Pour les comptes conjoints, nous pouvons accepter des instructions relativement au compte ou livrer des parts de fonds communs de placement, des montants d’argent, des biens, des confirmations, des relevés ainsi que toute autre information ayant trait aux Fonds d’investissement à toute personne autorisée à donner des instructions à l’égard du compte. Tous les titulaires du compte recevront les confirmations, les relevés, le rapport de rendement annuel ainsi que le sommaire des frais de compte et de la rémunération du courtier. Tous les titulaires conjoints ont la responsabilité de s’assurer que le processus décisionnel à l’égard du compte a été respecté. Investissements Tangerine acceptera des instructions de tout titulaire du compte conjoint sans obtenir l’autorisation expresse de tout autre titulaire du compte conjoint, pour : (i) mettre à jour les renseignements personnels et le profil d’investisseur, y compris la tolérance au risque, les objectifs de placement et l’horizon de placement, ces éléments étant utilisés pour évaluer la convenance de vos investissements; (ii) acheter ou vendre des parts de fonds communs de placement; et (iii) transférer le produit de la vente de Fonds d’investissement à tout titulaire du compte ou à un tiers. De plus, tous les titulaires du compte sont responsables, tant individuellement que conjointement, de toutes les dettes et engagements, ainsi que des obligations découlant des présentes Modalités de compte. Chaque titulaire d’un compte conjoint choisit lui-même son numéro d’identification personnel (NIP).
Si l’un des titulaires du compte conjoint décède, le plein droit à titre de bénéficiaire du compte conjoint est dévolu au ou aux titulaires survivants, selon les Modalités associées au compte. Si l’un des titulaires du compte conjoint meurt, le ou les titulaires survivants doivent immédiatement nous en informer par écrit et jusqu’à cette date, nous exécuterons les commandes et précéderons à la tenue du compte comme si tous les titulaires du compte étaient vivants. Le décès de l’un des titulaires du compte conjoint ne doit en aucune manière affecter le droit du ou des titulaires survivants à l’égard de la vente des Fonds d’investissement dans le ou les comptes, sous réserve des lois applicables en matière de droits de succession et d’impôt sur les héritages et les successions. Pour les personnes qui résident au Québec, tout solde positif sera réglé conformément à la succession du titulaire du compte conjoint qui est décédé, dans le respect du Code civil du Québec et des autres lois qui s’appliquent en cas de décès d’un titulaire de compte.
Compte au bénéfice d’une autre personne, « en fiducie », etc.
Nous ne sommes pas tenus de reconnaître quiconque autre que vous comme ayant un intérêt dans votre compte, sauf s’il s’agit de conjoints titulaires dans le cas d’un compte conjoint. Par exemple, si vous nous demandez d’ouvrir un compte à votre nom, mais que vous utilisez la désignation « en fiducie » ou « à titre de mandataire » ou toute autre désignation similaire, peu importe si ce compte est destiné spécifiquement à une autre personne ou non, nous n’accepterons que les instructions de votre part pour ce compte. Nous n’avons aucune obligation d’obtenir la permission d’une autre personne.
Si vous ouvrez un compte « en fiducie », vous convenez que vous êtes responsable envers nous de toutes dettes et obligations relatives au compte à titre personnel et non en tant que Fiduciaire, agent ou autre. Nous n’avons aucune obligation de respecter les Modalités d’une fiducie ou d’une agence, qu’elle soit écrite, verbale, implicite, établie par interprétation ou autrement, et vous seul êtes responsable de veiller au respect de toute restriction de la fiducie et de toute loi applicable. Vous serez responsable envers nous à l’égard de votre compte à titre personnel et non en tant que Fiduciaire, agent ou autre. Vous convenez de nous indemniser pour les pertes, réclamations, dommages, obligations et dépenses de quelque nature que ce soit en rapport avec la tenue de votre compte.
Vous avez la responsabilité de vous assurer que tout revenu et gain de capital provenant de placements soit correctement déclaré à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu des règles d’attribution établies par eux. Si vous avez des questions au sujet des exigences liées à la déclaration des revenus de placements, contactez l’ARC ou votre conseiller fiscal personnel.
Tous les produits de vente pour des comptes « en fiducie » seront versés dans un compte dont le nom du titulaire principal sera le même que celui du compte (par exemple : John Smith, FIT Jane Smith) ou par l’intermédiaire de directives au nom du bénéficiaire.
Vous avez la responsabilité d’assurer que les actifs détenus « en fiducie » soient transférés au bénéficiaire lorsqu’il atteint l’âge de la majorité.
Investissements Tangerine – Information sur la relation avec le client, y compris les conflits d’intérêts
(a) La relation de conseiller
Nous sommes déterminés à offrir des conseils qui aideront nos clients à attendre leurs objectifs financiers. Lorsque vous consultez un Conseiller Tangerine Tangerine, vous recevez des recommandations sur les produits d’investissement qui vous conviennent, compte tenu de votre profil d’investisseur, et qui font passer vos intérêts en premier. La convenance d’un investissement est établie en fonction de l’information que nous recevons de votre part et qui est consignée dans votre profil d’investisseur. L’information que vous fournissez dans la demande d’ouverture de compte de Fonds d’investissement Tangerine sert à évaluer la convenance d’un produit et porte notamment sur votre âge, votre revenu, votre valeur nette, votre expérience et vos connaissances en matière de placement, votre horizon de placement, vos objectifs de placement et votre profil de risque (votre capacité et votre tolérance à l’égard du risque). Nous nous assurons également que les recommandations que nous vous faisons et les mesures que nous prenons à l’égard de votre compte suivant vos directives font passer vos intérêts en premier.
Si des modifications sont apportées à l’information vous concernant, vous devez immédiatement les communiquer à un Conseiller Tangerine. L’information doit être passée en revue chaque année avec votre Conseiller Tangerine. Si cela n’a pas été fait au cours des 12 derniers mois, Investissements Tangerine se réserve le droit d’imposer des restrictions aux transactions additionnelles dans votre compte. C’est vous qui décidez d’accepter un conseil d’un représentant et de donner des directives de placement. Vous avez le choix de ne pas accepter un conseil et de donner d’autres directives de placement. Nous ne vous fournirons que les investissements que vous nous avez demandés et qui, selon nous, vous conviennent. Si vous choisissez d’acheter des investissements qui ne sont pas recommandés et qui, selon nous, ne conviennent pas à votre compte, vous assumez le risque du placement inapproprié. Nos Conseiller Tangerine peuvent refuser de suivre vos directives quant à tout investissement inapproprié. Lorsque vous achetez des Fonds d’Investissement auprès d’Investissements Tangerine, vous faites affaire avec des employés d’Investissements Tangerine qui peuvent aussi être des employés de la Banque Tangerine et qui peuvent vendre d’autres produits et services financiers de la Banque Tangerine. Les activités exercées pour le compte de la Banque Tangerine ne sont pas celles d’Investissements Tangerine et ne relèvent pas de la responsabilité de cette dernière. Investissements Tangerine est uniquement responsable des achats et des ventes de Fonds d’investissement que vous effectuez.
(b) Personne-ressource de confiance et blocages temporaires
La réglementation canadienne sur les valeurs mobilières exige que nous vous demandions le nom et les coordonnées d'une personne en qui vous avez confiance (Personne-ressource de confiance ou PRC) afin que nous puissions communiquer avec celle-ci pour nous aider à protéger vos intérêts et actifs financiers dans certaines circonstances. Nous pourrions communiquer avec votre PRC si nous observons des signes d'exploitation financière ou si vous présentez des signes de capacité mentale réduite qui, à notre avis, pourraient nuire à votre capacité de prendre des décisions financières relativement à votre compte ou à vos comptes. Nous pourrions également communiquer avec votre PRC pour confirmer vos coordonnées si nous n'arrivons pas à vous joindre après plusieurs tentatives, en particulier s'il est inhabituel pour nous de ne pas parvenir à vous joindre. Nous pourrions également demander à votre PRC de confirmer le nom et les coordonnées d'un tuteur légal, exécuteur/liquidateur testamentaire ou fiduciaire ou de tout autre représentant personnel ou légal, tel qu'un fondé de pouvoir nommé dans une procuration. En nous fournissant le nom et les coordonnées de votre PRC, vous nous confirmez que vous avez autorisé cette PRC à nous donner ces renseignements et que votre PRC a accepté d'agir à ce titre. Vous nous aviserez sans tarder si vous souhaitez remplacer votre PRC, sinon, nous présumerons que votre PRC est la personne que vous avez désignée dans vos documents les plus récents. Aucune circonstance ne nous oblige à communiquer avec votre PRC.
Si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez été exploité sur le plan financier ou que votre capacité mentale est réduite, ce qui pourrait nuire à votre capacité de prendre des décisions financières relativement à votre compte ou à vos comptes, nous pourrions bloquer temporairement votre compte ou une opération en particulier. Nous vous remettrons un avis verbal ou écrit expliquant nos mesures et nous communiquerons avec votre PRC dans les circonstances décrites ci-dessus. Nous examinerons régulièrement les faits justifiant le blocage temporaire afin de déterminer si celui-ci doit être maintenu. Nous pourrions communiquer avec votre PRC pour discuter des raisons justifiant le blocage temporaire.
(c) La nature des produits et services offerts
Nous sommes le distributeur unique des Fonds d’investissement Tangerine, qui sont administrés par Gestion d’actifs 1832 S.E.C. Ces deux sociétés sont des filiales en propriété exclusive de La Banque de Nouvelle-Écosse. Les Fonds d’investissement Tangerine ne peuvent pas être transférés chez d’autres courtiers, ce qui signifie qu’ils doivent entre convertis en liquidités avant d’être transférés chez un autre courtier. Un transfert de liquidités pourrait avoir des conséquences fiscales dans le cas de comptes non enregistrés et pourrait donner lieu à de l’impôt sur un revenu ou un gain de capital. Il n’y a pas de conséquences fiscales si le transfert se fait à partir d’un compte enregistré à un autre compte enregistré. Les Conseiller Tangerine d’Investissements Tangerine sont agréés partout au Canada et fourniront des renseignements au besoin pour aider les clients à prendre des décisions en matière de placement. Les services offerts par les Conseiller Tangerine comprennent l’ouverture et la tenue de comptes pour les clients qui détiennent des produits d’Investissements Tangerine et d’autres fonds communs de placement qui continuent de faire partie des placements que nous offrons.
Dans votre compte auprès de nous, vous pouvez uniquement acquérir des Fonds d’investissement Tangerine. Lorsque nos représentants recommanderont des placements dans les Fonds d’investissement Tangerine, ils n’envisageront pas d’autres fonds communs de placement ou d’autres placements, ni la question de savoir si ces fonds ou placements seraient meilleurs, pires ou équivalents pour répondre à vos besoins et à vos objectifs en matière de placement.
Comme vous investirez dans des fonds communs de placement dont les titres sont offerts au public, vous aurez généralement le droit de faire racheter les titres que vous détenez à leur valeur liquidative applicable. Certains fonds communs de placement (si vous les transférer dans votre compte) peuvent exiger que vous payiez des frais d’acquisition reportés au moment du rachat. Les fonds communs de placement peuvent suspendre le droit de rachat, mais uniquement si des préoccupations importantes concernant le marché empêchent le fonds commun de placement de négocier les titres qu'il détient ou de calculer la valeur liquidative.
Veuillez noter qu’Investissements Tangerine est une filiale en propriété exclusive indirecte de La Banque de Nouvelle-Écosse. Nous sommes donc membres du groupe de personnes et de sociétés inscrites de la Banque Scotia. Cela signifie que nous ou Gestion d’actifs 1832 S.E.C. pouvons faire affaire avec d’autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia. Nous ou Gestion d’actifs 1832 S.E.C. le ferons uniquement lorsque nous estimerons que ces sociétés peuvent nous fournir des services qui sont dans l’intérêt de nos clients et investisseurs.
Vous pouvez également acquérir des placements garantis (CPG) et ouvrir des comptes d’épargne par l’entremise de la Banque Tangerine.
(d) Nos procédures concernant le traitement de l’argent comptant et des chèques
Investissements Tangerine n’accepte en aucun cas les transactions en argent comptant. Un client peut faire affaire avec Investissements Tangerine à l’aide d’un chèque personnel préimprimé tiré d’un compte bancaire d’une institution financière canadienne reconnue et établi à l’ordre de Fonds d’investissement Tangerine Limitée ou par transfert électronique de fonds en dollars canadiens seulement.
Les chèques non préimprimés (c.-à-d. les chèques qui n’indiquent pas le nom du client, son adresse ou son numéro de téléphone) seront acceptés après que les fonds aient été compensés par l’institution financière. Nous utilisons les chèques de nos clients comme moyen de confirmer leur identité, et les chèques de tiers ne peuvent pas être utilisés à cette fin. Toutefois, si les deux parties sont des clients de la Banque Tangerine, un chèque en provenance du tiers approprié pourra être présenté pour une cotisation à un compte de Fonds d’investissement RÉR de conjoint.
Investissements Tangerine n’acceptera en aucun cas les chèques endossés pour les dépôts/achats ni pour établir des liens vers un compte externe. Nous n’accepterons pas non plus les chèques payables à un Conseiller Tangerine. Nos Conseiller Tangerine ne peuvent pas accepter d’argent comptant pour le règlement des transactions.
(e) Pertinence des ordres et des recommandations
Lorsqu’un client ouvre un compte auprès d’Investissements Tangerine, nous obtenons des renseignements au sujet de ses objectifs de placement, son profil de risque (sa capacité et sa tolérance à l’égard du risque), son horizon de placement et sa situation financière générale. Nous utilisons ces renseignements pour créer un profil d’investisseur. En vertu de la réglementation, nous devons conserver les dossiers des clients et revoir leur profil à chaque transaction au moins une fois par an, et aussi quand nous savons que des changements importants se sont produits ou que des actifs ont été transférés au compte. Les Conseiller Tangerine se baseront sur le profil du client pour offrir des conseils. Il est donc nécessaire que les renseignements sur le client soient à jour et exacts en tout temps. Selon la loi, les courtiers en fonds d’investissement doivent s’assurer que toutes les recommandations et toutes les transactions proposées par le client lui conviennent, selon ses objectifs de placement, son profil de risque et sa situation financière personnelle. Toutes les recommandations de placement que nous vous faisons doivent faire passer vos intérêts en premier pour respecter les critères de convenance prévus par les lois sur les valeurs mobilières applicables.
(f) Termes et définitions relatifs au profil d’investisseur
Une fois l’an, Investissements Tangerine contactera les clients afin de s’assurer que les renseignements de leur profil d’investisseur au dossier demeurent à jour. Les termes ci-dessous (selon leurs définitions) constituent ce qui est confirmé.
Profil de risque – Votre profil de risque est établi en fonction de votre volonté et de votre capacité d’assumer le risque.
Capacité d’assumer le risque – Votre capacité d’assumer le risque est établie en fonction des 5 éléments suivants :
- Revenu : Votre revenu brut total, qui pourrait comprendre des revenus d’emplois, de location, de retraite, de placement, etc.
- Valeur nette : Votre actif moins votre passif.
- Liquidité : Probabilité de prélèvement sur votre placement avant l'horizon temporel souhaité.
- Concentration de l’actif : Le pourcentage du total de vos placements et de votre épargne qui est investi dans votre compte.
- Groupe d’âge
Horizon de placement – Le temps dont vous disposez avant d’avoir besoin d’accéder à une partie importante de l’argent investi dans le compte.
Objectif de placement – Un objectif financier qui aide à déterminer le type de placement à effectuer. Par exemple, si vous souhaitez une source de revenu régulier, vous pouvez choisir des obligations de grande qualité et des actions productrices de dividendes. Si vous visez la croissance, votre portefeuille devrait peut-être plutôt être constitué d’actions.
Connaissance et expérience en matière de placement – Votre expérience de placement dans les valeurs mobilières et votre connaissance du comportement des marchés boursiers.
Nous vous contacterons aussi au moins une fois tous les 36 mois pour passer en revue les avoirs de votre compte et nous assurer qu’ils vous conviennent toujours, conformément à votre profil d’investisseur dans nos dossiers (et mis à jour par vous).
(g) Contenu et fréquence des rapports
Les confirmations de transactions sont rapidement envoyées aux clients dans les deux jours ouvrables après que la transaction a été conclue. Pour les Programmes d’épargne automatique (PÉA), une seule confirmation de transaction sera envoyée après l’achat initial. Toutes les confirmations de transaction indiqueront les renseignements suivants :
i. la quantité de parts et le nom du fonds commun de placement l
ii. le prix par part à la date de la transaction
iii. le montant de la transaction
iv. notre nom
v. le type de compte à partir duquel la transaction a été effectuée
vi. la commission, le cas échéant, facturée pour la transaction
vii. le montant des frais de vente et de service déduit
viii. la date de la transaction
ix. la date de règlement.
Nous ferons parvenir des relevés de compte à tous les clients chaque trimestre. Les relevés de compte comprennent les renseignements suivants :
i. les soldes d’ouverture et de clôture
ii. tous les débits et crédits
iii. la quantité de parts et la description de chaque fonds commun de placement acheté, vendu ou transféré ainsi que les dates de chaque transaction
iv. la quantité de parts, la description et la valeur marchande de chaque fonds commun de placement détenu dans le compte
v. le type de compte et le numéro de compte
vi. la période couverte par le relevé
vii. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone pour rejoindre Fonds d’investissement Tangerine Limitée.
Un Rapport annuel des frais de compte et de la rémunération sera livré à tous les clients dans les 10 jours suivant l’émission du relevé de fin d’année décrit ci-dessus. Ce rapport contient un sommaire de tous les coûts et de la rémunération versés à Fonds d’investissement Tangerine Limitée au cours de la dernière année. Il comprendra le montant des commissions de suivi que nous avons reçues au cours de la dernière année. Veuillez vous reporter à l’analyse qui suit concernant les commissions de suivi.
Un Rapport annuel du rendement des investissements sera également livré à tous les clients dans les 10 jours suivant l’émission du relevé de fin d’année. Ce rapport contient de l’information au sujet du rendement des actifs de votre compte avec une attention particulière au changement de la valeur de votre investissement et un taux de rendement personnel.
(h) Coûts
Les fonds communs de placement versent des frais de gestion à leur gestionnaire (Gestion d’actifs 1832 S.E.C. dans le cas des Fonds d’investissement) à titre de rémunération pour la gestion et les autres services fournis par le gestionnaire aux fonds communs de placement. Une partie des frais de gestion versés au gestionnaire par chaque Fonds d’investissement dans lequel vous investissez est versée par le gestionnaire à Investissements Tangerine sous la forme d’une commission de suivi. En général, chaque Fonds d’investissement verse aussi d’autres frais d’exploitation, qui s’additionnent aux frais de gestion versés par le Fonds pour correspondre au ratio des frais de gestion du Fonds. Ces frais, y compris les commissions de suivi versées, sont décrits dans le prospectus et dans les aperçus du fonds de chaque Fonds. Vous ne payez pas ces frais directement, mais ils ont une incidence sur vous puisqu’ils réduisent le rendement de votre placement dans le Fonds et le rendement global de votre compte. Vous devez savoir que chaque dollar prélevé pour acquitter des frais est un dollar en moins à investir dans votre compte. L’effet de ces frais composés au fil du temps, qui réduisent la valeur totale de votre compte, s’intensifie à long terme. Nos Conseiller Tangerine sont en mesure de répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet des frais payables par chaque Fonds d’investissement dans lesquels vous investissez. Nous vous invitons à examiner préalablement les aperçus du fonds des Fonds d’investissement dans lesquels vous investirez.
Gestion d’actifs 1832 S.E.C. peut aussi vous imposer des frais de transaction à court terme si vous vendez ou transférez des titres de fonds communs de placement que vous avez acquis à l’intérieur d’un délai indiqué. Ces frais sont versés au Fonds chaque fois que vous vendez ou transférez des titres de fonds communs de placement que vous avez acquis à l’intérieur du délai indiqué et servent à indemniser le Fonds des effets des transactions à court terme.
Gestion d’actifs 1832 S.E.C. verse à Investissements Tangerine une commission de suivi en reconnaissance des services fournis tant qu’un investisseur est propriétaire de parts du Fonds d’investissement. Les gestionnaires de Fonds d’investissement sont tenus de rédiger et de déposer un prospectus simplifié et des aperçus du fonds à l’égard de tous les Fonds offerts. Les frais et la rémunération des courtiers pour chaque Fonds d’investissement Tangerine sont indiqués et expliqués dans le prospectus simplifié et les aperçus du fonds. Il est possible de se procurer le prospectus simplifié et les aperçus du fonds de chaque Fonds d’investissement à tangerine.ca et d’en obtenir une version imprimée sur demande.
i) Taux d’intérêt du compte en fiducie
Taux d’intérêt actuel pour un compte en fiducie d’Investissements Tangerine : 0,00 %.
j) Indices de référence du rendement des placements
Vous pouvez évaluer le rendement de vos placements en le comparant à celui d’un indice de référence du rendement des placements. Les indices de référence montrent le rendement au fil du temps d’un groupe de titres sélectionnés. Il existe de nombreux indices de référence. Lors de la sélection d’un indice de référence, il faut s’efforcer de choisir un indice de référence qui correspond à vos placements. Par exemple, l’indice composé S&P/TSX suit le cours des actions des plus grandes sociétés inscrites à la Bourse de Toronto. L’indice composé S&P/TSX serait un bon indice de référence pour évaluer le rendement d’un fonds d’actions canadiennes qui investit seulement dans de grandes sociétés canadiennes. Ce serait un mauvais indice si vos placements sont diversifiés et répartis dans d’autres produits, secteurs ou zones géographiques. Dans notre information sur le compte, nous ne fournissons pas de comparaison avec des indices de référence.
Gestion d’actifs 1832 S.E.C., en qualité de gestionnaire des Fonds d’investissement Tangerine, compare le rendement de chaque Fonds par rapport à un indice de référence approprié. Cette comparaison du rendement vous est fournie dans les rapports de la direction sur le rendement du Fonds que vous pouvez consulter en ligne.
Conflits d’intérêts
Il y aura des situations qui donneront lieu à un conflit entre nos intérêts et/ou ceux de nos Conseiller Tangerine, d’une part, et vos intérêts, d’autre part. Il pourrait s’agir de conflits d’intérêts réels ou apparents, c’est-à-dire que vous pourriez avoir la perception que nous ou nos Conseiller Tangerine sommes en conflit d’intérêts. Ces conflits peuvent susciter l’inquiétude que nous ou nos Conseiller Tangerine pourrions agir ou agirons en fonction de nos intérêts commerciaux ou personnels.
Les lois sur les valeurs mobilières canadiennes requièrent que nous prenions des mesures raisonnables pour repérer les conflits d’intérêts importants et les traiter dans votre intérêt et que nous vous informions à leur sujet, y compris des incidences qu’ils peuvent avoir sur vous et de la façon dont nous les traitons dans votre intérêt.
Nous cherchons à éviter ou à atténuer les conflits lorsque cela est raisonnablement possible. Nous cherchons à éviter le favoritisme ou la discrimination, réels ou apparents, parmi les clients et à assurer qu’aucun client ne reçoit un traitement de faveur par rapport à un autre dans l’administration et la gestion de son compte et l’exécution des transactions. Certains conflits ne peuvent être évités, notamment ceux qui sont inhérents à notre relation avec la Banque Tangerine et les membres de notre groupe et qui découlent de notre appartenance au groupe de sociétés de la Banque Scotia. Il est important que vous ayez toute l’information au sujet de nos conflits, y compris la façon dont nous les traitons dans votre intérêt.
La présente information sur les conflits donne de précieux renseignements concernant nos conflits d’intérêts importants. Elle décrit ces conflits d’intérêts importants, l’incidence qu’ils pourraient avoir sur vous, le risque qu’ils sont susceptibles de présenter pour vous et la façon dont nous les traitons pour atténuer leur incidence et les risques qu’ils présentent pour vous et nos autres clients.
Lorsque nous n’évitons pas ou ne pouvons éviter un conflit d’intérêts ou lorsque nos intérêts peuvent rivaliser avec les vôtres, nous ferons toujours passer vos intérêts avant les nôtres. Vous pouvez ainsi être sûr que nous réglons les conflits dans votre intérêt. De façon générale, nous traitons et gérons les conflits de la façon suivante :
- Nous évitons les conflits interdits par la loi ainsi que les conflits que nous ne pouvons effectivement maîtriser dans votre intérêt.
- Nos Conseiller Tangerine sont tenus de respecter diverses politiques et procédures visant à assurer qu’ils utilisent des pratiques commerciales éthiques qui font passer les intérêts des clients en premier. Ces politiques et procédures comprennent le Code d’éthique de la Banque Scotia et le guide des politiques et des procédures en matière de placement de Tangerine.
- Nous sommes une entité distincte de la Banque Tangerine et d’autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia. Nous maîtrisons ou gérons les conflits acceptables en séparant physiquement diverses fonctions de l’entreprise et en limitant l’échange d’informations à l’interne.
- Nos pratiques internes en matière de rémunération sont conçues pour assurer que les Conseiller Tangerine ne sont pas incités ni influencés à effectuer, dans votre compte, des placements dans des émetteurs ou des produits financiers en particulier.
- Nous tentons de résoudre chaque conflit important dans votre intérêt.
- Nous vous communiquons l’information sur les conflits importants pour que vous puissiez évaluer indépendamment si ces conflits sont importants pour vous.
Conflits importants découlant du fait que nous sommes membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia :
Nous sommes une filiale en propriété exclusive de la Banque Tangerine, elle-même une filiale de la Banque Scotia. Notre relation avec la Banque Scotia et ses autres filiales de services financiers (le groupe de sociétés de la Banque Scotia) engendre des conflits d’intérêts lorsque nous vous offrons des produits et services qui proviennent d’autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia ou qui sont fournis par eux.
La Banque Scotia et ses diverses filiales de services financiers, dont la Banque Tangerine et les personnes inscrites de Tangerine, sont des entreprises commerciales qui cherchent à maximiser les profits tout en offrant des services justes, honnêtes et appropriés à leurs clients. Cela signifie que nous pourrions vous inviter à faire davantage affaire avec nous et les autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia ou que nous pourrions faire appel à eux pour qu’ils nous offrent des produits et services pour votre compte, mais nous le ferons toujours d’une façon qui sert votre intérêt selon nous. Nous conclurons ces transactions ou ententes seulement lorsqu’elles sont permises par les lois sur les valeurs mobilières applicables et dans les cas où elles servent votre intérêt selon nous.
Bien que nous soyons détenus en propriété commune avec les autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia et que nous puissions à l’occasion avoir des administrateurs et des dirigeants en commun avec ces autres sociétés, nous sommes une personne morale distincte.
Nous exerçons en général nos activités indépendamment des autres sociétés appartenant à la Banque Scotia. Par ailleurs, il pourrait à l’occasion y avoir certaines ententes commerciales de coopération entre nous et les autres sociétés, comme des ententes concernant l’indication de clients, la distribution de produits, la consultation ou le soutien administratif.
En plus des dispositions réglementaires et des dispositions contractuelles relatives aux ententes commerciales qui pourraient exister entre nous et d’autres sociétés du groupe de sociétés de la Banque Scotia, les administrateurs, dirigeants et employés de chacune de ces sociétés doivent respecter des lignes directrices ou des codes d’éthique régissant leurs actions. Ces lignes directrices et ces codes d’éthique sont complétés par nos politiques et procédures internes sur la conformité.
Dans tous les cas, les conflits décrits à la présente rubrique donnent l’impression que nous favoriserons les intérêts commerciaux des divers membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia lorsque les produits et services que nous vous offrons, qui proviennent d’eux ou sont fournis par eux, pourraient ne pas être dans votre intérêt. Ces conflits et la façon dont nous les gérons pour assurer que nous agissons dans votre intérêt sont décrits ci après.
Recommandations de placement dans des Fonds d’investissement Tangerine
Nous vous ferons des recommandations pour que vous investissiez dans les Fonds d’investissement gérés par Gestion d’actifs 1832 S.E.C., membre de notre groupe, ou dans d’autres produits d’épargne offerts par la Banque Tangerine, aussi membre de notre groupe. Vous ne pouvez pas investir dans d’autres fonds communs de placement, mais vous pourriez détenir dans votre compte des titres de fonds communs de placement tiers si cela vous est utile. Ainsi, lorsque nous envisagerons et recommanderons des produits qui vous conviennent, nous ne prendrons pas en considération d’autres produits exclusifs ou non exclusifs ni la question de savoir si ces produits seraient meilleurs, pires ou équivalents pour répondre à vos besoins et objectifs en matière de placement.
Nous gérons les conflits inhérents à l’ouverture de comptes de clients et aux placements dans les Fonds d’investissement Tangerine en effectuant une vérification diligente rigoureuse sur ces Fonds afin de nous assurer que ces produits conviennent à l’éventail de clients qui ouvrent des comptes auprès de nous. Nos Conseiller Tangerine vous font des recommandations sur les divers Fonds d’investissement Tangerine qu’ils estiment vous convenir, en faisant passer vos intérêts en premier. Puisque nos Conseiller Tangerine seulement les Fonds d’investissement Tangerine aux clients et qu’ils reçoivent une rémunération fondée sur ces recommandations, ils ne sont pas confrontés aux conflits qui surgiraient s’ils avaient la possibilité de recommander également des placements dans d’autres produits et services offerts par des tiers et de recevoir une rémunération à l’égard de ces recommandations.
Gestion d’actifs 1832 S.E.C., membre de notre groupe et gestionnaire des Fonds d’investissement Tangerine, touche un revenu attribuable à votre placement dans les Fonds d’investissement Tangerine et nous en verse une partie sous forme de commission de suivi.
Nos Conseiller Tangerine ne sont pas incités à faire des recommandations pour un Fonds d’investissement Tangerine plutôt qu’un autre.
Gestion d’actifs 1832 S.E.C. gère les conflits d’intérêts inhérents à la gestion des Fonds d’investissement Tangerine, y compris faire en sorte que ces Fonds investissent dans des titres émis ou négociés par d’autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia ou investissent dans des titres faisant l’objet d’une prise ferme par des courtiers membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia, dans l’intérêt des Fonds visés. Elle obtient du comité d’examen indépendant des Fonds les approbations et les recommandations positives qui conviennent avant de prendre ces mesures. Les conflits d’intérêts examinés par le comité d’examen indépendant des Fonds d’investissement Tangerine sont communiqués dans le rapport annuel du comité d’examen indépendant qui peut être consulté sur le site Web de Tangerine.
Certains membres de la haute direction de notre société peuvent également être des dirigeants de Gestion d’actifs 1832 S.E.C. Cela arrive lorsque les administrateurs respectifs de nos sociétés estiment que le partage des fonctions de ces dirigeants offre des efficiences et des synergies souhaitables et que ces dirigeants sont en mesure d’exercer leurs fonctions auprès des deux sociétés de façon adéquate et sans conflit. Cela arrive seulement lorsque les administrateurs estiment que ce double rôle ne cause pas de conflit d’intérêts additionnel pour les deux sociétés ou, dans le cas de conflits additionnels, que ces conflits peuvent être gérés adéquatement dans l’intérêt de nos clients respectifs.
Placements garantis (CPG) Tangerine et comptes d’épargne
Vous pouvez également faire des dépôts dans des CPG et des comptes d’épargne de la Banque Tangerine. Vous ne pouvez pas acquérir d’autres CPG par l’entremise d’Investissements Tangerine. Cela signifie que lorsqu’elle envisagera et vous recommandera des produits qui vous conviennent, Investissements Tangerine ne prendra pas en considération d’autres produits exclusifs ou non exclusifs ni la question de savoir si ces produits seraient meilleurs, pires ou équivalents pour répondre à vos besoins et objectifs en matière de placement.
Rémunération des Conseiller Tangerine
La rémunération versée à nos Conseiller Tangerine dépend en partie des niveaux de vente. Toutes choses étant par ailleurs égales, nos Conseiller Tangerine toucheront une rémunération plus élevée si vous faites des placements à long terme dans les Fonds d’investissement. Dans tous les cas, nous nous assurons que les recommandations faites par nos Conseiller Tangerine vous conviennent eu égard à votre situation financière et personnelle. Nous nous assurons également que le rendement global des Conseiller Tangerine est évalué en fonction de mesures de rendement précises, dont le niveau des ventes et le type de ventes ne constituent qu’une partie. La rémunération des Conseillers repose sur les résultats de la carte de pointage du rendement.
Ententes d’indication de clients
Vous pourriez avoir été dirigé vers Investissements Tangerine par l’intermédiaire du programme « Invitez un ami », administré par la Banque Tangerine. Selon ce programme, les clients de la Banque Tangerine peuvent inviter de nouveaux clients à faire affaire avec la Banque Tangerine ou Investissements Tangerine et ils pourraient recevoir une prime pour cette invitation. Le nouveau client recevra aussi une prime sous forme de dépôt dans un compte détenu chez Tangerine ou un affilié. Toute activité nécessitant une inscription auprès d’une commission des valeurs mobilières provinciale en vue du traitement des comptes des clients est exercée par Investissements Tangerine. Les participants au programme « Invitez un ami » ne sont pas nécessairement qualifiés pour offrir des conseils d’investissement. Un investisseur dirigé vers Investissements Tangerine devrait s’assurer que le produit ou le service répond à ses besoins. Pour en savoir plus sur le programme « Invitez un ami », veuillez visiter : tangerine.ca/invitezunami.
Vous pourriez également avoir été dirigé vers nous par un autre membre du groupe de sociétés de la Banque Scotia, ou encore par un autre membre du groupe de sociétés de la Banque Scotia qui détient les permis requis ou est inscrit pour vous offrir des produits ou services que nous n’offrons pas. Ces indications ont pour but de vous présenter les experts du groupe de sociétés de la Banque Scotia qui sont les mieux placés pour vous aider à atteindre vos objectifs financiers.
Une commission d’indication de clients pourrait nous être versée si une entente d’indication de clients est conclue entre nous et une personne ou une entité qui ne fait pas partie du groupe de sociétés de la Banque Scotia. Des renseignements sur ces ententes d’indication de clients, y compris le mode de calcul des commissions d’indication de clients et la partie à laquelle les commissions sont versées, seront fournis aux clients qui ont été dirigés. Tous les services qui résultent d’une entente d’indication de clients relative à votre compte et qui requièrent une inscription en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables seront fournis par la personne inscrite qui reçoit l’indication de clients.
Le groupe de sociétés de la Banque Scotia s’est doté de politiques et de procédures visant à faciliter le repérage et la résolution des conflits d’intérêts susceptibles de découler de ces ententes d’indication de clients.
Personnes inscrites reliées
Voici une liste des personnes inscrites en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) qui appartiennent en propriété exclusive, directe ou indirecte, à La Banque de Nouvelle-Écosse :
- Gestion d’actifs 1832 S.E.C.
- Jarislowsky, Fraser Limitée
- Gestion financière MD Inc.
- Gestion MD limitée
- Scotia Capitaux Inc.
- Scotia Managed Companies Administration Inc.
- Placements Scotia Inc.
- Fonds d’investissement Tangerine Limitée
Bien que nous soyons détenus en propriété commune avec les autres personnes inscrites et que nous puissions à l’occasion avoir des administrateurs et des dirigeants en commun avec ces autres personnes inscrites, nous sommes une personne morale distincte.
Nous exerçons en général nos activités indépendamment des autres personnes inscrites. Par ailleurs, il pourrait à l’occasion y avoir certaines ententes commerciales de coopération entre nous et les autres personnes inscrites, comme des ententes concernant l’indication de clients, la distribution de produits ou le soutien administratif.
Autres conflits importants
Activités commerciales externes : Nos Conseiller Tangerine peuvent parfois participer à des activités commerciales externes, comme siéger à des conseils d’administration, participer à des événements communautaires ou poursuivre des intérêts commerciaux externes personnels.
- Nos politiques exigent des Conseiller Tangerine qu’ils communiquent les situations où un conflit d’intérêts pourrait survenir avant qu’ils ne s’engagent dans des activités commerciales externes afin de déterminer la façon dont ces conflits peuvent être résolus.
- Nos Conseiller Tangerine peuvent s’engager dans ces activités commerciales externes seulement s’ils ont reçu l’approbation de leur superviseur, conformément à nos politiques.
Cadeaux et divertissement : Nos membres de la direction et nos Conseiller Tangerine ne sont pas autorisés à accepter des cadeaux ou des divertissements au delà de ce que nous jugeons conforme aux pratiques commerciales raisonnables et aux lois applicables. Nous établissons des plafonds pour les cadeaux et les divertissements autorisés afin d’empêcher que les cadeaux ou les divertissements ne donnent l’apparence d’influencer la prise de décisions.
Affaires personnelles avec des clients : À l’occasion, nos membres de la direction et nos Conseiller Tangerine peuvent avoir une relation avec nos clients, mais ils ne sont pas autorisés à leur fournir des services ou des recommandations différents de ceux qu’ils fourniraient à des clients non reliés.
Déclaration de fiducie
Fonds d’investissement Tangerine ltée
Compte d’épargne libre d’impôt
Nous, la Société de Fiducie Concentra, acceptons par la présente, la convention de fiducie conclue entre nous et le titulaire au moment de la signature de la Demande et selon les dispositions énoncées ci-après :
1. Définitions :
Les définitions qui suivent s’appliquent :
« Mandataire » Fonds d’investissement Tangerine Limitée
« Cotisation » Somme d’argent ou placement admissible versés à votre Compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI).
« Titulaire » Comme défini par la Loi de l’impôt sur le revenu, jusqu’à votre décès, il s’agit de vous, et par suite de votre décès, de votre époux ou conjoint de fait, à qui revient alors les droits de titulaire remplaçant comme il a été nommé par vous.
« Loi de l’impôt sur le revenu »
La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et ses règlements d’application, ainsi que les modifications qui leur sont apportées.
« Placement interdit » A le même sens que le terme « placement interdit » tel qu’il est établi au paragraphe 207.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
« Placement admissible » A le même sens que le terme « placement admissible » tel qu’il est établi au paragraphe 207.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
« Conjoint(e) » Tel qu’il est reconnu dans la Loi de l’impôt sur le revenu comme votre Survivant dans le cas des comptes d’épargne libre d’impôt, et le cas échéant, s’étend au sens du terme « époux ou conjoint de fait », comme il est indiqué dans le paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
« Survivant » D’une personne est, dans le moment qui précède immédiatement le décès de la personne, l’époux ou le conjoint de fait de ladite personne.
« CÉLI » Le Compte d’épargne libre d’impôt de Fonds d’investissement Tangerine Limitée qui comprend la Demande et la présente Déclaration de fiducie.
« Fiduciaire », « nous » et « nos » La Société de Fiducie Concentra.
2. Enregistrement :
Nous présenterons un choix visant à enregistrer le présent arrangement à titre de Compte d’épargne libre d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. S'il est enregistré, le présent CÉLI sera un « arrangement admissible » comme défini au paragraphe 146.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutefois, l'arrangement ne sera pas considéré comme un arrangement admissible à moins que le Titulaire ne soit âgé d'au moins 18 ans au moment de la conclusion de l'arrangement.
3. Cotisations :
Nous n’accepterons que les Cotisations faites par vous et nous garderons toutes les Cotisations faites à votre CÉLI et tout revenu généré par ces Cotisations, comme il est indiqué dans la présente déclaration de fiducie et comme il est exigé par la Loi de l’impôt sur le revenu.
4. Retrait des cotisations :
Dès réception de votre demande écrite (ou de toute autre manière jugée acceptable par le Fiduciaire), nous vous rembourserons le montant déterminé en vertu de l’alinéa 146,2(2)(d) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez, en tout temps, effectuer des retraits du CÉLI. Cependant, vous pourriez être soumis à des restrictions relatives aux conditions des investissements détenus dans votre CÉLI.
5. Tenue des registres :
Nous consignerons par écrit tous les détails concernant les Cotisations versées dans votre CÉLI ainsi que leur placement et tous les versements effectués de votre CÉLI. Nous vous ferons parvenir un relevé faisant état de ces détails au moins une fois par année. Nous effectuerons les déclarations réglementaires comme il est exigé par la Loi de l’impôt sur le revenu.
6. Placement :
Toutes les Cotisations faites à votre CÉLI et tout le revenu généré par lesdites Cotisations seront déposés ou investis auprès de votre Mandataire dans des dépôts admissibles ou des comptes de capital conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, comme vous l’avez indiqué dans votre formulaire de demande.
Le Fiduciaire agira avec le soin, la diligence et la compétence d'une personne raisonnablement prudente afin de minimiser la possibilité que le CÉLI détienne des placements non admissibles; cependant, la responsabilité vous incombe également de vous assurer que les placements détenus dans votre CÉLI demeurent des placements admissibles. Nous pourrions vous demander des documents supplémentaires prouvant que le placement à acheter est un Placement admissible. Le Fiduciaire se réserve le droit de refuser de détenir ou d'accepter certains placements même s'il s'agit de Placements admissibles. Si le CÉLI détient un placement non admissible, le Fiduciaire peut, à sa seule discrétion, retirer un tel placement non admissible du CÉLI en nature ou par voie de réalisation du placement en espèces. Le Fiduciaire ne sera pas responsable de toute perte qui en découle.
Vous avez l’entière responsabilité de vous assurer que les placements détenus en vertu du CÉLI ne comprennent, en aucun temps, un Placement interdit.
Advenant le cas où le CÉLI acquiert un placement qui est non admissible ou qu’un bien détenu dans le CÉLI devient un placement non admissible, le Fiduciaire vous fournira les détails dudit placement, ainsi qu’à l’Agence de revenu du Canada (l’« ARC ») et vous pourriez être tenu responsable de la déclaration et du paiement des impôts en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
7. Transferts :
Nous transférerons tous les placements détenus dans votre CÉLI, en tout ou en partie, selon vos instructions, à un autre CÉLI enregistré à votre nom, ou au nom de votre Conjoint, ou ancien Conjoint. Ces transferts s’effectuerons conformément à une décision, un ordre ou un jugement provenant d’un tribunal autorisé ou à un accord de séparation écrit lié à la séparation d’une propriété entre vous et votre Conjoint ou ancien Conjoint pour le règlement de droits découlant d’un mariage ou d’une union de fait au moment de la dissolution de votre mariage ou union de fait ou par la suite. Tout transfert est assujetti aux modalités régissant les placements conformément au CÉLI, et au respect de toutes les exigences en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous pouvons, à notre discrétion, facturer des frais pour chaque transfert hors du CÉLI.
8. Choix d’un titulaire remplaçant :
Dans les provinces où la loi le permet, vous pouvez choisir votre Conjoint survivant comme titulaire de votre CÉLI après votre décès.
9. Désignation de Bénéficiaire(s) :
Dans les provinces ou territoires où la loi le permet, vous pouvez désigner un Bénéficiaire pour qu’il reçoive le solde de votre CÉLI advenant votre décès pendant l’existence de votre CÉLI et à condition que votre Conjoint ne soit pas admissible à tous les droits futurs en vertu du CÉLI, comme il est autorisé par la clause 8. Vous pouvez vous adresser aux bureaux du Mandataire pour obtenir des renseignements sur la manière de remplir, de modifier ou de révoquer une telle désignation. Vous pouvez établir, modifier ou révoquer votre désignation d'une manière conforme et sous une forme acceptable pour le Fiduciaire. Ce dernier sera entièrement libéré de toute responsabilité aux termes de la Déclaration de fiducie lors du paiement ou du transfert de votre CÉLI à votre bénéficiaire désigné, nonobstant toute décision selon laquelle la désignation peut être déclarée invalide en tant qu'acte testamentaire.
10. Décès :
Si vous n’avez pas choisi votre Conjoint comme titulaire de votre CÉLI conformément à la clause 8, dès que nous recevrons la documentation nécessaire, nous remettrons, en un montant forfaitaire, le solde du CÉLI, moins le montant d’impôt à payer, à votre Bénéficiaire et nous aviserons votre exécuteur testamentaire de tout impôt à payer. Vous nous autorisez à divulguer des renseignements sur votre CÉLI à votre exécuteur testamentaire. Advenant le cas où vous avez désigné un fiduciaire comme bénéficiaire, nous sommes entièrement libérés de toute obligation de veiller à la bonne exécution de toute fiducie imposée à un tel fiduciaire dès le versement des sommes au fiduciaire. Si vous n’avez pas désigné de Bénéficiaire ou que le décès de votre Bénéficiaire désigné survient avant le vôtre, les sommes dues de votre CÉLI seront versées ou transférées à vos ayants droit en un montant forfaitaire, moins le montant d’impôt à payer. Lorsque nous aurons versé les sommes dues du CÉLI à votre Bénéficiaire désigné ou à vos ayants droit, nous serons réputés être relevés de toute responsabilité ultérieure à l’égard de votre CÉLI.
11. Vos responsabilités :
Il vous incombe de vous assurer que :
a. les cotisations au CÉLI ne dépassent pas le maximum autorisé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;
b. l'exigence concernant la résidence du Titulaire est satisfaite chaque fois qu'une cotisation est versée au CÉLI;
c. tous les actifs acquis par votre CÉLI sont et continuent d'être des Placements admissibles;
d. tous les actifs acquis par votre CÉLI n’incluent à aucun moment des Placements interdits;
e. vous fournissez avec exactitude votre adresse résidentielle, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone, et informez le Mandataire par écrit (ou de toute autre manière qui pourrait être acceptable pour le Fiduciaire) et dans les plus brefs délais de tout changement d'adresse, de numéro de téléphone ou de résidence;
f. votre date de naissance et votre numéro d'assurance sociale inscrits sur votre demande sont exacts.
12. Aucun avantage :
Aucun avantage, tel que défini au paragraphe 207.01(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui est subordonné de quelque façon à l'existence du CÉLI ne peut vous être reconnu ni à toute personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance hormis les avantages et les bénéfices qui peuvent être autorisés de temps à autre en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
13. Modifications :
Nous nous réservons le droit de modifier votre CÉLI de temps à autre moyennant l’envoi d’un préavis à cet effet à votre attention. Aucune des modifications apportées au CÉLI ne saurait être toutefois incompatible avec les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Advenant le cas où des modifications sont apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu, votre CÉLI sera réputé avoir été modifié conformément aux modifications en vigueur à la date où lesdites modifications sont exécutoires.
Votre CÉLI sera conforme aux modalités prescrites en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
14. Avis :
Les avis que vous nous donnerez en vertu du CÉLI seront réputés nous avoir été donnés en bonne et due forme s’ils sont expédiés, dûment affranchis, à l’un de nos bureaux. Ces avis seront censés nous avoir été donnés le jour de leur réception à nos bureaux. Les avis que nous vous donnerons seront réputés vous avoir été donnés en bonne et due forme s’ils sont expédiés, dûment affranchis, à la dernière adresse que vous nous aurez indiquée ou, sous réserve du droit applicable, envoyés par courriel ou par tout autre moyen de communication électronique. Ces avis seront censés vous avoir été donnés le jour de leur mise à la poste ou de leur envoi.
15. Limite de responsabilité :
Le Fiduciaire ne fournira aucun conseil de placement concernant les actifs détenus ou acquis par votre CÉLI et agira uniquement selon vos instructions ou celles de votre représentant autorisé. Le Fiduciaire ne sera pas autrement responsable de la réalisation, de la conservation ou de la vente de tout placement ou réinvestissement tel qu'il est prévu aux présentes ou de toute perte ou diminution des actifs composant le CÉLI, sauf en raison de notre négligence ou d’un acte fautif que nous aurions commis. Le Fiduciaire peut, sans que vous l’en instruisiez, affecter les liquidités détenues dans le CÉLI au paiement de frais ou de dépenses ou d'impôts, d'intérêts, de pénalités ou de charges (« passifs ») prélevés ou imposés sur le CÉLI ou à nos dépens (à l'exception des montants imposés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour lesquels le Fiduciaire est responsable, mis à part les montants dont le Fiduciaire est conjointement responsable avec le CÉLI ou les montants que le Fiduciaire a payés au nom du CÉLI et qu’il a le droit de recouvrer du CÉLI, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu). En cas d'insuffisance de liquidités, le Fiduciaire peut, à sa seule discrétion, liquider la totalité ou une partie de l’actif du CÉLI afin de dégager suffisamment de liquidités pour effectuer le paiement. Ni le Fiduciaire ni le Mandataire ne seront responsables de toute perte occasionnée par une telle réalisation de l’actif. Vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs devez à tout moment nous couvrir et nous dégager de toute responsabilité en ce qui concerne de tout passif qui nous est prélevé ou imposé relativement au CÉLI, dans la mesure permise par le droit applicable.
16. Interdiction d’emprunter d’une fiducie régie par un CÉLI :
Ce CÉLI est une convention de fiducie où il est interdit d’emprunter de l’argent ou d’autres biens aux fins de ce CÉLI.
17. Utilisation du CÉLI comme garantie de prêt :
Vous ne pouvez utiliser votre intérêt dans le CÉLI ni, aux termes du droit civil, votre droit légal sur le CÉLI comme garantie d’un prêt ou d’une autre dette à moins d’une autorisation écrite de notre part. En cas d’autorisation, alors
a. les Modalités de la dette doivent être telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance;
b. il est raisonnable de conclure qu’une telle utilisation n’a pas principalement pour but de permettre à une personne (autre que vous) ou à une société de personnes de bénéficier de l’exemption fiscale reliée au CÉLI; et
c. les clauses du deuxième paragraphe de l’article 4, de l’article 7 et du premier paragraphe de l’article 19 des présentes ne s’appliquent pas dans la mesure où les droits qui y sont décrits sont incompatibles avec l’utilisation d’un intérêt dans le CÉLI ou d’un droit sur le CÉLI en tant que garantie d’un prêt ou d’une autre dette.
18. Conditions financières du Fiduciaire :
Nous ou le Mandataire vous fournirons un exemplaire du barème des droits en vigueur de temps à autre. Nous serons en droit de recevoir de tels droits et de nous faire rembourser toute dépense justifiable encourue dans le cadre de nos fonctions de gestionnaire du CÉLI, comme prévu dans tout barème des droits en vigueur à cette période. Les frais qui nous sont dus peuvent être modifiés sous réserve d’un préavis que nous vous aurons remis au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification de ces frais. Le Mandataire (ou une société affiliée) qui agit en tant que votre société-conseil en placement peut également imputer des frais, des commissions et des dépenses au CÉLI. Nonobstant toute autre disposition contenue aux présentes, nous sommes en droit de percevoir des frais additionnels pour les services exceptionnels que nous rendons de temps à autre, selon le temps consacré et la responsabilité engagée. Vous nous autorisez pleinement à vendre des placements du CÉLI afin de réaliser des sommes suffisantes pour le paiement des frais et dépenses ci-dessus et de prélever des paiements à même les actifs du CÉLI sans demander votre approbation ni vos instructions préalables.
19. Autres conditions :
Nous administrerons ce CÉLI pour votre bénéfice exclusif et, tant que vous serez Titulaire de votre CÉLI, personne à part vous ou nous ne pourra prétendre à des droits liés au CÉLI relativement au montant et au calendrier des distributions, ainsi qu’au placement des fonds.
20. Démission du Fiduciaire :
Le Fiduciaire peut démissionner à titre de fiduciaire ou le Mandataire peut destituer le Fiduciaire à titre de fiduciaire moyennant l’avis qui peut être requis conformément à une entente conclue entre le Fiduciaire et le Mandataire. Si le Fiduciaire démissionne ou est destitué, le Mandataire, au nom du Fiduciaire, vous fera parvenir un préavis de 30 jours. Advenant la démission ou la destitution du Fiduciaire, le Mandataire devra nommer un Fiduciaire succédant jugé acceptable par le Fiduciaire. Nous remettrons les biens qui comprennent les placements faisant partie du CÉLI, ainsi que les documents s’y rattachant, et nous entreprendrons tout autre acte, promesse ou engagement pouvant être nécessaire afin d’assurer l’exploitation continue et ininterrompue du CÉLI. Nous donnerons au Fiduciaire succédant tous les renseignements nécessaires à l'administration continue du CÉLI. Si le Mandataire néglige ou refuse de nommer un Fiduciaire succédant que nous jugeons acceptable, nous nous réservons le droit de nommer un fiduciaire succédant en votre nom ou de vous céder des actifs en espèces comme retrait de votre CÉLI.
21. Demande de conseils et de directives :
En cas de désaccord ou de différend concernant le droit au produit du CÉLI à votre décès, à la rupture de votre relation avec votre Conjoint ou ancien Conjoint, lors de l'exécution de toute demande légale ou réclamation à l’encontre des actifs du CÉLI, ou si, après avoir fourni des efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous localiser ou d'obtenir vos instructions relatives à tout aspect du présent CÉLI, le Fiduciaire, lorsque le droit applicable le permet, peut, à sa seule discrétion, et se réserve le droit de demander au tribunal des conseils et des directives ou de verser le produit du CÉLI au tribunal. Le Fiduciaire a le droit de recouvrer tous ses honoraires et débours juridiques qu'il encourt en lien avec le CÉLI.
22. Responsabilité ultime :
Nous avons conclu une entente de représentation avec le Mandataire aux fins de l’administration du présent CÉLI. Toutefois, la responsabilité ultime de l’administration du CÉLI nous incombe, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Fonds d’investissement Tangerine ltée
Régime d’épargne-retraite autogéré
La Société de fiducie Concentra, une société de fiducie constituée en vertu des lois du Canada (ci-après le « Fiduciaire » ou « nous »), déclare par les présentes qu’elle consent à agir à titre de Fiduciaire pour le compte du Rentier tel que défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après le « Vous ») dont le nom est indiqué sur la demande pour un Régime d’épargne-retraite autogéré de Fonds d’investissement Tangerine Limitée, qui avec la Déclaration de fiducie et leurs addenda, le cas échéant (ci-après le « Régime »), constituent la demande d’accumulation de titres de fonds communs de placement (ci-après les « Titres ») spécifiés par vous de temps à autre.
1. Enregistrement :
Nous nous chargerons de la demande d’enregistrement du Régime conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (ci-après la « Loi ») et, le cas échéant, aux dispositions de toute Loi de l’impôt sur le revenu en vigueur dans la province ou territoire indiqué par vous dans l’adresse figurant sur la demande. Le Régime se conformera en tout temps aux dispositions pertinentes de la Loi et, le cas échéant, aux dispositions de la Loi sur les impôts (Québec) en matière de régimes enregistrés d’épargne-retraite. Vous convenez d’être lié aux Modalités imposées au Régime par la législation susmentionnée.
2. Nomination d’un Mandataire :
Nous avons nommé le Fonds d’investissement Tangerine Limitée (ci-après le « Mandataire ») à titre de mandataire pour effectuer certaines tâches administratives liées à l’administration du présent Régime. Toutefois, nous demeurons ultimement responsables de l’administration du Régime conformément aux dispositions de la présente Déclaration de fiducie.
3. Cotisations :
Nous accepterons les cotisations en espèces ou en titres pouvant être effectuées par vous ou par votre conjoint, lesquels, en plus des revenus de placement qui s’ajoutent, constitueront un Fonds de fiducie (ci-après le « Fonds de fiducie ») devant être utilisé, investi et détenu sous réserve des présentes dispositions. Si les titres ne sont pas disponibles pour placement, nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre droit d’effectuer d’autres cotisations au Régime.
4. Placement des dépôts :
Chaque dépôt en espèces reçu par nous aux fins du Régime sera investi selon vos instructions dans des parts d’un des fonds communs de placement (ci-après le « Fonds » ou les « Fonds ») désignés sur la demande selon leur valeur nette établie à la date de l’évaluation qui suit le jour où nous avons reçu un tel dépôt. Tous les dividendes ou toutes les distributions en espèces que nous recevons à l’égard des placements que nous effectuons conformément aux présentes dispositions seront réinvestis par nous dans des parts du Fonds ou des Fonds duquel ou desquels les dividendes ou distributions provenaient selon la valeur nette établie. Tout placement que nous effectuons pour vous sera porté au crédit de votre Compte.
Nous agirons avec le soin, la diligence et la compétence d'une personne raisonnablement prudente afin de minimiser la possibilité que le Régime détienne des placements non admissibles; cependant, la responsabilité vous incombe également de vous assurer que les placements détenus dans votre Régime demeurent des placements admissibles. Nous pourrions vous demander des documents supplémentaires prouvant que le placement à acheter est un placement admissible. Le Fiduciaire se réserve le droit de refuser de détenir ou d'accepter certains placements même s'il s'agit de placements admissibles. Si le Régime détient un placement non admissible, le Fiduciaire peut, à sa seule discrétion, retirer un tel placement non admissible du Régime en nature ou par voie de réalisation du placement en espèces. Le Fiduciaire ne sera pas responsable de toute perte qui en découle.
Vous avez l’entière responsabilité de vous assurer que les placements détenus en vertu du Régime ne comprennent, en aucun temps, un placement interdit.
Advenant le cas où le Régime acquiert un placement qui est non admissible ou qu’un bien détenu dans le Régime devient un placement non admissible, le Fiduciaire vous fournira les détails dudit placement, ainsi qu’à l’Agence de revenu du Canada (l’« ARC ») et vous pourriez être tenu responsable de la déclaration et du paiement des impôts en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
5. Compte du Rentier :
Nous administrerons en votre nom un Compte dans lequel figureront toutes les cotisations effectuées au Régime et toutes les opérations de placement effectuées selon vos instructions. Nous vous enverrons, au moins une fois par année, un relevé de compte faisant état de toutes les cotisations, des opérations de placement effectuées, ainsi que de tous les revenus gagnés et de toutes les dépenses engagées au cours de ladite période.
6. Reçus de cotisations :
S’il y a lieu, nous enverrons à vous ou à votre conjoint un reçu ou des reçus sur lesquels figurent les cotisations que vous ou votre conjoint avez effectuées pendant l’année civile précédente et dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année.
7. Retrait avant échéance :
En tout temps avant le début du paiement d’un revenu de retraite, vous pouvez demander que nous vous versions, sous forme de paiement ou de remboursement de primes, tel que la Loi le prévoit à l’alinéa 146(2)(a), la totalité ou une partie de l’actif détenu dans le Régime, assujetti à la retenue d’impôt sur le revenu. Nous pouvons liquider tout placement détenu dans le Régime, dans la mesure de ce qui est jugé nécessaire à cette fin.
8. Excédents de cotisations :
Vous ou votre conjoint, le cas échéant, avez la responsabilité de vous assurer que votre cotisation n’excède pas le maximum permis en vertu de la Loi. À la réception d’une demande approuvée provenant de vous ou de votre conjoint, le cas échéant, conformément à la Loi, nous allons rembourser audit demandeur un montant tel qu’il est précisé à l’alinéa 146(2) (c.1) de la Loi afin de réduire le montant d’impôt qui serait autrement exigible en vertu de la partie X.1 de la Loi. Nous pouvons liquider des placements détenus dans le Régime dans la mesure jugée nécessaire à cette fin.
9. Revenu de retraite :
La valeur de l’actif détenu dans le Régime que nous administrons pour vous sera placée, utilisée et appliquée par nous aux fins de vous fournir un revenu de retraite conformément à la Loi.
Au moyen d’un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours (ou de toute autre manière jugée acceptable par le Fiduciaire) qui nous sera adressé, vous nous indiquerez la date à laquelle débutera le versement d’un revenu de retraite, laquelle date ne pouvant pas être postérieure à la date d’échéance prévue par la Loi (ci-après la « Date d’échéance »). Ledit préavis doit indiquer la société auprès de laquelle le revenu de retraite doit être acheté, et il doit nous donner instruction de liquider le Régime et d’affecter le produit de la vente à la constitution d’un revenu de retraite. Vous pouvez choisir de recevoir un tel revenu sous l’une ou l’autre des formes suivantes, ou une combinaison de celles-ci : une rente viagère; une rente à terme fixe payable pendant un nombre d’années égal à 90 moins l’âge calculé en années accomplies du Rentier à l’échéance du Régime (ou l’âge de son conjoint, si ce dernier est plus jeune que le Rentier et que celui-ci en décide ainsi); un fonds enregistré de revenu de retraite ou toute autre option de revenu de retraite prévue par la Loi. Si vous choisissez de recevoir un revenu de retraite sous forme de rente, celle-ci sera assujettie aux conditions suivantes :
a. Elle doit être payée en une somme unique si elle devient payable à une autre personne que votre conjoint après votre décès.
b. Elle doit être payée en versements périodiques égaux, annuellement ou à une fréquence plus rapprochée, jusqu’à ce que la conversion totale ou partielle du revenu de retraite ait été réalisée.
c. Elle ne doit pas occasionner une augmentation du montant des paiements périodiques après votre décès lorsque les paiements continuent d’être versés à votre conjoint par suite de votre décès.
d. Elle n’est pas cessible, que ce soit en totalité ou en partie.
10. Défaut de sélectionner un revenu de retraite :
Si vous n'avez pas avisé le Fiduciaire par écrit (ou de toute autre manière jugée acceptable par le Fiduciaire), au moins 90 jours (ou moins à la seule discrétion du Fiduciaire) avant la date d'échéance prévue par la Loi, de votre choix d'un revenu de retraite, et à condition que le Régime satisfasse aux critères suivants (les « critères du FRR ») : (i) le Régime a une juste valeur marchande minimale de 10 000 $ (ou tout montant supérieur ou inférieur que le Fiduciaire peut déterminer à sa seule discrétion); et (ii) les actifs détenus en vertu du Régime peuvent, de l'avis du Fiduciaire, être raisonnablement convertis en espèces pour payer facilement un flux de revenu en espèces provenant d'un fonds de revenu de retraite, le Fiduciaire transférera alors les biens en vertu du Régime à un fonds de revenu de retraite pour vous en fiducie avant la fin du 31 décembre de l'année au cours de laquelle votre Régime doit arriver à échéance et demandera l'enregistrement de votre fonds de revenu de retraite en vertu de la Loi. Aux fins du fonds de revenu de retraite, vous serez :
a. réputé ne pas avoir choisi que votre conjoint continue de recevoir des versements après votre décès;
b. réputé n'avoir fait aucune désignation de bénéficiaire pour recevoir le produit de votre fonds de revenu de retraite à votre décès;
c. réputé avoir choisi d'utiliser votre âge aux fins du calcul du montant minimum en vertu de la Loi; et
d. lié par les modalités de la Déclaration de fiducie faite en vertu du fonds de revenu de retraite alors en vigueur.
Si les Critères du FRR ne sont pas remplis, le Fiduciaire peut, à sa seule discrétion, à compter du 1er décembre de l'année au cours de laquelle votre Régime doit arriver à échéance, mais avant le 31 décembre de ladite année, choisir de :
a. (i) vendre en tout ou en partie les actifs du Régime ou (ii) transférer en tout ou en partie les actifs du Régime en espèces et vous payer l’équivalent en tant que retrait de votre Régime; ou
b. transférer les biens détenus en vertu du Régime à un fonds de revenu de retraite établi pour vous de la manière décrite ci-dessus
11. Décès du Rentier :
Si votre décès précède le versement d’un revenu de retraite, nous réaliserons votre intérêt dans le Régime une fois que nous aurons reçu une preuve satisfaisante du décès. Sous réserve de toutes les déductions qui s’appliquent, y compris la retenue d’impôt sur le revenu, le cas échéant, nous allons conserver le produit de cette réalisation en fiducie pour être remis sous la forme d’un paiement forfaitaire à vos représentants successoraux dès que ces derniers nous auront remis les documents nécessaires ou ceux recommandés par les conseillers, à moins qu’un Bénéficiaire valide ait été désigné conformément à l’article 12 ci-après ou par testament, auquel cas le produit doit être payable sous la forme d’un paiement forfaitaire au Bénéficiaire désigné une fois que nous aurons reçu les quittances et les autres documents nécessaires ou ceux recommandés par les conseillers. Lorsque nous aurons versé le paiement à votre Bénéficiaire désigné, nous serons réputés être relevés de toute responsabilité ultérieure à l’égard du Régime.
Vous nous autorisez à divulguer des renseignements sur votre Régime à vos représentants successoraux.
12. Désignation du Bénéficiaire :
Si vous êtes domicilié dans une province ou un territoire où la loi applicable permet aux participants à un Régime d’épargne-retraite de désigner un Bénéficiaire, vous pouvez, au moyen d’un acte écrit sous la forme prescrite par nous et à nous remettre avant votre décès, désigner votre conjoint ou toute autre personne en tant que Bénéficiaire apte à recevoir la valeur de l’actif détenu dans le Fonds de fiducie à votre décès. Ladite personne sera réputée être le Bénéficiaire désigné aux fins du Régime à moins que cette personne ne décède avant vous ou à moins que vous ne révoquiez ou modifiiez cette désignation au moyen d’un acte écrit sous la forme prescrite par nous et à nous remettre avant votre décès.
Si votre Régime contient des fonds immobilisés en vertu de la législation sur les régimes de retraite, ladite législation peut limiter les personnes que vous pouvez désigner comme bénéficiaires de votre Régime. Le Fiduciaire sera entièrement libéré de toute responsabilité en vertu de la Déclaration de fiducie au moment du paiement ou du transfert de votre Régime à votre bénéficiaire désigné, nonobstant toute décision selon laquelle la désignation peut être déclarée invalide en tant qu'instrument testamentaire.
13. Vos responsabilités :
Il est de votre responsabilité de vous assurer que :
a. les cotisations au Régime ne dépassent pas le maximum autorisé en vertu de la Loi;
b. tous les actifs acquis par votre Régime sont et continuent d'être des placements admissibles;
c. tous les actifs acquis par votre Régime ne comprennent à aucun moment des placements interdits;
d. vous fournissez avec exactitude votre adresse résidentielle, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone et informez le Mandataire par écrit (ou de toute autre manière qui pourrait être acceptable pour le Fiduciaire) et dans les plus brefs délais de tout changement d'adresse, de courriel, de numéro de téléphone ou de résidence;
e. votre date de naissance et votre numéro d'assurance sociale tels qu'ils figurent sur votre Demande sont exacts;
f. vous procéderez rapidement au choix du type de revenu de retraite que vous souhaitez recevoir, tel qu'il est énoncé à l’article 9 de la présente Déclaration.
14. Propriété :
Nous pouvons généralement exercer les pouvoirs d’un propriétaire quant aux parts du Fonds ou des Fonds ou de tout autre titre enregistré au nom du Fiduciaire et porté au crédit de votre Compte, y compris le droit d’exercer les votes s’y rattachant ou de donner des procurations à cet effet.
15. Droit de vote :
Le droit de vote afférent aux parts du Fonds ou des Fonds ou à tout autre Titre enregistré au nom du Fiduciaire et porté au crédit de votre Compte doit être exercé par nous au moyen d’une procuration accordée en faveur du gestionnaire du Fonds ou des Fonds ou en faveur du gestionnaire de l’émetteur des autres titres concernés.
Toutefois, vous pouvez, sur avis écrit que nous recevrons au moins quarante-huit (48) heures avant toute réunion, nous demander de vous autoriser à agir en tant que notre représentant aux fins de l’exercice du droit de vote afférent à des Titres enregistrés au nom du Fiduciaire et portés au crédit de votre Compte, lors de toute assemblée des porteurs de Titres, après quoi nous nous engageons à vous donner cette autorisation.
16. Transferts :
Le Régime peut être modifié pour permettre le paiement ou le transfert, en votre nom, de tout fonds tel qu'autorisé par la Loi. À tout moment avant l'échéance du Régime, vous pouvez demander au Fiduciaire d'effectuer un retrait du Régime ou de payer ou de transférer en votre nom la totalité ou une partie du Régime, conformément au paragraphe 146(16) de la Loi, vers un autre régime enregistré d'épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime de pension agréé. Tout retrait ou transfert est assujetti aux modalités des placements dans le cadre du Régime, à la retenue de tout impôt applicable et au respect de toutes les exigences de la Loi. Dans l'éventualité où vous cherchez à transférer une partie, et non la totalité des actifs du Régime, le Fiduciaire se réserve le droit d'exiger que tous les actifs ou certains actifs, hormis ceux demandés expressément par vous, soient transférés. Nous pouvons, à notre discrétion, facturer des frais pour chaque transfert hors du Régime.
17. Conseillers :
Nous sommes en droit d’avoir recours aux services de toutes personnes, y compris sans toutefois s’y limiter, d’avocats et de vérificateurs, selon notre choix. Nous pouvons nous appuyer sur les renseignements et les conseils fournis par ces personnes et agir, ou nous abstenir d’agir à cet égard et nous ne serons pas tenus responsables envers vous des conséquences de notre décision d’agir ou de nous abstenir d’agir.
18. Honoraires et dépenses du Fiduciaire :
Le cas échéant, nous ou le Mandataire vous fournirons un exemplaire du barème des droits en vigueur de temps à autre. Nous serons en droit de recevoir de tels droits et de nous faire rembourser toute dépense justifiable encourue dans le cadre de nos fonctions de gestionnaire du Régime comme il a été prévu dans tout barème des droits en vigueur à cette période. Les frais qui nous sont dus peuvent changer sous réserve d’un préavis que nous vous aurons remis au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un tel changement des frais. Nonobstant toute autre disposition contenue dans la présente, nous sommes en droit de percevoir des frais additionnels pour des services exceptionnels que nous rendons de temps à autre, selon le temps consacré et la responsabilité engagée. Vous nous autorisez pleinement à vendre des placements du Régime afin de réaliser des sommes suffisantes pour le paiement des frais et dépenses ci-dessus et de prélever des paiements à même les actifs du Régime sans demander votre approbation ni vos instructions préalables.
19. Autres conditions :
Tant que le présent Régime continuera d'être un régime d'épargne-retraite en vertu des dispositions de la Loi, il constituera une fiducie entre vifs. Ni le Régime ni les actifs du Régime ne peuvent servir de garantie pour un prêt.
20. Modifications :
Nous nous réservons le droit de modifier, de temps à autre et à notre discrétion, la présente Déclaration de fiducie avec l’accord du Mandataire et des autorités qui appliquent la Loi en vous donnant un préavis. De telles modifications ne sauraient toutefois avoir pour effet de rendre inadmissible le Régime à titre de Régime enregistré d’épargne-retraite au sens de la Loi. En cas de modifications à la Loi ou à toute autre loi en matière de retraite régissant votre Régime, les modalités de votre Régime et de tout addenda s’y rattachant pourront être modifiées sans préavis afin de veiller à ce que votre Régime soit toujours conforme à la législation applicable.
21. Avis :
Tout avis que vous nous remettez sera suffisant s’il nous est envoyé ou est envoyé au Mandataire par la poste, en port payé, dans les deux cas à notre attention à l’adresse du bureau principal du Mandataire à Toronto, en Ontario. Cet avis sera réputé avoir été donné le jour où il est reçu par le Mandataire. Tout avis, relevé ou reçu que nous vous remettons sera jugé suffisant s’il vous est envoyé par la poste, en port payé, à l’adresse figurant dans la demande ou à toute adresse subséquente que vous nous aurez fournie ou, sous réserve du droit applicable, envoyé par courriel ou par tout autre moyen de communication électronique. Cet avis sera réputé avoir été donné le jour où il a été envoyé.
22. Responsabilité :
Le Fiduciaire ne fournira aucun conseil de placement concernant les actifs détenus ou acquis par votre Régime et agira uniquement selon vos instructions ou celles de votre représentant autorisé. Le Fiduciaire ne sera pas autrement responsable de la réalisation, de la conservation ou de la vente de tout placement ou réinvestissement, comme il est prévu aux présentes, ni de toute perte ou diminution des actifs composant le Régime, sauf en raison de notre négligence ou d’un acte fautif que nous aurions commis. Le Fiduciaire peut, sans que vous l’en instruisiez, affecter les liquidités détenues dans le Régime au paiement de frais ou de dépenses ou d'impôts, d'intérêts, de pénalités ou de charges (« passifs ») prélevés ou imposés sur le Régime ou à nos dépens (à l'exception des montants imposés en vertu de la Loi pour lesquels le Fiduciaire est responsable, mis à part les montants dont le Fiduciaire est conjointement responsable avec le Régime ou les montants que le Fiduciaire a payés au nom du Régime et qu’il a le droit de recouvrer du Régime, conformément à la Loi). En cas d'insuffisance de liquidités, le Fiduciaire peut, à sa seule discrétion, liquider la totalité ou une partie de l’actif du Régime afin de dégager suffisamment de liquidités pour effectuer le paiement. Ni le Fiduciaire ni le Mandataire ne seront responsables de toute perte occasionnée par une telle réalisation de l’actif. Vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs devez à tout moment nous couvrir et nous dégager de toute responsabilité en ce qui concerne tout passif qui nous est prélevé ou imposé relativement au Régime, dans la mesure permise par le droit applicable.
23. Preuve d’âge :
Votre date de naissance figurant sur la demande constitue une attestation et un engagement de votre part de fournir toute autre preuve d’âge pouvant être exigée relativement au versement d’un revenu de retraite.
24. Absence d’avantages :
Aucun avantage conditionnel à l’existence du Régime, de quelque manière que ce soit, ne peut vous être accordé ni à toute personne ayant un lien de dépendance avec vous, autre que les avantages ou bénéfices permis périodiquement en vertu de la Loi.
25. Non-résidents :
Advenant le cas où vous n’habitez plus au Canada, comme stipulé par la Loi, vous nous autorisez à liquider les placements faits dans le cadre du présent Régime et convenez de prendre des dispositions pour le transfert des montants restants dans le Régime à un autre émetteur.
26. Fiduciaire succédant :
Nous pouvons démissionner à titre de fiduciaire ou le Mandataire peut nous destituer à titre de fiduciaire moyennant l’avis qui peut être requis conformément à une entente conclue entre nous et le Mandataire. Si le Fiduciaire démissionne ou est destitué, le Mandataire, au nom du Fiduciaire, vous fera parvenir un préavis de 30 jours. Advenant la démission ou la destitution du Fiduciaire, le Mandataire doit nommer un fiduciaire succédant que nous jugeons acceptable. Nous remettrons les biens qui comprennent les placements faisant partie du Régime, ainsi que les documents s’y rattachant, et nous entreprendrons tout autre acte, promesse ou engagement pouvant être nécessaire afin d’assurer l’exploitation continue et ininterrompue du Régime. Advenant le cas où le Mandataire néglige ou refuse de nommer un fiduciaire succédant que nous jugeons acceptable, nous nous réservons le droit de nommer un fiduciaire succédant en votre nom ou de vous céder les actifs en espèces comme retrait de votre Régime.
27. Demande de conseils et de directives :
En cas de désaccord ou de différend concernant le droit au produit du Régime à votre décès, à la rupture de votre relation avec votre conjoint ou ancien conjoint, lors de l'exécution de toute demande légale ou réclamation à l’encontre des actifs du Régime, ou si, après avoir fourni des efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous localiser ou d'obtenir vos instructions relatives à tout aspect du présent Régime, le Fiduciaire, lorsque le droit applicable le permet, peut, à sa seule discrétion, et se réserve le droit de demander au tribunal des conseils et des directives ou de verser le produit du Régime au tribunal. Le Fiduciaire a le droit de recouvrer tous ses honoraires et débours juridiques qu'il encourt en lien avec le Régime.
28. Responsabilité ultime :
Nous avons conclu une entente de représentation avec le Mandataire aux fins de l’administration du présent Régime. Toutefois, la responsabilité ultime de l’administration du Régime nous incombe, en vertu de la Loi.
29. Définition de conjoint :
Le terme « conjoint » a la signification reconnue au titre de la Loi aux fins des régimes enregistrés d’épargne-retraite. Le cas échéant, ce terme comprend la signification d’« époux » et de « conjoint de fait » comme il est mentionné au paragraphe 248 (1) de la Loi.
30. Cession par le Mandataire :
Le Mandataire peut céder ses droits et ses obligations à toute autre société résidant au Canada et autorisée à assumer et remplir les obligations du Mandataire en vertu du Régime, à condition que cette société signe toute entente nécessaire ou souhaitable dans le but d’assumer ces droits et obligations et à condition également qu’aucune cession n’ait lieu sans que nous ayons reçu un préavis écrit à cet effet.
31. Loi applicable :
La présente Déclaration de fiducie sera régie par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et les présentes dispositions doivent être interprétées en conséquence.
Fonds d’investissement Tangerine ltée
Fonds de revenu de retraite autogéré
La Société de fiducie Concentra, une société de fiducie constituée en vertu des lois du Canada (ci-après le « Fiduciaire » ou « nous »), déclare par les présentes qu’elle consent à agir à titre de Fiduciaire pour le compte du Rentier tel que défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après « Vous ») dont le nom est indiqué sur la demande, aux fins du Fonds de revenu de retraite autogéré de Fonds d’investissement Tangerine Limitée ainsi que de la Déclaration de fiducie et de leurs addenda, le cas échéant (ci-après le « FRR »), conformément aux modalités suivantes :
1. Enregistrement :
Nous nous chargerons de la demande d’enregistrement du FRR conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (ci-après la « Loi ») et, le cas échéant, aux dispositions de toute Loi de l’impôt sur le revenu de la province indiquée par vous dans l’adresse figurant sur la demande. Le FRR se conformera en tout temps aux dispositions de la Loi et, le cas échéant, de la Loi sur les impôts (Québec) relativement aux Fonds de revenu de retraite. Nous pouvons apporter toute modification nécessaire au FRR pour en assurer la conformité et ce, sans vous en aviser au préalable et sans prendre d’autres mesures.
2. Nomination d’un Mandataire :
Nous avons nommé le Fonds d’investissement Tangerine Limitée (ci-après le « Mandataire ») à titre de mandataire pour effectuer certaines tâches administratives liées à l’administration du présent FRR. Toutefois, nous demeurons ultimement responsables de l’administration du FRR conformément aux dispositions de la présente Déclaration de fiducie.
3. Transferts vers le FRR :
Nous n’accepterons que les transferts en espèces ou en parts de fonds communs de placement (ci-après le « Fonds » ou les « Fonds ») gérés par le Mandataire sous une forme qu’il juge acceptable et qui constituent des « placements admissibles » pour les Fonds enregistrés de revenu de retraite au sens de la Loi. Lesdits transferts pourront être effectués selon vos instructions ou en votre nom vers nous pour être détenus dans votre FRR, pourvu que le montant en espèces ou les parts de Fonds communs de placement soient transférés uniquement :
a. d’un Fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un Régime enregistré d’épargne-retraite en vertu duquel vous êtes le Rentier; ou
b. de vous dans la mesure où le montant de la contrepartie était un montant défini au sous-alinéa 60(l)(v) de la Loi; ou
c. d’un Régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un Fonds enregistré de revenu de retraite aux termes d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou d’un accord de séparation écrit portant sur la séparation de biens entre vous et votre conjoint ou votre ancien conjoint en règlement des droits découlant de votre mariage ou de votre union de fait, ou de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait; ou
d. de montants transférés directement d’un régime de pension agréé et d’un régime de pension admissible en vertu des sous-alinéas 146.3(2)(f)(v), (vi), (vii) et (viii) de la Loi.
Tout transfert de ce type vers un FRR, en plus des autres revenus de placement, constitue un fonds de fiducie (ci-après le « Fonds de fiducie ») devant être utilisé, investi et détenu conformément aux modalités de la présente Déclaration de fiducie.
4. Placement des dépôts :
Sous réserve de ce qui suit, tout dépôt reçu par nous aux fins du FRR doit être investi en parts dans le Fonds ou les Fonds, tel qu’il est indiqué par vous selon leur valeur nette établie à la date de l’évaluation qui suit le jour où nous recevons le dépôt.
Les dividendes ou distributions en espèces que nous recevons à l’égard des placements que nous effectuons, conformément aux présentes dispositions, seront réinvesties par nous dans des parts du Fonds ou des Fonds duquel ou desquels les dividendes ou distributions provenaient selon la valeur nette établie. Si au moment où nous devons faire des placements aux termes des présentes dispositions, les parts du Fonds ou des Fonds ne peuvent être achetées ou qu’elles ne constituent pas des « placements admissibles » pour les Fonds enregistrés de revenu de retraite au sens de la Loi, nous pouvons, selon vos instructions, investir les dépôts, dividendes en espèces ou distributions dans des parts d’un ou de plusieurs autres Fonds gérés par le Mandataire qui sont des placements admissibles aux fonds enregistrés de revenu de retraite au sens de la Loi. Tout placement effectué par nous en votre nom sera porté au crédit de votre compte.
Nous agirons avec le soin, la diligence et la compétence d'une personne raisonnablement prudente afin de minimiser la possibilité que le Régime détienne des placements non admissibles; cependant, la responsabilité vous incombe également de vous assurer que les placements détenus dans votre Régime demeurent des placements admissibles. Nous pourrions vous demander des documents supplémentaires prouvant que le placement à acheter est un placement admissible. Le Fiduciaire se réserve le droit de refuser de détenir ou d'accepter certains placements même s'il s'agit de placements admissibles. Si le Régime détient un placement non admissible, le Fiduciaire peut, à sa seule discrétion, retirer un tel placement non admissible du Régime en nature ou par voie de réalisation du placement en espèces. Le Fiduciaire ne sera pas responsable de toute perte qui en découle.
Vous avez l’entière responsabilité de vous assurer que les placements détenus en vertu du Régime ne comprennent, en aucun temps, un placement interdit.
Advenant le cas où le Régime acquiert un placement qui est non admissible ou qu’un bien détenu dans le Régime devient un placement non admissible, le Fiduciaire vous fournira les détails dudit placement, ainsi qu’à l’Agence de revenu du Canada (l’« ARC ») et vous pourriez être tenu responsable de la déclaration et du paiement des impôts en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
5. Compte du Rentier :
Nous administrerons en votre nom un Compte dans lequel figureront tous les dépôts effectués au FRR et toutes les opérations de placement effectuées selon vos instructions. Nous vous enverrons, au moins une fois par année, un relevé de compte faisant état de tous les dépôts, des opérations de placement effectuées, ainsi que de tous les revenus gagnés et de toutes les dépenses engagées au cours de ladite période.
6. Renseignements sur l’impôt :
Chaque année avant la fin de février, nous vous fournirons les feuillets de renseignements appropriés, en bonne et due forme, sur lesquels figure le total de tous les paiements effectués à partir du FRR pendant l’année civile précédente, afin que vous puissiez inclure lesdits paiements dans votre déclaration de revenus.
7. Paiements à partir du FRR :
Le Fonds de fiducie doit être géré, utilisé et traité dans sa globalité par nous uniquement pour les paiements à vous être versés ou, le cas échéant, à être versés à un conjoint survivant comme suit :
Au début de chaque année, avant la fin de la première année civile suivant l’établissement du FRR, nous devons effectuer un ou plusieurs paiements dont la somme n’est pas inférieure au montant minimum établi ci-après et ne dépasse pas la valeur du Fonds de fiducie précédant immédiatement le paiement. Le montant minimum pour l’année de l’établissement du FRR est nul; pour les années subséquentes, il correspond au minimum établi conformément à la définition à cet égard au paragraphe 146.3(1) de la Loi et de ses modifications survenues de temps à autre.
Aucun paiement effectué conformément aux dispositions ci-contre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle.
Nous autoriserons le paiement ou le transfert, en votre nom, de tout fonds du Fonds, comme le permet la Loi. Sur vos directives, nous transférerons la totalité ou une partie du Fonds de fiducie, de même que tous les renseignements nécessaires à la continuation du FRR conformément à l’alinéa 146.3(2)(e) de la Loi, à un autre Fonds de revenu de retraite enregistré à votre nom ou au nom de votre conjoint ou de votre ancien conjoint aux termes d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou d’un accord de séparation écrit portant sur la séparation de biens entre vous et votre conjoint ou votre ancien conjoint en règlement des droits découlant de votre mariage ou de votre union de fait, ou de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait. Si vous avez donné des instructions voulant que la totalité du Fonds de fiducie soit transférée et que nous n’avons pas payé le montant minimum exigé pour l’année, nous allons conserver un droit de propriété suffisant dans le FRR afin que le montant minimum pour l’année civile vous soit payé pour ladite année. Tout retrait ou transfert est soumis aux modalités régissant les placements dans le cadre du Fonds, à la retenue à la source de tout impôt applicable et au respect de toutes les exigences en vertu de la Loi.
Malgré les dispositions du présent article 7, nous pourrions avoir à payer à partir du Fonds de fiducie tout impôt exigible selon la Loi, y compris toute pénalité qui pourrait survenir en raison de placements détenus dans le Fonds de fiducie qui pourraient être des placements non admissibles ou des « biens étrangers » au sens de la Loi, sauf les impôts, intérêts et pénalités exigés du Fiduciaire en vertu de la Loi.
8. Décès du Rentier :
Advenant votre décès avant d’effectuer le paiement final tel que mentionné à l’article 7, nous nous engageons, dès réception d’une preuve satisfaisante dudit décès, à réaliser votre intérêt dans le FRR. En outre, sous réserve de la déduction des frais applicables, y compris la retenue d’impôt sur le revenu, le cas échéant, le produit de cette réalisation sera retenu par nous pour paiement en une somme unique au Bénéficiaire, le cas échéant, désigné en vertu de l’article 9 des présentes ou à vos représentants successoraux dès que ces derniers auront remis les quittances ou documents nécessaires ou ceux recommandés par les conseillers, à moins que votre conjoint n’ait été spécifiquement désigné Rentier successeur conformément à l’article 9 ci-après ou par testament, auquel cas nous continuerons d’effectuer les paiements à votre conjoint conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes dès que votre conjoint nous aura remis les documents nécessaires ou ceux recommandés par les conseillers. Lorsque nous aurons versé le paiement à votre Bénéficiaire désigné, nous serons réputés être relevés de toute responsabilité ultérieure à l’égard du FRR.
Vous nous autorisez à divulguer des renseignements sur votre Régime à vos représentants successoraux.
9. Désignation du Rentier successeur ou du Bénéficiaire :
Si vous êtes domicilié dans une province ou un territoire où la loi applicable permet aux participants à un Fonds de revenu de retraite de désigner un Bénéficiaire ou un Rentier successeur, vous pouvez, au moyen d’un acte écrit sous la forme prescrite par nous et à nous remettre avant votre décès, désigner votre conjoint à titre de Rentier successeur ou toute personne en tant que Bénéficiaire apte à recevoir la valeur de l’actif détenu dans le Fonds de fiducie à votre décès. Ladite personne sera réputée être le Rentier successeur ou le Bénéficiaire désigné, selon le cas, aux fins du FRR à moins que cette personne ne décède avant vous ou à moins que vous ne révoquiez ou modifiiez cette désignation au moyen d’un acte écrit sous la forme prescrite par nous et à nous remettre avant votre décès.. Si votre Fonds contient des fonds immobilisés en vertu de la législation sur les régimes de retraite, ladite législation peut limiter les personnes que vous pouvez désigner comme bénéficiaires de votre Fonds. Le Fiduciaire sera entièrement libéré de toute responsabilité en vertu de la Déclaration de fiducie au moment du paiement ou du transfert de votre Fonds à votre bénéficiaire désigné, nonobstant toute décision selon laquelle la désignation peut être déclarée invalide en tant qu'instrument testamentaire.
10. Vos responsabilités :
Il est de votre responsabilité de vous assurer que :
a. tous les actifs acquis par votre Fonds sont et continuent d'être des placements admissibles;
b. tous les actifs acquis par votre Fonds ne comprennent à aucun moment des placements interdits;
c. vous fournissez avec exactitude votre adresse résidentielle, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone et informez le Mandataire par écrit (ou de toute autre manière qui pourrait être acceptable pour le Fiduciaire) et dans les plus brefs délais de tout changement d'adresse, de courriel, de numéro de téléphone ou de résidence; et
d. votre date de naissance et votre numéro d'assurance sociale tels qu'ils figurent sur votre Demande sont exacts
11. Propriété :
Nous pouvons généralement exercer les pouvoirs d’un propriétaire quant aux parts du Fonds ou des Fonds ou de tout autre titre enregistré au nom du Fiduciaire et porté au crédit de votre Compte, y compris le droit d’exercer les votes s’y rattachant ou de donner des procurations à cet effet.
12. Droit de vote :
Le droit de vote afférent aux parts du Fonds ou des Fonds enregistrés au nom du Fiduciaire et portés au crédit de votre Compte doit être exercé par nous au moyen d’une procuration accordée en faveur du gestionnaire du Fonds ou des Fonds ou en faveur du gestionnaire de l’émetteur des titres. Toutefois, vous pouvez, sur avis écrit que nous recevrons au moins quarante-huit (48) heures avant toute réunion, nous demander de vous autoriser à agir en tant que notre représentant aux fins de l’exercice du droit de vote afférent à des titres enregistrés au nom du Fiduciaire et portés au crédit de votre Compte, lors de toute assemblée des porteurs de titres, après quoi nous nous engageons à vous donner cette autorisation.
13. Conseillers :
Nous sommes en droit d’avoir recours aux services de toutes personnes, y compris sans toutefois s’y limiter, d’avocats et de vérificateurs, selon votre choix. Nous pouvons nous appuyer sur les renseignements et les conseils fournis par ces personnes et agir, ou nous abstenir d’agir à cet égard, et nous ne serons pas tenus responsables envers vous des conséquences de notre décision d’agir ou de nous abstenir d’agir.
14. Honoraires et dépenses du Fiduciaire :
Le cas échéant, nous ou le Mandataire vous fournirons un exemplaire du barème des droits en vigueur de temps à autre. Nous serons en droit de recevoir de tels droits et de nous faire rembourser toute dépense justifiable encourue dans le cadre de nos fonctions de gestionnaire du FRR tel qu’il a été prévu dans tout barème des droits en vigueur à cette période. Les frais qui nous sont dus peuvent changer sous réserve d’un préavis que nous vous aurons remis au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur d’un tel changement des frais. Nonobstant toute autre disposition contenue dans la présente, nous sommes en droit de percevoir des frais additionnels pour des services exceptionnels que nous rendons de temps à autre, selon le temps consacré et la responsabilité engagée. Vous nous autorisez pleinement à vendre des placements du FRR afin de réaliser des sommes suffisantes pour le paiement des frais et dépenses ci-dessus et de prélever des paiements à même les actifs du FRR sans demander votre approbation ni vos instructions préalables.
15. Autres conditions :
Vous ne pouvez utiliser aucun des actifs détenus dans votre Fonds en garantie d'un prêt ni céder en tout ou en partie ou autrement grever les paiements de votre Fonds.
Votre capacité à accepter des paiements supérieurs au minimum ou à transférer des fonds vers un autre fonds de revenu de retraite peut être restreinte en raison des conditions imposées par les placements à échéance déterminée détenus par votre Fonds.
16. Modification :
Nous nous réservons le droit de modifier, de temps à autre et à notre discrétion, la présente Déclaration de fiducie avec l’accord du Mandataire et des autorités qui appliquent la Loi en vous donnant un préavis. De telles modifications ne sauraient toutefois avoir pour effet de rendre inadmissible le FRR à titre de Fonds enregistré de revenu de retraite au sens de la Loi. En cas de modifications à la Loi ou à toute autre loi en matière de retraite régissant votre FRR, les dispositions de votre FRR et de tout addenda s’y rattachant pourront être modifiées sans préavis afin de veiller à ce que votre FRR soit toujours conforme à la législation applicable.
17. Avis :
Tout avis que vous nous remettez sera suffisant s’il nous est envoyé ou est envoyé au Mandataire par la poste, en port payé, dans les deux cas à notre attention à l’adresse du bureau principal du Mandataire à Toronto, en Ontario. Cet avis sera réputé avoir été donné le jour où il est reçu par le Mandataire. Tout avis, relevé ou reçu que nous vous remettons sera jugé suffisant s’il vous est envoyé par la poste, en port payé, à l’adresse figurant dans la demande ou à toute adresse subséquente que vous nous aurez fournie ou, sous réserve du droit applicable, envoyé par courriel ou par tout autre moyen de communication électronique. Cet avis sera réputé avoir été donné le jour où il a été envoyé.
18. Responsabilité :
Le Fiduciaire ne fournira aucun conseil de placement concernant les actifs détenus ou acquis par votre Fonds et agira uniquement selon vos instructions ou celles de votre représentant autorisé. Le Fiduciaire ne sera pas autrement responsable de la réalisation, de la conservation ou de la vente de tout placement ou réinvestissement tel qu'il est prévu aux présentes ou de toute perte ou diminution des actifs composant le Fonds, sauf en raison de notre négligence ou d’un acte fautif que nous aurions commis. Le Fiduciaire peut, sans que vous l’en instruisiez, affecter les liquidités détenues dans le Fonds au paiement de frais ou de dépenses ou d'impôts, d'intérêts, de pénalités ou de charges (« passifs ») prélevés ou imposés sur le Fonds ou à nos dépens (à l'exception des montants imposés en vertu de la Loi pour lesquels le Fiduciaire est responsable, mis à part les montants dont le Fiduciaire est conjointement responsable avec le Fonds ou les montants que le Fiduciaire a payés au nom du Fonds et qu’il a le droit de recouvrer du Fonds, conformément à la Loi). En cas d'insuffisance de liquidités, le Fiduciaire peut, à sa seule discrétion, liquider la totalité ou une partie de l’actif du Fonds afin de dégager suffisamment de liquidités pour effectuer le paiement. Ni le Fiduciaire ni le Mandataire ne seront responsables de toute perte occasionnée par une telle réalisation de l’actif. Vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs devez à tout moment nous couvrir et nous dégager de toute responsabilité en ce qui concerne tout passif qui nous est prélevé ou imposé relativement au Fonds, dans la mesure permise par le droit applicable.
19. Preuve d’âge :
Votre date de naissance figurant sur la demande constitue une attestation et un engagement de votre part de fournir toute autre preuve d’âge pouvant être exigée relativement au versement d’un revenu de retraite.
20. Absence d’avantage ou de prêt :
Aucun avantage ou prêt conditionnel de quelque manière que ce soit à l’existence du FRR ne peut vous être accordé ni à toute personne ayant un lien de dépendance avec vous, autre que les avantages ou prêts permis périodiquement en vertu de la Loi.
21. Non-résidents :
Advenant le cas où vous n’habitez plus au Canada, comme stipulé par la Loi, vous nous autorisez à liquider les placements faits dans le cadre du présent FRR et convenez de prendre des dispositions pour le transfert des montants restants dans le FRR à un autre émetteur.
22. Fiduciaire succédant :
Nous pouvons démissionner à titre de fiduciaire ou le Mandataire peut nous destituer à titre de fiduciaire moyennant l’avis qui peut être requis conformément à une entente conclue entre nous et le Mandataire. Si le Fiduciaire démissionne ou est destitué, le Mandataire, au nom du Fiduciaire, vous fera parvenir un préavis de 30 jours. Advenant la démission ou la destitution du Fiduciaire, le Mandataire doit nommer un Fiduciaire succédant que nous jugeons acceptable. Nous remettrons les biens qui comprennent les placements faisant partie du FRR, ainsi que les documents s’y rattachant, et nous entreprendrons tout autre acte, promesse ou engagement pouvant être nécessaire afin d’assurer l’exploitation continue et ininterrompue du FRR. Advenant le cas où le Mandataire néglige ou refuse de nommer un Fiduciaire succédant que nous jugeons acceptable, nous nous réservons le droit de nommer un fiduciaire succédant en votre nom ou de vous céder les actifs en espèces comme retrait de votre FRR.
23. Demande de conseils et de directives :
En cas de désaccord ou de différend concernant le droit au produit du Fonds à votre décès, à la rupture de votre relation avec votre conjoint ou ancien conjoint, lors de l'exécution de toute demande légale ou réclamation à l’encontre des actifs du Fonds, ou si, après avoir fourni des efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous localiser ou d'obtenir vos instructions relatives à tout aspect du présent Fonds, le Fiduciaire, lorsque le droit applicable le permet, peut, à sa seule discrétion, et se réserve le droit de demander au tribunal des conseils et des directives ou de verser le produit du Fonds au tribunal. Le Fiduciaire a le droit de recouvrer tous ses honoraires et débours juridiques qu'il encourt en lien avec le Fonds.
24. Responsabilité ultime :
Nous avons conclu une entente de représentation avec le Mandataire aux fins de l’administration du présent Régime. Toutefois, la responsabilité ultime de l’administration du Régime nous incombe, en vertu de la Loi.
25. Définition de conjoint :
Le terme « conjoint » a la signification reconnue au titre de la Loi aux fins des fonds enregistrés de revenus de retraite. Le cas échéant, ce terme comprend la signification d’« époux » et de « conjoint de fait » comme il est mentionné au paragraphe 248 (1) de la Loi.
26. Cession par le Mandataire :
Le Mandataire peut céder ses droits et ses obligations à toute autre société résidant au Canada et autorisée à assumer et remplir les obligations du Mandataire en vertu du FRR, à condition que cette société signe toute entente nécessaire ou souhaitable dans le but d’assumer ces droits et obligations et à condition également qu’aucune cession n’ait lieu sans que nous ayons reçu un préavis écrit à cet effet.
27. Loi applicable :
La présente Déclaration de fiducie sera régie par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et les présentes dispositions doivent être interprétées en conséquence.
Retour
