Loan Application Terms and Conditions

Dans les présentes modalités, « nous », « notre », « nos » et « Tangerine » désignent la Banque Tangerine et « vous », « votre » et « vos » désignent la ou les personnes qui produisent la présente demande, y compris tous les codemandeurs.

Si vous produisez la présente demande, vous acceptez ce qui suit :

1. Disponibilité :

Les produits et services de prêt et de marge de crédit hypothécaires de Tangerine sont offerts aux résidents du Canada pour des immeubles résidentiels situés au Canada. Votre demande est assujettie aux exigences immobilières de Tangerine visant la résidence, à la vérification de la valeur nette requise et des autres renseignements fournis, aux montants maximums de prêt autorisés et au respect des critères de Tangerine en matière de crédit et de prêt par le ou les demandeurs.

2. Frais :

Les demandeurs sont responsables de l’ensemble des coûts engagés pour établir le prêt et/ou la marge de crédit hypothécaire, dont les honoraires de notaire ou d’avocat, les frais d’arpentage, les frais d’évaluation et les coûts d’assurance.

3. Information fournie à Tangerine :

Vous confirmez que l’information que vous avez fournie dans la présente demande est véridique et exhaustive et que vous n’avez omis aucune information. Nous pourrions annuler ou refuser votre demande ou un prêt et/ou une marge de crédit hypothécaire que vous avez obtenu auprès de nous si une information s’avère inexacte.

4. Confidentialité

Tangerine reconnaît l’importance de protéger les renseignements personnels que vous – à titre de client ou de partenaire – lui communiquez et elle s’engage à honorer la confiance qui lui est ainsi accordée. La Politique de confidentialité de Tangerine fait partie de ces conditions et s’applique à votre relation avec nous. Pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements, ainsi que sur vos droits à l’égard des renseignements que nous obtenons, veuillez consulter notre site Web ici.

Renseignements que nous recueillons à votre sujet

Les renseignements que nous obtenons à votre sujet peuvent nous avoir été transmis par vous directement (par exemple, lorsque vous faites une demande pour obtenir un nouveau produit) et nous pouvons déterminer que certains renseignements sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels requis pour obtenir un produit ou un service, nous pourrions ne pas être en mesure de vous l’offrir ou de remplir toutes nos obligations envers vous. Nous pouvons également obtenir des renseignements vous concernant auprès d’autres sources, y compris les agences d’évaluation du crédit (par exemple, lorsque vous faites une demande de crédit ou lorsque nous devons vérifier votre identité), les personnes autorisées à agir en votre nom, nos comptes sur les réseaux sociaux ou d’autres banques ou institutions financières (par exemple, lorsque vous transférez un compte à nous ou si nous recevons une demande d’enquête relative à des paiements erronés).

Utilisation des renseignements à votre sujet

Nous utilisons vos renseignements lorsque vous nous avez autorisés à le faire et lorsque leur utilisation nous permet de prendre les mesures nécessaires pour vous offrir le produit ou service demandé, pour respecter nos obligations légales (par exemple, pour vérifier votre identité), pour comprendre comment nos clients utilisent nos services ou pour gérer les risques encourus par nous. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous par la poste, par téléphone, par message texte, par courriel ou par l’intermédiaire d’autres modes de communication numériques, y compris les GAB, les applis et les services bancaires en ligne. Ces messages peuvent vous être transmis dans le but de vous aider à gérer votre compte, de respecter nos obligations à l’égard de la réglementation, de vous informer sur les caractéristiques d’un produit ou d’un service ou de vous fournir des informations au sujet de produits et services (y compris ceux offerts par d’autres entreprises) susceptibles de vous intéresser.

Partage des renseignements à votre sujet

Nous protégerons vos renseignements personnels, mais nous pouvons les partager, dans certaines situations, avec des tiers (qui doivent également veiller à protéger vos renseignements), y compris: les sociétés du Groupe Banque Scotia† (par exemple, à des fins publicitaires ou de communication interne lorsque ces sociétés assurent certains services), aux fournisseurs de services de traitement des paiements (par exemple, les réseaux de cartes de crédit), à nos fournisseurs de services et à leurs agents (par exemple, des agents de recouvrement ou des entreprises responsables de l’impression des relevés), aux agences de prévention de la fraude, ainsi que d’autres banques ou institutions financières. Certains de ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Québec et du Canada.

† Le groupe de sociétés de la Banque Scotia comprend La Banque de Nouvelle-Écosse et ses sociétés affiliées qui offrent des produits et services de dépôt, de placement, de prêt, de valeurs mobilières, de fiducie, d’assurance, ainsi que d’autres produits et services.

Conservation des renseignements à votre sujet

Nous conserverons vos renseignements dans nos dossiers jusqu’à ce que vous cessiez d’être notre client. À la fin de notre relation, nous ne conserverons vos renseignements que pour la durée nécessaire appropriée, selon la nature de ces renseignements et les fins pour lesquelles ils ont été recueillis. La période durant laquelle nous conservons des renseignements à votre sujet dépend habituellement du temps dont vous disposez pour vous prévaloir d’un recours juridique. Nous pourrions conserver plus longtemps des renseignements à votre sujet s’ils sont pertinents au traitement d’une réclamation ou d’une plainte existante, ou pour des raisons techniques ou réglementaires. En conservant ainsi des renseignements qui vous concernent, nous continuerons de veiller à préserver leur confidentialité.

Automatisation du traitement et de la prise de décision

L’analyse de vos renseignements personnels pourrait faire appel à des prises de décision automatisées. Nous pouvons analyser et traiter vos renseignements personnels à l’aide de logiciels qui peuvent évaluer votre situation personnelle, ainsi que les facteurs pouvant influencer celle-ci pour établir des risques ou évaluer des scénarios possibles. Nous pourrions faire appel à de telles méthodes pour prendre des décisions à votre égard, notamment afin de vérifier votre crédit, confirmer votre identité et votre adresse, faire le suivi de votre compte pour prévenir la fraude ou des crimes financiers, ou pour d’autres motifs qui vous seront présentés, le cas échéant.

Vos droits, et comment refuser de consentir ou retirer votre consentement

Vous avez certains droits à l’égard des renseignements que nous conservons à votre sujet, y compris le droit d’en obtenir une copie, de les corriger ou de les rectifier ou de retirer votre consentement à l’égard de leur utilisation à certaines fins. L’exercice de vos droits dépend d’un certain nombre de facteurs et, dans certaines situations, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Vous pouvez, à tout moment, refuser de donner votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels ou retirer votre consentement à cette fin, moyennant un avis raisonnable, sous réserve d’exceptions limitées. Vous pouvez notamment retirer votre consentement à l’utilisation de votre NAS pour vérifier les renseignements de crédit ou pour confirmer votre identité. Pour savoir comment retirer votre consentement ou en savoir plus sur les éléments décrits aux présentes, veuillez consulter notre site Web ici.

Si vous disposez d’un compte hypothécaire auprès de nous, nous pourrions communiquer de l’information sur vous, dont des renseignements sur votre dossier de crédit et sur le montant de votre prêt hypothécaire, à des assureurs hypothécaires pour qu’ils puissent offrir et administrer l’assurance hypothèque ou à un créancier auprès duquel vous avez contracté une obligation que vous avez omis de respecter.

5. Codemandeurs :

Si la demande comporte plusieurs demandeurs, vous déclarez et garantissez à Tangerine que vous avez obtenu le consentement exprès de chacun des codemandeurs à la collecte, à l’utilisation et à la communication par vous, et à la collecte et à l’utilisation par Tangerine, de l’adresse de courriel et des renseignements personnels des codemandeurs dans le cadre de la présente demande et vous comprenez que Tangerine enverra un lien à la présente demande à vos codemandeurs pour qu’ils la remplissent. L’adresse de courriel de vos codemandeurs ne sera utilisée que pour communiquer avec eux concernant la présente demande, à moins qu’ils ne consentent séparément à recevoir d’autres communications par courriel ou que vous déclenchiez d’autres messages par courriel comme des références Clé Orange ou des transferts d’argent par courriel. Vous comprenez que Tangerine ne traitera pas la présente demande tant que tous les codemandeurs n’auront pas rempli et produit la présente demande.

6. Délai de communication de l’information :

L’information concernant le coût d’emprunt pour un contrat de crédit garanti par un bien immeuble doit vous être transmise deux jours ouvrables avant que le contrat de prêt ne soit conclu, à moins que vous ne renonciez à cette exigence. Si l’information concernant votre coût d’emprunt ne vous a pas déjà été transmise, vous consentez à recevoir l’information requise concernant le coût d’emprunt au moment où vous concluez un contrat d’hypothèque subsidiaire et/ou de marge de crédit hypothécaire avec nous.

Des questions? Si vous avez des questions sur la demande ou les présentes modalités, vous pouvez communiquer avec nous du lundi au samedi, de 8 h à 22 h, heure de l’Est, au 1-800-568-2190.