Investment Funds Legal Stuff

Fonds d’investissement – Questions juridiques

Les fonds communs de placement sont distribués par Fonds d’investissement Tangerine Limitée, une entité distincte, bien que détenue en propriété exclusive par la Banque Tangerine. Fonds d’investissement Tangerine Limitée est un courtier autorisé dans toutes les provinces ou territoires au Canada. Cette communication ne constitue ni une offre ni une sollicitation de la part de quiconque se trouvant dans toute juridiction ou dans un territoire où une telle offre ou sollicitation n’est pas autorisée, pas plus qu’il ne constitue une offre ou une sollicitation à une personne à laquelle il est illégal d’en faire une.

Un placement dans les Fonds d’investissement peut donner lieu à des frais de courtage, des commissions de suivi, des frais de gestion et d’autres frais. Veuillez lire le prospectus des Fonds d’investissement avant de faire un placement. Les taux de rendement indiqués sont les taux de rendement annuel composé historiques incluant les changements de la valeur de l’unité, le réinvestissement de toute distribution et ne prend pas en considération les ventes, rachats, distributions ou coûts optionnels ou impôts sur le revenu payable par tout détenteur de titres qui pourraient réduire le rendement. Les Fonds d’investissement ne sont pas garantis, leur valeur fluctue souvent et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir. De plus, rien ne garantit que les fonds pourront maintenir leur valeur liquidative par part à un montant constant ni que le montant entier de votre placement dans le fonds vous sera remis.

Les fonds communs de placement sont offerts par Fonds d’investissement Tangerine Limitée sans aucun « Frais modérateur ». Des frais de gestion et des coûts d’exploitation sont payés par chaque Fonds.

Les fonds communs de placement ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou tout autre fonds public d’assurance-dépôts, et ne sont pas garantis par la Banque Tangerine ou quelque banque que ce soit ou toute autre institution financière canadienne.

Fonds d’investissement Tangerine Limitée et la Banque Tangerine n’assument aucunement la responsabilité des liens vers le présent site ou à destination d’autres sites ou de leur contenu qui ne sont ni mis à jour ni gérés, de quelque manière que ce soit, par Fonds d’investissement Tangerine Limitée ou la Banque Tangerine.

Fonds d’investissement Tangerine Limitée – Énoncé au sujet de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (« LAPHO »)

Fonds d’investissement Tangerine Limitée s’engage à offrir un service continu et respectueux à toute sa clientèle, y compris les personnes handicapées.

Formation

Tous nos employés reçoivent une formation touchant la LAPHO. Tous les nouveaux employés reçoivent cette formation lors de leur embauche. Une formation de rappel est obligatoire pour tous les employés et doit être complétée au moins une fois tous les deux ans.

Processus de rétroaction

Si vous avez communiqué avec Fonds d’investissement Tangerine Limitée et que vous voulez partager avec nous des commentaires ou des suggestions touchant notre politique et nos procédures au sujet de la LAPHO, ou pour améliorer notre service aux personnes handicapées, veuillez communiquer avec nous de l’une des façons suivantes :

• Téléphonez au 1 888 600-6161
• Envoyez un courriel à tangerineinvestmentfunds@tangerine.ca
• Écrivez-nous à : Fonds d’investissement Tangerine ltée, 3389 av. Steeles Est, Toronto (Ontario) M2H 0A1. Des commentaires fournis sur une disquette peuvent également être postés à cette adresse.
  

Veuillez nous accorder jusqu’à 7 jours ouvrables avant de recevoir une réponse.

Disponibilité des documents

Tout document requis par la LAPHO vous sera fourni sans frais lorsque vous en faites la demande.

Propriété non réclamée

Comptes de fonds communs de placement non réclamés pour résidents de la Colombie-Britannique, le Québec et l’Alberta.

Fonds d’investissement Tangerine Limitée a en sa possession des Comptes non réclamés. Les demandes d’information ou de réclamation de ces Comptes peuvent être faites par écrit à l’adresse suivante :

Fonds d’investissement Tangerine Limitée
Att : Unclaimed Property – Fonds communs de placement non réclamés
3389 av. Steeles Est
Toronto, Ontario, M2H 0A1

Modalités du site Web

Sauf entente contraire avec la Banque Tangerine (ci-après « Tangerine ») les Modalités suivantes régiront l’utilisation que vous ferez du site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée.

Utilisation des renseignements

Les renseignements que contient ce site Web ne constituent pas des opinions juridiques, comptables, financières ou fiscales à une personne ou une entité en particulier et ne doivent pas être considérés comme tels. Les liens vers d’autres sites ne sont fournis qu’à des fins de consultation. Tangerine n’assume aucune responsabilité à l’égard des produits, des services, des conseils, des opinions ou de tout contenu qu’on y retrouve.

Exactitude et changements

Les taux de rendement fournis par Fonds d’investissement Tangerine Limitée sur ce site Web sont considérés exacts au moment où ils y sont affichés. Ces taux d’intérêt pourront toutefois être modifiés en tout temps sans préavis. Vous pouvez obtenir nos taux d’intérêt les plus à jour en composant le 1 888 600-6161 ou en nous écrivant à l’adresse électronique suivante: tangerineinvestmentfunds@tangerine.ca

Accès direct

Fonds d’investissement Tangerine Limitée peut vous fournir un accès direct à vos Comptes par les moyens suivants :

1. Communications électroniques par l’entremise de ce site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée;
2. Communication téléphonique de vive voix avec un Associé aux Fonds d’investissement Tangerine Limitée;
3. Autres mécanismes ou autre équipement que Fonds d’investissement Tangerine Limitée peut désigner pour l’accès direct.

Identifiant électronique

L’accès direct au site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée et son utilisation requièrent un identifiant électronique constitué d’un ou de plusieurs des éléments suivants :

1. Numéro de Client;
2. Numéro d’identification personnel (NIP) unique;
3. Mot de passe;
4. Autres mesures de sécurité exigées par Tangerine.

Vous convenez que les pages électroniques, telles que les pages du site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée, auxquelles vous accédez en utilisant votre identifiant électronique constituent des documents écrits et que le fait de cliquer sur tout bouton électronique indiquant les mentions « lancer », « oui, aller », « avancer », « continuer »,ou « approuver », et toute mention semblable, correspond à apposer votre signature manuscrite au bas de ces documents écrits dans l’intention de vous engager légalement vis-à-vis de Fonds d’investissement Tangerine Limitée quant à leur contenu.

Votre responsabilité

Vous convenez que le fait d’utiliser votre identifiant électronique correspond légalement à donner des instructions par écrit, signées par vous, à Fonds d’investissement Tangerine Limitée. Vous êtes responsable pour toute utilisation de votre identifiant électronique, y compris l’utilisation non autorisée par d’autres personnes sans que vous en ayez connaissance et sans votre consentement.

Fonds d’investissement Tangerine Limitée n’est pas tenue de s’assurer de l’identité réelle de l’utilisateur d’un identifiant électronique ou d’un de ses éléments constitutifs, ou de la validité d’une autorisation d’utiliser un tel identifiant électronique ou un tel élément constitutif.

Votre responsabilité à l’égard d’une utilisation non autorisée de votre identifiant électronique sera dégagée après avoir envoyé un avis à Fonds d’investissement Tangerine Limitée conformément aux dispositions prévues à cet effet, ci-dessous.

Protection de votre identifiant électronique

Vous convenez de garder votre identifiant électronique et ses éléments constitutifs secrets et dans un lieu sûr afin d’en empêcher toute utilisation non autorisée. À cet effet, vous devrez notamment :

1. Mémoriser vos NIP, mots de passe et codes compris dans votre identifiant électronique et n’en conserver aucun relevé écrit;
2. Éviter des combinaisons de code qu’on peut facilement deviner ou qui vous sont directement attribuables, telles que votre date de naissance, votre adresse, etc.;
3. Éviter de choisir une partie d’autres NIP, mots de passe ou codes;
4. Prendre toutes les mesures appropriées pour vous assurer que tous les éléments de votre identifiant électronique vous demeurent confidentiels, y compris lors de l’identification à un clavier, de vive voix ou par des moyens électroniques.

Avis à Fonds d’investissement Tangerine Limitée

Vous devez signaler immédiatement à Fonds d’investissement Tangerine Limitée, par téléphone, la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de tout élément de votre identifiant électronique, ou la connaissance par toute personne autre que vous d’un tel élément. Vous pouvez joindre un représentant de Fonds d’investissement Tangerine Limitée du lundi au vendredi, 8 h à 20 h (HE), en composant le 1 888 600-6161.

Vérification

Fonds d’investissement Tangerine Limitée se réserve le droit de vous contacter pour confirmer toute instruction donnée par voie électronique ou par téléphone avant d’effectuer une opération, mais se dégage de toute responsabilité si Fonds d’investissement Tangerine Limitée est incapable de vous contacter pour confirmer vos instructions ou ne réussit pas à le faire.

Enregistrement des appels et autres instructions

Vous convenez que tous les appels téléphoniques et autres moyens de correspondance électronique peuvent faire l’objet d’un enregistrement qui pourra être conservé en guise de confirmation de vos instructions.

Opérations et limites

Fonds d’investissement Tangerine Limitée (ou d’autres personnes) peut fixer des limites, en dollars ou autrement, sur les diverses opérations et les modifier sans préavis.

Responsabilité de Fonds d’investissement Tangerine Limitée

Fonds d’investissement Tangerine Limitée peut annuler ou restreindre votre accès direct ou votre identifiant électronique sans vous en aviser. Fonds d’investissement Tangerine Limitée n’est responsable d’aucune perte, directe ou indirecte, dommages ou inconvénients découlant, directement ou indirectement, de votre utilisation ou d’un disfonctionnement de la part de Fonds d’investissement Tangerine Limitée, de votre incapacité d’accéder, par quelque moyen que ce soit, à vos Comptes de Fonds d’investissement Tangerine Limitée ou de l’annulation de votre accès à Tangerine.

Fonds d’investissement Tangerine Limitée, ou toute autre entité de Tangerine, n’est responsable d’aucune façon des dommages directs, indirects ou extraordinaires découlant de l’utilisation de ce site Web, quelle qu’en soit la cause.

Comportement illégal
Il est interdit d’utiliser le site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée pour communiquer avec d’autres personnes, afficher sur le site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée ou transmettre d’une autre manière au site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée des documents, des renseignements ou des communications qui nuisent à quiconque ou qui sont illégaux, y compris tout document haineux, importun, pornographique, obscène, blasphématoire, diffamatoire ou menaçant qui constitue ou pourrait susciter un comportement qui serait considéré comme une infraction criminelle, qui donnerait lieu à une responsabilité civile, qui ferait la promotion de la consommation excessive ou irresponsable d’alcool ou de la consommation d’alcool par des mineurs ou qui enfreindrait d’une autre manière une loi ou un règlement. Bien que Fonds d’investissement Tangerine Limitée ou d’autres parties prennent part à la création, à la production ou à la transmission du site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée, Fonds d’investissement Tangerine Limitée a le droit de surveiller ou d’examiner les communications, les documents, les transmissions, les affichages, les forums de discussions ou les groupes de bavardage. Ni Fonds d’investissement Tangerine Limitée ni les autres parties qui prennent part à la création, à la production ou à la transmission du site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée n’assument quelque responsabilité qui pourrait être engagée quant au contenu de ce site, notamment si des réclamations sont faites relativement aux éléments susmentionnés.

Si le site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée contient des babillards électroniques ou d’autres dispositifs de messagerie ou de communication (collectivement, les « forums »), vous convenez d’utiliser les forums uniquement pour envoyer et recevoir des messages et des documents qui, de quelque manière ou dans quelque mesure que ce soit, ne donnent lieu à aucun des actes suivants :

• commettre une infraction criminelle ou quasi criminelle, y compris les crimes pornographiques, haineux ou économiques et les voies de fait;
• diffamer, harceler, poursuivre ou menacer toute personne, abuser d’elle ou violer les droits dont elle jouit en vertu de la loi (tels que le droit à la protection des renseignements personnels et le droit à la protection de la personnalité);
• publier, afficher, distribuer ou diffuser des documents ou des renseignements diffamatoires, contrefaits, obscènes, indécents ou illégaux;
• violer, transgresser ou autrement brimer ou compromettre les droits d’une autre personne, y compris les droits contractuels, le droit à la bonne réputation, à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels, les droits moraux, les droits prévus par la loi ou la common law, ou les droits de propriété intellectuelle;
• télécharger vers l’amont des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire qui pourrait compromettre le fonctionnement de l’ordinateur d’une autre personne;
• supprimer les attributions à un auteur, les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les avis juridiques ou les désignations ou étiquettes exclusives d’un fichier qui est téléchargé vers l’amont;
• falsifier l’origine ou la source d’un logiciel, de renseignements ou d’un autre document qui figurent dans un fichier téléchargé vers l’amont;
• annoncer ou offrir de vendre des biens ou des services, ou effectuer ou transmettre des sondages, des concours ou des lettres en chaîne;
•  télécharger vers l’aval des fichiers affichés par un autre utilisateur d’un forum dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu’ils ne peuvent être distribués légalement de cette manière.

Vous reconnaissez et convenez que tous les forums sont des communications publiques et non privées. Vous reconnaissez en outre que Fonds d’investissement Tangerine Limitée ne surveille, ne filtre, ne sanctionne ni n’endosse les messages de bavardage, les affichages, les conférences et les autres communications émanant d’autres utilisateurs et que ces communications ne doivent pas être considérées comme étant examinées, filtrées ou approuvées par Fonds d’investissement Tangerine Limitée. Fonds d’investissement Tangerine Limitée se réserve le droit, pour quelque motif que ce soit, de supprimer à tout moment et sans préavis le contenu des forums reçus des utilisateurs, notamment les affichages des babillards électroniques. Fonds d’investissement Tangerine Limitée se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de refuser sans préavis à un utilisateur l’accès au site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée ou à toute partie de celui-ci.

Registres de Fonds d’investissement Tangerine Limitée

Vous acceptez que tous registres ou documents entreposés ou produits par Fonds d’investissement Tangerine Limitée par voies ou dispositifs électroniques constituent des preuves suffisantes pour établir, à toutes fins utiles, l’exactitude et l’authenticité de ces documents et de leur contenu, et que vous êtes lié par ceux-ci.

Propriété des logiciels, etc.

Fonds d’investissement Tangerine Limitée (ou une tierce partie) est propriétaire de tout logiciel ou dispositif que Fonds d’investissement Tangerine Limitée vous a fourni aux fins de faciliter l’accès direct, et vous utilisez ces logiciels et dispositifs aux termes d’une licence non exclusive, non transférable et strictement aux fins prévues. Fonds d’investissement Tangerine Limitée peut à tout moment et sans préavis exiger la restitution de ces logiciels et dispositifs, et vous devez obtempérer rapidement, sans conserver de copies.

Signatures écrites requises dans certains cas

Certains des produits de Fonds d’investissement Tangerine Limitée requièrent une signature écrite. Vous en serez avisé le cas échéant. Vous recevrez les modalités afférentes aux produits ou services qui requièrent une signature, ou la vérification des opérations, le cas échéant, et devrez aviser Fonds d’investissement Tangerine Limitée, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables de la date où les instructions sont données par accès direct, si les documents ne sont pas reçus. En l’absence de cet avis, vous serez réputé avoir accepté les modalités ou la vérification des opérations. Sous réserve du paragraphe suivant, vous devez signer et retourner à Fonds d’investissement Tangerine Limitée les documents reçus qui requièrent votre signature. Par votre signature, vous convenez d’acheter ou de renouveler le produit ou le service en question et vous acceptez toutes les modalités y afférentes.

Offert seulement là où la loi le permet
Les produits et services décrits dans les pages des sites Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée et d’autres entités de Tangerine ne sont offerts que dans les territoires où ils peuvent être légalement vendus.

Absence de confidentialité, utilisation des renseignements
L’Internet n’est pas un médium sûr, et ni le caractère confidentiel de vos communications, ni celui des visites au site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée ne peuvent être garantis. De par leur nature, les communications Internet peuvent être susceptibles d’une corruption des données, d’un accès non autorisé, d’une interception et de retards. Le site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée peut comprendre des renseignements incomplets, des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Fonds d’investissement Tangerine Limitée et les autres personnes qui s’occupent de la gestion du site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée peuvent modifier les renseignements et le contenu du site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée à tout moment sans avis. Fonds d’investissement Tangerine Limitée n’assume aucune responsabilité si vous vous fiez au site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée ou à son contenu à votre détriment. Vous utilisez le site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée « tel quel », strictement et entièrement à vos risques. En accédant au site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée, vous reconnaissez et convenez que toute communication ou tout document que vous transmettez au site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée, de quelque manière ou pour quelque motif que ce soit, ne sera pas traité comme confidentiel ou exclusif. En outre, vous reconnaissez et convenez que les communications, les renseignements, les idées, les concepts, les techniques, les procédures, les méthodes, les systèmes, les dessins, les plans, les graphiques et les autres documents que vous transmettez au site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée peuvent être utilisés par Fonds d’investissement Tangerine Limitée, à quelque endroit que ce soit, à quelque moment que ce soit et pour quelque motif que ce soit.

Hyperliens
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Lois applicables
En accédant au site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée, vous reconnaissez et convenez que le site Web doit être interprété et évalué conformément aux lois de la province d’Ontario, au Canada. Vous convenez et confirmez par les présentes que l’utilisation que vous ferez du site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée et toutes les communications, transmissions et opérations qui y seront liées ont lieu dans la province d’Ontario, au Canada et que vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de la province d’Ontario, ceux-ci étant les tribunaux appropriés et les mieux placés à l’égard du site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée. Si vous utilisez le site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée depuis un autre territoire, il vous incombera de vous conformer aux lois applicables de ce territoire. Fonds d’investissement Tangerine Limitée ne fait aucune déclaration selon laquelle les documents contenus dans le site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée conviennent aux Clients qui se trouvent à l’extérieur de la province d’Ontario, au Canada.

Changement des présentes modalités

Les présentes modalités peuvent être modifiées en vous avisant par voie de relevés de Compte de Fonds d’investissement Tangerine Limitée, de bulletins de nouvelles ou en affichant l’information sur le site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée. Vous serez considéré avoir reçu un avis du changement cinq (5) jours ouvrables après l’envoi ou l’affichage de l’avis par Tangerine ou par Fonds d’investissement Tangerine Limitée. Les changements mentionnés dans de tels avis entrent en vigueur à la date qui y est stipulée ou, si aucune date n’est indiquée, immédiatement. L’utilisation de l’accès direct après ce moment confirme que vous acceptez ces changements et êtes en accord avec ceux-ci.

Droits d’auteur appartenant à Tangerine
Tangerine est le propriétaire inscrit des droits d’auteur du site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée, et aucune partie de ce site, y compris le contenu, les renseignements, le texte, les images et le contenu audio ou vidéo, ne peut être utilisée, de quelque manière ou à quelque fin que ce soit, sans la permission écrite préalable de Tangerine, sauf stipulation contraire dans les présentes. Sans aucunement renoncer aux droits qui précèdent, vous pouvez télécharger une copie des documents se trouvant sur le site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée uniquement à des fins personnelles et non commerciales domestiques, à la condition que vous ne supprimiez, ne cachiez ni ne modifiiez les avis de droits d’auteur, de marques de commerce ou autres avis relatifs à la propriété. La modification, le réaffichage ou l’utilisation des documents du site Web de Fonds d’investissement Tangerine Limitée de quelque autre manière et à quelque autre fin que ce soit viole les droits dont jouit Tangerine en vertu de la loi.

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Généralités

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