Modalités de compte

A. Conditions générales (s'appliquant à tous les comptes)
B. Compte d'épargne
C. Comptes affaires
D. Placements garantis (CPG)
E. Compte d'épargne pour enfants
F. Compte de régime d'épargne-retraite (RÉR)
G. Compte de fonds de revenu de retraite (FRR)
H. Compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI)
I. Modalités applicables uniquement au compte-chèques
J. Modalités pour les dépôts à distance
K. Modalités relatives au mandat de Tangerine

Ces pages contiennent des renseignements importants que vous devez connaitre au sujet de votre compte Tangerine. Veuillez prendre quelques minutes pour examiner ce document. Puisqu'il porte sur un plus grand nombre de services que ceux que vous utilisez actuellement, certaines sections pourraient donc ne pas s'appliquer à vous pour le moment. Si vous adhérez à des produits additionnels à l'avenir, votre utilisation de ces produits sera considérée comme une acceptation de votre part d'être lié par les modalités et conditions appropriées. Si l'une des conditions générales conflit avec les Modalités de produits spécifiques, les Modalités de produits spécifiques s'appliquent. Pour de plus amples renseignements, téléphonez-nous au 1-888-826-4374. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Tangerine vous donne un accès simple et pratique à des services financiers conçus pour vous faire épargner et atteindre vos objectifs financiers. En ouvrant un compte chez Tangerine, vous acceptez de vous soumettre aux Modalités suivantes :

B. Compte d'épargne

Vous pouvez ouvrir un Compte d'épargne Tangerine en devises américaines ou canadiennes. L'intérêt est calculé sur le solde du compte à la fin de chaque journée et est versé mensuellement. En ouvrant un compte avec nous, vous convenez de recevoir des relevés de compte par un ou des moyens de communication électroniques de notre choix. De plus, vous acceptez que tous les appels téléphoniques et autres communications électroniques puissent être enregistrés et conservés comme un enregistrement de vos instructions.

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E. Compte d'épargne pour enfants

Dans cette section, le terme « compte » désigne un compte d'épargne pour enfants offert par Tangerine. Le terme « enfant » désigne un mineur, conformément aux lois de la province dans laquelle il ou elle réside, qui détient un compte d'épargne pour enfants auprès de Tangerine. Le terme « parent ou tuteur » désigne un (1) parent biologique ou le parent ou tuteur de l'enfant désigné par un tribunal.

Le parent ou le tuteur de l'enfant peut ouvrir un compte d'épargne pour enfants. Un (1) seul compte peut être détenu par enfant. Le compte d’épargne pour enfants doit être utilisé comme un compte conjoint en dollars canadiens entre le parent ou le tuteur et l'enfant, dans le cadre duquel l'enfant est considéré comme le titulaire principal du compte. Tant que l'enfant est le titulaire du compte d'épargne pour enfants, l'enfant ne peut détenir aucun autre compte auprès de la Banque Tangerine.

Avant de pouvoir ouvrir un compte d'épargne pour enfants, le parent ou le tuteur doit détenir un compte valide auprès de Tangerine et ce compte doit être en règle au moment de l'ouverture du compte d'épargne pour enfants. Si le parent ou tuteur cesse de détenir un compte auprès de Tangerine, Tangerine se réserve le droit de procéder à la fermeture du compte d'épargne pour enfants au bénéfice soit de l'enfant ou du parent ou tuteur par tout moyen que Tangerine juge indiqué. Le parent ou le tuteur doit accepter d’honorer ses obligations relatives à la vérification de son identité et à la prévention du blanchiment d'argent, et accepter de fournir tous les renseignements et documents que Tangerine peut exiger périodiquement, y compris les autorisations relatives aux signatures électroniques et à la livraison électronique des documents nécessaires à la tenue du compte. Tangerine se réserve le droit de limiter ou de bloquer l'accès à tout compte pour lequel des renseignements ou des documents demeurent en suspens jusqu'à ce que toutes les exigences aient été respectées. Le parent ou le tuteur sera le seul signataire autorisé du compte.

Une fois ouvert, le compte d'épargne pour enfants peut être lié au compte-chèques que l'enfant détient dans une autre institution financière en faisant parvenir à Tangerine un chèque tiré sur le compte externe de l'enfant et en respectant toute autre demande que Tangerine peut exiger afin de lier les comptes.

Si un parent ou un tuteur décède ou devient invalide pendant qu’il détient un compte d'épargne pour enfants, Tangerine pourrait, à sa discrétion, convertir le compte d'épargne pour enfants en un compte d'épargne individuel dont le/la titulaire est l'enfant, ou pourrait suivre les recommandations de l'exécuteur testamentaire ou du procureur du parent ou du tuteur.

1. Conversion du compte

Sauf indication contraire, le compte d'épargne pour enfants sera converti en un compte d'épargne conjoint, détenu au nom du parent/tuteur et de l’enfant lorsque l'enfant aura atteint l'âge de la majorité dans la province où il ou elle réside. Avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de la majorité, Tangerine fera tout son possible pour obtenir tous les renseignements nécessaires pour convertir le compte. Le parent ou le tuteur reconnait et accepte que toute opération préautorisée, notamment les retraits ou les paiements automatiques, peut être supprimée au moment de la conversion du compte. Tout défaut de la part du parent, du tuteur ou de l'enfant de se conformer aux exigences nécessaires à la conversion du compte d'épargne pour enfants, y compris de fournir les renseignements nécessaires à la Banque Tangerine, peut entraîner le blocage de l'accès au Compte d'épargne Tangerine nouvellement créé, jusqu’à ce que les exigences soient comblées à la satisfaction de la Banque Tangerine. Au moment de la conversion, toute opération en attente ou récurrente établie entre le compte d’épargne pour enfants et tout compte appartenant au parent ou tuteur sera annulée.

2. Fermeture du compte

À l'exception de toute disposition jugée par ailleurs nécessaire, le compte d'épargne pour enfants peut seulement être fermé par le parent ou le tuteur autorisé au compte. Le parent ou le tuteur peut procéder à la fermeture du compte auprès de Tangerine à tout moment en appelant notre centre d'appels au numéro sans frais (1-888-826-4374) fourni aux présentes. Tangerine a également le droit de fermer le compte pour quelque motif que ce soit et de vous remettre le solde, le cas échéant, conformément à nos droits de compensation.

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F. Compte de régime d'épargne-retraite (RÉR)

La Banque Tangerine/Tangerine Bank (l'« émetteur ») déclare par les présentes qu'elle convient d'agir à titre de dépositaire pour le titulaire (ci-après appelé le « rentier »), comme défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi »), aux fins du régime d'épargne-retraite de l'émetteur (le « régime »), administré par la Banque Tangerine/Tangerine Bank.

1. Enregistrement

L'émetteur demandera l'enregistrement du régime à titre de régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR) conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et, le cas échéant, aux dispositions des lois fiscales de la province apparaissant dans l'adresse qui figure sur le formulaire de demande du rentier. La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et toute loi fiscale provinciale applicable sont ci-après collectivement désignées sous l'expression « lois fiscales ».

2. Cotisations

Les cotisations reçues par l'émetteur de la part du rentier ou de son conjoint et les intérêts courus ou accumulés doivent être détenus en fiducie par l'émetteur jusqu'à la date d'échéance du régime. Les cotisations reçues seront investies conformément aux instructions du rentier. Le défaut, par le rentier, de donner des instructions à l'émetteur avant la date d'échéance d'un dépôt à terme fixe, résultera dans le réinvestissement de l'entrée de fonds générée par l'échéance du dépôt à terme fixe, pour un terme identique, au taux d'intérêt courant.

3. Placements

Toutes les cotisations reçues par l'émetteur seront investies dans un compte au nom de l'émetteur « en fiducie » pour le rentier, portant intérêt composé au moins annuellement, tel que déclaré par l'émetteur le cas échéant.

4. Cotisations excédentaires

Toutes les cotisations doivent être versées conformément à l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour être admissibles à l'exemption fiscale. Sur demande écrite du rentier ou de son conjoint, l'émetteur remboursera au contribuable une somme telle que définie à l'alinéa 146(2)(c.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et, le cas échéant, aux dispositions correspondantes des autres lois fiscales.

5. Paiement avant échéance

Le rentier peut, le cas échéant, mais avant la date d'échéance du régime, sur un tel avis autorisé par l'émetteur, demander le remboursement complet ou partiel des cotisations de la part de l'émetteur.

6. Échéance du régime

La date retenue par le rentier pour provision d'un régime de revenu de retraite pour son régime parvenu à échéance, ne devrait pas dépasser la fin de l'année au cours de laquelle le rentier atteint l'âge prévu pour l'échéance stipulé par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). À échéance, les fonds générés par le régime seront utilisés conformément aux instructions du rentier pour :

1. l'achat d'une rente viagère pour le rentier, sa vie durant, ou la durée de vie commune au rentier et à son conjoint marié ou d'union de fait, ou au conjoint survivant; et/ou

2. une rente à terme fixe donnant droit au rentier à des redevances jusqu'à son 90^e anniversaire de naissance ou jusqu'au 90^e anniversaire de naissance de son conjoint marié ou d'union de fait, si ce dernier est plus jeune.

Aucune rente ne pourra être rachetée, échangée ou cédée, en entier ou en partie. Si une telle rente devenait payable à une personne autre que le rentier ou, advenant le décès du rentier, la rente pourrait être payable uniquement au conjoint marié ou d'union de fait du rentier. Nonobstant ce qui précède, le rentier peut demander que le régime soit modifié à l'échéance afin de transférer en son nom, en tout ou en partie, les fonds générés du régime à un fonds enregistré de revenu de retraite, comme prévu à l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

À défaut d'instructions écrites du rentier, les actifs du régime ou les fonds générés par usage correspondant devront être transférés, à la discrétion de l'émetteur, dans le compte d'épargne du rentier, dans le compte externe lié électroniquement ou dans un fonds de revenu de retraite (FRR).

7. Prestations après échéance

Le régime ne couvre le versement d'aucun bénéfice pour le rentier après l'échéance, sauf par le biais d'un revenu de retraite, par conversion en tout ou en partie du revenu de retraite en vertu du régime ou conformément à une conversion définie à l'alinéa 146(2)(c.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Après échéance du régime ou suivant sa conversion partielle, le revenu de retraite sera versé au rentier seulement en versements annuels égaux ou autres versements périodiques et plus fréquents. De plus, conformément à l'alinéa 146(2)(b.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), la somme de tous les versements effectués au cours d'une année de rente suivant le décès du rentier ne devra pas excéder celle des versements effectués au cours d'une année de rente précédant cette mort.

8. Désignation d'un bénéficiaire

Si le rentier est domicilié dans un territoire dans lequel, en vertu de la législation applicable, un participant à un régime d'épargne-retraite peut valablement désigner un bénéficiaire, le rentier peut, par un acte écrit dans une forme que nous avons prescrite et qui nous aura été remise avant le décès du rentier, désigner son conjoint ou toute personne à titre de bénéficiaire pour recevoir la valeur des biens du rentier en fidéicommis au décès de ce dernier. Cette personne sera considérée comme étant le bénéficiaire désigné, selon le cas, aux fins du RÉR, sauf si cette personne décède avant le rentier ou que le rentier révoque ladite désignation par un acte écrit dans une forme que nous avons prescrite et qui nous aura été remise avant le décès du rentier. Veuillez noter que toute désignation effectuée pour un RÉR n'est pas reportée automatiquement au fonds de revenu de retraite (FRR) du rentier lors de la conversion. Pour être en mesure de poursuivre la désignation dans un FRR du rentier, une nouvelle désignation doit être effectuée dans une forme que nous vous prescrirons et qui doit nous être fournie avant le décès du rentier.

9. Décès du rentier

Si le décès du rentier survient avant la souscription d'une rente, l'émetteur rachètera toutes les cotisations versées et les intérêts accumulés au régime par le rentier, et après déduction à la source des frais applicables incluant l'impôt sur le revenu, les fonds générés par une telle transaction devront être conservés en fiducie par l'émetteur. Ces fonds devront être versés à l'ayant cause personnel du rentier sur présentation de la documentation requise par l'émetteur ou par avis juridique.

10. Absence d'avantages accessoires

Aucun avantage étant conditionnel à l'existence de ce régime ne peut être prolongé au bénéfice du rentier ou de toute autre personne avec laquelle le rentier a un lien de dépendance, à l'exception des avantages ou bénéfices pouvant être concédés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

11. Compensation

L'émetteur ne détient aucun droit de compensation sur les fonds détenus dans ce régime en rapport à toute dette ou obligation contractée envers l'émetteur, comme défini au sous-alinéa 146(2)(c.3).

12. Cession

Le revenu de retraite, les fonds ou les investissements détenus dans le régime, en totalité ou en partie, ne peuvent être hypothéqués, nantis, cédés, aliénés ou autrement offerts en garantie.

13. Modifications

1. L'émetteur peut faire des modifications aux Modalités de compte RÉR avec le consentement du ministre du Revenu et, le cas échéant, les autorités fiscales provinciales, à la condition que de telles modifications n'affectent l'admissibilité du présent régime à titre de régime d'épargne-retraite, au sens donné par les lois fiscales.

2. L'émetteur peut démissionner de ses fonctions de fiduciaire et être libéré de toutes les responsabilités et obligations futures, en remettant trois (3) mois auparavant un avis écrit au rentier. L'émetteur peut écourter son avis, si le rentier y consent. Si le rentier choisit de libérer prématurément l'émetteur de ses obligations et d'en assigner un autre, l'émetteur cédant s'engage à transférer les avoirs détenus dans le régime au nouvel émetteur, au cours des trois (3) mois qui suivent la réception de l'avis écrit de changement d'émetteur préparé par le rentier.

14. Compte du rentier

L'émetteur s'engage à :

1. maintenir un compte pour le rentier et à tenir un registre de toutes les cotisations versées au régime et des placements effectués;

2. préparer et remettre annuellement au rentier un relevé de compte indiquant toutes les opérations effectuées au cours de l'année écoulée; et

3. préparer et remettre au rentier ou à son conjoint marié ou d'union de fait, les reçus, formulaires, documents et autres renseignements qui pourraient être requis en vertu des lois fiscales.

15. Indemnisation et protection de l'émetteur

L'émetteur ne peut être tenu personnellement responsable des taxes, intérêts ou pénalités qui pourraient lui être imputés dans le cadre du régime, par cotisation, nouvelle ou non, ou toute autre charge inscrite par une autorité gouvernementale, résultant du décaissement des fonds du régime, de l'achat, de la vente ou du maintien d'un placement (y compris sans pour autant s'y restreindre les « placements non admissibles » et les « biens étrangers  » au sens des lois fiscales) ou de toute autre action. L'émetteur peut puiser à même les avoirs du régime pour rembourser ces impôts, intérêts, pénalités ou frais (autres que les impôts, pénalités, intérêts et frais qui incombent à l’émetteur en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et qui ne peuvent pas être prélevés des avoirs du régime), ou pour en obtenir le remboursement. Le rentier, ses héritiers, exécuteurs testamentaires, liquidateurs et administrateurs doivent en tout temps indemniser et exempter l'émetteur des taxes, intérêts, pénalités ou autres frais imputés à l'émetteur dans le cadre du régime. De plus, l'émetteur ne peut être tenu personnellement responsable des pertes subies par le régime, le rentier ou tout bénéficiaire du régime par suite de l'achat, de la vente ou du maintien d'un placement, à moins qu'elles ne soient attribuables à la malhonnêteté, à la mauvaise foi, à un manquement volontaire, à une négligence grave ou à l'insouciance téméraire de l'émetteur.

16. Définition de « conjoint »

Le terme « conjoint » englobe la signification de chacun du terme « époux » tel que reconnu par la Loi aux fins d’un régime enregistré d’épargne-retraite, et du terme « conjoint de fait » tel que défini au paragraphe 248 (1) de la Loi.

17. Transfert vers un autre régime d’épargne-retraite

À la réception de vos directives, Tangerine transférera la totalité ou une partie des biens du régime d’épargne-retraite (ou un montant équivalant à sa valeur) dans un autre régime d’épargne-retraite que vous détenez auprès d’une autre institution financière. Des frais s’appliqueront au transfert des fonds de votre RÉR à une autre institution financière. La grille tarifaire en vigueur est disponible à tangerine.ca/grilletarifaire.

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G. Compte de fonds de revenu de retraite (FRR)

La Banque Tangerine/Tangerine Bank, une banque à charte dûment constituée en vertu de la Loi sur les banques (Canada), qui exerce ses activités sous le nom de Tangerine et dont le siège social est situé dans la ville de Toronto (ci-après désignée par les termes « nous », « notre » et « nos ») déclare par les présentes qu'elle accepte d'agir à titre de dépositaire/émetteur pour le Fonds de revenu de retraite Tangerine (le « FRR ») au nom du demandeur (le « rentier ») sous réserve des Modalités suivantes.

1. Objectif

En contrepartie du transfert de fonds d'un ou de plusieurs régimes enregistrés d'épargne-retraite ou d'un autre fonds enregistré de revenu de retraite, dont le demandeur est le rentier, comme défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), nous nous engageons à payer au rentier un revenu de retraite conformément aux dispositions de la « législation applicable », expression désignant ci-après la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») et les règlements y afférent, avec toutes leurs modifications successives et, le cas échéant, la législation fiscale de la province dans laquelle réside le rentier.

2. Admissibilité

Sous réserve des dispositions de la législation applicable, toute personne ayant un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite sera admissible au FRR et pourra y participer en remplissant et en signant le formulaire d'inscription au fonds de revenu de retraite.

3. Compte du rentier

Nous tiendrons un compte au nom du rentier (ou de toute autre personne qui, de temps à autre, devient le rentier aux termes de la section 13 des présentes) en indiquant tous les biens transférés au FRR, et tous les placements effectués conformément aux directives du rentier transmises par téléphone, par ordinateur ou par tout autre moyen (électronique ou autrement) auront le même effet juridique que si le rentier nous avait donné ses instructions par écrit. Au moins une fois par année, nous enverrons au rentier un relevé indiquant tous les transferts et placements effectués ainsi que les revenus gagnés durant la période en question.

4. Enregistrement

Le cas échéant, le rentier convient de remplir un formulaire de demande, comme prévu par nous, y compris toutes les informations nécessaires pour l'enregistrement du FRR (la « demande »). Lorsque nous aurons reçu la demande, nous agirons à titre d'émetteur et de dépositaire. De plus, nous ferons enregistrer le FRR auprès des autorités gouvernementales pertinentes conformément aux dispositions de la législation applicable. Nous devrons fournir tous les rapports qui pourront être exigés de temps à autre en vertu de la législation applicable. Aucun avantage ou prêt conditionnel à la constitution du FRR ne peut être accordé au rentier ou à toute personne avec laquelle ce dernier a un lien de dépendance, sauf selon les dispositions de la Loi.

5. Placements admissibles

Dès réception, nous investirons le FRR ou les biens transférés, suivant les directives du rentier, dans des placements que nous pourrons offrir, à condition qu'ils respectent les dispositions de la législation applicable. De temps à autre, nous pouvons offrir une ou plusieurs options de placement aux fins du FRR (les « options de placement ») à condition qu'elles soient admissibles en vertu de la législation applicable. Le rentier peut, par un acte écrit dans une forme que nous aurons prescrite et qui nous aura été remise, choisir une option de placement ou transférer la totalité ou une partie des biens du FRR déjà investis dans une option de placement à une autre option de placement offerte, sous réserve des Modalités d'une telle option de placement. Lorsque le rentier choisit une option de placement, nous l'informerons de toutes les Modalités applicables à cette option qui s'ajoutent aux Modalités énoncées aux présentes. LE RENTIER EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE DÉTERMINER LES CONSÉQUENCES FISCALES DU TRANSFERT DE BIENS AU FRR, D'INVESTIR LES BIENS TRANSFÉRÉS CONFORMÉMENT À UNE OPTION DE PLACEMENT, DE DÉCIDER DE TOUT PAIEMENT QUI DEVRA ÊTRE TIRÉ DU FRR, ET DU TRANSFERT DES BIENS DU FRR À UN AUTRE ÉMETTEUR CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION 10.

6. Renouvellement

Si les fonds d'un FRR sont détenus dans des instruments d'une durée déterminée, comme un CPG, ils seront automatiquement renouvelés à l'échéance d'un tel instrument en un terme équivalent au terme précédent, sauf si le paiement du montant minimum est exigé dans le cadre des fonds investis dans un tel FRR conformément aux dispositions de la section 7, que l'impôt sur le revenu applicable est exigible ou que les fonds investis doivent être distribués conformément à la section 13 advenant le décès du rentier ou dans l'éventualité où ledit terme équivalent ne serait plus offert. Au renouvellement, un relevé sera émis à l'intention du rentier pour ses dossiers. Si les fonds du FRR sont tenus dans un CPG duquel les fonds doivent être retirés avant l'échéance afin de payer le montant minimum conformément aux dispositions de la section 7, le CPG sera résilié et la totalité du solde, plus les intérêts gagnés jusqu'à ce jour, seront déposés dans le compte d'épargne FRR initial tenu chez Tangerine et duquel provenaient les fonds. Si la source des fonds n'était pas un compte FRR tenu chez Tangerine, un compte d'épargne FRR complémentaire sera ouvert et vous, le rentier, acceptez de remplir toutes les exigences de la loi ou les conditions bancaires pour valider l'ouverture dudit compte FRR.

7. Paiement du revenu de retraite

Le rentier peut choisir de calculer l'échéance des paiements en fonction de l'âge de son conjoint si ce dernier est plus jeune. Cependant, un tel choix doit être effectué par le rentier avant la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande de FRR est soumise. Cette décision sera IRRÉVOCABLE. Nous ne verserons pas de paiements autres que ceux qui sont décrits aux alinéas 146.3(2)(d), 146.3(2)(e) et 146.3(14)(b) ou toute autre disposition comme prévu par la Loi de temps à autre. Chaque année civile à partir de l'année au cours de laquelle nous acceptons cette demande, nous verserons au rentier des paiements provenant du FRR sous réserve des conditions suivantes :

1. Paiements minimums. Le montant total de tous les paiements versés aux termes du FRR au cours de l'année ne doit pas être inférieur au montant minimum requis, selon la définition donnée au paragraphe 146.3(1) de la Loi.

2. Remboursement. Le rentier peut, au cours d'une année donnée, demander un paiement excédant le montant minimum en nous en donnant instruction, selon n'importe quel moyen offert de temps à autre par Tangerine pour payer un tel montant excédentaire, sous réserve des Modalités des options de placement utilisées pour investir les biens dans le FRR.

3. Fréquence des paiements. La fréquence des paiements à verser durant une année donnée sera choisie par le rentier dans le formulaire d'inscription en fonction des options de paiement que nous offrons.

8. Information relative à l'impôt sur le revenu

Nous fournirons au rentier les feuillets d'information appropriés, dans la forme réglementaire, tel que requis par la Loi, dans lesquels sera indiqué le total des paiements tirés du FRR qui ont été versés au cours de l'année civile précédente afin de permettre au rentier de déclarer ces paiements dans sa déclaration de revenus.

9. Transfert de biens

Nous accepterons les biens, en espèces, transférés à partir des sources suivantes :

1. un régime enregistré d'épargne-retraite dont le demandeur est le rentier;

2. un fonds enregistré de revenu de retraite dont le demandeur est le rentier;

3. le demandeur, à condition que la contrepartie équivaille à une somme prescrite à l'alinéa 60(l)(v) de la Loi;

4. un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime enregistré d'épargne-retraite dont le conjoint ou l'ancien conjoint du particulier est le rentier, en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance d'un tribunal compétent ou aux termes d'un accord de séparation écrit portant sur le partage des biens entre le rentier et son conjoint ou ancien conjoint en règlement de droits découlant du mariage ou de la rupture du mariage;

5. un régime de pension agréé dont le rentier, le demandeur, est un participant au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi;

6. un régime de pension agréé conformément au paragraphe 147.3(5) ou (7) de la Loi; ou

7. un régime de pensions déterminé dans les circonstances déterminées au paragraphe 146(21) de la Loi.

Il est à noter que nous acceptons seulement les transferts effectués par chèque ou par TFE (transfert de fonds électronique). Nous n'acceptons pas les dépôts sous forme de chèque de voyage, de virement télégraphique, de billets ou de pièces de monnaie de toute sorte.

10. Transfert

Dès réception d'un préavis écrit de la part du rentier, ainsi que de tous les documents nécessaires que nous pouvons raisonnablement exiger dans les circonstances, nous transférerons à toute personne qui a accepté d'être l'émetteur d'un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier, la totalité ou une partie des biens détenus dans le cadre du FRR ou un montant égal à la valeur de ces biens au moment où des telles instructions sont données, ainsi que tous les renseignements nécessaires à la continuation du FRR. Nous conserverons cependant un montant suffisant pour assurer le versement au rentier du montant minimum indiqué à la section 7 des présentes, pour l'année au cours de laquelle le transfert est effectué, conformément aux dispositions de l'alinéa 146.3(2)(e.1) ou 146.3(2)(e.2) de la Loi. Tout transfert devant être effectué sera, à notre discrétion exclusive, fait dans un compte d'épargne non enregistré tenu chez nous. Si vous n'avez pas de compte d'épargne non enregistré, vous nous autorisez à en ouvrir un en votre nom pour tout paiement devant vous être versé pour quelque raison que ce soit.

11. Cession

Aucun paiement versé dans le cadre du FRR ne peut être cédé, en totalité ou en partie. Nous ne pouvons déduire des sommes d'argent relativement aux biens détenus dans le FRR pour régler toute dette ou obligation du rentier envers nous. Les biens détenus aux termes du FRR ne peuvent être nantis, cédés ou aliénés d'aucune façon pour garantir un emprunt ou pour un autre motif que celui de nous permettre de verser au rentier les paiements prévus à l'alinéa 146.3(2)(a) de la Loi.

12. Désignation d'un rentier successeur ou d'un bénéficiaire

Si le rentier est domicilié dans un territoire dans lequel, en vertu de la législation applicable, un participant à un fonds de revenu de retraite peut valablement désigner un bénéficiaire ou un rentier successeur, le rentier peut, par un acte écrit dans une forme que nous avons prescrite et qui nous aura été remise avant le décès du rentier, désigner son conjoint à titre de rentier successeur ou toute personne à titre de bénéficiaire pour recevoir la valeur des biens du rentier en fidéicommis au décès de ce dernier. Cette personne sera considérée comme étant le rentier successeur ou le bénéficiaire désigné, selon le cas, aux fins du FRR, sauf si cette personne décède avant le rentier ou que le rentier révoque ladite désignation par un acte écrit dans une forme que nous avons prescrite et qui nous aura été remise avant le décès du rentier.

13. Décès du rentier

Sauf dans le cas où le conjoint du rentier devient le rentier dans le cadre du FRR conformément aux Modalités du FRR ou des dispositions testamentaires du rentier, nous distribuerons, au décès du rentier, les biens du FRR ou un montant égal à la valeur de ces biens aux personnes y ayant droit, dès réception d'une preuve satisfaisante que chacune desdites personnes est le rentier successeur ou qu'elle est en droit de recevoir le produit du FRR, et dès réception des quittances et autres documents que nous pouvons raisonnablement exiger, moins tout impôt applicable, le cas échéant, conformément aux dispositions de la législation applicable.

14. Avis

Tout avis qui nous est transmis par le rentier sera réputé avoir été donné en bonne et due forme s'il nous a été envoyé par la poste, port payé, à notre adresse, et sera réputé avoir été donné le jour où nous l'avons effectivement reçu. Tout avis, relevé ou reçu que nous transmettons au rentier sera réputé avoir été remis en bonne et due forme s'il lui a été envoyé par la poste, port payé, à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription ou à toute autre adresse communiquée par la suite par le rentier, et sera réputé avoir été reçu le troisième jour ouvrable suivant la date de sa mise à la poste. Si c'est permis, nous pouvons également transmettre tout avis par voie électronique en affichant ledit avis sur notre site Web ou en l'envoyant sur votre babillard en ligne ou par courrier électronique.

15. Responsabilité

Nous ne pourrons être tenus responsables de l'acquisition, du maintien ou de la liquidation de tout placement ou réinvestissement comme il est prévu aux présentes, ou de toute perte ou diminution de l'actif du régime, sauf si celle-ci est attribuable à notre propre négligence ou à notre inconduite. Lorsque la totalité de l'actif du FRR aura été payée aux termes des présentes, nous serons libérés de toutes nos obligations et responsabilités.

16. Modification du FRR

Nous pouvons, de temps à autre et à notre gré, modifier la présente convention avec l'assentiment du ministre du Revenu national du gouvernement fédéral et toute autre administration provinciale de l'impôt pertinente, au besoin, moyennant un préavis écrit de 30 jours au rentier. Toutefois, aucune modification ne doit faire en sorte que le FRR ne soit plus considéré comme un fonds enregistré de revenu de retraite au sens qui lui est attribué dans les dispositions de la législation applicable.

17. Documents:

Le rentier recevra les documents suivants:

1. une copie de la convention relative au FRR;

2. un relevé périodique indiquant la valeur du FRR;

3. des rapports de fin d'année sur les montants payés au rentier.

18. Lois applicables

La présente convention est régie et interprétée en vertu des lois de la province ou du territoire de résidence du rentier.

19. Preuve d'âge

La déclaration relative à la date de naissance du rentier dans le formulaire d'inscription constitue une attestation par le rentier et un engagement à fournir toute autre preuve d'âge qui peut être exigée pour le versement d'un revenu de retraite.

20. Définition d'un conjoint

Le terme « conjoint » englobe la signification de chacun du terme « époux » tel que reconnu par la Loi aux fins d’un régime enregistré d’épargne-retraite, et du terme « conjoint de fait » tel que défini au paragraphe 248 (1) de la Loi.

21. Transfert vers un autre fonds de revenu de retraite

À la réception de vos directives, Tangerine transférera la totalité ou une partie des biens du fonds de revenu de retraite (ou un montant équivalant à sa valeur) dans un autre fonds de revenu de retraite que vous détenez auprès d’une autre institution financière. Des frais s’appliqueront au transfert des fonds de votre FRR à une autre institution financière. La grille tarifaire en vigueur est disponible à tangerine.ca/grilletarifaire.

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H. Compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI)

La Banque Tangerine/Tangerine Bank déclare par les présentes qu'elle accepte d'agir à titre de dépositaire pour la personne (désignée dans la présente convention relative au compte d'épargne libre d'impôt par les termes « titulaire », « vous » et « votre  ») aux termes de l'arrangement qui sera enregistré à titre de compte d'épargne libre d'impôt sous votre numéro d'assurance sociale. Tangerine est le nom commercial de la Banque Tangerine/Tangerine Bank et Tangerine est l'émetteur du compte d'épargne libre d'impôt.

1. Enregistrement

Tangerine produira un choix visant à enregistrer l'arrangement à titre de compte d'épargne libre d'impôt conformément à l'article 146.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et, le cas échéant, à la législation fiscale applicable de votre province. À cette fin, vous devez vous assurer de fournir votre numéro d'assurance sociale et votre adresse à Tangerine. La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et la législation fiscale provinciale applicable sont collectivement désignées aux présentes les « Lois fiscales ». L'arrangement est conforme aux conditions prévues par règlement.

2. Cotisations

Vos cotisations sont déposées chez Tangerine et les intérêts accumulés ou courus sur celles-ci sont crédités ou ajoutés au dépôt par Tangerine. Les cotisations doivent être versées au titre du compte d'épargne libre d'impôt chez Tangerine pour que Tangerine puisse vous verser des distributions par l'intermédiaire du CÉLI. Vous êtes la seule personne qui puisse verser des cotisations dans le compte d'épargne libre d'impôt.

3. Placements

Les cotisations reçues sont investies selon vos directives.

4. Cotisations excédentaires

Toutes les cotisations doivent être versées conformément à l'article 146.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour être admissibles à l'exemption fiscale. Vous êtes l'unique responsable du suivi des cotisations versées au titre du compte d'épargne libre d'impôt et des autres arrangements similaires que vous avez avec Tangerine et avec toute autre institution financière pour déterminer si les cotisations versées dans le compte d'épargne libre d'impôt constituent un « excédent CÉLI », au sens de l'article 207.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Vous reconnaissez que vous devrez payer de l'impôt mensuellement à l'égard de chaque mois au cours duquel vous avez un « excédent CÉLI ».

5. Distributions

Si besoin est, vous pouvez demander le remboursement intégral ou partiel des cotisations au moyen d'un préavis convenant à Tangerine. Le compte d'épargne libre d'impôt permet que des distributions soient effectuées en vue de réduire le montant d'impôt dont le titulaire est redevable par ailleurs en vertu des articles 207.02 ou 207.03 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

6. Profit exclusif

Le compte d'épargne libre d'impôt est géré au profit exclusif du titulaire, cet état de fait étant déterminé compte non tenu du droit d'une personne de recevoir un paiement dans le cadre de l'arrangement au décès du titulaire ou par la suite. Tant que le compte d'épargne libre d'impôt a un titulaire, il ne permet pas qu'une personne qui n'est ni le titulaire ni l'émetteur du compte d'épargne libre d'impôt ait des droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds.

7. Transfert à un autre compte d'épargne libre d'impôt

À la réception de vos directives, Tangerine transférera la totalité ou une partie des biens du compte d’épargne libre d’impôt (ou un montant équivalant à sa valeur) dans un autre compte d’épargne libre d’impôt que vous détenez auprès d’une autre institution financière. Des frais s’appliqueront au transfert des fonds de votre CÉLI à une autre institution financière. La grille tarifaire en vigueur est disponible à tangerine.ca/grilletarifaire.

8. Décès

Si vous n'avez pas choisi votre époux ou conjoint de fait pour devenir titulaire de votre compte d'épargne libre d'impôt comme il est prévu à l'article 14 ou dans votre testament, une fois que Tangerine aura reçu la documentation nécessaire, elle versera le produit du compte d'épargne libre d'impôt en un seul versement, moins les déductions d'impôt nécessaires, à votre bénéficiaire désigné et avisera votre représentant successoral de toute dette fiscale pouvant en découler. Si vous n'avez pas désigné de bénéficiaire comme il est prévu à l'article 14, le produit du compte d'épargne libre d'impôt sera remis en un seul versement, moins les déductions fiscales nécessaires, à votre succession. Une fois que Tangerine aura remis les fonds à votre bénéficiaire désigné ou à votre succession, Tangerine sera considérée comme entièrement libérée de toute autre obligation relative à votre compte d'épargne libre d'impôt.

9. Preuve d'âge

La déclaration de votre date de naissance sur la demande d'un compte d'épargne libre d'impôt constitue votre attestation et votre acceptation de fournir la preuve d'âge nécessaire à l'établissement de votre compte d'épargne libre d'impôt. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans au moment où vous soumettez à Tangerine votre demande de Compte d'épargne libre d'impôt. Tangerine se fiera sur vos déclarations concernant votre âge et votre admissibilité au compte d'épargne libre d'impôt, et ne sera aucunement responsable des incidences fiscales découlant de déclarations fausses soumises à Tangerine dans le cadre du processus d'ouverture de compte.

10. Résidence

Vous acceptez d'informer sans tarder Tangerine si vous cessez d'être un résident du Canada pour l'application de l'impôt du Canada. Vous serez l'unique responsable des obligations fiscales liées aux contributions versées pendant que vous êtes un non résident pour l'application de l'impôt du Canada, même si vous avez fourni à Tangerine un avis aux termes de cet article.

11. Modifications

1. Tangerine peut modifier la convention relative au compte d'épargne libre d'impôt avec l'approbation du ministre du Revenu national et des autorités fiscales provinciales, s'il y a lieu, à condition que les modifications n'affectent pas l'admissibilité du CÉLI à titre de compte d'épargne libre d'impôt au sens des lois fiscales.

2. Tangerine peut cesser d'agir à titre de dépositaire pour le compte d'épargne libre d'impôt, au moyen d'un préavis écrit de trois (3) mois (ou moins, avec votre consentement), et être libérée de l'ensemble des obligations et responsabilités futures pouvant découler des présentes. Si vous choisissez de mettre fin aux services de l'émetteur et que vous nommez un émetteur remplaçant, Tangerine transférera le produit du compte d'épargne libre d'impôt à l'émetteur remplaçant dans les trois (3) mois suivant la réception de l'avis écrit indiquant le changement d'émetteur.

12. Compte du titulaire

Tangerine s'engage à :

1. maintenir un compte pour le titulaire et à tenir un registre de toutes les cotisations versées dans le compte d'épargne libre d'impôt et des placements effectués;

2. préparer et remettre annuellement au titulaire un relevé de compte indiquant toutes les opérations effectuées au cours de l'année écoulée; et

3. préparer et remettre au titulaire les reçus, les formulaires, les documents et les renseignements qui doivent être fournis conformément aux lois fiscales.

13. Désignation du titulaire remplaçant ou du bénéficiaire

Si vous résidez ou êtes domicilié dans un territoire où, selon la législation applicable, le titulaire d'un compte d'épargne libre d'impôt peut valablement désigner un bénéficiaire ou un titulaire remplaçant, vous pouvez, au moyen d'un document écrit, désigner votre époux ou conjoint de fait à titre de titulaire remplaçant ou une autre personne à titre de bénéficiaire pour recevoir la valeur des sommes déposées dans votre compte d'épargne libre d'impôt à votre décès. Cette personne sera réputée être le titulaire remplaçant ou le bénéficiaire désigné du compte d'épargne libre d'impôt, à moins qu'elle ne décède avant vous ou qu'elle ne révoque la désignation au moyen d'un document écrit prévu par Tangerine et remis à Tangerine avant votre décès.

14. Indemnisation et protection de l'émetteur

Tangerine ne peut être tenue personnellement responsable des taxes, intérêts ou pénalités qui pourraient lui être imputés à l'égard du compte d'épargne libre d'impôt, par cotisation, nouvelle ou non, ou toute autre charge inscrite par une autorité gouvernementale, résultant du décaissement des fonds du compte d'épargne libre d'impôt, de l'achat, de la vente ou du maintien d'un placement ou de toute autre action. Tangerine peut puiser à même les avoirs du compte d'épargne libre d'impôt pour rembourser ces taxes, intérêts, pénalités ou frais (autres que les impôts, pénalités, intérêts et frais qui incombent à l’émetteur en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et qui ne peuvent pas être prélevés des avoirs du compte d’épargne libre d’impôt), ou pour en obtenir le remboursement. Le titulaire, ses héritiers, exécuteurs testamentaires, liquidateurs et administrateurs doivent en tout temps indemniser Tangerine des taxes, intérêts, pénalités ou autres frais imputés à Tangerine à l'égard du compte d'épargne libre d'impôt. De plus, Tangerine ne peut être tenue personnellement responsable des pertes subies par le compte d'épargne libre d'impôt, le titulaire ou tout bénéficiaire du compte par suite de l'achat, de la vente ou du maintien d'un placement, à moins qu'elles ne soient attribuables à la malhonnêteté, à la mauvaise foi, à un manquement volontaire, à une négligence grave ou à l'insouciance téméraire de Tangerine.

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I. Modalités applicables uniquement au compte-chèques

1. Admissibilité

Pour être admissible à un Compte-chèques Tangerine, vous devez être un résident canadien de 16 ans ou plus.

Vous devez disposer d'une adresse électronique valide pour ouvrir un compte-chèques. Il vous incombe de veiller à ce que l'adresse électronique rattachée à votre compte-chèques et à votre dossier soit toujours valide.

Le Compte-chèques Tangerine est un compte bancaire personnel et ne peut être utilisé à des fins commerciales. Si Tangerine soupçonne que votre compte-chèques est utilisé à des fins commerciales, nous pouvons fermer votre compte-chèques.

2. Compte-chèques en ligne

Le Compte-chèques Tangerine est un compte bancaire personnel en ligne. Lorsque vous ouvrez un compte-chèques, vous consentez à ce que Tangerine vous transmette électroniquement tous les documents et les communications ayant trait à votre compte-chèques.

3. Instructions

Il vous incombe de veiller à ce que les instructions et les renseignements que vous fournissez à Tangerine ou à des tiers soient toujours exacts, à jour et complets. Tangerine n'est pas tenue de donner suite aux instructions et aux renseignements que vous pourriez lui fournir.

4. Opérations

Il vous incombe de vous assurer qu’il y a suffisamment de fonds dans votre compte-chèques pour toutes les opérations que vous autorisez. Vous êtes responsable des opérations non traitées et des frais engagés en raison d’une insuffisance de fonds. Des frais pour insuffisance de fonds pourraient s’appliquer aux opérations qui sont refusées en raison d’une insuffisance de fonds.

Tangerine pourrait ne pas traiter une opération ou fournir un service si une restriction s’applique à votre compte-chèques, si les fonds disponibles dans le compte-chèques sont insuffisants ou si Tangerine soupçonne que ce compte ou une opération au compte-chèques fait l’objet d’une activité frauduleuse, illégale ou inappropriée. Vous reconnaissez qu’il peut y avoir un délai dans le traitement des opérations, notamment pour les dépôts, les retraits, les paiements et les transferts de fonds.

Tangerine peut, à sa discrétion exclusive, permettre les opérations en devises étrangères.

En ce qui concerne les opérations en devises étrangères effectuées sans la fonctionnalité Visa* Débit, un montant converti en dollars canadiens sera déduit de votre compte-chèques en fonction du taux de change fixé par Tangerine à la date à laquelle l’opération est traitée. Ce taux peut différer de celui en vigueur à la date de l’opération.

En ce qui concerne les opérations en devises étrangères effectuées avec la fonctionnalité Visa Débit, un montant converti en dollars canadiens sera déduit de votre compte-chèques en fonction du taux de change fixé par le réseau de paiement approprié et déterminé à la date de l’opération. Les réseaux de paiement comprennent Visa International, Visa Inc., ACXSYS Corporation ou d’autres réseaux de paiement, au besoin. Les opérations en devises étrangères sont assujetties à des frais de conversion de devises qui seront ajoutés au taux de change et sont reflétés dans le montant converti en dollars canadiens de l’opération.

Tangerine, qui peut différer de la date de l’opération. Tangerine n’assume aucune responsabilité quant aux pertes que vous pourriez subir en raison des modifications du taux de change ou de la non-disponibilité des fonds résultant des restrictions touchant la devise.

Une copie de notre grille tarifaire qui décrit tous les frais associés aux comptes Tangerine est disponible à tangerine.ca/grilletarifaire de même qu’en format papier sur demande.

5. Retraits et dépôts

Vous pouvez faire des dépôts dans votre compte-chèques Tangerine et en retirer des fonds à partir de notre site Web (tangerine.ca), des guichets automatiques bancaires désignés (GAB) ou par tout autre moyen que Tangerine met à votre disposition à l'occasion. Vous êtes responsable de tous les dépôts et retraits autorisés effectués à votre compte-chèques. Les dépôts et retraits considérés par Tangerine comme étant frauduleux ou falsifiés peuvent, à sa discrétion exclusive, ne pas être traités et, selon le cas, ils ne vous seront pas retournés.

Les fonds déposés par chèque ou dans un guichet automatique bancaire désigné (GAB) sont soumis à une vérification, et une retenue peut être appliquée à ces fonds conformément à la politique de retenue de fonds de Tangerine. Pour de plus amples renseignements sur cette politique, veuillez consulter les conditions générales. Les dépôts en devises étrangères peuvent être refusés et vous être retournés à vos frais.

Tangerine pourra rajuster un dépôt versé à votre compte-chèques (même si ce rajustement entraîne un solde négatif à votre compte-chèques) si elle découvre une divergence entre le montant indiqué sur le bordereau de dépôt et le montant reçu, ou si elle soupçonne une activité frauduleuse, illégale ou inappropriée. Un tel rajustement sera affiché dans votre compte-chèques. Tangerine ne sera aucunement responsable de tout inconvénient que vous pourriez subir en raison d’un rajustement, y compris, sans s’y limiter, tout paiement qui ne serait pas traité en raison d’une insuffisance de fonds dans votre compte-chèques.

Tangerine n'est pas responsable de tout retard ou défaut d'observation, de la part d'un tiers, à l'égard des instructions que vous avez fournies relativement au dépôt. Vous devez communiquer avec le tiers directement pour résilier tout accord relatif à un versement direct de fonds, un versement de salaire ou tout autre dépôt, ou pour régler tout différend à l'égard du dépôt.

6. Paiements électroniques

Si vous nous demandez d'effectuer des paiements à des tiers, y compris des paiements de factures, vous reconnaissez que par suite de ces instructions, les fonds seront retirés de votre compte-chèques à la date à laquelle les instructions sont fournies ou, dans le cas de paiements postdatés, à la date précisée. Vous reconnaissez que les tiers pourraient ne pas considérer les paiements comme ayant été reçus à la date à laquelle les instructions ont été fournies ou, dans le cas des paiements postdatés, à la date précisée.

Une fois envoyées, les instructions de paiement électronique sont finales et irrévocables, de sorte qu'il peut être impossible de recouvrer les fonds envoyés par erreur. Nous pouvons mettre à jour votre profil de facturation si nous sommes informés d'un changement par l'émetteur de factures ou si nous le jugeons nécessaire.

Il vous incombe de connaitre les exigences de paiement de votre émetteur de factures. Tangerine peut refuser, annuler ou vous retourner un paiement qui ne respecte pas ces exigences. De plus, vous devez prévoir un délai suffisant pour permettre à Tangerine et à l'émetteur de factures de traiter vos demandes de paiement.

Les paiements pourraient ne pas être traités pour diverses raisons, notamment pour insuffisance de fonds, non-concordance entre le numéro de compte de facturation figurant sur le paiement et le numéro de facturation inscrit dans votre profil de facturation au moment du traitement du paiement, ou changement du statut de l'émetteur de factures ou de votre profil de facturation.

Tangerine ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'observation, de la part d'un tiers, à l'égard des instructions que vous avez fournies, ni des conséquences découlant du retard ou du défaut en question. Tangerine n'assume la responsabilité d'aucune perte résultant de problèmes ou de différends avec des tiers, et vous convenez de régler tout différend directement avec le tiers concerné. Tangerine se dégage de toute responsabilité liée à son incapacité de récupérer tout paiement électronique dans un compte Tangerine ou d'une autre institution financière appartenant à un tiers.

7. Virement Interac

Pour envoyer des fonds par Virement Interac, vous devez fournir l’adresse courriel du destinataire et son numéro de téléphone. Nous pouvons aussi vous demander de fournir une question de sécurité et sa réponse qui servent à authentifier le destinataire du virement, à moins que ce dernier ne se soit inscrit au Dépôt automatique de Virement Interac. Pour recevoir des fonds au moyen de Virement Interac, vous devez répondre correctement à la question de sécurité, sauf si vous vous êtes inscrit au Dépôt automatique de Virement Interac.

À titre d’expéditeur de fonds par Virement Interac, il est votre responsabilité a) de nous fournir la bonne adresse courriel ou le numéro de téléphone exact du destinataire; b) d’élaborer une question de sécurité appropriée ainsi qu’une réponse que seulement le destinataire et vous-même connaissez; et c) de vous abstenir d’utiliser un message accompagnant le virement pour transmettre au destinataire la réponse à la question de sécurité. Si vous êtes le destinataire du virement, vous convenez de préserver en tout temps la confidentialité de la question de sécurité et de n’utiliser cette dernière qu’aux fins de la réception du virement.

Vous nous autorisez à virer des fonds au profit de quiconque s’identifie comme le destinataire et répond correctement à la question de sécurité, le cas échéant, qu’il s’agisse ou non de la personne à qui les fonds sont destinés. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de pertes que vous pourriez subir à titre d’expéditeur ou de destinataire de fonds au moyen de Virement Interac par suite d’un usage irrégulier, de l’envoi d’un courriel ou d’un message texte à un tiers ou encore d’une divulgation ou d’une communication erronée de la réponse à la question de sécurité.

8. Frais

Aucuns frais mensuels ne s’appliquent au Compte-chèques Tangerine. Des frais pourraient être exigés pour certaines opérations et dans certaines circonstances. Ces frais sont indiqués dans la grille tarifaire disponible à tangerine.ca/grilletarifaire de même qu’en format papier sur demande. Tangerine portera ces frais au débit de votre compte-chèques, le cas échéant. Tangerine vous donnera un préavis de 30 jours concernant toute modification apportée aux frais applicables à votre compte-chèques ou concernant de nouveaux frais applicables à ce compte.

9. Limites

Nous pouvons, de temps à autre, définir des limites relatives à votre utilisation de votre compte-chèques. Vos limites de retrait aux GAB et vos limites d'achat par débit vous sont communiquées à l'ouverture de votre compte-chèques.

Nous pouvons, de temps à autre et sans préavis, modifier ces limites (montants ou autres) pour les opérations que vous pourriez effectuer à l'aide des services bancaires électroniques. Il vous incombe de vérifier vos limites, de temps à autre, en communiquant avec Tangerine.

10. Formulaires

Pour des raisons pratiques, Tangerine pourrait vous fournir les formulaires d'instructions relatifs aux DPA, aux virements directs de fonds ou aux virements des salaires que vous devrez remplir et envoyer à un tiers ou à votre employeur, selon le cas. Ces formulaires contiendront des renseignements personnels et confidentiels dont vous serez seul responsable de préserver la confidentialité. Tangerine ne sera pas responsable de la perte, du vol ou de la destruction de ces formulaires relatifs aux DPA, ni de toute erreur figurant sur le formulaire, ni de tout usage irrégulier de renseignements vous concernant figurant sur le formulaire, ni de toutes pertes susceptibles de découler de la perte, du vol, de la destruction, de l'erreur ou de l'usage irrégulier en question.

11. Utilisation des services bancaires électroniques

Vous convenez de ne pas utiliser les services bancaires électroniques afférents à votre Compte-chèques Tangerine à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires et de ne poser aucun geste qui pourrait compromettre la sécurité ou l'intégrité d'un autre utilisateur des services bancaires électroniques que nous offrons ou lui causer un préjudice réel ou potentiel. Nous nous réservons le droit de désactiver ou d'annuler toute transaction électronique et de fermer le compte-chèques de tout bénéficiaire qui contrevient aux dispositions qui précèdent.

Nous nous réservons le droit de restreindre ou de refuser certains services offerts dans le cadre de votre compte-chèques si nous constatons un abus de ces services de votre part.

Pour notre protection mutuelle, nous pouvons enregistrer tous les appels téléphoniques en lien avec l'utilisation des services bancaires électroniques afférents à votre compte-chèques ou qui contiennent des instructions à cet égard.

12. Information sur les taux d'intérêt

L’intérêt est calculé chaque jour selon le solde de votre Compte-chèques Tangerine et le palier correspondant, comme l'indique le tableau des taux d'intérêt applicables au compte-chèques. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier les paliers de taux d'intérêt de ce compte sur présentation du préavis convenu au titulaire du compte-chèques. Le taux d'intérêt en vigueur est appliqué à la totalité du solde détenu dans le compte. L’intérêt est comptabilisé quotidiennement et versé mensuellement.

13. Achats par débit

Les opérations d'achat par débit peuvent ne pas figurer sur votre relevé de Compte-chèques Tangerine tant que le marchand n'a pas traité le paiement (en général de un (1) à deux (2) jours ouvrables).

14. Commandes de chèques, responsabilité à l'égard des chèques et oppositions à un chèque

Selon les options offertes par Tangerine, vous pouvez commander des chèques pour votre compte-chèques.

Vous devez prendre soin de vos chèques dont vous avez l'usage exclusif. Vous aviserez immédiatement Tangerine si vous perdez vos chèques, s'ils ont été volés ou si vous soupçonnez que leur sécurité est compromise. Tangerine n'est pas responsable de l'usage irrégulier ou non autorisé de vos chèques.

En cas d’insuffisance de fonds dans votre compte-chèques pour couvrir le montant de l’un de vos chèques, Tangerine ne traitera pas le chèque et pourra vous facturer des frais, tels qu’ils sont indiqués dans la grille tarifaire. Vous avez la responsabilité de connaitre le solde de votre compte-chèques à tout moment et Tangerine ne sera pas responsable des chèques non traités en raison d’une insuffisance de fonds et de toutes conséquences qui peuvent en résulter.

Moyennant des frais, tels qu'ils sont indiqués dans la grille tarifaire, vous pouvez communiquer avec un représentant de Tangerine par téléphone pour demander de faire opposition à un de vos chèques qui n'a pas déjà été encaissé. Vous devez fournir au représentant de Tangerine les renseignements qui sont nécessaires pour lui permettre de faire opposition au chèque. Tangerine déploiera tous ses efforts pour y faire opposition, mais elle ne peut garantir que la procédure d'opposition sera effectuée avec succès et ne sera pas responsable si cette procédure échoue. Si les renseignements que vous nous transmettez sont inexacts ou incomplets et que vous ne nous transmettez pas les autres renseignements demandés à propos du chèque, ou que le chèque a été traité ou qu'il est irrévocable, Tangerine ne sera pas responsable en cas d'impossibilité de faire opposition au chèque.

Tangerine peut numériser et afficher une image électronique de vos chèques sur le site Web sécurisé de Tangerine pour que vous puissiez les voir. Vous comprenez et acceptez que, le cas échéant, les cotitulaires d'un compte-chèques conjoint puissent voir tous les chèques émis à partir de ce compte-chèques.

15. Traites

Moyennant des frais, tels qu’ils sont indiqués dans la grille tarifaire, vous pouvez commander des traites en dollars canadiens en vous rendant sur le site Web de Tangerine. La valeur maximale d'une traite équivaut au montant disponible détenu dans votre Compte-chèques Tangerine. À votre choix, les traites seront envoyées par messager à votre domicile ou déposées à votre nom au Café Tangerine. Vous comprenez que toute traite doit être traitée et protégée comme s'il s'agissait d'espèces et que Tangerine n'est en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de l'usage irrégulier d'une traite. Tangerine n'est pas responsable de toute erreur de votre part lors de la commande d'une traite, y compris, de manière non limitative, de toute erreur de saisie.

Si vous optez pour l'envoi de votre traite par messager au Café Tangerine, vous devez, pour votre sécurité, présenter au représentant du Café Tangerine une pièce d'identité acceptable. Tangerine se réserve le droit de refuser de vous remettre la traite si vous ne présentez pas une pièce d'identité. Si vous omettez d'aller chercher la traite au Café Tangerine dans un délai raisonnable, Tangerine peut, à son gré, détruire la traite et porter son montant (à l'exclusion des frais liés à la traite) au crédit de votre compte-chèques.

16. Protection contre les découverts Tangerine

Admissibilité : La Protection contre les découverts est à la disposition des clients de la Banque Tangerine qui détiennent un compte-chèques. Tous les demandeurs doivent se soumettre à une vérification de la solvabilité pour obtenir une Protection contre les découverts. La Protection contre les découverts peut être refusée si le dossier de crédit ou les antécédents de crédit du titulaire du compte ne se conforment pas aux critères de couverture de la Banque Tangerine.

Limite : La Protection contre les découverts est offerte en montants allant de 250 $ à 5 000 $. Les montants de protection qui vous sont accordés sont établis à notre entière discrétion. Nous vous préciserons le montant qui vous a été accordé après l’approbation de votre demande. Vous pouvez demander que votre limite de Protection contre les découverts soit augmentée ou réduite en tout temps. Les demandes d’augmentation de limite déclencheront une vérification de la solvabilité.

Votre Protection contre les découverts entrera en vigueur après notre approbation de votre demande et après votre acceptation de l’offre de Protection contre les découverts que nous vous présenterons après l’approbation.

La Protection contre les découverts couvre les soldes négatifs dans votre compte découlant d’un chèque, d’un paiement préautorisé ou de tout autre débit au compte que nous autorisons, comme un paiement électronique de facture, des opérations effectuées aux guichets automatiques ou par débit avec une carte client, et des transferts de fonds par courriel. Nous pouvons refuser tout débit si le montant causait le dépassement de la limite de votre Protection contre les découverts.

Frais et intérêt : Si votre compte passe à découvert, vous pourriez devoir payer des frais de Protection contre les découverts et des frais d’intérêt. Si votre Compte-chèques Tangerine ne passe pas à découvert, il n’y a aucuns frais mensuels pour la Protection contre les découverts. Nous nous réservons le droit de renoncer aux frais de la Protection contre les découverts à tout moment. La grille tarifaire et les taux d’intérêt applicables sont disponibles à tangerine.ca/grilletarifaire de même qu’en version papier, sur demande.

Paiement : Vous devez remettre votre compte en solde positif pour un (1) jour civil complet au moins une (1) fois par période de 90 jours. Les frais d’intérêt sur les découverts sont ajoutés aux montants à découvert de façon à ce que l’intérêt s’accumule sur le solde à découvert, y compris les frais d’intérêt.

Comptes conjoints : Les titulaires de comptes conjoints doivent accepter de recevoir la Protection contre les découverts lorsque le titulaire conjoint du compte en fait la demande. Si le titulaire conjoint n’accepte pas, la Protection contre les découverts ne sera pas accordée au compte conjoint. Les titulaires de comptes conjoints sont tous deux responsables, conjointement et solidairement, de tout solde à découvert dans le compte, y compris les soldes pouvant être passés en état de défaillance. Cela signifie que chaque titulaire de compte est responsable du montant complet du découvert du compte, sans égard à la façon dont ce découvert est survenu. Chaque titulaire de compte conjoint peut mettre fin à la Protection contre les découverts dans son compte conjoint en tout temps sans le consentement du titulaire conjoint du compte. Si le titulaire d’un compte conjoint demande une augmentation de la limite de la Protection contre les découverts, l’autre titulaire du compte conjoint doit accepter l’augmentation ou l’augmentation ne sera pas accordée. Toutefois, un titulaire de compte conjoint peut faire réduire la limite de la Protection contre les découverts en tout temps sans l’accord de l’autre titulaire.

Défaillance : Si vous manquez de vous conformer à tout élément des modalités de la Protection contre les découverts Tangerine (par exemple, si vous manquez de rétablir le solde à son état positif dans les 90 jours), votre compte sera considéré comme étant en défaillance. Nous pouvons fermer votre compte en défaillance et en acheminer le solde à découvert à une agence de recouvrement. Les défaillances sont signalées aux bureaux de crédit, ce qui peut porter un effet adverse à votre historique de crédit ou à votre cote de crédit.

Durée et résiliation : La Protection contre les découverts vous est offerte de façon perpétuelle. Bien que nous puissions résilier l’entente sans motif en vous donnant 30 jours de préavis par écrit, nous pouvons également résilier l’entente en tout temps, sans avis à votre égard, si votre compte est en défaillance. Vous pouvez annuler la fonctionnalité contre les découverts dans votre compte en tout temps. Toutefois, avant l’annulation, vous devrez rembourser en entier les soldes à découvert.

17. Communications par courrier électronique

Tangerine pourra communiquer avec vous par courriel à la survenance de certains événements relatifs à votre compte-chèques. Vous comprenez et convenez que c'est à vous seul que revient la responsabilité de nous fournir une adresse courriel exacte, valide, privée et sécurisée pour nous permettre de communiquer avec vous par courriel.

Si vous choisissez de nous fournir votre adresse mobile de courriel, vous comprenez que nous allons utiliser cette adresse pour communiquer par courriel avec vous. Nous ne sommes pas tenus responsables des frais facturés par votre fournisseur de services sans fil ou un autre tiers relativement à l'utilisation de votre adresse mobile de courriel ou de votre appareil sans fil.

Nous ne sommes pas tenus responsables de l'échec de toute communication par courriel pour vous joindre ou de toute divulgation involontaire de renseignements confidentiels et privés à des tiers en raison de tout défaut de votre part de fournir une adresse courriel exacte, sécurisée et privée. Nous ne serons pas tenus responsables de tout avis par courrier électronique qui ne serait pas transmis à votre adresse courriel en temps réel ni des conséquences découlant de tout retard dans la réception d'un avis par courriel.

18. Relevés bancaires électroniques du Compte-chèques Tangerine

Le relevé bancaire de votre Compte-chèques Tangerine sera envoyé séparément des relevés des autres comptes que vous pourriez détenir avec nous. Le relevé bancaire du compte-chèques sera accessible en ligne tous les mois sur le site Web de Tangerine. Vous comprenez et acceptez que nous ne vous ferons pas parvenir un relevé bancaire imprimé de votre compte-chèques.

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J. Modalités pour les dépôts à distance

1. Le service

Avec la fonction de dépôt à distance (Photochèque) de l’application des services bancaires mobiles, vous pouvez déposer des chèques dans votre Compte-chèques Tangerine et Compte d'épargne Tangerine sans devoir envoyer de chèque. Vous devez prendre une photo de l'avant et de l'arrière du chèque avec votre appareil mobile compatible et envoyer une image (« image ») à Tangerine en utilisant le logiciel de capture à distance. Pour utiliser Photochèque, vous devez d'abord en accepter les modalités.

2. Mandat

Vous reconnaissez et convenez qu'en créant une image à l'aide de Photochèque, vous agissez à titre de mandataire de Tangerine aux fins de créer l'image, et que toute image créée par vous de cette façon sera traitée juridiquement tout comme si Tangerine avait elle-même créé l'image en vertu des règlements de l'Association canadienne des paiements (ACP). Les modalités de votre nomination à titre de mandataire de Tangerine sont décrites en plus de détails ci-dessous, sous l'intitulé « Modalités relatives au mandat ».

3. Appareils et logiciels

Pour utiliser Photochèque, vous devez d'abord télécharger l'application pour les services bancaires mobiles Tangerine sur votre appareil mobile. Nous supportons les téléphones intelligents et les tablettes des plateformes Apple^MD et Android^MD. Il se peut que certaines options des services bancaires mobiles ne soient pas disponibles sur certains appareils.

4. Critère de chèque

Lorsque vous utilisez Photochèque à distance, vous acceptez les conditions suivantes :

1. Seuls les chèques papier payables à vous-même seront directement déposés à l’aide de Photochèque. Nous n’accepterons pas les chèques payables à quelqu’un d’autre et endossés à votre nom.

2. Chaque chèque doit être en format standard et approuvé par l’Association canadienne des paiements. La date, l’institution financière du tireur, le bénéficiaire, le montant en lettres et en chiffres, la signature du tireur et la reconnaissance de caractères magnétiques (MICR) doivent être clairement lisibles.

3. Chaque image saisie par le biais de Photochèque doit être une image du chèque papier original, et non une photocopie ou une version papier d’une copie électronique.

4. Envoyez une seule image claire et précise de l’avant ainsi que de l’arrière de chaque chèque que vous voulez déposer.

5. Votre chèque déposé à distance est considéré comme reçu quand vous recevrez un courriel de notre part confirmant votre dépôt. Toutefois, cela ne veut pas nécessairement dire que Tangerine accepte ce chèque comme dépôt. Nous nous réservons le droit de refuser un chèque, si l’image ne correspond pas à nos critères décrits ci-haut.

Dans le cadre de ces modalités, le mot « chèques » englobe aussi les instruments de paiement tirés sur le gouvernement du Canada techniquement appelés « mandats du receveur général ».

5. Limitation géographique

Certains chèques peuvent seulement être déposés lorsque vous êtes physiquement présent au Canada. Les chèques doivent être tirés d'une institution financière canadienne, ou du gouvernement du Canada, en dollars canadiens et doivent être soumis par l'intermédiaire de devises et réseaux canadiens.

6. Destruction du chèque papier

Après avoir fait le dépôt du chèque à distance en utilisant Photochèque, ne nous postez pas le chèque papier. Vous devez garder ce chèque dans un endroit sûr jusqu'à ce que vous receviez un courriel vous ordonnant de le détruire. Vous devriez normalement recevoir ce courriel dans les cinq (5) prochains jours ouvrables. Si vous ne recevez pas ce courriel durant ce délai, téléphonez-nous au 1-888-826-4374.

7. Dépôts dupliqués

Une fois que vous avez déposé un chèque par l'intermédiaire de Photochèque, vous ne pouvez pas déposer, essayer de déposer (physiquement ou électroniquement) ou encaisser ce chèque ailleurs (chez Tangerine ou toute autre institution financière). Ce chèque ne peut pas être déposé par l'entremise de toute autre application mobile pour les dépôts à distance ou être transféré à toute autre personne ou entreprise. Vous ne pouvez pas utiliser Photochèque pour déposer ou essayer de déposer tout chèque qui a déjà été déposé par l'entremise d'une autre application mobile pour les dépôts à distance. Si vous contrevenez à l'une de ces conditions (intentionnellement ou pas) et qu'un chèque doit être retourné chez Tangerine, vous serez responsable de tous les frais applicables. Ces frais peuvent être débités de n'importe quel compte que vous détenez chez Tangerine. Selon les circonstances, vous pourriez également faire face à des accusations de fraude.

8. Limites

Des limites quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles peuvent s'appliquer.

9. Altérations

Vous ne pouvez pas altérer ou couvrir toute portion de l'avant ou de l'arrière d'un chèque que vous voulez déposer à distance par l'intermédiaire de Photochèque. Vous ne pouvez également pas écrire quoi que ce soit sur le côté avant du chèque, avant ou après le dépôt à distance, à l'exception de votre numéro de client.

10. Représentations

Chaque fois que vous nous soumettez un chèque par l'intermédiaire de Photochèque, vous êtes présumé les déclarations et les garanties suivantes :

1. Chaque image photographique est l'image d'un chèque en papier original et non une photocopie ou l'impression d'une copie électronique.

2. Le chèque n'a été aucunement altéré ou oblitéré, incluant, mais ne se limitant pas à l'augmentation du montant ou au changement (de manière physique ou électronique) du nom du bénéficiaire.

3. Vous n'avez pas déposé, essayé de déposer ou encaissé le chèque ailleurs ou à l'aide de toute autre méthode.

4. Vous n'avez pas créé d'image ou de copie du chèque autre que celles soumises par l'intermédiaire de Photochèque ou, si vous en avez créé, vous avez supprimé ou détruit l'autre image ou copie.

11. Exonération

Vous acceptez d'exonérer Tangerine de toute perte ou obligation que vous pourriez encourir si vous utilisez Photochèque à l'encontre des critères décrits dans les paragraphes précédents ou suivants, y compris la non-destruction d'un chèque original en papier lorsque Tangerine vous ordonne de le faire dans un courriel. Vous acceptez d'exonérer Tangerine de toute perte ou obligation que vous pourriez encourir à la suite de l'utilisation de Photochèque, y compris si la fonction n'est pas disponible pour n'importe quelle raison.

12. Obligations supplémentaires

Vous acceptez d'être entièrement responsable de toute personne utilisant cet appareil mobile. Veuillez lire une copie complète de nos Modalités des Services bancaires mobiles. Vous acceptez de respecter toute obligation supplémentaire qui pourrait vous être demandée afin d'assurer que Photochèque continue de fonctionner correctement et efficacement. Tangerine se réserve le droit, à sa propre discrétion, de suspendre, terminer ou discontinuer l'application mobile pour les dépôts à distance en tout temps, sans préavis.

13. Annulation

Vous pouvez désactiver cette fonction en tout temps en nous téléphonant au 1-888-826-4374.

14. Acceptation

En cliquant le bouton « Oui, j'accepte », vous consentez avoir lu, compris et accepté les présentes modalités. Vous acceptez également d'être lié(e) aux Modalités du site Web, aux Modalités de compte, aux Modalités des Services bancaires mobiles et à la Politique de confidentialité de Tangerine.

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K. Modalités relatives au mandat de Tangerine

Contexte

Afin de comprendre le motif des dispositions de cette partie (les « Modalités relatives au mandat »), vous devez en savoir un peu plus sur la façon dont les chèques sont compensés au Canada. Tangerine est membre de l’Association canadienne des paiements (ACP). Cette association est l’organisme créé en vertu d’une loi du Parlement et supervisé par la Banque du Canada en vue d’établir les règles relatives à la compensation et au règlement des chèques au Canada. Lorsque Tangerine accepte de la part d’un client un chèque en dépôt tiré sur une autre banque (appelée la « banque débitrice »), Tangerine doit alors faire en sorte que le chèque soit « compensé » et « réglé » dans le système de compensation administré par l'ACP. Ce processus s’appelle l’« échange ». Le résultat de cet échange est que Tangerine reçoit un remboursement de la part de la banque débitrice pour le montant qu’elle a crédité temporairement au compte de son client (à moins que le chèque soit refusé en raison d’une « insuffisance de fonds » ou pour toute autre raison). Traditionnellement, la compensation et le règlement se font par le déplacement physique du chèque papier dans le système, pour se rendre en fin de compte à la banque débitrice à des fins de paiement. L’ACP a récemment créé un règlement permettant aux membres de l’ACP d’encaisser les chèques par voie électronique, sans qu’un chèque papier ait à se déplacer physiquement, en utilisant des images photographiques précises des chèques, copiées dans un document spécialement formaté appelé un « document de remplacement d’effet de compensation » ou « DREC ». Sur le plan juridique, un DREC agit exactement comme un chèque papier original. Tout membre de l’ACP qui crée un DREC à des fins d’échange doit détruire le chèque papier original dans les 120 jours suivant la création de l’image.

Les règlements de l’ACP ne permettent pas au client d’une banque, de façon spécifique, de produire une image aux fins de créer un DREC ou de détruire un chèque papier original au nom de la banque, mais la banque peut nommer quelqu’un d’autre (mandataire ou sous-traitant) pour s’acquitter de cette tâche en son nom. Ces modalités relatives au mandat visent à énoncer les modalités en vertu desquelles Tangerine vous nomme à titre de mandataire pour produire des images des chèques que vous désirez déposer par l'intermédiaire du service, afin que ces images puissent être utilisées pour créer des DREC.

Quelques définitions

En plus des mots définis dans les Modalités de compte, dans ces modalités relatives au mandat :

1. « lisible » signifie pouvant être lu ou déchiffré par un lecteur humain;

2. « utilisable » signifie clairement représenté, lisible ou visible, tel qu’applicable. Une image utilisable est une représentation numérique du recto et du verso d’un chèque où les champs ou portions devant être présents et lisibles sur le chèque original (par exemple la ligne de caractères magnétiques MICR) sont présents et lisibles dans l’image, et où les champs ou portions devant être présents et visibles sur le chèque original (p. ex. : la signature) sont présents et visibles dans l’image; et

3. « visible » signifie pouvant être vu sans obstruction.

Nomination et responsabilités du mandataire

1. Par la présente, Tangerine vous nomme à titre de mandataire pouvant agir pour Tangerine et en son nom afin de créer des images de chèques que vous désirez déposer chez Tangerine à l’aide du service, en vertu des règlements de l’ACP, plus particulièrement de la règle A10, Règles d’imagerie (la « Règle A10 ») que vous confirmez avoir lue. Votre nomination de mandataire entre en vigueur la première fois que vous utilisez le service. Vous acceptez cette nomination et convenez d’agir à titre de mandataire de Tangerine à cette fin et de créer des images en vertu de ces modalités relatives au mandat et de la Règle A10. Vous ne pouvez pas déléguer vos tâches de mandataire à quiconque. Vous reconnaissez que vous obtenez un avantage en créant des images au nom de Tangerine et vous convenez que vous n’avez aucun droit de recevoir toute autre rémunération en échange de vos tâches de mandataire.

2. À titre de mandataire de Tangerine, vous convenez de saisir une image du recto et du verso de chaque chèque papier original que vous désirez déposer par l'intermédiaire du service, en vertu de la section 4 des Modalités d’utilisation pour le dépôt à distance, afin que les données contenues dans la ligne de caractères magnétiques MICR soient lisibles. Avant de transmettre une image à Tangerine par l'intermédiaire du service, vous convenez de vérifier l’image en vue de vous assurer qu’elle est utilisable.

3. Vous convenez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables à vous et à Tangerine au sujet de la création, de la sauvegarde et de la destruction des images, dont la Règle A10.

4. À titre de mandataire de Tangerine, vous ferez en sorte que chaque image créée par vous :

   1. est créée en vertu de la Règle A10;

   2. représente fidèlement toute l’information figurant au recto et au verso du chèque papier original au moment où le chèque papier original a été créé par le tireur;

   3. soit une image d’un chèque qui contient tous les endossements requis et valides;

   4. affiche la ligne de caractères magnétiques MICR du chèque original;

   5. est utilisable, et que les renseignements suivants sont lisibles ou visibles :

      1. le montant du chèque;

      2. le bénéficiaire du chèque;

      3. la signature du tireur du chèque;

      4. la date du chèque;

   6. indique le numéro de chèque;

   7. inclut les renseignements d’identification du tireur et de la banque débitrice (si applicable) imprimés sur le chèque, dont la ligne de caractères magnétiques MICR;

   8. inclut tous les autres renseignements figurant sur le chèque original avant le moment où l'image du chèque a été créée, comme les renseignements d’identité inscrits sur le recto du chèque et tout endossement appliqué (physique ou virtuel) sur le verso du chèque; et

   9. saisit les renseignements suivants de la ligne de caractères magnétiques MICR de chaque chèque original :

      1. le numéro d’institution/de transit;

      2. le numéro du compte à partir duquel le chèque est tiré; et

      3. le montant du chèque.

5. Vous convenez de détruire le chèque papier original au nom de Tangerine dès que vous recevez le courriel mentionné à la section 6 des Modalités d’utilisation pour le dépôt à distance vous demandant de détruire le chèque, et, en aucun cas, plus tard que 100 jours après que vous ayez fait le dépôt du chèque à l’aide du service. Le chèque doit être détruit par déchiquetage, broyage, brûlage, écrasement, effacement ou tout autre moyen de s’assurer que le chèque ne puisse pas être réutilisé. Vous convenez d’indemniser Tangerine contre toute perte ou tout dommage que Tangerine pourrait subir si vous manquez de détruire le chèque papier dans les délais et de la façon demandés.

6. Ces modalités relatives au mandat font partie des Modalités du service mobile et y sont assujetties.

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