Compte-chèques
- Épargne
- Dépenses
- Investissements
- Emprunts
- Apprendre
Fonds d’investissement Tangerine ltée s’est dotée d’une procédure pour traiter les plaintes, verbales ou écrites, qu’elle reçoit de ses clients équitablement et rapidement. Figure ci-après le résumé de cette procédure que nous remettons à nos nouveaux clients et aux clients qui formulent une plainte. Ce résumé se trouve également sur notre site Internet à tangerine.ca/investissements.
Fonds d’investissement Tangerine ltée remettra à ses nouveaux clients et aux clients qui formulent une plainte le Formulaire relatif aux renseignements sur les plaintes des clients (FRPC) qui contient des renseignements généraux sur les moyens à leur disposition pour déposer une plainte.
Les clients des courtiers de Fonds d’investissement qui ne sont pas satisfaits d’un produit ou d’un service financier ont le droit de formuler une plainte et de demander que le problème soit réglé. De nombreux problèmes sont aisément résolus à la suite d’un appel chez Fonds d’investissement Tangerine ltée, au 1-888-600-6161. Toutes les plaintes à l’égard de Fonds d’investissement Tangerine ltée sont traitées par du personnel compétent.
Les clients peuvent communiquer avec nous en tout temps pour fournir de plus amples renseignements ou pour savoir où en est le traitement de leur plainte, en s’adressant à la personne responsable du traitement de la plainte ou en communiquant à :
Fonds d’investissement Tangerine ltée
Chef de la conformité
3389, avenue Steeles Est
Toronto (Ontario) M2H 0A1
Téléphone : 1-800-785-8772
Télécopieur : 1-866-787-7061
Courriel : ccao@scotiabank.com
Les clients qui auraient de la difficulté à formuler leur plainte par écrit peuvent communiquer avec nous pour obtenir de l’aide. Pour des motifs de confidentialité, nous ne traitons qu’avec le titulaire du compte.
Fonds d’investissement Tangerine ltée veille à accuser réception des plaintes rapidement, généralement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur réception. Nous examinons toute plainte équitablement, en tenant compte de tous les documents et relevés de Compte fournis par le client, de nos dossiers, des membres de notre personnel et de toute autre source pertinente. Une fois notre examen terminé, nous en communiquons les résultats au client, par écrit dans le cas d’une plainte formulée par écrit. Notre réponse peut être une offre de résolution de la plainte, une contestation de la plainte assortie de justificatifs et toute autre mesure pertinente. Dans les cas où la plainte comporte une allégation de nature sérieuse, nous incluons dans notre accusé de réception un exemplaire du présent résumé et le FRPC. Notre réponse contiendra le résumé de votre plainte, nos résultats et l’énoncé des moyens à votre disposition auprès de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement.
Nous répondons normalement aux plaintes dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la plainte, à moins que nous vous ayons demandé de l’information complémentaire ou que le cas soit nouveau ou très complexe.
Nous répondrons aux communications que vous nous adresserez après la date de notre réponse dans la mesure nécessaire à la résolution de la plainte ou au traitement de nouveaux éléments ou renseignements que vous fournissez.
Dans l’éventualité où nous vous offrions un règlement de nature financière, nous pourrions vous demander de signer une renonciation à des fins juridiques.
Les clients des courtiers de fonds communs de placement qui ne sont pas satisfaits d’un produit ou d’un service financier ont le droit de formuler une plainte et de demander que le problème soit réglé. Les membres de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont, envers leurs clients, la responsabilité de veiller à ce que leurs plaintes soient traitées équitablement et rapidement. Si vous avez une plainte à formuler, voici certaines des démarches que vous pourriez entreprendre :
1. Communiquez avec Fonds d’investissement Tangerine ltée. Nous avons envers vous, l’investisseur, la responsabilité de surveiller la conduite de nos représentants afin de nous assurer qu’ils respectent les lois, les règles et les lignes directrices régissant leurs activités. Fonds d’investissement Tangerine ltée examinera toute plainte que vous déposerez et vous communiquera les résultats de son enquête à l’intérieur du délai auquel on peut s’attendre de la part d’un membre de l’ACFM agissant avec diligence dans les circonstances, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de votre plainte. Il est utile de formuler votre plainte par écrit.
2. Communiquez avec l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), qui est l’organisme d’autoréglementation canadien auquel appartient Fonds d’investissement Tangerine ltée. L’ACFM enquête sur les plaintes déposées à l’égard de courtiers de fonds communs de placement et de leurs représentants, et prend les mesures d’exécution qui peuvent s’imposer dans les circonstances. Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ACFM en tout temps, que vous l’ayez ou non déposée au préalable auprès de Fonds d’investissement Tangerine ltée. Vous pouvez communiquer avec l’ACFM des manières suivantes :
a. en remplissant le formulaire de plainte en ligne à mfda.ca
b. par téléphone à Toronto au 416-361-6332, ou en composant le numéro sans frais 1-888-466-6332
c. par courriel, à complaints@mfda.ca
d. par écrit à l’adresse suivante 416-361-9073
L’ACFM n’ordonne pas à ses membres d’indemniser ou de dédommager leurs clients. L’ACFM a été créée en vue de réglementer les activités, les normes de pratique et la conduite professionnelle de ses membres et de leurs représentants et a pour mandat de rehausser la protection des épargnants et d’accroitre la confiance du public envers le secteur des fonds mutuels canadien. Si vous cherchez à obtenir une indemnisation, vous devriez envisager de vous adresser aux organismes suivants :
1. L’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (« OSBI ») : Vous pouvez effectuer une plainte auprès de l’OSBI après vous être plaint auprès du courtier à l’une des occasions suivantes :
a. Si le service de conformité de votre courtier n’a pas répondu à votre plainte dans les 90 jours suivant sa réception; ou
b. Après que le service de conformité de votre courtier a répondu à votre plainte et que vous n’êtes pas satisfait de leur réponse. Veuillez noter que vous avez 180 jours civils pour faire parvenir votre plainte à l’OSBI après avoir reçu une réponse du courtier.
2. L’OSBI met en œuvre un processus indépendant et impartial d’examen et de règlement des plaintes formulées à l’égard de services financiers fournis à des clients. L’OSBI peut recommander, de façon non contraignante, que Fonds d’investissement Tangerine Limitée vous dédommage (jusqu’à concurrence de 350 000 $) s’il détermine que vous avez été traité injustement, en tenant compte des critères des services financiers et des pratiques commerciales adéquats, des codes de pratique ou de conduite pertinents, de la réglementation du secteur et de la loi. L’OSBI vous offre ces services sans frais et en toute confidentialité. Vous pouvez entrer en communication avec l’OSBI des façons suivantes :
a. par téléphone au 416-287-2877 (région de Toronto), ou en composant le 1-888-451-4519 (sans frais),
b. par courriel, à ombudsman@obsi.ca.
3. Services d’un avocat : Vous pouvez également retenir les services d’un avocat pour vous aider à déposer votre plainte. Vous devez tenir compte du fait qu’il existe des délais prescrits dans lesquels vous devez engager des poursuites au civil. Un avocat peut vous exposer les choix et les recours qui s’offrent à vous. Une fois la période de prescription applicable écoulée, vous pourriez perdre le droit d’exercer certains recours.
4. Manitoba, Nouveau-Brunswick et Saskatchewan : Les autorités en valeurs mobilières de ces provinces ont le pouvoir, dans des cas précis, d’ordonner à une personne ou à une société qui a contrevenu aux lois sur les valeurs mobilières de la province de verser une indemnisation à un requérant. Le requérant peut ensuite faire exécuter une telle ordonnance comme s’il s’agissait d’un jugement rendu par un tribunal de juridiction supérieure de cette province. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter les sites suivants :
a. Manitoba : msc.gov.mb.ca
b. Nouveau-Brunswick : fcnb.ca
c. Saskatchewan : fcaa.gov.sk.ca
a. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat ou de l’examen d’une plainte, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») peut examiner votre plainte et offrir des services de résolution de conflits.
b. Si vous pensez avoir été victime de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds, vous pouvez communiquer avec l’AMF pour voir si vous répondez aux critères pour la soumission d’une demande au Fonds d’indemnisation des services financiers. Une indemnisation d’un montant maximal de 200 000 $ peut être versée à l’aide des sommes accumulées dans le fonds en cas de demande admissible.
c. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec l’AMF des façons suivantes :
i. par téléphone au 418-525-0337 (région de Québec) ou en composant le 1-877-525-0337 (sans frais); ou
ii. en visitant le site www.lautorite.qc.ca
Nous ne disposons pas actuellement d’emplacements dans les provinces et territoires suivants : Manitoba, Saskatchewan, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île du Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Yukon et Nunavut. Par contre, nous détenons un permis provincial dans chacune de ces provinces et chacun de ces territoires et nous assurerons la tenue de votre Compte à partir de nos centres d’appel situés en Ontario. Pour toute plainte ou préoccupation relativement à votre Compte, veuillez d’abord communiquer avec nous pour que nous puissions régler tout éventuel problème sans tarder.
Fonds d’investissement Tangerine ltée s’engage à soumettre à la compétence des tribunaux des provinces et territoires du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île du Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut tout différend découlant de nos actions ou comportements relativement à votre (vos) Compte(s) nonobstant toute disposition contraire dans un contrat, une entente ou tout autre document que vous signez lors de l’ouverture de votre Compte ou à tout moment par la suite. Notre adresse pour la signification d’une procédure judiciaire au Manitoba est la suivante : Pitblado LLP, 2500-360, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3C 4H6. Notre adresse pour la signification d’une procédure judiciaire en Saskatchewan est la suivante : MacPherson Leslie & Tyerman LLP, 1500-1874 Scarth Street, Regina (Saskatchewan) S4P 4E9. Notre adresse pour la signification d’une procédure judiciaire en Nouvelle-Écosse est la suivante : Stewart McKelvey Stirling Scales, 900 - 1959 Upper Water Street, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2X2. Notre adresse pour la signification d’une procédure judiciaire au Nouveau-Brunswick est la suivante : Stewart McKelvey Stirling Scales, 10e étage, Brunswick House, 44 Chipman Hill, Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2A9. Notre adresse pour la signification d’une poursuite judiciaire à l’Île du Prince-Édouard est la suivante : Stewart McKelvey Stirling Scales, 65 Grafton Street, P.O. Box 2140, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8B9. Notre adresse pour la signification d’une procédure judiciaire à Terre-Neuve-et-Labrador est la suivante : W. Les Thistle, Barrister, Avocat et notaire, bureau 207, Town Square, 75 Barbour Drive, Mt. Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 2P3. Notre adresse pour la signification d’une procédure judiciaire dans les Territoires du Nord-Ouest est la suivante : Davis LLP, Suite 802, Northwest Tower 5201-50th Avenue, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 3S9. Notre adresse pour la signification d’une procédure judiciaire au Yukon est la suivante : Davis LLP, 201-4109 4th Avenue, Whitehorse (Yukon) Y1A 1H6. Notre adresse pour la signification d’une procédure judiciaire au Nunavut est la suivante : À l’attention de Michael H. Penner, B. P. 11 032 Iqualuit (Nunavut) X0A 1H0.
Fonds d’investissement Tangerine ltée peut seulement distribuer ses Fonds d’investissement au Canada. Si vous déménagez à l’extérieur du Canada temporairement ou en permanence, nous ne pouvons pas accepter des instructions de placement de votre part ou faire affaire avec vous. Vous aurez seulement la permission de vendre des unités et d’encaisser le produit dans votre ou vos Comptes. Si votre pays de résidence change, vous serez responsable de toute retenue d’impôts qui vous est imposée. Toute transaction que vous faites pourrait également être sujette aux lois touchant votre nouveau pays de résidence. Ni Fonds d’investissement Tangerine ltée, ni les unités des Fonds d’investissement qu’elle offre ne sont inscrites auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission et nous n’avons pas la permission de faire des transactions de titres avec des personnes physiques états-uniennes. Nos services ne doivent pas être interprétés comme étant une offre de vente ou une sollicitation aux États-Unis d’Amérique, dans ses territoires ou ses possessions, au Royaume-Uni, ou dans tout autre pays à l’extérieur du Canada.
Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, éléments graphiques ou dessins utilisés dans les pages de notre site Internet ou dans tout autre document qui peut vous être fourni périodiquement peuvent constituer des appellations commerciales, des marques de commerce ou des marques de service de Fonds d’investissement Tangerine ltée ou d’entités affiliées que ces dernières peuvent avoir été autorisées à utiliser en vertu d’un permis. L’affichage sur notre site Internet de marques de commerce ou de documents qui peuvent vous être fournis périodiquement n’entraîne pas qu’un permis de quelque sorte ait été accordé à qui que ce soit d’autre. La totalité de ces informations est protégée au Canada et à l’étranger en vertu des lois sur le droit d’auteur. Sauf mention à l’effet du contraire, nul n’est autorisé à copier, retransmettre, reproduire ou publier sous quelque forme que ce soit ces renseignements.
Les présentes Modalités de Compte vous lient, ainsi que chacun de vos successeurs, cessionnaires et ayants droit. Vous ne pouvez transférer à personne aucun droit ni aucune obligation en vertu des présentes Modalités de Compte.
Tangerine Investment Funds Limited has procedures in place to handle any written or verbal complaint received from Clients in a fair and prompt manner. This is a summary of those procedures, which we provide to new Clients and Clients who have filed a complaint and that we also make available on our website at tangerine.ca/investments.
Tangerine Investment Funds Limited will provide new Clients and Clients who complain with a separate document called the Client Complaint Information Form (“CCIF”) that provides general information about their options for making a complaint.
Clients of a mutual fund dealer who are not satisfied with a financial product or service have a right to make a complaint and to seek resolution of the problem. In many cases, complaints are easily solved by a phone call to Tangerine Investment Funds Limited at 1-877-464-5678. All complaints to Tangerine Investment Funds Limited will be handled by qualified personnel.
Clients may contact us at any time to provide further information or to inquire as to the status of their complaint, by contacting the individual handling their complaint or by contacting:
Tangerine Investment Funds Limited
Chief Compliance Officer
3389 Steeles Avenue East
Toronto, Ontario M2H 0A1
Telephone: 1-877-464-5678
Email: tifl_complaints@scotiabank.com
If you’ve made a complaint to Tangerine Investment Funds Limited, and your questions or complaints are not resolved to your satisfaction, please write to: Customer Complaints Appeals Office, 44 King Street West, Toronto, ON M5H 1H1.
Telephone: 1-800-785-8772
Fax: 1-866-787-7061
E-mail: ccao@scotiabank.com
Where Clients have difficulty putting their complaint in writing, they should advise us so that we can provide assistance. For confidentiality reasons, we will only deal with the owner of the Account.
Tangerine Investment Funds Limited will acknowledge receipt of complaints promptly, generally within five days. We review all complaints fairly, taking into account all relevant documents and statements obtained from the Client, our records, our staff members and any other relevant source. Once our review is complete we provide Clients with our response, which will be in writing if the complaint was made in writing. Our response may be an offer to resolve your complaint, a denial of the complaint with reasons or another appropriate response. Where the complaint relates to certain serious allegations, our initial acknowledgement will include copies of this summary and the CCIF. Our response will summarize your complaint, our findings and will contain a reminder about your options with the Ombudsman for Banking Services and Investments.
We’ll generally provide our response within ninety days, unless we’re waiting for additional information from you, or the case is novel or very complicated.
We’ll respond to communications you send us after the date of our response to the extent necessary to implement a resolution or to address any new issues or information you provide.
If we offer you a financial settlement, we may ask you to sign a release and waiver for legal reasons.
Clients of a mutual fund dealer who are not satisfied with a financial product or service have a right to make a complaint and to seek resolution of the problem. Mutual Fund Dealers Association of Canada (“MFDA”) Members have a responsibility to their clients to ensure that all complaints are dealt with fairly and promptly. If you have a complaint, these are some of the steps you can take:
1. Contact Tangerine Investment Funds Limited. We’re responsible to you, the investor, for monitoring the actions of our representatives to ensure that they are in compliance with by-laws, rules and policies governing our activities. Tangerine Investment Funds Limited will investigate any complaint that you initiate and respond back to you with the results of our investigation within the time period expected of an MFDA Member acting diligently in the circumstances, in most cases within three months of receipt of the complaint. It is helpful if your complaint is in writing.
2. Contact the MFDA, which is the self-regulatory organization in Canada to which Tangerine Investment Funds Limited belongs. The MFDA investigates complaints about mutual fund dealers and their representatives, and takes enforcement action where appropriate. You may make a complaint to the MFDA at any time, whether or not you have complained to Tangerine Investment Funds Limited. The MFDA can be contacted:
a. By completing the online complaint form at mfda.ca
b. By telephone in Toronto at (416) 361-6332, or toll-free at 1-888-466-6332
c. By email at complaints@mfda.ca
d. In writing by mail to 121 King Street West, Suite 1000, Toronto, ON M5H 3T9 or by fax at (416) 361-9073
The MFDA does not order compensation or restitution to clients of Members. The MFDA exists to regulate the operations, standards of practice and business conduct of its Members and their representatives with a mandate to enhance investor protection and strengthen public confidence in the Canadian mutual fund industry. If you’re seeking compensation, you may consider the following:
1. Ombudsman for Banking Services and Investments (“OBSI”): You may make a complaint to OBSI after you have complained to the dealer, at either of the following times:
a. If the dealer’s Compliance Department has not responded to your complaint within 90 days of the date you complained, or;
b. After the dealer’s Compliance Department has responded to your complaint and you are not satisfied with the response. Please note that you have 180 calendar days to bring your complaint to OBSI after receiving the dealer’s response.
2. OBSI provides an independent and impartial process for the investigation and resolution of complaints about the provision of financial services to clients. OBSI can make a non-binding recommendation that your firm compensate you (up to $350,000) if it determines that you have been treated unfairly, taking into account the criteria of good financial services and business practice, relevant codes of practice or conduct, industry regulation and the law. The OBSI process is free of charge and is confidential. OBSI can be contacted:
a. By telephone in Toronto at (416) 287-2877, or toll free at 1-888-451-4519
b. By email at ombudsman@obsi.ca
3. Legal Assistance: You may consider retaining a lawyer to assist with the complaint. You should be aware that there are legal time limits for taking civil action. A lawyer can advise you of your options and recourses. Once the applicable limitation period expires, you may lose rights to pursue some claims.
4. Manitoba, New Brunswick and Saskatchewan: Securities regulatory authorities in these provinces have the power to, in appropriate cases, order that a person or company that has contravened securities laws in their province pay compensation to a claimant. The claimant is then able to enforce such an order as if it were a judgment of the superior court in that province. For more information, please visit:
a. Manitoba: msc.gov.mb.ca
b. New Brunswick: nbsc-cvmnb.ca
c. Saskatchewan: fcaa.gov.sk.ca
5. Québec:
a. If you are not satisfied with the outcome or with the examination of a complaint, the Autorité des marchés financiers (“AMF”) can examine your complaint and may provide dispute resolution services.
b. If you think you are a victim of fraud, fraudulent tactics or embezzlement, you can contact the AMF to see if you meet the eligibility to submit a claim to the Fonds d’indemnisation des services financiers (“Financial Services Compensation Fund”). An indemnity up to $200,000 can be payable through monies accumulated in the fund for an eligible claim.
c. For more information:
i. Contact the AMF by telephone at (418) 525-0337 (in Québec), or toll free at 1-877-525-0337
ii. Visit lautorite.qc.ca.
We don’t currently have a physical location in the following provinces and territories: Manitoba, Saskatchewan, Nova Scotia, New Brunswick, Prince Edward Island, Newfoundland and Labrador, Northwest Territories, Yukon and Nunavut. We are provincially licensed in each of these provinces and territories, and will service your Account from our Contact Centre(s) located in Ontario. If you ever have a complaint or concern relating to your Account, please contact us first so that we can deal with any matter that may arise.
Tangerine Investment Funds Limited agrees to submit and attorn to the jurisdiction of the courts of the following provinces and territories: Manitoba, Saskatchewan, Nova Scotia, New Brunswick, Prince Edward Island, Newfoundland and Labrador, Northwest Territories, Yukon and Nunavut with respect to any disputes which may arise out of our actions or conduct in relation to your Account(s) notwithstanding any provision to the contrary in any contract, agreement or document executed by you at the time your Account is opened or at any time thereafter. Our address for service of legal proceedings in Manitoba is: Pitblado LLP, 2500-360 Main Street, Winnipeg, MB R3C 4H6. Our address for service of legal proceedings in Saskatchewan is: MacPherson Leslie & Tyerman LLP, 1500-1874 Scarth Street, Regina, SK S4P 4E9. Our address for service of legal proceedings in Nova Scotia is: Stewart McKelvey Stirling Scales, 900-1959 Upper Water Street, Halifax, NS B3J 2X2. Our address for service of legal proceedings in New Brunswick is: Stewart McKelvey Stirling Scales, 10th Floor, Brunswick House, 44 Chipman Hill, Saint John, NB E2L 2A9. Our address for service of legal proceedings in Prince Edward Island is: Stewart McKelvey Stirling Scales, 65 Grafton Street, P.O. Box 2140, Charlottetown, PE C1A 8B9. Our address for service of legal proceedings in Newfoundland and Labrador is: W. Les Thistle, Barrister, Solicitor and Notary Public, suite 207, Town Square, 75 Barbour Drive, Mt. Pearl, NL A1N 2P3. Our address for service of legal proceedings in the Northwest Territories is: Davis LLP, Suite 802 Northwest Tower, 5201-50th Avenue, Yellowknife, NT X1A 3S9. Our address for service of legal proceedings in the Yukon is: Davis LLP, 201-4109 4th Avenue, Whitehorse, YT Y1A 1H6. Our address for service of legal proceedings in Nunavut is: c/o Michael H. Penner, P.O. Box 11032, Iqualuit, NU X0A 1H0.
Tangerine Investment Funds Limited is only permitted to distribute Investment Funds in Canada. If you move outside of Canada temporarily or permanently, we can’t accept trading instructions from you or do business with you. You’ll only be permitted to redeem units in your Account(s). If your country of residence changes, you’ll be responsible for any withholding taxes that you may face. Any transactions you make may also be subject to the laws of your new country of residence.
Neither Tangerine Investment Funds Limited nor any of the mutual fund units it offers are registered with the U.S. Securities and Exchange Commission, and we are not permitted to engage in securities transactions with US Natural Persons.
Our services are not to be seen as an offer or solicitation in the United States of America or its territories or possessions, in the United Kingdom, or in any other country outside of Canada.
Certain names, words, titles, phrases, logos, icons, graphics or designs on our website or in any other materials provided to you from time to time may constitute trade names, trademarks or service marks of Tangerine Investment Funds Limited or other entities affiliated therewith, the use of which may have been licensed among them. The display of trademarks on our website or in any other materials provided to you from time to time does not imply that a licence of any kind has been granted to anyone else. All such information is protected under the copyright laws of Canada and in other countries. Unless otherwise specified, no one has permission to copy, redistribute, reproduce and republish, in any form, any of this information.
These Account Terms are binding upon you and each of your successors, assigns and legal representatives. You can’t transfer any of your rights or obligations under these Account Terms to anyone else.