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Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie

Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique

Les présentes modalités et conditions s’appliquent à la transmission par voie électronique de documents relatifs aux comptes que vous détenez auprès de la Banque Tangerine, et elles remplacent toute version antérieure des présentes modalités et conditions qui s’appliquent à la transmission par voie électronique de documents portant sur les comptes.

1. Définitions :

« archive de documentation » signifie le dépôt d’archives où vos documents sont conservés par Tangerine pendant une période de sept ans suivant leur date de transmission par voie électronique.

« Babillard » signifie le système de messagerie électronique sécurisé de Tangerine auquel vous avez accès lorsque vous vous connectez à vos services bancaires en ligne au tangerine.ca .

« compte » signifie tout compte que vous détenez auprès de Tangerine, notamment le compte-chèques Tangerine, le compte d’épargne Tangerine, le compte d’épargne $ US Tangerine, le compte d’épargne libre d’impôt Tangerine, le compte d’épargne RÉR Tangerine, le compte d’épargne FRR Tangerine, le compte d’épargne pour enfant Tangerine, le placement garanti (CPG) Tangerine, le placement garanti (CPG) $ US Tangerine, le placement garanti (CPG) RER Tangerine, le placement garanti (CPG) libre d’impôt Tangerine, le placement garanti (CPG) FRR Tangerine, la marge de crédit Tangerine, la World MastercardMD Tangerine, la carte de crédit Remises Tangerine, le prêt personnel Tangerine, le prêt RÉR Tangerine, l’hypothèque Tangerine, la marge de crédit hypothécaire Tangerine, le compte d’épargne affaires Tangerine, le compte d’épargne affaires $ US Tangerine, le placement garanti (CPG) affaires Tangerine et le placement garanti (CPG) affaires $ US Tangerine.

« compte zéro papier » signifie un compte que vous détenez auprès de Tangerine et dont les relevés et les reçus fiscaux ne sont pas disponibles en format papier. Ces comptes zéro papier comprennent le compte-chèques Tangerine, le compte d’épargne pour enfant Tangerine, la marge de crédit Tangerine, le prêt personnel Tangerine et le prêt RÉR Tangerine.

« documents » est décrit dans la section 2 ci-dessous.

« Entente d’accès électronique » signifie l’entente qui régit votre usage de nos services bancaires en ligne, qui pourrait être modifiée de temps à autre et que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien « Juridique » situé au bas de la plupart de nos pages Web.

« Tangerine », « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Tangerine.

« message non sécurisé » et » message sécurisé » sont définis dans la section 8 ci-dessous.

« Modalités de compte » signifie la ou les ententes (et toute communication connexe) entre vous et Tangerine relativement aux produits et services que nous vous offrons, en leur version modifiée à l’occasion. Ces modalités de compte comprennent notamment l’entente des détenteurs de Carte Client Tangerine, l’entente des titulaires de Carte de crédit Tangerine, les Modalités du site Web de Tangerine et tout autre document accessible à partir lien « Juridique » situé en bas de nos pages Web.

« reçus fiscaux » signifie les reçus fiscaux pour les comptes applicables, y compris le T5, le RÉR, le T4FRR, le T4RER, le RL-2, le NR4 et le RL-3. La transmission de relevés en format papier n’est offerte que pour les comptes qui ne sont pas qualifiés de comptes zéro papier.

« relevés » signifie tous les relevés relatifs à vos comptes qui vous sont remis ou autrement transmis, notamment les relevés bancaires ou de crédit périodiques. La transmission de relevés en format papier n’est offerte que pour les comptes qui ne sont pas qualifiés de comptes zéro papier.

« services bancaires en ligne » signifie que les services bancaires en ligne peuvent être accédés à l’adresse tangerine.ca et au moyen de l’application Banque Tangerine.

« vous », » votre » et « vos » signifient chaque personne, entreprise ou autre entité qui détient un compte chez Tangerine et accepte la présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique.

2. Consentement et date d’entrée en vigueur :

Vous consentez à la transmission par voie électronique des documents indiqués ci dessous et autres renseignements (« Documents ») par l’intermédiaire des services bancaires électroniques (y compris le Babillard) et/ou de l’adresse courriel figurant dans nos dossiers :

a.     les communications et avis portant sur les changements apportés à votre compte ou à nos Modalités de compte, y compris notre Politique de confidentialité, et tout autre changement pour lequel un avis est requis;

b.    les alertes et les demandes d’information, notamment celles ayant trait à la suspension d’une carte client, au vol d’identité, à la fraude ou à la sécurité;

c.     les demandes de renseignements qui pourraient être nécessaires en vertu des obligations de Tangerine à l’égard de la législation et de la réglementation contre le blanchiment d’argent et relative à la connaissance du profil du client, ou d’autres obligations juridiques;

d.    les avis et les mentions juridiques, y compris l’information sur les taux d’intérêt, les frais et les autres obligations de communication, l’ensemble des lois et des règlements provinciaux et fédéraux sur les valeurs mobilières, la protection des renseignements personnels et la fiscalité, et tous les codes de conduite ou engagements volontaires s’appliquant au secteur financier;

e.     les communications transmettant de l’information ayant trait aux recouvrements;

f.      les communications découlant de toute poursuite judiciaire, cause d’action, plainte, réclamation, demande à un tribunal administratif, demande juridique ou autre;

g.     les avis relatifs aux actions d’entreprise nécessitant votre attention;

h.    les alertes de rappels ou d’instructions ayant trait à votre compte;

i.       les alertes de solde vous informant que vous êtes sur le point d’atteindre un solde ou une limite de crédit préétablie sur les comptes applicables;

j.       les relevés;

k.     les reçus fiscaux;

l.       les autres confirmations, avis, communications ou renseignements concernant votre compte qui pourraient être requis par la loi de vous les fournir par écrit.

Vous acceptez que votre consentement à la réception de ces documents dans le Babillard et/ou par votre adresse courriel qui figure dans nos dossiers constitue une partie intégrale et obligatoire de votre relation avec la Banque Tangerine.

Les relevés et les reçus fiscaux demeurent disponibles en format papier pour les comptes qui ne sont pas des comptes zéro papier. À l’ouverture d’un compte, vous serez invité à indiquer vos préférences quant à la transmission des relevés et/ou des reçus fiscaux.

Ce consentement s’appliquera aussitôt que vous donnerez votre accord à la présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique (votre « consentement »).

Le traitement de votre consentement à la transmission par voie électronique des relevés et/ou des reçus fiscaux qui vous sont actuellement acheminés en format papier peut prendre du temps; par conséquent, vous pourriez continuer de recevoir des documents en format papier jusqu’au traitement de votre consentement.

3. Consentement verbal :

Si votre consentement à la transmission de documents par voie électronique nous est donné verbalement, nous confirmerons ce consentement en vous envoyant la présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique (ce qui pourrait comprendre le Babillard ou toute autre transmission électronique à laquelle nous pourrions recourir).

Si vous n’êtes pas d’accord avec la présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique, vous devez immédiatement renoncer à votre consentement, tel que décrit dans la section « Renonciation au consentement » (voir la section 7 ci-dessous).

4. Transmission par voie électronique de documents, avis et durée de la disponibilité :

Lorsque nous transmettons un document par voie électronique, nous le ferons en le rendant disponible par l’intermédiaire des services bancaires en ligne (dans l’archive de documentation), sauf si nous envoyons un document à votre adresse courriel qui figure dans nos dossiers. Nous le ferons normalement en affichant un message sur votre Babillard vous avisant qu’un document est disponible dans votre archive de documentation. Dans d’autres cas, nous pourrions vous présenter un document au cours d’une opération bancaire ou d’une sélection. En plus des avis sur le Babillard, vous pourriez recevoir des messages non sécurisés lorsque des documents seront disponibles. Les avis vous sont envoyés uniquement par courtoisie.

Nous rendrons disponibles les documents par l’intermédiaire de liens contenus dans le Babillard ou directement dans votre archive de documentation pour tous les comptes configurés de façon à permettre la transmission des documents par voie électronique. D’autres documents pourraient se limiter à des liens ou à des renseignements affichés sur le Babillard.

Les avis apparaissant sur le Babillard sont accessibles pendant treize (13) mois civils après avoir été affichés, à moins que vous ne les supprimiez.

La version électronique de vos relevés est accessible pendant une durée de sept (7) ans après avoir été affichée dans votre archive de documentation.

Les documents présentés au cours du processus d’une opération bancaire ou d’une sélection pourraient être seulement disponibles au moment où ils vous sont présentés; et vous pourriez alors être invité à l’imprimer ou à en sauvegarder une copie pour vos dossiers, ce qui est recommandé.

Un document est considéré comme reçu par voie électronique :

a.     lorsqu’il peut être consulté sur votre Babillard; ou

b.    lorsqu’il quitte un système d’information sous le contrôle de Tangerine ou d’une autre personne ou entité agissant pour le compte de Tangerine, comme lorsque vous recevez un courriel de notre part.

5. Vos responsabilités d’accéder aux services bancaires en ligne et de consulter vos documents :

Vous acceptez d’accéder aux services bancaires en ligne au moins une fois par mois pour revoir vos documents. Vous confirmez avoir les habiletés techniques et les ressources nécessaires pour le faire. Vous reconnaissez que les exigences techniques et sécuritaires pour accéder aux services bancaires en ligne peuvent changer occasionnellement. Si pour toute raison vous n’êtes pas en mesure d’accéder aux services bancaires pour répondre à vos responsabilités indiquées dans cette section, vous devriez envisager de renoncer à votre consentement tel que décrit dans la section « Renonciation au consentement » (voir la section 7 ci dessous). Lorsqu’un document est transmis de la façon prévue à la section 4 ci dessus, il est de votre responsabilité de le récupérer et de l’examiner.

6. Fournir les documents sous forme imprimée :

Nous nous réservons le droit de vous fournir des documents sous forme imprimée à tout moment, y compris si nous sommes incapables de les fournir par voie électronique (notamment si les documents en cause ne sont pas disponibles en format électronique), si nous avons raison de croire que vous pourriez ne pas avoir reçu le document ou si nous jugeons qu’il est approprié de le faire. Toute transmission sous forme imprimée vous sera postée à votre adresse postale la plus récente que nous avons dans votre dossier client.

Veuillez prendre note que l’option de recevoir les relevés et les reçus fiscaux sous forme imprimée est offerte pour les comptes qui ne sont pas des comptes zéro papier. Le moyen par lequel nous vous ferons parvenir ces relevés et reçus fiscaux en format papier est décrit dans nos Modalités de compte , et la présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique ne s’applique pas à ces relevés et reçus fiscaux sous forme imprimée.

7. Renonciation au consentement :

Vous pouvez renoncer à votre consentement d’obtenir la transmission de vos documents par voie électronique en tout temps en appelant au 1-888-826-4374 pendant les heures de bureau ou en nous écrivant à l’adresse postale suivante : Tangerine, 3389, av. Steeles E, Toronto ON M2H 0A1.

Nous confirmerons que nous avons reçu votre renonciation et spécifierons la date où votre demande prendra effet par écrit soit par la poste.

La révocation de votre consentement à recevoir les documents entraînera la fermeture de tous vos comptes, sauf les comptes que vous détenez auprès de Fonds d’investissement Tangerine ltée.

8. Messages :

Le Babillard vous permet de recevoir des messages automatisés. Ces messages seront envoyés de manière sécuritaire, à même le Babillard (un « message sécurisé »), par courriel normal, par message texte ou autre méthode non sécurisée (un « message non sécurisé »). Nous pourrons occasionnellement ajouter de nouveaux messages sans vous donner de préavis ou cesser de vieilles alertes en publiant un avis 30 jours à l’avance sur tangerine.ca. Nous nous réservons le droit d’inclure des renseignements spécifiques, personnels et confidentiels dans les messages sécurisés et dans les messages non sécurisés.

9. Messages non sécurisés :

Avant de choisir de vous faire envoyer ce type de message, vous devriez revoir un échantillon du message pour comprendre comment il vous sera acheminé. Cette information est disponible lors de l’inscription à ces messages. À cause de la nature des messages non sécurisés, il est possible qu’ils soient perdus, interceptés, révisés ou modifiés par d’autres.

10. Adresse courriel pour messages non sécurisés :

Ces messages non sécurisés seront envoyés à votre adresse courriel qui figure dans nos dossiers. Vous pouvez changer votre adresse courriel par l’intermédiaire de vos services bancaires en ligne mais cela modifiera également l’adresse courriel que nous avons dans tous nos dossiers vous concernant. Veuillez nous aviser de tout changement d’adresse courriel immédiatement pour que nous puissions continuer à vous fournir ce service.

11. Modifications apportées à la présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique :

Nous pourrons modifier les modalités de votre Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique occasionnellement en vous faisant parvenir un avis au sujet de ces changements par écrit, par voie électronique ou par livraison sous forme imprimée. Vous consentez à ce que votre utilisation subséquente des services bancaires en ligne signifie que vous êtes en accord et acceptez la version modifiée de l’Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Modalités, vous devez immédiatement renoncer à votre consentement tel que décrit dans la section « Renonciation au consentement » (voir la section 7 ci-dessus). Un avis de modification (y compris l’ajout ou la modification de modalités) peut vous être remis de l’une des façons suivantes :

a.     par un avis inclus dans votre relevé électronique ou joint à celui-ci;

b.    par un avis affiché au tangerine.ca ;

c.     par un avis qui vous est transmis par votre Babillard.

12. Limite de responsabilité :

Vous acceptez le fait que vos documents et les avis à leur sujet affichés sur le Babillard puissent être retardés, non livrés ou inexacts à cause d’une variété de facteurs incluant des problèmes techniques. Sous la réserve des lois régissant votre juridiction, nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient survenir à cause de votre habileté ou inhabileté à utiliser le service d’alertes, peu importe la cause, incluant la négligence, même si nous sommes avisés de la possibilité de tels dommages.

Pour les messages non sécurisés, vous acceptez le risque que les messages d’alertes puissent être perdus, interceptés, révisés ou modifiés par d’autres.

13. Autres ententes :

La présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique s’applique aux actes, avis ou autres documents que nous sommes tenus par la loi de vous fournir par écrit.

En ouvrant un compte-chèques Tangerine,un compte d’épargne Tangerine, un compte d’épargne $ US Tangerine, un compte d’épargne libre d’impôt Tangerine, un compte d’épargne RÉR Tangerine, un compte d’épargne FRR Tangerine, un compte d’épargne pour enfant Tangerine, un placement garanti (CPG) Tangerine, un placement garanti (CPG) $ US Tangerine, un placement garanti (CPG) RER Tangerine, un placement garanti (CPG) libre d’impôt Tangerine, un placement garanti (CPG) FRR Tangerine, une marge de crédit Tangerine, une World MastercardMD Tangerine, une carte de crédit Remises Tangerine, un prêt personnel Tangerine, un prêt RÉR Tangerine, une hypothèque Tangerine, une marge de crédit hypothécaire Tangerine, un compte d’épargne affaires Tangerine, un compte d’épargne affaires $ US Tangerine, un placement garanti (CPG) affaires Tangerine ou un placement garanti (CPG) affaires $ US Tangerine, et en acceptant les Modalités de compte du compte en question, vous acceptez la présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique. Vous acceptez également qu’en renonçant à votre consentement de la façon prévue à la section 7 ci dessus, vous acceptez de fermer le ou les comptes susmentionnés que vous détenez auprès de nous. Veuillez noter que si vous avez des paiements de factures automatiques ou des dettes rattachées à votre ou vos comptes, ils seront supprimés lors de la fermeture de votre ou vos comptes. Le cas échéant, vous êtes responsable d’effectuer tout changement nécessaire pour continuer à effectuer vos paiements de factures ou d’autres opérations prévues à partir de votre ou vos comptes.