Compte-chèques
À propos de vos renseignements personnels
Nous respectons votre vie privée. En fait, non seulement nous la respectons, mais nous la protégeons. Nous partageons vos renseignements personnels uniquement dans les circonstances que nous décrivons dans la présente Politique et qui sont conformes à nos principes en matière de protection des renseignements personnels. Le présent contenu vise à vous expliquer nos principes et nos procédures en matière de protection des renseignements personnels. La présente politique reflète tant l’importance de la question que les exigences juridiques et réglementaires en matière de protection des renseignements personnels. Pour de plus amples renseignements au sujet de nos principes et procédures en matière de protection des renseignements personnels, veuillez poursuivre votre lecture.
Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou pour les corriger ou pour présenter une autre demande au sujet de vos renseignements personnels, vous pouvez écrire à notre responsable mondial de la protection de la vie privée à theprivacyofficer@tangerine.ca ou faire parvenir votre demande par la poste au responsable mondial de la protection de la vie privée, 3389 av. Steeles Est, Toronto (Ontario) M2H 0A1.
La Banque Tangerine (« Tangerine » ou « nous ») tient à préserver l’exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels de ses clients actuels et éventuels (« vous » ou « vos » renseignements personnels). La Politique de confidentialité de Tangerine témoigne de cette volonté.
La présente Politique de confidentialité est établie d’après la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Elle décrit la façon dont Tangerine respecte les principes de la LPRPDE. Une copie de la LPRPDE est disponible à l’adresse priv.gc.cas’ouvre dans un nouvel onglet.
La présente Politique de confidentialité décrit les principes auxquels souscrit Tangerine pour protéger les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle. Elle ne s’applique pas aux renseignements sur les clients commerciaux qui exercent des activités à titre de société, de société de personnes ou sous une autre forme. Toutefois, nous protégeons la confidentialité de ces renseignements conformément à la loi et à nos politiques. La présente politique de confidentialité s’applique aux renseignements personnels que nous recueillons sur les propriétaires d’entreprises individuelles ou aux renseignements personnels sur les dirigeants, les administrateurs, les employés ou les associés d’un client commercial.
Afin de s’assurer que la présente Politique est tenue à jour, nous la modifierons si nécessaire à l’occasion. Une notification des changements importants apportés à la Politique de confidentialité pourrait être distribuée par courriel, être inscrite sur les relevés de compte de Tangerine, être transmise par lettre, être affichée sur le site Web de Tangerine ou être envoyée sur votre babillard en ligne ou encore par un autre moyen électronique que Tangerine utilise pour communiquer avec vous.
Les représentants du service à la clientèle de Tangerine étudieront les questions et les doléances au sujet d’un produit ou d’un service de Tangerine. Il est possible de joindre un associé en téléphonant au 1-888-826-4374 ou en lui envoyant un courriel à infos@tangerine.ca.
Renseignements personnels
Par « renseignements personnels », on entend généralement tous les renseignements qui peuvent être utilisés, seuls ou avec d’autres renseignements, pour identifier une personne, comme son nom, ses adresses postale et électronique, son numéro de téléphone ou toute autre coordonnée. Il peut aussi s’agir de renseignements plus techniques, mais uniquement si ces renseignements permettent d’identifier la personne : adresse IP, appareil utilisé pour accéder au site Web ou à l’application de la Banque Scotia, données sur l’utilisation du site Web ou de l’application, etc. Les renseignements qui sont anonymisés et qui ne peuvent pas être associés à une personne identifiable ne sont pas considérés comme des renseignements personnels.
Responsable mondial de la protection de la vie privée
Le service de Tangerine qui a la responsabilité de protéger vos renseignements personnels. Il est possible de joindre le responsable mondial de la protection de la vie privée par la poste ou par courriel à l’adresse suivante :
RESPONSABLE MONDIAL DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Tangerine
3389 av. Steeles Est
Toronto (ONTARIO) M2H 0A1
theprivacyofficer@tangerine.ca
Tangerine
« Tangerine » est le nom commercial de la Banque Tangerine. Tangerine est une filiale en propriété exclusive de La Banque de Nouvelle-Écosse (la « Banque Scotia »).
Nous assurons également le respect de la présente Politique de confidentialité par des vérifications périodiques et d’autres procédures de conformité. La haute direction rend compte à un comité du conseil d’administration de Tangerine de toute question touchant la conformité à la présente Politique de confidentialité.
Voici des exemples d’autres fins auxquelles nous pourrions recueillir, communiquer ou utiliser vos renseignements personnels :
a. les références servent à vérifier les renseignements fournis sur une demande;
b. votre date de naissance et toute autre information d’identification peut être recueillie et utilisée afin de vérifier votre identité et vous protéger ainsi que Tangerine contre les erreurs ou les fraudes. Nous pourrions également recueillir et utiliser des renseignements personnels obtenus des agences d’évaluation du crédit et d’autres institutions financières afin d’aider à vérifier votre identité à titre de nouveau client;
c. le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli parce que la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et d’autres réglementations nationales ou internationales en matière d’imposition des ressortissants l’exigent aux fins de la déclaration de revenus. En outre, le NAS peut servir à corroborer les renseignements des agences d’évaluation du crédit ou vous protéger ainsi que Tangerine contre les erreurs ou les fraudes dans les déclarations. Vous n’êtes pas tenu de fournir votre NAS à ces fins. Pour retirer votre consentement à l’utilisation de votre NAS dans le but de vérifier votre identité, vous pouvez communiquer avec nous, tel qu’il est indiqué ci-après. Se reporter au paragraphe 3.5 et au paragraphe 3.6;
d. des renseignements personnels sont communiqués aux agences d’évaluation du crédit, aux assureurs des facilités de crédit (y compris des renseignements sur la santé) ainsi qu’à d’autres institutions financières dans le but de préserver l’intégrité du processus d’octroi du crédit et de s’assurer de l’admissibilité à certains produits et services financiers, y compris les produits d’assurance-crédit. Les agences d’évaluation du crédit qui nous fournissent des renseignements sur votre crédit sont Equifax Canada Inc. (Equifax.ca) et TransUnion Canada Inc. (transunion.ca). Vous pouvez les contacter pour accéder à votre rapport de solvabilité, le corriger ou en obtenir une copie;
e. nous utilisons les renseignements personnels, y compris les détails des opérations effectuées à l’égard d’un produit ou d’un service que Tangerine offre, pour déterminer votre admissibilité aux produits et services ou pour définir les produits ou les services qui pourraient vous intéresser et nous utiliserons vos coordonnées et d’autres renseignements pour vous aviser de ces produits, y compris par l’entremise d’un site Web, par la poste (y compris un avis sur le relevé), par courriel, par téléphone, par textos ou par notre application pour les Services bancaires mobiles ou par tout autre moyen électronique offert par Tangerine et que vous utilisez. Si vous ne souhaitez pas recevoir des communications de marketing, vous pouvez les refuser, tel qu’il est décrit au paragraphe 3.6;
f. Lorsque vous utilisez notre appli bancaire mobile, nous pouvons vous demander certaines images, y compris les suivantes :
· Vos pièces d’identité et un « égoportrait » pour confirmer votre identité et prévenir la fraude comme décrit dans nos Modalités de vérification de l’identité numérique
· Autres documents pour confirmer votre identité et prévenir la fraude
· Le recto et le verso de chèques pour déposer des chèques
g. sous réserve du paragraphe 7.4, des renseignements personnels peuvent être communiqués à des investisseurs, notamment des investisseurs potentiels, des prêteurs et des garants gouvernementaux afin que nous puissions traiter, décaisser et titriser votre hypothèque;
h. des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et communiqués dans le cadre d’enquêtes touchant une opération précise ou une série d’opérations en vue de déceler des activités non autorisées ou frauduleuses ou d’autres activités illégales;
i. des renseignements personnels peuvent être recueillis et utilisés afin de s’assurer que vos instructions peuvent être vérifiées de façon appropriée et pour éviter les erreurs;
j. des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et communiqués dans le but d’enquêter sur vos plaintes;
k. si vous ouvrez un compte servant les intérêts d’un tiers, des renseignements personnels au sujet de ce tiers seront recueillis auprès de vous conformément à la législation sur le blanchiment d’argent;
l. nous pourrions communiquer des renseignements personnels à des membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia et à d’autres fournisseurs de services qui offrent des services opérationnels, administratifs et de soutien pour notre compte, pour respecter des obligations juridiques et réglementaires, pour prévenir la fraude et pour effectuer des analyses;
m. des membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia et nos fournisseurs de services peuvent être situés à l’extérieur de votre province de résidence ou du Canada et accéder à vos renseignements personnels et les traiter à partir des États-Unis ou d’autres territoires. Pour obtenir la liste des membres du groupe et des filiales clés de la Banque Scotia, veuillez vous reporter à notre dernier rapport annuel;
n. nous pourrions communiquer vos renseignements personnels à d’autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia et à nos fournisseurs de services afin qu’ils puissent communiquer avec vous à des fins de marketing, notamment le télémarketing, ou pour vous aider à gérer votre crédit de façon responsable. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à la communication de vos renseignements personnels à des fins de marketing à d’autres sociétés de la Banque Scotia. Se reporter au paragraphe 3.5 et au paragraphe 3.6;
o. des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et communiqués afin de se conformer à des exigences juridiques ou réglementaires;
p. des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et communiqués si vous participez à un concours, un sondage ou une promotion aux fins de l’administration de votre participation à ce concours ou cette promotion ou à toute autre fin qui vous aura par ailleurs été décrite au moment de votre inscription. Les renseignements que nous obtenons dans le cadre de nos sondages sont regroupés, sauf si vous nous donnez votre consentement. Nous les utilisons pour comprendre nos clients et pour améliorer nos produits et services;
q. des renseignements personnels sur un compte conjoint et les opérations sur ce compte peuvent être communiqués aux titulaires du compte; et
r. des renseignements personnels peuvent être communiqués à un représentant (comme un tuteur, un fondé de pouvoir, le représentant d’une succession ou un avocat) si cela est raisonnablement nécessaire pour administrer le patrimoine.
s. L’analyse de vos renseignements personnels pourrait faire appel à des prises de décision automatisées. Il s’agit de traiter vos renseignements personnels à l’aide de logiciels qui peuvent évaluer votre situation personnelle, ainsi que les facteurs pouvant influencer celle-ci. Nous pourrions faire appel à de telles méthodes pour prendre des décisions à votre égard, notamment afin de vérifier votre crédit, confirmer votre identité et votre adresse, faire le suivi de votre compte pour prévenir la fraude ou des crimes financiers, ou pour d’autres motifs qui vous seront présentés, le cas échéant. Nous pourrions recourir à des processus décisionnels automatisés pour vous fournir un produit particulier (par exemple, pour établir les types de services qui vous conviennent), pour prévenir la fraude ou les crimes financiers, ou pour nous assurer d’offrir un service équitable à nos clients.
t. La Banque Tangerine est présente sur différentes plateformes de réseaux sociaux, comme Facebook, Instagram et X (Twitter). Lorsque vous interagissez avec un compte de la Banque sur une telle plateforme, par exemple en « aimant » une publication, en publiant des commentaires ou en nous envoyant un message direct, nous pouvons collecter certains renseignements à votre sujet. Ces renseignements dépendent de ce que ces plateformes partagent avec nous, selon les paramètres de confidentialité que vous avez sélectionnés. Nous vous recommandons de consulter les politiques de confidentialité de ces plateformes de réseaux sociaux pour en savoir plus.
Nous recueillerons, utiliserons ou communiquerons des renseignements personnels sans votre consentement uniquement dans les circonstances restreintes permises par la loi.
Sous réserve de certaines obligations juridiques, réglementaires et contractuelles et sur remise d’un avis raisonnable, une personne peut, à tout moment, refuser que des renseignements personnels à son sujet soient recueillis, utilisés ou communiqués, ou retirer son consentement à ces fins. Dans certains cas, cela signifie que nous pourrions ne plus être en mesure de vous offrir certains produits et services.
Nous utiliserons ou communiquerons des renseignements personnels aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne ne consente à ce qu’ils soient utilisés ou communiqués à d’autres fins. Dans certaines circonstances, nous pouvons avoir l’obligation légale ou le droit de communiquer des renseignements personnels à votre insu ou sans votre consentement.
Nous conserverons les renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire aux fins précisées.
Nous veillerons à ce que les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle soient exacts et complets compte tenu des plus récents renseignements mis à notre disposition. À l’occasion, Tangerine pourrait communiquer avec vous pour confirmer vos coordonnées et vos préférences pour les communications de marketing.
Vous pouvez contester l’exactitude et l’exhaustivité de vos renseignements personnels et, s’il y a lieu, les faire modifier.
Nous protégerons les renseignements personnels en appliquant des mesures de sécurité reflétant le niveau de confidentialité de ces renseignements.
Nous ferons preuve d’ouverture d’esprit à propos des procédures de gestion des renseignements personnels. Il sera possible d’obtenir des renseignements sur ces procédures dans la Politique de confidentialité de Tangerine, en communiquant avec nos associés ou en écrivant au responsable mondial de la protection de la vie privée. Les renseignements seront fournis dans une forme facile à comprendre.
a. Cadre de gestion du risque d’atteinte à la vie privée – Il présente une vue d’ensemble des principaux éléments de gouvernance liés à la surveillance et à la gestion du risque d’atteinte à la vie privée. Il sous-tend les éléments importants des activités connexes et constitue un document source que doivent respecter les politiques et procédures relatives au risque d’atteinte à la vie privée.
b. Politique de gestion du risque d’atteinte à la vie privée – Elle décrit les politiques et les principes généraux de gestion du risque d’atteinte à la vie privée. Elle fait partie intégrante des efforts déployés pour gérer et atténuer efficacement le risque d’atteinte à la vie privée.
c. Matrice des rôles et des responsabilités du Programme de gestion du risque d’atteinte à la vie privée – Cet outil permet de déterminer les rôles et les responsabilités associés à chaque tâche.
d. Procédures d’accès aux renseignements personnels – Elles décrivent le cadre de traitement des demandes d’accès et des demandes de modification des renseignements personnels, conformément aux lois applicables. Elles font partie du Programme de gestion du risque d’atteinte à la vie privée.
e. Procédures de gouvernance de l’outil de gestion des problèmes relatifs à la vie privée – Un outil de gestion des problèmes relatifs à la vie privée est un système utilisé pour faire le suivi des incidents liés à la vie privée dans un endroit centralisé et pour communiquer ces données au personnel concerné. Les procédures de gouvernance décrivent la structure et le processus de prise de décision, de responsabilisation et de contrôle concernant les incidents liés à la vie privée qui sont suivis par l’outil.
f. Lignes directrices sur l’utilisation de RPIP (renseignements permettant d’identifier une personne) dans les initiatives numériques – Elles offrent un aperçu des questions relatives à la vie privée à prendre en considération lors de la conception de projets numériques comprenant des renseignements permettant d’identifier une personne. Elles aident les employés à différencier les utilisations de RPIP autorisées et interdites.
g. Procédures de gestion des incidents relatifs à la vie privée et des atteintes à la vie privée – Elles décrivent la manière de gérer les risques d’atteinte à la vie privée qui ont des répercussions sur la Banque et sur ses clients, ses employés ou d’autres personnes.
h. Procédures d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Elles décrivent les processus à suivre afin d’effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Elles font partie du Programme de gestion du risque d’atteinte à la vie privée de la Banque.
i. Politique sur la protection de la vie privée des employés – Elle définit la manière dont la Banque recueille, utilise, communique et gère les renseignements personnels des employés dans le cadre de l’administration de la relation d’emploi.
j. Politique de gestion des dossiers – Elle a pour objet d’établir des principes généraux à l’échelle de la Banque afin de faciliter la création, la récupération, l’utilisation, la mise à jour, la conservation et la disposition des dossiers d’une manière qui correspond aux priorités de Tangerine et aux exigences réglementaires et juridiques.
À votre demande, Tangerine vous informera des renseignements personnels sur vous qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle, ainsi que de leur usage et des personnes à qui ils ont été communiqués.
Dans certaines situations exceptionnelles, il se pourrait que nous ne puissions accorder à une personne l’accès à la totalité des renseignements personnels qui la concerne.
Une personne peut porter plainte contre Tangerine à propos de tout manquement à la présente Politique de confidentialité. Nous avons adopté des politiques et des procédures pour recevoir et répondre aux plaintes et aux demandes de renseignements, ainsi que pour enquêter sur celles-ci.
1. Les plaintes et les demandes de renseignements doivent être adressées aux associés ou acheminées par écrit au responsable mondial de la protection de la vie privée.
2. Nous enquêterons sur les toutes les plaintes. Si, à notre avis, une plainte est justifiée, alors nous tenterons de la régler.
3. Si vous avez des questions à propos des pratiques de confidentialité de Tangerine ou sur la façon dont nous ou nos fournisseurs de services traitons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec un associé en nous appelant sans frais au 1-866-677-0546. Si nous ne pouvons régler votre problème à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec le responsable mondial de la protection de la vie privée :
Responsable mondial de la protection de la vie privée
Tangerine
3389 Steeles Est
Toronto (Ontario) M2H 0A1
theprivacyofficer@tangerine.ca
4. Tangerine a adopté des politiques et des procédures pour recevoir et répondre à vos plaintes et demandes de renseignements en matière de confidentialité, et pour enquêter sur celles-ci. Nous enquêterons sur toutes les plaintes que nous recevons. Si, à notre avis, une plainte est justifiée, nous tenterons de la résoudre. Vous trouverez plus de détails sur notre processus de traitement des plaintes ici : tangerine.ca/fr/legal/complaints-process.
5. Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Commissariat à la protection de la vie privée au Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone : (819) 994-5444
ATS : (819) 994-6591