Modalités — Offre de remboursement des frais de transfert de produit enregistré

Généralités :

1. L’offre de remboursement des frais de transfert de produit enregistré de Tangerine (l’« offre ») est offerte aux clients (collectivement, les « clients admissibles ») de la Banque Tangerine et de Fonds d’investissement Tangerine Limitée (ensemble, « Tangerine ») qui transfèrent avec succès, en une seule opération, au moins 15 000 $ détenus dans un compte RÉR, CÉLI ou FRR auprès d’une autre institution financière canadienne (une « institution cédante ») à leur Compte d’épargne ou de fonds d’investissement RÉR, CÉLI ou FRR Tangerine (« compte Tangerine applicable ») au moyen d’un formulaire de transfert direct T2033 (« transferts enregistrés admissibles »).

2. Les transferts enregistrés admissibles doivent être effectués entre des comptes de même type. Par exemple, les fonds d’un CÉLI d’une institution cédante doivent être transférés à un Compte d’épargne CÉLI Tangerine ou à un Compte de fonds d’investissement CÉLI Tangerine.

Conditions de remboursement des frais :

3. Tangerine remboursera le montant des frais de transfert admissibles (voir l’article 5) facturés aux clients admissibles par l’institution cédante pour effectuer un transfert enregistré admissible, jusqu’à concurrence de 150 $ (le « montant du remboursement »). 

4. Le montant du remboursement sera basé sur la grille tarifaire pour les transferts enregistrés publiée sur le site Web de l’institution cédante accessible au public au moment du remboursement. Si Tangerine n’est pas en mesure d’obtenir les informations relatives aux frais applicables sur le site Web d’une institution cédante, le client admissible peut être tenu de fournir une preuve (jugée satisfaisante à la seule discrétion de Tangerine) du montant des frais qui ont été facturés par l’institution cédante pour effectuer le transfert enregistré admissible. Si le client admissible n’est pas en mesure de fournir des preuves satisfaisantes, Tangerine déterminera ce qui constitue un montant de remboursement raisonnable à sa seule discrétion. 

5. Les frais de transfert admissibles au remboursement dans le cadre de cette offre comprennent uniquement les frais administratifs facturés par une institution cédante pour le transfert de fonds enregistrés et excluent tous les autres frais facturés par l’institution cédante, tels que les frais d’acquisition reportés, les frais de transaction, les commissions ou les frais de clôture de compte.

6. Cette offre ne s’applique pas aux transferts de fonds entre la Banque Tangerine et Fonds d’investissement Tangerine Limitée ou vers Tangerine à partir de toute filiale ou société affiliée de la Banque de Nouvelle-Écosse, car ces transferts devraient être effectués sans que des frais ne soient facturés.

7. Le montant du remboursement sera versé dans le compte Tangerine applicable du client admissible sous forme de parts supplémentaires de son fonds existant dans un délai d’environ 5 jours à compter de la réception du transfert enregistré admissible dans le compte Tangerine applicable. Le montant du remboursement sera considéré comme un transfert protégé et n’aura aucune incidence sur les plafonds de cotisation du client admissible pour le compte enregistré applicable. Toutes les règles relatives aux cotisations de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») s’appliquent.

Limites :

8. Le montant maximum du remboursement par transfert enregistré admissible est de 150 $. 

9. Le montant minimum d’un transfert enregistré admissible de 15 000 $ doit être traité en une seule opération et ne peut pas être composé d’une combinaison de plusieurs transferts de moindre valeur.

10. Les cotisations à des CÉLI et des RÉR sont assujetties aux limites imposées par l’ARC. Les plafonds de cotisation au CÉLI et au RÉR sont indiqués sur le plus récent avis de cotisation du client émis par l’ARC. Vous êtes responsable de surveiller vos limites personnelles de cotisation et de vous assurer que toutes vos cotisations respectent les limites établies par l’ARC. En acceptant cette offre, vous acceptez en outre d’indemniser et de dégager Tangerine de toute responsabilité en ce qui a trait aux pénalités ou aux frais qui vous sont imposés en raison de ces plafonds imposés.

11. Si Tangerine ne peut pas faire fonctionner l’offre comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris une infection par virus informatique, un bogue, une falsification, une intervention non autorisée, une fraude, des défectuosités techniques ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Tangerine, venant affecter ou corrompre l’administration, la sécurité et la bonne conduite de cette offre, Tangerine se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avis préalable, de mettre fin ou de suspendre l’offre, en tout ou en partie, ou de la modifier de quelque façon que ce soit, ce qui pourrait entraîner le fait qu’aucun remboursement de frais ne vous soit versé.

12. Tangerine se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, supprimer ou d’effectuer un ajout à ces modalités de temps à autre, sans préavis. En cas de divergence, les présentes modalités prévaudront sur le contenu de toute brochure ou autre matériel promotionnel faisant la publicité de cette offre.

13. Tangerine se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre, disqualifier, limiter ou révoquer cette offre en tout temps pour toute personne, si elle découvre ou a raison de croire que cette personne manipule ou fait tout autre abus du processus, de l’équité ou de l’intégrité de l’offre.

14. Vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes modalités et acceptez d’être lié par celles-ci. Tout avis que nous donnons à l’égard de la présente offre est réputé avoir été donné le jour où il est affiché sur notre site Web.