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Modalités des comptes de Fonds d’investissement

Modalités des comptes de Fonds d’investissement

Introduction

Les pages suivantes contiennent des renseignements importants à savoir au sujet de votre compte de Fonds d’investissement.

Les Fonds d’investissement Tangerine sont gérés par Gestion d’investissements Tangerine Inc. et sont distribués exclusivement par Fonds d’investissement Tangerine Limitée. Ces deux sociétés sont des filiales en propriété exclusive de la Banque Tangerine. Les Fonds d’investissement Tangerine sont exclusifs, alors si vous décidez de transférer votre compte à une autre institution financière, vous devrez d’abord vendre vos parts et ensuite transférer les actifs en espèces.

En ouvrant un compte auprès de nous, vous confirmez que les informations que vous avez fournies sont complètes et exactes. Vous acceptez de nous aviser de tout changement de vos renseignements dans un délai raisonnable et vous acceptez les Modalités énoncées dans le présent document.

Un investissement dans un fonds commun de placement peut donner lieu à des frais de courtage, des commissions de suivi, des frais de gestion et d’autres frais. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leur valeur fluctue souvent et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir. Il n’y a aucune assurance qu’un fonds commun de placement maintiendra sa valeur liquidative par titre à un montant constant, ou que le montant entier de votre investissement dans le fonds vous sera rendu en totalité. Les parts de fonds communs de placement ne sont pas des dépôts ou des obligations d’une banque, ne sont pas garanties par une banque ou une autre institution financière canadienne, et ne sont pas garanties par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou tout autre assureur de dépôt gouvernemental. Un investissement dans des parts de fonds communs de placement implique un risque, notamment la possibilité de perdre le capital. Recourir à un emprunt d’argent pour acheter des parts de fonds communs de placement implique un risque plus élevé qu’un achat effectué uniquement avec des liquidités. Si vous empruntez de l’argent pour acheter des parts de fonds communs de placement, votre responsabilité de rembourser le prêt et de payer l’intérêt indiqué dans ses modalités demeure inchangée, même si la valeur des parts achetées diminue.

Si vous avez des questions, nous serons ravis de vous aider. Appelez-nous au 1-877-464-5678 ou consultez notre site Web à tangerine.ca/investissements.

En ouvrant un compte auprès de Fonds d’investissement Tangerine Limitée, vous acceptez les Modalités de compte suivantes :

A. Modalités générales – s’appliquant à tous les comptes

 

Nos définitions

L’emploi des termes ou expressions « vous », « votre », « titulaire de compte » et « client » fait référence à toute personne qui ouvre un compte auprès de Fonds d’investissement Tangerine Limitée. Les termes ou expressions « nous », « notre », « nos » et « Investissements Tangerine » font référence à Fonds d’investissement Tangerine Limitée. Les termes « compte » et « compte de Fonds d’investissement » désignent tout compte de Fonds d’investissement que vous détenez chez Fonds d’investissement Tangerine Limitée. Le « titulaire principal du compte » est la personne dont le nom figure en premier sur le relevé de compte de Fonds d’investissement Tangerine Limitée. Un « compte externe » désigne un compte que vous détenez auprès d’une autre institution financière, lié à votre compte de Fonds d’investissement conformément aux procédures décrites dans les présentes Modalités, à l’exclusion d’un compte bancaire Tangerine.

Compte de Fonds d’investissement

Les présentes Modalités de compte s’appliquent à l’ensemble de vos comptes de Fonds d’investissement. D’autres modalités peuvent également figurer sur le formulaire de demande d’ouverture du compte de Fonds d’investissement et dans la Politique de confidentialité de Fonds d’investissement et vous acceptez d’être lié par ces modalités complémentaires aux présentes.

Vous ainsi que votre succession, vos héritiers, vos exécuteurs testamentaires, vos administrateurs et vos ayants droit êtes liés par les modalités qui s’appliquent à vous.

Chaque entente incluse dans le présent document constitue un contrat distinct. Si un tribunal décide qu’une partie du présent document est invalide, les autres parties conserveront leurs effets et demeureront exécutoires.

Les Modalités de compte s’appliquent si votre compte est fermé, s’il fait l’objet d’une réouverture provisoire ou si nous vous attribuons un nouveau numéro de compte, mais également s’il y a un ou des titulaires conjoints du compte.

Vous confirmez que vous êtes résident canadien et que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous résidez.

Vous convenez que les Régimes d’épargne-retraite, les Fonds de revenu de retraite et les comptes d’épargne libre d’impôt sont régis par la Déclaration de fiducie pertinente et que, si vous êtes titulaire d’un de ces types de comptes, vous avez lu et compris ce document. Vous acceptez de nous fournir tous les renseignements nécessaires à l’enregistrement de ces comptes, y compris votre numéro d’assurance sociale. Dans le cas contraire, l’Agence du revenu du Canada pourrait refuser d’enregistrer votre compte auquel cas vous consentez à la fermeture de votre compte.

Vous convenez que nous ne vous fournissons aucun conseil d’ordre juridique, fiscal ou comptable quant à vos Fonds d’investissement. Vous assumez l’entière responsabilité de toutes les transactions effectuées dans votre compte et de toutes vos décisions de placement.

Ouverture d’un compte

Pour ouvrir un compte chez nous, vous devez fournir un investissement initial par l’intermédiaire d’un chèque imprimé personnel ou d’un transfert électronique de fonds provenant d’un compte bancaire Tangerine ou d’un compte externe. Dans tous les cas, nous établirons un lien à ce compte bancaire Tangerine ou à ce compte externe et vous pourrez ensuite continuer à utiliser ce lien pour d’autres transactions futures. Vous pourrez également annuler ce lien en tout temps. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de comptes bancaires Tangerine ou de comptes externes qui peuvent être liés.

Toutes les transactions effectuées par téléphone, par ordinateur ou par tout autre moyen, électronique ou autre, auront la même portée juridique que si vous aviez autorisé les transactions par écrit. Vous convenez que toutes les relations d’affaires futures pourront être exécutées conformément à vos instructions transmises grâce à l’un de ces moyens de communication. Nous nous réservons le droit de ne pas ouvrir un compte si la demande ne respecte pas nos exigences d’ouverture de compte. Votre compte ne peut pas être ouvert si votre demande d’ouverture de compte de Fonds d’investissement Tangerine est incomplète.

Transactions d’achat et de vente

Vous pouvez demander et/ou autoriser les achats et ventes de fonds communs de placement par téléphone, ou par tout autre moyen que nous mettons à votre disposition. Nous effectuerons des transferts électroniques de fonds à votre compte externe ou à votre compte bancaire Tangerine ou à partir de votre compte externe ou de votre compte bancaire Tangerine sur demande de votre part. Avant d’effectuer un transfert électronique de fonds en votre nom, nous vous demanderons de fournir des instructions ainsi que l’ensemble ou une partie des données d’identification suivantes : a) votre numéro de client; b) votre ou vos numéros de compte; c) votre numéro d’identification personnel (NIP); et/ou d) toutes autres données d’identification jugées nécessaires pour confirmer votre identité.

Les fonds sont généralement transférés dans votre compte bancaire Tangerine ou dans votre compte externe un (1) à deux (2) jours ouvrables après la date de règlement de votre commande de vente. Nous ne pouvons pas garantir la date exacte à laquelle les fonds seront versés dans votre compte bancaire Tangerine ou votre compte externe.

Les achats et ventes de fonds communs de placement peuvent être faits par téléphone pendant les heures normales d’ouverture, soit entre 8 h et 20 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi, à l’exclusion des journées fériées. Les commandes d’achat et de vente que nous recevons avant 15 h, heure de l’Est, sont traitées selon la valeur liquidative du fonds commun de placement en question à la fin de cette journée. Les commandes d’achat et de vente que nous recevons entre 15 h et 16 h, heure de l’Est, sont traitées dans la mesure du possible. Cela signifie que vous pourriez obtenir la valeur liquidative de clôture de la journée même ou la valeur liquidative de la journée ouvrable suivante, selon le nombre de transactions à traiter. Les commandes d’achat et de vente que nous recevons après 16 h, heure de l’Est, seront traitées selon la valeur liquidative de clôture du fonds en question à la fin de la journée ouvrable suivante, sans exception.

Vous convenez de ne pas nous tenir responsables de tout retard de calcul de la valeur liquidative de votre commande d’achat ou de vente advenant une situation de force majeure indépendante de notre volonté qui pourrait nous toucher ou toucher tout autre tiers responsable du traitement de votre commande (par exemple la société de fonds communs de placement responsable de l’émission de vos parts), y compris, mais sans se limiter à, des grèves, des lock-out ou autres arrêts de travail, tout cas de force majeure, des pertes de courant, des phénomènes météorologiques, des tremblements de terre, des inondations, des incendies, des troubles publics, du terrorisme, des bris, des pannes accidentelles ou des défaillances graves de machines ou de systèmes informatiques ou de données, ou toute mesure législative, administrative ou judiciaire combattue en toute bonne foi par tous les moyens juridiques raisonnables.

Les achats ou ventes de fonds communs de placement dans votre compte peuvent être annulés si le transfert électronique de fonds transmis à votre autre institution financière ou en provenance de celle-ci ne peut pas être effectué ou s’il est retourné pour quelque raison que ce soit, sans avis. Dans le cas d’une vente, le produit de la vente sera déposé dans votre compte de contrôle de caisse jusqu’à ce que nous recevions d’autres instructions sur l’endroit où les fonds doivent être transférés. Nous n’acceptons pas les chèques de voyage, les chèques émis par une institution financière située à l’étranger, les espèces ou les pièces de monnaie pour le règlement d’une commande d’achat. Si vous nous envoyez un montant en espèces, nous ne serons pas tenus responsables à l’égard de toute perte qui pourrait en résulter. Tangerine se réserve le droit de limiter la valeur en dollars de toute transaction et de tout solde. Ces restrictions seront laissées à notre seule discrétion et sans préavis.

Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages ou désagréments découlant directement ou indirectement de l’usage que vous faites de nos services ou de votre incapacité à accéder à Investissements Tangerine ou à nos services. Cela comprend, de manière non limitative, toute fraude commise sur votre compte et notre échec à traiter les instructions que vous nous aurez transmises, mais cela ne comprend pas une raison attribuable à notre mauvaise foi, à une violation de la réglementation applicable de notre part, à notre négligence, à notre omission volontaire ou à notre fraude. Nous nous réservons le droit de communiquer avec vous afin d’obtenir confirmation d’instructions écrites ou verbales avant de traiter toute transaction, sans pour autant être responsables de notre incapacité ou échec à y parvenir. Vous convenez que tous les appels téléphoniques et autres communications électroniques peuvent être enregistrés et conservés comme enregistrement de vos instructions. Nous pouvons modifier en tout temps les Modalités et la manière de transférer des fonds à votre compte ou à partir de votre compte.

Vous comprenez que les souscriptions de Fonds d’investissement sont effectuées conformément aux modalités énoncées dans le prospectus et qu’elles sont conditionnelles à notre approbation. Nous nous réservons le droit, sans vous donner d’avis ni de raison, de refuser d’accepter ou d’exécuter toute commande, directive ou demande de votre part. Nous pouvons refuser d’exécuter une commande ou une directive de transaction pour toute raison, notamment si nous jugeons (et nous n’avons aucune obligation de le faire) qu’il serait imprudent de l’exécuter à cause de notre évaluation de l’état du compte, de la nature de la transaction demandée et de votre situation financière, ou pour votre propre protection. Nous pouvons également refuser une instruction, une commande ou une directive de transaction émanant de l’étranger. Vous êtes responsable de toutes les instructions de transaction que vous nous transmettez. Vous reconnaissez que les instructions de transaction sont finales et que vous ne pouvez pas vous y opposer à une date ultérieure.

Si vous n’acquittez pas les Fonds d’investissement conformément aux présentes Modalités de compte, vous serez responsable des pertes que nous encourrons ou des coûts que nous engagerons et nous pourrons, sans préavis, prendre toutes les mesures que nous jugerons nécessaires afin d’éviter ou de réduire les possibles pertes ou désagréments que nous pourrions subir, y compris, de manière non limitative, régler et effectuer ensuite la contrepassation de la transaction, entraînant la suspension de vos privilèges de négociation ou la résiliation de votre compte.

Excès de transactions

Nous n’encourageons pas les investisseurs à effectuer des transactions de façon excessive et à utiliser régulièrement des stratégies de synchronisation du marché. Un trop grand nombre de transactions peut nuire au rendement d’un Fonds d’investissement et avoir des répercussions sur les avoirs des autres investisseurs dans le Fonds d’investissement, et peut être particulièrement problématique lorsque d’importantes sommes d’argent sont engagées. L’excès de transactions inclut notamment l’achat et la vente ou le transfert d’un grand nombre de parts d’un Fonds dans les 30 jours suivant leur achat. Nous disposons de politiques et de procédures visant à détecter et à décourager les transactions excessives et l’utilisation fréquente de stratégies de synchronisation du marché; nous avons par ailleurs la capacité de refuser toute commande actuelle ou future d’acheter ou de transférer des Fonds d’investissement. Si, à notre seule discrétion, nous jugeons que vous effectuez des transactions de manière excessive, en plus d’exercer les autres recours à sa disposition, le Fonds d’investissement pertinent pourrait vous facturer une pénalité pour négociation à court terme qui sera déduite du produit de la vente et lui sera versée directement.

Transactions à court terme

Les transactions à court terme inappropriées désignent des achats et des ventes (y compris des transferts entre Fonds) effectués dans les 90 jours, qui nuisent aux investisseurs selon nous et qui pourraient permettre de profiter de titres dont le cours est fixé dans d’autres fuseaux horaires ou de titres non liquides qui sont peu souvent négociés. Nous pouvons prendre des mesures pour prévenir les transactions à court terme inappropriées, comme transmettre un avertissement au titulaire de compte, inscrire votre compte sur une liste de surveillance pour que vos transactions soient surveillées et refuser vos transactions ultérieures si vous persistez à effectuer des transactions à court terme inappropriées, et/ou fermer votre compte. Si nous refusons votre transaction, nous vous rembourserons l’argent que vous nous aurez versé, sans intérêt.

Preuve des communications électroniques

Une copie d’une communication électronique sera admissible dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une enquête administrative ou de toute autre procédure, au même titre que s’il s’agissait d’un document original écrit. Vous acceptez de renoncer à tout droit d’objection au dépôt à titre de preuve d’une telle copie.

Compensation, règlement et paiement

Nous pouvons présenter et remettre des effets de paiement, de compensation, de recouvrement, d’acceptation ou de toute autre nature, par l’entremise de toute banque ou autre partie, comme nous jugerons approprié. La banque ou l’autre partie sera considérée comme votre mandataire et, en aucun cas, nous ne serons responsables de tout geste ou omission commis par cette banque ou autre partie dans l’exercice de ses fonctions, quelle qu’en soit la cause. Nous ne sommes pas responsables de la perte, du vol, de la destruction ou du délai de livraison de tout effet lors de la transmission ou alors que l’autre banque ou partie en a la possession. Si notre mandataire ou nous présentons en votre nom un effet pour paiement à une autre institution financière et que celle-ci refuse de reconnaître ou de fournir un paiement pour cet effet, pour une quelconque raison, vous serez responsable de nous remettre le montant de l’effet en question.

Indemnité

Vous convenez de nous indemniser contre toute réclamation, charge ou obligation qui pourrait incomber à Tangerine en rapport avec tout service que nous vous offrons, ou de toute autre opération entre vous et Tangerine, incluant les réclamations et obligations découlant de l’endossement de tout effet, imputables à la falsification ou l’usurpation d’identité sur cet effet ou à toute autre cause. La présente indemnité ne s’appliquera pas à des pertes qui résultent directement de notre mauvaise foi, d’une violation de notre part des lois sur les valeurs mobilières applicables, de notre négligence, de notre omission volontaire ou de notre fraude.

Mise à jour ou ajout de renseignements personnels

Vous convenez de nous transmettre sans délai toute modification d’un renseignement au sujet de votre compte, plus particulièrement de nous informer immédiatement si vous changez d’adresse, si vous apportez des modifications à vos objectifs de placement ou à votre tolérance au risque, ou si votre situation financière subit d’importants changements.

Lorsque nous recevons de nouveaux renseignements personnels au sujet de votre compte ou une mise à jour de ceux-ci, nous pouvons imposer une retenue sur votre compte afin de vérifier ces renseignements. Nous pouvons également exiger le dépôt de documents confirmant la validité des renseignements nouveaux ou mis à jour, ou nous pouvons maintenir la retenue sur votre compte jusqu’à la confirmation de vos renseignements nouveaux ou mis à jour.

Programme d’épargne automatique (PÉA)

En demandant qu’un Programme d’épargne automatique (ou PÉA) soit établi à votre nom, vous autorisez Investissements Tangerine et vos autres institutions financières à transférer des sommes d’argent dans et de votre ou vos comptes externes et dans et de votre ou vos comptes bancaires Tangerine conformément à vos instructions, et vous confirmez votre compréhension, votre acceptation et votre participation au Programme d’épargne automatique.

Confidentialité

Tangerine reconnaît l’importance de protéger les renseignements personnels que vous – à titre de client ou de partenaire – lui communiquez et elle s’engage à honorer la confiance qui lui est ainsi accordée. La Politique de confidentialité de Tangerine fait partie de ces conditions et s’applique à votre relation avec nous. Pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements, ainsi que sur vos droits à l’égard des renseignements que nous obtenons, veuillez consulter notre site Web ici.

Renseignements que nous recueillons à votre sujet

Les renseignements que nous obtenons à votre sujet peuvent nous avoir été transmis par vous directement (par exemple, lorsque vous faites une demande pour obtenir un nouveau produit) et nous pouvons déterminer que certains renseignements sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels requis pour obtenir un produit ou un service, nous pourrions ne pas être en mesure de vous l’offrir ou de remplir toutes nos obligations envers vous. Nous pouvons également obtenir des renseignements vous concernant auprès d’autres sources, y compris les agences d’évaluation du crédit (par exemple, lorsque vous faites une demande de crédit ou lorsque nous devons vérifier votre identité), les personnes autorisées à agir en votre nom, nos comptes sur les réseaux sociaux ou d’autres banques ou institutions financières (par exemple, lorsque vous transférez un compte à nous ou si nous recevons une demande d’enquête relative à des paiements erronés).

Utilisation des renseignements à votre sujet

Nous utilisons vos renseignements lorsque vous nous avez autorisés à le faire et lorsque leur utilisation nous permet de prendre les mesures nécessaires pour vous offrir le produit ou service demandé, pour respecter nos obligations légales (par exemple, pour vérifier votre identité), pour comprendre comment nos clients utilisent nos services ou pour gérer les risques encourus par nous. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous par la poste, par téléphone, par message texte, par courriel ou par l’intermédiaire d’autres modes de communication numériques, y compris les GAB, les applis et les services bancaires en ligne. Ces messages peuvent vous être transmis dans le but de vous aider à gérer votre compte, de respecter nos obligations à l’égard de la réglementation, de vous informer sur les caractéristiques d’un produit ou d’un service ou de vous fournir des informations au sujet de produits et services (y compris ceux offerts par d’autres entreprises) susceptibles de vous intéresser.

Partage des renseignements à votre sujet

Nous protégerons vos renseignements personnels, mais nous pouvons les partager, dans certaines situations, avec des tiers (qui doivent également veiller à protéger vos renseignements), y compris: les sociétés du Groupe Banque Scotia† (par exemple, à des fins publicitaires ou de communication interne lorsque ces sociétés assurent certains services), aux fournisseurs de services de traitement des paiements (par exemple, les réseaux de cartes de crédit), à nos fournisseurs de services et à leurs agents (par exemple, des agents de recouvrement ou des entreprises responsables de l’impression des relevés), aux agences de prévention de la fraude, ainsi que d’autres banques ou institutions financières. Certains de ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Québec et du Canada.

†Le groupe de sociétés de la Banque Scotia comprend La Banque de Nouvelle-Écosse et ses sociétés affiliées qui offrent des produits et services de dépôt, de placement, de prêt, de valeurs mobilières, de fiducie, d’assurance, ainsi que d’autres produits et services.

Conservation des renseignements à votre sujet

Nous conserverons vos renseignements dans nos dossiers jusqu’à ce que vous cessiez d’être notre client. À la fin de notre relation, nous ne conserverons vos renseignements que pour la durée nécessaire appropriée, selon la nature de ces renseignements et les fins pour lesquelles ils ont été recueillis. La période durant laquelle nous conservons des renseignements à votre sujet dépend habituellement du temps dont vous disposez pour vous prévaloir d’un recours juridique. Nous pourrions conserver plus longtemps des renseignements à votre sujet s’ils sont pertinents au traitement d’une réclamation ou d’une plainte existante, ou pour des raisons techniques ou réglementaires. En conservant ainsi des renseignements qui vous concernent, nous continuerons de veiller à préserver leur confidentialité.

Automatisation du traitement et de la prise de décision

L’analyse de vos renseignements personnels pourrait faire appel à des prises de décision automatisées. Nous pouvons analyser et traiter vos renseignements personnels à l’aide de logiciels qui peuvent évaluer votre situation personnelle, ainsi que les facteurs pouvant influencer celle-ci pour établir des risques ou évaluer des scénarios possibles. Nous pourrions faire appel à de telles méthodes pour prendre des décisions à votre égard, notamment afin de vérifier votre crédit, confirmer votre identité et votre adresse, faire le suivi de votre compte pour prévenir la fraude ou des crimes financiers, ou pour d’autres motifs qui vous seront présentés, le cas échéant.

Vos droits, et comment refuser de consentir ou retirer votre consentement

Vous avez certains droits à l’égard des renseignements que nous conservons à votre sujet, y compris le droit d’en obtenir une copie, de les corriger ou de les rectifier ou de retirer votre consentement à l’égard de leur utilisation à certaines fins. L’exercice de vos droits dépend d’un certain nombre de facteurs et, dans certaines situations, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Vous pouvez, à tout moment, refuser de donner votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels ou retirer votre consentement à cette fin, moyennant un avis raisonnable, sous réserve d’exceptions limitées. Vous pouvez notamment retirer votre consentement à l’utilisation de votre NAS pour vérifier les renseignements de crédit ou pour confirmer votre identité. Pour savoir comment retirer votre consentement ou en savoir plus sur les éléments décrits aux présentes, veuillez consulter notre site Web ici.

Vous convenez que pour effectuer tout achat ou toute vente de vos Fonds d’investissement, vos renseignements personnels devront être transmis à la société responsable de l’émission de vos parts de fonds communs de placement. Vous reconnaissez que la société de fonds communs de placement exige les mêmes informations que vous nous avez fournies au moment de l’ouverture du compte pour traiter votre commande visant des Fonds d’investissement. Vous acceptez que toute plainte concernant vos renseignements personnels transmise conformément aux présentes Modalités de compte à une société de fonds communs de placement responsable de l’émission de vos parts soit soumise directement à cette société.

Confidentialité et accès au compte au moyen du NIP

Dans le but de protéger votre vie privée et vos avoirs, lorsque vous devenez notre client, vous devez choisir un numéro d’identification personnel (NIP). Le NIP vous permet d’accéder à votre compte et vous devez toujours nous le fournir avant que nous ne donnions suite à toute instruction relative à votre compte. Si vous oubliez votre NIP, nous pourrons accepter différents renseignements personnels. Vous êtes responsable et vous nous autorisez à donner suite aux instructions données en faisant usage de vos numéros de compte et/ou NIP. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou réclamation découlant d’instructions verbales ou électroniques nous ayant été transmises à l’aide de votre NIP.

Votre NIP doit demeurer confidentiel. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre NIP. Lorsque vous nous donnez des instructions à partir d’un téléphone portable, d’une adresse de courriel ou de tout autre moyen de communication non sécurisé, nous ne pouvons garantir la confidentialité, car une tierce partie peut intercepter la communication. Si une autre personne venait à apprendre votre NIP pour une raison quelconque, vous devez nous en aviser immédiatement. Vous serez responsable de toute transaction passée avant que nous ayons été avisés.

Droit de compensation

Nous nous réservons le droit d’utiliser toute somme d’argent dans votre ou vos comptes pour payer toute dette ou autre obligation (y compris toute obligation conditionnelle) que vous nous devez sans préavis (c’est ce que nous appelons le droit de « compensation »). Dans le cas d’un compte conjoint, tous les titulaires du compte consentent à ce que nous utilisions tous les fonds du compte jusqu’à concurrence du montant total investi pour régler toute dette ou autre obligation que vous nous devez, sans égard à la participation de chacun des titulaires du compte. Si vous disposez de plusieurs comptes chez nous, nous pouvons, sans préavis et à tout moment, lier ces comptes, qu’il s’agisse de Fonds d’investissement ou de liquidités, et procéder aux ajustements entre ces comptes selon ce que nous jugerons nécessaire. Par exemple, nous nous réservons le droit de transférer un solde créditeur d’un compte pour combler le solde débiteur d’un autre compte, et ce, à partir de tout compte pour lequel vous détenez un droit, conjointement ou autrement.

Montants minimaux

Certains Fonds d’investissement peuvent nécessiter un solde ou un montant de transaction minimum. Les détails peuvent être consultés dans le prospectus simplifié.

Investissements Tangerine requiert un solde minimum de 10,00 $ dans votre compte de Fonds d’investissement. Si ce minimum n’est pas respecté pendant une période de 120 jours ou plus, nous nous réservons le droit de vendre le solde et de fermer le compte pour couvrir nos coûts administratifs.

Limite de la responsabilité

Nous nous dégageons de toute responsabilité à l’égard des pertes, dépenses ou dommages ou de tout défaut d’obtenir un profit relativement à votre utilisation de votre compte ou à un autre de nos produits ou services en lien avec votre compte, de manière non limitative et quelle qu’en soit la cause, à moins que nous n’ayons fait preuve de négligence ou de mauvaise foi ou que nous n’ayons violé les lois sur les valeurs mobilières applicables ou commis une omission volontaire ou une fraude. Dans tous les cas autres que ces exceptions, vous ne pourrez pas nous tenir responsables de tout dommage indirect, particulier ou consécutif. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous donner accès à votre compte ou à tout service. Vous serez responsable des pertes, dépenses ou obligations (y compris des frais juridiques raisonnables) que nous encourrons du fait de votre défaut de vous conformer aux présentes Modalités de compte.

Relevés de compte et confirmation de transactions

Des relevés de compte vous seront envoyés trimestriellement par la poste ou par un moyen de communication électronique. Toutefois, nous pouvons aussi vous faire parvenir des relevés de compte plus fréquents. Vous pouvez également obtenir le solde de votre compte par téléphone, par l’entremise de notre application bancaire mobile ou en ligne (tangerine.ca ). Les relevés de compte seront envoyés à l’adresse la plus récente inscrite au dossier de chaque titulaire du compte. Si vous choisissez la transmission électronique, vous serez informé de la transmission de votre relevé de compte par un message sur votre babillard en ligne. Vous acceptez d’examiner régulièrement vos relevés de compte ou tout autre relevé de transaction. Si vous notez une erreur ou une omission sur votre relevé ou dans votre dossier, vous devez nous en aviser dans les trente (30) jours suivant la date du relevé ou de la transaction. À défaut d’un avis de votre part, nous considérerons que le relevé de compte ou de transaction est exact. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou réclamations découlant de toute erreur ou omission dans un relevé de compte ou de transaction.

À moins que nous n’en convenions autrement, nous vous enverrons une confirmation pour chaque transaction, sauf pour les transactions récurrentes qui font partie d’un Programme d’épargne automatique mis en place pour l’achat de vos Fonds d’investissement. Dans ce cas, vous recevrez une confirmation uniquement pour la première transaction. Vous devez examiner chaque confirmation de transaction que nous vous envoyons dès que vous la recevez et nous informer en cas d’erreur. Si nous ne recevons aucun commentaire de votre part dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de règlement figurant sur la confirmation, la transaction sera alors réputée autorisée, exacte et complète, et vous ne pourrez pas vous y opposer à une date ultérieure.

Demande de transferts de fonds

En signant un formulaire de demande d’ouverture de compte de Fonds d’investissement et en fournissant un compte externe à partir duquel un lien peut être établi, vous convenez que cette autorisation est accordée au bénéfice de votre autre institution financière et que vous nous autorisez à donner suite à votre demande de transfert de fonds de votre compte externe, conformément aux règles de Paiements Canada. Vous déclarez et nous assurez que toutes les personnes qui ont signé le formulaire de demande d’ouverture de compte de Fonds d’investissement sont toutes celles autorisées à signer votre ou vos comptes externes.

Vous reconnaissez que cette autorisation est accordée à notre bénéfice et au bénéfice de l’autre ou des autres institutions financières désignées. Vous reconnaissez aussi que cette autorisation est accordée en considération de notre engagement à débiter votre ou vos comptes bancaires Tangerine ou votre ou vos comptes externes désignés, conformément aux présentes Modalités de compte, comme convenu avec nous. L’annulation de cette autorisation ne met fin à aucune autre entente existante entre vous et nous.

Votre autorisation ne s’applique qu’au mode de paiement et n’affecte en rien toute convention de service conclue avec nous. La ou les institutions financières auprès desquelles vous détenez votre ou vos comptes bancaires Tangerine ou votre ou vos comptes externes ne sont pas tenues de vérifier que les retraits ont été effectués conformément à cette autorisation.

De plus, vous acceptez que votre numéro de client et NIP assigné, ainsi que tout autre code de sécurité ou autre signature équivalente puissent être utilisés et ils constitueront une autorisation valide pour Investissements Tangerine d’effectuer les débits que vous avez demandés vers votre ou vos comptes. Vous convenez également que le fait de nous accorder la présente autorisation constitue également une autorisation de votre part à ou aux institutions financières désignées.

Votre demande initiale et vos demandes subséquentes de transfert de fonds à et/ou de votre compte de Fonds d’investissement et à et/ou de votre ou vos comptes bancaires Tangerine ou votre ou vos comptes externes, y compris un PÉA, constituent un débit préautorisé de transfert de fonds (DPA). Tous les transferts de fonds sont des débits préautorisés initiés par les clients dont l’argent est transféré par le même client du compte d’une institution financière à un compte dans une autre institution financière. Investissements Tangerine effectuera un transfert de fonds seulement si le client en fait la demande et conformément aux instructions du client, y compris relativement au montant du transfert, à sa fréquence, etc. La date du transfert de fonds et son montant dépendront des instructions reçues de votre part. Pour effectuer un transfert de fonds, vous devez téléphoner à Investissements Tangerine au 1-877-464 5678 et donner vos instructions et votre autorisation à un Conseiller en Fonds d’investissement ou vous connecter sur notre site Web pour effectuer et autoriser un transfert de fonds électronique en ligne. Il vous incombe de nous fournir ou d’indiquer en ligne les renseignements qui permettront de procéder au transfert de fonds. Investissements Tangerine effectuera cette transaction conformément aux règles de Paiements Canada et aux présentes Modalités de compte. Pour obtenir un aperçu de vos droits et responsabilités en ce qui concerne les DPA, veuillez consulter le site Web de Paiements Canada à l’adresse paiements.ca.

Le ou les comptes externes de votre ou vos autres institutions financières, à partir desquels nous sommes autorisés à effectuer des retraits sur demande, sont désignés par vous en fournissant un investissement initial provenant de ce compte. Vous convenez de nous informer au besoin par téléphone ou tout autre moyen de communication mis à votre disposition par Tangerine, de tout changement apporté aux renseignements du compte, avant de demander un transfert de fonds. Vous pouvez annuler cette autorisation à tout moment, en nous faisant parvenir un avis par écrit ou par tout autre moyen désigné par Tangerine. Vous pouvez annuler ou révoquer votre autorisation à un PÉA à tout moment en nous fournissant un préavis d’annulation d’au moins dix (10) jours avant la date prévue du prochain débit préautorisé (DPA). Vous convenez que votre annulation de cette autorisation prendra effet au moment où nous recevrons votre avis d’annulation. Vous pouvez obtenir un spécimen du formulaire d’avis d’annulation ou des informations sur vos droits d’annuler un DPA en consultant le site Web de Paiements Canada à l’adresse paiements.ca .

Vous renoncez à votre droit de recevoir un préavis du montant du DPA et avez convenu que vous n’avez pas besoin de préavis du montant des DPA avant chaque traitement du débit. Vous reconnaissez que vous ne recevrez aucun avis écrit sur le montant à débiter ou sur les dates prévues pour les débits.

Vous confirmez que les informations que vous avez fournies sont exactes et que vous autorisez Investissements Tangerine à suivre vos instructions et à effectuer les transferts de fonds par DPA demandés.

Vous disposez de certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent document. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n’est pas autorisé ou n’est pas conforme avec les présentes Modalités. Pour obtenir plus d’information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou consultez paiements.ca.

Exception : Veuillez noter qu’un transfert de fonds par DPA, étant un débit autorisé par le client dont les fonds sont transférés dans les comptes du client dans différentes institutions financières, les droits de recours mentionnés ci-dessus par l’intermédiaire de Paiements Canada ne sont pas applicables. Cependant, si une erreur se produit lors d’un transfert de fonds par DPA effectué par Investissements Tangerine, veuillez nous téléphoner au 1-877-464-5678  et l’un de nos Conseillers en Fonds d’investissement fera de son mieux pour vous aider.

Fermeture de compte

Vous pouvez fermer votre ou vos comptes en tout temps. Nous nous réservons le droit de fermer votre ou vos comptes pour toute raison, y compris pour excès de transactions, ou si nous avons des raisons de croire que le compte a été utilisé à des fins frauduleuses, illégales ou inappropriées, et de vous payer le solde du compte, le cas échéant, conformément au droit de compensation décrit ci-dessus. Advenant votre décès, nous sommes autorisés à prendre les mesures et/ou à exiger la documentation (y compris de manière non limitative une copie certifiée conforme du certificat de décès, une lettre d’instructions et un exemplaire notarié du certificat de nomination du Fiduciaire testamentaire ou de l’exécuteur testamentaire) ou à restreindre les transactions dans le compte, selon ce qui nous semble prudent ou souhaitable. Dès réception de la documentation légale faisant suite à votre décès, nous transférerons le solde de vos fonds communs de placement à votre ayant cause et fermerons votre compte. Le représentant de votre succession aura les mêmes droits, responsabilités et obligations en vertu des présentes Modalités de compte que vous, le titulaire du compte, à moins que nous n’en convenions autrement, à notre unique discrétion.

Des frais seront imposés lors du transfert de vos fonds enregistrés à une autre institution financière. Ces frais sont indiqués dans la grille tarifaire qui peut être consultée à tangerine.ca/grilletarifaire  ou dont vous pouvez obtenir une version imprimée sur demande.

Modalités diverses

Acceptation des Modalités de compte

Nous nous réservons le droit discrétionnaire d’accepter votre signature ou toute autre preuve de votre acceptation des Modalités de compte, reçue par télécopieur, par téléphone ou par tout autre moyen de communication électronique, comme étant l’original de votre signature ou de votre acceptation. Nous pouvons retarder ou nous abstenir d’exercer un de nos droits en vertu des présentes sans toutefois les perdre.

Communication

Toute communication que nous vous transmettons sera expédiée conformément à vos préférences de livraison inscrites à votre dossier. Certains documents ne sont pas disponibles en format électronique et sont donc envoyés par poste régulière à l’adresse postale indiquée au dossier.

Système de paiement et de compensation

Nous n’avons aucun contrôle sur le système national de paiement ou tout autre système de paiement utilisé par les participants lors de transferts de fonds. Nous ne pouvons pas garantir un temps d’exécution pour une demande de transfert de fonds. Toutefois, nous déploierons tous les efforts raisonnables afin de faciliter les demandes de transfert.

Langue

Vous avez expressément demandé que ce document et tout autre document concernant votre ou vos comptes soient rédigés en français. You have expressly requested that this document and all related documents to your Account(s) be written in French.

Biens non réclamés

La Colombie-Britannique, l’Alberta, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont des règlements ayant trait à la surveillance, à la déclaration et à la remise de biens non réclamés. À titre de courtier en épargne collective, Investissements Tangerine est soumise à ces règlements. Si votre compte ou les Fonds d’investissement dans votre compte deviennent des biens non réclamés au sens de toute loi en vigueur régissant les biens non réclamés, nous pourrions imposer des restrictions à votre compte et vendre la totalité ou une partie des parts dans votre compte afin de convertir vos avoirs en espèces et en transférer le produit aux autorités suivantes (selon la province) :

a.     l’Alberta Treasury Board and Finance, Tax and Revenue Administration en Alberta;

b.    le Registre des biens non réclamés de Revenu Québec au Québec; et

c.     le directeur des biens non réclamés au Nouveau-Brunswick.

Plaintes ou préoccupations à l’égard des présentes Modalités de compte et de votre compte

À l’exception de toute disposition prévue ailleurs dans les présentes Modalités de compte, les Modalités de compte de Fonds d’investissement sont régies par les lois de la province où vous résidez. Si vous déménagez à l’étranger, les lois de la province de l’Ontario s’appliqueront à votre compte. Pour toute question concernant les présentes Modalités de compte ou toute plainte à cet égard, veuillez communiquer avec nous au 1-877-464-5678, ou visitez le site d’Investissements Tangerine à tangerine.ca/investissements.

Résumé de la procédure de traitement des plaintes de Fonds d’investissement Tangerine Limitée

Investissements Tangerine s’est dotée d’une procédure pour traiter les plaintes, verbales ou écrites, qu’elle reçoit de ses clients équitablement et rapidement. Figure ci-après le résumé de cette procédure que nous remettons à nos nouveaux clients et aux clients qui formulent une plainte. Ce résumé se trouve également sur notre site Web à tangerine.ca/investissements.

Formulaire relatif aux renseignements sur les plaintes des clients

Investissements Tangerine remettra à ses nouveaux clients et aux clients qui formulent une plainte le Formulaire relatif aux renseignements sur les plaintes des clients (FRPC) qui contient des renseignements généraux sur les moyens à leur disposition pour déposer une plainte.

Dépôt d’une plainte auprès d’Investissements Tangerine

Les clients de courtiers en épargne collective qui ne sont pas satisfaits d’un produit ou d’un service financier ont le droit de formuler une plainte et de demander que le problème soit réglé. De nombreux problèmes sont aisément résolus à la suite d’un appel chez Investissements Tangerine, au  1-877-464-5678. Toutes les plaintes auprès d’Investissements Tangerine sont traitées par du personnel compétent.

Si vous avez déposé une plainte auprès d’Investissements Tangerine et que vous êtes insatisfait de la décision ou des mesures prises, nous vous invitons à écrire au Bureau d’appel des plaintes des clients (BAPC), Fonds d’investissement Tangerine Limitée, 3389 av. Steeles Est, Toronto (Ontario) M2H 0A1.

Les clients qui auraient de la difficulté à formuler leur plainte par écrit peuvent communiquer avec nous pour obtenir de l’aide. Pour des motifs de confidentialité, nous ne traitons qu’avec le titulaire du compte.

Procédure de traitement des plaintes

Investissements Tangerine accuse réception des plaintes rapidement, généralement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur réception. Nous examinons toute plainte équitablement, en tenant compte de tous les documents et relevés de compte fournis par le client, de nos dossiers, des membres de notre personnel et de toute autre source pertinente. Une fois notre examen terminé, nous en communiquons les résultats au client, par écrit dans le cas d’une plainte formulée par écrit. Notre réponse peut être une offre de résolution de la plainte, une contestation de la plainte assortie de justificatifs et toute autre mesure pertinente. Dans les cas où la plainte comporte une allégation de nature sérieuse, nous incluons dans notre accusé de réception un exemplaire du présent résumé et le FRPC. Notre réponse contiendra le résumé de votre plainte, nos résultats et l’énoncé des moyens à votre disposition auprès de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement.

Nous répondons normalement aux plaintes dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la plainte, à moins que nous vous ayons demandé de l’information complémentaire ou que le cas soit nouveau ou très complexe.

Nous répondrons aux communications que vous nous adresserez après la date de notre réponse dans la mesure nécessaire à la résolution de la plainte ou au traitement de nouveaux éléments ou renseignements que vous fournissez.

Règlement des plaintes

Dans l’éventualité où nous vous offririons un règlement de nature financière, nous pourrions vous demander de signer une renonciation à des fins juridiques.

Communiquer avec Investissements Tangerine

Les clients peuvent communiquer avec nous en tout temps pour fournir de plus amples renseignements ou pour savoir où en est le traitement de leur plainte, en s’adressant à la personne responsable du traitement de la plainte ou en communiquant à :

Fonds d’investissement Tangerine Limitée
Chef de la conformité
3389 av. Steeles Est
Toronto (Ontario) M2H 0A1
Téléphone : 1-877-464-5678

Formulaire relatif aux renseignements sur les plaintes des clients

Les clients de courtiers en épargne collective qui ne sont pas satisfaits d’un produit ou d’un service financier ont le droit de formuler une plainte et de demander que le problème soit réglé. Les membres de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont, envers leurs clients, la responsabilité de veiller à ce que leurs plaintes soient traitées équitablement et rapidement. Si vous avez une plainte à formuler, voici certaines des démarches que vous pourriez entreprendre :

  • Communiquez avec Investissements Tangerine. Nous avons envers vous, l’investisseur, la responsabilité de surveiller la conduite de nos représentants afin de nous assurer qu’ils respectent les lois, les règles et les lignes directrices régissant leurs activités. Investissements Tangerine examinera toute plainte que vous déposerez et vous communiquera les résultats de son enquête à l’intérieur du délai auquel on peut s’attendre de la part d’un membre de l’ACFM agissant avec diligence dans les circonstances, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de votre plainte. Il est utile de formuler votre plainte par écrit.
  • Communiquez avec l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), qui est l’organisme d’autoréglementation canadien auquel appartient Investissements Tangerine. L’ACFM enquête sur les plaintes déposées à l’égard de courtiers en épargne collective et de leurs représentants, et prend les mesures d’exécution qui peuvent s’imposer dans les circonstances. Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ACFM en tout temps, que vous l’ayez ou non déposée au préalable auprès d’Investissements Tangerine. Vous pouvez communiquer avec l’ACFM des manières suivantes :
    • en remplissant le formulaire de plainte en ligne à mfda.ca
    • par téléphone à Toronto au 416-361-6332 , ou en composant le numéro sans frais 1-888-466-6332
    • par courriel, à complaints@mfda.ca
    • par écrit à l’adresse suivante : 121 rue King Ouest, bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9, ou par télécopieur au 416-361-9073

Indemnisation

L’ACFM n’ordonne pas à ses membres d’indemniser ou de dédommager leurs clients. L’ACFM a été créée en vue de réglementer les activités, les normes de pratique et la conduite professionnelle de ses membres et de leurs représentants et a pour mandat de rehausser la protection des épargnants et d’accroître la confiance du public envers le secteur des fonds communs de placement canadien. Si vous cherchez à obtenir une indemnisation, vous devriez envisager de vous adresser aux organismes suivants :

  1. L’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) : Vous pouvez effectuer une plainte auprès de l’OSBI après vous être plaint auprès du courtier à l’une des occasions suivantes :

a.     Si le service de conformité de votre courtier n’a pas répondu à votre plainte dans les 90 jours suivant sa réception; ou

b.    Après que le service de conformité de votre courtier a répondu à votre plainte et que vous n’êtes pas satisfait de leur réponse. Veuillez noter que vous avez 180 jours civils pour faire parvenir votre plainte à l’OSBI après avoir reçu une réponse du courtier.

L’OSBI met en œuvre un processus indépendant et impartial d’examen et de règlement des plaintes formulées à l’égard de services financiers fournis à des clients. L’OSBI peut recommander, de façon non contraignante, que Fonds d’investissement Tangerine Limitée vous dédommage (jusqu’à concurrence de 350 000 $) s’il détermine que vous avez été traité injustement, en tenant compte des critères des services financiers et des pratiques commerciales adéquats, des codes de pratique ou de conduite pertinents, de la réglementation du secteur et de la loi. L’OSBI vous offre ces services sans frais et en toute confidentialité. Vous pouvez entrer en communication avec l’OSBI des façons suivantes :

c.     par téléphone au 416-287-2877(région de Toronto), ou en composant le 1-888-451-4519 (sans frais); ou

d.    par courriel, à ombudsman@obsi.ca.

2.     Services d’un avocat : Vous pouvez également retenir les services d’un avocat pour vous aider à déposer votre plainte. Vous devez tenir compte du fait qu’il existe des délais prescrits dans lesquels vous devez engager des poursuites au civil. Un avocat peut vous exposer les choix et les recours qui s’offrent à vous. Une fois la période de prescription applicable écoulée, vous pourriez perdre le droit d’exercer certains recours.

3.     Manitoba, Nouveau-Brunswick et Saskatchewan : Les autorités en valeurs mobilières de ces provinces ont le pouvoir, dans des cas précis, d’ordonner à une personne ou à une société qui a contrevenu aux lois sur les valeurs mobilières de la province de verser une indemnisation à un requérant. Le requérant peut ensuite faire exécuter une telle ordonnance comme s’il s’agissait d’un jugement rendu par un tribunal de juridiction supérieure de cette province. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter les sites suivants :

4.     Québec :

  • Si vous n’êtes pas satisfait du résultat ou de l’examen d’une plainte, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut examiner votre plainte et offrir des services de résolution de conflits.
  • Si vous pensez avoir été victime de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds, vous pouvez communiquer avec l’AMF pour voir si vous répondez aux critères pour la soumission d’une demande au Fonds d’indemnisation des services financiers. Une indemnisation d’un montant maximal de 200 000 $ peut être versée à l’aide des sommes accumulées dans le fonds en cas de demande admissible.
  • Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec l’AMF des façons suivantes :

                             i.          par téléphone au 418-525-0337  (région de Québec) ou en composant le 1-877-525-0337 (sans frais); ou

                           ii.          en visitant le site Web à www.lautorite.qc.ca.

Champ de compétence des lois de votre province ou territoire de résidence

Nous ne disposons pas actuellement d’emplacements dans les provinces et territoires suivants : Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Québec, Saskatchewan, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île du Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Yukon et Nunavut. Par contre, nous détenons un permis provincial dans chacune de ces provinces et chacun de ces territoires et nous assurerons la tenue de votre compte à partir de nos centres d’appel situés en Ontario. Pour toute plainte ou préoccupation relativement à votre compte, veuillez d’abord communiquer avec nous pour que nous puissions régler tout éventuel problème sans tarder.

Non-résidents

Investissements Tangerine peut seulement distribuer ses Fonds d’investissement au Canada. Si vous déménagez à l’extérieur du Canada temporairement ou en permanence, nous pourrions ne pas être autorisés à accepter des instructions de placement de votre part ou à faire affaire avec vous. Vous aurez seulement la permission de vendre des parts et d’encaisser le produit dans votre ou vos comptes. Si votre pays de résidence change, vous serez responsable de toute retenue d’impôts qui vous est imposée. Toute transaction que vous faites pourrait également être sujette aux lois touchant votre nouveau pays de résidence.

Ni Investissements Tangerine, ni les Fonds d’investissement qu’elle offre ne sont inscrits auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission et nous n’avons pas la permission de faire des transactions de titres avec des personnes des États-Unis.

Nos services ne doivent pas être interprétés comme étant une offre de vente ou une sollicitation aux États-Unis d’Amérique, dans ses territoires ou ses possessions, au Royaume-Uni, ou dans tout autre pays à l’extérieur du Canada.

Marque de commerce et droit d’auteur

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, éléments graphiques ou dessins utilisés dans les pages de notre site Web ou dans tout autre document qui peut vous être fourni périodiquement peuvent constituer des appellations commerciales, des marques de commerce ou des marques de service d’Investissements Tangerine ou d’entités affiliées que ces dernières peuvent avoir été autorisées à utiliser en vertu d’un permis. L’affichage sur notre site Web de marques de commerce ou de documents qui peuvent vous être fournis périodiquement n’entraîne pas qu’un permis de quelque sorte ait été accordé à qui que ce soit d’autre. La totalité de ces informations est protégée au Canada et à l’étranger en vertu des lois sur le droit d’auteur. Sauf mention à l’effet du contraire, nul n’est autorisé à copier, retransmettre, reproduire ou publier sous quelque forme que ce soit ces renseignements.

Successeurs et ayants droit

Les présentes Modalités de compte vous lient, ainsi que chacun de vos successeurs, cessionnaires et ayants droit. Vous ne pouvez transférer à personne aucun droit ni aucune obligation en vertu des présentes Modalités de compte.

Risques d’emprunter pour investir

Certains risques et facteurs dont vous devriez tenir compte avant d’emprunter des fonds pour investir sont décrits ci-dessous.

Cette stratégie vous convient-elle?

  1. Emprunter de l’argent pour investir comporte des risques. Vous devriez seulement envisager d’emprunter pour investir si :
  • vous êtes à l’aise avec le risque;
  • vous n’éprouvez aucune crainte à l’idée de contracter un emprunt pour acheter des titres dont la valeur peut augmenter ou diminuer;
  • vous investissez à long terme;
  • vous avez un revenu stable.
  1. Vous ne devriez pas emprunter pour investir si :
  • votre tolérance au risque est faible
  • vous investissez à court terme;
  • vous avez l’intention de vous servir du revenu de vos placements pour payer vos frais de subsistance;
  • vous avez l’intention de vous servir du revenu de vos placements pour rembourser votre emprunt. Si ce revenu s’arrête ou diminue, vous pourriez ne pas pouvoir rembourser votre emprunt.

Vous pourriez perdre de l’argent

  • Si vous avez emprunté pour investir et que vos placements perdent de la valeur, vos pertes seront plus importantes que si vous aviez investi votre propre argent.
  • Que vos placements soient ou non profitables, vous devrez tout de même rembourser votre emprunt et les intérêts. Il est possible, pour pouvoir rembourser votre emprunt, que vous ayez à vendre d’autres actifs ou à utiliser de l’argent que vous avez mis de côté pour autre chose.
  • Si vous donnez votre maison en garantie d’un emprunt, vous pourriez la perdre.
  • Même si la valeur de vos placements augmente, vous pourriez quand même ne pas réaliser suffisamment de gains pour pouvoir acquitter le coût de votre emprunt.

Considérations fiscales

  • Vous ne devriez pas emprunter pour investir dans le seul but de bénéficier d’une réduction fiscale.
  • Le coût des intérêts n’est pas toujours déductible. Il se peut que vous n’ayez pas droit à une déduction fiscale et que vos déductions passées fassent l’objet d’un redressement. Avant d’emprunter pour investir, vous seriez bien avisé de consulter un fiscaliste pour savoir si le coût de vos intérêts sera déductible.

Investissements Tangerine devrait discuter avec vous des risques d’emprunter pour investir.

Modification du présent document

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Modalités de compte à tout moment et toute modification vous sera communiquée au moins trente (30) jours avant qu’elle ne prenne effet. L’avis de modification des présentes Modalités de compte peut être transmis en même temps que les relevés de compte de Fonds d’investissement ou par le biais de bulletins et/ou il peut être affiché sur le site Web d’Investissements Tangerine. Le fait d’accéder à vos Fonds d’investissement ou de continuer de détenir des Fonds d’investissement déposés dans l’un de nos comptes après la date d’entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez automatiquement ces modifications.

B. Conditions applicables aux comptes conjoints et aux comptes au bénéfice d’une autre personne (et complémentaires aux modalités générales décrites ci-dessus)

Comptes conjoints

Pour les comptes conjoints, nous pouvons accepter des instructions relativement au compte ou livrer des parts de fonds communs de placement, des montants d’argent, des biens, des confirmations, des relevés ainsi que toute autre information ayant trait aux Fonds d’investissement à toute personne autorisée à donner des instructions à l’égard du compte. Tous les titulaires du compte recevront les confirmations, les relevés, le rapport de rendement annuel ainsi que le sommaire des frais de compte et de la rémunération du courtier. Tous les titulaires conjoints ont la responsabilité de s’assurer que le processus décisionnel à l’égard du compte a été respecté. Investissements Tangerine acceptera des instructions de tout titulaire du compte conjoint sans obtenir l’autorisation expresse de tout autre titulaire du compte conjoint, pour : (i) mettre à jour les renseignements personnels et le profil d’investisseur, y compris la tolérance au risque, les objectifs de placement et l’horizon de placement, ces éléments étant utilisés pour évaluer la convenance de vos investissements; (ii) acheter ou vendre des parts de fonds communs de placement; et (iii) transférer le produit de la vente de Fonds d’investissement à tout titulaire du compte ou à un tiers. De plus, tous les titulaires du compte sont responsables, tant individuellement que conjointement, de toutes les dettes et engagements, ainsi que des obligations découlant des présentes Modalités de compte. Chaque titulaire d’un compte conjoint choisit lui-même son numéro d’identification personnel (NIP).

Si l’un des titulaires du compte conjoint décède, le plein droit à titre de bénéficiaire du compte conjoint est dévolu au ou aux titulaires survivants, selon les Modalités associées au compte. Si l’un des titulaires du compte conjoint meurt, le ou les titulaires survivants doivent immédiatement nous en informer par écrit et jusqu’à cette date, nous exécuterons les commandes et précéderons à la tenue du compte comme si tous les titulaires du compte étaient vivants. Le décès de l’un des titulaires du compte conjoint ne doit en aucune manière affecter le droit du ou des titulaires survivants à l’égard de la vente des Fonds d’investissement dans le ou les comptes, sous réserve des lois applicables en matière de droits de succession et d’impôt sur les héritages et les successions. Pour les personnes qui résident au Québec, tout solde positif sera réglé conformément à la succession du titulaire du compte conjoint qui est décédé, dans le respect du Code civil du Québec et des autres lois qui s’appliquent en cas de décès d’un titulaire de compte.

Compte au bénéfice d’une autre personne, « en fiducie », etc.

Nous ne sommes pas tenus de reconnaître quiconque autre que vous comme ayant un intérêt dans votre compte, sauf s’il s’agit de conjoints titulaires dans le cas d’un compte conjoint. Par exemple, si vous nous demandez d’ouvrir un compte à votre nom, mais que vous utilisez la désignation « en fiducie » ou « à titre de mandataire » ou toute autre désignation similaire, peu importe si ce compte est destiné spécifiquement à une autre personne ou non, nous n’accepterons que les instructions de votre part pour ce compte. Nous n’avons aucune obligation d’obtenir la permission d’une autre personne.

Si vous ouvrez un compte « en fiducie », vous convenez que vous êtes responsable envers nous de toutes dettes et obligations relatives au compte à titre personnel et non en tant que Fiduciaire, agent ou autre. Nous n’avons aucune obligation de respecter les Modalités d’une fiducie ou d’une agence, qu’elle soit écrite, verbale, implicite, établie par interprétation ou autrement, et vous seul êtes responsable de veiller au respect de toute restriction de la fiducie et de toute loi applicable. Vous serez responsable envers nous à l’égard de votre compte à titre personnel et non en tant que Fiduciaire, agent ou autre. Vous convenez de nous indemniser pour les pertes, réclamations, dommages, obligations et dépenses de quelque nature que ce soit en rapport avec la tenue de votre compte.

Vous avez la responsabilité de vous assurer que tout revenu et gain de capital provenant de placements soit correctement déclaré à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu des règles d’attribution établies par eux. Si vous avez des questions au sujet des exigences liées à la déclaration des revenus de placements, contactez l’ARC ou votre conseiller fiscal personnel.

Tous les produits de vente pour des comptes « en fiducie » seront versés dans un compte dont le nom du titulaire principal sera le même que celui du compte (par exemple : John Smith, FIT Jane Smith) ou par l’intermédiaire de directives au nom du bénéficiaire.

Vous avez la responsabilité d’assurer que les actifs détenus « en fiducie » soient transférés au bénéficiaire lorsqu’il atteint l’âge de la majorité.

Investissements Tangerine – Information sur la relation avec le client, y compris les conflits d’intérêts

(a) La relation de conseiller

Nous sommes déterminés à offrir des conseils qui aideront nos clients à attendre leurs objectifs financiers. Lorsque vous consultez un Conseiller en Fonds d’investissement Tangerine, vous recevez des recommandations sur les produits d’investissement qui vous conviennent, compte tenu de votre profil d’investisseur, et qui font passer vos intérêts en premier. La convenance d’un investissement est établie en fonction de l’information que nous recevons de votre part et qui est consignée dans votre profil d’investisseur. L’information que vous fournissez dans la demande d’ouverture de compte de Fonds d’investissement Tangerine sert à évaluer la convenance d’un produit et porte notamment sur votre âge, votre revenu, votre valeur nette, votre expérience et vos connaissances en matière de placement, votre horizon de placement, vos objectifs de placement et votre profil de risque (votre capacité et votre tolérance à l’égard du risque). Nous nous assurons également que les recommandations que nous vous faisons et les mesures que nous prenons à l’égard de votre compte suivant vos directives font passer vos intérêts en premier.

Si des modifications sont apportées à l’information vous concernant, vous devez immédiatement les communiquer à un Conseiller en Fonds d’investissement. L’information doit être passée en revue chaque année avec votre Conseiller en Fonds d’investissement. Si cela n’a pas été fait au cours des 12 derniers mois, Investissements Tangerine se réserve le droit d’imposer des restrictions aux transactions additionnelles dans votre compte. C’est vous qui décidez d’accepter un conseil d’un représentant et de donner des directives de placement. Vous avez le choix de ne pas accepter un conseil et de donner d’autres directives de placement. Nous ne vous fournirons que les investissements que vous nous avez demandés et qui, selon nous, vous conviennent. Si vous choisissez d’acheter des investissements qui ne sont pas recommandés et qui, selon nous, ne conviennent pas à votre compte, vous assumez le risque du placement inapproprié. Nos Conseillers en Fonds d’investissement peuvent refuser de suivre vos directives quant à tout investissement inapproprié. Lorsque vous achetez des Fonds d’Investissement auprès d’Investissements Tangerine, vous faites affaire avec des employés d’Investissements Tangerine qui peuvent aussi être des employés de la Banque Tangerine et qui peuvent vendre d’autres produits et services financiers de la Banque Tangerine. Les activités exercées pour le compte de la Banque Tangerine ne sont pas celles d’Investissements Tangerine et ne relèvent pas de la responsabilité de cette dernière. Investissements Tangerine est uniquement responsable des achats et des ventes de Fonds d’investissement que vous effectuez.

(b) Personne-ressource de confiance et blocages temporaires

La réglementation canadienne sur les valeurs mobilières exige que nous vous demandions le nom et les coordonnées d'une personne en qui vous avez confiance (Personne-ressource de confiance ou PRC) afin que nous puissions communiquer avec celle-ci pour nous aider à protéger vos intérêts et actifs financiers dans certaines circonstances. Nous pourrions communiquer avec votre PRC si nous observons des signes d'exploitation financière ou si vous présentez des signes de capacité mentale réduite qui, à notre avis, pourraient nuire à votre capacité de prendre des décisions financières relativement à votre compte ou à vos comptes. Nous pourrions également communiquer avec votre PRC pour confirmer vos coordonnées si nous n'arrivons pas à vous joindre après plusieurs tentatives, en particulier s'il est inhabituel pour nous de ne pas parvenir à vous joindre. Nous pourrions également demander à votre PRC de confirmer le nom et les coordonnées d'un tuteur légal, exécuteur/liquidateur testamentaire ou fiduciaire ou de tout autre représentant personnel ou légal, tel qu'un fondé de pouvoir nommé dans une procuration. En nous fournissant le nom et les coordonnées de votre PRC, vous nous confirmez que vous avez autorisé cette PRC à nous donner ces renseignements et que votre PRC a accepté d'agir à ce titre. Vous nous aviserez sans tarder si vous souhaitez remplacer votre PRC, sinon, nous présumerons que votre PRC est la personne que vous avez désignée dans vos documents les plus récents. Aucune circonstance ne nous oblige à communiquer avec votre PRC.

Si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez été exploité sur le plan financier ou que votre capacité mentale est réduite, ce qui pourrait nuire à votre capacité de prendre des décisions financières relativement à votre compte ou à vos comptes, nous pourrions bloquer temporairement votre compte ou une opération en particulier. Nous vous remettrons un avis verbal ou écrit expliquant nos mesures et nous communiquerons avec votre PRC dans les circonstances décrites ci-dessus. Nous examinerons régulièrement les faits justifiant le blocage temporaire afin de déterminer si celui-ci doit être maintenu. Nous pourrions communiquer avec votre PRC pour discuter des raisons justifiant le blocage temporaire.

(c) La nature des produits et services offerts

Nous sommes le distributeur unique des Fonds d’investissement Tangerine, qui sont administrés par Gestion d’investissements Tangerine Inc. Gestion d’investissements Tangerine Inc. et Fonds d’investissement Tangerine Limitée sont des filiales en propriété exclusive de la Banque Tangerine. Les Fonds d’investissement Tangerine ne peuvent pas être transférés chez d’autres courtiers, ce qui signifie qu’ils doivent entre convertis en liquidités avant d’être transférés chez un autre courtier. Un transfert de liquidités pourrait avoir des conséquences fiscales dans le cas de comptes non enregistrés et pourrait donner lieu à de l’impôt sur un revenu ou un gain de capital. Il n’y a pas de conséquences fiscales si le transfert se fait à partir d’un compte enregistré à un autre compte enregistré. Les Conseillers en Fonds d’investissement d’Investissements Tangerine sont agréés partout au Canada et fourniront des renseignements au besoin pour aider les clients à prendre des décisions en matière de placement. Les services offerts par les Conseillers en Fonds d’investissement comprennent l’ouverture et la tenue de comptes pour les clients qui détiennent des produits d’Investissements Tangerine et d’autres fonds communs de placement qui continuent de faire partie des placements que nous offrons.

Dans votre compte auprès de nous, vous pouvez uniquement acquérir des Fonds d’investissement Tangerine. Lorsque nos représentants recommanderont des placements dans les Fonds d’investissement Tangerine, ils n’envisageront pas d’autres fonds communs de placement ou d’autres placements, ni la question de savoir si ces fonds ou placements seraient meilleurs, pires ou équivalents pour répondre à vos besoins et à vos objectifs en matière de placement.

Comme vous investirez dans des fonds communs de placement dont les titres sont offerts au public, vous aurez généralement le droit de faire racheter les titres que vous détenez à leur valeur liquidative applicable. Certains fonds communs de placement (si vous les transférer dans votre compte) peuvent exiger que vous payiez des frais d’acquisition reportés au moment du rachat. Les fonds communs de placement peuvent suspendre le droit de rachat, mais uniquement si des préoccupations importantes concernant le marché empêchent le fonds commun de placement de négocier les titres qu'il détient ou de calculer la valeur liquidative.

Veuillez noter qu’Investissements Tangerine est une filiale en propriété exclusive indirecte de La Banque de Nouvelle-Écosse. Nous sommes donc membres du groupe de personnes et de sociétés inscrites de la Banque Scotia. Cela signifie que nous ou Gestion d’investissements Tangerine Inc. pouvons faire affaire avec d’autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia, y compris le membre de notre groupe, Gestion d’actifs 1832 S.E.C. Nous ou Gestion d’investissements Tangerine Inc. le ferons uniquement lorsque nous estimerons que ces sociétés peuvent nous fournir des services qui sont dans l’intérêt de nos clients et investisseurs.

Vous pouvez également acquérir des placements garantis (CPG) de la Banque Tangerine et ouvrir des comptes d’épargne auprès de cette dernière par l’entremise d’Investissements Tangerine.

(d) Nos procédures concernant le traitement de l’argent comptant et des chèques

Investissements Tangerine n’accepte en aucun cas les transactions en argent comptant. Un client peut faire affaire avec Investissements Tangerine à l’aide d’un chèque personnel préimprimé tiré d’un compte bancaire d’une institution financière canadienne reconnue et établi à l’ordre de Fonds d’investissement Tangerine Limitée ou par transfert électronique de fonds en dollars canadiens seulement.

Les chèques non préimprimés (c.-à-d. les chèques qui n’indiquent pas le nom du client, son adresse ou son numéro de téléphone) seront acceptés après que les fonds aient été compensés par l’institution financière. Nous utilisons les chèques de nos clients comme moyen de confirmer leur identité, et les chèques de tiers ne peuvent pas être utilisés à cette fin. Toutefois, si les deux parties sont des clients de la Banque Tangerine, un chèque en provenance du tiers approprié pourra être présenté pour une cotisation à un compte de Fonds d’investissement RÉR de conjoint.

Investissements Tangerine n’acceptera en aucun cas les chèques endossés pour les dépôts/achats ni pour établir des liens vers un compte externe. Nous n’accepterons pas non plus les chèques payables à un Conseiller en Fonds d’investissement. Nos Conseillers en Fonds d’investissement ne peuvent pas accepter d’argent comptant pour le règlement des transactions.

(e) Pertinence des ordres et des recommandations

Lorsqu’un client ouvre un compte auprès d’Investissements Tangerine, nous obtenons des renseignements au sujet de ses objectifs de placement, son profil de risque (sa capacité et sa tolérance à l’égard du risque), son horizon de placement et sa situation financière générale. Nous utilisons ces renseignements pour créer un profil d’investisseur. En vertu de la réglementation, nous devons conserver les dossiers des clients et revoir leur profil à chaque transaction au moins une fois par an, et aussi quand nous savons que des changements importants se sont produits ou que des actifs ont été transférés au compte. Les Conseillers en Fonds d’investissement se baseront sur le profil du client pour offrir des conseils. Il est donc nécessaire que les renseignements sur le client soient à jour et exacts en tout temps. Selon la loi, les courtiers en fonds d’investissement doivent s’assurer que toutes les recommandations et toutes les transactions proposées par le client lui conviennent, selon ses objectifs de placement, son profil de risque et sa situation financière personnelle. Toutes les recommandations de placement que nous vous faisons doivent faire passer vos intérêts en premier pour respecter les critères de convenance prévus par les lois sur les valeurs mobilières applicables.

(f) Termes et définitions relatifs au profil d’investisseur

Une fois l’an, Investissements Tangerine contactera les clients afin de s’assurer que les renseignements de leur profil d’investisseur au dossier demeurent à jour. Les termes ci-dessous (selon leurs définitions) constituent ce qui est confirmé.

Profil de risque – Votre profil de risque est établi en fonction de votre volonté et de votre capacité d’assumer le risque.

Capacité d’assumer le risque – Votre capacité d’assumer le risque est établie en fonction des 5 éléments suivants :

  • Revenu : Votre revenu brut total, qui pourrait comprendre des revenus d’emplois, de location, de retraite, de placement, etc.
  • Valeur nette : Votre actif moins votre passif.
  • Liquidité : Probabilité de prélèvement sur votre placement avant l'horizon temporel souhaité.
  • Concentration de l’actif : Le pourcentage du total de vos placements et de votre épargne qui est investi dans votre compte.
  • Groupe d’âge

Horizon de placement – Le temps dont vous disposez avant d’avoir besoin d’accéder à une partie importante de l’argent investi dans le compte.

Objectif de placement – Un objectif financier qui aide à déterminer le type de placement à effectuer. Par exemple, si vous souhaitez une source de revenu régulier, vous pouvez choisir des obligations de grande qualité et des actions productrices de dividendes. Si vous visez la croissance, votre portefeuille devrait peut-être plutôt être constitué d’actions.

Connaissance et expérience en matière de placement – Votre expérience de placement dans les valeurs mobilières et votre connaissance du comportement des marchés boursiers.

Nous vous contacterons aussi au moins une fois tous les 36 mois pour passer en revue les avoirs de votre compte et nous assurer qu’ils vous conviennent toujours, conformément à votre profil d’investisseur dans nos dossiers (et mis à jour par vous).

(g) Contenu et fréquence des rapports

Les confirmations de transactions sont rapidement envoyées aux clients dans les deux jours ouvrables après que la transaction a été conclue. Pour les Programmes d’épargne automatique (PÉA), une seule confirmation de transaction sera envoyée après l’achat initial. Toutes les confirmations de transaction indiqueront les renseignements suivants :

i.          la quantité de parts et le nom du fonds commun de placement l

ii.          le prix par part à la date de la transaction

iii.          le montant de la transaction

iv.          notre nom

v.          le type de compte à partir duquel la transaction a été effectuée

vi.          la commission, le cas échéant, facturée pour la transaction

vii.          le montant des frais de vente et de service déduit

viii.          la date de la transaction

ix.          la date de règlement.

Nous ferons parvenir des relevés de compte à tous les clients chaque trimestre. Les relevés de compte comprennent les renseignements suivants :

i.          les soldes d’ouverture et de clôture

ii.          tous les débits et crédits

iii.          la quantité de parts et la description de chaque fonds commun de placement acheté, vendu ou transféré ainsi que les dates de chaque transaction

iv.          la quantité de parts, la description et la valeur marchande de chaque fonds commun de placement détenu dans le compte

v.          le type de compte et le numéro de compte

vi.          la période couverte par le relevé

vii.          le nom, l’adresse et le numéro de téléphone pour rejoindre Fonds d’investissement Tangerine Limitée.

Un Rapport annuel des frais de compte et de la rémunération sera livré à tous les clients dans les 10 jours suivant l’émission du relevé de fin d’année décrit ci-dessus. Ce rapport contient un sommaire de tous les coûts et de la rémunération versés à Fonds d’investissement Tangerine Limitée au cours de la dernière année. Il comprendra le montant des commissions de suivi que nous avons reçues au cours de la dernière année. Veuillez vous reporter à l’analyse qui suit concernant les commissions de suivi.

Un Rapport annuel du rendement des investissements sera également livré à tous les clients dans les 10 jours suivant l’émission du relevé de fin d’année. Ce rapport contient de l’information au sujet du rendement des actifs de votre compte avec une attention particulière au changement de la valeur de votre investissement et un taux de rendement personnel.

(h) Coûts

Les fonds communs de placement versent des frais de gestion à leur gestionnaire (Gestion d’investissements Tangerine Inc. dans le cas des Fonds d’investissement) à titre de rémunération pour la gestion et les autres services fournis par le gestionnaire aux fonds communs de placement. Une partie des frais de gestion versés au gestionnaire par chaque Fonds d’investissement dans lequel vous investissez est versée par le gestionnaire à Investissements Tangerine sous la forme d’une commission de suivi. En général, chaque Fonds d’investissement verse aussi d’autres frais d’exploitation, qui s’additionnent aux frais de gestion versés par le Fonds pour correspondre au ratio des frais de gestion du Fonds. Ces frais, y compris les commissions de suivi versées, sont décrits dans le prospectus et dans les aperçus du fonds de chaque Fonds. Vous ne payez pas ces frais directement, mais ils ont une incidence sur vous puisqu’ils réduisent le rendement de votre placement dans le Fonds et le rendement global de votre compte. Vous devez savoir que chaque dollar prélevé pour acquitter des frais est un dollar en moins à investir dans votre compte. L’effet de ces frais composés au fil du temps, qui réduisent la valeur totale de votre compte, s’intensifie à long terme. Nos Conseillers en Fonds d’investissement sont en mesure de répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet des frais payables par chaque Fonds d’investissement dans lesquels vous investissez. Nous vous invitons à examiner préalablement les aperçus du fonds des Fonds d’investissement dans lesquels vous investirez.

Gestion d’investissements Tangerine Inc. peut aussi vous imposer des frais de transaction à court terme si vous vendez ou transférez des titres de fonds communs de placement que vous avez acquis à l’intérieur d’un délai indiqué. Ces frais sont versés au Fonds chaque fois que vous vendez ou transférez des titres de fonds communs de placement que vous avez acquis à l’intérieur du délai indiqué et servent à indemniser le Fonds des effets des transactions à court terme.

Le gestionnaire des Fonds d’investissement, Gestion d’investissements Tangerine Inc., verse à Investissements Tangerine une commission de suivi en reconnaissance des services fournis tant qu’un investisseur est propriétaire de parts du Fonds d’investissement. Les gestionnaires de Fonds d’investissement sont tenus de rédiger et de déposer un prospectus simplifié et des aperçus du fonds à l’égard de tous les Fonds offerts. Les frais et la rémunération des courtiers pour chaque Fonds d’investissement Tangerine sont indiqués et expliqués dans le prospectus simplifié et les aperçus du fonds. Il est possible de se procurer le prospectus simplifié et les aperçus du fonds de chaque Fonds d’investissement à tangerine.ca et d’en obtenir une version imprimée sur demande.

i) Taux d’intérêt du compte en fiducie

Taux d’intérêt actuel pour un compte en fiducie d’Investissements Tangerine : 0,00 %.

j) Indices de référence du rendement des placements

Vous pouvez évaluer le rendement de vos placements en le comparant à celui d’un indice de référence du rendement des placements. Les indices de référence montrent le rendement au fil du temps d’un groupe de titres sélectionnés. Il existe de nombreux indices de référence. Lors de la sélection d’un indice de référence, il faut s’efforcer de choisir un indice de référence qui correspond à vos placements. Par exemple, l’indice composé S&P/TSX suit le cours des actions des plus grandes sociétés inscrites à la Bourse de Toronto. L’indice composé S&P/TSX serait un bon indice de référence pour évaluer le rendement d’un fonds d’actions canadiennes qui investit seulement dans de grandes sociétés canadiennes. Ce serait un mauvais indice si vos placements sont diversifiés et répartis dans d’autres produits, secteurs ou zones géographiques. Dans notre information sur le compte, nous ne fournissons pas de comparaison avec des indices de référence.

Gestion d’investissements Tangerine Inc., en qualité de gestionnaire des Fonds d’investissement Tangerine, compare le rendement de chaque Fonds par rapport à un indice de référence approprié. Cette comparaison du rendement vous est fournie dans les rapports de la direction sur le rendement du Fonds que vous pouvez consulter en ligne.

Conflits d’intérêts

Il y aura des situations qui donneront lieu à un conflit entre nos intérêts et/ou ceux de nos Conseillers en Fonds d’investissement, d’une part, et vos intérêts, d’autre part. Il pourrait s’agir de conflits d’intérêts réels ou apparents, c’est-à-dire que vous pourriez avoir la perception que nous ou nos Conseillers en Fonds d’investissement sommes en conflit d’intérêts. Ces conflits peuvent susciter l’inquiétude que nous ou nos Conseillers en Fonds d’investissement pourrions agir ou agirons en fonction de nos intérêts commerciaux ou personnels.

Les lois sur les valeurs mobilières canadiennes requièrent que nous prenions des mesures raisonnables pour repérer les conflits d’intérêts importants et les traiter dans votre intérêt et que nous vous informions à leur sujet, y compris des incidences qu’ils peuvent avoir sur vous et de la façon dont nous les traitons dans votre intérêt.

Nous cherchons à éviter ou à atténuer les conflits lorsque cela est raisonnablement possible. Nous cherchons à éviter le favoritisme ou la discrimination, réels ou apparents, parmi les clients et à assurer qu’aucun client ne reçoit un traitement de faveur par rapport à un autre dans l’administration et la gestion de son compte et l’exécution des transactions. Certains conflits ne peuvent être évités, notamment ceux qui sont inhérents à notre relation avec la Banque Tangerine et les membres de notre groupe et qui découlent de notre appartenance au groupe de sociétés de la Banque Scotia. Il est important que vous ayez toute l’information au sujet de nos conflits, y compris la façon dont nous les traitons dans votre intérêt.

La présente information sur les conflits donne de précieux renseignements concernant nos conflits d’intérêts importants. Elle décrit ces conflits d’intérêts importants, l’incidence qu’ils pourraient avoir sur vous, le risque qu’ils sont susceptibles de présenter pour vous et la façon dont nous les traitons pour atténuer leur incidence et les risques qu’ils présentent pour vous et nos autres clients.

Lorsque nous n’évitons pas ou ne pouvons éviter un conflit d’intérêts ou lorsque nos intérêts peuvent rivaliser avec les vôtres, nous ferons toujours passer vos intérêts avant les nôtres. Vous pouvez ainsi être sûr que nous réglons les conflits dans votre intérêt. De façon générale, nous traitons et gérons les conflits de la façon suivante :

  • Nous évitons les conflits interdits par la loi ainsi que les conflits que nous ne pouvons effectivement maîtriser dans votre intérêt.
  • Nos Conseillers en Fonds d’investissement sont tenus de respecter diverses politiques et procédures visant à assurer qu’ils utilisent des pratiques commerciales éthiques qui font passer les intérêts des clients en premier. Ces politiques et procédures comprennent le Code d’éthique de la Banque Scotia et le guide des politiques et des procédures en matière de placement de Tangerine.
  • Nous sommes une entité distincte de la Banque Tangerine et d’autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia. Nous maîtrisons ou gérons les conflits acceptables en séparant physiquement diverses fonctions de l’entreprise et en limitant l’échange d’informations à l’interne.
  • Nos pratiques internes en matière de rémunération sont conçues pour assurer que les Conseillers en Fonds d’investissement ne sont pas incités ni influencés à effectuer, dans votre compte, des placements dans des émetteurs ou des produits financiers en particulier.
  • Nous tentons de résoudre chaque conflit important dans votre intérêt.
  • Nous vous communiquons l’information sur les conflits importants pour que vous puissiez évaluer indépendamment si ces conflits sont importants pour vous.

Conflits importants découlant du fait que nous sommes membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia :

Nous sommes une filiale en propriété exclusive de la Banque Tangerine, elle même une filiale de la Banque Scotia. Notre relation avec la Banque Scotia et ses autres filiales de services financiers (le groupe de sociétés de la Banque Scotia) engendre des conflits d’intérêts lorsque nous vous offrons des produits et services qui proviennent d’autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia ou qui sont fournis par eux.

La Banque Scotia et ses diverses filiales de services financiers, dont la Banque Tangerine et les personnes inscrites de Tangerine, sont des entreprises commerciales qui cherchent à maximiser les profits tout en offrant des services justes, honnêtes et appropriés à leurs clients. Cela signifie que nous pourrions vous inviter à faire davantage affaire avec nous et les autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia ou que nous pourrions faire appel à eux pour qu’ils nous offrent des produits et services pour votre compte, mais nous le ferons toujours d’une façon qui sert votre intérêt selon nous. Nous conclurons ces transactions ou ententes seulement lorsqu’elles sont permises par les lois sur les valeurs mobilières applicables et dans les cas où elles servent votre intérêt selon nous.

Bien que nous soyons détenus en propriété commune avec les autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia et que nous puissions à l’occasion avoir des administrateurs et des dirigeants en commun avec ces autres sociétés, nous sommes une personne morale distincte.

Nous exerçons en général nos activités indépendamment des autres sociétés appartenant à la Banque Scotia. Par ailleurs, il pourrait à l’occasion y avoir certaines ententes commerciales de coopération entre nous et les autres sociétés, comme des ententes concernant l’indication de clients, la distribution de produits, la consultation ou le soutien administratif.

En plus des dispositions réglementaires et des dispositions contractuelles relatives aux ententes commerciales qui pourraient exister entre nous et d’autres sociétés du groupe de sociétés de la Banque Scotia, les administrateurs, dirigeants et employés de chacune de ces sociétés doivent respecter des lignes directrices ou des codes d’éthique régissant leurs actions. Ces lignes directrices et ces codes d’éthique sont complétés par nos politiques et procédures internes sur la conformité.

Dans tous les cas, les conflits décrits à la présente rubrique donnent l’impression que nous favoriserons les intérêts commerciaux des divers membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia lorsque les produits et services que nous vous offrons, qui proviennent d’eux ou sont fournis par eux, pourraient ne pas être dans votre intérêt. Ces conflits et la façon dont nous les gérons pour assurer que nous agissons dans votre intérêt sont décrits ci après.

Recommandations de placement dans des Fonds d’investissement Tangerine

Nous vous ferons des recommandations pour que vous investissiez dans les Fonds d’investissement gérés par Gestion d’investissements Tangerine Inc., membre de notre groupe, ou dans d’autres produits d’épargne offerts par la Banque Tangerine, aussi membre de notre groupe. Vous ne pouvez pas investir dans d’autres fonds communs de placement, mais vous pourriez détenir dans votre compte des titres de fonds communs de placement tiers si cela vous est utile. Ainsi, lorsque nous envisagerons et recommanderons des produits qui vous conviennent, nous ne prendrons pas en considération d’autres produits exclusifs ou non exclusifs ni la question de savoir si ces produits seraient meilleurs, pires ou équivalents pour répondre à vos besoins et objectifs en matière de placement.

Nous gérons les conflits inhérents à l’ouverture de comptes de clients et aux placements dans les Fonds d’investissement Tangerine en effectuant une vérification diligente rigoureuse sur ces Fonds afin de nous assurer que ces produits conviennent à l’éventail de clients qui ouvrent des comptes auprès de nous. Nos Conseillers en Fonds d’investissement vous font des recommandations sur les divers Fonds d’investissement Tangerine qu’ils estiment vous convenir, en faisant passer vos intérêts en premier. Puisque nos conseillers en fonds d’investissement recommandent seulement les Fonds d’investissement Tangerine aux clients et qu’ils reçoivent une rémunération fondée sur ces recommandations, ils ne sont pas confrontés aux conflits qui surgiraient s’ils avaient la possibilité de recommander également des placements dans d’autres produits et services offerts par des tiers et de recevoir une rémunération à l’égard de ces recommandations.

Gestion d’investissements Tangerine Inc., membre de notre groupe et gestionnaire des Fonds d’investissement Tangerine, touche un revenu attribuable à votre placement dans les Fonds d’investissement Tangerine et nous en verse une partie sous forme de commission de suivi. Gestion d’investissements Tangerine Inc. fait appel à Gestion d’actifs 1832 S.E.C., membre de notre groupe, pour qu’elle gère certains des Fonds d’investissement Tangerine dans lequel vous pourriez investir. Gestion d’actifs 1832 S.E.C. touche un revenu établi en fonction de votre placement dans ces Fonds d’investissement.

Nos Conseillers en Fonds d’investissement ne sont pas incités à faire des recommandations pour un Fonds d’investissement Tangerine plutôt qu’un autre.

Gestion d’investissements Tangerine Inc. gère les conflits d’intérêts inhérents à la gestion des Fonds d’investissement Tangerine, y compris faire en sorte que ces Fonds investissent dans des titres émis ou négociés par d’autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia ou investissent dans des titres faisant l’objet d’une prise ferme par des courtiers membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia, dans l’intérêt des Fonds visés. Elle obtient du comité d’examen indépendant des Fonds les approbations et les recommandations positives qui conviennent avant de prendre ces mesures. Les conflits d’intérêts examinés par le comité d’examen indépendant des Fonds d’investissement Tangerine sont communiqués dans le rapport annuel du comité d’examen indépendant qui peut être consulté sur le site Web de Tangerine.

Certains membres de la haute direction de notre société peuvent également être des dirigeants de Gestion d’investissements Tangerine Inc. Cela arrive lorsque les administrateurs respectifs de nos sociétés estiment que le partage des fonctions de ces dirigeants offre des efficiences et des synergies souhaitables et que ces dirigeants sont en mesure d’exercer leurs fonctions auprès des deux sociétés de façon adéquate et sans conflit. Cela arrive seulement lorsque les administrateurs estiment que ce double rôle ne cause pas de conflit d’intérêts additionnel pour les deux sociétés ou, dans le cas de conflits additionnels, que ces conflits peuvent être gérés adéquatement dans l’intérêt de nos clients respectifs.

Placements garantis (CPG) Tangerine et comptes d’épargne

Vous pouvez également faire des dépôts dans des CPG et des comptes d’épargne de la Banque Tangerine. Vous ne pouvez pas acquérir d’autres CPG par l’entremise d’Investissements Tangerine. Cela signifie que lorsqu’elle envisagera et vous recommandera des produits qui vous conviennent, Investissements Tangerine ne prendra pas en considération d’autres produits exclusifs ou non exclusifs ni la question de savoir si ces produits seraient meilleurs, pires ou équivalents pour répondre à vos besoins et objectifs en matière de placement.

Rémunération des Conseillers en Fonds d’investissement

La rémunération versée à nos Conseillers en Fonds d’investissement dépend en partie des niveaux de vente. Toutes choses étant par ailleurs égales, nos Conseillers en Fonds d’investissement toucheront une rémunération plus élevée si vous faites des placements à long terme dans les Fonds d’investissement. Dans tous les cas, nous nous assurons que les recommandations faites par nos Conseillers en Fonds d’investissement vous conviennent eu égard à votre situation financière et personnelle. Nous nous assurons également que le rendement global des Conseillers en Fonds d’investissement est évalué en fonction de mesures de rendement précises, dont le niveau des ventes et le type de ventes ne constituent qu’une partie. La rémunération des Conseillers repose sur les résultats de la carte de pointage du rendement.

Ententes d’indication de clients

Vous pourriez avoir été dirigé vers Investissements Tangerine par l’intermédiaire du programme « Invitez un ami », administré par la Banque Tangerine. Selon ce programme, les clients de la Banque Tangerine peuvent inviter de nouveaux clients à faire affaire avec la Banque Tangerine ou Investissements Tangerine et ils pourraient recevoir une prime pour cette invitation. Le nouveau client recevra aussi une prime sous forme de dépôt dans un compte détenu chez Tangerine ou un affilié. Toute activité nécessitant une inscription auprès d’une commission des valeurs mobilières provinciale en vue du traitement des comptes des clients est exercée par Investissements Tangerine. Les participants au programme « Invitez un ami » ne sont pas nécessairement qualifiés pour offrir des conseils d’investissement. Un investisseur dirigé vers Investissements Tangerine devrait s’assurer que le produit ou le service répond à ses besoins. Pour en savoir plus sur le programme « Invitez un ami », veuillez visiter : tangerine.ca/invitezunami.

Vous pourriez également avoir été dirigé vers nous par un autre membre du groupe de sociétés de la Banque Scotia, ou encore par un autre membre du groupe de sociétés de la Banque Scotia qui détient les permis requis ou est inscrit pour vous offrir des produits ou services que nous n’offrons pas. Ces indications ont pour but de vous présenter les experts du groupe de sociétés de la Banque Scotia qui sont les mieux placés pour vous aider à atteindre vos objectifs financiers.

Une commission d’indication de clients pourrait nous être versée si une entente d’indication de clients est conclue entre nous et une personne ou une entité qui ne fait pas partie du groupe de sociétés de la Banque Scotia. Des renseignements sur ces ententes d’indication de clients, y compris le mode de calcul des commissions d’indication de clients et la partie à laquelle les commissions sont versées, seront fournis aux clients qui ont été dirigés. Tous les services qui résultent d’une entente d’indication de clients relative à votre compte et qui requièrent une inscription en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables seront fournis par la personne inscrite qui reçoit l’indication de clients.

Le groupe de sociétés de la Banque Scotia s’est doté de politiques et de procédures visant à faciliter le repérage et la résolution des conflits d’intérêts susceptibles de découler de ces ententes d’indication de clients.

Personnes inscrites reliées

Voici une liste des personnes inscrites en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) qui appartiennent en propriété exclusive, directe ou indirecte, à La Banque de Nouvelle Écosse :

  • Gestion d’actifs 1832
  • Jarislowsky, Fraser Limitée
  • Gestion financière MD Inc.
  • Gestion MD limitée
  • Scotia Capitaux Inc.
  • Scotia Managed Companies Administration Inc.
  • Placements Scotia Inc.
  • Fonds d’investissement Tangerine Limitée
  • Gestion d’investissements Tangerine Inc.

Bien que nous soyons détenus en propriété commune avec les autres personnes inscrites et que nous puissions à l’occasion avoir des administrateurs et des dirigeants en commun avec ces autres personnes inscrites, nous sommes une personne morale distincte.

Nous exerçons en général nos activités indépendamment des autres personnes inscrites. Par ailleurs, il pourrait à l’occasion y avoir certaines ententes commerciales de coopération entre nous et les autres personnes inscrites, comme des ententes concernant l’indication de clients, la distribution de produits ou le soutien administratif.

Autres conflits importants

Activités commerciales externes : Nos Conseillers en Fonds d’investissement peuvent parfois participer à des activités commerciales externes, comme siéger à des conseils d’administration, participer à des événements communautaires ou poursuivre des intérêts commerciaux externes personnels.

  • Nos politiques exigent des Conseillers en Fonds d’investissement qu’ils communiquent les situations où un conflit d’intérêts pourrait survenir avant qu’ils ne s’engagent dans des activités commerciales externes afin de déterminer la façon dont ces conflits peuvent être résolus.
  • Nos Conseillers en Fonds d’investissement peuvent s’engager dans ces activités commerciales externes seulement s’ils ont reçu l’approbation de leur superviseur, conformément à nos politiques.

Cadeaux et divertissement : Nos membres de la direction et nos Conseillers en Fonds d’investissement ne sont pas autorisés à accepter des cadeaux ou des divertissements au delà de ce que nous jugeons conforme aux pratiques commerciales raisonnables et aux lois applicables. Nous établissons des plafonds pour les cadeaux et les divertissements autorisés afin d’empêcher que les cadeaux ou les divertissements ne donnent l’apparence d’influencer la prise de décisions.

Affaires personnelles avec des clients : À l’occasion, nos membres de la direction et nos Conseillers en Fonds d’investissement peuvent avoir une relation avec nos clients, mais ils ne sont pas autorisés à leur fournir des services ou des recommandations différents de ceux qu’ils fourniraient à des clients non reliés.

Déclaration de fiducie

 

Compte d’épargne libre d’impôt

Nous, la Société de Fiducie Concentra, acceptons par la présente, la convention de fiducie conclue entre nous et le titulaire au moment de la signature de la Demande et selon les dispositions énoncées ci-après :

1. Définitions :

Les définitions qui suivent s’appliquent :

« Mandataire » Fonds d’investissement Tangerine Limitée

« Cotisation » Somme d’argent ou placement admissible versés à votre Compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI).

« Titulaire » Comme défini par la Loi de l’impôt sur le revenu, jusqu’à votre décès, il s’agit de vous, et par suite de votre décès, de votre époux ou conjoint de fait, à qui revient alors les droits de titulaire remplaçant comme il a été nommé par vous.

« Loi de l’impôt sur le revenu »

La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et ses règlements d’application, ainsi que les modifications qui leur sont apportées.

« Placement interdit » A le même sens que le terme « placement interdit » tel qu’il est établi au paragraphe 207.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

« Placement admissible » A le même sens que le terme « placement admissible » tel qu’il est établi au paragraphe 207.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

« Conjoint(e) » Tel qu’il est reconnu dans la Loi de l’impôt sur le revenu comme votre Survivant dans le cas des comptes d’épargne libre d’impôt, et le cas échéant, s’étend au sens du terme « époux ou conjoint de fait », comme il est indiqué dans le paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

« Survivant » D’une personne est, dans le moment qui précède immédiatement le décès de la personne, l’époux ou le conjoint de fait de ladite personne.

« CÉLI » Le Compte d’épargne libre d’impôt de Fonds d’investissement Tangerine Limitée qui comprend la Demande et la présente Déclaration de fiducie.

« Fiduciaire », « nous » et « nos » La Société de Fiducie Concentra.

2. Enregistrement :

Nous présenterons un choix visant à enregistrer le présent arrangement à titre de Compte d’épargne libre d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. S'il est enregistré, le présent CÉLI sera un « arrangement admissible » comme défini au paragraphe 146.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutefois, l'arrangement ne sera pas considéré comme un arrangement admissible à moins que le Titulaire ne soit âgé d'au moins 18 ans au moment de la conclusion de l'arrangement.

3. Cotisations :

Nous n’accepterons que les Cotisations faites par vous et nous garderons toutes les Cotisations faites à votre CÉLI et tout revenu généré par ces Cotisations, comme il est indiqué dans la présente déclaration de fiducie et comme il est exigé par la Loi de l’impôt sur le revenu.

4. Retrait des cotisations :

Dès réception de votre demande écrite (ou de toute autre manière jugée acceptable par le Fiduciaire), nous vous rembourserons le montant déterminé en vertu de l’alinéa 146,2(2)(d) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez, en tout temps, effectuer des retraits du CÉLI. Cependant, vous pourriez être soumis à des restrictions relatives aux conditions des investissements détenus dans votre CÉLI.

5. Tenue des registres :

Nous consignerons par écrit tous les détails concernant les Cotisations versées dans votre CÉLI ainsi que leur placement et tous les versements effectués de votre CÉLI. Nous vous ferons parvenir un relevé faisant état de ces détails au moins une fois par année. Nous effectuerons les déclarations réglementaires comme il est exigé par la Loi de l’impôt sur le revenu.

6. Placement :

Toutes les Cotisations faites à votre CÉLI et tout le revenu généré par lesdites Cotisations seront déposés ou investis auprès de votre Mandataire dans des dépôts admissibles ou des comptes de capital conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, comme vous l’avez indiqué dans votre formulaire de demande.

Le Fiduciaire agira avec le soin, la diligence et la compétence d'une personne raisonnablement prudente afin de minimiser la possibilité que le CÉLI détienne des placements non admissibles; cependant, la responsabilité vous incombe également de vous assurer que les placements détenus dans votre CÉLI demeurent des placements admissibles. Nous pourrions vous demander des documents supplémentaires prouvant que le placement à acheter est un Placement admissible. Le Fiduciaire se réserve le droit de refuser de détenir ou d'accepter certains placements même s'il s'agit de Placements admissibles. Si le CÉLI détient un placement non admissible, le Fiduciaire peut, à sa seule discrétion, retirer un tel placement non admissible du CÉLI en nature ou par voie de réalisation du placement en espèces. Le Fiduciaire ne sera pas responsable de toute perte qui en découle.

Vous avez l’entière responsabilité de vous assurer que les placements détenus en vertu du CÉLI ne comprennent, en aucun temps, un Placement interdit.

Advenant le cas où le CÉLI acquiert un placement qui est non admissible ou qu’un bien détenu dans le CÉLI devient un placement non admissible, le Fiduciaire vous fournira les détails dudit placement, ainsi qu’à l’Agence de revenu du Canada (l’« ARC ») et vous pourriez être tenu responsable de la déclaration et du paiement des impôts en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

7. Transferts :

Nous transférerons tous les placements détenus dans votre CÉLI, en tout ou en partie, selon vos instructions, à un autre CÉLI enregistré à votre nom, ou au nom de votre Conjoint, ou ancien Conjoint. Ces transferts s’effectuerons conformément à une décision, un ordre ou un jugement provenant d’un tribunal autorisé ou à un accord de séparation écrit lié à la séparation d’une propriété entre vous et votre Conjoint ou ancien Conjoint pour le règlement de droits découlant d’un mariage ou d’une union de fait au moment de la dissolution de votre mariage ou union de fait ou par la suite. Tout transfert est assujetti aux modalités régissant les placements conformément au CÉLI, et au respect de toutes les exigences en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous pouvons, à notre discrétion, facturer des frais pour chaque transfert hors du CÉLI.

8. Choix d’un titulaire remplaçant :

Dans les provinces où la loi le permet, vous pouvez choisir votre Conjoint survivant comme titulaire de votre CÉLI après votre décès.

9. Désignation de Bénéficiaire(s) :

Dans les provinces ou territoires où la loi le permet, vous pouvez désigner un Bénéficiaire pour qu’il reçoive le solde de votre CÉLI advenant votre décès pendant l’existence de votre CÉLI et à condition que votre Conjoint ne soit pas admissible à tous les droits futurs en vertu du CÉLI, comme il est autorisé par la clause 8. Vous pouvez vous adresser aux bureaux du Mandataire pour obtenir des renseignements sur la manière de remplir, de modifier ou de révoquer une telle désignation. Vous pouvez établir, modifier ou révoquer votre désignation d'une manière conforme et sous une forme acceptable pour le Fiduciaire. Ce dernier sera entièrement libéré de toute responsabilité aux termes de la Déclaration de fiducie lors du paiement ou du transfert de votre CÉLI à votre bénéficiaire désigné, nonobstant toute décision selon laquelle la désignation peut être déclarée invalide en tant qu'acte testamentaire.

10. Décès :

Si vous n’avez pas choisi votre Conjoint comme titulaire de votre CÉLI conformément à la clause 8, dès que nous recevrons la documentation nécessaire, nous remettrons, en un montant forfaitaire, le solde du CÉLI, moins le montant d’impôt à payer, à votre Bénéficiaire et nous aviserons votre exécuteur testamentaire de tout impôt à payer. Vous nous autorisez à divulguer des renseignements sur votre CÉLI à votre exécuteur testamentaire. Advenant le cas où vous avez désigné un fiduciaire comme bénéficiaire, nous sommes entièrement libérés de toute obligation de veiller à la bonne exécution de toute fiducie imposée à un tel fiduciaire dès le versement des sommes au fiduciaire. Si vous n’avez pas désigné de Bénéficiaire ou que le décès de votre Bénéficiaire désigné survient avant le vôtre, les sommes dues de votre CÉLI seront versées ou transférées à vos ayants droit en un montant forfaitaire, moins le montant d’impôt à payer. Lorsque nous aurons versé les sommes dues du CÉLI à votre Bénéficiaire désigné ou à vos ayants droit, nous serons réputés être relevés de toute responsabilité ultérieure à l’égard de votre CÉLI.

11. Vos responsabilités :

Il vous incombe de vous assurer que :

a.     les cotisations au CÉLI ne dépassent pas le maximum autorisé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;

b.    l'exigence concernant la résidence du Titulaire est satisfaite chaque fois qu'une cotisation est versée au CÉLI;

c.     tous les actifs acquis par votre CÉLI sont et continuent d'être des Placements admissibles;

d.    tous les actifs acquis par votre CÉLI n’incluent à aucun moment des Placements interdits;

e.     vous fournissez avec exactitude votre adresse résidentielle, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone, et informez le Mandataire par écrit (ou de toute autre manière qui pourrait être acceptable pour le Fiduciaire) et dans les plus brefs délais de tout changement d'adresse, de numéro de téléphone ou de résidence;

f.      votre date de naissance et votre numéro d'assurance sociale inscrits sur votre demande sont exacts.

12. Aucun avantage :

Aucun avantage, tel que défini au paragraphe 207.01(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui est subordonné de quelque façon à l'existence du CÉLI ne peut vous être reconnu ni à toute personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance hormis les avantages et les bénéfices qui peuvent être autorisés de temps à autre en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

13. Modifications :

Nous nous réservons le droit de modifier votre CÉLI de temps à autre moyennant l’envoi d’un préavis à cet effet à votre attention. Aucune des modifications apportées au CÉLI ne saurait être toutefois incompatible avec les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Advenant le cas où des modifications sont apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu, votre CÉLI sera réputé avoir été modifié conformément aux modifications en vigueur à la date où lesdites modifications sont exécutoires.

Votre CÉLI sera conforme aux modalités prescrites en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

14. Avis :

Les avis que vous nous donnerez en vertu du CÉLI seront réputés nous avoir été donnés en bonne et due forme s’ils sont expédiés, dûment affranchis, à l’un de nos bureaux. Ces avis seront censés nous avoir été donnés le jour de leur réception à nos bureaux. Les avis que nous vous donnerons seront réputés vous avoir été donnés en bonne et due forme s’ils sont expédiés, dûment affranchis, à la dernière adresse que vous nous aurez indiquée ou, sous réserve du droit applicable, envoyés par courriel ou par tout autre moyen de communication électronique. Ces avis seront censés vous avoir été donnés le jour de leur mise à la poste ou de leur envoi.

15. Limite de responsabilité :

Le Fiduciaire ne fournira aucun conseil de placement concernant les actifs détenus ou acquis par votre CÉLI et agira uniquement selon vos instructions ou celles de votre représentant autorisé. Le Fiduciaire ne sera pas autrement responsable de la réalisation, de la conservation ou de la vente de tout placement ou réinvestissement tel qu'il est prévu aux présentes ou de toute perte ou diminution des actifs composant le CÉLI, sauf en raison de notre négligence ou d’un acte fautif que nous aurions commis. Le Fiduciaire peut, sans que vous l’en instruisiez, affecter les liquidités détenues dans le CÉLI au paiement de frais ou de dépenses ou d'impôts, d'intérêts, de pénalités ou de charges (« passifs ») prélevés ou imposés sur le CÉLI ou à nos dépens (à l'exception des montants imposés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour lesquels le Fiduciaire est responsable, mis à part les montants dont le Fiduciaire est conjointement responsable avec le CÉLI ou les montants que le Fiduciaire a payés au nom du CÉLI et qu’il a le droit de recouvrer du CÉLI, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu). En cas d'insuffisance de liquidités, le Fiduciaire peut, à sa seule discrétion, liquider la totalité ou une partie de l’actif du CÉLI afin de dégager suffisamment de liquidités pour effectuer le paiement. Ni le Fiduciaire ni le Mandataire ne seront responsables de toute perte occasionnée par une telle réalisation de l’actif. Vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs devez à tout moment nous couvrir et nous dégager de toute responsabilité en ce qui concerne de tout passif qui nous est prélevé ou imposé relativement au CÉLI, dans la mesure permise par le droit applicable.

16. Interdiction d’emprunter d’une fiducie régie par un CÉLI :

Ce CÉLI est une convention de fiducie où il est interdit d’emprunter de l’argent ou d’autres biens aux fins de ce CÉLI.

17. Utilisation du CÉLI comme garantie de prêt :

Vous ne pouvez utiliser votre intérêt dans le CÉLI ni, aux termes du droit civil, votre droit légal sur le CÉLI comme garantie d’un prêt ou d’une autre dette à moins d’une autorisation écrite de notre part. En cas d’autorisation, alors

a.     les Modalités de la dette doivent être telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance;

b.    il est raisonnable de conclure qu’une telle utilisation n’a pas principalement pour but de permettre à une personne (autre que vous) ou à une société de personnes de bénéficier de l’exemption fiscale reliée au CÉLI; et

c.     les clauses du deuxième paragraphe de l’article 4, de l’article 7 et du premier paragraphe de l’article 19 des présentes ne s’appliquent pas dans la mesure où les droits qui y sont décrits sont incompatibles avec l’utilisation d’un intérêt dans le CÉLI ou d’un droit sur le CÉLI en tant que garantie d’un prêt ou d’une autre dette.

18. Conditions financières du Fiduciaire :

Nous ou le Mandataire vous fournirons un exemplaire du barème des droits en vigueur de temps à autre. Nous serons en droit de recevoir de tels droits et de nous faire rembourser toute dépense justifiable encourue dans le cadre de nos fonctions de gestionnaire du CÉLI, comme prévu dans tout barème des droits en vigueur à cette période. Les frais qui nous sont dus peuvent être modifiés sous réserve d’un préavis que nous vous aurons remis au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification de ces frais. Le Mandataire (ou une société affiliée) qui agit en tant que votre société-conseil en placement peut également imputer des frais, des commissions et des dépenses au CÉLI. Nonobstant toute autre disposition contenue aux présentes, nous sommes en droit de percevoir des frais additionnels pour les services exceptionnels que nous rendons de temps à autre, selon le temps consacré et la responsabilité engagée. Vous nous autorisez pleinement à vendre des placements du CÉLI afin de réaliser des sommes suffisantes pour le paiement des frais et dépenses ci-dessus et de prélever des paiements à même les actifs du CÉLI sans demander votre approbation ni vos instructions préalables.

19. Autres conditions :

Nous administrerons ce CÉLI pour votre bénéfice exclusif et, tant que vous serez Titulaire de votre CÉLI, personne à part vous ou nous ne pourra prétendre à des droits liés au CÉLI relativement au montant et au calendrier des distributions, ainsi qu’au placement des fonds.

20. Démission du Fiduciaire :

Le Fiduciaire peut démissionner à titre de fiduciaire ou le Mandataire peut destituer le Fiduciaire à titre de fiduciaire moyennant l’avis qui peut être requis conformément à une entente conclue entre le Fiduciaire et le Mandataire. Si le Fiduciaire démissionne ou est destitué, le Mandataire, au nom du Fiduciaire, vous fera parvenir un préavis de 30 jours. Advenant la démission ou la destitution du Fiduciaire, le Mandataire devra nommer un Fiduciaire succédant jugé acceptable par le Fiduciaire. Nous remettrons les biens qui comprennent les placements faisant partie du CÉLI, ainsi que les documents s’y rattachant, et nous entreprendrons tout autre acte, promesse ou engagement pouvant être nécessaire afin d’assurer l’exploitation continue et ininterrompue du CÉLI. Nous donnerons au Fiduciaire succédant tous les renseignements nécessaires à l'administration continue du CÉLI. Si le Mandataire néglige ou refuse de nommer un Fiduciaire succédant que nous jugeons acceptable, nous nous réservons le droit de nommer un fiduciaire succédant en votre nom ou de vous céder des actifs en espèces comme retrait de votre CÉLI.

21. Demande de conseils et de directives :

En cas de désaccord ou de différend concernant le droit au produit du CÉLI à votre décès, à la rupture de votre relation avec votre Conjoint ou ancien Conjoint, lors de l'exécution de toute demande légale ou réclamation à l’encontre des actifs du CÉLI, ou si, après avoir fourni des efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous localiser ou d'obtenir vos instructions relatives à tout aspect du présent CÉLI, le Fiduciaire, lorsque le droit applicable le permet, peut, à sa seule discrétion, et se réserve le droit de demander au tribunal des conseils et des directives ou de verser le produit du CÉLI au tribunal. Le Fiduciaire a le droit de recouvrer tous ses honoraires et débours juridiques qu'il encourt en lien avec le CÉLI.

22. Responsabilité ultime :

Nous avons conclu une entente de représentation avec le Mandataire aux fins de l’administration du présent CÉLI. Toutefois, la responsabilité ultime de l’administration du CÉLI nous incombe, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Régime d’épargne-retraite autogéré

La Société de fiducie Concentra, une société de fiducie constituée en vertu des lois du Canada (ci-après le « Fiduciaire » ou « nous »), déclare par les présentes qu’elle consent à agir à titre de Fiduciaire pour le compte du Rentier tel que défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après le « Vous ») dont le nom est indiqué sur la demande pour un Régime d’épargne-retraite autogéré de Fonds d’investissement Tangerine Limitée, qui avec la Déclaration de fiducie et leurs addenda, le cas échéant (ci-après le « Régime »), constituent la demande d’accumulation de titres de fonds communs de placement (ci-après les « Titres ») spécifiés par vous de temps à autre.

1. Enregistrement :

Nous nous chargerons de la demande d’enregistrement du Régime conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (ci-après la « Loi ») et, le cas échéant, aux dispositions de toute Loi de l’impôt sur le revenu en vigueur dans la province ou territoire indiqué par vous dans l’adresse figurant sur la demande. Le Régime se conformera en tout temps aux dispositions pertinentes de la Loi et, le cas échéant, aux dispositions de la Loi sur les impôts (Québec) en matière de régimes enregistrés d’épargne-retraite. Vous convenez d’être lié aux Modalités imposées au Régime par la législation susmentionnée.

2. Nomination d’un Mandataire :

Nous avons nommé le Fonds d’investissement Tangerine Limitée (ci-après le « Mandataire ») à titre de mandataire pour effectuer certaines tâches administratives liées à l’administration du présent Régime. Toutefois, nous demeurons ultimement responsables de l’administration du Régime conformément aux dispositions de la présente Déclaration de fiducie.

3. Cotisations :

Nous accepterons les cotisations en espèces ou en titres pouvant être effectuées par vous ou par votre conjoint, lesquels, en plus des revenus de placement qui s’ajoutent, constitueront un Fonds de fiducie (ci-après le « Fonds de fiducie ») devant être utilisé, investi et détenu sous réserve des présentes dispositions. Si les titres ne sont pas disponibles pour placement, nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre droit d’effectuer d’autres cotisations au Régime.

4. Placement des dépôts :

Chaque dépôt en espèces reçu par nous aux fins du Régime sera investi selon vos instructions dans des parts d’un des fonds communs de placement (ci-après le « Fonds » ou les « Fonds ») désignés sur la demande selon leur valeur nette établie à la date de l’évaluation qui suit le jour où nous avons reçu un tel dépôt. Tous les dividendes ou toutes les distributions en espèces que nous recevons à l’égard des placements que nous effectuons conformément aux présentes dispositions seront réinvestis par nous dans des parts du Fonds ou des Fonds duquel ou desquels les dividendes ou distributions provenaient selon la valeur nette établie. Tout placement que nous effectuons pour vous sera porté au crédit de votre Compte.

Nous agirons avec le soin, la diligence et la compétence d'une personne raisonnablement prudente afin de minimiser la possibilité que le Régime détienne des placements non admissibles; cependant, la responsabilité vous incombe également de vous assurer que les placements détenus dans votre Régime demeurent des placements admissibles. Nous pourrions vous demander des documents supplémentaires prouvant que le placement à acheter est un placement admissible. Le Fiduciaire se réserve le droit de refuser de détenir ou d'accepter certains placements même s'il s'agit de placements admissibles. Si le Régime détient un placement non admissible, le Fiduciaire peut, à sa seule discrétion, retirer un tel placement non admissible du Régime en nature ou par voie de réalisation du placement en espèces. Le Fiduciaire ne sera pas responsable de toute perte qui en découle.

Vous avez l’entière responsabilité de vous assurer que les placements détenus en vertu du Régime ne comprennent, en aucun temps, un placement interdit.

Advenant le cas où le Régime acquiert un placement qui est non admissible ou qu’un bien détenu dans le Régime devient un placement non admissible, le Fiduciaire vous fournira les détails dudit placement, ainsi qu’à l’Agence de revenu du Canada (l’« ARC ») et vous pourriez être tenu responsable de la déclaration et du paiement des impôts en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

5. Compte du Rentier :

Nous administrerons en votre nom un Compte dans lequel figureront toutes les cotisations effectuées au Régime et toutes les opérations de placement effectuées selon vos instructions. Nous vous enverrons, au moins une fois par année, un relevé de compte faisant état de toutes les cotisations, des opérations de placement effectuées, ainsi que de tous les revenus gagnés et de toutes les dépenses engagées au cours de ladite période.

6. Reçus de cotisations :

S’il y a lieu, nous enverrons à vous ou à votre conjoint un reçu ou des reçus sur lesquels figurent les cotisations que vous ou votre conjoint avez effectuées pendant l’année civile précédente et dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année.

7. Retrait avant échéance :

En tout temps avant le début du paiement d’un revenu de retraite, vous pouvez demander que nous vous versions, sous forme de paiement ou de remboursement de primes, tel que la Loi le prévoit à l’alinéa 146(2)(a), la totalité ou une partie de l’actif détenu dans le Régime, assujetti à la retenue d’impôt sur le revenu. Nous pouvons liquider tout placement détenu dans le Régime, dans la mesure de ce qui est jugé nécessaire à cette fin.

8. Excédents de cotisations :

Vous ou votre conjoint, le cas échéant, avez la responsabilité de vous assurer que votre cotisation n’excède pas le maximum permis en vertu de la Loi. À la réception d’une demande approuvée provenant de vous ou de votre conjoint, le cas échéant, conformément à la Loi, nous allons rembourser audit demandeur un montant tel qu’il est précisé à l’alinéa 146(2) (c.1) de la Loi afin de réduire le montant d’impôt qui serait autrement exigible en vertu de la partie X.1 de la Loi. Nous pouvons liquider des placements détenus dans le Régime dans la mesure jugée nécessaire à cette fin.

9. Revenu de retraite :

La valeur de l’actif détenu dans le Régime que nous administrons pour vous sera placée, utilisée et appliquée par nous aux fins de vous fournir un revenu de retraite conformément à la Loi.

Au moyen d’un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours (ou de toute autre manière jugée acceptable par le Fiduciaire) qui nous sera adressé, vous nous indiquerez la date à laquelle débutera le versement d’un revenu de retraite, laquelle date ne pouvant pas être postérieure à la date d’échéance prévue par la Loi (ci-après la « Date d’échéance »). Ledit préavis doit indiquer la société auprès de laquelle le revenu de retraite doit être acheté, et il doit nous donner instruction de liquider le Régime et d’affecter le produit de la vente à la constitution d’un revenu de retraite. Vous pouvez choisir de recevoir un tel revenu sous l’une ou l’autre des formes suivantes, ou une combinaison de celles-ci : une rente viagère; une rente à terme fixe payable pendant un nombre d’années égal à 90 moins l’âge calculé en années accomplies du Rentier à l’échéance du Régime (ou l’âge de son conjoint, si ce dernier est plus jeune que le Rentier et que celui-ci en décide ainsi); un fonds enregistré de revenu de retraite ou toute autre option de revenu de retraite prévue par la Loi. Si vous choisissez de recevoir un revenu de retraite sous forme de rente, celle-ci sera assujettie aux conditions suivantes :

a.     Elle doit être payée en une somme unique si elle devient payable à une autre personne que votre conjoint après votre décès.

b.    Elle doit être payée en versements périodiques égaux, annuellement ou à une fréquence plus rapprochée, jusqu’à ce que la conversion totale ou partielle du revenu de retraite ait été réalisée.

c.     Elle ne doit pas occasionner une augmentation du montant des paiements périodiques après votre décès lorsque les paiements continuent d’être versés à votre conjoint par suite de votre décès.

d.    Elle n’est pas cessible, que ce soit en totalité ou en partie.

10. Défaut de sélectionner un revenu de retraite :

Si vous n'avez pas avisé le Fiduciaire par écrit (ou de toute autre manière jugée acceptable par le Fiduciaire), au moins 90 jours (ou moins à la seule discrétion du Fiduciaire) avant la date d'échéance prévue par la Loi, de votre choix d'un revenu de retraite, et à condition que le Régime satisfasse aux critères suivants (les « critères du FRR ») : (i) le Régime a une juste valeur marchande minimale de 10 000 $ (ou tout montant supérieur ou inférieur que le Fiduciaire peut déterminer à sa seule discrétion); et (ii) les actifs détenus en vertu du Régime peuvent, de l'avis du Fiduciaire, être raisonnablement convertis en espèces pour payer facilement un flux de revenu en espèces provenant d'un fonds de revenu de retraite, le Fiduciaire transférera alors les biens en vertu du Régime à un fonds de revenu de retraite pour vous en fiducie avant la fin du 31 décembre de l'année au cours de laquelle votre Régime doit arriver à échéance et demandera l'enregistrement de votre fonds de revenu de retraite en vertu de la Loi. Aux fins du fonds de revenu de retraite, vous serez :

a.     réputé ne pas avoir choisi que votre conjoint continue de recevoir des versements après votre décès;

b.    réputé n'avoir fait aucune désignation de bénéficiaire pour recevoir le produit de votre fonds de revenu de retraite à votre décès;

c.     réputé avoir choisi d'utiliser votre âge aux fins du calcul du montant minimum en vertu de la Loi; et

d.    lié par les modalités de la Déclaration de fiducie faite en vertu du fonds de revenu de retraite alors en vigueur.

Si les Critères du FRR ne sont pas remplis, le Fiduciaire peut, à sa seule discrétion, à compter du 1er décembre de l'année au cours de laquelle votre Régime doit arriver à échéance, mais avant le 31 décembre de ladite année, choisir de :

a.     (i) vendre en tout ou en partie les actifs du Régime ou (ii) transférer en tout ou en partie les actifs du Régime en espèces et vous payer l’équivalent en tant que retrait de votre Régime; ou

b.    transférer les biens détenus en vertu du Régime à un fonds de revenu de retraite établi pour vous de la manière décrite ci-dessus

11. Décès du Rentier :

Si votre décès précède le versement d’un revenu de retraite, nous réaliserons votre intérêt dans le Régime une fois que nous aurons reçu une preuve satisfaisante du décès. Sous réserve de toutes les déductions qui s’appliquent, y compris la retenue d’impôt sur le revenu, le cas échéant, nous allons conserver le produit de cette réalisation en fiducie pour être remis sous la forme d’un paiement forfaitaire à vos représentants successoraux dès que ces derniers nous auront remis les documents nécessaires ou ceux recommandés par les conseillers, à moins qu’un Bénéficiaire valide ait été désigné conformément à l’article 12 ci-après ou par testament, auquel cas le produit doit être payable sous la forme d’un paiement forfaitaire au Bénéficiaire désigné une fois que nous aurons reçu les quittances et les autres documents nécessaires ou ceux recommandés par les conseillers. Lorsque nous aurons versé le paiement à votre Bénéficiaire désigné, nous serons réputés être relevés de toute responsabilité ultérieure à l’égard du Régime.

Vous nous autorisez à divulguer des renseignements sur votre Régime à vos représentants successoraux.

12. Désignation du Bénéficiaire :

Si vous êtes domicilié dans une province ou un territoire où la loi applicable permet aux participants à un Régime d’épargne-retraite de désigner un Bénéficiaire, vous pouvez, au moyen d’un acte écrit sous la forme prescrite par nous et à nous remettre avant votre décès, désigner votre conjoint ou toute autre personne en tant que Bénéficiaire apte à recevoir la valeur de l’actif détenu dans le Fonds de fiducie à votre décès. Ladite personne sera réputée être le Bénéficiaire désigné aux fins du Régime à moins que cette personne ne décède avant vous ou à moins que vous ne révoquiez ou modifiiez cette désignation au moyen d’un acte écrit sous la forme prescrite par nous et à nous remettre avant votre décès.

Si votre Régime contient des fonds immobilisés en vertu de la législation sur les régimes de retraite, ladite législation peut limiter les personnes que vous pouvez désigner comme bénéficiaires de votre Régime. Le Fiduciaire sera entièrement libéré de toute responsabilité en vertu de la Déclaration de fiducie au moment du paiement ou du transfert de votre Régime à votre bénéficiaire désigné, nonobstant toute décision selon laquelle la désignation peut être déclarée invalide en tant qu'instrument testamentaire.

13. Vos responsabilités :

Il est de votre responsabilité de vous assurer que :

a.               les cotisations au Régime ne dépassent pas le maximum autorisé en vertu de la Loi;

b.              tous les actifs acquis par votre Régime sont et continuent d'être des placements admissibles;

c.               tous les actifs acquis par votre Régime ne comprennent à aucun moment des placements interdits;

d.              vous fournissez avec exactitude votre adresse résidentielle, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone et informez le Mandataire par écrit (ou de toute autre manière qui pourrait être acceptable pour le Fiduciaire) et dans les plus brefs délais de tout changement d'adresse, de courriel, de numéro de téléphone ou de résidence;

e.               votre date de naissance et votre numéro d'assurance sociale tels qu'ils figurent sur votre Demande sont exacts;

f.                vous procéderez rapidement au choix du type de revenu de retraite que vous souhaitez recevoir, tel qu'il est énoncé à l’article 9 de la présente Déclaration.

14. Propriété :

Nous pouvons généralement exercer les pouvoirs d’un propriétaire quant aux parts du Fonds ou des Fonds ou de tout autre titre enregistré au nom du Fiduciaire et porté au crédit de votre Compte, y compris le droit d’exercer les votes s’y rattachant ou de donner des procurations à cet effet.

15. Droit de vote :

Le droit de vote afférent aux parts du Fonds ou des Fonds ou à tout autre Titre enregistré au nom du Fiduciaire et porté au crédit de votre Compte doit être exercé par nous au moyen d’une procuration accordée en faveur du gestionnaire du Fonds ou des Fonds ou en faveur du gestionnaire de l’émetteur des autres titres concernés.

Toutefois, vous pouvez, sur avis écrit que nous recevrons au moins quarante-huit (48) heures avant toute réunion, nous demander de vous autoriser à agir en tant que notre représentant aux fins de l’exercice du droit de vote afférent à des Titres enregistrés au nom du Fiduciaire et portés au crédit de votre Compte, lors de toute assemblée des porteurs de Titres, après quoi nous nous engageons à vous donner cette autorisation.

16. Transferts :

Le Régime peut être modifié pour permettre le paiement ou le transfert, en votre nom, de tout fonds tel qu'autorisé par la Loi. À tout moment avant l'échéance du Régime, vous pouvez demander au Fiduciaire d'effectuer un retrait du Régime ou de payer ou de transférer en votre nom la totalité ou une partie du Régime, conformément au paragraphe 146(16) de la Loi, vers un autre régime enregistré d'épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime de pension agréé. Tout retrait ou transfert est assujetti aux modalités des placements dans le cadre du Régime, à la retenue de tout impôt applicable et au respect de toutes les exigences de la Loi. Dans l'éventualité où vous cherchez à transférer une partie, et non la totalité des actifs du Régime, le Fiduciaire se réserve le droit d'exiger que tous les actifs ou certains actifs, hormis ceux demandés expressément par vous, soient transférés. Nous pouvons, à notre discrétion, facturer des frais pour chaque transfert hors du Régime.

17. Conseillers :

Nous sommes en droit d’avoir recours aux services de toutes personnes, y compris sans toutefois s’y limiter, d’avocats et de vérificateurs, selon notre choix. Nous pouvons nous appuyer sur les renseignements et les conseils fournis par ces personnes et agir, ou nous abstenir d’agir à cet égard et nous ne serons pas tenus responsables envers vous des conséquences de notre décision d’agir ou de nous abstenir d’agir.

18. Honoraires et dépenses du Fiduciaire :

Le cas échéant, nous ou le Mandataire vous fournirons un exemplaire du barème des droits en vigueur de temps à autre. Nous serons en droit de recevoir de tels droits et de nous faire rembourser toute dépense justifiable encourue dans le cadre de nos fonctions de gestionnaire du Régime comme il a été prévu dans tout barème des droits en vigueur à cette période. Les frais qui nous sont dus peuvent changer sous réserve d’un préavis que nous vous aurons remis au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un tel changement des frais. Nonobstant toute autre disposition contenue dans la présente, nous sommes en droit de percevoir des frais additionnels pour des services exceptionnels que nous rendons de temps à autre, selon le temps consacré et la responsabilité engagée. Vous nous autorisez pleinement à vendre des placements du Régime afin de réaliser des sommes suffisantes pour le paiement des frais et dépenses ci-dessus et de prélever des paiements à même les actifs du Régime sans demander votre approbation ni vos instructions préalables.

19. Autres conditions :

Tant que le présent Régime continuera d'être un régime d'épargne-retraite en vertu des dispositions de la Loi, il constituera une fiducie entre vifs. Ni le Régime ni les actifs du Régime ne peuvent servir de garantie pour un prêt.

20. Modifications :

Nous nous réservons le droit de modifier, de temps à autre et à notre discrétion, la présente Déclaration de fiducie avec l’accord du Mandataire et des autorités qui appliquent la Loi en vous donnant un préavis. De telles modifications ne sauraient toutefois avoir pour effet de rendre inadmissible le Régime à titre de Régime enregistré d’épargne-retraite au sens de la Loi. En cas de modifications à la Loi ou à toute autre loi en matière de retraite régissant votre Régime, les modalités de votre Régime et de tout addenda s’y rattachant pourront être modifiées sans préavis afin de veiller à ce que votre Régime soit toujours conforme à la législation applicable.

21. Avis :

Tout avis que vous nous remettez sera suffisant s’il nous est envoyé ou est envoyé au Mandataire par la poste, en port payé, dans les deux cas à notre attention à l’adresse du bureau principal du Mandataire à Toronto, en Ontario. Cet avis sera réputé avoir été donné le jour où il est reçu par le Mandataire. Tout avis, relevé ou reçu que nous vous remettons sera jugé suffisant s’il vous est envoyé par la poste, en port payé, à l’adresse figurant dans la demande ou à toute adresse subséquente que vous nous aurez fournie ou, sous réserve du droit applicable, envoyé par courriel ou par tout autre moyen de communication électronique. Cet avis sera réputé avoir été donné le jour où il a été envoyé.

22. Responsabilité :

Le Fiduciaire ne fournira aucun conseil de placement concernant les actifs détenus ou acquis par votre Régime et agira uniquement selon vos instructions ou celles de votre représentant autorisé. Le Fiduciaire ne sera pas autrement responsable de la réalisation, de la conservation ou de la vente de tout placement ou réinvestissement, comme il est prévu aux présentes, ni de toute perte ou diminution des actifs composant le Régime, sauf en raison de notre négligence ou d’un acte fautif que nous aurions commis. Le Fiduciaire peut, sans que vous l’en instruisiez, affecter les liquidités détenues dans le Régime au paiement de frais ou de dépenses ou d'impôts, d'intérêts, de pénalités ou de charges (« passifs ») prélevés ou imposés sur le Régime ou à nos dépens (à l'exception des montants imposés en vertu de la Loi pour lesquels le Fiduciaire est responsable, mis à part les montants dont le Fiduciaire est conjointement responsable avec le Régime ou les montants que le Fiduciaire a payés au nom du Régime et qu’il a le droit de recouvrer du Régime, conformément à la Loi). En cas d'insuffisance de liquidités, le Fiduciaire peut, à sa seule discrétion, liquider la totalité ou une partie de l’actif du Régime afin de dégager suffisamment de liquidités pour effectuer le paiement. Ni le Fiduciaire ni le Mandataire ne seront responsables de toute perte occasionnée par une telle réalisation de l’actif. Vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs devez à tout moment nous couvrir et nous dégager de toute responsabilité en ce qui concerne tout passif qui nous est prélevé ou imposé relativement au Régime, dans la mesure permise par le droit applicable.

23. Preuve d’âge :

Votre date de naissance figurant sur la demande constitue une attestation et un engagement de votre part de fournir toute autre preuve d’âge pouvant être exigée relativement au versement d’un revenu de retraite.

24. Absence d’avantages :

Aucun avantage conditionnel à l’existence du Régime, de quelque manière que ce soit, ne peut vous être accordé ni à toute personne ayant un lien de dépendance avec vous, autre que les avantages ou bénéfices permis périodiquement en vertu de la Loi.

25. Non-résidents :

Advenant le cas où vous n’habitez plus au Canada, comme stipulé par la Loi, vous nous autorisez à liquider les placements faits dans le cadre du présent Régime et convenez de prendre des dispositions pour le transfert des montants restants dans le Régime à un autre émetteur.

26. Fiduciaire succédant :

Nous pouvons démissionner à titre de fiduciaire ou le Mandataire peut nous destituer à titre de fiduciaire moyennant l’avis qui peut être requis conformément à une entente conclue entre nous et le Mandataire. Si le Fiduciaire démissionne ou est destitué, le Mandataire, au nom du Fiduciaire, vous fera parvenir un préavis de 30 jours. Advenant la démission ou la destitution du Fiduciaire, le Mandataire doit nommer un fiduciaire succédant que nous jugeons acceptable. Nous remettrons les biens qui comprennent les placements faisant partie du Régime, ainsi que les documents s’y rattachant, et nous entreprendrons tout autre acte, promesse ou engagement pouvant être nécessaire afin d’assurer l’exploitation continue et ininterrompue du Régime. Advenant le cas où le Mandataire néglige ou refuse de nommer un fiduciaire succédant que nous jugeons acceptable, nous nous réservons le droit de nommer un fiduciaire succédant en votre nom ou de vous céder les actifs en espèces comme retrait de votre Régime.

27. Demande de conseils et de directives :

En cas de désaccord ou de différend concernant le droit au produit du Régime à votre décès, à la rupture de votre relation avec votre conjoint ou ancien conjoint, lors de l'exécution de toute demande légale ou réclamation à l’encontre des actifs du Régime, ou si, après avoir fourni des efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous localiser ou d'obtenir vos instructions relatives à tout aspect du présent Régime, le Fiduciaire, lorsque le droit applicable le permet, peut, à sa seule discrétion, et se réserve le droit de demander au tribunal des conseils et des directives ou de verser le produit du Régime au tribunal. Le Fiduciaire a le droit de recouvrer tous ses honoraires et débours juridiques qu'il encourt en lien avec le Régime.

28. Responsabilité ultime :

Nous avons conclu une entente de représentation avec le Mandataire aux fins de l’administration du présent Régime. Toutefois, la responsabilité ultime de l’administration du Régime nous incombe, en vertu de la Loi.

29. Définition de conjoint :

Le terme « conjoint » a la signification reconnue au titre de la Loi aux fins des régimes enregistrés d’épargne-retraite. Le cas échéant, ce terme comprend la signification d’« époux » et de « conjoint de fait » comme il est mentionné au paragraphe 248 (1) de la Loi.

30. Cession par le Mandataire :

Le Mandataire peut céder ses droits et ses obligations à toute autre société résidant au Canada et autorisée à assumer et remplir les obligations du Mandataire en vertu du Régime, à condition que cette société signe toute entente nécessaire ou souhaitable dans le but d’assumer ces droits et obligations et à condition également qu’aucune cession n’ait lieu sans que nous ayons reçu un préavis écrit à cet effet.

31. Loi applicable :

La présente Déclaration de fiducie sera régie par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et les présentes dispositions doivent être interprétées en conséquence.

Fonds de revenu de retraite autogéré

La Société de fiducie Concentra, une société de fiducie constituée en vertu des lois du Canada (ci-après le « Fiduciaire » ou « nous »), déclare par les présentes qu’elle consent à agir à titre de Fiduciaire pour le compte du Rentier tel que défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après « Vous ») dont le nom est indiqué sur la demande, aux fins du Fonds de revenu de retraite autogéré de Fonds d’investissement Tangerine Limitée ainsi que de la Déclaration de fiducie et de leurs addenda, le cas échéant (ci-après le « FRR »), conformément aux modalités suivantes :

1. Enregistrement :

Nous nous chargerons de la demande d’enregistrement du FRR conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (ci-après la « Loi ») et, le cas échéant, aux dispositions de toute Loi de l’impôt sur le revenu de la province indiquée par vous dans l’adresse figurant sur la demande. Le FRR se conformera en tout temps aux dispositions de la Loi et, le cas échéant, de la Loi sur les impôts (Québec) relativement aux Fonds de revenu de retraite. Nous pouvons apporter toute modification nécessaire au FRR pour en assurer la conformité et ce, sans vous en aviser au préalable et sans prendre d’autres mesures.

2. Nomination d’un Mandataire :

Nous avons nommé le Fonds d’investissement Tangerine Limitée (ci-après le « Mandataire ») à titre de mandataire pour effectuer certaines tâches administratives liées à l’administration du présent FRR. Toutefois, nous demeurons ultimement responsables de l’administration du FRR conformément aux dispositions de la présente Déclaration de fiducie.

3. Transferts vers le FRR :

Nous n’accepterons que les transferts en espèces ou en parts de fonds communs de placement (ci-après le « Fonds » ou les « Fonds ») gérés par le Mandataire sous une forme qu’il juge acceptable et qui constituent des « placements admissibles » pour les Fonds enregistrés de revenu de retraite au sens de la Loi. Lesdits transferts pourront être effectués selon vos instructions ou en votre nom vers nous pour être détenus dans votre FRR, pourvu que le montant en espèces ou les parts de Fonds communs de placement soient transférés uniquement :

a.     d’un Fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un Régime enregistré d’épargne-retraite en vertu duquel vous êtes le Rentier; ou

b.    de vous dans la mesure où le montant de la contrepartie était un montant défini au sous-alinéa 60(l)(v) de la Loi; ou

c.     d’un Régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un Fonds enregistré de revenu de retraite aux termes d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou d’un accord de séparation écrit portant sur la séparation de biens entre vous et votre conjoint ou votre ancien conjoint en règlement des droits découlant de votre mariage ou de votre union de fait, ou de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait; ou

d.    de montants transférés directement d’un régime de pension agréé et d’un régime de pension admissible en vertu des sous-alinéas 146.3(2)(f)(v), (vi), (vii) et (viii) de la Loi.

Tout transfert de ce type vers un FRR, en plus des autres revenus de placement, constitue un fonds de fiducie (ci-après le « Fonds de fiducie ») devant être utilisé, investi et détenu conformément aux modalités de la présente Déclaration de fiducie.

4. Placement des dépôts :

Sous réserve de ce qui suit, tout dépôt reçu par nous aux fins du FRR doit être investi en parts dans le Fonds ou les Fonds, tel qu’il est indiqué par vous selon leur valeur nette établie à la date de l’évaluation qui suit le jour où nous recevons le dépôt.

Les dividendes ou distributions en espèces que nous recevons à l’égard des placements que nous effectuons, conformément aux présentes dispositions, seront réinvesties par nous dans des parts du Fonds ou des Fonds duquel ou desquels les dividendes ou distributions provenaient selon la valeur nette établie. Si au moment où nous devons faire des placements aux termes des présentes dispositions, les parts du Fonds ou des Fonds ne peuvent être achetées ou qu’elles ne constituent pas des « placements admissibles » pour les Fonds enregistrés de revenu de retraite au sens de la Loi, nous pouvons, selon vos instructions, investir les dépôts, dividendes en espèces ou distributions dans des parts d’un ou de plusieurs autres Fonds gérés par le Mandataire qui sont des placements admissibles aux fonds enregistrés de revenu de retraite au sens de la Loi. Tout placement effectué par nous en votre nom sera porté au crédit de votre compte.

Nous agirons avec le soin, la diligence et la compétence d'une personne raisonnablement prudente afin de minimiser la possibilité que le Régime détienne des placements non admissibles; cependant, la responsabilité vous incombe également de vous assurer que les placements détenus dans votre Régime demeurent des placements admissibles. Nous pourrions vous demander des documents supplémentaires prouvant que le placement à acheter est un placement admissible. Le Fiduciaire se réserve le droit de refuser de détenir ou d'accepter certains placements même s'il s'agit de placements admissibles. Si le Régime détient un placement non admissible, le Fiduciaire peut, à sa seule discrétion, retirer un tel placement non admissible du Régime en nature ou par voie de réalisation du placement en espèces. Le Fiduciaire ne sera pas responsable de toute perte qui en découle.

Vous avez l’entière responsabilité de vous assurer que les placements détenus en vertu du Régime ne comprennent, en aucun temps, un placement interdit.

Advenant le cas où le Régime acquiert un placement qui est non admissible ou qu’un bien détenu dans le Régime devient un placement non admissible, le Fiduciaire vous fournira les détails dudit placement, ainsi qu’à l’Agence de revenu du Canada (l’« ARC ») et vous pourriez être tenu responsable de la déclaration et du paiement des impôts en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

5. Compte du Rentier :

Nous administrerons en votre nom un Compte dans lequel figureront tous les dépôts effectués au FRR et toutes les opérations de placement effectuées selon vos instructions. Nous vous enverrons, au moins une fois par année, un relevé de compte faisant état de tous les dépôts, des opérations de placement effectuées, ainsi que de tous les revenus gagnés et de toutes les dépenses engagées au cours de ladite période.

6. Renseignements sur l’impôt :

Chaque année avant la fin de février, nous vous fournirons les feuillets de renseignements appropriés, en bonne et due forme, sur lesquels figure le total de tous les paiements effectués à partir du FRR pendant l’année civile précédente, afin que vous puissiez inclure lesdits paiements dans votre déclaration de revenus.

7. Paiements à partir du FRR :

Le Fonds de fiducie doit être géré, utilisé et traité dans sa globalité par nous uniquement pour les paiements à vous être versés ou, le cas échéant, à être versés à un conjoint survivant comme suit :

Au début de chaque année, avant la fin de la première année civile suivant l’établissement du FRR, nous devons effectuer un ou plusieurs paiements dont la somme n’est pas inférieure au montant minimum établi ci-après et ne dépasse pas la valeur du Fonds de fiducie précédant immédiatement le paiement. Le montant minimum pour l’année de l’établissement du FRR est nul; pour les années subséquentes, il correspond au minimum établi conformément à la définition à cet égard au paragraphe 146.3(1) de la Loi et de ses modifications survenues de temps à autre.

Aucun paiement effectué conformément aux dispositions ci-contre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle.

Nous autoriserons le paiement ou le transfert, en votre nom, de tout fonds du Fonds, comme le permet la Loi. Sur vos directives, nous transférerons la totalité ou une partie du Fonds de fiducie, de même que tous les renseignements nécessaires à la continuation du FRR conformément à l’alinéa 146.3(2)(e) de la Loi, à un autre Fonds de revenu de retraite enregistré à votre nom ou au nom de votre conjoint ou de votre ancien conjoint aux termes d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou d’un accord de séparation écrit portant sur la séparation de biens entre vous et votre conjoint ou votre ancien conjoint en règlement des droits découlant de votre mariage ou de votre union de fait, ou de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait. Si vous avez donné des instructions voulant que la totalité du Fonds de fiducie soit transférée et que nous n’avons pas payé le montant minimum exigé pour l’année, nous allons conserver un droit de propriété suffisant dans le FRR afin que le montant minimum pour l’année civile vous soit payé pour ladite année. Tout retrait ou transfert est soumis aux modalités régissant les placements dans le cadre du Fonds, à la retenue à la source de tout impôt applicable et au respect de toutes les exigences en vertu de la Loi.

Malgré les dispositions du présent article 7, nous pourrions avoir à payer à partir du Fonds de fiducie tout impôt exigible selon la Loi, y compris toute pénalité qui pourrait survenir en raison de placements détenus dans le Fonds de fiducie qui pourraient être des placements non admissibles ou des « biens étrangers » au sens de la Loi, sauf les impôts, intérêts et pénalités exigés du Fiduciaire en vertu de la Loi.

8. Décès du Rentier :

Advenant votre décès avant d’effectuer le paiement final tel que mentionné à l’article 7, nous nous engageons, dès réception d’une preuve satisfaisante dudit décès, à réaliser votre intérêt dans le FRR. En outre, sous réserve de la déduction des frais applicables, y compris la retenue d’impôt sur le revenu, le cas échéant, le produit de cette réalisation sera retenu par nous pour paiement en une somme unique au Bénéficiaire, le cas échéant, désigné en vertu de l’article 9 des présentes ou à vos représentants successoraux dès que ces derniers auront remis les quittances ou documents nécessaires ou ceux recommandés par les conseillers, à moins que votre conjoint n’ait été spécifiquement désigné Rentier successeur conformément à l’article 9 ci-après ou par testament, auquel cas nous continuerons d’effectuer les paiements à votre conjoint conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes dès que votre conjoint nous aura remis les documents nécessaires ou ceux recommandés par les conseillers. Lorsque nous aurons versé le paiement à votre Bénéficiaire désigné, nous serons réputés être relevés de toute responsabilité ultérieure à l’égard du FRR.

Vous nous autorisez à divulguer des renseignements sur votre Régime à vos représentants successoraux.

9. Désignation du Rentier successeur ou du Bénéficiaire :

Si vous êtes domicilié dans une province ou un territoire où la loi applicable permet aux participants à un Fonds de revenu de retraite de désigner un Bénéficiaire ou un Rentier successeur, vous pouvez, au moyen d’un acte écrit sous la forme prescrite par nous et à nous remettre avant votre décès, désigner votre conjoint à titre de Rentier successeur ou toute personne en tant que Bénéficiaire apte à recevoir la valeur de l’actif détenu dans le Fonds de fiducie à votre décès. Ladite personne sera réputée être le Rentier successeur ou le Bénéficiaire désigné, selon le cas, aux fins du FRR à moins que cette personne ne décède avant vous ou à moins que vous ne révoquiez ou modifiiez cette désignation au moyen d’un acte écrit sous la forme prescrite par nous et à nous remettre avant votre décès.. Si votre Fonds contient des fonds immobilisés en vertu de la législation sur les régimes de retraite, ladite législation peut limiter les personnes que vous pouvez désigner comme bénéficiaires de votre Fonds. Le Fiduciaire sera entièrement libéré de toute responsabilité en vertu de la Déclaration de fiducie au moment du paiement ou du transfert de votre Fonds à votre bénéficiaire désigné, nonobstant toute décision selon laquelle la désignation peut être déclarée invalide en tant qu'instrument testamentaire.

10. Vos responsabilités :

Il est de votre responsabilité de vous assurer que :

a.     tous les actifs acquis par votre Fonds sont et continuent d'être des placements admissibles;

b.    tous les actifs acquis par votre Fonds ne comprennent à aucun moment des placements interdits;

c.     vous fournissez avec exactitude votre adresse résidentielle, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone et informez le Mandataire par écrit (ou de toute autre manière qui pourrait être acceptable pour le Fiduciaire) et dans les plus brefs délais de tout changement d'adresse, de courriel, de numéro de téléphone ou de résidence; et

d.    votre date de naissance et votre numéro d'assurance sociale tels qu'ils figurent sur votre Demande sont exacts

11. Propriété :

Nous pouvons généralement exercer les pouvoirs d’un propriétaire quant aux parts du Fonds ou des Fonds ou de tout autre titre enregistré au nom du Fiduciaire et porté au crédit de votre Compte, y compris le droit d’exercer les votes s’y rattachant ou de donner des procurations à cet effet.

12. Droit de vote :

Le droit de vote afférent aux parts du Fonds ou des Fonds enregistrés au nom du Fiduciaire et portés au crédit de votre Compte doit être exercé par nous au moyen d’une procuration accordée en faveur du gestionnaire du Fonds ou des Fonds ou en faveur du gestionnaire de l’émetteur des titres. Toutefois, vous pouvez, sur avis écrit que nous recevrons au moins quarante-huit (48) heures avant toute réunion, nous demander de vous autoriser à agir en tant que notre représentant aux fins de l’exercice du droit de vote afférent à des titres enregistrés au nom du Fiduciaire et portés au crédit de votre Compte, lors de toute assemblée des porteurs de titres, après quoi nous nous engageons à vous donner cette autorisation.

13. Conseillers :

Nous sommes en droit d’avoir recours aux services de toutes personnes, y compris sans toutefois s’y limiter, d’avocats et de vérificateurs, selon votre choix. Nous pouvons nous appuyer sur les renseignements et les conseils fournis par ces personnes et agir, ou nous abstenir d’agir à cet égard, et nous ne serons pas tenus responsables envers vous des conséquences de notre décision d’agir ou de nous abstenir d’agir.

14. Honoraires et dépenses du Fiduciaire :

Le cas échéant, nous ou le Mandataire vous fournirons un exemplaire du barème des droits en vigueur de temps à autre. Nous serons en droit de recevoir de tels droits et de nous faire rembourser toute dépense justifiable encourue dans le cadre de nos fonctions de gestionnaire du FRR tel qu’il a été prévu dans tout barème des droits en vigueur à cette période. Les frais qui nous sont dus peuvent changer sous réserve d’un préavis que nous vous aurons remis au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur d’un tel changement des frais. Nonobstant toute autre disposition contenue dans la présente, nous sommes en droit de percevoir des frais additionnels pour des services exceptionnels que nous rendons de temps à autre, selon le temps consacré et la responsabilité engagée. Vous nous autorisez pleinement à vendre des placements du FRR afin de réaliser des sommes suffisantes pour le paiement des frais et dépenses ci-dessus et de prélever des paiements à même les actifs du FRR sans demander votre approbation ni vos instructions préalables.

15. Autres conditions :

Vous ne pouvez utiliser aucun des actifs détenus dans votre Fonds en garantie d'un prêt ni céder en tout ou en partie ou autrement grever les paiements de votre Fonds.

Votre capacité à accepter des paiements supérieurs au minimum ou à transférer des fonds vers un autre fonds de revenu de retraite peut être restreinte en raison des conditions imposées par les placements à échéance déterminée détenus par votre Fonds.

16. Modification :

Nous nous réservons le droit de modifier, de temps à autre et à notre discrétion, la présente Déclaration de fiducie avec l’accord du Mandataire et des autorités qui appliquent la Loi en vous donnant un préavis. De telles modifications ne sauraient toutefois avoir pour effet de rendre inadmissible le FRR à titre de Fonds enregistré de revenu de retraite au sens de la Loi. En cas de modifications à la Loi ou à toute autre loi en matière de retraite régissant votre FRR, les dispositions de votre FRR et de tout addenda s’y rattachant pourront être modifiées sans préavis afin de veiller à ce que votre FRR soit toujours conforme à la législation applicable.

17. Avis :

Tout avis que vous nous remettez sera suffisant s’il nous est envoyé ou est envoyé au Mandataire par la poste, en port payé, dans les deux cas à notre attention à l’adresse du bureau principal du Mandataire à Toronto, en Ontario. Cet avis sera réputé avoir été donné le jour où il est reçu par le Mandataire. Tout avis, relevé ou reçu que nous vous remettons sera jugé suffisant s’il vous est envoyé par la poste, en port payé, à l’adresse figurant dans la demande ou à toute adresse subséquente que vous nous aurez fournie ou, sous réserve du droit applicable, envoyé par courriel ou par tout autre moyen de communication électronique. Cet avis sera réputé avoir été donné le jour où il a été envoyé.

18. Responsabilité :

Le Fiduciaire ne fournira aucun conseil de placement concernant les actifs détenus ou acquis par votre Fonds et agira uniquement selon vos instructions ou celles de votre représentant autorisé. Le Fiduciaire ne sera pas autrement responsable de la réalisation, de la conservation ou de la vente de tout placement ou réinvestissement tel qu'il est prévu aux présentes ou de toute perte ou diminution des actifs composant le Fonds, sauf en raison de notre négligence ou d’un acte fautif que nous aurions commis. Le Fiduciaire peut, sans que vous l’en instruisiez, affecter les liquidités détenues dans le Fonds au paiement de frais ou de dépenses ou d'impôts, d'intérêts, de pénalités ou de charges (« passifs ») prélevés ou imposés sur le Fonds ou à nos dépens (à l'exception des montants imposés en vertu de la Loi pour lesquels le Fiduciaire est responsable, mis à part les montants dont le Fiduciaire est conjointement responsable avec le Fonds ou les montants que le Fiduciaire a payés au nom du Fonds et qu’il a le droit de recouvrer du Fonds, conformément à la Loi). En cas d'insuffisance de liquidités, le Fiduciaire peut, à sa seule discrétion, liquider la totalité ou une partie de l’actif du Fonds afin de dégager suffisamment de liquidités pour effectuer le paiement. Ni le Fiduciaire ni le Mandataire ne seront responsables de toute perte occasionnée par une telle réalisation de l’actif. Vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs devez à tout moment nous couvrir et nous dégager de toute responsabilité en ce qui concerne tout passif qui nous est prélevé ou imposé relativement au Fonds, dans la mesure permise par le droit applicable.

19. Preuve d’âge :

Votre date de naissance figurant sur la demande constitue une attestation et un engagement de votre part de fournir toute autre preuve d’âge pouvant être exigée relativement au versement d’un revenu de retraite.

20. Absence d’avantage ou de prêt :

Aucun avantage ou prêt conditionnel de quelque manière que ce soit à l’existence du FRR ne peut vous être accordé ni à toute personne ayant un lien de dépendance avec vous, autre que les avantages ou prêts permis périodiquement en vertu de la Loi.

21. Non-résidents :

Advenant le cas où vous n’habitez plus au Canada, comme stipulé par la Loi, vous nous autorisez à liquider les placements faits dans le cadre du présent FRR et convenez de prendre des dispositions pour le transfert des montants restants dans le FRR à un autre émetteur.

22. Fiduciaire succédant :

Nous pouvons démissionner à titre de fiduciaire ou le Mandataire peut nous destituer à titre de fiduciaire moyennant l’avis qui peut être requis conformément à une entente conclue entre nous et le Mandataire. Si le Fiduciaire démissionne ou est destitué, le Mandataire, au nom du Fiduciaire, vous fera parvenir un préavis de 30 jours. Advenant la démission ou la destitution du Fiduciaire, le Mandataire doit nommer un Fiduciaire succédant que nous jugeons acceptable. Nous remettrons les biens qui comprennent les placements faisant partie du FRR, ainsi que les documents s’y rattachant, et nous entreprendrons tout autre acte, promesse ou engagement pouvant être nécessaire afin d’assurer l’exploitation continue et ininterrompue du FRR. Advenant le cas où le Mandataire néglige ou refuse de nommer un Fiduciaire succédant que nous jugeons acceptable, nous nous réservons le droit de nommer un fiduciaire succédant en votre nom ou de vous céder les actifs en espèces comme retrait de votre FRR.

23. Demande de conseils et de directives :

En cas de désaccord ou de différend concernant le droit au produit du Fonds à votre décès, à la rupture de votre relation avec votre conjoint ou ancien conjoint, lors de l'exécution de toute demande légale ou réclamation à l’encontre des actifs du Fonds, ou si, après avoir fourni des efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous localiser ou d'obtenir vos instructions relatives à tout aspect du présent Fonds, le Fiduciaire, lorsque le droit applicable le permet, peut, à sa seule discrétion, et se réserve le droit de demander au tribunal des conseils et des directives ou de verser le produit du Fonds au tribunal. Le Fiduciaire a le droit de recouvrer tous ses honoraires et débours juridiques qu'il encourt en lien avec le Fonds.

24. Responsabilité ultime :

Nous avons conclu une entente de représentation avec le Mandataire aux fins de l’administration du présent Régime. Toutefois, la responsabilité ultime de l’administration du Régime nous incombe, en vertu de la Loi.

25. Définition de conjoint :

Le terme « conjoint » a la signification reconnue au titre de la Loi aux fins des fonds enregistrés de revenus de retraite. Le cas échéant, ce terme comprend la signification d’« époux » et de « conjoint de fait » comme il est mentionné au paragraphe 248 (1) de la Loi.

26. Cession par le Mandataire :

Le Mandataire peut céder ses droits et ses obligations à toute autre société résidant au Canada et autorisée à assumer et remplir les obligations du Mandataire en vertu du FRR, à condition que cette société signe toute entente nécessaire ou souhaitable dans le but d’assumer ces droits et obligations et à condition également qu’aucune cession n’ait lieu sans que nous ayons reçu un préavis écrit à cet effet.

27. Loi applicable :

La présente Déclaration de fiducie sera régie par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et les présentes dispositions doivent être interprétées en conséquence.

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Investment Fund Account Terms

Introduction

The following pages contain important details you need to know about your Investment Fund Account.

Tangerine Investment Funds are managed by Tangerine Investment Management Inc. and are distributed exclusively by Tangerine Investment Funds Limited. Both companies are wholly owned subsidiaries of Tangerine Bank. Since Tangerine Investment Funds are proprietary, if you would like to transfer your Account to another financial institution, you will have to sell your units before doing so, transferring the assets “in cash”.

When you open an Account with us, you confirm that the information you have provided is true, complete and accurate. You agree to notify us of any changes to your information in a timely manner, and you agree to the terms set out in this Agreement.

Commissions, trailing commissions, management fees and expenses all may be associated with mutual fund investments. Mutual funds are not guaranteed, their values change frequently and past performance may not be repeated. There can be no assurances that any mutual fund will be able to maintain its net asset value per security at a constant amount or that the full amount of your investment in the fund will be returned to you. Mutual fund units are not deposits or obligations of any bank, are not guaranteed by any bank or other Canadian financial institution, are not insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or any government deposit insurer, and investment in mutual fund units involves risk, including the possible loss of principal. Using borrowed money to finance the purchase of mutual fund units involves greater risk than a purchase using cash resources only. If you borrow money to purchase mutual fund units, your responsibility to repay the loan and pay interest as required by its terms remains the same even if the value of the mutual fund units purchased declines.

If you have any questions, we would be pleased to help you. Call us at 1-877-464-5678 or visit our website: tangerine.ca/investments.

By opening an Account at Tangerine Investment Funds Limited, you agree and accept the following Account Terms:

A.   General Terms – applicable to all Accounts

 

Our definitions

The words “you”, “your”, “Account holder” and “Client” mean each individual who opens an Account with Tangerine Investment Funds Limited. The words “we”, “us”, “our” and “Tangerine Investments” refer to Tangerine Investment Funds Limited. “Account” and “Investment Fund Account” mean any and all Investment Fund Accounts you have with Tangerine Investment Funds Limited. The “primary Account holder” is the person whose name appears first on the Tangerine Investment Funds Limited Account statement. “External Account” means an account that you hold with another financial institution that has been linked to your Investment Fund Account, according to the procedures outlined in these Terms and Conditions, excluding Tangerine Bank Account(s).

Investment Fund Account

The Account Terms apply to all of your Investment Fund Accounts. Additional terms and conditions may also be outlined on the Investment Fund Account application form and in the Investment Funds Privacy Code, and you agree to be bound by those terms and conditions in addition to these Account Terms.

The terms and conditions that apply to you are binding on you, your estate, your heirs, executors, administrators and your personal legal representatives.

Each agreement contained in this document is a separate contract. If a court rules that any part of this document is invalid, the remaining parts continue to be in effect and binding.

The Account Terms apply if your Account is closed, temporarily reopened, or if you are assigned another Account Number, as well as if there are joint Account holder(s).

You confirm that you are a Canadian Resident and have reached the age of majority in the province or territory in which you reside.

You understand that Retirement Savings Plans, Retirement Income Funds and Tax-Free Savings Accounts are governed by the relevant Declaration of Trust, and if you have one of these Accounts, that you have read and understood this document. You understand that you must provide us with all the required information for registration of these Accounts, including your Social Insurance Number, and if you do not, the Canada Revenue Agency may refuse to register your Account, in which case you consent to the closing of your Account.

You agree that we do not provide you with any legal, tax or accounting advice regarding your Investment Funds. You assume full responsibility for all transactions in your Account and all your investment decisions.

Opening an Account

To open an Account with us, you must provide us with an initial investment by way of a personal deposit cheque or an electronic funds transfer from either Tangerine Bank or an External Account. In all cases, we will establish a link to that Tangerine Bank or External Account, which you may continue to use for future transactions, and which you may also cancel at any time. We may limit the number of Tangerine Bank or External Accounts that can be linked.

All transactions by telephone, computer or other means, electronic or otherwise, will have the same legal effect as if you authorized these transactions in writing. You agree that all further business with us may be conducted on your instructions through any of these channels. We reserve the right not to open an Account if our Account opening requirements are not met. Your Account cannot be opened if you submit an incomplete Tangerine Investment Fund Account enrollment form.

Purchase and sales transactions

You may request and/or authorize purchases and redemptions of mutual funds by telephone, or any other means provided by us. We will make electronic funds transfers to or from your External Account or Tangerine Bank Account upon your request. Before we make an electronic funds transfer for you, we will ask you to provide instructions and any, all, or some of the following pieces of identification information: (a) your Client Number; (b) your Account Number(s); (c) your Personal Identification Number (PIN); and/or (d) any other identifying information that is deemed necessary in order to confirm your identity.

Funds usually arrive in your Tangerine Bank Account or your External Account within one to two business days after the settlement date on your redemption order. We are unable to guarantee the date your funds will arrive in your Tangerine Bank Account or External Account.

Purchases and redemptions of mutual funds may be made by telephone during our regular business hours of 8 a.m. – 8 p.m. Eastern Time, from Monday to Friday, excluding holidays. Purchase and redemption orders received by us prior to 3 p.m. Eastern Time will be processed according to that mutual fund’s closing net asset value as of that date. Purchase and redemption orders received by us between 3 p.m. and 4 p.m. Eastern Time are processed on a best-efforts basis. This means that you may receive that day’s closing net asset value; however, you may receive the following business day’s net asset value depending on the number of trades being processed. Purchase and redemption orders received by us after 4 p.m. Eastern Time will be processed according to the closing net asset value of that mutual fund the following business date, without exceptions.

You agree that we are not responsible for a delayed calculation of the net asset value of your purchase or redemption order in the event of any superior force situation that affects us or any other party which is responsible for processing your order (for example the mutual fund company which issues your mutual fund units) that is beyond our control, including, but not limited to strikes, lockouts or other work stoppages, any act of God, power outages, weather-related events, earthquakes, floods, fires, civil disturbances, terrorism, breakage of or accident or serious malfunction of machinery or computing and data systems, or any legislative, administrative or judicial action which has been resisted in good faith by all reasonable legal means.

Purchases or redemptions of mutual funds from your Account may be reversed if the electronic funds transfer cannot be delivered to/from your other financial institution or is returned for any reason without any notification. In the case of a redemption, the proceeds of the sale will be placed in your Cash control Account until we receive further instructions on where to transfer the funds. We will not accept traveller’s cheques, cheques issued by a financial institution located outside of Canada, cash or coinage for purchase orders. If you send cash to us, we will not be responsible for any loss that you may incur as a result. Transactions and/or balances may be limited in dollar amounts or otherwise as may be determined by us, and such limits may be changed in our sole discretion without notice to you.

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If you trade excessively

We discourage investors from trading excessively and from using market-timing strategies on a regular basis. Excessive trading can harm an Investment Fund’s performance and the value of other investors’ holdings in the Investment Fund, and can be particularly problematic when large sums are involved. Excessive trading can include buying and then redeeming or switching a large number of units of a Fund within 30 days of buying them. We have policies and procedures to detect and deter excessive trading and frequent use of market timing strategies that include the ability to refuse your present or future order(s) to buy or switch Investment Funds. If, in our sole discretion, we determine that you are trading excessively, in addition to taking other available remedies, the relevant Investment Fund may charge you a short-term trading penalty to be paid directly to the Fund out of the redemption proceeds.

Short-term trading

An inappropriate short-term trade is defined as a combination of a purchase and redemption (including switches between Funds) within 90 days that we believe is detrimental to investors and that may take advantage of securities priced in other time zones or illiquid securities that trade infrequently. We may take steps to prevent inappropriate short-term trading. These steps may include the delivery of a warning to the Account holder, placing your Account on a watch list to monitor your trading activity and the subsequent refusal of further trades by you if you continue to attempt such trading activity, and/or closure of your Account. If we reject your transaction, any money will be returned to you, without interest.

Evidence regarding electronic communication

A copy of any electronic communication will be admissible in any legal, administrative or other proceedings in the same manner as an original document in writing. You agree to waive any right to object to the introduction of any copy of electronic communications in evidence.

Clearing, settlement and payment

We may present and deliver instruments for payment, clearing, collection, acceptance or otherwise through any bank or other party as we deem appropriate. The bank or other party shall be considered to be your agent and we will not in any circumstances, be responsible or liable to you for the acts or omissions of this bank or other parties, however caused, in the performance of this service. We are also not liable for the loss, theft, destruction or delayed delivery of any instrument while in transit to or from, or in the possession of, any bank or other party. If our agent or we present an instrument to another financial institution for payment on your behalf, and the other financial institution refuses to recognize or provide payment on that instrument for whatever reason, you will remain responsible for delivering to us the amount of that instrument.

Indemnity

You agree to indemnify us against any claims, costs or liabilities incurred by us in connection with any services provided to you or any other dealings between us, including any claim or liability resulting from our endorsement on any instrument, arising out of a forged or unauthorized signature on that instrument or otherwise. This indemnity will not apply to any losses that are a direct result of our bad faith, breach of applicable securities laws, negligence, willful default or fraud.

Updated/new personal information

You agree to promptly advise us if you need to update any information relating to your Account. In particular, you agree to advise us immediately if your address, investment objectives or risk tolerance change or if there is any significant change in your financial affairs.

When we receive new or updated personal information concerning your Account, we may put a hold on your Account in order to verify such information. We may also request supporting documentation so that we can confirm updated or new information, and we may maintain the hold on your Account until your updated or new personal information can be confirmed.

Automatic Savings Program

By requesting that an Automatic Savings Program (or ASP) be set up for you, you authorize Tangerine Investments and your other financial institution(s) to transfer money to and from your External Account(s) or Tangerine Bank Account(s) in accordance with your instructions, and you confirm your understanding, acceptance and participation in the Automatic Savings Program.

Privacy

Tangerine recognizes the importance of your personal information, and we never take for granted the trust that you - as a Client have placed in us to protect that information. The Tangerine Privacy Code forms part of these terms and conditions, and applies to your relationship with us. A full explanation about how, when and why we may collect, use and disclose your information, as well as your rights relating to that information can be found here.

Information we collect about you

Information that we collect about you will often come from you directly (for example, when you apply for a new product). We may tell you that certain information is mandatory. If you do not provide personal information that is required for a particular product or service, then we may not be able to provide it, or meet all our obligations to you. We may also collect information about you from other sources, including information from credit agencies (for example, where you apply for credit, or where we must identify you), people appointed to act on your behalf, our social media pages, or other banks or financial institutions (for example, where you have switched your accounts to us, or where we have received information to investigate incorrect payments).

How we use your information

We will process your information where you have provided us with consent to use it, where processing will allow us to take actions that are necessary to provide you with the product or service you want, to allow us to meet our legal obligations (for example, to identify you), to understand how Clients use our services or to manage our risks. We may also use your information to send you messages, either by post, telephone, text message, email or other digital methods, including through ABMs, apps, and online banking services. These messages may be to help you manage your Account, to meet our regulatory obligations, to inform you about product or service features or to tell you about products and services (including those of other companies) that may be of interest to you.

Who we will share your information with

We will keep your information confidential, but we may share it with third parties (who also have to keep it secure and confidential) in certain circumstances, including: the Scotiabank Group of Companies† (for example, for marketing purposes or internal reporting where those companies provide services to us), payment processing services (for example, credit card networks), our service providers and their agents (for example, collection agents, statement printers), fraud prevention agencies, and other banks or financial institutions. Some of these third parties may be located outside Quebec or Canada.

† The Scotiabank Group of Companies means The Bank of Nova Scotia and its affiliates who provide deposit, investment, loan, securities, trust, insurance and other products and services.

Keeping your information

We will keep your information for as long as you are our Client. Once our relationship has ended, we will only keep your information for so long as is appropriate for the type of information, and the purpose for which we’re retaining it. The period we keep your information for is generally linked to the amount of time available for you to bring a legal claim. We may keep the information longer than this, if there an existing claim or complaint that will require us to keep your information or for regulatory or technical reasons. If we do keep it for a longer period, we will continue to protect your information.

Automated Processing and Decision Making

The way we analyze your personal information may involve automated decisions. That is, we may process your personal information using software that can evaluate your personal circumstances and other factors to address risks or outcomes. We may use such methods to make decisions about you relating to credit checks, identity and address checks, monitoring your Account(s) for fraud or other financial crime or for other reasons that we’ll disclose to you.

Your rights and how to refuse or withdraw your consent

You have certain rights over the personal information we hold about you, including the right to ask for a copy of the information, to correct or rectify personal information that we hold about you or not to use your information for a particular purpose (i.e. withdraw consent). Note that your ability to exercise these rights will depend on a number of factors, and in some situations, we may not be able to agree to your request. You can refuse to consent to our collection, use or disclosure of your personal information, or you may withdraw your consent to our further collection, use or disclosure of your personal information at any time by giving us reasonable notice, subject to limited exceptions. This includes withdrawing your consent to use your Social Insurance Number to verify credit information or to confirm your identity. More information about withdrawing your consent and about any of the items described in this section is available here.

You agree that, in order to complete any purchase or redemption of your Investment Funds, your personal information will be transmitted to the mutual fund company that issues your mutual fund investment. You acknowledge that the mutual fund company requires the same information that you provided us at the time of Account opening in order to process your order for Investment Funds. You agree that any complaints concerning your personal information that was transmitted according to these Account Terms to a mutual fund company that issued your mutual fund investments will be submitted directly to that mutual fund company.

Confidentiality and accessing your Account with your PIN

To protect your privacy and your investments, when you become a Client with us you must select a Personal Identification Number (PIN). The PIN allows you access to your Account and you must always provide it to us before we will follow any instructions regarding your Account. If you forget your PIN, we may accept a combination of alternate pieces of personal identification information. You are responsible for, and give us your authorization to carry out, all instructions given using your Account Number(s) and/or PIN. We will not be liable to you for any loss or claim arising out of our relying on verbal or electronic instructions provided to us using your PIN.

Your PIN must be kept confidential. You alone are responsible for your PIN security. When you give us instructions by cellular phone, email, or other non-secure methods, we cannot guarantee confidentiality because third parties can intercept these methods of communication. If any other person becomes aware of your PIN for any reason, you must immediately notify us. You will be liable for all transactions that are made before we are notified.

Right of Set-off

We reserve the right to use all of the money in your Account(s) to pay any debts or other obligations you owe us (including any contingent obligations) regardless of how the debt or liability arose, without notice (that is what is known as a “Set-off”). In the case of a joint Account, all Account holders consent to our using all money up to the full amount invested, as payment for any debt or obligations you owe us, regardless of each individual joint Account holder’s contribution to the Account. If you have more than one Account with us, we may, without prior notice and at any time, combine those Accounts whether in respect of Investment Funds or money, and make such adjustments between those Accounts, as we deem necessary. For example, we may transfer any credit balance from one Account to offset any debit balance in another Account. We may do this with respect to any Account in which you have an interest, whether jointly or otherwise.

Minimum amounts

Some Investment Funds may have a minimum balance and/or transaction amount. Details can be found in the simplified prospectus.

Tangerine Investments requires a minimum balance of $10.00 in your Investment Fund Account. If minimums are not maintained for a period of 120 days or more, we reserve the right to redeem the balance and close the Account to cover our administrative costs.

Limitation of liability

We are not responsible for any losses, costs, damages or any failure to obtain any profit in connection with your Account or with any optional service related to your Account, without limitation and however caused, unless we were negligent, acted in bad faith or breached applicable securities laws, acted with willful default or committed fraud. For all circumstances other than these exceptions, you will not hold us liable for any indirect, special or consequential damages. We will make every reasonable effort to provide you with access to your Account or any service. You will be responsible for any loss, cost or liability (including reasonable legal charges) incurred by us as a result of your failure to comply with these Account Terms.

Account statements and confirmation of transactions

Account statements will be provided to you on a quarterly basis, either by mail or by electronic means. However, we may provide you with Account statements on a more frequent basis. Your Account balances are also available by telephone, through our Mobile Banking app or online at tangerine.ca. Account statements will be delivered to each Account holder’s last address in our records. If you opt for electronic delivery, you will be notified of the delivery of the Account statement by a message in your online Inbox. You agree that you will examine all of your Account statements and other transaction records regularly. If you discover any errors or omissions in your Account statements and/or other transaction records, you must notify us of such errors or omissions within 30 days of the date of the Account statement or the transaction date. We will consider Account statements and other transaction records to be accurate if we do not receive any notice from you to the contrary. We will not be liable to you for any loss or claim arising as a result of any errors or omissions in Account statements or other transaction records.

Unless we otherwise agree, trade confirmations will be provided to you for each trade, except for recurring trades that form part of an Automatic Savings Program that you have initiated for the purchase of your Investment Funds. In this case, you will receive a confirmation of the first transaction only. You will examine every trade confirmation sent to you as soon as you receive it, and advise us of any errors. If you do not object within 10 business days of the settlement date shown on the trade confirmation, then we may consider the trade authorized, correct and complete, and you cannot object to it at a later date.

Funds Transfer requests

By signing the Investment Fund Account enrollment form and providing an External Account to link to, you agree that this authorization is provided for the benefit of your other financial institution and you authorize us to process Funds Transfer requests against your External Account according to the rules of Payments Canada. You authorize and assure us that all individuals who have signed the Investment Fund Account enrollment form are all those who are required to sign on your External Account(s).

You agree that this authorization is provided for our benefit and for the benefit of the other designated financial institution(s). You also agree that this authorization is provided in consideration of us agreeing to process debits against your designated Tangerine Bank or External Account(s) in accordance with these Account Terms as agreed to with us. Cancelling this authorization does not terminate any other agreement that exists between us.

Your authorization applies only to the method of payment and does not otherwise have any bearing on any agreement for services with us. The financial institution(s) at which you maintain your Tangerine Bank or External Account(s) is/are not required to verify that the debits are drawn in accordance with this authorization.

You further agree that your Client Number and assigned PIN or other security code or other signature equivalents may be used and will constitute valid authorization for Tangerine Investments to process the debits to your account(s) that you have requested. You also agree that delivering this authorization to us also constitutes delivery by you to the designated financial institution(s).

Your initial request and all such subsequent requests to have money transferred to and/or from your Tangerine Investment Fund Account and your Tangerine Bank or External Account(s), including an ASP, constitutes a Funds Transfer Pre-Authorized Debit (PAD). All Funds Transfers are Client-initiated pre-authorized debits where money is moved by the same Client from the account of one financial institution to the account of another financial institution. Tangerine Investments will process a Funds Transfer and move funds only at the Client’s initiation and request, and as per the Client’s instructions, including amount, frequency, etc. The timing and amount of Funds Transfers will vary according to the instructions received from you. To arrange a Funds Transfer, you may contact Tangerine Investments at 1-877-464-5678 and provide your instructions and authorization to an Investment Funds Advisor or you may log in on our website to initiate and authorize a Funds Transfer online. It is your responsibility to either provide us with, or enter online, the correct information in order to process your Funds Transfer. Tangerine Investments will process such transaction in accordance with the rules of Payments Canada and these Account Terms. For an overview of your rights and responsibilities with respect to PADs, please visit Payments Canada at payments.ca.

The External Account(s) at your other financial institution(s), which we are authorized to draw funds from upon your request, is specified by you by providing an initial investment from that account. You agree to inform us by telephone or other means provided by us from time to time of any change in the account information provided before any request for the transfer of funds. You may cancel this authorization at any time by providing notice to us, in writing or as otherwise stipulated by us. You may cancel or revoke your authorization of an ASP at any time by providing us with at least 10 days notice before your next scheduled Funds Transfer PAD. You agree that your cancellation of this authorization will take effect upon its receipt and confirmation by us. You can obtain a sample cancellation form or further information on your rights to cancel a PAD by visiting Payments Canada's website at payments.ca.

You waive your right to receive pre-notification of the amount of the PAD and agree that you do not require advance notice of the amount of PADs before the debit is processed. You acknowledge that you will not receive written notice from us of the amount to be debited or the due dates of the debiting.

You confirm that the information you have provided is correct and accurate and that you have authorized Tangerine Investments to act on your instructions and process your requested Funds Transfer PAD(s).

You have certain recourse rights if any debit does not comply with this agreement. For example, you have the right to receive reimbursement for any debit that is not authorized or is not consistent with these terms. To obtain more information on your recourse rights, you may contact your financial institution or visit payments.ca.

Exception: Please note that a Funds Transfer PAD, being a debit authorized by the Client wherein funds are moved among the Client’s accounts held at different financial institutions, the recourse rights noted above through Payments Canada are not applicable. However, if a discrepancy occurs in a Funds Transfer PAD that you initiated through Tangerine Investments, please contact us at 1-877-464-5678 and one of our Investment Funds Advisors will do their best to clarify the matter.

Closing of Accounts

You may close your Account(s) with us at any time. We also have the right to close your Account(s) for any reason including excessive trading, or if we have reason to believe that the Account has been used for any fraudulent, unlawful or improper purposes, and pay you the balance, if any, according to our Rights of Set-off described above. On the death of an Account holder, we are authorized to take such steps or require such documentation (including but not limited to a certified copy of the death certificate, a letter of direction and notarized copy of the Certificate of Appointment of Estate Trustee or Executor) or restrict transactions in the Account, as we deem prudent or advisable. Upon receipt of the proper legal documentation following your death, we will transfer the balance of your mutual funds to your legal representative and close your Account. An estate representative of a deceased Account holder will have the same rights, responsibilities and obligations under these Account Terms as the Account holder, unless we determine otherwise in our sole discretion.

A fee will apply to transfer your registered funds to another financial institution. These fees are outlined in the Fee Schedule available at tangerine.ca/feeschedule and are available in print if requested.

Miscellaneous Terms

 

Acceptance of Account Terms

At our discretion, we may accept your signature, or other evidence of your acceptance of these Account Terms received by facsimile, telephone or other electronic means, as your original signature or acceptance. We can delay, or refrain from exercising, any of our rights under these Account Terms without losing them.

Communication

All communications from us to you will be sent according to your delivery preferences recorded in your file. Some documents are not available in an electronic format and are therefore sent by regular mail to the mailing address on file.

Payment and clearing systems

We do not control the national payments system or other payment system participants used in the process of transferring your money. We cannot guarantee a time of delivery for requested Funds Transfers. However, we will make reasonable efforts to facilitate your Funds Transfer requests.

Language

You have expressly requested that this document, and all related documents to your Account(s) be written in English. Vous avez expressément demandé que ce document, et tout autre document concernant votre (vos) compte(s) soient rédigés en anglais.

Unclaimed property

The provinces of British Columbia, Alberta, Quebec, and New Brunswick have regulations respecting the monitoring, reporting and remittance of unclaimed property. As a mutual fund dealer, Tangerine Investments is subject to these regulations. If your Account or the Investment Funds in your Account become unclaimed property within the meaning of any applicable legislation governing unclaimed property, we may restrict your Account and sell any or all of the units in your Account for the purpose of converting your Account holdings into cash and transfer proceeds to:

a) In Alberta, the Alberta Treasury Board and Finance, Tax and Revenue Administration;

b) In Quebec, Revenu Quebec’s Register of unclaimed property; and

c) In New Brunswick, the Director of Unclaimed Property.

Complaints or concerns about these Account Terms and your Account

Except where provided elsewhere in these Account Terms, the Investment Fund Account Terms are governed by the laws of the province where you have your residence. If you move outside of Canada, the laws of the Province of Ontario will apply to your Account. If you have any questions regarding these Account Terms or you have complaints in connection with your Account, please call us at 1-877-464-5678, or visit the Tangerine Investments website (tangerine.ca/investments).

Summary of Tangerine Investment Funds Limited complaint handling procedures

Tangerine Investments has procedures in place to handle any written or verbal complaint received from Clients in a fair and prompt manner. This is a summary of those procedures, which we provide to new Clients and Clients who have filed a complaint, and that we also make available on our website at tangerine.ca/investments.

The Client Complaint Information Form

Tangerine Investments will provide new Clients and Clients who complain with a separate document called the Client Complaint Information Form (CCIF) that provides general information about their options for making a complaint.

How to file a complaint with Tangerine Investments

Clients of a mutual fund dealer who are not satisfied with a financial product or service have a right to make a complaint and to seek resolution of the problem. In many cases, complaints are easily solved by a phone call to Tangerine Investments at 1-877-464-5678. All complaints to Tangerine Investments will be handled by qualified personnel.

If you have made a complaint to Tangerine Investments, and your questions or complaints are not resolved to your satisfaction, please write to: The Customer Complaints Appeals Office (CCAO), Tangerine Investment Funds Limited, 3389 Steeles Ave E, Toronto, Ontario M2H 0A1.

Where Clients have difficulty putting their complaint in writing, they should advise us so that we can provide assistance. For confidentiality reasons, we will only deal with the owner of the Account.

Complaint handling procedures

Tangerine Investments will acknowledge receipt of complaints promptly, generally within five days. We review all complaints fairly, taking into account all relevant documents and statements obtained from the Client, our records, our staff members and any other relevant source. Once our review is complete, we provide Clients with our response, which will be in writing if the complaint was made in writing. Our response may be an offer to resolve your complaint, a denial of the complaint with reasons or another appropriate response. Where the complaint relates to certain serious allegations, our initial acknowledgement will include copies of this summary and the CCIF. Our response will summarize your complaint, our findings and will contain a reminder about your options with the Ombudsman for Banking Services and Investments.

We will generally provide our response within 90 days, unless we are waiting for additional information from you, or the case is novel or very complicated.

We will respond to communications you send us after the date of our response to the extent necessary to implement a resolution or to address any new issues or information you provide.

Settlements

If we offer you a financial settlement, we may ask you to sign a release and waiver for legal reasons.

Contacting Tangerine Investments

Clients may contact us at any time to provide further information or to inquire as to the status of their complaint, by contacting the individual handling their complaint or by contacting:

Tangerine Investment Funds Limited
Chief Compliance Officer
3389 Steeles Ave E
Toronto, Ontario M2H 0A1
Telephone: 1-877-464-5678

Client Complaint Information Form

Clients of a mutual fund dealer who are not satisfied with a financial product or service have a right to make a complaint and to seek resolution of the problem. Mutual Fund Dealers Association of Canada (MFDA) Members have a responsibility to their clients to ensure that all complaints are dealt with fairly and promptly. If you have a complaint, these are some of the steps you can take:

  • Contact Tangerine Investments. We are responsible to you, the investor, for monitoring the actions of our representatives to ensure that they are in compliance with by-laws, rules and policies governing our activities. Tangerine Investments will investigate any complaint that you initiate and respond back to you with the results of our investigation within the time period expected of an MFDA Member acting diligently in the circumstances, in most cases within three months of receipt of the complaint. It is helpful if your complaint is in writing.
  • Contact the MFDA, which is the self-regulatory organization in Canada to which Tangerine Investments belongs. The MFDA investigates complaints about mutual fund dealers and their representatives, and takes enforcement action where appropriate. You may make a complaint to the MFDA at any time, whether or not you have complained to Tangerine Investments. The MFDA can be contacted:

Compensation

The MFDA does not order compensation or restitution to clients of Members. The MFDA exists to regulate the operations, standards of practice and business conduct of its Members and their representatives with a mandate to enhance investor protection and strengthen public confidence in the Canadian mutual fund industry. If you are seeking compensation, you may consider the following:

1. Ombudsman for Banking Services and Investments (OBSI): You may make a complaint to OBSI after you have complained to the dealer, at either of the following times:

a. If the dealer’s Compliance Department has not responded to your complaint within 90 days of the date you complained; or

b. After the dealer’s Compliance Department has responded to your complaint and you are not satisfied with the response. Please note that you have 180 calendar days to bring your complaint to OBSI after receiving the dealer’s response.

OBSI provides an independent and impartial process for the investigation and resolution of complaints about the provision of financial services to clients. OBSI can make a non-binding recommendation that your firm compensate you (up to $350,000) if it determines that you have been treated unfairly, taking into account the criteria of good financial services and business practice, relevant codes of practice or conduct, industry regulation and the law. The OBSI process is free of charge and is confidential. OBSI can be contacted:

c. By telephone in Toronto at (416) 287-2877, or toll-free at 1-888-451-4519

d. By email at ombudsman@obsi.ca

2. Legal Assistance: You may consider retaining a lawyer to assist with the complaint. You should be aware that there are legal time limits for taking civil action. A lawyer can advise you of your options and recourses. Once the applicable limitation period expires, you may lose rights to pursue some claims.

3. Manitoba, New Brunswick and Saskatchewan: Securities regulatory authorities in these provinces have the power to, in appropriate cases, order that a person or company that has contravened securities laws in their province pay compensation to a claimant. The claimant is then able to enforce such an order as if it were a judgment of the superior court in that province. For more information, please visit:

a. Manitoba: msc.gov.mb.ca

b. New Brunswick: nbsc-cvmnb.ca

c. Saskatchewan: sfsc.gov.sk.ca

4. Quebec:

a. If you are not satisfied with the outcome or with the examination of a complaint, the Autorité des marchés financiers (AMF) can examine your complaint and may provide dispute resolution services.

b. If you think you are a victim of fraud, fraudulent tactics or embezzlement, you can contact the AMF to see if you meet the eligibility to submit a claim to the Fonds d’indemnisation des services financiers (“Financial Services Compensation Fund”). An indemnity up to $200,000 can be payable through monies accumulated in the fund for an eligible claim.

c. For more information:

i. Contact the AMF by telephone at (418) 525-0337 (in Quebec), or toll-free at 1-877-525-0337

ii. Visit lautorite.qc.ca

Jurisdiction of the laws of your province of residence

We do not currently have a physical location in the following provinces and territories: Alberta, British Columbia, Manitoba, Quebec, Saskatchewan, Nova Scotia, New Brunswick, Prince Edward Island, Newfoundland and Labrador, Northwest Territories, Yukon and Nunavut. We are provincially licenced in each of these provinces and territories, and will service your Account from our Contact Centre(s) located in Ontario. If you ever have a complaint or concern relating to your Account, please contact us first so that we can deal with any matter that may arise.

Non-residents

Tangerine Investments is only permitted to distribute Investment Funds in Canada. If you move outside of Canada temporarily or permanently, we may not be allowed to accept trading instructions from you or do business with you. You will only be permitted to redeem units in your Account(s). If your country of residence changes, you will be responsible for any withholding taxes that you may face. Any transactions you make may also be subject to the laws of your new country of residence.

Neither Tangerine Investments nor any of the Investment Funds it offers are registered with the U.S. Securities and Exchange Commission, and we are not permitted to engage in securities transactions with U.S. Persons.

Our services are not to be seen as an offer or solicitation in the United States of America or its territories or possessions, in the United Kingdom, or in any other country outside of Canada.

Trademark and copyright

Certain names, words, titles, phrases, logos, icons, graphics or designs on our website or in any other materials provided to you from time to time may constitute trade names, trademarks or service marks of Tangerine Investments or other entities affiliated therewith, the use of which may have been licenced among them. The display of trademarks on our website or in any other materials provided to you from time to time does not imply that a licence of any kind has been granted to anyone else. All such information is protected under the copyright laws of Canada and in other countries. Unless otherwise specified, no one has permission to copy, redistribute, reproduce and republish, in any form, any of this information.

Successors and assigns

These Account Terms are binding upon you and each of your successors, assigns and legal representatives. You cannot transfer any of your rights or obligations under these Account Terms to anyone else.

Risks of Borrowing to Invest

Here are some risks and factors that you should consider before borrowing to invest:

Is it right for you?

1. Borrowing money to invest is risky. You should only consider borrowing to invest if:

a. You are comfortable with taking risk.

b. You are comfortable taking on debt to buy investments that may go up or down in value.

c. You are investing for the long term.

d. You have a stable income.

2. You should not borrow to invest if:

a. You have a low tolerance for risk.

b. You are investing for a short period of time.

c. You intend to rely on income from the investments to pay living expenses.

d. You intend to rely on income from the investments to repay the loan. If this income stops or decreases, you may not be able to pay back the loan.

You can end up losing money

  • If the investments go down in value and you have borrowed money, your losses would be larger than had you invested using your own money.
  • Whether your investments make money or not, you will still have to pay back the loan plus interest. You may have to sell other assets or use money you had set aside for other purposes to pay back the loan.
  • If you used your home as security for the loan, you may lose your home.
  • If the investments go up in value, you may still not make enough money to cover the costs of borrowing.

Tax considerations

  • You should not borrow to invest just to receive a tax deduction.
  • Interest costs are not always tax deductible. You may not be entitled to a tax deduction and may be reassessed for past deductions. You may want to consult a tax professional to determine whether your interest costs will be deductible before borrowing to invest.

Tangerine Investments should discuss with you the risks of borrowing to invest.

Changes to this agreement

We may change these Account Terms at any time, and we will provide notice of any changes at least 30 days before they take effect. Notice of changes to the Account Terms may be distributed through Investment Fund statements, letters and/or posted on the Tangerine Investments website. If you access or continue to hold Investment Funds in any Account with us after the effective date of the change, you automatically accept the change.

B. Terms that apply to joint Accounts and Accounts for the benefit of others only (in addition to General Terms above)

Joint Accounts

For joint Accounts, we may accept instructions for the Account or deliver mutual fund units, money, property, confirmations, statements and other information to any person authorized to give instructions in respect of the Account. All Account holders will receive confirmations, statements, Annual Fee and Compensation Reports and Annual Performance Reports. All joint Account holders will be responsible for ensuring that the decision-making process in respect of the Account is properly followed. Tangerine Investments will accept instructions from any joint Account holder, without the express authorization of any joint Account holder, to (i) update Account information and the Investor Profile, including risk tolerance, investment objectives and investment time horizon all of which are used to assess suitability of your Investments; (ii) buy or sell units of mutual fund; and (iii) transfer Investment Funds and proceeds of redemptions to any Account holder or other third party. In addition, all joint Account holders are responsible, both individually and jointly, for all of the Account’s debts and liabilities and for all obligations arising from these Account Terms. Each Account holder chooses their own PIN.

In the event of the death of either or any of the joint Account holders, the entire beneficial interest of that joint Account will vest in the surviving Account holder(s) on the established Terms and Conditions associated with the Account. If one of the joint Account holders dies, the surviving Account holder(s) must immediately inform us in writing, and until such time, we may carry out orders and treat the Account as if all Account holders are living. The death of one of the joint Account holders will not in any way affect the right of the surviving Account holder(s) to redeem the investments in the Account(s), subject to all applicable laws relating to succession duties and estate and inheritance taxes. For Quebec residents only, any positive balance will be settled in accordance with the estate of the deceased joint Account holder in keeping with Quebec’s Civil Code and other laws that will apply if one of the Account holders die.

Accounts for the benefit of others – “In Trust”, etc.

We are not required to recognize anyone other than you as having any interest in your Account, except joint Account holders when an Account is a joint Account. For example, if you request that we open an Account in your name, but you use “In Trust” or “As Nominee” or some similar designation, whether or not it is for a specified third party, we will only accept instructions for that Account from you. We are under no obligation to obtain permission from any other person.

If you open an “In Trust” Account, you agree that you are liable to us for all liabilities and obligations respecting the Account in your personal capacity, and not as a Trustee, agent or otherwise. We have no obligation to observe the terms of any trust or agency, whether written, verbal, implied, constructive or otherwise, and you are solely responsible for ensuring any restrictions of the trust and any applicable laws are adhered to. You will be liable to us in connection with your Account in your personal capacity and not as a Trustee, agent or otherwise. You will indemnify us against any loss, claim, damages, liability and expenses of any kind whatsoever arising out of operation of the Account.

You are responsible for making sure that all investment income and capital gains are correctly reported to the Canada Revenue Agency (CRA), according to the attribution rules set by them. If you have questions about the requirements for reporting investment income, you should contact CRA or your own personal tax advisor.

All proceeds from redemptions for “In Trust Accounts” will be payable to an account bearing the same name as the Account (e.g., John Smith, ITF Jane Smith) or, by way of direction in the name of the beneficiary.

You are responsible for ensuring that the assets held “In Trust” are transferred to the Beneficiary when they reach age of majority.

Tangerine Investments – Client Relationship Disclosure, including conflicts of interest

(a) The advisory relationship

We are committed to providing advice that will help our Clients reach their financial goals. When you consult with a Tangerine Investment Funds Advisor, you will be provided with investment product recommendations that are suitable for you based on your Investor Profile and that put your interests first. The suitability of an Investment is determined by the information that we receive from you and record in your Investor Profile. The information you provide in the Tangerine Investment Fund Account enrollment form is used to evaluate product suitability and includes your age, income, net worth, investment experience and knowledge, time horizon, investment objectives and risk profile (your capacity for risk and your tolerance for risk). We also ensure that our recommendations to you, and the action we take for your Account under your instructions, put your interests first.

If your information changes, you should immediately communicate the changes to an Investment Funds Advisor. This information should be reviewed with your Investment Funds Advisor on a yearly basis. If such a review has not taken place within the past 12 months, Tangerine Investments reserves the right to restrict additional transactions in your Account. It is your decision to accept the advice of a representative and provide investment directions. It is your option to not accept advice and provide alternative investment directions. We will only provide you with Investments that you have directed us to provide and that we consider suitable for you. If you choose to purchase investments that are not recommended and that we consider are unsuitable for your Account, you accept the risk of the unsuitable investment. Our Investment Funds Advisors may refuse to accept your instructions to trade in an unsuitable investment. When you purchase Investment Funds from Tangerine Investments, you are dealing with employees of Tangerine Investments who may also be employed by Tangerine Bank and who may sell other Tangerine Bank financial products and services. Activities conducted on behalf of Tangerine Bank are not the business or responsibility of Tangerine Investments. Tangerine Investments is only responsible for the purchases and sales you make of the Investment Funds.

(b) Trusted Contact Person and Temporary Holds

Canadian securities regulations require us to ask you for the name and contact information for a person that you trust (Trusted Contact Person, or TCP), so that we may contact your TCP to assist us in protecting your financial interests and assets in certain circumstances. We may contact your TCP if we notice signs of financial exploitation, or if you exhibit signs of diminished mental capacity which we believe may affect your ability to make financial decisions relating to your Account(s). We may also contact your TCP to confirm your contact information if we are unsuccessful in contacting you after repeated attempts, particularly if our failure to contact you is unusual. We may also ask the TCP to confirm the name and contact information of a legal guardian, executor, trustee or any other personal or legal representative, such as an attorney under a power of attorney. In providing us with the name and contact information of your TCP, you confirm to us that you have your TCP’s permission to give us this information, and that your TCP has agreed to act in this capacity. You will promptly notify us if you’d like to change your TCP. Otherwise we will assume your TCP is the individual you have designated in your most recent documentation. We are not obligated to contact your TCP in any circumstances.

If we have a reasonable belief that you are being financially exploited or that you are experiencing diminished mental capacity which may affect your ability to make financial decisions relating to your Account(s), we may place a temporary hold on your Account or on a particular transaction. We will provide you with a verbal or written notice explaining our actions, in addition to contacting your TCP, as above. On a regular basis, we will review the facts behind the temporary hold to determine whether the temporary hold should continue. We may contact your TCP to discuss our reasons for the temporary hold.

(c) The nature of the products and services we offer

We are the sole distributor of Tangerine Investment Funds, which are managed by Tangerine Investment Management Inc. Both Tangerine Investment Management Inc. and Tangerine Investment Funds Limited are wholly-owned subsidiaries of Tangerine Bank. Tangerine Investment Funds cannot be transferred to other dealers, and as a result, must be redeemed to a cash position in order to transfer to another dealer. A cash transfer may result in tax consequences for non-registered Accounts and may trigger tax on earned income or capital gains. There are no tax consequences if cash transfers are from one registered Account to another registered account. Investment Funds Advisors with Tangerine Investments are licenced across Canada, and will supply information as needed to assist Clients with their investment decisions. Services offered by Investment Funds Advisors include Account opening and maintenance of Client Accounts for both Tangerine Investments and any other mutual fund products that continue to be a part of our existing offering.

You may acquire only Tangerine Investment Funds in your Account with us. In making recommendations for investments in Tangerine Investment Funds, our representatives will not consider other mutual funds or investments or whether those funds or investments would be better, worse, or equal in meeting your investment needs and objectives.

Because you will be investing in publicly offered mutual funds, you will generally have the right to redeem the securities you hold at their applicable net asset value. Some mutual funds (if you transferred them into your Account) may require you to pay a deferred sales charge on redemption. Mutual funds may suspend the right to redeem, but this will only occur if there are significant market concerns preventing the mutual fund from being able to trade securities they hold or calculate net asset value.

You should note that Tangerine Investments is indirectly wholly owned by The Bank of Nova Scotia, such that we are a member of the Scotiabank group of registrants and companies. This means we or Tangerine Investment Management Inc. may do business with other members of the Scotiabank group, including our affiliates 1832 Asset Management L.P. We or Tangerine Investment Management Inc. will only do this when we consider that such firms can provide services to us that are in the best interests of our Clients and investors.

You may also acquire Tangerine Bank Guaranteed Investments (GIC) and Savings Accounts through Tangerine Investments.

(d) Our procedures regarding handling of cash and cheques

Tangerine Investments does not accept cash transactions under any circumstances. A Client may transact with Tangerine Investments using a pre-printed cheque drawn on a bank account with a recognized Canadian financial institution, made payable to Tangerine Investment Funds Limited, or by an established domestic link (EFT) in Canadian currency only.

Non pre-printed cheques (i.e. cheques that do not detail Client name, address, or phone number) are accepted after the funds have been cleared with the financial institution. We use our Clients’ cheques as a way to confirm their identity, so third party cheques cannot be used for this purpose. However, for a spousal RSP Investment Fund Account contribution, if both parties are Clients of Tangerine Bank, an appropriate third party cheque can be presented.

Tangerine Investments will not accept endorsed cheques for deposit/purchase or to set up links to an External Account under any circumstances. We also will not accept cheques payable to an Investment Funds Advisor, and our Investment Funds Advisors are prohibited from accepting cash for settlement of transactions.

(e) Suitability of orders and recommendations

When a Client opens an Account with Tangerine Investments, we obtain information about the Client’s investment objectives, risk profile (risk capacity and risk tolerance), time horizon and general financial condition. We use this to create an Investor Profile. Regulations require us to maintain Client records and revisit their profile on a per transaction basis, but at a minimum annually, as well as whenever we become aware of a material change in their circumstances. Any guidance provided by Investment Funds Advisors will be based on the Client’s profile, so it is necessary that Client information be kept up-to-date and accurate at all times. Investment Fund dealers are required by law to ensure that each recommendation or trade proposed by the Client is suitable for them, based on their investment objectives, risk profile, and other personal financial circumstances. All investment recommendations provided to you must put your interests first in order to be suitable under applicable securities laws.

(f) Investor Profile terms and definitions

Once a year, Tangerine Investments will contact Clients in order to ensure that the Investor Profile information on file remains current and accurate. The following terms (based on their definitions) are what is being confirmed.

Risk profile – Your risk profile is determined by your willingness, ability and capacity to assume risk.

Risk capacity – Your risk capacity is determined by 5 elements:

  • Income: Your total gross income, which could include employment, rental, pension, investment income, etc.
  • Net worth: Your total assets minus liabilities
  • Liquidity: Likelihood of drawing down on your investment before the desired time horizon
  • Asset concentration: The percentage of your total investments and savings invested in your Account
  • Age group

Time horizon – The amount of time until you will need to access a significant portion of the money invested in the Account.

Investment objective – A financial goal that helps determine the type of investments you make. For example, if you want a source of regular income, you might select a portfolio of high-rated bonds and dividend-paying stocks, or if you had growth as an objective, your portfolio might consist of equities.

Investment knowledge and experience – Your experience with investing in securities and knowledge of how stock markets behave.

We will also contact you at least every 36 months to review the holdings in your Account to ensure that they remain suitable for you in accordance with your Investor Profile on file with us (and updated by you).

(g) Content and frequency of reporting

Clients are sent trade confirmations promptly, within two business days after a trade has been completed. For an Automatic Savings Program, a single trade confirmation is sent after the initial purchase. Each trade confirmation details the following:

i. the quantity of units and name of the mutual fund

ii. the price per unit effective at the time of the trade

iii. the amount of the transaction

iv. our name

v. the type of Account through which the trade was conducted

vi. the commission, if any, charged in respect of the trade

vii. the amount deducted by way of sales and service charges

viii. the trade date

ix. the settlement date

Account statements will be delivered to all Clients on a quarterly basis. Account statements detail the following:

i. the opening and closing balances

ii. all debits and credits

iii. the quantity of units and description of each mutual fund purchased, sold or transferred and the dates of each transaction

iv. the quantity of units and description and market value of each mutual fund held for the Account

v. the type of Account and Account Number

vi. the period covered by the statement

vii. name, address and telephone number for Tangerine Investment Funds Limited.

An Annual Fee and Compensation Report will be delivered to all Clients within 10 days of the year-end statement, described above. This report provides a summary of all the costs and compensation you paid to Tangerine Investment Funds Limited over the previous year. This will include the amount of trailing commissions we receive over the past year – please see the discussion below about trailing commissions.

An Annual Investment Performance Report will be also delivered to all Clients within 10 days of the year-end statement. This report provides information on the performance of your Account holdings, highlighting the change in value of your Investment and including a personal rate of return.

(h) Costs

Mutual funds pay a management fee to their manager (Tangerine Investment Management Inc. in the case of the Investment Funds) as compensation for the management and other services provided by the manager to the mutual funds. A portion of the management fee paid to the manager by each Investment Fund in which you invest is paid by the manager to Tangerine Investments in the form of a trailing commission. Each Investment Fund also generally pays other operating charges, which, when combined with the management fees paid by the Fund, equals the management expense ratio for the Fund. These fees and charges, including the trailing commissions paid, are described in the Prospectus and the Fund Facts document for each Fund. You do not pay any of these fees directly; however, they do affect you because they reduce your return from your investment in the Fund and the overall performance of your Account. You should note that every dollar taken out to cover fees is one dollar less to invest in your Account. The impact of these fees compound over time as a deduction to the overall value of your Account and over larger periods of time, this impact increases. Our Investment Funds Advisors can answer any questions you may have about the fees and expenses payable by each Investment Fund in which you invest. We encourage you to review the Fund Facts document about the Investment Funds in which you will invest prior to investing.

You may also be charged by Tangerine Investment Management Inc. a short-term trading fee if you redeem or switch the mutual fund securities you acquired within a specific time period. This fee is paid to the Fund each time you redeem or switch the mutual fund you acquired within the specified time period and compensates the Fund for the effects of short-term trading. 

The Investment Fund manager, Tangerine Investment Management Inc., pays Tangerine Investments a trailing commission in recognition of the services provided for as long as an investor owns units of the Investment Fund. Investment Fund managers are required to prepare and file a Simplified Prospectus and Fund Facts document for all Funds offered. Fees, expenses and dealer compensation for each Tangerine Investment Fund are disclosed and explained in the Investment Fund’s Simplified Prospectus and Fund Facts. Each Simplified Prospectus and Fund Facts document for the Investment Funds is available at tangerine.ca and can be provided to you in paper format upon request.

(i) Trust Account Interest Rates

Current rates on Tangerine Investments Trust Account – 0.00%.

(j) Investment performance benchmarks

You may assess the performance of your investments by comparing them to an investment performance benchmark. Benchmarks show the performance over time of a select group of securities. There are many different benchmarks. When selecting a benchmark, care must be taken to choose a benchmark that reflects your investments. For example, the S&P/TSX Composite Index follows the share prices of the largest companies listed on the Toronto Stock Exchange. The S&P/TSX Composite Index would be a good benchmark for assessing performance of a Canadian Equity fund that only invests in large Canadian companies. It would be a poor benchmark if your investments are diversified in other products, sectors or geographic areas. We do not provide benchmark comparisons in our Account reporting.

Tangerine Investment Management Inc., as manager of the Tangerine Investment Funds, compares the performance of each Fund against an appropriate benchmark. This performance comparison is provided to you in the management reports of Fund performance that are available online.

Conflicts of interest

There will be situations where a conflict will arise between our interests and/or our Investment Funds Advisors and your interest. These conflicts may be actual conflicts of interest or you may perceive that we or our Investment Funds Advisors have a conflict of interest. Conflicts can give rise to a concern that we or our Investment Funds Advisors may act or will act with a view to their own business or personal interest.

Canadian securities laws require us to take reasonable steps to identify and respond to material conflicts of interest in your best interest and tell you about them, including how the conflicts might impact you and how we address them in your best interest.

We seek to avoid or minimize conflicts where reasonably possible. We seek to avoid actual or perceived favouritism or discrimination amongst Clients and to ensure that no Client receives preferential treatment over another in the operation and management of their Account and execution of trades. Some conflicts cannot be avoided, including those conflicts that are inherent in our relationship with Tangerine Bank and with our affiliates arising out of our membership in the Scotiabank group. It is important that you are fully informed regarding our conflicts, including how we address them in your best interests. 

This conflicts disclosure sets out important information regarding our material conflicts of interest. These are described in this conflicts disclosure, along with the potential impact on you and risk that the conflict could pose to you and how we address the conflict to minimize its impact and risks to you and our other Clients.

In situations where we do not or cannot avoid a conflict of interest, where our interests may compete with yours, we will always give your interests priority to ours, which allows you to be confident that we address conflicts in your best interest. Generally speaking, we deal with and manage conflicts as follows:

  • We avoid conflicts which are prohibited by law, as well as conflicts that we cannot effectively control in your best interest.
  • Our Investment Funds Advisors are required to comply with various policies and procedures, which are designed to ensure that our Investment Funds Advisors follow ethical and Client-first business practices. These policies and procedures include the Scotiabank Code of Conduct and Tangerine Investments Policies and Procedures Manual.
  • We are a separate entity from Tangerine Bank and the other members of the Scotiabank group. We control or manage acceptable conflicts by physically separating different business functions and restricting the internal exchange of information.
  • Our internal compensation practices are designed to ensure that Investment Funds Advisors are not incented or influenced to make investments in your Account in specific issuers or financial products.
  • For each material conflict, we seek to resolve it in your best interest.
  • We disclose information about conflicts material to you so that you can assess independently if these conflicts are significant to you.

Material Conflicts Arising from Being a Member of the Scotiabank Group



We are a wholly-owned subsidiary of Tangerine Bank, which in turn is a subsidiary of Scotiabank. Our relationship to Scotiabank and its other financial services subsidiaries (the Scotiabank group) creates conflicts of interest when we provide products and services to you that are sourced from or provided by other members of the Scotiabank group. 

Scotiabank and its various financial services subsidiaries, including Tangerine Bank and the Tangerine registrants, are commercial businesses and seek to maximize profits while providing fair, honest and appropriate services to Clients. This means we may encourage you to do more business with us and the other members of the Scotiabank group, and we may engage our affiliates to provide us with products and services for your Account, but will always do so in a way that we consider in your best interests. We will only enter into these transactions or arrangements where they are permitted under applicable securities laws and where we believe they are in your best interests.

Although we are under common ownership with the other members of the Scotiabank group and may from time to time have directors and officers in common with these other firms, we are a separate and distinct corporate entity.

We generally carry on activities independent of the other firms owned by Scotiabank. However, from time to time there may be certain cooperative business arrangements between us and the other firms, such as arrangements relating to introduction of Clients, distribution of products, advisory relationships or administrative support.

In addition to applicable regulatory provisions and contractual provisions respecting any business arrangements that may exist between us and the other Scotiabank group firms, the directors, officers and employees of each of the firms are subject to Guidelines or Codes of Conduct governing their actions. These Guidelines and Codes of Conduct are supplemented by our internal compliance policies and procedures.

In all cases, the conflicts described in this section raise perceptions that we will favour the business interests of the various members of the Scotiabank group, when the products and services we provide to you that are sourced from or provided by those members may not be in your best interests. These conflicts and how we manage them to ensure that we act in your best interests are described below.

Recommendations for Investments in Tangerine Investment Funds

We will make recommendations to you to invest in Investment Funds managed by our affiliate Tangerine Investment Management Inc. or other savings products offered by our affiliate Tangerine Bank. You may not invest in any other mutual funds, although you may hold in your Account securities of third party mutual funds as an accommodation to you. This means that when considering and recommending products that are suitable for you, we will not consider other proprietary products nor any non-proprietary products or whether those products would be better, worse, or equal in meeting your investment needs and objectives.

We manage the conflicts inherent in Clients opening Accounts and investing in Tangerine Investment Funds by conducting thorough due diligence on those Funds with a view to ensuring that such products are suitable for the range of Clients opening Accounts with us. Our Investment Funds Advisors make recommendations to you on the different Tangerine Investment Funds that they consider are suitable for you and put your interest first. Since our Investment Funds Advisors only recommend Tangerine Investment Funds to Clients and receive compensation that is based on such recommendations, they do not face the conflicts that would be present if they had the ability to also recommend investments in other third party products and services and receive compensation in respect of those recommendations.

Our affiliate Tangerine Investment Management Inc., the manager of the Tangerine Investment Funds, receives revenues due to your investment in the Tangerine Investment Funds, a portion of which it pays to us by way of trailing commission. Tangerine Investment Management Inc. engages our affiliate 1832 Asset Management L.P. to manage certain of the Tangerine Investment Funds in which you may invest. 1832 Asset Management L.P. earns revenues based on your investment in these Investment Funds.

Our Investment Funds Advisors are not incented to make recommendations for one Tangerine Investment Fund over another.

Tangerine Investment Management Inc. manages conflicts of interest inherent in managing Tangerine Investment Funds, including causing those Funds to invest in securities issued by or traded by other members of the Scotiabank group or investing in securities underwritten by dealers that are members of the Scotiabank group, in the best interests of the applicable Funds and obtains approvals and positive recommendations from the Independent Review Committee for the Funds, as appropriate before taking such actions. The conflicts of interest considered by the Independent Review Committee for Tangerine Investment Funds are disclosed in the Independent Review Committee's annual report which is available on the Tangerine website.

Certain senior officers of our firm may also be officers of Tangerine Investment Management Inc. This occurs when the respective directors of our firms consider there are appropriate efficiencies and synergies for such sharing of officers, and the individual can carry out their roles with both firms appropriately and without conflict. This will only occur if the directors consider that this dual role does not cause any additional conflicts of interest for both firms, or if there any additional conflicts, they can be managed appropriately in the best interests of our respective Clients. 

Tangerine Guaranteed Investments (GIC) and Savings Accounts

You may also deposit into Tangerine Bank GICs and Savings Accounts. You may not acquire any other GICs through Tangerine Investments. This means that when considering and recommending products that are suitable for you, Tangerine Investments will not consider other proprietary products nor any non-proprietary products or whether those products would be better, worse, or equal in meeting your investment needs and objectives.

Compensation of Investment Funds Advisors

The compensation that is paid to our Investment Funds Advisors depend, in part, on the levels of sales. Investments you make in long-term Investment Funds will give our Investment Funds Advisors a higher level of compensation, all other things being equal. In all cases, we ensure that any recommendations made to you by our Investment Funds Advisors are suitable for you, having regard to your financial and personal circumstances. We also ensure that overall performance of Investment Funds Advisors is measured based on specific performance measures, of which level of sales and type of sales is only one part. Compensation of Advisors is based on the results of the performance scorecards.

Referral arrangements

You may have been referred to Tangerine Investments by participating in the Refer a Friend program administered by Tangerine Bank. Under this referral arrangement, Clients of Tangerine Bank can refer other Clients to Tangerine Bank and Tangerine Investments, and may receive a referral Bonus. The referred Client will also receive a referral Bonus as a deposit to an Account held at Tangerine Bank or with an affiliate. All activities requiring registration with the provincial securities commissions in servicing Clients’ Accounts are performed by Tangerine Investments. Participants in the Refer a Friend program may not be registered to provide investment advice. Investors referred to Tangerine Investments should ensure that the product or service fulfills their requirements. For additional details on how the Refer a Friend program works, please see tangerine.ca/referafriend.

You may also have been referred to us by another member of the Scotiabank group. Or, you may be referred by us to another member of the Scotiabank group that is qualified and licenced or registered to offer you products or services not offered by us. The purpose of these referrals is to introduce you to experts within the Scotiabank group who are best suited to help you achieve your financial goals.

A referral fee may be paid if a referral arrangement is entered into between us and a person or entity outside of the Scotiabank group. Details of these referral arrangements, including the manner in which the referral fee for referral services is calculated and the party to whom it is paid, will be provided to referred Clients. All services resulting from a referral arrangement relating to your Account which require registration under applicable securities laws will be provided by the registrant receiving the referral.

Policies and procedures have been adopted by the Scotiabank group to assist in identifying and addressing any conflicts of interest that may arise from these referral arrangements.

Related Registrants

The following is a list of registrants under the Securities Act (Ontario) which are wholly owned, directly or indirectly, by The Bank of Nova Scotia:

1832 Asset Management

Jarislowsky, Fraser Limited

MD Financial Management Inc.

MD Management Limited

Scotia Capital Inc.

Scotia Managed Companies Administration Inc.

Scotia Securities Inc.

Tangerine Investment Funds Limited

Tangerine Investment Management Inc.

Although we are under common ownership with the other registrants and may from time to time have directors and officers in common with the other registrants, we are a separate and distinct corporate entity.

We generally carry on our activities independent of the other registrants. However, from time to time, there may be certain co‑operative business arrangements between us and the other registrants. These include arrangements related to referral of Clients, distribution of products or administrative support.

Other material conflicts

Outside business activities: At times, our Investment Funds Advisors may participate in outside business activities such as serving on a board of directors, participating in community events or pursuing personal outside business interests.

  • We have policies in place which require Investment Funds Advisors to disclose situations where a conflict of interest may arise prior to engaging in any outside business activity in order to determine how such conflicts may be addressed.
  • Our Investment Funds Advisors may only engage in such outside business activities if approved by an applicable supervisor pursuant to our policies.

Gifts and entertainment: Our executives and Investment Funds Advisors are not permitted to accept gifts or entertainment beyond what we consider consistent with reasonable business practice and applicable laws. We set maximum thresholds for such permitted gifts and entertainment so that there cannot be a perception that the gifts or entertainment will influence decision-making.

Personal dealings with ClientsFrom time to time, our executives and Investment Funds Advisors may have a relationship with our Clients, but are not permitted to provide any different services or recommendations to those Clients than they would be unrelated Clients.

Declaration of Trust

Tax-Free Savings Account Declaration of Trust

We, Concentra Trust, hereby declare that we accept the trust created between us and the Holder when the Application was signed, upon the following terms:

1. Definitions:

The following definitions apply:

“Agent” Tangerine Investment Funds Limited

“Contribution” Any amount paid or Qualified Investment deposited into your Tax-Free Savings Account (TFSA) by you.

“Holder” As defined by the Income Tax Act, until your death, is you, and, at and after your death, your Spouse who acquires the rights as Successor Holder as appointed by you.

Income Tax Act The Income Tax Act (Canada), and regulations thereto, both as amended from time to time.

“Prohibited Investment” Shall have the meaning of the term “prohibited investment” as set out in subsection 207.01(1) of the Income Tax Act.

“Qualified Investment” Shall have the meaning of the term “qualified investment” as set out in subsection 207.01(1) of the Income Tax Act.

“Spouse” As recognized in the Income Tax Act as your Survivor for the purposes of Tax-Free Savings Accounts and, where applicable, incorporates the meaning of the term “common-law partner” as set out in Subsection 248(1) of the Income Tax Act.

“Survivor” Of an individual means another individual who is, immediately before the individual’s death, a spouse or common-law partner of the individual.

“TFSA” The Tangerine Investment Funds Limited Tax-Free Savings Account consisting of the Application and this Declaration of Trust.

“Trustee”, “we”, “our” and “us” Concentra Trust

2. Registration:

We will file an election to register this arrangement as a TFSA under the Income Tax Act. If registered, this TFSA will be a “qualifying arrangement” as that term is defined in subsection 146.2(1) of the Income Tax Act. However, the arrangement will not be considered a qualifying arrangement unless the Holder is at least 18 years of age at the time the arrangement is entered into.

3. Contributions:

We will only accept Contributions made by you, and we will hold all Contributions made to your TFSA, and any income earned on these Contributions, as outlined in this Declaration of Trust and as required by the Income Tax Act.

4. Withdrawal of Contributions:

Upon receipt of your written application (or in such other manner as may be acceptable to the Trustee), we will refund to you the amount determined in accordance with Paragraph 146.2(2)(d) of the Income Tax Act.

You are permitted to make withdrawals from the TFSA at any time. However, you may be restricted due to the conditions imposed by terms of the investments held in your TFSA.

5. Record Keeping:

We will record the details of all Contributions to your TFSA, their investment, and of all payments from your TFSA. We will supply you with a statement of these details at least annually. We will complete the regulatory reporting as required by the Income Tax Act.

6. Investment:

All Contributions made to your TFSA and all income earned on these Contributions will be deposited or invested with our Agent in eligible deposits or equity accounts, in accordance with the Income Tax Act, as directed by you in your Enrollment Form.

The Trustee will exercise the care, diligence and skill of a reasonably prudent person to minimize the possibility that the TFSA holds a non-Qualified Investment; however, you are also responsible for ensuring that the investments held in your TFSA are at all times Qualified Investments. We may request additional documentation from you proving the investment to be purchased is a Qualified Investment. The Trustee reserves the right to refuse to hold or accept certain investments even though they may be Qualified Investments. If the TFSA holds a non-Qualified Investment, the Trustee may, at its sole discretion, withdraw such non-Qualified Investment from the TFSA in specie, or by way of realization of the investment in cash, and the Trustee shall not be responsible for any loss which arises therefrom.

You are solely responsible for ensuring the investments held under the TFSA do not at any time include a Prohibited Investment.

In the event the TFSA acquires an investment that is a non-Qualified Investment or if property held in the TFSA becomes a non-Qualified Investment, the Trustee will notify you and the Canada Revenue Agency (the “CRA”) of details of that investment and you may be liable for reporting and payment of taxes under the Income Tax Act.

7. Transfers:

We will transfer all investments held in your TFSA, or such portion as you direct, to another TFSA registered in your name, or in the name of your Spouse, or former Spouse, pursuant to a decree, order or judgment of a competent tribunal or a written separation agreement, relating to a division of property between yourself and your Spouse or former Spouse in settlement of rights arising out of your marriage/ common-law partnership, on or after the breakdown of your marriage/common-law partnership. Any transfer is subject to the terms of the investments under the TFSA, and compliance with all requirements under the Income Tax Act. We may, at our discretion, charge a fee for each transfer out of the TFSA.

8. Successor Holder Election:

In those provinces where the law so permits, you may elect to have your surviving Spouse become the holder of your TFSA after your death.

9. Beneficiary Designation:

You may designate a Beneficiary, in those provinces and territories where the law so permits, to receive the remaining proceeds of your TFSA in the event of your death while your TFSA continues to exist and where your Spouse did not become entitled to all future rights under the TFSA as permitted under Clause 8. Details of our requirements for making, changing or revoking such a designation are available from the offices of the Agent. You may make, change or revoke your designation in compliance and in a manner and form acceptable to the Trustee. The Trustee will be fully discharged of any liability under the Declaration of Trust upon payment or transfer of your TFSA to your designated beneficiary, notwithstanding any determination that the designation may be found invalid as a testamentary instrument.

10. Death:

Where you have not properly elected to have your Spouse become the holder of your TFSA as provided for by Clause 8, we will, once we have received the documentation we require, pay the TFSA proceeds by a single payment, less required income tax deductions, to your designated Beneficiary and notify your estate representative of any resulting tax liability. You authorize us to release information about your TFSA to your estate representative. Where you have designated a trustee as your beneficiary, upon payment to the trustee we are fully discharged from any obligation to see to the due execution of any trust imposed on such trustee. In instances where you have not designated or in instances where your designated beneficiary has predeceased you, the proceeds of your TFSA will be paid or transferred as a single payment, less required income tax deductions, to your estate. When we have made the payment of the TFSA proceeds to your designated Beneficiary or to your estate, we will be considered as fully discharged from any further liability with respect to your TFSA.

11. Your Responsibilities:

It is your responsibility to ensure, that:

a. the Contributions to the TFSA do not exceed the allowable maximum under the Income Tax Act;

b. the Holder residency requirement is met at each particular time a Contribution is made to the TFSA;

c. all assets acquired by your TFSA are and continue to be Qualified Investments;

d. all assets acquired by your TFSA do not at any time include Prohibited Investments;

e. you provide your correct residential address, email address, and telephone number and advise the Agent, in writing (or such other manner as may be acceptable to the Trustee), immediately upon any change in address, telephone number or residency;

f. your birthdate and social insurance number as recorded on your application are accurate.

12. No Advantage:

No advantage, as defined under subsection 207.01(1) of the Income Tax Act, that is conditional in any way on the existence of the TFSA may be extended to you or any person with whom you do not deal at arm’s length other than those advantages and benefits which may be permitted from time to time under the Income Tax Act.

13. Amendments:

We may from time to time amend your TFSA by giving you notice of such change. Any amendment cannot, however, be contrary to the provisions of the Income Tax Act.

In the event of changes to the Income Tax Act, your TFSA will be considered to have been amended to conform to such changes effective the date such changes come into force.

Your TFSA will comply with the prescribed conditions under the Income Tax Act.

14. Notices:

Any notices given to us by you under this TFSA shall be sufficiently given if mailed, postage prepaid by you, to any of our offices and shall be deemed to have been given on the day that such notice is received by us. Any notices given by us to you shall be sufficiently given if mailed, postage prepaid by us, to you at your last address supplied by you or, subject to applicable law, sent by email or other electronic communications and shall be deemed to have been given on the day of mailing or sending.

15. Limits of our Liability:

The Trustee will not provide any investment advice regarding any of the assets held or acquired by your TFSA and shall act solely on your instructions or those of your authorized agent. The Trustee shall not otherwise be liable for the making, retention or sale of any investment or reinvestment as herein provided or for any loss or diminution of the assets comprising the TFSA except due to our negligence or wrongful act. The Trustee may, without your instructions, apply any cash held in the TFSA for the payment of fees or expenses or taxes, interest, penalties or charges (“Liabilities”) levied or imposed on the TFSA or upon us (excluding amounts imposed under the Income Tax Act for which the Trustee is liable other than any such amounts for which the Trustee is jointly liable with the TFSA or amounts the Trustee has paid on behalf of the TFSA and is entitled, pursuant to the Income Tax Act, to recover from the TFSA). Where there is insufficient cash, the Trustee may, in its sole discretion, liquidate all or a portion of the TFSA assets in order to realize sufficient cash to make the payment. Neither the Trustee nor the Agent shall be responsible for any loss occasioned by any such realization. You and your heirs, executors and administrators shall at all times indemnify us and save us harmless in respect of any Liabilities levied or imposed upon us in respect of the TFSA, to the extent permitted by applicable law.

16. TFSA Trust Borrowing Prohibited:

This TFSA is a trust arrangement and is prohibited from borrowing money or other property for the purpose of this TFSA.

17. Use of TFSA as Security for a Loan:

You may not use your interest or, for civil law, right in the TFSA as security for a loan or other indebtedness unless agreed by us in writing. If agreed to, then

a. the terms and conditions of the indebtedness must be those which persons dealing at arm’s length from each other would have entered into;

b. it must be reasonable to conclude that none of the main purposes for such use is to enable a person (other than you) or a partnership to benefit from the exemption from tax provided by the TFSA; and

c. to the extent that the provisions of the second paragraph of Section 4, Section 7 and the first paragraph of Section 19 hereof are inconsistent with using an interest or right in the TFSA as security for a loan or other indebtedness, they will not apply.

18. Trustee’s Financial Conditions:

We or the Agent shall provide you with a copy of the fee schedule in effect from time to time. We shall be entitled to such fees and to reimbursement for all expenses reasonably incurred by us in administering the TFSA as may be provided for in any fee schedule in effect at that time. The fees payable to us are subject to change provided that you shall be given at least 30 days’ notice prior to any change in such fees becoming effective. The Agent (or an affiliate) in its capacity as your investment advisory firm may also charge fees, commissions and expenses to the TFSA. Notwithstanding any other provision contained herein, we shall be entitled to additional fees for extraordinary services performed by us from time to time commensurate with the time and responsibility involved. We are fully authorized by you to sell investments of the TFSA in order to realize sufficient monies for the payment of the above fees and expenses and to withdraw payment from the assets of the TFSA without seeking your prior approval or instruction.

19. Other Conditions:

We will maintain this TFSA for the exclusive benefit of you, and while you are the Holder under your TFSA, no one other than you or us shall have rights to the TFSA relating to the amount and timing of distributions and the investment of funds.

20. Resignation of Trustee:

The Trustee may resign as trustee or the Agent may remove the Trustee as trustee by providing such notice as may be required under the terms of an agreement entered into between the Trustee and the Agent. If the Trustee resigns or is removed, the Agent, on behalf of the Trustee, will deliver 30 days’ notice to you. In the event of the resignation or removal of the Trustee, the Agent shall appoint a successor Trustee who will be acceptable to the Trustee. We will deliver the property comprised of the investments within the TFSA and the related records, and will execute such deeds and assurances and do such things as may be requisite in order to ensure the continued and uninterrupted operation of the TFSA. We will give the successor trustee all the information necessary for the continued administration of the TFSA. If the Agent neglects or refuses to appoint a successor Trustee who will be acceptable to us, we reserve the right to appoint a successor trustee on your behalf, or transfer assets in specie to you as a withdrawal from your TFSA.

21. Application for Advice and Direction:

If there is a disagreement or dispute over the entitlement to the TFSA proceeds on your death, upon your relationship breakdown with your Spouse or former Spouse, on the enforcement of any legal demand or claim against the TFSA assets, or if we after reasonable efforts are unable to locate you or obtain your instructions in connection with any aspect of this TFSA, the Trustee, where the applicable law permits, reserves the right to, and may at its sole discretion, apply to the court for advice and direction or pay the TFSA proceeds into court. The Trustee is entitled to recover all of its legal fees and disbursements that it incurs in this regard from the TFSA.

22. Ultimate Responsibility:

We have entered into an Agency Agreement with the Agent purposes of administration of this TFSA. However, we are ultimately responsible for the administration of the TFSA in accordance with the Income Tax Act.

Self-Directed Retirement Savings Plan Declaration of Trust

Concentra Trust, a trust company incorporated under the laws of Canada (hereinafter referred to as the “Trustee”, “we” or “us”), hereby declares that it agrees to act as Trustee for the Annuitant as defined in the Income Tax Act (hereinafter referred to as “you”) named under the Tangerine Investment Funds Limited Self-Directed Retirement Savings Plan Application which, with the Declaration of Trust and the addendum or addenda thereto, where applicable, (hereinafter referred to as the “Plan”), forms the application for the accumulation of mutual fund securities (hereinafter referred to as “Securities”) specified by you from time to time.

1. Registration:

We will apply for registration of the Plan in accordance with the Income Tax Act (Canada), (the “Act”), and if applicable, the provisions of any income tax legislation of the province or territory indicated by you as your address on the Application. The Plan will at all times comply with all relevant provisions of the Act, and if applicable, the Taxation Act (Quebec), with respect to RSPs. You agree to be bound by the Terms and Conditions imposed on the Plan by the above legislation.

2. Appointment of Agent:

We have appointed Tangerine Investment Funds Limited (the “Agent”) to perform certain administrative duties relating to the operation of the Plan. However, we will remain ultimately responsible for the administration of the Plan pursuant to the provisions of this Declaration of Trust.

3. Contributions:

We will accept contributions of cash or Securities as may be made by you or your spouse, which together with the investment income thereon will constitute a trust fund (the “Trust Fund”) to be used, invested and held subject to these terms. If Securities are not available for investment, we may suspend or terminate your right to make further contributions to the Plan.

4. Investment of Deposits:

Each cash deposit received by us under the Plan will be invested as indicated by you in units of a mutual fund(s) (the “Fund” or the “Funds”) named on the Application at the net asset value on the valuation date next following our receipt of such deposit. All cash dividends or distributions we receive with respect to any investments we make pursuant to the provisions here will be reinvested by us in units of the Fund or Funds from which such dividends or distributions were received at the net asset value. All investments we make for you will be credited to your Account.

We will exercise the care, diligence and skill of a reasonably prudent person to minimize the possibility that the Plan holds a non-qualified investment; however, you are also responsible for ensuring that the investments held in your Plan are at all times qualified investments. We may request additional documentation from you proving the investment to be purchased is a qualified investment. The Trustee reserves the right to refuse to hold or accept certain investments even though they may be qualified investments. If the Plan holds a non-qualified investment, the Trustee may, at its sole discretion, withdraw such non-qualified investment from the Plan in specie, or by way of realization of the investment in cash, and the Trustee shall not be responsible for any loss which arises therefrom.

You are solely responsible for ensuring the investments held under the Plan do not at any time include a prohibited investment.

In the event the Plan acquires an investment that is a non-qualified investment or if property held in the Plan becomes a non-qualified investment, the Trustee will notify you and the Canada Revenue Agency (the “CRA”) of details of that investment and you may be liable for reporting and payment of taxes under the Act.

5. Annuitant’s Account:

We will maintain an Account in your name showing all contributions made to the Plan and all investment transactions made at your direction. We will forward to you, at least annually, a statement showing all contributions and investment transactions made and all income earned and expenses incurred during such period.

6. Contribution Receipts:

If applicable, we will provide you or your spouse with a receipt, or receipts, showing contributions by you or your spouse during the preceding calendar year and within 60 days thereafter.

7. Payment Before Maturity:

At any time before the commencement of a retirement income payment, you may request that we pay to you, as a payment or refund of premiums as permitted under paragraph 146(2)(a) of the Act, all or any part of the assets held under the Plan, subject to applicable withholding tax, and we may liquidate any investments held under the Plan to the extent deemed necessary for that purpose.

8. Excess Contributions:

It is the responsibility of you or your spouse, if applicable, to ensure that no contribution exceeds the maximum permitted under the Act. We will, upon receipt of an approved application by you or your spouse, as the case may be, in accordance with the Act, refund to that applicant an amount as defined in paragraph 146(2)(c.1) of the Act required to reduce the amount of tax otherwise payable under Part X.1 of the Act. We may liquidate investments held under the Plan to the extent deemed necessary for that purpose.

9. Retirement Income:

The value of the property held in the Plan we maintain for you will be invested, used and applied by us for the purposes of providing you with a retirement income in accordance with the Act.

You will, upon 90 days’ written notice to us (or in such other manner as may be acceptable to the Trustee), specify the date for the commencement of a retirement income, which date shall not be later than the maturity date provided in the Act (such date being referred to here as “the Maturity Date”). This notice will indicate the name of the company from which the retirement income will be purchased and will instruct us to liquidate in the Plan and to apply the proceeds for the provision of a retirement income. You may choose to receive income from any one of, or any combination of, a life annuity, a fixed term annuity providing benefits for a term of years equal to 90 minus the age in whole years of the Annuitant at the Maturity of the Plan (or the Annuitant’s spouse if the spouse is younger, and the Annuitant so elects to use the spouse’s age), a registered retirement income fund or other retirement income option that may be provided for in the Act. If the retirement income you choose to receive is an annuity, it must meet the following conditions:

a. It must be paid out in a single lump sum if it becomes payable to someone other than your spouse upon or after your death.

b. It must be paid in equal annual or more frequent periodic payments until such time as you fully or partially commute this retirement income and, where such commutation is partial, equal annual or more frequent periodic payments thereafter.

c. It must not provide for any increase in the amount of the periodic payments as a result of your death where payments are to continue to your spouse following your death.

d. It may not be assigned in whole or in part.

10. Failure to Select Retirement Income:

If you have not advised the Trustee in writing (or such other manner as may be acceptable to the Trustee) at least 90 days (or such shorter notice as the Trustee may in its sole discretion permit) prior to the maturity date provided in the Act of your selection of a retirement income, and provided that the Plan meets the following criteria (the “RIF Criteria”): (i) the Plan has a minimum fair market value of $10,000 (or such greater or lesser amounts as the Trustee may determine in its sole discretion); and (ii) the assets held under the Plan may in the opinion of the Trustee reasonably be converted to cash to readily pay a cash income stream from a retirement income fund, then the Trustee will transfer the property under the Plan to a retirement income fund for you trusteed by the Trustee prior to the end of December 31st of the year in which your Plan is required to mature and will apply for registration of your retirement income fund under the Act. For purposes of the retirement income fund, you will be:

a. deemed not to have elected to have your spouse to continue to receive payments after your death;

b. deemed not to have made any designation of beneficiary to receive the proceeds of your retirement income fund on your death;

c. deemed to have elected to use your age for purposes of calculating the minimum amount under the Act; and

d. bound by the terms of the Declaration of Trust made under the retirement income fund then in force.

If the RIF Criteria are not met, the Trustee may, in its sole discretion, on or after December 1st of the year in which your Plan is required to mature, but before December 31st of that year, elect to:

a. (i) sell all or a portion of the assets within the Plan and/or (ii) transfer all or a portion of the assets within the Plan in specie and pay the same to you as a withdrawal from your Plan; or

b. transfer the property held under the Plan to a retirement income fund established for you in the manner described above.

11. Death of Annuitant:

If you die prior to the provision of a retirement income, we will, upon receipt of satisfactory evidence, realize your interest in the Plan, and subject to the deduction of all proper charges, including income tax, if any, required to be withheld, the proceeds of this realization will be held by us in trust. The proceeds will be paid in a lump sum to your legal personal representatives, upon such representatives furnishing us with documentation as may be required or as counsel may advise, unless there is a validly designated Beneficiary, as provided in Section 12, or by will, in which case the proceeds will be payable in a lump sum to such designated Beneficiary upon receipt of such releases and other documents as may be required or as counsel may advise. Where we have made the payment to your designated Beneficiary, we will be considered fully discharged from any further liability with respect to the Plan.

You authorize us to release information about your Plan to your legal personal representatives.

12. Designation of Beneficiary:

If you are domiciled in a jurisdiction in which according to applicable law, a participant in a Retirement Savings Plan may validly designate a Beneficiary, you may, by instrument in writing in a form prescribed by us and delivered to us prior to your death, designate your spouse or any other person as Beneficiary to be entitled to receive the value of your property in the Trust Fund on your death. Such person shall be deemed to be the designated Beneficiary for the purposes of the Plan, unless such person predeceases you or unless you, by instrument in writing in a form prescribed by us and delivered to us prior to your death, revoke or change such designation. If your Plan contains funds that are locked-in under pension legislation, that legislation may restrict who you may designate as a beneficiary on your Plan. The Trustee will be fully discharged of any liability under the Declaration of Trust upon payment or transfer of your Plan to your designated beneficiary, notwithstanding any determination that the designation may be found invalid as a testamentary instrument.

13. Your Responsibilities:

It is your responsibility to ensure, that:

a. the contributions to the Plan do not exceed the allowable maximum under the Act;

b. all assets acquired by your Plan are and continue to be qualified investments;

c. all assets acquired by your Plan do not at any time include prohibited investments;

d. you provide your correct residential address, email address, and telephone number and advise the Agent, in writing (or such other manner as may be acceptable to the Trustee), immediately upon any change in address, email address, telephone number or residency;

e. your birthdate and social insurance number as recorded on your application are accurate;

f. you will promptly elect, as spelled out by Section 9 of this Declaration, the type of retirement income you choose to receive.

14. Ownership:

We may generally exercise the power of an owner with respect to the units of the Fund or Funds or any other Securities registered in the name of the Trustee and credited to your Account, including the right to vote or give proxies as provided here.

15. Voting Rights:

The voting rights attached to the units of the Fund or Funds or to any other Securities registered in the name of the Trustee and credited to your Account will be exercised by us by proxy given in favour of the Manager of the Fund or Funds or in favour of the management of the issuer of such other securities.

However, you may, by written notice received by us at least forty-eight hours prior to any meeting, request us to authorize you to act as our representative for the purpose of exercising the voting rights attached to any Securities registered in the name of the Trustee and credited to your Account, at any meeting of Security holders whereupon we will give such authorization to you.

16. Transfers:

The Plan may be amended to permit the payment or transfer, on your behalf, of any funds as allowed by the Act. At any time before the maturity of the Plan, you may instruct the Trustee to make a withdrawal from the Plan or to pay or transfer on your behalf all or part of the Plan, in accordance with subsection 146(16) of the Act, to another registered retirement savings plan, a registered retirement income fund or a registered pension plan. Any withdrawal or transfer is subject to the terms of the investments under the Plan, the withholding of any applicable tax, and compliance with all requirements of the Act. In the event you seek to transfer some, but not all, of the assets in the Plan, the Trustee reserves the right to require that all assets or certain assets other than those requested by you be transferred. We may, at our discretion, charge a fee for each transfer out of the Plan.

17. Advisors:

We will be entitled to employ such person or persons including but not limited to, lawyers and auditors, as we may determine. We may rely and act upon information and advice furnished by such person or persons or refrain from acting thereon and will not be liable to you as a result of so acting or refraining from so acting.

18. Trustee Fees and Expenses:

If applicable, we or the Agent will provide you with a copy of the fee schedule in effect from time to time. We will be entitled to such fees and to reimbursement for all expenses reasonably incurred by us in administering the Plan as may be provided for in any fee schedule in effect at that time. The fees payable to us are subject to change, provided that we have given you at least 30 days’ notice prior to any change in such fees taking effect. Notwithstanding any other provision contained here, we will be entitled to additional fees for extraordinary services we perform from time to time commensurate with the time and responsibility involved. You fully authorize us to sell investments of the Plan in order to realize sufficient monies for the payment of the above fees and expenses and to withdraw payment from the assets of the Plan without seeking prior approval or instruction from you.

19. Other Conditions:

While this Plan continues to be a Retirement Savings Plan under the provisions of the Act, it shall constitute an inter vivos trust. Neither the Plan nor the assets of the Plan may be used as security for a loan.

20. Amendments:

We may, from time to time at our discretion, amend this Declaration of Trust with the concurrence of the Agent and of the authorities administering the Act by giving you notice provided, however, that any such amendments will not have the effect of disqualifying the Plan as a registered Retirement Savings Plan within the meaning of the Act. In the event of changes to the Act or any pension legislation governing your Plan, the terms of your Plan and any addendum thereto, may be amended without notice to you to ensure that your Plan continues to comply with all applicable legislation.

21. Notice:

Any notice given by you to us will be sufficiently given if mailed, postage prepaid, addressed to us or our Agent, in either case, addressed to us at the principal office of the Agent in the City of Toronto, in the Province of Ontario, and will be deemed to have been given on the day that such notice is received by the Agent. Any notice, statement or receipt we give to you will be sufficiently given if mailed, postage prepaid, to you at the address set out in the Application or at any subsequent address of which you will have notified us or, subject to applicable law, sent by email or other electronic communication and any such notice will be deemed to have been given on the day of mailing or sending.

22. Liability:

The Trustee will not provide any investment advice regarding any of the assets held or acquired by your Plan and shall act solely on your instructions or those of your authorized agent. The Trustee shall not otherwise be liable for the making, retention or sale of any investment or reinvestment as herein provided or for any loss or diminution of the assets comprising the Plan except due to our negligence or wrongful act. The Trustee may, without your instructions, apply any cash held in the Plan for the payment of fees or expenses or taxes, interest, penalties or charges (“Liabilities”) levied or imposed on the Plan or upon us (excluding amounts imposed under the Act for which the Trustee is liable other than any such amounts for which the Trustee is jointly liable with the Plan or amounts the Trustee has paid on behalf of the Plan and is entitled, pursuant to the Act, to recover from the Plan). Where there is insufficient cash the Trustee may, in its sole discretion, liquidate all or a portion of the Plan assets in order to realize sufficient cash to make the payment. Neither the Trustee nor the Agent shall be responsible for any loss occasioned by any such realization. You and your heirs, executors and administrators shall at all times indemnify us and save us harmless in respect of any Liabilities levied or imposed upon us in respect of the Plan, to the extent permitted by applicable law.

23. Proof of Age:

The statement of your date of birth on the Application will constitute your certification and an undertaking to furnish further evidence of proof of age as may be required for the provision of a retirement income.

24. No Advantage:

No advantage that is conditional in any way on the existence of the Plan may be extended to you or to any person with whom you do not deal at arm’s length, other than those advantages or benefits which may be permitted from time to time under the Act.

25. Non-Resident:

In the event that you are no longer a resident of Canada, for purposes of the Act, you authorize us to liquidate the investments held within this Plan, and you agree to make arrangements to transfer the funds remaining in the Plan to another issuer/carrier.

26. Successor Trustee:

We may resign as trustee or the Agent may remove us as trustee by providing such notice as may be required under the terms of an agreement entered into between us and the Agent. If the Trustee resigns or is removed, the Agent, on behalf of the Trustee, will deliver 30 days’ notice to you. In the event of the resignation or removal of the Trustee, the Agent shall appoint a successor trustee who will be acceptable to us. We will deliver the property comprised of the investments within the Plan and the related records, and will execute such deeds and assurances and do such things as may be requisite in order to ensure the continued and uninterrupted operation of the Plan. If the Agent neglects or refuses to appoint a successor trustee who will be acceptable to us, we reserve the right to appoint a successor trustee on your behalf, or transfer assets in specie to you as a withdrawal from your Plan.

27. Application for Advice and Direction:

If there is a disagreement or dispute over the entitlement to the Plan proceeds on your death, upon your relationship breakdown with your spouse or former spouse, on the enforcement of any legal demand or claim against the Plan assets, or if we, after reasonable efforts, are unable to locate you or obtain your instructions in connection with any aspect of this Plan, the Trustee, where the applicable law permits, reserves the right to, and may at its sole discretion, apply to the court for advice and direction or pay the Plan proceeds into the court. The Trustee is entitled to recover all of its legal fees and disbursements that it incurs in this regard from the Plan.

28. Ultimate Responsibility:

We have entered into an Agency Agreement, with the Agent, for purposes of administration of this Plan. However, we are ultimately responsible for the administration of the Plan in accordance with the Act.

29. Definition of Spouse:

The term “spouse” will have the meaning of “spouse” as recognized in the Act for the purposes of registered retirement savings plans and, where applicable, incorporates the meaning of the term “common-law partner” as set out in Sub-section 248(1) of the Act.

30. Assignment By Agent:

The Agent may assign its rights and obligations to any other corporation resident in Canada and authorized to assume and discharge the obligations of the Agent under the Plan, provided that such corporation will execute any agreement which is necessary or advisable for the purpose of assuming such rights and obligations, and further provided that no such assignment may be made without prior written notice to us.

31. Governing Law:

This Declaration of Trust shall be construed and enforced according to the laws of the Province of Ontario, and all provisions hereof will be administered according to the laws of that province.

Self-Directed Retirement Income Fund Declaration of Trust

Concentra Trust, a trust company incorporated under the laws of Canada (hereinafter referred to as the “Trustee”, “we” or “us”), hereby declares that it agrees to act as Trustee for the Annuitant as defined in the Income Tax Act (hereinafter referred to as “you”) named under the Tangerine Investment Funds Limited Self-Directed Retirement Savings Plan Application which, with the Declaration of Trust and the addendum or addenda thereto, where applicable, (hereinafter referred to as the “Plan”), forms the application for the accumulation of mutual fund securities (hereinafter referred to as “Securities”) specified by you from time to time.

1. Registration:

We will apply for registration of the RIF in accordance with the Income Tax Act (Canada) (hereinafter referred to as the “Act”), and if applicable, the provisions of any income tax legislation of the province or territory indicated by you as your address on the Application. The RIF will at all times comply with the Act and if applicable, the Taxation Act (Quebec), with respect to retirement income funds. Any amendment to the RIF, which is necessary to ensure such compliance, may be made by us without notice to you and without further action.

2. Appointment of Agent:

We have appointed Tangerine Investment Funds Limited (the “Agent”) as our agent to perform certain administrative duties relating to the operation of the RIF. However, we will remain ultimately responsible for the administration of the RIF pursuant to the provision of this Declaration of Trust.

3. Transfers to the RIF:

We will accept only such transfers of cash or of units of mutual funds (the “Fund” or “Funds”) managed by the Agent in a form acceptable to it, which are “qualified investments” for registered Retirement Income Funds within the meaning of the Act, as may be directed by you or on your behalf to be transferred to us to be held in your RIF, provided that such cash or mutual fund securities may only be transferred from:

a. either a registered Retirement Income Fund or a registered Retirement Savings Plan under which you are the Annuitant; or

b. you, to the extent only that the amount of the consideration was an amount described in paragraph 60(l)(v) of the Act; or

c. either a registered Retirement Savings Plan or a registered Retirement Income Fund pursuant to a decree, order or judgment of a competent tribunal or a written separation agreement, relating to a division of property between you and your spouse or former spouse in settlement of rights arising out of your marriage/common-law partnership on or after the breakdown of your marriage/common-law partnership; or

d. amounts transferred directly from certain registered and prescribed pension plan funds, as permissible under sub-paragraphs 146.3(2)(f)(v), (vi), (vii) and (viii) of the Act.

Such transfers to the RIF, together with any related income, will constitute a Trust Fund (the “Trust Fund”) to be used, invested and held subject to the terms of this Declaration of Trust.

4. Investment of Deposits:

Subject as hereinafter provided, each deposit received by us under the RIF will be invested in units of the Fund or Funds as indicated by you at the net asset value on the valuation date next following our receipt of such deposit.

All cash dividends or distributions we receive with respect to any investments we make pursuant to the provisions here will be reinvested by us in units of the Fund or Funds from which such dividends or distributions were received at the net asset value. In the event that units of such Fund or Funds are not, at the time that we are required to make any investment under the provisions here, available for purchase or are not “qualified investments” for registered retirement income funds within the meaning of such term as such term may then be used in the Act, we may, at your direction, invest such deposits or such cash dividends or distribution in units of another Fund or Funds managed by the Agent that are qualified investments for registered retirement income funds within the meaning of such term as such term may then be used in the Act. All investments we make for you will be credited to your Account.

We will exercise the care, diligence and skill of a reasonably prudent person to minimize the possibility that the Plan holds a non-qualified investment; however, you are also responsible for ensuring that the investments held in your Plan are at all times qualified investments. We may request additional documentation from you proving the investment to be purchased is a qualified investment. The Trustee reserves the right to refuse to hold or accept certain investments even though they may be qualified investments. If the Plan holds a non-qualified investment, the Trustee may, at its sole discretion, withdraw such non-qualified investment from the Plan in specie, or by way of realization of the investment in cash, and the Trustee shall not be responsible for any loss which arises therefrom.

You are solely responsible for ensuring the investments held under the Plan do not at any time include a prohibited investment.

In the event the Plan acquires an investment that is a non-qualified investment or if property held in the Plan becomes a non-qualified investment, the Trustee will notify you and the Canada Revenue Agency (the “CRA”) of details of that investment and you may be liable for reporting and payment of taxes under the Act.

5. Annuitant’s Account:

We will maintain an Account in your name showing all deposits made to the RIF and all investment transactions made at your direction. We will forward to you, at least annually, a statement showing all deposits and investment transactions made and all income earned and expenses incurred during such period.

6. Income Tax Information:

We will provide you with appropriate information slips, in prescribed form, by the end of February of each year showing the total of all payments made from the RIF during the preceding calendar year to enable you to report such payments on your income tax return.

7. Payments from the RIF:

The whole of the Trust Fund will be invested, used and applied by us only for the provision of payments to you or, if applicable, to a surviving spouse as follows:

In each year, commencing not later than the first complete calendar year after the RIF is established, we will make one or more payments, the aggregate of which is not less than the minimum amount set forth below, and not exceeding the value of the Trust Fund immediately before any payment. The minimum amount for the year in which the RIF commences is nil, and for each subsequent year, is the minimum amount obtained in accordance with the definition contained in Subsection 146.3(1) of the Act as amended from time to time.

No payment required to be made in accordance with the provisions here will be capable of assignment in whole or in part.

We will permit the payment or transfer, on your behalf, of any funds under the Fund as allowed by the Act. At your direction, we will transfer all or part of the Trust Fund, together with all information necessary for the continuance of the RIF in accordance with paragraph 146.3(2)(e) of the Act, to another Retirement Income Fund registered in your name, or in the name of your spouse, or former spouse, pursuant to a decree, order or judgment of a competent tribunal or a written separation agreement, relating to a division of property between yourself and your spouse or former spouse in settlement of rights arising out of your marriage/common-law partnership, on or after the breakdown of your marriage/common-law partnership. If you have directed transfer of the entire Trust Fund and we have not paid the minimum amount required for the year, we will retain sufficient property of the RIF in order that the minimum amount for the calendar year will be paid to you in that year. Any withdrawal or transfer is subject to the terms of the investments under the Fund, the withholding of any applicable tax, and compliance with all requirements under the Act.

Notwithstanding the provisions of this Section 7, we may pay from the Trust Fund any taxes imposed by the Act, including any penalties which may arise with respect to the investments held in the Trust Fund which may be non-qualified or “foreign property” as defined in the Act, excluding those taxes and penalties imposed against the Trustee under the Act.

8. Death of Annuitant:

In the event of your death prior to the making of the final payment as provided in Section 7, we will, upon receipt of satisfactory evidence of death, realize your interest in the RIF, and subject to the deduction of all proper charges including income tax, if any, required to be withheld, the proceeds of such realization will be held by us for payment in a lump sum to the Beneficiary, if any, designated pursuant to Section 9, or to your legal personal representatives, upon such Beneficiary or representatives furnishing us with such release and other documents as may be required or as counsel may advise, unless your spouse has been designated specifically as the Successor Annuitant as provided for in Section 9, or by will, in which case we will continue the payments to your spouse in accordance with the provisions of Section 7, upon your spouse providing us with such documents as may be required or as counsel may advise. Where we have made the payment to your designated Beneficiary, we will be considered fully discharged from any further liability with respect to the RIF.

You authorize us to release information about your Plan to your legal personal representatives.

9. Designation of Successor Annuitant or Beneficiary:

If you are domiciled in a jurisdiction in which, according to applicable law, a participant in a Retirement Income Fund may validly designate a Beneficiary or a Successor Annuitant, you may, by instrument in writing in a form prescribed by us and delivered to us prior to your death, designate your spouse as Successor Annuitant or any person as Beneficiary to be entitled to receive the value of your property in the Trust Fund on your death. Such person will be deemed to be the Successor Annuitant or designated Beneficiary, as the case may be, for the purposes of the RIF, unless such person predeceases you or unless you, by instrument in writing in a form prescribed by us and delivered to us prior to your death, revoke or change such designation. If your Fund contains funds that are locked-in under pension legislation, that legislation may restrict who you may designate as a beneficiary of your Fund. The Trustee will be fully discharged of any liability under the Declaration of Trust upon payment or transfer of your Fund to your designated beneficiary, notwithstanding any determination that the designation may be found invalid as a testamentary instrument.

10. Your Responsibilities:

It is your responsibility to ensure, that:

a. all assets acquired by your Fund are and continue to be qualified investments;

b. all assets acquired by your Fund do not at any time include prohibited investments;

c. you provide your correct residential address, email address, and telephone number and advise the Agent, in writing (or such other manner as may be acceptable to the Trustee), immediately upon any change in address, email address, telephone number or residency; and

d. ensure that your birthdate and Social Insurance Number as recorded on your Application are accurate.

11. Ownership:

We may generally exercise the power of an owner with respect to the units of the Fund or Funds or any other Securities registered in the name of the Trustee and credited to your Account, including the right to vote or give proxies as provided here.

12. Voting Rights:

The voting rights attached to the units of the Fund or Funds registered in the name of the Trustee and credited to your Account will be exercised by us by proxy given in favour of the Manager of the Fund or Funds or in favour of the management of the issuer of such Securities. However, you may, by written notice received by us at least forty-eight hours prior to any meeting, request us to authorize you to act as our representative for the purpose of exercising the voting rights attached to any Securities registered in the name of the Trustee and credited to your Account, at any meeting of Security holders, whereupon we will give such authorization to you.

13. Advisors:

We will be entitled to employ such person or persons including, but not limited to, lawyers and auditors, as you may determine. We may rely and act upon information and advice furnished by such person or persons or refrain from acting thereon and will not be liable to you as a result of so acting or refraining from so acting.

14. Trustee Fees and Expenses:

If applicable, we or the Agent will provide you with a copy of the fee schedule in effect from time to time. We will be entitled to such fees and to reimbursement for all expenses reasonably incurred by us in administering the RIF as may be provided for in any fee schedule in effect at that time. The fees payable to us are subject to change, provided that we have given you at least 30 days’ notice prior to any change in such fees taking effect. Notwithstanding any other provision contained here, we will be entitled to additional fees for extraordinary services we perform from time to time commensurate with the time and responsibility involved. You fully authorize us to sell investments of the RIF in order to realize sufficient monies for the payment of the above fees and expenses and to withdraw payment from the assets of the RIF without seeking prior approval or instruction from you.

15. Other Conditions:

You cannot use any of the assets held in your Fund as security for a loan and you cannot assign in whole or in part or otherwise encumber payments from your Fund.

Your ability to take payments in excess of minimum or to transfer funds to another Retirement Income Fund may be restricted due to the conditions imposed by Fixed Term investments held by your Fund.

16. Amendments:

We may, from time to time at our discretion, amend this Declaration of Trust with the concurrence of the Agent and the authorities administering the Act by giving you notice provided, however, that any such amendments will not have the effect of disqualifying the RIF as a registered Retirement Income Fund within the meaning of the Act. In the event of changes to the Act or any pension legislation governing your RIF, the terms of your RIF and any addendum thereto, may be amended without notice to you to ensure that your RIF continues to comply with all applicable legislation.

17. Notice:

Any notice given by you to us will be sufficiently given if mailed, postage prepaid, to us or to our Agent, in either case, addressed to us at the principal office of the Agent in the City of Toronto, in the Province of Ontario, and will be deemed to have been given on the day that such notice is received by the Agent. Any notice, statement or receipt we give to you will be sufficiently given if mailed, postage prepaid, to you at the address set out in the Application or at any subsequent address of which you will have notified us or, subject to applicable law, sent by email or other electronic communication and any such notice will be deemed to have been given on the day of mailing or sending.

18. Liability:

The Trustee will not provide any investment advice regarding any of the assets held or acquired by your Fund and shall act solely on your instructions or those of your authorized agent. The Trustee shall not otherwise be liable for the making, retention or sale of any investment or reinvestment as herein provided or for any loss or diminution of the assets comprising the Fund except due to our negligence or wrongful act. The Trustee may, without your instructions, apply any cash held in the Fund for the payment of fees or expenses or taxes, interest, penalties or charges (“Liabilities”) levied or imposed on the Fund or upon us (excluding amounts imposed under the Act for which the Trustee is liable other than any such amounts for which the Trustee is jointly liable with the Fund or amounts the Trustee has paid on behalf of the Fund and is entitled, pursuant to the Act, to recover from the Fund). Where there is insufficient cash, the Trustee may, in its sole discretion, liquidate all or a portion of the Fund assets in order to realize sufficient cash to make the payment. Neither the Trustee nor the Agent shall be responsible for any loss occasioned by any such realization. You and your heirs, executors and administrators shall at all times indemnify us and save us harmless in respect of any Liabilities levied or imposed upon us in respect of the Fund, to the extent permitted by applicable law.

19. Proof of Age:

The statement of your date of birth on the application will constitute a certification by you and an undertaking to furnish further evidence of proof of age as may be required for the provision of a retirement income.

20. No Benefit or Loan:

No benefit or loan that is conditional in any way on the existence of the RIF may be extended to you or to any person with whom you do not deal at arm’s length, other than those benefits or loans which may be permitted from time to time under the Act.

21. Non-Resident:

In the event that you are no longer a resident of Canada, for purposes of the Act, you authorize us to liquidate the investments held within this RIF, and you agree to make arrangements to transfer the funds remaining in the RIF to another issuer/carrier.

22. Successor Trustee:

We may resign as trustee or the Agent may remove us as trustee by providing such notice as may be required under the terms of an agreement entered into between us and the Agent. If the Trustee resigns or is removed, the Agent, on behalf of the Trustee, will deliver 30 days’ notice to you. In the event of the resignation or removal of the Trustee, the Agent shall appoint a successor trustee who will be acceptable to us. We will deliver the property comprised of the investments within the RIF and the related records, and will execute such deeds and assurances and do such things as may be requisite in order to ensure the continued and uninterrupted operation of the RIF. If the Agent neglects or refuses to appoint a successor trustee who will be acceptable to us, we reserve the right to appoint a successor trustee on your behalf, or transfer the assets in specie to you as a withdrawal from your RIF.

23. Application for Advice and Direction:

If there is a disagreement or dispute over the entitlement to the Fund proceeds on your death, upon your relationship breakdown with your spouse or former spouse, on the enforcement of any legal demand or claim against the Fund assets, or if we, after reasonable efforts, are unable to locate you or obtain your instructions in connection with any aspect of this Fund, the Trustee, where the applicable law permits, reserves the right to, and may, at its sole discretion, apply to the court for advice and direction or pay the Fund proceeds into court. The Trustee is entitled to recover all of its legal fees and disbursements that it incurs in this regard from the Fund.

24. Ultimate Responsibility:

We have entered into an Agency Agreement, with the Agent, for purposes of administration of this Plan. However, we are ultimately responsible for the administration of the Plan in accordance with the Act.

25. Definition of Spouse:

The term “spouse” will have the meaning of “spouse” as recognized in the Act for the purposes of registered retirement income funds and, where applicable, incorporates the meaning of the term “common-law partner” as set out in Subsection 248(1) of the Act.

26. Assignment by Agent:

The Agent may assign its rights and obligations to any other corporation resident in Canada and authorized to assume and discharge the obligations of the Agent under the RIF, provided that such corporation will execute any agreement which is necessary or advisable for the purpose of assuming such rights and obligations, and further provided that no such assignment may be made without prior written notice to us.

27. Governing Law:

This Declaration of Trust shall be construed and enforced according to the laws of the Province of Ontario, and all provisions hereof will be administered according to the laws of that province.

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