Entente des titulaires de Carte client Tangerine

Entente des titulaires de Carte client Tangerine en vigueur le 1er octobre 2020


1. Introduction

La présente Entente des titulaires de Carte client Tangerine (l’« Entente ») énonce les Modalités applicables lorsque vous utilisez votre Carte client Tangerine. Elle remplace toute version antérieure de l’Entente et s’applique à toute nouvelle Carte client Tangerine ou de remplacement que nous pourrions émettre en votre faveur. En cas de compte conjoint, chaque titulaire de carte est solidairement responsable envers Tangerine de toutes les obligations prévues par la présente Entente.

L’activation, l’utilisation ou l’acceptation de la carte confirmera votre acceptation des présentes Modalités.

2. Définitions

Voici quelques-unes des définitions clés qui sont utilisées dans la présente Entente et que vous devriez connaitre :

  1. Les termes « vous », « votre », « vos » et « titulaire de carte » désignent chaque personne dont le nom figure sur la Carte client Tangerine (la « carte ») ou qui est autorisée à utiliser la carte. Il y a lieu de préciser que la carte peut désigner la carte physique que nous avons émise en votre faveur ou toute forme électronique ou autre de celle-ci.

  2. Les termes « Tangerine », « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Tangerine.

  3. Les termes « données d’autorisation » ou « signature électronique » désignent chaque combinaison secrète et confidentielle de chiffres, de symboles et/ou de lettres choisie par vous pour votre usage personnel afin de confirmer votre identité, d’autoriser des opérations et d’accéder à des services, conjointement avec votre numéro unique attribué à une carte (un « Numéro de carte »). Vos données d’autorisation comprennent, notamment, votre NIP, vos données biométriques comme vos empreintes digitales ou vos caractéristiques faciales enregistrées au moyen d’une identification biométrique et/ou d’autres renseignements comme des codes d’accès, des mots de passe, des codes de verrouillage et toute autre donnée que nous autoriserons dans l’avenir et qui vous permettra d’utiliser la carte. Dans la présente Entente, on entend par « données d’autorisation » toutes les données d’autorisation que vous avez.

  4. Les termes « opération sans présentation de la carte » ou « OSPC » désignent les commandes en ligne, postales ou téléphoniques ou les opérations d’achat dans une application (y compris les paiements et autres transferts de fonds comme les remboursements) effectuées à l’aide de la carte et dans le cadre desquelles vous fournissez le numéro de carte, la date d’expiration de la carte et/ou le code CVV2 au commerçant autorisé sans utiliser d’appareil de paiement direct.

  5. Les termes « valeur de vérification de carte » ou « CVV2 » désignent le code à trois chiffres associé à votre carte qui se trouve généralement au verso de celle-ci, s’il y a lieu.

  6. Le terme « paiement direct » désigne les paiements (ou autres transferts de fonds comme les remboursements) effectués avec votre carte à l’aide de Débit Interac, de Visa* Débit, de Flash Interac ou de tout autre système que nous pourrions désigner à l’occasion pour payer des biens ou des services, à l’aide de votre carte, à un appareil de paiement direct.

  7. Le terme « appareil de paiement direct » désigne un terminal à point de vente où des paiements directs peuvent être effectués à l’aide de votre carte.

  8. Le terme « NIP » signifie « numéro d’identification personnel ».


3. Service

Tangerine vous permettra d’utiliser votre carte et, au besoin, votre authentification (NIP ou autres données d’autorisation) pour accéder à votre ou vos compte(s) Tangerine de la manière suivante :

  1. L’accès sera fourni aux types de comptes bancaires, comptes d’épargne ou comptes-chèques que Tangerine ouvre à votre nom et auxquels elle vous permet d’accéder ou qu’elle vous autorise par ailleurs à utiliser à l’occasion (individuellement, un « compte », collectivement, les « comptes »).

  2. Les opérations permises sont les opérations que Tangerine peut autoriser ou par ailleurs approuver à l’occasion (individuellement, une « opération permise »; collectivement, les « opérations permises »).

  3. En plus de la présente Entente, les opérations permises effectuées au moyen de votre carte seront assujetties aux Modalités des autres ententes que vous aurez conclues avec Tangerine et qui s’appliquent au compte ou aux comptes auxquels votre carte donne accès (l’« Entente relative au compte » ou les « Ententes relatives aux comptes »).

  4. Tangerine peut vous donner la capacité d’utiliser votre carte et votre NIP pour accéder à votre ou à vos compte(s) de quelque manière que ce soit autorisée par Tangerine à l’occasion, y compris les terminaux de paiement direct ou tout autre appareil de paiement direct ou terminal de lecture de cartes dont l’utilisation est approuvée par Tangerine à l’occasion (le « terminal de débit »), tout autre dispositif d’opération dont l’utilisation est mise à votre disposition par Tangerine à l’occasion, les guichets automatiques bancaires (« GAB ») dont l’utilisation est approuvée par Tangerine à l’occasion et tout système dans lequel vous utilisez votre numéro de carte sans présenter votre carte et dont l’utilisation est approuvée par Tangerine à l’occasion (collectivement, le « service »).

  5. Tangerine peut vous permettre d’ajouter et d’utiliser votre carte sur diverses applications de portefeuilles mobiles de tiers (un « portefeuille mobile »), y compris une application exploitée ou offerte par Tangerine. Si vous choisissez d’ajouter votre carte à un portefeuille mobile, vous serez lié par les modalités établies par Tangerine pour ce portefeuille mobile, dont une version à jour est mise à votre disposition sur notre site Web à tangerine.ca. Pour utiliser un portefeuille mobile, vous pourriez également être tenu de vous engager à respecter les modalités (y compris les politiques de confidentialité ou les exigences en matière de sécurité) de tiers, comme les fournisseurs de portefeuilles mobiles, votre fournisseur de services sans fil et d’autres services et sites Web de tiers mis à votre disposition par l’intermédiaire d’un portefeuille mobile. Veuillez lire attentivement les modalités de Tangerine et de tout fournisseur tiers avant d’ajouter votre carte au portefeuille mobile.

  6. La fonction Flash InteracMD qui figure sur votre carte permet au titulaire de la carte d’utiliser celle ci pour effectuer des achats d’au plus 100 $ (ou tout autre montant que Tangerine et des commerçants pourraient fixer à l’occasion) ou d’autres transferts de fonds (y compris des remboursements) chez certains commerçants au Canada en tenant sa carte devant un appareil de paiement direct doté de l’option Flash Interac sans utiliser de signature électronique. Vous n’aurez pas à insérer votre carte dans le lecteur ni à composer un NIP. Si vous excédez le montant maximal fixé chez un commerçant, vous pourriez devoir insérer votre carte dans le lecteur et composer votre NIP afin de conclure l’opération. Il se pourrait que vous ne puissiez utiliser la fonction Flash Interac chez certains commerçants pour des opérations de « remises en argent ».

  7. La fonction Visa Débit qui figure sur votre carte vous permet d’utiliser la carte et d’y accéder pour transférer des fonds afin, notamment, de payer des biens et des services à partir de votre compte en ligne, dans une application, par la poste ou par téléphone et chez des commerçants situés à l’extérieur du Canada, en payant directement à l’aide du ou des compte(s) lié(s) à votre carte.


4. Utilisation du service et frais de service

Vous acceptez d’utiliser le Service comme il est indiqué dans la présente Entente, les Modalités de votre compte et toutes directives de Tangerine en vigueur qui vous sont communiquées par Tangerine. L’Entente, les Modalités de votre compte et les directives de Tangerine peuvent être modifiées à l’occasion et Tangerine vous avisera de ces modifications (par écrit ou par l’entremise de son site Web).

En aucun cas, vous n’utiliserez la carte ou le service à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires.

Nous pouvons facturer des frais pour la carte, le service ou les opérations permises effectuées au moyen du service. Vous nous autorisez à débiter votre ou vos compte(s) de ces frais. La grille tarifaire en vigueur de Tangerine est affichée sur tangerine.ca/grilletarifaire et dans tous les cafés Tangerine. Elle peut être modifiée moyennant un préavis.

Vous comprenez que d’autres institutions financières ou exploitants tiers peuvent porter à votre compte des frais de réseau ou de service pour l’utilisation d’un service ou une opération permise. Ces frais seront automatiquement portés au débit de votre ou vos compte(s).

Vous convenez également que Tangerine peut imposer des limites quotidiennes sur les opérations permises et le montant pouvant être retiré au moyen de votre carte (collectivement, les « limites quotidiennes »). Tangerine peut modifier ces limites à tout moment sans vous en aviser. Vous pouvez consulter vos limites quotidiennes lorsque vous vous connectez en ligne.

Sous réserve des modalités de la présente Entente, Tangerine traitera une opération permise au moment de l’opération. Conformément à notre politique de retenue de fonds et à ses modifications occasionnelles, Tangerine peut appliquer une retenue sur une opération permise pendant sa vérification.

Tangerine peut refuser d’accepter ou d’approuver une opération à tout moment. Elle peut traiter les opérations permises effectuées la fin de semaine ou un jour férié le jour ouvrable suivant. Tangerine peut traiter toute opération permise conformément aux modalités des Ententes relatives aux comptes qui s’appliquent à l’opération.

Nous avons le droit de bloquer l’utilisation d’une carte, d’empêcher l’utilisation du compte ou de refuser toute opération pour quelque raison que ce soit à tout moment, y compris les opérations liées à des jeux de hasard mobiles et/ou en ligne, sans vous en aviser au préalable, notamment bloquer l’utilisation de la carte ou du compte dans les pays visés par des sanctions gouvernementales. Vous vous engagez à ne pas utiliser la carte ou le compte pour effectuer une opération pouvant être visée par des sanctions imposées en vertu de la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales ou la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

  1. Activation ou désactivation de Flash Interac

    Conformément à l’article 3 de la présente Entente, lorsqu’on émet une carte dotée de la fonction Flash Interac en votre faveur, cette fonction sera activée la première fois que vous effectuerez avec succès une opération à l’aide de votre NIP à un appareil de paiement direct. Vous devez avoir sélectionné au préalable le compte-chèques associé à votre carte pour activer la fonction Flash Interac. Si vous avez demandé d’activer la fonction Flash Interac sur votre carte actuelle, toute carte de remplacement qui vous sera émise sera également dotée de la fonction Flash Interac. Vous pouvez demander de désactiver la fonction Flash Interac sur votre carte en composant le 1-888-826-4374. Si vous demandez de désactiver cette fonction, elle sera également désactivée sur toute carte de remplacement qui vous sera émise par la suite.


    Vous pouvez demander de désactiver la fonction Flash Interac à tout moment en composant le 1-888-826-4374. Il n’y a aucuns frais associés à l’ajout, à la désactivation ou à l’activation de la fonction Flash Interac sur votre carte.

  2. Visa Débit

    Pour les cartes dotées de la fonction Visa Débit, les opérations permises seront traitées par l’intermédiaire du compte lié à votre carte. Visa Débit peut être utilisée pour les achats ou les autres types de transfert de fonds (y compris les remboursements) lors du magasinage en ligne, par la poste ou par téléphone ou d’opérations effectuées chez des commerçants situés à l’extérieur du Canada.


    La plupart des opérations permises effectuées à l’aide de la carte dotée de la fonction Visa Débit font l’objet d’un traitement en deux étapes, soit une autorisation immédiate, suivie d’un règlement, généralement effectué de deux à trois jours ouvrables plus tard.


    Étape 1 – Autorisation immédiate : une fois que vous aurez effectué un achat par Visa Débit, dans le cadre d’un paiement direct ou d’une opération sans présentation de la carte, celui ci figurera dans la section des opérations en attente dans le résumé de votre compte en ligne jusqu’à ce qu’il soit affiché sur votre compte. Bien que l’opération soit en attente, nous appliquerons une retenue sur le compte d’un montant correspondant à l’opération en attente, et les fonds disponibles dans votre compte, plutôt que le solde du compte lui même, seront réduits du montant de l’opération en attente.


    Étape 1 – Règlement : nous annulerons la retenue sur votre compte et porterons au débit de votre compte le montant final de l’opération une fois que l’opération de règlement subséquente aura été traitée (le « règlement »). Si la durée maximale applicable de la retenue a été atteinte et qu’aucune opération de règlement n’a été traitée, nous annulerons la retenue sur votre compte et ne le débiterons pas du montant de la transaction. La durée maximale de la retenue dépend du type de commerçant, tel que déterminé par le réseau de paiement :


    1. Pour les commerçants du secteur du voyage et du divertissement (comme les croisiéristes, les entreprises du secteur de l’hébergement ou de la location de véhicules, etc.), nous pourrions appliquer une retenue pendant au plus 31 jours civils;

    2. Pour les autres types de commerçants, nous pourrions appliquer une retenue pendant au plus 7 jours civils.


    Le règlement que nous effectuons après qu’une transaction a été autorisée finalise le montant de l’achat. À l’occasion, le règlement reflète des ajustements apportés au montant d’autorisation initial soumis par le commerçant. Par exemple, un commerçant pourrait devoir ajuster le montant d’autorisation si vous annulez un ou plusieurs des articles inclus dans l’achat original ou si le commerçant ne peut fournir ces articles. Le solde du compte sera ajusté en fonction du montant du règlement final soumis par le commerçant.


    Si un commerçant vous rembourse une somme, nous la porterons au crédit du compte désigné au moment où l’autorisation du remboursement sera reçue. Cependant, une retenue sera appliquée sur le compte pour le montant crédité jusqu’à ce que nous traitions le règlement. Une fois le règlement traité, le solde du compte sera majoré en conséquence du montant du remboursement.


5. Date d’expiration

Votre Carte client Tangerine comporte une date d’expiration. Une nouvelle carte sera réémise en votre faveur avant la date d’expiration de la carte. Vous vous engagez à ne pas utiliser votre carte après sa date d’expiration. Toutefois, vous demeurerez responsable de toute opération affichée sur le compte après la date d’expiration.

6. Opérations en devise

Pour les opérations en devise effectuées sans la fonction Visa Débit, un montant en dollars canadiens converti sera déduit de votre compte. Ce montant sera calculé en fonction d’un taux de change établi par Tangerine à la date du traitement de l’opération permise. Le taux de change pourrait être différent du taux en vigueur à la date de l’opération permise.

Pour les opérations en devise effectuées à l’aide de la fonction Visa Débit, un montant en dollars canadiens converti sera déduit de votre compte. Ce montant sera calculé en fonction d’un taux de change établi par le réseau de paiement applicable pour votre carte et déterminé à la date de l’opération permise. Les opérations permises effectuées dans une devise sont assujetties à des frais de conversion de devise, qui seront ajoutés au taux de change et reflétés dans le montant en dollars canadiens converti de l’opération. Se reporter à votre grille tarifaire pour plus de détails au sujet des frais qui s’appliquent à une opération en devise effectuée à l’aide de la fonction Visa Débit. Votre grille tarifaire est affichée à tangerine.ca/grilletarifaire. Il est également possible d’en obtenir une copie papier sur demande.

Tout montant engagé dans une devise sur votre compte peut être converti dans une autre devise (comme en dollar américain) avant d’être converti en dollars canadiens et affiché sur votre compte. Les crédits portés à votre compte dans une devise seront également convertis directement en dollars canadiens ou d’abord en dollars américains, puis en dollars canadiens, selon la devise comme il est décrit ci dessus. La question de savoir si une devise sera convertie ou non directement en dollars canadiens avant d’être affichée sur votre compte sera tranchée par le réseau de paiement associé à votre carte et peut changer.

Si vous utilisez votre carte pour effectuer une opération permise dans une devise et que le magasin, le détaillant ou le commerçant vous donne une note de crédit (par exemple dans le cas d’un remboursement), les deux opérations permises (soit l’achat et le remboursement) pourraient différer en raison du taux de change et des fluctuations du change entre la date de l’achat et la date du remboursement. Les frais de conversion de devise peuvent s’appliquer à l’achat effectué dans une devise et au remboursement reçu dans une devise.

Nous n’assumons pas les risques associés aux gains ou aux pertes de change découlant d’opérations de conversion de devise résultant de l’utilisation de votre carte. Les gains réalisés ou les pertes subies par vous dans le cadre d’opérations permises en devise en raison de fluctuations des taux de change entre la date à laquelle l’opération permise est affichée et la date à laquelle tout crédit subséquent est affiché sur le compte désigné sont votre responsabilité et payables à vous ou par vous (selon le cas).

Le taux de conversion indiqué sur votre relevé de compte pour une opération en devise sur votre compte comprend le taux de change du réseau de paiement applicable et les frais de conversion de devise que nous vous facturons. Le taux de conversion indiqué ne comporte que les neuf premières décimales (après la virgule décimale), mais nous utilisons le calcul plus détaillé expliqué ci dessus pour convertir le montant en dollars canadiens.

7. Accès au Service

Tangerine peut, après vous en avoir avisé au préalable ou non :

  1. retirer la permission qui vous est accordée d’utiliser la totalité ou toute partie du Service, d’accéder à tout compte ou d’exécuter toute opération permise; ou

  2. annuler ou modifier la totalité ou toute partie du service.


Nous ne sommes pas responsables du fait que vous ou une autre personne ne puissiez accéder à la carte ou au compte ou l’utiliser à tout moment ni des pertes ou inconvénients que vous ou toute personne pourriez subir du fait que le service a été retiré ou retardé.

8. Résiliation ou modification de la présente Entente

Tangerine peut résilier la présente Entente à tout moment sans préavis. Vous pouvez résilier la présente Entente au moyen d’un avis écrit à Tangerine. La carte qui vous a été remise demeure la propriété de Tangerine. Vous vous engagez à détruire ou à nous rendre immédiatement toutes ces cartes si vous résiliez la présente Entente ou si Tangerine vous en fait la demande. Vous serez responsable de toute utilisation de la carte autorisée par vous, et ce, même après la résiliation de la présente Entente. La résiliation de la présente Entente ne vous dégage pas des obligations qui vous incombent en vertu des Ententes relatives aux comptes.

La présente Entente peut être modifiée à tout moment par Tangerine. Nous vous aviserons de tout changement en vous envoyant un avis (écrit ou électronique) ou en affichant un avis sur notre site Web. Vous pouvez consulter les modifications apportées à l’Entente en vous rendant sur notre site Web. L’utilisation de votre carte ou l’acceptation, l’activation ou la signature d’une nouvelle carte après la date de prise d’effet de cet avis constituera une preuve que vous avez accepté les modifications apportées à l’Entente à la date de prise d’effet indiquée dans l’avis.

9. Confidentialité du numéro d’identification personnel

Vous avez la responsabilité de prendre soin et de surveiller votre carte et votre NIP. Chaque NIP est destiné à votre usage exclusif et vous devez maintenir ce numéro strictement confidentiel. Ne le divulguez à personne, pas même à un membre de votre famille immédiatement ou à un ami.

Vous devez choisir un NIP de carte différent du NIP utilisé pour votre accès par Internet ou par téléphone à Tangerine. Vous ne devez pas choisir comme NIP un numéro évident comme : votre numéro de téléphone, votre adresse ou votre date de naissance ou ceux d’un membre de votre famille; votre nom ou le nom d’un membre de votre famille; une série de chiffres figurant sur une pièce d’identité que vous rangez avec ou près de votre carte (ex. : numéro d’assurance sociale ou permis de conduire); une série de chiffres figurant sur la carte; ou toute autre série de chiffres que quelqu’un d’autre peut facilement obtenir ou deviner.

Tangerine vous recommande de mémoriser votre NIP et de ne pas le conserver sous forme écrite. Vous ne devez en aucun cas conserver une copie écrite de votre NIP sur la carte ou à proximité de celle-ci. Si Tangerine vous envoie un NIP, vous devez détruire le document sur lequel il est imprimé.

10. Carte perdue ou volée – omission de préserver la confidentialité du NIP

Vous devez aviser Tangerine dès que vous constatez ou soupçonnez l’une des situations suivantes :

  1. votre carte a été perdue, volée ou mal utilisée;

  2. votre NIP a été divulgué à toute autre personne, ou a été obtenu ou peut être connu par toute autre personne; ou

  3. le service peut être actuellement utilisé de façon non autorisée.


Pour signaler l’une de ces situations, veuillez appeler Tangerine au 1-888-826-4374.

Si vous savez ou soupçonnez qu’une autre personne connaît votre NIP, vous devez le modifier sans délai.

11. Paiements préautorisés de factures

Vous êtes responsable de tous les paiements préautorisés de factures portés à votre compte, y compris ceux qui ont été portés au compte après que l’autorisation a pris fin, que la carte ou votre compte a été annulé ou fermé ou que la présente Entente a été résiliée.

Vous devez nous fournir une copie de l’avis écrit que vous avez envoyé au commerçant afin d’annuler les paiements préautorisés de factures si nous vous en faisons la demande. Il est de votre responsabilité de communiquer avec un commerçant si vous voulez annuler tout paiement préautorisé de factures, puis de vérifier votre relevé pour vous assurer qu’il a bien été annulé. Vous êtes responsable de fournir au commerçant les renseignements adéquats, corrects et à jour pour tout paiement préautorisé de factures devant être porté à votre compte, y compris si votre numéro de carte ou sa date d’expiration changent. Toutefois, si vous avez programmé des paiements préautorisés de factures avec un commerçant et que votre numéro de carte ou sa date d’expiration changent, vous convenez que nous pouvons, sans y être tenus, fournir à ce commerçant votre nouveau numéro de carte ou sa nouvelle date d’expiration, à l’aide du service de mise à jour qui nous est fourni par l’entremise du réseau de paiement associé à votre carte. Nous ne pouvons pas être tenus responsables du fait que tout paiement préautorisé de factures ne peut être porté à votre compte pour quelque raison que ce soit. Vous devez régler tout différend ou dette que vous pourriez avoir concernant les opérations permises relatives à ces paiements préautorisés de factures directement avec le commerçant visé.

12. Votre responsabilité

Vous êtes responsable de toute utilisation autorisée de votre carte. Une utilisation autorisée comprend, sans y être limitée, l’autorisation donnée à une autre personne d’utiliser votre carte, toute erreur de saisie à un point de vente ou un terminal de débit, et tout dépôt frauduleux ou sans valeur que vous pourriez effectuer. En outre, vous êtes responsable des dettes, retraits, dépôts, opérations, avances, autres activités sur votre compte et pertes résultant de ce qui suit :

  1. toutes les opérations permises autorisées, soit les opérations permises dans le cadre desquelles la carte, le numéro de carte ou les données d’autorisation ont été utilisés par vous ou par des personnes

    1. à la disposition desquelles vous avez mis votre carte, numéro de carte ou données d’autorisation;

    2. que vous avez autorisées à accéder à votre appareil mobile grâce à une identification biométrique;

    3. qui ont enregistré leurs données biométriques dans votre appareil mobile avec votre consentement;

    4. qui ont pris possession de votre appareil mobile contenant une carte dans le portefeuille mobile avec votre consentement;

  2. toute erreur ou utilisation frauduleuse de la carte, du numéro de carte ou des données d’autorisation par vous ou autorisée par vous, y compris des erreurs ou des dépôts frauduleux ou sans valeur ou d’autres opérations effectuées à l’aide de la carte;

  3. l’omission de vous conformer à votre obligation de protéger votre carte, votre numéro de carte ou vos données d’autorisation ou l’omission de prendre des mesures raisonnables qui auraient pu prévenir la perte;

  4. toute autre utilisation de la carte, du numéro de carte ou des données d’autorisation à laquelle vous avez contribué et qui n’est pas par ailleurs dispensée aux termes d’une disposition de la présente Entente;

  5. toute autre omission de votre part de vous conformer aux modalités de la présente Entente.


Vous êtes également responsable de l’utilisation non autorisée de votre carte et de votre NIP lorsque vous contribuez à une telle utilisation, ce qui comprend les circonstances suivantes :

  1. vous omettez d’aviser Tangerine conformément à l’article 10 de la présente Entente;

  2. vous omettez de préserver la confidentialité de vos données d’autorisation conformément à l’article 9 de la présente Entente; ou

  3. vous ne coopérez pas avec Tangerine dans son enquête sur l’utilisation non autorisée.


Votre responsabilité quotidienne relativement à une telle utilisation non autorisée est limitée à vos limites quotidiennes totales. Votre responsabilité peut excéder le montant des fonds que vous avez dans votre ou vos compte(s) si le compte est assorti d’une marge de crédit ou de la protection contre les découverts, qu’il est relié à d’autres comptes ou que l’opération permise provient d’un dépôt frauduleux ou sans valeur effectué à un guichet automatique ou un terminal de débit.

Vous n’êtes pas responsable de toute perte résultant de ce qui suit :

  1. des circonstances indépendantes de votre volonté, comme des problèmes techniques ou une défectuosité du système;

  2. des erreurs de la part de Tangerine ou des situations où Tangerine est chargée de prévenir toute utilisation non autorisée, notamment après l’annulation ou l’expiration de la carte, ou après avoir reçu un avis de votre part conformément à l’article 10 de la présente Entente;

  3. des opérations non autorisées après que la carte a été déclarée perdue, volée ou compromise ou que le numéro de carte ou les données d’autorisation ont été déclarés compromis;

  4. des opérations sur carte non autorisées après l’annulation ou l’expiration de la carte;

  5. des opérations non autorisées auxquelles vous avez involontairement contribué, pourvu que vous nous en avisiez dès que vous en prenez connaissance et que vous coopériez pleinement à toute enquête subséquente (il y a lieu de préciser que le mot « involontairement » dans la présente clause exclut le non-respect des obligations qui vous incombent aux termes de la présente Entente);

  6. les opérations effectuées à l’aide de votre carte, de votre numéro de carte ou de vos données d’autorisation s’il peut être démontré que vous avez été victime d’une fraude, d’un vol ou d’une tromperie ou que vous avez agi sous la force, la contrainte ou l’intimidation pourvu que vous nous avisiez promptement de l’incident, que vous coopériez pleinement à toute enquête subséquente et que vous n’ayez pas contribué à la perte.


13. Responsabilités de Tangerine

Tangerine ne sera responsable envers vous ou toute autre personne d’aucun retard, dommage ou inconvénient ni d’aucune perte (directe ou indirecte) résultant ou découlant de la prestation ou de la non-prestation, pour quelque raison que ce soit, d’une partie du service ou de la résiliation de la présente Entente par Tangerine.

Tangerine ne sera responsable envers vous ou tout autre tiers d’aucun refus par un commerçant d’accepter la carte à tout moment pour quelque raison que ce soit, y compris si nous annulons ou désactivons temporairement votre carte ou refusons d’autoriser une opération parce que nous avons décelé une activité sur votre compte ou une utilisation de la carte que nous considérons comme inhabituelle. Nous pouvons, à notre gré et sans préavis, refuser une demande d’autorisation d’opération sur la carte et aviser des tiers d’un tel refus si nous le jugeons nécessaire. Lors de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, nous pourrions tenir compte dans le calcul des fonds disponibles des fonds qui, selon nous, ont été portés au crédit ou au débit d’un compte.

Si votre carte et votre NIP sont utilisés afin d’effectuer une opération de paiement direct, Tangerine ne sera aucunement responsable de la qualité ou de la non-réception des biens ou des services (ou les deux) obtenus au moyen de la carte. Tous les différends ou réclamations existant entre vous et le commerçant, y compris vos droits à une indemnisation ou les droits de compensation, devront être réglés directement par et entre vous et le commerçant. Lorsqu’un commerçant vous est redevable d’un remboursement, le montant à rembourser vous sera crédité par Tangerine dans le ou les compte(s) désigné(s) par vous, mais seulement après que Tangerine aura reçu un justificatif de crédit dûment émis ou tout autre vérification ou autorisation appropriée du remboursement.

Tangerine ne sera aucunement responsable de tout accident, acte d’agression, vol, perte ou dommage que vous pourriez subir en utilisant des terminaux de débit ou d’autres services, peu importe que vous vous trouviez dans les locaux de Tangerine ou en d’autres lieux.

Tangerine ne sera aucunement responsable de toute erreur pouvant résulter de la transmission ou de la sélection inexacte d’un numéro de compte, d’un montant ou de toute information nécessaire à la prestation du service.

Tangerine ne sera responsable de la divulgation d’aucun renseignement à votre sujet ni d’aucun dommage ou perte : a) si vous choisissez de ne pas suivre les recommandations indiquées à l’article 9 de la présente Entente; ou b) s’ils résultent de la violation des articles 9 ou 10 de la présente Entente; ou c) s’ils résultent du mauvais usage de votre carte ou de votre NIP.

Tangerine ne sera responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage que vous pourriez subir en utilisant tout logiciel, produit ou service fourni par des tiers relativement au service.

14. Relevés

Vous avez la responsabilité de veiller à l’exactitude des renseignements inscrits ou sélectionnés en utilisant le Service. Vous convenez que les relevés d’opérations produits et dispensés par un terminal de débit ou un autre dispositif au moment de chaque opération permise auront le même effet juridique que des directives écrites adressées à Tangerine.

Vous devez examiner tous les rapports de facturation et relevés de compte, ainsi que chacune des écritures et chacun des soldes qui y sont inscrits, y compris les écritures des opérations permises résultant de l’utilisation du service (les « relevés de compte »). Vous devez aviser Tangerine de toute omission, erreur ou objection dans ou concernant les Relevés de compte conformément aux modalités de vos Ententes relatives aux comptes.

En cas de différend concernant toute opération permise, vous convenez que les relevés de Tangerine seront des relevés admissibles dans toute poursuite judiciaire afin d’établir votre responsabilité à l’égard de cette opération.

15. Règlement des différends

Pour contester une opération, vous devrez communiquer avec le commerçant. Nous ne sommes pas responsables de l’omission de fournir des biens ou services achetés auprès de commerçants ou d’autres tiers ni de la qualité insuffisante de tels biens ou services. Tous les différends entre vous et un commerçant ou d’autres tiers concernant, notamment vos droits de compensation, seront réglés directement par vous avec le commerçant. Nous ne vérifions pas et ne sommes pas tenus de vérifier que le commerçant a respecté le motif pour lequel le paiement a été effectué avant d’honorer votre demande de paiement sur votre compte.

Si vous avez des questions au sujet du processus de règlement des différends, veuillez nous appeler au 1-888-826-4374.

Si vous communiquez avec Tangerine au sujet d’une opération non autorisée, Tangerine vous répondra dans les plus brefs délais, mais un délai d’au moins dix (10) jours ouvrables doit être prévu. Au cours d’une enquête portant sur une opération non autorisée, Tangerine pourra exiger que vous lui fournissiez une déclaration écrite et signée ou, s’il y a lieu, un affidavit écrit et signé par vous. Le délai de dix (10) jours ouvrables peut être suspendu jusqu’à ce que Tangerine reçoive l’information requise. Si un différend concernant une opération non autorisée ne peut pas être résolu dans le délai prévu, Tangerine vous fournira des renseignements au sujet de notre processus de règlement des plaintes.

16. Autres Ententes

En cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions de la présente Entente et celles des Ententes relatives aux comptes, les dispositions de ces dernières prévaudront. Les avis requis en vertu de la présente Entente sont régis par les dispositions en matière d’avis prévues par les Ententes relatives aux comptes.

17. Loi applicable

La présente Entente et les opérations permises sont régies par les lois applicables de la province ou du territoire du Canada où vous résidez, ainsi que par les lois fédérales canadiennes applicables.

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Tangerine est une marque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse, utilisée sous licence.
Changez d’ère bancaire est une marque déposée de la Banque Tangerine.
Interac et Flash Interac sont des marques déposées d’Interac Corp., utilisées sous licence.
* Visa Int./ utilisée sous licence.