Contrat d’abonnement de Tangerine

1. Aperçu

Le présent contrat d’abonnement (le « contrat ») énonce les modalités et les conditions relatives aux forfaits « Essentiel », « Privilège » et « Prestige » (chacun, un « forfait » ou un « abonnement ») et s’ajoute aux modalités et aux conditions de votre compte-chèques existant (Modalités de compte | Tangerine). Dans le présent contrat, les termes « forfait » et « abonnement » désignent le même produit et peuvent être utilisés de manière interchangeable. Veuillez lire attentivement le présent contrat, car il constitue un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous », « votre », « vos », le « titulaire de compte », le « client de Tangerine » ou le « client ») et la Banque Tangerine (« Tangerine », la « Banque », « nous », « notre » ou « nos »).

2. Modalités du forfait

a. Disponibilité du forfait : L’abonnement au(x) forfait(s) (forfait Essentiel, forfait Privilège ou forfait Prestige) est disponible en option pour les clients existants de Tangerine qui : 1) possèdent un compte-chèques Tangerine; 2) reçoivent une communication sur l’abonnement ou le forfait envoyée directement par Tangerine; et 3) activent l’abonnement ou le forfait (comme il est décrit au paragraphe 2.c.).

b. Client admissible : Un client de Tangerine est considéré comme un « client admissible » s’il remplit les conditions suivantes :

i. Le client reçoit une communication par courriel sur les forfaits envoyée directement par Tangerine en son nom;

ii. Le client est le seul titulaire d’un compte-chèques de Tangerine ou le titulaire principal d’un compte-chèques conjoint de Tangerine duquel les « frais du forfait » ou les « frais d’abonnement » sont prélevés (comme il est décrit et défini au paragraphe 3.a. comme compte principal).

iii. Les titulaires d’un compte principal (terme défini ci-après) sont les titulaires du forfait (« titulaire du forfait » ou « abonné.e »). Si le compte principal est un compte conjoint, seul l’un des « titulaires du forfait » est considéré comme le client admissible; il s’agit de la personne dont le nom figure en premier sur le relevé du compte principal.

c. Activation du forfait ou de l’abonnement : Pour activer le forfait ou s’y abonner, le client admissible doit consentir à l’activation ou à l’abonnement et accepter le présent contrat en cliquant sur le bouton d’activation ou d’abonnement du forfait souhaité dans la communication reçue directement de Tangerine, dans le délai indiqué dans la communication. Le client admissible ne sera pas en mesure d’activer le forfait ou de s’y abonner en dehors du délai indiqué dans la communication. Si le client admissible active avec succès le forfait ou s’y abonne, la « date de début du forfait » sera le jour civil suivant le jour où il active avec succès le forfait ou s’y abonne. En tout temps, un seul forfait actif sera offert à chaque client admissible.

d. Changement de forfait à l’initiative du client : Les clients peuvent changer de forfait à tout moment en ouvrant une session sur leur application mobile Tangerine ou sur le site Web de Tangerine. Le forfait demandé, ainsi que tous les avantages applicables, sera activé le 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel la demande de changement a été effectuée. Les frais du forfait payables mensuellement pour le mois au cours duquel la demande de changement a été effectuée seront facturés le 1^er jour du mois suivant. Par exemple, si un client disposant d’un forfait Essentiel demande de changer pour un forfait Prestige le 20 novembre 2026, le forfait Essentiel demeurera actif jusqu’au 30 novembre 2026, et le forfait Prestige sera activé le 1^er décembre 2026. Les frais du forfait Essential seront facturés le 1^er décembre 2026 pour le mois de novembre, et les frais du forfait Prestige seront facturés le 1^er janvier 2027 pour le mois de décembre. Si un client soumet plusieurs demandes de changement de forfait au cours d’un même mois civil, seule la dernière demande soumise au cours de ce mois sera traitée.

e. Avantages du forfait : Les « avantages de l’abonnement ou du forfait » pour un « client admissible » (terme défini à l’article 2) sont énumérés ci-après pour chaque forfait et s’appliqueront à compter de la date de début du forfait.

i. Le client admissible peut bénéficier de l’ensemble des avantages du forfait applicable uniquement à l’égard des comptes dont il est le seul titulaire, des comptes qu’il possède à titre d’emprunteur et des comptes conjoints dont il est le titulaire principal lorsque le client admissible est la personne dont le nom figure en premier sur le relevé bancaire (le « titulaire principal du compte »).

ii. Les avantages du forfait sont offerts aux clients admissibles qui activent l’un des forfaits. 

iii. Les avantages du forfait ne peuvent être combinés à aucun autre rabais ni à aucune autre offre ou promotion, sauf dans la mesure où Tangerine le permet.

Avantages du forfait (les « avantages du forfait »)	Pour des détails, se reporter à l’article	Forfait
		Essentiel	Privilège	Prestige
Avantage lié au compte d’épargne à taux progressif	Article 6		Inclus
Avantage lié au taux majoré sur le compte-chèques	Article 6		Inclus
Taux hypothécaires spéciaux	Article 7		Inclus
Remboursement des frais de découvert	Article 8	Non inclus	Inclus (5 $ par mois)	Inclus (5 $ par mois)
Remise axée sur le style de vie	Article 9	Non inclus	Inclus (60 $ par année)	Inclus (120 $ par année)
Remboursement des frais annuels de carte de crédit	Article 10	Non inclus	Inclus (60 $ par année)	Inclus (120 $ par année)
Remboursement des frais de retrait à un GAB	Article 11	Non inclus	Inclus (5 par mois au Canada)	Inclus (5 par mois au Canada et ailleurs dans le monde)
Soutien téléphonique prioritaire	Article 12	Non inclus	Inclus	Inclus
Remboursement des frais de conversion de devises étrangères	Article 13	Non inclus	Non inclus	Inclus (majoration de 2,5 % remboursée)
Examen du portefeuille par un conseiller	Article 14	Non inclus	Non inclus	Inclus

 

3. Frais du forfait et modalités

a. Cycle de facturation : Les frais du forfait de 6,99 $ pour le forfait Essentiel, de 14,99 $ pour le forfait Privilège et de 24,99 $ pour le forfait Prestige (les « frais du forfait » ou les « frais d’abonnement ») seront prélevés mensuellement sur le compte-chèques choisi par le client comme mode de paiement (le « compte principal ») le 1^er jour du mois civil suivant.

i. Les clients qui recevront une invitation à s’abonner au forfait pour la première fois en novembre 2026 devront s’abonner avant le 31 décembre 2026 à 11 h 59 (HNE). Les clients qui s’abonnent avec succès à un forfait verront leurs premiers frais du forfait prélevés le 1^er février 2027 pour le mois de janvier 2027 (le cas échéant).

ii. Les clients déjà abonnés à un forfait se verront facturer les frais du forfait payable mensuellement selon leur cycle de facturation habituel. 

b. Mode de paiement : Les frais du forfait peuvent être prélevés uniquement sur un compte-chèques Tangerine dont le client admissible est le seul titulaire du compte ou le titulaire principal du compte dans le cas d’un compte conjoint. S’il possède plus d’un compte-chèques Tangerine dont il est le seul titulaire principal du compte, le client admissible devra en désigner un parmi ceux-ci comme compte principal pour la facturation mensuelle des frais du forfait au moment de l’activation. Les clients ne pourront pas changer de compte principal après l’activation. Si le compte principal est fermé, le forfait sera lui aussi annulé à compter de la date à laquelle le compte principal est fermé. À compter de cette date, les avantages liés au forfait associé au compte principal fermé ne s’appliqueront plus.

c. Solde insuffisant : Si les frais du forfait ne peuvent être prélevés sur le compte principal en raison d’un solde insuffisant, les cas suivants s’appliquent :

i. Clients dont le compte bénéficie de la protection contre les découverts : Des frais de protection contre les découverts et des intérêts peuvent s’appliquer si votre compte principal est à découvert à la suite de la facturation des frais du forfait, conformément aux modalités et aux conditions du plan de protection contre les découverts.

ii. Clients ne bénéficiant pas de la protection contre les découverts : Si le client ne dispose pas d’assez de fonds pour régler les frais du forfait facturés le 1^er jour du mois, une deuxième tentative de prélèvement des frais du forfait sera effectuée le 7^e jour du mois; si cette tentative échoue, Tangerine annulera le forfait le jour civil suivant (se reporter à l’article 4). Après l’annulation, les avantages du forfait demeureront disponibles jusqu’à la fin du mois. S’il ne bénéficie pas de la protection contre les découverts, le compte principal ne sera pas mis à découvert pour régler les frais du forfait et aucuns frais d’insuffisance de fonds ne seront facturés.

iii. Droit de compensation : Tangerine peut débiter d’autres comptes que le client admissible possède auprès de Tangerine du montant de tout paiement que le client doit verser à Tangerine, ou de toute autre somme due à Tangerine, aux termes du présent contrat, et l’affecter au remboursement de la dette impayée. L’exercice par Tangerine de son droit de compensation n’aura pas pour effet de rétablir (ou de réactiver) le forfait qui a déjà été annulé.

d. Exonération des frais du forfait sous réserve de conditions d’admissibilité : Les frais du forfait ou les frais d’abonnement ne seront pas facturés au client pour un mois donné (l’« exonération des frais ») si les conditions d’admissibilité sont remplies à l’égard de chaque forfait défini ci-dessous.

e. Forfait Essentiel : Les frais du forfait payables mensuellement seront supprimés si le client admissible reçoit, dans un compte-chèques dont il est le titulaire principal du compte, des dépôts directs de paie automatisés et récurrents admissibles et que les conditions suivantes sont remplies :

i. Chaque mois civil, le plein montant du minimum des dépôts directs de paie admissibles de 200 $ doit être reçu pour que les dépôts directs de paie soient admissibles; les dépôts directs de paie partiels ne seront pas considérés comme admissibles. Une preuve de paie peut être exigée en cas de litige.

ii. Tout dépôt direct de paie admissible doit être reçu dans le compte-chèques admissible du client admissible au plus tard à 23 h 59 (HNE) le dernier jour civil du mois.

iii. Seuls les dépôts classés comme des dépôts de paie selon les codes de Paiements Canada énumérés à l’annexe A sont admissibles à l’exonération des frais, y compris les prestations de retraite, les prestations d’assurance-emploi, la pension de Sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada, les indemnités d’accident du travail, l’assistance parentale et les prestations de la sécurité du revenu. Veuillez noter que les dépôts correspondant au code 450 de l’ACP — « Paiements divers » ne sont pas admissibles à l’exonération des frais.

iv. Si les conditions d’admissibilité susmentionnées ne sont pas remplies au cours d’un mois donné, les frais du forfait seront facturés. Par exemple, si aucun dépôt de paie n’est reçu en juin 2026, les frais du forfait pour juin 2026 seront facturés. Si le client annule les dépôts de paie le 15 juin 2026 mais satisfait toujours à toutes les conditions décrites aux paragraphes i, ii, et iii ci-dessus, il sera admissible à l’exonération des frais pour juin 2026 et les frais du forfait ne lui seront pas facturés en juillet 2026.

f. Forfait Privilège et forfait Prestige : Les frais du forfait payables mensuellement ne seront pas facturés si le client admissible détient et maintient un « solde combiné » minimum de clôture quotidienne de 100 000 $ pour le forfait Privilège et de 250 000 $ pour le forfait Prestige tout au long du mois pour l’ensemble de ses comptes admissibles. Le « solde combiné » d’un jour donné correspond à la somme des éléments suivants :

i. les soldes de clôture quotidiens combinés des comptes d’épargne Tangerine, des comptes d’épargne CÉLI, des comptes d’épargne RÉR, des comptes d’épargne FRR et des comptes d’épargne en $ US du client admissible (le solde en dollars américains sera converti en dollars canadiens au pair aux fins du calcul du solde combiné);

ii. les soldes combinés des comptes CPG du client admissible, y compris les comptes CPG Tangerine, les comptes CPG en $ US, les comptes CPG libre d’impôt (« CPG CÉLI »), les comptes CPG RÉR (« CPG RÉR ») et les comptes CPG FRR;

iii. le total des valeurs comptables combinées à la clôture (également appelée « prix de base rajusté ») des comptes de fonds d’investissement Tangerine non enregistrés, des comptes de fonds d’investissement libre d’impôt, des comptes de fonds d’investissement RÉR et des comptes de fonds d’investissement FRR du client admissible;

iv. le solde de clôture quotidien du compte-chèques Tangerine du client admissible. Le calcul du solde combiné ne s’applique qu’aux comptes admissibles lorsque le client admissible est le titulaire principal du compte.

4. Modification ou annulation de l’abonnement au forfait

Le présent article traite de l’annulation des avantages et des services offerts par le biais du forfait. Les dispositions d’annulation sont par ailleurs assujetties aux dispositions d’annulation relatives aux contrats portant sur des produits et services spécifiques.

a. Annulation de l’abonnement au forfait à l’initiative du client : Le client peut annuler l’abonnement au forfait à tout moment via l’application mobile ou le site Web de Tangerine en se rendant à la section « Gérer le forfait » et en suivant les instructions à l’écran. Les clients peuvent également joindre le centre d’appel en composant le 1 888 826-4374 pour obtenir de l’aide.

i. L’annulation prendra effet à 23 h 59 le dernier jour civil du mois au cours duquel la demande d’annulation est faite (la « date de fin du forfait »), sauf indication contraire.

ii. Tous les avantages du forfait énumérés à l’article 2 s’appliqueront jusqu’à la date de fin du forfait, sauf indication contraire dans le présent contrat.

iii. Les frais du forfait s’appliquent pour le mois au cours duquel le client annule le forfait.

iv. Le client ne pourra pas activer un nouveau forfait après en avoir annulé un autre, sauf s’il y est invité par Tangerine.

b. Annulation de l’abonnement au forfait à l’initiative de Tangerine : Tangerine peut résilier ou suspendre le forfait du client, s’il y a lieu, à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, notamment en cas de non-paiement des frais du forfait ou si Tangerine estime que le client a :

i. agi d’une manière contraire aux lois ou aux règlements applicables;

ii. omis de verser à Tangerine les sommes dues;

iii. agi de manière inappropriée, frauduleuse ou abusive;

iv. enfreint ou violé l’une des modalités du forfait ou toute autre condition d’utilisation du forfait.

c. Tangerine se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier le présent contrat à l’occasion moyennant la remise d’un avis de modification au moins 30 jours avant la prise d’effet de la modification si les lois applicables l’exigent. Si les lois applicables exigent l’envoi d’un avis, Tangerine peut vous le transmettre, et vous acceptez qu’il vous soit transmis par voie électronique, au moyen d’un courriel envoyé à l’adresse courriel qui figure dans les dossiers de Tangerine ou via votre profil sur l’application mobile Tangerine ou le site Web de Tangerine. Vous reconnaissez que toute utilisation ultérieure de votre forfait ou omission d’annuler votre forfait après la notification de ces modifications vaut acceptation des modalités et des conditions révisées du forfait.

d. Tangerine remettra à ses clients un préavis d’au moins trois jours de toute augmentation du taux d’intérêt progressif sur l’épargne (se reporter à l’annexe B) ou du taux d’intérêt majoré sur le compte-chèques (se reporter à l’annexe C).

e. Tangerine se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de prolonger le forfait ou des avantages du forfait, de les suspendre, d’y mettre fin ou encore d’autrement les modifier, en totalité ou en partie ou pour certains clients, pour quelque raison que ce soit, notamment si le client ne peut bénéficier des avantages du forfait comme prévu en raison d’une infection par virus informatique, d’un bogue, d’une falsification, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, de défectuosités techniques ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Tangerine et nuisant à l’administration, à la sécurité ou à la bonne conduite des avantages du forfait.

f. Tangerine se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre, de retirer, de limiter ou de révoquer le forfait et/ou des avantages du forfait à l’égard de toute personne si elle découvre ou a raison de croire que cette personne manipule ou abuse autrement du processus, de l’équité ou de l’intégrité des avantages du forfait ou si cette personne est jugée inadmissible pour toute autre raison.

g. Le forfait et les avantages du forfait sont incessibles et non vendables et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.

h. Tangerine se réserve le droit d’offrir à tout moment l’un des avantages du forfait au titulaire du forfait.

i. Tangerine se réserve le droit de renoncer à appliquer des frais ou des charges, à son gré.

5. Titulaire d’un compte conjoint

Le titulaire d’un compte conjoint peut bénéficier des avantages du forfait (présentés à l’article 2 et aux articles 6 à 14) par le biais du compte conjoint qu’il partage avec le client admissible qui a activé le forfait ou s’y est abonné. Le titulaire secondaire d’un compte conjoint d’un forfait ou du compte principal ne pourra pas bénéficier des avantages du forfait à l’égard des comptes personnels qu’il possède en son propre nom, à moins qu’il n’ait activé son propre forfait en tant que client admissible.

6. Avantages du forfait

Avantages liés aux taux d’intérêt sur les comptes d’épargne et les comptes-chèques (applicables à tous les forfaits) :

a. Avantage lié au compte d’épargne à taux progressif : L’avantage lié au compte d’épargne à taux progressif s’appliquera à tous les comptes admissibles que possède le client admissible comme indiqué à l’annexe B, à compter de la date de début du forfait jusqu’à la date de fin du forfait. Veuillez vous reporter à l’annexe B pour de plus amples détails.

b. Avantage lié au taux majoré sur le compte-chèques : L’avantage lié au taux majoré sur le compte-chèques s’appliquera à tous les comptes-chèques Tangerine admissibles que possède le client admissible comme indiqué à l’annexe C, à compter de la date de début du forfait jusqu’à la date de fin du forfait. Veuillez vous reporter à l’annexe C pour de plus amples détails.

7. Avantages du forfait 

Accès à des taux hypothécaires spéciaux (applicables à tous les forfaits) :

a. Le client admissible aura accès à des « taux hypothécaires spéciaux », qui seront toujours plus bas que les taux hypothécaires et les taux hypothécaires préférentiels affichés publiquement par Tangerine (les clients peuvent consulter les taux hypothécaires préférentiels en ouvrant une session sur leur application mobile Tangerine). 

b. Les taux hypothécaires spéciaux s’appliquent tant aux nouvelles demandes de prêt hypothécaire qu’aux demandes de renouvellement. Pour se voir offrir des taux hypothécaires spéciaux, un client doit remplir les conditions suivantes :

i. il doit être un client admissible (terme défini à l’article 2 du présent contrat) au moment de soumettre une nouvelle demande de prêt hypothécaire ou une demande de renouvellement de prêt hypothécaire;

ii.le client admissible doit toujours être un titulaire du forfait au moment du financement hypothécaire pour pouvoir recevoir le taux hypothécaire spécial choisi;

iii. le client admissible doit être l’emprunteur hypothécaire.

c. Le client reconnaît et accepte ce qui suit :

i. Les taux hypothécaires spéciaux ne seront pas appliqués rétroactivement à une demande de prêt hypothécaire existante ou précédemment soumise.

ii. Si le forfait est annulé par Tangerine ou le client avant que l’hypothèque ait été financée, le taux hypothécaire spécial ne s’appliquera plus. Si le forfait est annulé après que l’hypothèque ait été financée à un taux hypothécaire spécial, ce taux hypothécaire spécial continuera de s’appliquer pour le reste de la durée de l’hypothèque.

iii. Le taux hypothécaire spécial sera garanti à compter de la date à laquelle le client soumet la demande, jusqu’à un maximum de 120 jours. Au bout de 120 jours, nous pouvons ajuster le taux comme indiqué dans l’approbation de prêt hypothécaire et Tangerine modifiera votre approbation de prêt hypothécaire en conséquence. Pour une hypothèque à taux variable, le taux préférentiel Tangerine pourra changer à tout moment, mais le facteur d’ajustement demeurera le même durant la période de garantie du taux. Le taux préférentiel Tangerine est le taux de prêt préférentiel publié de temps à autre par Tangerine et peut être modifié sans préavis. Le taux hypothécaire dont bénéficie ultimement un client admissible peut ou non résulter du forfait et peut être influencé par d’autres facteurs.

d. Les clients admissibles peuvent prendre connaissance des taux hypothécaires spéciaux à tout moment en composant le 1 888 826-4374 et en communiquant avec un spécialiste hypothécaire de Tangerine.

e. Les taux hypothécaires spéciaux ne peuvent être combinés à aucun autre rabais ni à aucune autre offre ou promotion, sauf dans la mesure où la Banque le permet.

f. Les taux hypothécaires, y compris les taux hypothécaires spéciaux, peuvent varier au fil du temps.

g. Toutes les demandes de prêt hypothécaire sont assujetties à la satisfaction des exigences habituelles de Tangerine en matière de crédit, de prêts hypothécaires résidentiels et de montants d’emprunt autorisés.

h. Les modalités et les conditions standards des prêts hypothécaires de Tangerine s’appliquent. Veuillez visiter Hypothèques à taux fixe et variable | Tangerine pour plus de détails.

8. Avantages du forfait 

Remboursement des frais de découvert applicable aux forfaits Privilège et Prestige :

a. Un remboursement des frais de découvert pouvant atteindre 5,00 $ par mois sera appliqué, le cas échéant, au compte-chèques Tangerine détenu par un client admissible qui doit aussi être le titulaire du forfait Privilège ou du forfait Prestige (le « remboursement des frais de découvert »). Le remboursement des frais de découvert sera déposé dans le compte-chèques Tangerine applicable avant le 10^e jour du mois suivant celui au cours duquel les frais de découvert ont été facturés. Pour obtenir des détails sur les frais de découverts, veuillez vous reporter à la Grille tarifaire de la Banque | Tangerine.

b. Pour pouvoir bénéficier du remboursement des frais de découvert, le compte-chèques Tangerine admissible sur lequel les frais de découvert ont été prélevés doit être ouvert et en règle au moment où le remboursement des frais de découvert est crédité. Dans le cas contraire, le remboursement des frais de découvert ne sera pas versé.

c. Pour bénéficier d’un remboursement des frais de découvert, le client admissible doit s’être vu facturer des frais de découvert au cours d’un mois donné et être abonné au forfait Privilège ou au forfait Prestige à 23 h 59 (HNE) le dernier jour de ce mois. Au cours du mois où le client admissible s’abonne au forfait Privilège ou au forfait Prestige, le remboursement des frais de découvert commencera à s’appliquer aux frais de découvert facturés à compter du lendemain de la date à laquelle le client admissible s’est abonné avec succès au forfait Privilège ou au forfait Prestige.

d. Des intérêts demeureront dus sur les soldes débiteurs; ceux-ci sont actuellement calculés quotidiennement au taux de 19,00 % (taux annuel, sous réserve de modifications) et facturés mensuellement. Veuillez vous reporter aux Modalités de compte | Tangerine pour obtenir des détails.

e. Le remboursement des frais de découvert ne s’applique qu’aux comptes-chèques Tangerine admissibles détenus par le client admissible.

9. Avantages du forfait

Remise axée sur le style de vie applicable aux forfaits Privilège et Prestige :

a. Une remise axée sur le style de vie payable mensuellement pouvant atteindre 5 $ et 10 $ sera offerte à un client admissible (terme défini à l’article 2) qui doit aussi être le titulaire du forfait Privilège ou du forfait Prestige, respectivement (la « remise axée sur le style de vie »). La remise axée sur le style de vie payable mensuellement sera appliquée au mode de paiement initial du client admissible (qui peut être soit la carte de crédit Tangerine, soit le compte-chèques Tangerine) s’il remplit les critères d’admissibilité ci-dessous :

i. Le client admissible doit dépenser au moins 5 $ en abonnements Netflix, Spotify ou Disney+ au cours d’un mois donné, en utilisant son compte-chèques Tangerine (avec la carte client Tangerine) ou tout compte de carte de crédit Tangerine (lorsque le client est le titulaire principal du compte) avant 23 h 59 (HNE) le dernier jour de ce mois. Les transactions admissibles doivent être comptabilisées sur le compte détenu par le client admissible.

ii. Pour bénéficier de la remise axée sur le style de vie un mois donné, le client admissible doit disposer d’un abonnement actif au forfait Privilège ou au forfait Prestige à 23 h 59 (HNE) le dernier jour de ce mois.

iii. Au cours du mois où un client admissible s’abonne à un forfait Privilège ou à un forfait Prestige, les paiements admissibles portés au crédit de son compte-chèques Tangerine ou de son compte de carte de crédit Tangerine à compter du lendemain de l’abonnement effectif seront pris en compte.

iv. Les paiements doivent être versés directement à Netflix, à Spotify ou à Disney+ en utilisant une carte client Tangerine ou une carte de crédit Tangerine. Les paiements effectués par l’intermédiaire de prestataires de services tiers ne donnent pas droit à la remise axée sur le style de vie.

v. Pour pouvoir bénéficier de la remise axée sur le style de vie, le compte doit être en règle au moment où la remise axée sur le style de vie est créditée. Dans le cas contraire, la remise axée sur le style de vie ne sera pas versée.

vi. Toute transaction contestée ou annulée ne sera pas considérée comme admissible.

vii. Les clients admissibles peuvent bénéficier chaque mois d’une remise axée sur le style de vie, pouvant atteindre un maximum de 5 $ pour le forfait Privilège et de 10 $ pour le forfait Prestige. Pour pouvoir bénéficier de la remise, le client doit effectuer le paiement admissible chaque mois. L’admissibilité à la remise n’est pas reportée d’un mois à l’autre. Exemple : si un client abonné au forfait Prestige dépense 100 $ en achats admissibles en janvier 2027, il bénéficiera de la remise axée sur le style de vie payable mensuellement maximale de 10 $. Pour bénéficier d’une remise axée sur le style de vie en février 2027, le client doit effectuer un paiement admissible d’au moins 5 $ directement à Netflix, à Spotify ou à Disney+ afin d’être admissible à cette remise.

b. La remise axée sur le style de vie du mois en cours sera créditée sur le mode de paiement initial (qui peut être soit le compte-chèques Tangerine, soit le compte de carte de crédit) au plus tard le 10^e jour du mois suivant. Lorsqu’il y a plusieurs transactions admissibles d’un montant d’au moins 5 $ sur un compte-chèques Tangerine et/ou plusieurs cartes de crédit Tangerine, la remise axée sur le style de vie sera créditée sur le mode de paiement utilisé pour effectuer la transaction admissible dont le montant est le plus élevé. Lorsqu’il y a deux transactions admissibles d’un montant égal créditées sur un compte-chèques et une carte de crédit Tangerine, la remise axée sur le style de vie sera créditée sur le compte-chèques Tangerine.

c. La remise axée sur le style de vie sera versée sous forme de remboursement en espèces sur le compte-chèques et sous forme de crédit sur le relevé du compte de carte de crédit. Le compte-chèques ou le compte de carte de crédit doit être en règle au moment où la remise axée sur le style de vie est versée.

d. Le montant de la remise axée sur le style de vie pour un mois sera toujours calculé en fonction du statut du forfait actif à 23 h 59 (HNE) le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel la remise axée sur le style de vie est versée.

e. En cas d’annulation du forfait à l’initiative de la Banque ou du client, les clients admissibles recevront les remises axées sur le style de vie applicables pour le mois au cours duquel le forfait a été annulé, au plus tard le 10^e jour du mois suivant.

f. Les services d’abonnement pour lesquels les clients admissibles effectuent des paiements d’abonnement admissibles afin de bénéficier de la remise axée sur le style de vie (par exemple, Netflix, Spotify ou Disney+) sont fournis par des fournisseurs tiers indépendants. La Banque n’est pas affiliée à ces tiers, et n’est ni parrainée ni recommandée par eux. Toute mention de noms, de marques de commerce ou de services appartenant à des tiers est faite uniquement à des fins d’identification et n’implique aucun partenariat ni aucune approbation. Toutes les conditions générales et garanties relatives aux services d’abonnement proposés par des tiers relèvent exclusivement de la relation entre le client admissible et le fournisseur de services d’abonnement concerné.

10. Avantages du forfait

Remboursement des frais annuels de carte de crédit applicable aux forfaits Privilège et Prestige : Les clients admissibles (terme défini à l’article 2) qui activent le forfait Privilège ou le forfait Prestige, ou s’y abonne, et qui se voient par la suite facturer des frais annuels pour une « carte de crédit admissible » (terme défini ci-après) pourront bénéficier d’un remboursement des frais annuels de carte de crédit applicables (le « remboursement des frais annuels de carte de crédit ») si les conditions suivantes sont remplies :

a. Des frais annuels sont facturés sur une « carte de crédit admissible » définie comme une carte de crédit Tangerine détenue par le titulaire du forfait, à condition que le « client admissible » en soit le titulaire principal et que le compte de carte de crédit soit ouvert et en règle;

b. Le client admissible s’est abonné avec succès au forfait Privilège ou au forfait Prestige avant la facturation des frais annuels de la carte de crédit Tangerine et demeure titulaire d’un forfait Privilège ou d’un forfait Prestige au moment où le remboursement des frais annuels de la carte de crédit est effectué. Par exemple, si un client admissible s’est abonné au forfait Privilège ou au forfait Prestige le 20 septembre 2026 et que les frais annuels ont été facturés le 28 septembre 2026, alors, pour être admissible au remboursement des frais annuels de la carte de crédit, le client admissible doit demeurer titulaire du forfait Prestige jusqu’au 30 novembre 2026, soit deux mois après la facturation des frais annuels;

c. Si les conditions ci-dessus sont remplies, un remboursement des frais annuels de carte de crédit pouvant atteindre 60 $ (pour le forfait Privilège) et 120 $ (pour le forfait Prestige) sera effectué sous forme de crédit sur le relevé et porté au compte de carte de crédit admissible (sur lequel le client admissible est le titulaire principal et les frais annuels ont été facturés) le dernier jour du cycle de facturation qui tombe environ 60 jours après la facturation des frais annuels. Par exemple, si les frais annuels ont été facturés le 20 novembre 2026, le remboursement des frais annuels de la carte de crédit sera effectué le 31 janvier 2027.

d. Le compte de carte de crédit doit être en règle au moment où le remboursement des frais annuels de la carte de crédit est effectué. Le montant du remboursement des frais annuels de carte de crédit pour un mois donné sera calculé en fonction du forfait que détient le client admissible à 23 h 59 (HNE) le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le remboursement des frais annuels de carte de crédit est versé.

e. Chaque client admissible ne bénéficiera que d’un seul remboursement des frais annuels de carte de crédit par année, peu importe le nombre de titulaires du compte principal ou de cartes admissibles détenues ou ouvertes. Si le client admissible est le titulaire principal de plusieurs cartes admissibles, le remboursement des frais annuels de carte de crédit s’appliquera aux premiers frais annuels facturés sur une carte admissible au cours d’une année. Si les frais annuels de la carte admissible sont supérieurs à 120 $, le client admissible demeure tenu de régler tout montant impayé après application de la remise sur les frais annuels de la carte de crédit.

f. Tous les autres frais qui s’appliquent à votre carte admissible continueront de s’appliquer.

g. Le remboursement des frais annuels de carte de crédit ne peut être cumulé avec aucune autre offre de remboursement ou de remise des frais annuels ou offre d’exonération des frais annuels.

h. Les frais annuels, les taux et autres caractéristiques actuellement en vigueur pour les cartes admissibles sont donnés sous réserve de modifications.

i. Dans les cas où un client admissible bénéficie d’une réduction sur les frais annuels de sa carte de crédit Tangerine, le montant total de la remise, y compris le remboursement des frais annuels de carte de crédit, sera plafonné au montant prévu dans le forfait Privilège et le forfait Prestige de 60 $ et de 120 $, respectivement. Tangerine se réserve le droit de récupérer toute remise ou tout remboursement supplémentaire.

j. Seuls les frais annuels facturés après l’abonnement par le client admissible au forfait Privilège ou au forfait Prestige seront pris en compte pour le remboursement des frais annuels de carte de crédit. Les frais annuels facturés avant l’activation des forfaits ne seront pas pris en compte; cela signifie que le remboursement des frais annuels de carte de crédit ne sera pas accordé rétroactivement.

11. Avantages du forfait

Remboursements des frais de retrait à un GAB applicables aux forfaits Privilège et Prestige : Un client admissible (terme défini à l’article 2) s’étant abonné aux forfaits Privilège ou Prestige peut effectuer des retraits d’espèces à un GAB et bénéficier de remboursements des frais liés au retrait d’espèces à un GAB jusqu’à concurrence de 5 par mois, comme indiqué ci-dessous (les « remboursements des frais de retrait à un GAB ») :

a. Un client admissible s’étant abonné au forfait Privilège peut bénéficier d’un maximum de 5 remboursements des frais de retrait à un GAB pour toute utilisation d’un GAB d’une autre institution financière que la Banque Scotia au cours d’un même mois au Canada, jusqu’à concurrence de 7,50 $ par mois. Le client admissible s’étant abonné au forfait Privilège ne peut pas bénéficier des remboursements des frais de retrait à un GAB pour les retraits d’espèces effectués à tout GAB international situé à l’extérieur du Canada.

b. Un client admissible s’étant abonné au forfait Prestige peut bénéficier d’un maximum de 5 remboursements des frais de retrait à un GAB pour toute utilisation d’un GAB d’une autre institution financière que la Banque Scotia au Canada et tout GAB international situé à l’extérieur du Canada au cours d’un même mois, jusqu’à concurrence de 15 $ par mois.

c. Tangerine ne remboursera aucuns frais qui ont été facturés au client admissible par un fournisseur de services de guichets automatiques, une autre banque ou une autre institution financière, ou un réseau.

d. Les remboursements des frais de retrait à un GAB admissible pour un mois donné seront portés au crédit du compte-chèques Tangerine (lorsque le client admissible est le titulaire principal du compte) au plus tard le 10^e jour du mois suivant. Le compte-chèques Tangerine du client admissible doit être actif et en règle au moment où le remboursement des frais de retrait à un GAB est crédité.

e. Tangerine renoncera à appliquer des frais de retrait à un GAB et les membres de l’Alliance GAB mondiale renonceront à appliquer tout supplément facturé pour les opérations de retrait effectuées à un guichet de la Banque Scotia ou de l’Alliance GAB mondiale avec la carte client Tangerine d’un client admissible. Tous les autres frais liés au compte, y compris les frais de conversion de devises étrangères, continuent de s’appliquer. L’« accès gratuit » ne s’applique pas aux GAB de la Banque Scotia situés en Chine, en Colombie, au Costa Rica, en Guyane, en Haïti, en Malaisie, aux Antilles néerlandaises, au Panama, en Thaïlande, en Uruguay ou au Vénézuéla. Utilisez notre localisateur GAB pour trouver un distributeur éligible près de chez vous.

f. Pour bénéficier des remboursements des frais de retrait à un GAB applicables aux frais de retrait à un GAB au cours d’un mois, le client admissible doit être abonné au forfait Privilège ou au forfait Prestige à 23 h 59 (HNE) le dernier jour de ce mois. Pour le mois au cours duquel le client admissible s’abonne au forfait Privilège ou au forfait Prestige, le remboursement des frais de retrait à un GAB commencera à s’appliquer le lendemain de la date à laquelle le client admissible s’est abonné avec succès au forfait Privilège ou au forfait Prestige.

12. Avantages du forfait

Soutien téléphonique prioritaire applicable au forfait Privilège et au forfait Prestige : Les clients admissibles (terme défini à l’article 2 du présent contrat) abonnés au forfait Privilège ou au forfait Prestige seront placés en file d’attente prioritaire lorsqu’ils appelleront Tangerine au 1 888 826-4374 et que leur authentification via le système de réponse vocale interactive (SRVI) aura été validée (l’« avantage lié au soutien téléphonique prioritaire »).

a. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage lié au soutien téléphonique prioritaire, le client admissible doit disposer d’un forfait Privilège ou Prestige actif au moment de l’appel avec Tangerine.

b. Pour le mois au cours duquel le client admissible s’abonne au forfait Privilège ou Prestige, l’avantage lié au soutien téléphonique prioritaire commencera à s’appliquer le lendemain de la date à laquelle le client admissible s’est abonné avec succès au forfait.

13. Avantages du forfait

Remboursement des frais de conversion de devises étrangères (FX) pour les abonnés au forfait Prestige : Les clients admissibles (terme défini à l’article 2 du contrat d’abonnement) abonnés au forfait Prestige bénéficieront d’un remboursement des frais de conversion de devises étrangères sur les transactions en devises étrangères effectuées avec leur carte client Tangerine ou leur carte de crédit Tangerine (le « remboursement des frais de conversion de devises étrangères »).

a. Les clients admissibles (terme défini à l’article 2 du présent contrat) qui se sont abonnés au forfait Prestige et auxquels Tangerine a facturé des frais de conversion de devises étrangères de 2,5 % lorsqu’ils ont effectué une transaction en devises étrangères avec leur carte client Tangerine ou leur carte de crédit Tangerine recevront un remboursement des frais de conversion de devises étrangères correspondant au montant des frais de conversion de devises étrangères facturés un mois donné. Le remboursement des frais de conversion de devises étrangères sera crédité selon le mode de paiement initial utilisé pour effectuer la transaction en devises étrangères de la manière décrite ci-dessous :

i. Carte client Tangerine : le remboursement des frais de conversion de devises étrangères sera porté au crédit du compte-chèques du client admissible à partir duquel la transaction en devises étrangères a été effectuée, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date à laquelle la transaction en devises étrangères initiale a été comptabilisée.

ii. Carte de crédit Tangerine : les remboursements des frais de conversion de devises étrangères seront crédités sur le compte de la carte de crédit avant le 10^e jour du cycle de facturation suivant immédiatement le mois au cours duquel la transaction en devises étrangères a été effectuée.

b. Pour bénéficier des remboursements des frais de conversion de devises étrangères, le client admissible doit être abonné au forfait Prestige à 23 h 59 (HNE) le dernier jour de ce mois. Pour le mois au cours duquel le client admissible s’abonne au forfait Prestige, le remboursement des frais de conversion de devises étrangères commencera à s’appliquer le lendemain de la date à laquelle le client admissible s’abonne avec succès au forfait Prestige.

c. Pour bénéficier du remboursement, le compte lié à la carte client Tangerine ou à la carte de crédit Tangerine applicable doit être en règle lorsque le remboursement est crédité. Dans le cas contraire, le remboursement ne sera pas versé.

d. Pour toute annulation due, notamment, à un retour, à un remboursement ou à un litige (initié par le client ou non) concernant une transaction en devises étrangères, le taux de change applicable sera déterminé à la date à laquelle la transaction est annulée et traitée sur votre carte client Tangerine ou votre carte de crédit Tangerine (conformément aux dispositions de votre contrat applicable à votre carte client Tangerine ou à votre carte de crédit Tangerine). Par conséquent, le remboursement des frais de conversion de devises étrangères sera également annulé en fonction du taux de change en vigueur à la date à laquelle la transaction sera annulée.

14. Avantages du forfait

Examen du portefeuille par un conseiller pour les abonnés au forfait Prestige : L’avantage « examen du portefeuille » est offert aux clients admissibles (terme défini à l’article 2 du présent contrat) abonnés au forfait Prestige. Les clients admissibles ont droit à une (1) séance d’examen du portefeuille par année civile. Les avantages comprennent :

a. une séance avec un conseiller Tangerine autorisé auprès de Fonds d’investissement Tangerine Limitée (« FITL »);

b. un examen des avoirs du client admissible détenus auprès de Tangerine, de FITL et d’institutions externes, tel qu’ils ont été communiqués au conseiller de Tangerine;

c. un courriel personnalisé sera envoyé au client admissible afin de lui fournir un récapitulatif de la séance;

d. les clients abonnés au forfait Prestige peuvent réserver leur examen de portefeuille annuel à tout moment en cliquant sur le lien « Prendre rendez-vous » accessible depuis la plateforme d’abonnement (et il n’est pas nécessaire d’être client actuel de FITL pour pouvoir le faire);

e. cet avantage n’a aucune valeur monétaire, n’est pas transférable et ne peut être échangé.

15. Autres modalités et conditions

a. En activant et en souscrivant le forfait, vous reconnaissez avoir lu et compris toutes les modalités et les conditions du présent contrat et acceptez d’être lié par celles ci.

b. Vous acceptez que les autres modalités et conditions des comptes que vous détenez auprès de nous ou des services que nous vous fournissons, comme un compte-chèques et les autres comptes ou services pour lesquels vous bénéficiez de l’un des avantages du forfait, continueront de s’appliquer au présent contrat et aux comptes et services applicables même après que le forfait ait été annulé.

c. En cas de conflit entre les modalités et les conditions du présent contrat et le contenu de tout matériel promotionnel ou de toute brochure, déclaration ou autre communication de Tangerine concernant les avantages du forfait, sous forme écrite ou verbale, sauf indication contraire, les modalités et les conditions du présent contrat prévaudront.

16. Plaintes et litiges des clients

Les clients peuvent faire part de leurs plaintes à Tangerine par téléphone ou par courriel.

Téléphone	Courriel
Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Banque Tangerine en appelant au :	Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Banque Tangerine en écrivant à :
(Français) : 1 844 826-4374 (Anglais) : 1 888 826-4374	(Français) : preoccupationsclients@tangerine.ca (Anglais) : clientconcerns@tangerine.ca
N’oubliez pas : si la première personne à qui vous vous adressez n’est pas en mesure de résoudre votre plainte, demandez à parler directement à un responsable pour obtenir de l’aide.	Veuillez noter que le courrier électronique n’est pas considéré comme un moyen de communication sécurisé. Un responsable devra tout de même vous contacter par téléphone pour vérifier votre identité, discuter de votre plainte et déterminer la marche à suivre.

 

	Solde quotidien total (en $ CA)	Taux progressif sur l’épargne (comprenant le taux affiché et le taux complémentaire)
Catégorie 1	De 0 $ à 49 999 $	1,00 %
Catégorie 2	De 50 000 $ à 99 999 $	1,50 %
Catégorie 3	De 100 000 $ à 249 000 $	2,00 %
Catégorie 4	De 250 000 $ à 499 999 $	2,25 %
Catégorie 5	Plus de 500 000 $	2,75 %