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3389 av. Steeles Est
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M2H 0A1

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Politique de confidentialité

Introduction

La Banque Tangerine (« Tangerine ») à cœur de préserver l’exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels qui lui sont confiés. La Politique de confidentialité de Tangerine témoigne de cette volonté.

Cette Politique est établie d’après la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le modèle de code de confidentialité de l’Association des banquiers canadiens (ABC) ainsi que le « Code type sur la protection des renseignements personnels » (CAN/CSA-Q830-96) de l’Association canadienne de normalisation (CSA). Il décrit la façon dont Tangerine souscrit aux principes de la LPRPDE et des codes types de l’ABC et de la CSA. Une copie de la LPRPDE est disponible à l’adresse privcom.gc.ca. Il est possible d’obtenir un exemplaire des codes types de l’ABC et de la CSA en communiquant avec l’Association des banquiers canadiens au 1 800 263-0231.

Portée de la présente Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité décrit les principes auxquels souscrit Tangerine pour protéger la confidentialité des renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle.

Il ne s’applique pas aux renseignements sur les clients commerciaux qui exercent des activités à titre de société, de société de personnes ou de toute autre forme d’association. Toutefois, Tangerine protège la confidentialité de ces renseignements conformément à la loi et à ses politiques. Cette Politique s’applique toutefois aux clients commerciaux qui exercent leurs activités à titre d’entreprise individuelle.

Modifications à la présente Politique de confidentialité

Afin de s’assurer que cette Politique est tenue à jour, nous nous réservons le droit de la changer si nécessaire. Tous les changements prendront effet 30 jours suivant la notification de ces changements par Tangerine. La notification des changements à la Politique pourrait être distribuée par courriel, par l’entremise de relevés de compte de Tangerine ou des bulletins d’informations, ou être affichée sur le site internet de Tangerine par l’entremise de votre Babillard ou tout autre moyen électronique que Tangerine utilise pour communiquer avec vous. Si vous possédez des fonds en dépôt ou si vous accédez à n’importe quel compte de Tangerine après la date d’entrée en vigueur du changement, vous êtes présumé avoir entériné un tel changement.

Définition des termes utilisés dans la présente Politique de confidentialité


Associé Tangerine

Tout représentant du service à la clientèle de Tangerine auquel le public est invité à adresser ses questions et doléances au sujet d’un produit ou service dans un premier temps. Il est possible de joindre un Associé en téléphonant au 1-844-826-4374 ou en envoyant un courriel à serviceclientele@tangerine.ca.

Marketing Direct

Promotions ciblant des personnes qui, compte tenu des renseignements personnels détenus à leur sujet, sont susceptibles de s’intéresser à un produit donné. Le marketing direct englobe les envois postaux et les activités de télémarketing, les communications par l’application pour les Services bancaires mobiles et d’autres moyens électroniques que nous employons. Ceci exclut les relevés, les encarts joints aux relevés, les messages aux guichets automatiques, les relevés de guichet automatique et les annonces sur babillards électroniques ainsi que les activités menées par le personnel des services bancaires auprès de particuliers ou dans le cadre de la gestion des services bancaires sur mesure.

Représentant hypothécaire indépendant

La société, ou son représentant, par laquelle vous avez été visé à Tangerine dans le cadre d’un arrangement d’indication entre un tel représentant hypothécaire indépendant et Tangerine. Le représentant hypothécaire indépendant n’est ni un agent, ni un employé, ni un Associé de Tangerine.

Tangerine

« Tangerine » est le nom commercial de la Banque Tangerine.

Renseignements personnels

Renseignements sur une personne identifiable, à l’exclusion du nom, du titre et de l’adresse ou, pour un employé, du numéro de téléphone au travail dans le but de communiquer avec cette personne dans le cadre de son travail.

Bureau de la protection des renseignements personnels

Le département de Tangerine qui a la responsabilité de protéger les renseignements personnels. Il est possible de joindre le bureau de la protection des renseignements personnels par la poste à l’adresse suivante :

Bureau de la protection des renseignements personnels
a/s Tangerine
3389 ave Steeles E
Toronto, ON M2H 0A1
theprivacyofficer@tangerine.ca

Aperçu des dix (10) principes régissant la protection des renseignements personnels


Les principes régissant la protection des renseignements personnels sont interdépendants et doivent être lus en se référant au commentaire qui s’y rattache.

1. Responsabilité de Tangerine

Tangerine est responsable de tous les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, y compris des renseignements personnels transmis à un tiers, à des fins de traitement. Tangerine a établi des politiques et des procédures visant à assurer la conformité à la présente Politique. Elle a également désigné des personnes responsables de son application.

2. Explication de l’usage prévu des renseignements personnels recueillis

Avant ou au moment d’obtenir le consentement d’une personne afin de recueillir des renseignements personnels la concernant, Tangerine l’informera des fins auxquelles ces renseignements seront utilisés.

3. Consentement de la personne

Tangerine demandera le consentement d’une personne avant ou au moment de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à son sujet.

Le consentement de la personne à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels la concernant peut être explicite, implicite ou fourni par l’entremise d’un représentant autorisé. La personne peut retirer son consentement en tout temps, sauf certaines exceptions.

Tangerine recueillera, utilisera ou divulguera des renseignements personnels sans le consentement de la personne conformément aux dispositions permises par la loi.

4. Limites applicables à la collecte des renseignements personnels

Tangerine respecte certaines limites quant à la quantité et la nature des renseignements personnels qu’elle recueille. Tangerine réunit les renseignements personnels aux seules fins précisées et dans la mesure permise par la loi.

5. Limites applicables à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels

Tangerine utilisera ou divulguera les renseignements personnels aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne ne consente à ce qu'ils soient utilisés ou divulgués à d'autres fins.

Dans certaines circonstances, Tangerine peut avoir l'obligation légale ou le droit de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne.

Tangerine conservera les renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire aux fins précisées.

6. Exactitude des renseignements personnels

Tangerine veillera à ce que les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle soient exacts, complets, à jour et pertinents, compte tenu des plus récents renseignements mis à sa disposition.

Une personne peut contester l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements personnels et, s’il y a lieu, les faire modifier.

7. Protection des renseignements personnels

Tangerine protège les renseignements personnels en appliquant des mesures de sécurité reflétant le niveau de confidentialité de ces renseignements.

8. Accessibilité à l’information sur les politiques et les procédures

Tangerine fera preuve d’ouverture d’esprit à propos des procédures de gestion des renseignements personnels. La présente Politique permettra à toute personne d’obtenir des renseignements sur ces procédures en communicant avec un des Associés de Tangerine ou le responsable de la protection des renseignements personnels. L’information sera rendue disponible de manière à en simplifier la compréhension.

9. Accessibilité aux renseignements personnels

Sur demande et lorsqu’il est possible, Tangerine fera part à un requérant de renseignements personnels qui le concernent et dont Tangerine a la possession ou le contrôle, ainsi que de leur usage et des personnes qui y ont accès.

Sur demande, Tangerine donnera accès à un requérant, à des renseignements personnels le concernant et dont Tangerine a la possession ou le contrôle. Cependant, il pourrait arriver, en certaines circonstances, que Tangerine ne puisse accorder à un requérant l’accès à la totalité des renseignements qui le concernent. Tangerine ne donnera pas accès à de l’information considérée comme étant confidentielle ou un secret professionnel ou commercial. Pour plus de certitude, Tangerine ne donnera pas accès aux notes, communications internes ni à de l’information ou des données générées dans le cadre de ses activités commerciales pouvant être en rattachée à un individu.

10. Règlement des plaintes et traitement des demandes de renseignements

Une personne peut porter plainte contre Tangerine à propos de tout manquement à la présente Politique. Les plaintes et les demandes de renseignements doivent être adressées à un Associé de Tangerine ou acheminées à l’agent responsable de la protection des renseignements personnels.

1er principe


Responsabilité de Tangerine

Tangerine est responsable de tous les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, y compris des renseignements personnels transmis à un tiers, à des fins de traitement. Tangerine a établi des politiques et des procédures visant à assurer la conformité à la présente Politique. Elle a également désigné des personnes responsables de son application.

La responsabilité de protection des renseignements personnels incombe ultimement à la haute direction de Tangerine. Toutefois, la haute direction a délégué la gestion quotidienne des procédures reliées à la protection des renseignements personnels à une ou plusieurs personnes.

Le responsable de la protection des renseignements personnels de Tangerine a la charge de protéger l’ensemble des renseignements personnels et d’assurer la conformité de Tangerine à la présente Politique. En outre, les Associés de Tangerine peuvent répondre à la plupart des demandes de renseignements concernant la protection des renseignements personnels.

Tangerine autorisera les employés de ses départements suivants à avoir accès aux renseignements personnels sous le contrôle de Tangerine : Ventes et service; Finances; Marketing; Sécurité; Vérification; Informatique; Exploitation; Juridique; Gestion du risque; Crédit et prêts. Le personnel du Département des ressources humaines aura accès aux renseignements personnels des employés de Tangerine.

Tangerine est également responsable des renseignements personnels transmis à des tiers à des fins de traitement. Les politiques de Tangerine en matière de protection des renseignements personnels transmis à des tiers sont exposées aux paragraphes 7.4 et 7.5 de la présente Politique.

Pour assurer l’application des principes exposés dans la présente Politique, Tangerine :

  • a établi des procédures visant à protéger la confidentialité des renseignements personnels ;

  • a établi des procédures ayant trait à la perception et au traitement des questions et des plaintes ;

  • donne au grand public accès à la Politique de confidentialité ;

  • a formé son personnel de façon à ce que celui-ci comprenne et observe les procédures internes de Tangerine au sujet de la protection des renseignements personnels.

Tangerine assure également le respect de la présente Politique par des vérifications périodiques et d’autres procédures de surveillance et de conformité. La haute direction rend compte à un comité du conseil d’administration de toute question touchant la conformité à la présente Politique.

2e principe


Explication de l'usage prévu des renseignements personnels recueillis

Avant ou au moment d'obtenir le consentement d'une personne pour la collecte de renseignements personnels la concernant, Tangerine l'informera des fins auxquelles ceux-ci seront utilisés.

  1. Exception faite des cas décrits ci-dessous, Tangerine expliquera à la personne qui présente une demande de produit ou service, les raisons pour lesquelles Tangerine demande des renseignements personnels la concernant. Si Tangerine prévoit utiliser les renseignements personnels à d'autres fins, elle demandera le consentement de la personne visée avant d'en faire un tel usage. Tangerine informera toute personne de son droit de refuser le consentement qu'elle demande.
    Dans certains cas, Tangerine n'expliquera pas l'utilisation qu'elle entend faire de ces renseignements, ni n'obtiendra le consentement de la personne. (Voir à ce sujet les paragraphes 3.4 et 5.1).

  2. Tangerine expliquera clairement, verbalement ou par voie de communiqué, l'utilisation qu'elle entend faire des renseignements personnels recueillis.

  3. Les individus peuvent contester les motifs pour lesquels Tangerine rassemble des renseignements personnels en téléphonant, en visitant le site de Tangerine ou en écrivant au responsable de la protection des renseignements personnels.

  4. À moins que la personne visée ait été informée autrement, avant ou lors de la collecte de renseignements, Tangerine recueillera des renseignements personnels aux fins suivantes :

    • aider à identifier de nouveaux Clients et/ou garants ;

    • déterminer si un produit, ou un service, convient à une personne ou si celle-ci est admissible à tel produit ou service ;

    • mettre en place et gérer les produits et services qui répondent aux besoins de la personne ;

    • proposer des produits et services répondant à ces besoins ;

    • fournir un service continu ;

    • satisfaire aux exigences des lois et règlements, notamment les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu et celles touchant les rapports de solvabilité.


  5. Tangerine prendra soin d’expliquer tous les usages, y compris ceux qu’on ne saurait soupçonner. Si les raisons pour lesquelles on demande le nom et l’adresse de la personne sont bien évidentes, il n’en va pas forcément de même pour l’utilisation et la divulgation des autres renseignements personnels.

    Tangerine peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels pour tout motif figurant ci-après :

    • les références servent à vérifier les renseignements fournis sur une demande ;

    • la date de naissance d’un individu et toute autre information d’identification peut être rassemblée et employée afin de vérifier l’identité d’un nouveau Client et, de plus, se protéger et vous protéger contre toute erreur ou fraude. Tangerine peut également rassembler et employer des renseignements personnels obtenus des agences d’évaluation du crédit, des assureurs des facilités de crédit ou d’hypothèque et d’autres institutions financières afin d’aider à vérifier l’identité d’un nouveau Client ;

    • le numéro d’assurance sociale est recueilli parce que la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres réglementations nationales ou internationales en matière d’imposition des nationaux l’exigent aux fins de la déclaration de revenus de la personne. En outre, le numéro d’assurance sociale peut servir à corroborer les renseignements des agences d’évaluation du crédit ou protéger le Client et Tangerine d’erreurs de déclaration ou de la fraude ;

    • des renseignements personnels sont divulgués aux agences d’évaluation du crédit, aux assureurs des facilités de crédit ainsi qu’à d’autres institutions financières dans le but de préserver l’intégrité du processus d’octroi du crédit et de s’assurer de l’admissibilité à certains produits et services financiers. Dans certains cas, les personnes ont le droit d’accéder aux renseignements personnels dont disposent ces institutions à leur sujet. Les personnes qui désirent savoir comment accéder aux renseignements personnels que possèdent ces institutions à leur sujet doivent communiquer avec nos Associés ;

    • Tangerine utilise les renseignements personnels, y compris les opérations de débit et de crédit effectuées dans tout Compte, produit ou service offert par Tangerine, pour déterminer l’admissibilité des Clients aux produits financiers et les informer sur ces produits par l’entremise d’un site internet, par la poste, par courriel, par notre application pour les Services bancaires mobiles ou par tout autre moyen électronique offert par Tangerine et utilisé par un Client ;

    • des renseignements personnels, comprenant les détails de compte, peuvent être compilés ou révélés au représentant hypothécaire indépendant d’un individu pour permettre l’administration de ses comptes par le représentant hypothécaire indépendant ;

    • Sous réserve de la section 7.4, des renseignements personnels peuvent être divulgués à des investisseurs ou investisseurs potentiels, prêteurs et garants gouvernementaux afin que nous puissions procéder au décaissement de votre hypothèque ;

    • des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et divulgués dans le cadre d’enquêtes touchant une opération précise ou une série d’opérations en vue de déceler des activités non autorisées ou illégales ;

    • des renseignements personnels peuvent être recueillis et utilisés afin de s'assurer que les instructions fournies par un Client à un représentant hypothécaire indépendant ont bel et bien été exécutées telles que formulées ;

    • des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et divulgués dans le but d'enquêter une plainte déposée par un Client ;

    • advenant l’ouverture d’un compte servant les intérêts d’un tiers, des renseignements personnels au sujet de ce tiers seront recueillis auprès du demandeur conformément à la Loi sur le blanchiment d’argent ;

    • des renseignements personnels peuvent être utilisés par Tangerine et divulgués à sa société mère ou ses sociétés affiliées afin de se conformer aux exigences réglementaires et aux normes bancaires internationales, y compris les déclarations d’impôt sur le revenu ;

    • des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et divulgués dans le cadre de demandes juridiques, réglementaires ou gouvernementales conformément aux dispositions permises par la loi ;

    • des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et divulgués pour procéder à une évaluation du risque ;

    • des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et divulgués afin de fournir des produits ou services spécifiques associés à un compte ; et

    • des renseignements personnels peuvent être divulgués au cotitulaire d’un Compte pour fournir des services de Compte conjoint.

3e principe


Consentement de la personne

Tangerine demandera le consentement de la personne avant ou au moment de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à son sujet. Le consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels concernant une personne peut être explicite, implicite ou fourni par l’entremise d’un représentant autorisé.

Tangerine recueillera, utilisera ou divulguera des renseignements personnels sans le consentement de la personne conformément aux dispositions permises par la loi.

Sous réserve de certaines restrictions légales et contractuelles et d'un avis préalable raisonnable, une personne peut refuser son consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels la concernant, ou le révoquer en tout temps.

  1. Tangerine obtiendra le consentement de la personne avant ou lors de la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels. C’est généralement lors de la collecte de renseignements personnels que Tangerine demande le consentement pour les utiliser ou les divulguer. Après la collecte de renseignements personnels, il peut arriver que Tangerine soit confrontée à de nouvelles façons de faire exigeant leur utilisation. Tangerine demandera alors le consentement de la personne pour ainsi les utiliser et les divulguer.

  2. Avant d'obtenir un consentement, Tangerine expliquera à la personne concernée, dans un langage clair et simple, la façon dont elle entend utiliser ou divulguer les renseignements personnels.

  3. La personne peut donner son consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels qui la concernent de façon explicite, implicite ou par l'entremise d'un représentant autorisé de celle-ci.

    • La personne peut exprimer son consentement de vive voix (p. ex., lorsque les renseignements sont recueillis au téléphone), par écrit (p. ex., lorsqu'elle remplit et signe une demande) ou par voie électronique (p. ex., lorsqu'elle présente une demande à partir d'un ordinateur).

    • La personne peut exprimer son consentement de façon implicite, par exemple en utilisant un produit ou service de Tangerine. Dans un tel cas, Tangerine peut présumer que la personne consent à l'utilisation des renseignements personnels qui la concernent à des fins d'utilisation d'un produit ou service de Tangerine.

    • En faisant une demande pour un produit de Tangerine par l'entremise d'un représentant hypothécaire indépendant, les individus consentent à la révélation par Tangerine au représentant hypothécaire indépendant de renseignements relatifs à leurs comptes et tout autre renseignement personnel connexe.

    • La personne peut également donner son consentement par l’entremise d’un représentant autorisé, (p. ex., un tuteur légal ou un fondé de pouvoir). Ce type de consentement peut se révéler nécessaire lorsque, par exemple, Tangerine ne peut obtenir le consentement explicite d’une personne mineure, gravement malade ou jugée inapte à gérer ses biens. Les représentants autorisés peuvent également inclure le représentant hypothécaire indépendant d’un individu.

  4. Tangerine peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l'insu d'une personne, sans que celle-ci y consente conformément aux dispositions permises par la loi. Par exemple :

    • Tangerine peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l'insu d'une personne, sans que celle-ci y consente, s'il en va manifestement de l'intérêt de la personne et qu'il n'est pas possible d'obtenir le consentement de celle-ci dans les délais requis, par exemple lorsque la personne est gravement malade.

    • Tangerine peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l'insu d'une personne, sans que celle-ci y consente, si les renseignements sont déjà accessibles au grand public (p. ex., le nom, l'adresse et le numéro de téléphone provenant d'une inscription à un annuaire téléphonique accessible au grand public et pour laquelle la personne concernée aurait pu s'objecter à la publication de ses renseignements personnels).

    • Tangerine peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l'insu d'une personne, sans que celle-ci y consente, conformément aux dispositions permises par la loi ou à la demande d'une institution gouvernementale ou d'une partie d'une institution gouvernementale. Par exemple : lorsqu'une institution gouvernementale demande légalement cette information pour le respect et l'application de n'importe quelle loi du Canada, d'une province ou d'une juridiction étrangère.

  5. Sous réserve de certaines restrictions légales ou contractuelles et d'un préavis raisonnable, une personne peut refuser de donner son consentement ou le retirer en tout temps.

    • Tangerine informera la personne qui envisage de refuser de donner son consentement, ou qui s'apprête à le retirer, des conséquences de sa décision. Si une personne refuse de donner à Tangerine son consentement à la cueillette, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels, ou retire son consentement, Tangerine pourrait ne pas être en mesure de lui offrir un produit, un service ou des renseignements qui pourraient lui être profitables.
      Par exemple, si une personne n'autorise pas Tangerine à obtenir un rapport de solvabilité à son sujet, Tangerine pourrait ne pas être en mesure de lui consentir un prêt en raison de sa politique de prudence en matière d'octroi de crédit ou d'autres exigences réglementaires.

    • Toutefois, Tangerine ne refusera pas sans motif valable de fournir des produits, des services ou des renseignements à une personne qui a refusé de donner son consentement ou qui l'a retiré ultérieurement.

    • Tangerine est légalement tenue de rassembler certains types de renseignements personnels afin de vérifier l'identité de ses Clients. Si un individu ne laisse pas Tangerine rassembler et employer ces renseignements à ces fins, ou si le Client essaye plus tard de retirer son consentement, Tangerine peut ne pas pouvoir ouvrir un compte ou maintenir le compte au nom de ce Client.

    • Une personne ne peut retirer son consentement dans le cas d'un produit de crédit à l'égard duquel Tangerine est tenue de recueillir et de divulguer des renseignements après l'octroi du crédit. Cette mesure vise à préserver l'intégrité du système de crédit.

    • Tangerine ne refusera pas d’accorder une facilité de crédit à une personne simplement parce qu’elle ne fournit pas son numéro d’assurance sociale. En revanche, Tangerine peut ne pas être en mesure d’ouvrir un compte d’épargne au nom d’une personne ou de lui offrir un CPG ou tout autre instrument producteur d’intérêts si le numéro d’assurance sociale n’est pas fourni.

4e principe


Limites applicables à la collecte des renseignements personnels

Tangerine respecte certaines limites quant à la quantité et la nature des renseignements personnels qu'elle recueille. Tangerine réunit les renseignements personnels aux seules fins précisées et dans la mesure permise par la loi. Tangerine recourra à des procédures équitables et légales pour recueillir les renseignements personnels.

  1. Tangerine ne recueillera que la quantité et le type de renseignements nécessaires aux fins documentées par Tangerine, telles que présentées au client

  2. Tangerine recueillera principalement les renseignements personnels auprès de la personne concernée. Sauf en cas d'exception prévue par la loi, Tangerine recueillera les renseignements personnels auprès de sources externes uniquement si la personne y a consenti.


5e principe


Limites applicables à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels

Tangerine utilisera ou divulguera les renseignements personnels aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne ne consente à ce qu'ils soient utilisés ou divulgués à d'autres fins.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, Tangerine peut avoir l'obligation légale ou le droit de divulguer des renseignements personnels à l'insu de la personne ou sans son consentement.

Tangerine conservera les renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire aux fins énoncées.

    1. Tangerine peut divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne lorsque la loi l'exige ou le permet. Par exemple, des renseignements peuvent être divulgués dans le cadre :

      • de citations à comparaître, de mandats de perquisition et d'autres ordonnances du tribunal ou du gouvernement ;

      • de demandes de recouvrement de créances ou autres de la part d'autres parties ayant légalement le droit d'avoir accès aux renseignements personnels ;

      • d'une communication de renseignements personnels à un avocat, ou à un notaire au Québec, représentant Tangerine.

    2. Dans les circonstances décrites au paragraphe 5.1, Tangerine protégera les intérêts de ses Clients en s'assurant que :

      • les ordonnances ou demandes respectent les lois en vertu desquelles elles ont été présentées ;

      • Tangerine ne répond pas aux demandes de renseignements personnels qui ne sont pas présentées en bonne et due forme par des autorités gouvernementales ou chargées de l'application des lois.

      • Lorsque la loi le permet, Tangerine peut aviser la personne de la réception d'une ordonnance ou d'une demande. Tangerine peut informer ladite personne par téléphone ou par courrier expédié à son adresse habituelle.


  1. Si Tangerine désire utiliser les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle dans le but de commercialiser des produits et services auprès de cette personne, directement ou par l'entremise de ses filiales et sociétés affiliées, elle devra d'abord obtenir le consentement de la personne avant d'utiliser ou de divulguer les renseignements personnels à cette fin.
    Lorsqu'une personne présente une demande de produit ou service en fournissant des renseignements personnels, Tangerine l'avisera que ces renseignements pourront éventuellement être utilisés par elle, pour commercialiser d'autres produits ou services.

  2. Tangerine ne recueillera des renseignements médicaux qu'à des fins bien précises, telles que la confirmation de la date d'entrée en vigueur d'une formule de procuration dans le cadre d'une assurance hypothécaire. Elle ne les divulguera pas à ses filiales et sociétés affiliées, et vice versa. Par exemple, Tangerine n'utilisera pas les renseignements médicaux recueillis par l'une de ses filiales pour évaluer une demande de prêt.

  3. Tangerine les conservera suffisamment longtemps pour que le Client puisse y avoir accès après que la décision ait été rendue.

  4. Si Tangerine doit fournir des renseignements personnels à un fournisseur de services de tierce partie situé dans une juridiction étrangère, Tangerine se doit de respecter les lois de la juridiction et pourra divulguer des renseignements personnels conformément aux dispositions permises par ces lois.

  5. Tangerine détruira, effacera ou dépersonnalisera les renseignements personnels dont elle n'a plus besoin pour les fins précisées ou pour se conformer aux exigences de la loi.


6e principe


Exactitude des renseignements personnels

Tangerine veillera à ce que les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle soient exacts, complets, à jour et pertinents, compte tenu des plus récents renseignements mis à sa disposition.

La personne peut contester l'exactitude et l'exhaustivité de ces renseignements personnels et les faire modifier s'il y a lieu.

  1. Tangerine fera des efforts raisonnables pour réduire au minimum le risque de fonder une décision à l'égard d'une personne sur des renseignements personnels inexacts, incomplets ou qui ne sont plus à jour.

  2. Tangerine mettra les renseignements personnels à jour uniquement si les fins pour lesquelles ils ont été recueillis le justifient.

  3. Tangerine fera des efforts raisonnables pour s'assurer que les renseignements personnels en sa possession et sous son contrôle demeurent exacts et à jour si ceux-ci sont utilisés de façon continue, à moins que des limites en matière d'exactitude n'aient été clairement établies par Tangerine.

  4. Tangerine compte également sur la vigilance de la personne pour s'assurer que certains renseignements personnels à son sujet sont exacts, complets et à jour. Si une personne avise Tangerine que des renseignements personnels à son sujet sont erronés, incomplets, ne sont plus à jour ou ne sont plus pertinents, Tangerine les révisera ou les supprimera. Au besoin, Tangerine divulguera les renseignements personnels révisés aux tiers à qui elle a transmis des renseignements qui sont erronés ou qui ne sont plus à jour afin que ceux-ci puissent actualiser leurs dossiers.

  5. Si Tangerine refuse de procéder à la révision des renseignements personnels tel que demandé, la personne pourra en contester la décision. Tangerine consignera ce grief et le communiquera, au besoin, à tout tiers qui aura reçu lesdits renseignements personnels de Tangerine.


7e principe


Protection des renseignements personnels

Tangerine protégera les renseignements personnels en recourant à des mesures de sécurité qui reflètent le degré de confidentialité de ces renseignements.

  1. Tangerine protégera les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle contre la perte ou le vol et contre l'accès, la divulgation, la reproduction, l'utilisation ou la modification non autorisée.

  2. Les mesures de sécurité auxquelles Tangerine aura recours pour protéger les renseignements personnels dépendront du degré de confidentialité, de la quantité, de l'étendue de diffusion, du mode de présentation et du mode de stockage des renseignements personnels. Tangerine conserve la plupart des données sur support électronique. Les récents registres sur papier renfermant des renseignements personnels sont placés dans des dossiers conservés sur place à son siège social de Toronto, tandis que les anciens dossiers contenant des renseignements personnels sont conservés sur un site de stockage extérieur. Tangerine accordera le plus haut niveau de protection aux renseignements personnels dont le niveau de confidentialité est le plus élevé.

  3. Pour protéger les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, Tangerine appliquera des mesures de sécurité, dont :

    • des mesures de sécurité matérielles, par exemple le verrouillage des classeurs et la restriction de l'accès aux bureaux ;

    • des mesures de sécurité organisationnelles, par exemple le contrôle de l'accès aux centres informatiques et la restriction de l'accès aux données pertinentes ;

    • des mesures de sécurité électroniques, par exemple le recours à des mots de passe, à des numéros d'identification personnels et à des techniques de chiffrement.

  4. 4. 4. Tangerine peut transmettre des renseignements personnels à des tiers aux fins de traitement, notamment pour l’impression des chèques, recherche sur le marché, le traitement des données, le recouvrement des créances, garants gouvernementaux, agents de service et toute autre fourniture de produits et services. Tangerine exigera du tiers qu’elle protège tous les renseignements personnels conformément aux pratiques et politiques de Tangerine ou aux dispositions pertinentes de la loi. Lorsque Tangerine fait affaire avec des intermédiaires, elle ne leur transmet que les renseignements nécessaires à la prestation des services décrits au contrat. Il est strictement interdit à un tiers de conserver des données transmises, de les analyser ou d’utiliser à d’autres fins les renseignements personnels transférés par Tangerine. Toute partie est tenue de protéger les renseignements personnels de manière conforme aux politiques et pratiques établies par Tangerine.

  5. Avec le consentement de la personne concernée, Tangerine peut divulguer des renseignements personnels à des entreprises comme les agences d'évaluation du crédit, les sociétés d'assurance crédit et les prêteurs. Tangerine compte, en outre, sur la protection accrue de la loi régissant les rapports de solvabilité pour garantir la protection des renseignements personnels divulgués aux agences d'évaluation du crédit.

  6. Au moment de détruire des renseignements personnels ou de s'en départir, Tangerine prendra les précautions nécessaires pour éviter tout accès non autorisé à ceux-ci.


8e principe


Accessibilité à l'information sur les politiques et les procédures

Tangerine sera accueillante envers les demandes de renseignements sur sa procédure d’accès à des renseignements personnels. Les personnes habilitées pourront obtenir des renseignements sur ces procédures dans la présente Politique en communiquant avec l’un des Associés de Tangerine ou en présentant une demande par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels. L’information sera présentée de manière à en faciliter la compréhension.

  1. La Politique de confidentialité de Tangerine sera mise à la disposition du grand public.

    • Un exemplaire de cette Politique sera fourni à tout nouveau Client ; et/ou

    • Une version électronique de cette Politique est affichée sur le site internet de Tangerine à l’adresse tangerine.ca.

  2. Les renseignements concernant la présente Politique seront fournis dans une forme facile à comprendre.

    • Tangerine a produit un résumé de la présente Politique. Ce résumé est disponible sur le site tangerine.ca ainsi qu’au début du présent document.

    • L’information concernant la façon de communiquer avec les Associés de Tangerine et au responsable de la protection des renseignements personnels est indiquée dans ce résumé, tout comme dans la présente Politique, de manière à ce que les personnes sachent à qui adresser les plaintes et les questions au sujet des politiques et procédures de Tangerine en matière de renseignements personnels.

  3. Tangerine peut communiquer l'information au sujet de ses procédures de diverses façons, selon la nature des services qu'utilisent les personnes et la confidentialité des renseignements personnels.

    • Tangerine peut offrir de la documentation dans ses établissements, envoyer à ses Clients des renseignements par la poste régulière ou encore par courriel, mettre en place un service téléphonique sans frais ou offrir un accès par Internet.

9e principe


Accessibilité aux renseignements personnels

Lorsqu’une personne en fait la demande, Tangerine lui fera part des renseignements personnels la concernant qui sont en sa possession ou sous son contrôle, de l’usage qu’elle en fait et des tiers à qui elle les divulgue.

Lorsqu'une personne en fait la demande, Tangerine lui donnera accès aux renseignements personnels la concernant et qui sont en sa possession ou sous son contrôle. Toutefois, il pourrait arriver exceptionnellement que Tangerine ne puisse accorder à la personne un accès complet aux renseignements personnels qui la concernent.

  1. Sur demande, une personne a le droit de savoir et accéder à ce que Tangerine a en sa possession ou sous son contrôle, à son sujet. Elle a le droit d’avoir accès à ces renseignements personnels et de savoir à qui Tangerine a transmis ces renseignements, sous réserve des exigences de toute loi, de tout règlement ou de tout contrat limitant ce droit. La personne peut adresser sa demande par téléphone à un des Associés de Tangerine ou, par écrit, au responsable de la protection des renseignements personnels.

  2. Tangerine a mis en place des procédures pour répondre aux demandes d'accès aux renseignements personnels. Tangerine fera suite aux demandes dans un délai raisonnable. Le requérant devra préciser le type de renseignements personnels que Tangerine est susceptible d'avoir en sa possession ou sous son contrôle. Dans certains cas, Tangerine pourrait imposer des frais d'accès aux renseignements. Le cas échéant, elle informera au préalable le requérant des coûts autorisés par la loi.

  3. Sous réserve de toute limite énoncée dans la présente Politique ou dans les Modalités de Compte de Tangerine, Tangerine indiquera de qui elle a obtenu des renseignements personnels, à qui elle les a transmis, ainsi que le moyen et le moment par lesquelles elle les a divulgués. Tangerine extraira cette information de ses dossiers et la remettra à la personne.

  4. Il arrive parfois que Tangerine ne puisse accorder l'accès aux renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle. C'est notamment le cas lorsque :

    • l’accès aux renseignements personnels risque d’entraîner la divulgation de renseignements personnels concernant un tiers;

    • l’accès aux renseignements personnels risque de menacer la sécurité d’un tiers;

    • la divulgation des renseignements révélerait des renseignements commerciaux confidentiels;

    • les renseignements personnels sont protégés par le secret professionnel;

    • les renseignements découlent d'un arbitrage ou de toute autre mode officiel de médiation de conflits;

    • les renseignements ont été recueillis pour les besoins d'une enquête judiciaire.

  5. Si des renseignements ont été divulgués à des tiers dans le cadre d’activités régulières, Tangerine ne l’indiquera pas dans le dossier de la personne. Par exemple, lors :

    • d’une déclaration à l’Agence du revenu du Canada (T5 et autres relevés) ;

    • d’une mise à jour régulière des renseignements de crédit destinés aux agences d’évaluation du crédit ; ou

    • d’un avis de retour de chèques sans provision communiqué à des tiers.

  6. Si Tangerine refuse de satisfaire à la demande d'une personne d'avoir accès aux renseignements personnels qui la concernent, Tangerine lui expliquera les raisons de ce refus. La personne peut contester la décision de Tangerine au commissariat à la protection de la vie privée du Canada.


10e principe


Règlement des plaintes et traitement des demandes de renseignements

Une personne peut protester contre tout manquement à la présente Politique de la part de Tangerine. Tangerine possède des politiques et des procédures régissant la réception et le traitement des plaintes et des demandes de renseignements, ainsi que la façon d’y répondre.

  1. Tangerine a établi des politiques et des procédures régissant la réception et le traitement des plaintes et des demandes de renseignements, ainsi que la façon d'y répondre. Les requérants sont priés d'adresser leurs plaintes et leurs questions, par téléphone, à un Associé de Tangerine ou, par la poste, au responsable de la protection des renseignements personnels.

  2. Tangerine traitera toutes les plaintes reçues. Si elle juge que la plainte est fondée, Tangerine tentera d'y remédier. Le cas échéant, Tangerine pourrait revoir ses politiques et procédures afin d'éviter la répétition du problème identifié.

  3. Si quelqu’un n’est pas satisfait de la façon dont Tangerine a répondue à leur plainte, ils peuvent contacter le Bureau du surintendant des institutions financières, l’Ombudsman externe de la Banque Tangerine : ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires ou le Commissaire fédéral à la protection de la vie privée.


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