POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

À propos de vos renseignements personnels

Nous respectons votre vie privée. En fait, non seulement nous la respectons, mais nous la protégeons. Nous partageons vos renseignements personnels uniquement dans les circonstances que nous décrivons dans la présente Politique et qui sont conformes à nos principes en matière de protection des renseignements personnels. Le présent contenu vise à vous expliquer nos principes et nos procédures en matière de protection des renseignements personnels. La présente politique reflète tant l’importance de la question que les exigences juridiques et réglementaires en matière de protection des renseignements personnels. Pour de plus amples renseignements au sujet de nos principes et procédures en matière de protection des renseignements personnels, veuillez poursuivre votre lecture.

Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou pour les corriger ou pour présenter une autre demande au sujet de vos renseignements personnels, vous pouvez écrire à notre responsable mondial de la protection de la vie privée à theprivacyofficer@tangerine.ca ou faire parvenir votre demande par la poste au responsable mondial de la protection de la vie privée, 3389 av. Steeles Est, Toronto (Ontario) M2H 0A1.

Introduction

La Banque Tangerine (« Tangerine » ou « nous ») tient à préserver l’exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels de ses clients actuels et éventuels (« vous » ou « vos » renseignements personnels). La Politique de confidentialité de Tangerine témoigne de cette volonté.

La présente Politique de confidentialité est établie d’après la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Elle décrit la façon dont Tangerine respecte les principes de la LPRPDE. Une copie de la LPRPDE est disponible à l’adresse priv.gc.ca.

Portée de la présente Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité décrit les principes auxquels souscrit Tangerine pour protéger les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle. Elle ne s’applique pas aux renseignements sur les clients commerciaux qui exercent des activités à titre de société, de société de personnes ou sous une autre forme. Toutefois, nous protégeons la confidentialité de ces renseignements conformément à la loi et à nos politiques. La présente politique de confidentialité s’applique aux renseignements personnels que nous recueillons sur les propriétaires d’entreprises individuelles ou aux renseignements personnels sur les dirigeants, les administrateurs, les employés ou les associés d’un client commercial.

Modifications à la présente Politique de confidentialité

Afin de s’assurer que la présente Politique est tenue à jour, nous la modifierons si nécessaire à l’occasion. Une notification des changements importants apportés à la Politique de confidentialité pourrait être distribuée par courriel, être inscrite sur les relevés de compte de Tangerine, être transmise par lettre, être affichée sur le site Web de Tangerine ou être envoyée sur votre babillard en ligne ou encore par un autre moyen électronique que Tangerine utilise pour communiquer avec vous.

EXPLICATION DES TERMES UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Associés

Les représentants du service à la clientèle de Tangerine étudieront les questions et les doléances au sujet d’un produit ou d’un service de Tangerine. Il est possible de joindre un associé en téléphonant au 1-888-826-4374 ou en lui envoyant un courriel à infos@tangerine.ca.

Renseignements personnels

Les renseignements personnels sont des renseignements qui permettent de vous identifier ou qui peuvent être utilisés pour vous identifier. Voici des exemples de renseignements personnels : votre nom et votre prénom, le nom de jeune fille de votre mère, votre adresse postale, votre numéro de téléphone (notamment de cellulaire), votre adresse de courriel, votre date de naissance, votre numéro d’assurance sociale (NAS), une pièce d’identité délivrée par un gouvernement, vos antécédents de crédit, des renseignements sur votre emploi et vos études, votre revenu annuel, vos actifs et passifs et vos opérations financières.

Responsable mondial de la protection de la vie privée

Le service de Tangerine qui a la responsabilité de protéger vos renseignements personnels. Il est possible de joindre le responsable mondial de la protection de la vie privée par la poste ou par courriel à l’adresse suivante :

RESPONSABLE MONDIAL DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Tangerine 3389 av. Steeles Est Toronto (ONTARIO) M2H 0A1 theprivacyofficer@tangerine.ca

Tangerine

« Tangerine » est le nom commercial de la Banque Tangerine. Tangerine est une filiale en propriété exclusive de La Banque de Nouvelle-Écosse (la « Banque Scotia »).

ARTICLE 1

Principe - Responsabilité de Tangerine

Nous sommes responsables de tous les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle, y compris ceux transmis à un tiers à des fins de traitement. Nous avons établi des procédures visant à assurer la conformité à la présente Politique de confidentialité. Nous avons également désigné des personnes responsables de son application.

  1. Notre responsable mondial de la protection de la vie privée est chargé de préserver la confidentialité des renseignements personnels de nos clients et de notre respect de la présente Politique de confidentialité.

  2. Nous sommes également responsables des renseignements personnels transmis à des tiers à des fins de traitement (par exemple, des services de compensation de chèques). Nos politiques visant à assurer protection des renseignements personnels transmis à des tiers sont exposées au paragraphe 7.4 de la présente Politique de confidentialité.

  3. Afin d’assurer le respect des principes de la présente Politique de confidentialité, nous avons fait ce qui suit :

    • nous avons établi des procédures pour protéger les renseignements personnels;

    • nous avons établi des procédures pour recevoir et répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes;

    • nous avons publié la présente Politique de confidentialité; et

    • nous avons formé notre personnel afin qu’il comprenne et suive les procédures liées à la protection des renseignements personnels.

Nous assurons également le respect de la présente Politique de confidentialité par des vérifications périodiques et d’autres procédures de conformité. La haute direction rend compte à un comité du conseil d’administration de Tangerine de toute question touchant la conformité à la présente Politique de confidentialité.

ARTICLE 2

Principe - Explication de l’usage prévu des renseignements personnels recueillis

Nous vous informerons des fins auxquelles vos renseignements personnels sont utilisés.

  1. Nous prendrons soin d’expliquer tous les usages, y compris ceux qu’on ne saurait soupçonner. Si les raisons pour lesquelles on demande le nom et l’adresse de la personne sont bien évidentes, il n’en va pas forcément de même pour la collecte d’autres renseignements personnels.

  2. Nous indiquerons clairement l’usage prévu des renseignements personnels que nous recueillons auprès de vous par écrit, de vive voix, lorsque nous vous parlons, ou encore par un autre des moyens que nous utilisons pour communiquer avec vous. Il n’est pas toujours nécessaire que nous obtenions votre consentement (se reporter à l’article 3 ou au paragraphe 5.1 pour de plus amples détails).

  3. Vous pouvez demander l’usage prévu des renseignements personnels recueillis lorsque vous communiquez avec nous par téléphone ou que vous écrivez à notre responsable mondial de la protection de la vie privée.

  4. En sus des usages mentionnés auparavant ou au moment de la collecte de renseignements, nous recueillerons des renseignements personnels aux fins suivantes (ce qui peut comprendre des renseignements sur votre solvabilité, votre emploi et d’autres renseignements financiers connexes) :

    • pour nous aider à vous identifier;

    • pour déterminer si nos produits ou services vous conviennent ou si vous y êtes admissible;

    • pour mettre en place et gérer les produits et services de Tangerine;

    • pour proposer, mettre en place et gérer les produits et services, dont ceux des membres de notre groupe et de nos partenaires de confiance;

    • pour fournir un service continu; et

    • pour satisfaire aux exigences des lois et des règlements, notamment les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et celles touchant les rapports de solvabilité.

    Voici des exemples d’autres fins auxquelles nous pourrions recueillir, communiquer ou utiliser vos renseignements personnels :

    1. les références servent à vérifier les renseignements fournis sur une demande;

    2. votre date de naissance et toute autre information d’identification peut être recueillie et utilisée afin de vérifier votre identité et vous protéger ainsi que Tangerine contre les erreurs ou les fraudes. Nous pourrions également recueillir et utiliser des renseignements personnels obtenus des agences d’évaluation du crédit et d’autres institutions financières afin d’aider à vérifier votre identité à titre de nouveau client;

    3. le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli parce que la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et d’autres réglementations nationales ou internationales en matière d’imposition des ressortissants l’exigent aux fins de la déclaration de revenus. En outre, le NAS peut servir à corroborer les renseignements des agences d’évaluation du crédit ou vous protéger ainsi que Tangerine contre les erreurs ou les fraudes dans les déclarations. Vous n’êtes pas tenu de fournir votre NAS à ces fins. Pour retirer votre consentement à l’utilisation de votre NAS dans le but de vérifier votre identité, vous pouvez communiquer avec nous, tel qu’il est indiqué ci-après. Se reporter au paragraphe 3.5 et au paragraphe 3.6;

    4. des renseignements personnels sont communiqués aux agences d’évaluation du crédit, aux assureurs des facilités de crédit (y compris des renseignements sur la santé) ainsi qu’à d’autres institutions financières dans le but de préserver l’intégrité du processus d’octroi du crédit et de s’assurer de l’admissibilité à certains produits et services financiers, y compris les produits d’assurance-crédit. Les agences d’évaluation du crédit qui nous fournissent des renseignements sur votre crédit sont Equifax Canada Inc. (Equifax.ca) et TransUnion Canada Inc. (transunion.ca). Vous pouvez les contacter pour accéder à votre rapport de solvabilité, le corriger ou en obtenir une copie;

    5. nous utilisons les renseignements personnels, y compris les détails des opérations effectuées à l’égard d’un produit ou d’un service que Tangerine offre, pour déterminer votre admissibilité aux produits et services ou pour définir les produits ou les services qui pourraient vous intéresser et nous utiliserons vos coordonnées et d’autres renseignements pour vous aviser de ces produits, y compris par l’entremise d’un site Web, par la poste (y compris un avis sur le relevé), par courriel, par téléphone, par textos ou par notre application pour les Services bancaires mobiles ou par tout autre moyen électronique offert par Tangerine et que vous utilisez. Si vous ne souhaitez pas recevoir des communications de marketing, vous pouvez les refuser, tel qu’il est décrit au paragraphe 3.6;

    6. sous réserve du paragraphe 7.4, des renseignements personnels peuvent être communiqués à des investisseurs, notamment des investisseurs potentiels, des prêteurs et des garants gouvernementaux afin que nous puissions traiter, décaisser et titriser votre hypothèque;

    7. des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et communiqués dans le cadre d’enquêtes touchant une opération précise ou une série d’opérations en vue de déceler des activités non autorisées ou frauduleuses ou d’autres activités illégales;

    8. des renseignements personnels peuvent être recueillis et utilisés afin de s’assurer que vos instructions peuvent être vérifiées de façon appropriée et pour éviter les erreurs;

    9. des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et communiqués dans le but d’enquêter sur vos plaintes;

    10. si vous ouvrez un compte servant les intérêts d’un tiers, des renseignements personnels au sujet de ce tiers seront recueillis auprès de vous conformément à la législation sur le blanchiment d’argent;

    11. nous pourrions communiquer des renseignements personnels à des membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia et à d’autres fournisseurs de services qui offrent des services opérationnels, administratifs et de soutien pour notre compte, pour respecter des obligations juridiques et réglementaires, pour prévenir la fraude et pour effectuer des analyses;

    12. des membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia et nos fournisseurs de services peuvent être situés à l’extérieur de votre province de résidence ou du Canada et accéder à vos renseignements personnels et les traiter à partir des États-Unis ou d’autres territoires. Pour obtenir la liste des membres du groupe et des filiales clés de la Banque Scotia, veuillez vous reporter à notre dernier rapport annuel;

    13. nous pourrions communiquer vos renseignements personnels à d’autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia et à nos fournisseurs de services afin qu’ils puissent communiquer avec vous à des fins de marketing, notamment le télémarketing, ou pour vous aider à gérer votre crédit de façon responsable. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à la communication de vos renseignements personnels à des fins de marketing à d’autres sociétés de la Banque Scotia. Se reporter au paragraphe 3.5 et au paragraphe 3.6;

    14. des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et communiqués afin de se conformer à des exigences juridiques ou réglementaires;

    15. des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et communiqués si vous participez à un concours, un sondage ou une promotion aux fins de l’administration de votre participation à ce concours ou cette promotion ou à toute autre fin qui vous aura par ailleurs été décrite au moment de votre inscription. Les renseignements que nous obtenons dans le cadre de nos sondages sont regroupés. Nous les utilisons pour comprendre nos clients et pour améliorer nos produits et services;

    16. des renseignements personnels sur un compte conjoint et les opérations sur ce compte peuvent être communiqués aux titulaires du compte; et

    17. des renseignements personnels peuvent être communiqués à un représentant (comme un tuteur, un fondé de pouvoir, le représentant d’une succession ou un avocat) si cela est raisonnablement nécessaire pour administrer le patrimoine.

  5. L’analyse de vos renseignements personnels pourrait faire appel à des prises de décision automatisées. Il s’agit de traiter vos renseignements personnels à l’aide de logiciels qui peuvent évaluer votre situation personnelle, ainsi que les facteurs pouvant influencer celle-ci. Nous pourrions faire appel à de telles méthodes pour prendre des décisions à votre égard, notamment afin de vérifier votre crédit, confirmer votre identité et votre adresse, faire le suivi de votre compte pour prévenir la fraude ou des crimes financiers, ou pour d’autres motifs qui vous seront présentés, le cas échéant. Nous pourrions recourir à des processus décisionnels automatisés pour vous fournir un produit particulier (par exemple, pour établir les types de services qui vous conviennent), pour prévenir la fraude ou les crimes financiers, ou pour nous assurer d’offrir un service équitable à nos clients.

ARTICLE 3

Principe – Obtenir un consentement

Nous recueillerons, utiliserons ou communiquerons des renseignements personnels sans votre consentement uniquement dans les circonstances restreintes permises par la loi.

Sous réserve de certaines obligations juridiques, réglementaires et contractuelles et sur remise d’un avis raisonnable, une personne peut, à tout moment, refuser que des renseignements personnels à son sujet soient recueillis, utilisés ou communiqués, ou retirer son consentement à ces fins. Dans certains cas, cela signifie que nous pourrions ne plus être en mesure de vous offrir certains produits et services.

  1. En règle générale, nous obtiendrons le consentement de la personne à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels lors de leur collecte. Dans certains cas, nous pourrions déceler de nouvelles façons d’utiliser et de communiquer vos renseignements personnels après leur collecte et nous obtiendrons alors votre consentement à leur utilisation et communication.

  2. Avant de demander votre consentement, nous vous expliquerons, dans un langage clair et simple, la façon dont nous entendons utiliser ou divulguer les renseignements personnels.

  3. Le consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels peut être explicite, implicite ou fourni par l’entremise d’un représentant autorisé.

    • Vous pouvez exprimer votre consentement de vive voix, comme, lorsque les renseignements sont recueillis au téléphone, par écrit, comme lorsque vous remplissez et signez une demande, ou par voie électronique, comme lorsque vous présentez une demande en ligne.

    • Vous pouvez exprimer votre consentement de façon implicite, par exemple en utilisant un produit ou service de Tangerine.

    • Vous pouvez également donner votre consentement par l’entremise d’un représentant autorisé, comme un tuteur légal ou un fondé de pouvoir. Ce type de consentement peut se révéler nécessaire lorsque, par exemple, nous ne pouvons obtenir le consentement explicite d’une personne mineure ou gravement malade.

  4. Nous pouvons recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels à votre insu et sans votre consentement uniquement dans les circonstances restreintes permises par la loi. Par exemple :

    • Nous pouvons recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels à votre insu ou sans votre consentement s’il en va manifestement de votre intérêt et qu’il n’est pas possible d’obtenir votre consentement dans les délais requis, par exemple lorsque la personne est gravement malade.

    • Tangerine peut recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels à votre insu ou sans votre consentement conformément à la loi ou à la demande légitime d’une institution gouvernementale ou d’une partie d’une institution gouvernementale. Par exemple : lorsqu’une institution gouvernementale demande légitimement cette information pour l’application d’une loi fédérale ou provinciale canadienne d’un territoire étranger.

  5. Vous pouvez, à tout moment, refuser de donner votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels ou retirer votre consentement à cette fin, par la remise d’un avis raisonnable, sous réserve de certaines exceptions. Notamment, vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation, par Tangerine, de votre NAS dans le but de confirmer votre identité.

    • Nous vous informerons des conséquences de votre refus ou du retrait de votre consentement. Si vous refusez de donner votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels ou le retirer à cette fin, il se pourrait que nous ne puissions plus vous offrir un produit et/ou un service. Par exemple, si vous ne nous autorisez pas à obtenir un rapport de solvabilité, nous pourrions ne pas être en mesure de vous octroyer un prêt.

    • Nous pourrions être tenus en vertu d’une loi ou d’un règlement ou encore aux termes d’un contrat de recueillir, d’utiliser ou de communiquer certains de vos renseignements personnels, auquel cas vous ne pourrez pas retirer votre consentement. Par exemple, pendant la durée d’un prêt, vous ne pourrez retirer votre consentement à la collecte, l’utilisation ou la communication continue de vos renseignements personnels relativement au prêt que vous avez contracté auprès de nous ou qui est garanti.

    • Nous ne refuserons pas sans motif valable de fournir des produits, des services ou des renseignements à une personne qui refuse de donner son consentement ou qui l’a retiré ultérieurement.

    • Tangerine est tenue, en vertu de la loi, de rassembler certains types de renseignements personnels afin de vérifier votre identité. Si vous ne nous autorisez pas à recueillir et à utiliser renseignements à ces fins, ou si vous tentez plus tard de retirer votre consentement, nous pourrions ne pas pouvoir ouvrir un compte à votre nom ou le maintenir.

    • Une personne ne peut retirer son consentement dans le cas d’un produit de crédit à l’égard duquel nous sommes tenus de recueillir et de communiquer des renseignements après l’octroi du crédit. Cette mesure vise à préserver l’intégrité du système d’information de crédit.

    • Nous agirons selon vos directives dès que possible, mais il se pourrait que nous ne puissions cesser immédiatement d’utiliser vos renseignements à certains égards.

  6. Refus et retrait

    • Si vous souhaitez retirer votre consentement ou mettre à jour vos préférences de communication en matière de marketing, veuillez communiquer avec nous au numéro sans frais 1-888-826-4374.

    • Pour cesser de recevoir des communications par courriel, veuillez cliquer sur le lien de désabonnement qui se trouve dans chacune de nos communications.

    • Pour cesser de recevoir des textos, vous n’avez qu’à répondre « STOP » ou « ARRET » à un message.

    • Pour que vos renseignements personnels ne soient plus communiqués à nos partenaires de confiance, veuillez nous joindre aux coordonnées figurant ci dessus.

    • Pour cesser de recevoir des messages publipostés ou des communications de marketing par téléphone, veuillez nous joindre aux coordonnées figurant ci dessus.

ARTICLE 4

Principe - Limites applicables à la collecte des renseignements personnels

Tangerine respecte certaines limites quant au volume et à la nature des renseignements personnels qu’elle recueille. Nous recueillerons les renseignements personnels uniquement aux fins que nous vous avons déjà décrites ou en conformité avec la loi.

  1. Nous ne recueillerons que le volume et le type de renseignements nécessaires aux fins répertoriées par Tangerine et telles qu’elles vous sont présentées.

  2. Nous recueillerons des renseignements personnels sur vous principalement auprès de vous. Sauf en cas d’exception prévue par la loi, Tangerine recueillera des renseignements personnels auprès de sources externes uniquement si vous y avez consenti (par exemple, dans le cadre du programme « Invitez un ami »).

ARTICLE 5

Principes - Limites applicables à l’utilisation, à la communication et à la conservation des renseignements personnels

Nous utiliserons ou communiquerons des renseignements personnels aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne ne consente à ce qu’ils soient utilisés ou communiqués à d’autres fins. Dans certaines circonstances, nous pouvons avoir l’obligation légale ou le droit de communiquer des renseignements personnels à votre insu ou sans votre consentement.

Nous conserverons les renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire aux fins précisées.

  1. Nous pouvons communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne lorsque la loi l’exige ou le permet. Par exemple, des renseignements peuvent être communiqués dans les cas suivants :

    • pour des citations à comparaître, des mandats de perquisition et d’autres ordonnances du tribunal ou du gouvernement;

    • pour des demandes de recouvrement de créances ou autres de la part d’autres parties ayant légalement le droit d’avoir accès aux renseignements personnels; et

    • pour la communication de renseignements personnels à un avocat, ou à un notaire au Québec, représentant Tangerine afin de protéger ses intérêts.

  2. Dans les circonstances mentionnées ci-dessus, nous protégerons vos intérêts et, à cette fin, nous nous assurerons de ce qui suit :

    • l’ordonnance ou la demande semble conforme à la loi en vertu de laquelle elle a été délivrée;

    • lorsque la loi le permet, nous pouvons vous aviser de la réception d’une ordonnance ou d’une demande.

  3. Nous ne recueillerons des renseignements médicaux qu’aux fins bien précises que nous vous avons décrites, telles que la confirmation de la date d’entrée en vigueur d’une procuration ou aux fins d’une assurance-crédit, puisque les assureurs exigent ces renseignements personnels pour évaluer le risque d’assurance et établir et administrer la couverture d’assurance.

  4. Si nous fournissons des renseignements personnels aux fins de traitement par un fournisseur de services tiers situé dans un territoire étranger, nous devrons respecter les lois et les règlements de ce territoire et pourrons communiquer les renseignements personnels conformément à ces lois et règlements.

  5. Nous détruirons, effacerons ou dépersonnaliserons les renseignements personnels dont nous n’avons plus besoin pour les fins précisées ou pour nous conformer aux exigences de la loi, conformément à nos politiques en matière de conservation des dossiers.

  6. Lorsque vous remplissez des formulaires et des demandes en ligne ou au moyen de notre appli bancaire mobile, vos réponses sont automatiquement enregistrées pendant 30 jours au maximum (version provisoire). Dans la mesure du possible, si vous ne parvenez pas à remplir un formulaire ou si vous devez changer d’appareil, vous n’aurez pas à recommencer la procédure la prochaine fois que vous ouvrirez le formulaire. Toutefois, après cette période, les renseignements que vous avez saisis seront supprimés.

ARTICLE 6

Principe - Exactitude des renseignements personnels

Nous veillerons à ce que les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle soient exacts et complets compte tenu des plus récents renseignements mis à notre disposition. À l’occasion, Tangerine pourrait communiquer avec vous pour confirmer vos coordonnées et vos préférences pour les communications de marketing.

Vous pouvez contester l’exactitude et l’exhaustivité de vos renseignements personnels et, s’il y a lieu, les faire modifier.

  1. Nous ferons raisonnablement de notre mieux pour réduire au minimum le risque de fonder une décision à votre égard sur des renseignements personnels inexacts, incomplets ou qui ne sont plus à jour.

  2. Nous ferons des efforts raisonnables pour que les renseignements personnels en notre possession et sous notre contrôle demeurent exacts et à jour si ceux-ci sont utilisés de façon continue.

  3. Nous compterons sur vous pour que vos renseignements personnels soient exacts, complets et à jour. Si vous nous démontrez que vos renseignements personnels sont inexacts, incomplets ou ne sont plus à jour, nous les réviserons ou les supprimerons. Au besoin, nous divulguerons les renseignements personnels révisés aux tiers à qui nous avons transmis des renseignements qui sont erronés ou qui ne sont plus à jour afin que ceux-ci puissent actualiser leurs dossiers.

  4. Si nous refusons de procéder à la révision des renseignements personnels, tel que vous l’avez demandé, vous pouvez contester notre décision. Nous consignerons votre contestation et la transmettrons, au besoin, à tout tiers à qui nous avons communiqué les renseignements personnels.

ARTICLE 7

Principe - Protection des renseignements personnels

Nous protégerons les renseignements personnels en appliquant des mesures de sécurité reflétant le niveau de confidentialité de ces renseignements.

  1. Nous protégerons les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte ou le vol et contre l’accès, la communication, la reproduction, l’utilisation ou la modification non autorisée.

  2. Les mesures de sécurité auxquelles Tangerine aura recours pour protéger les renseignements personnels dépendront du degré de confidentialité, du volume, de la diffusion, de la diffusion et du stockage des renseignements personnels. Nous conservons la plus grande partie de vos renseignements sur support électronique.

  3. Pour protéger les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle, nous appliquerons des mesures de sécurité, dont les suivantes :

    • des mesures de sécurité matérielles, par exemple le verrouillage des classeurs et la restriction de l’accès aux bureaux;

    • des mesures de sécurité organisationnelles, par exemple le contrôle de l’accès aux centres informatiques et la restriction de l’accès aux données pertinentes; et

    • des mesures de sécurité électroniques, par exemple le recours à des mots de passe, à des numéros d’identification personnels et à des techniques de chiffrement.

  4. Nous pouvons transmettre des renseignements personnels à des tiers aux fins de traitement. Nous exigerons des tiers qu’ils protègent tous les renseignements personnels conformément à nos pratiques et politiques, et comme l’exige la loi. Lorsque nous faisons affaire avec des tiers, nous ne leur transmettons que les renseignements nécessaires à la prestation des services décrits au contrat. Il est interdit à un tiers de conserver des données transmises par Tangerine, de les analyser ou de les utiliser à d’autres fins. Le tiers est tenu de protéger les renseignements personnels que Tangerine a transférés d’une manière conforme à nos principes en matière de confidentialité. Au moment de détruire des renseignements personnels ou de s’en départir, nous prendrons les précautions nécessaires pour éviter tout accès non autorisé à ceux-ci.

ARTICLE 8

Principe - Accessibilité à l’information sur les politiques et les procédures

Nous ferons preuve d’ouverture d’esprit à propos des procédures de gestion des renseignements personnels. Il sera possible d’obtenir des renseignements sur ces procédures dans la Politique de confidentialité de Tangerine, en communiquant avec nos associés ou en écrivant au responsable mondial de la protection de la vie privée. Les renseignements seront fournis dans une forme facile à comprendre.

  1. Nous mettrons la présente Politique de confidentialité à la disposition du grand public.

    • Une version électronique de la présente Politique de confidentialité est affichée sur le site Web de Tangerine à l’adresse tangerine.ca ou vous pouvez appeler un de nos associés pour en obtenir une copie.

  2. Les renseignements sur la présente Politique de confidentialité seront fournis dans une forme facile à comprendre.

    • Les coordonnées des associés et du responsable mondial de la protection de la vie privée sont fournies au début du présent document à la rubrique « Explication des termes utilisés dans la présente Politique de confidentialité » afin que vous puissiez poser des questions sur les pratiques relatives aux renseignements personnels de Tangerine.

  3. Nous pouvons communiquer l’information au sujet de nos procédures de diverses façons, selon la nature des services que vous utilisez et la confidentialité des renseignements personnels.

    • Des renseignements sont disponibles par la poste, par courriel ou en ligne ou encore en composant un numéro sans frais.

  4. Politiques et procédures concernant les renseignements personnels

    • Afin d’assurer la protection des renseignements personnels, nous avons établi et mis en place des politiques et des procédures de gouvernance. Ces dernières ont été approuvées par le responsable mondial de la protection de la vie privée. Ces documents fournissent un cadre pour la conservation et la destruction des renseignements, définissent les rôles et les responsabilités des employés et prévoient une procédure afin de répondre aux demandes concernant la protection des renseignements. Une liste des politiques et des procédures est présentée ci-dessous:

    1. Cadre de gestion du risque d’atteinte à la vie privée – Il présente une vue d’ensemble des principaux éléments de gouvernance liés à la surveillance et à la gestion du risque d’atteinte à la vie privée. Il sous-tend les éléments importants des activités connexes et constitue un document source que doivent respecter les politiques et procédures relatives au risque d’atteinte à la vie privée.

    2. Politique de gestion du risque d’atteinte à la vie privée – Elle décrit les politiques et les principes généraux de gestion du risque d’atteinte à la vie privée. Elle fait partie intégrante des efforts déployés pour gérer et atténuer efficacement le risque d’atteinte à la vie privée.

    3. Matrice des rôles et des responsabilités du Programme de gestion du risque d’atteinte à la vie privée – Cet outil permet de déterminer les rôles et les responsabilités associés à chaque tâche.

    4. Procédures d’accès aux renseignements personnels – Elles décrivent le cadre de traitement des demandes d’accès et des demandes de modification des renseignements personnels, conformément aux lois applicables. Elles font partie du Programme de gestion du risque d’atteinte à la vie privée.

    5. Procédures de gouvernance de l’outil de gestion des problèmes relatifs à la vie privée – Un outil de gestion des problèmes relatifs à la vie privée est un système utilisé pour faire le suivi des incidents liés à la vie privée dans un endroit centralisé et pour communiquer ces données au personnel concerné. Les procédures de gouvernance décrivent la structure et le processus de prise de décision, de responsabilisation et de contrôle concernant les incidents liés à la vie privée qui sont suivis par l’outil.

    6. Lignes directrices sur l’utilisation de RPIP (renseignements permettant d’identifier une personne) dans les initiatives numériques – Elles offrent un aperçu des questions relatives à la vie privée à prendre en considération lors de la conception de projets numériques comprenant des renseignements permettant d’identifier une personne. Elles aident les employés à différencier les utilisations de RPIP autorisées et interdites.

    7. Procédures de gestion des incidents relatifs à la vie privée et des atteintes à la vie privée – Elles décrivent la manière de gérer les risques d’atteinte à la vie privée qui ont des répercussions sur la Banque et sur ses clients, ses employés ou d’autres personnes.

    8. Procédures d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Elles décrivent les processus à suivre afin d’effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Elles font partie du Programme de gestion du risque d’atteinte à la vie privée de la Banque.

    9. Politique sur la protection de la vie privée des employés – Elle définit la manière dont la Banque recueille, utilise, communique et gère les renseignements personnels des employés dans le cadre de l’administration de la relation d’emploi.

    10. Politique de gestion des dossiers – Elle a pour objet d’établir des principes généraux à l’échelle de la Banque afin de faciliter la création, la récupération, l’utilisation, la mise à jour, la conservation et la disposition des dossiers d’une manière qui correspond aux priorités de Tangerine et aux exigences réglementaires et juridiques.

ARTICLE 9

Principe - Accessibilité aux renseignements personnels

À votre demande, Tangerine vous informera des renseignements personnels sur vous qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle, ainsi que de leur usage et des personnes à qui ils ont été communiqués.

Dans certaines situations exceptionnelles, il se pourrait que nous ne puissions accorder à une personne l’accès à la totalité des renseignements personnels qui la concerne.

  1. Vous avez le droit de connaître, sur demande, les renseignements personnels sur vous que nous avons en notre possession ou sous notre contrôle, le droit d’y accéder et le droit de savoir à qui nous les avons communiqués, sous réserve des exceptions prévues par les lois et les règlements. Les personnes peuvent adresser leur demande par téléphone à l’un nos associés ou, par écrit, au responsable mondial de la protection de la vie privée.

  2. Nous avons mis en place des procédures pour répondre aux demandes d’accès aux renseignements personnels. Dans le cas improbable où nous déciderions d’exiger des frais pour l’accès à ces renseignements, nous informerons la personne des frais raisonnables autorisés par la loi avant d’accorder l’accès aux renseignements.

  3. Pour traiter votre demande, nous pourrions vous demander des renseignements pour valider votre identité et confirmer la nature de votre demande, comme votre numéro de succursale et votre numéro de compte, ainsi que des clarifications sur les renseignements spécifiques ou une période de temps visés par votre demande.

  4. Si vous souffrez d’un handicap d’ordre sensoriel, vous pouvez demander que vos renseignements personnels soient disponibles sous un autre format.

  5. S’il nous est interdit de présenter une requête d’accès à des renseignements personnels, nous vous ferons part des raisons du refus. Cette décision peut être portée en appel devant le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

  6. Il se pourrait, dans certains cas, que nous ne puissions vous accorder l’accès à vos renseignements personnels, comme lorsque votre demande vise également les renseignements personnels d’un tiers qui ne peuvent être supprimés ou lorsque les renseignements que vous demandez sont protégés par un privilège juridique.

  7. Tangerine pourrait exiger des frais d’accès nominaux selon la nature de votre demande. Nous vous informerons des frais, s’il y a lieu, avant de traiter votre demande.

ARTICLE 10

Principe - Règlement des plaintes et traitement des demandes de renseignements

Une personne peut porter plainte contre Tangerine à propos de tout manquement à la présente Politique de confidentialité. Nous avons adopté des politiques et des procédures pour recevoir et répondre aux plaintes et aux demandes de renseignements, ainsi que pour enquêter sur celles-ci.

  1. Les plaintes et les demandes de renseignements doivent être adressées aux associés ou acheminées par écrit au responsable mondial de la protection de la vie privée.

  2. Nous enquêterons sur les toutes les plaintes. Si, à notre avis, une plainte est justifiée, alors nous tenterons de la régler.

  3. Si vous avez des questions à propos des pratiques de confidentialité de Tangerine ou sur la façon dont nous ou nos fournisseurs de services traitons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec un associé en nous appelant sans frais au 1-866-677-0546. Si nous ne pouvons régler votre problème à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec le responsable mondial de la protection de la vie privée :

    Responsable mondial de la protection de la vie privée Tangerine 3389 av. Steeles Est Toronto (Ontario)  M2H 0A1 theprivacyofficer@tangerine.ca

  4. Tangerine a adopté des politiques et des procédures pour recevoir et répondre à vos plaintes et demandes de renseignements en matière de confidentialité, et pour enquêter sur celles-ci. Nous enquêterons sur toutes les plaintes que nous recevons. Si, à notre avis, une plainte est justifiée, nous tenterons de la résoudre. Vous trouverez plus de détails sur notre processus de traitement des plaintes ici : tangerine.ca/fr/legal/complaints-process.

  5. Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

    Commissariat à la protection de la vie privée au Canada 30, rue Victoria Gatineau (Québec)  K1A 1H3 Sans frais : 1-800-282-1376 Téléphone : (819) 994-5444 ATS : (819) 994-6591 priv.gc.ca