Modalités des comptes de Fonds d’investissement


Introduction


Les pages suivantes contiennent des renseignements importants à savoir au sujet de votre compte de Fonds d’investissement.

Les Fonds d’investissement Tangerine sont gérés par Gestion d’investissements Tangerine inc. et sont distribués exclusivement par Fonds d’investissement Tangerine Limitée. Ces deux sociétés sont des filiales en propriété exclusive de la Banque Tangerine. Les Fonds d’investissement Tangerine sont exclusifs, alors si vous décidez de transférer votre compte à une autre institution financière, vous devrez d’abord vendre vos parts et ensuite transférer les actifs en espèces.

En ouvrant un compte chez nous, vous confirmez que les informations que vous avez fournies sont complètes et exactes. Vous acceptez de nous aviser de tout changement de vos renseignements dans un délai raisonnable et vous acceptez les modalités énoncées dans le présent document.

Un investissement dans un fonds commun de placement peut donner lieu à des frais de courtage, des commissions de suivi, des frais de gestion et d’autres frais. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leur valeur fluctue souvent et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir. Il n’y a aucune assurance qu’un fonds commun de placement maintiendra sa valeur liquidative par titre à un montant constant, ou que le montant entier de votre investissement dans le fonds vous sera rendu en totalité. Les parts de fonds communs de placement ne sont pas des dépôts ou des obligations d’une banque, ne sont pas garanties par une banque ou une autre institution financière canadienne, et ne sont pas garanties par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou tout autre assureur de dépôt gouvernemental. Un investissement dans des parts de fonds communs de placement implique un risque, notamment la possibilité de perdre le capital. Recourir à un emprunt d’argent pour acheter des parts de fonds communs de placement implique un risque plus élevé qu’un achat effectué uniquement avec des liquidités. Si vous empruntez de l’argent pour acheter des parts de fonds communs de placement, votre responsabilité de rembourser le prêt et de payer l’intérêt indiqué dans ses modalités demeure inchangée, même si la valeur des parts achetées diminue.

Si vous avez des questions, nous serons ravis de vous aider. Appelez-nous au 1-877-464-5678 ou consultez notre site Web à tangerine.ca/investissements.


En ouvrant un compte auprès de Fonds d’investissement Tangerine Limitée, vous acceptez les Modalités de compte suivantes :

A. Modalités générales – s’appliquant à tous les comptes


Nos définitions


L’emploi des termes ou expressions « vous », « votre », « titulaire de compte » et « client » fait référence à toute personne qui ouvre un compte auprès de Fonds d’investissement Tangerine Limitée. Les termes ou expressions « nous », « notre », « nos » et « Investissements Tangerine » font référence à Fonds d’investissement Tangerine Limitée. Le terme « compte » désigne tout compte de Fonds d’investissement que vous détenez chez Fonds d’investissement Tangerine Limitée. Le « titulaire principal du compte » est la personne dont le nom figure en premier sur le relevé de compte de Fonds d’investissement Tangerine Limitée. Un « compte externe » désigne un compte que vous détenez auprès d’une autre institution financière, lié à votre compte de Fonds d’investissement conformément aux procédures décrites dans les présentes Modalités, à l’exclusion d’un compte bancaire Tangerine.

Compte de Fonds d’investissement


Les présentes Modalités de compte s’appliquent à l’ensemble de vos comptes de Fonds d’investissement. D’autres modalités peuvent également figurer sur le formulaire de demande d’ouverture du compte de Fonds d’investissement et dans la Politique de confidentialité des Fonds d’investissement et vous acceptez d’être lié par ces modalités complémentaires aux présentes.

Vous ainsi que votre succession, vos héritiers, vos exécuteurs testamentaires, vos administrateurs et vos ayants droit êtes liés par les modalités qui s’appliquent à vous.

Chaque entente incluse dans le présent document constitue un contrat distinct. Si un tribunal décide qu’une partie du présent document est invalide, les autres parties conserveront leurs effets et demeureront exécutoires.

Les Modalités de compte s’appliquent si votre compte est fermé, s’il fait l’objet d’une réouverture provisoire ou si nous vous attribuons un nouveau numéro de compte, mais également s’il y a un ou des titulaires conjoints du compte.

Vous confirmez que vous êtes résident canadien et que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous résidez.

Vous convenez que les régimes d’épargne-retraite, les fonds de revenu de retraite et les comptes d’épargne libre d’impôt sont régis par la Déclaration de fiducie pertinente et que, si vous êtes titulaire d’un de ces types de comptes, vous avez lu et compris ce document. Vous acceptez de nous fournir tous les renseignements nécessaires à l’enregistrement de ces comptes, y compris votre numéro d’assurance sociale. Dans le cas contraire, l’Agence du revenu du Canada pourrait refuser d’enregistrer votre compte auquel cas vous consentez à la fermeture de votre compte.

Vous convenez que nous ne vous fournissons aucun conseil d’ordre juridique, fiscal ou comptable quant à vos Fonds d’investissement. Vous assumez l’entière responsabilité de toutes les transactions effectuées dans votre compte et de toutes vos décisions de placement.

Ouverture d’un compte


Pour ouvrir un compte chez nous, vous devez fournir un investissement initial par l’intermédiaire d’un chèque imprimé personnel ou d’un transfert électronique de fonds provenant d’un compte bancaire Tangerine ou d’un compte externe. Dans tous les cas, nous établirons un lien à ce compte bancaire Tangerine ou à ce compte externe et vous pourrez ensuite continuer à utiliser ce lien pour d’autres transactions futures. Vous pourrez également annuler ce lien en tout temps. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de comptes bancaires Tangerine ou de comptes externes qui peuvent être liés.

Toutes les transactions effectuées par téléphone, par ordinateur ou par tout autre moyen, électronique ou autre, auront la même portée juridique que si vous aviez autorisé les transactions par écrit. Vous convenez que toutes les relations d’affaires futures pourront être exécutées conformément à vos instructions transmises grâce à l’un de ces moyens de communication. Nous nous réservons le droit de ne pas ouvrir un compte si la demande ne respecte pas nos exigences d’ouverture de compte. Votre compte ne peut pas être ouvert si votre demande d’ouverture de compte de Fonds d’investissement Tangerine est incomplète.

Transactions d’achat et de vente


Vous pouvez demander et/ou autoriser les achats et ventes de fonds communs de placement par téléphone, ou par tout autre moyen que nous mettons à votre disposition. Nous effectuerons des transferts électroniques de fonds à votre compte externe ou à votre compte bancaire Tangerine ou à partir de votre compte externe ou de votre compte bancaire Tangerine sur demande de votre part. Avant d’effectuer un transfert électronique de fonds en votre nom, nous vous demanderons de fournir des instructions ainsi que l’ensemble ou une partie des données d’identification suivantes : a) votre numéro de client; b) votre ou vos numéros de compte; c) votre numéro d’identification personnel (NIP), et/ou d) toutes autres données d’identification jugées nécessaires pour confirmer votre identité.

Les fonds sont généralement transférés dans votre compte bancaire Tangerine ou dans votre compte externe, un (1) à deux (2) jours ouvrables après la date de règlement de votre commande de vente. Nous ne pouvons pas garantir la date exacte à laquelle les fonds seront versés dans votre compte bancaire Tangerine ou votre compte externe.

Les achats et ventes de fonds communs de placement peuvent être faits par téléphone pendant les heures normales d’ouverture, soit entre 8 h et 20 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi, à l’exclusion des journées fériées. Les commandes d’achat et de vente que nous recevons avant 15 h, heure de l’Est, sont traitées selon la valeur liquidative du fonds commun de placement en question à la fin de cette journée. Les commandes d’achat et de vente que nous recevons entre 15 h et 16 h, heure de l’Est, sont traitées dans la mesure du possible. Cela signifie que vous pourriez obtenir la valeur liquidative de clôture de la journée même ou la valeur liquidative de la journée ouvrable suivante, selon le nombre de transactions à traiter. Les commandes d’achat et de vente que nous recevons après 16 h, heure de l’Est, seront traitées selon la valeur liquidative de clôture du fonds commun de placement en question à la fin de la journée ouvrable suivante, sans exception.

Vous convenez de ne pas nous tenir responsables de tout retard de calcul de la valeur liquidative de votre commande d’achat ou de vente advenant une situation de force majeure indépendante de notre volonté qui pourrait nous toucher ou toucher tout autre tiers responsable du traitement de votre commande (par exemple la société de fonds communs de placement responsable de l’émission de vos parts), y compris, mais sans se limiter à, des grèves, des lock-out ou autres arrêts de travail, tout cas de force majeure, des pertes de courant, des phénomènes météorologiques, des tremblements de terre, des inondations, des incendies, des troubles publics, du terrorisme, des bris, des pannes accidentelles ou des défaillances graves de machines ou de systèmes informatiques ou de données, ou toute mesure législative, administrative ou judiciaire combattue en toute bonne foi par tous les moyens juridiques raisonnables.

Les achats ou ventes de fonds communs de placement dans votre compte peuvent être annulés si le transfert électronique de fonds transmis à votre autre institution financière ou en provenance de celle-ci ne peut pas être effectué ou s’il est retourné pour quelque raison que ce soit, sans avis. Dans le cas d’une vente, le produit de la vente sera déposé dans votre compte de contrôle de caisse jusqu’à ce que nous recevions d’autres instructions sur l’endroit où les fonds doivent être transférés. Nous n’acceptons pas les chèques de voyage, les chèques émis par une institution financière située à l’étranger, les espèces ou les pièces de monnaie pour le règlement d’une commande d’achat. Si vous nous envoyez un montant en espèces, nous ne serons pas tenus responsables à l’égard de toute perte qui pourrait en résulter. Tangerine se réserve le droit de limiter la valeur en dollars de toute transaction et de tout solde. Ces restrictions seront laissées à notre seule discrétion et sans préavis.

Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages ou désagréments découlant directement ou indirectement de l’usage que vous faites de nos services ou de votre incapacité à accéder à Investissements Tangerine ou à nos services. Cela comprend, de manière non limitative, toute fraude commise sur votre compte et notre échec à traiter les instructions que vous nous aurez transmises, mais cela ne comprend pas une raison attribuable à notre mauvaise foi, à une violation de la réglementation applicable de notre part, à notre négligence, à notre omission volontaire ou à notre fraude. Nous nous réservons le droit de communiquer avec vous afin d’obtenir confirmation d’instructions écrites ou verbales avant de traiter toute transaction, sans pour autant être responsables de notre incapacité ou échec à y parvenir. Vous convenez que tous les appels téléphoniques et autres communications électroniques peuvent être enregistrés et conservés comme enregistrement de vos instructions. Nous pouvons modifier en tout temps les Modalités et la manière de transférer des fonds à votre compte ou à partir de votre compte.

Vous comprenez que les souscriptions de Fonds d’investissement sont effectuées conformément aux modalités énoncées dans le prospectus et qu’elles sont conditionnelles à notre approbation. Nous nous réservons le droit, sans vous donner d’avis ni de raison, de refuser d’accepter ou d’exécuter toute commande, directive ou demande de votre part. Nous pouvons refuser d’exécuter une commande ou une directive de transaction pour toute raison, notamment si nous jugeons (et nous n’avons aucune obligation de le faire) qu’il serait imprudent de l’exécuter à cause de notre évaluation de l’état du compte, de la nature de la transaction demandée et de votre situation financière, ou pour votre propre protection. Nous pouvons également refuser une instruction, une commande ou une directive de transaction émanant de l’étranger. Vous êtes responsable de toutes les instructions de transaction que vous nous transmettez. Vous reconnaissez que les instructions de transaction sont finales et que vous ne pouvez pas vous y opposer à une date ultérieure.

Si vous n’acquittez pas les Fonds d’investissement conformément aux présentes Modalités de compte, vous serez responsable des pertes que nous encourrons ou des coûts que nous engagerons et nous pourrons, sans préavis, prendre toutes les mesures que nous jugerons nécessaires afin d’éviter ou de réduire les possibles pertes ou désagréments que nous pourrions subir, y compris, de manière non limitative, régler et effectuer ensuite la contrepassation de la transaction, entraînant la suspension de vos privilèges de négociation ou la résiliation de votre compte.

Excès de transactions


Nous n’encourageons pas les investisseurs à effectuer des transactions de façon excessive et à utiliser régulièrement des stratégies de synchronisation du marché. Un trop grand nombre de transactions peut nuire au rendement d’un Fonds d’investissement et avoir des répercussions sur les avoirs des autres investisseurs dans le Fonds d’investissement, et peut être particulièrement problématique lorsque d’importantes sommes d’argent sont engagées. L’excès de transactions inclut notamment l’achat et la vente ou le transfert d’un grand nombre de parts d’un fonds dans les trente (30) jours suivant leur achat. Nous disposons de politiques et de procédures visant à détecter et à décourager les transactions excessives et l’utilisation fréquente de stratégies de synchronisation du marché; nous avons par ailleurs la capacité de refuser toute commande actuelle ou future d’acheter ou de transférer des Fonds d’investissement. Si, à notre seule discrétion, nous jugeons que vous effectuez des transactions de manière excessive, en plus d’exercer les autres recours à sa disposition, le Fonds d’investissement pertinent pourrait vous facturer une pénalité pour négociation à court terme qui sera déduite du produit de la vente et lui sera versée directement.

Transactions à court terme


Les transactions à court terme inappropriées désignent des achats et des ventes (y compris des transferts entre fonds) effectués dans les quatre-vingt-dix (90) jours, qui nuisent aux investisseurs selon nous et qui pourraient permettre de profiter de titres dont le cours est fixé dans d’autres fuseaux horaires ou de titres non liquides qui sont peu souvent négociés. Nous pouvons prendre des mesures pour prévenir les transactions à court terme inappropriées, comme transmettre un avertissement au titulaire de compte, inscrire votre compte sur une liste de surveillance pour que vos transactions soient surveillées et refuser vos transactions ultérieures si vous persistez à effectuer des transactions à court terme inappropriées, et/ou fermer votre compte. Si nous refusons votre transaction, nous vous rembourserons l’argent que vous nous aurez versé, sans intérêt.

Preuve des communications électroniques


Une copie d’une communication électronique sera admissible dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une enquête administrative ou de toute autre procédure, au même titre que s’il s’agissait d’un document original écrit. Vous acceptez de renoncer à tout droit d’objection au dépôt à titre de preuve d’une telle copie.

Compensation, règlement et paiement


Nous pouvons présenter et remettre des effets de paiement, de compensation, de recouvrement, d’acceptation ou de toute autre nature, par l’entremise de toute banque ou autre partie, comme nous jugerons approprié. La banque ou l’autre partie sera considérée comme votre mandataire et, en aucun cas, nous ne serons responsables de tout geste ou omission commis par cette banque ou autre partie dans l’exercice de ses fonctions, quelle qu’en soit la cause. Nous ne sommes pas responsables de la perte, du vol, de la destruction ou du délai de livraison de tout effet lors de la transmission ou alors que l’autre banque ou partie en a la possession. Si notre mandataire ou nous présentons en votre nom un effet pour paiement à une autre institution financière et que celle-ci refuse de reconnaitre ou de fournir un paiement pour cet effet, pour une quelconque raison, vous serez responsable de nous remettre le montant de l’effet en question.

Indemnité


Vous convenez de nous indemniser contre toute réclamation, charge ou obligation qui pourrait incomber à Tangerine en rapport avec tout service que nous vous offrons, ou de toute autre opération entre vous et Tangerine, incluant les réclamations et obligations découlant de l’endossement de tout effet, imputables à la falsification ou l’usurpation d’identité sur cet effet ou à toute autre cause. La présente indemnité ne s’appliquera pas à des pertes qui résultent directement de notre mauvaise foi, d’une violation de notre part des lois sur les valeurs mobilières applicables, de notre négligence, de notre omission volontaire ou de notre fraude.

Mise à jour ou ajout de renseignements personnels


Vous convenez de nous transmettre sans délai toute modification d’un renseignement au sujet de votre compte, plus particulièrement de nous informer immédiatement si vous changez d’adresse, si vous apportez des modifications à vos objectifs de placement ou à votre tolérance au risque, ou si votre situation financière subit d’importants changements.

Lorsque nous recevons de nouveaux renseignements personnels au sujet de votre compte ou une mise à jour de ceux-ci, nous pouvons imposer une retenue sur votre compte afin de vérifier ces renseignements. Nous pouvons également exiger le dépôt de documents confirmant la validité des renseignements nouveaux ou mis à jour, ou nous pouvons maintenir la retenue sur votre compte jusqu’à la confirmation de vos renseignements nouveaux ou mis à jour.

Programme d’épargne automatique (PÉA)


En demandant qu’un programme d’épargne automatique (un PÉA) soit établi à votre nom, vous autorisez Investissements Tangerine et vos autres institutions financières à transférer des sommes d’argent dans et de votre ou vos comptes externes et dans et de votre ou vos comptes bancaires Tangerine conformément à vos instructions, et vous confirmez votre compréhension, votre acceptation et votre participation au programme d’épargne automatique.

Protection des renseignements personnels


Nous sommes déterminés à préserver l’exactitude, la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des renseignements personnels. La Politique de confidentialité des Fonds d’investissement Tangerine (la Politique de confidentialité) reflète cet engagement. La Politique de confidentialité s’appuie sur les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les codes de l’Association des banquiers canadiens (ABC) et de l’Association canadienne de normalisation (CAN/CSA-Q830-96).

Un exemplaire de la Politique de confidentialité des Fonds d’investissement est mis à votre disposition lorsque vous ouvrez un compte. La Politique de confidentialité est aussi disponible sur notre site Web à tangerine.ca/fr/products/investing dans l’onglet « Confidentialité » ou en téléphonant au 1-877-464-5678. En faisant une demande d’ouverture de compte auprès de Fonds d’investissement Tangerine Limitée, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels à votre sujet conformément à la Politique de confidentialité. Vous consentez également à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels obtenus auprès d’agences d’évaluation de crédit, d’agences de notation et de sociétés d’assurance crédit, afin d’établir votre identité et de protéger à la fois Tangerine et vous contre toute fraude.

Vous convenez que pour effectuer tout achat ou toute vente de vos Fonds d’investissement, vos renseignements personnels devront être transmis à la société responsable de l’émission de vos parts de fonds communs de placement. Vous reconnaissez que la société de fonds communs de placement exige les mêmes informations que vous nous avez fournies au moment de l’ouverture du compte pour traiter votre commande visant des Fonds d’investissement. Nous ne sommes pas responsables en cas de violation des lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels par la société de fonds communs de placement responsable de l’émission de vos parts pendant que vous êtes un investisseur dans ces Fonds d’investissement, conformément aux présentes Modalités. La Politique de confidentialité ne s’applique pas aux renseignements envoyés à une société de fonds communs de placement une fois que cette société les a reçus et qu’ils sont en sa possession. Vous acceptez que toute plainte concernant vos renseignements personnels transmise conformément aux présentes Modalités de compte à une société de fonds communs de placement responsable de l’émission de vos parts soit soumise directement à cette société, et vous convenez en tout temps de nous indemniser et de dégager Investissements Tangerine, ses mandataires, fournisseurs, sociétés affiliées et leurs administrateurs et employés respectifs de toute responsabilité à l’égard des actions, procédures, coûts, réclamations, dommages, demandes, responsabilités et dépenses de toute nature (y compris des frais juridiques et autres frais et débours), subis, engagés ou payés par nous, directement ou indirectement, en rapport avec vos renseignements personnels ainsi transmis.

Confidentialité et accès au compte au moyen du NIP


Dans le but de protéger votre vie privée et vos avoirs, lorsque vous devenez notre client, vous devez choisir un numéro d’identification personnel (NIP). Le NIP vous permet d’accéder à votre ou à vos comptes et vous devez toujours nous le fournir avant que nous ne donnions suite à toute instruction relative à votre ou à vos comptes. Si vous oubliez votre NIP, nous pourrons accepter différents renseignements personnels. Vous êtes responsable et vous nous autorisez à donner suite aux instructions données en faisant usage de vos numéros de compte et/ou NIP. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou réclamation découlant d’instructions verbales ou électroniques nous ayant été transmises à l’aide de votre NIP.

Votre NIP doit demeurer confidentiel. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre NIP. Lorsque vous nous donnez des instructions à partir d’un téléphone portable, d’une adresse de courriel ou de tout autre moyen de communication non sécurisé, nous ne pouvons garantir la confidentialité, car un tiers peut intercepter la communication. Si une autre personne venait à apprendre votre NIP pour une raison quelconque, vous devez nous en aviser immédiatement. Vous serez responsable de toute transaction passée avant que nous ayons été avisés.

Droit de compensation


Nous nous réservons le droit d’utiliser toute somme d’argent dans votre ou vos comptes pour payer toute dette ou autre obligation (y compris toute obligation conditionnelle) que vous nous devez sans préavis (c’est ce que nous appelons le droit de « compensation »). Dans le cas d’un compte conjoint, tous les titulaires du compte consentent à ce que nous utilisions tous les fonds du compte jusqu’à concurrence du montant total investi pour régler toute dette ou autre obligation que vous nous devez, sans égard à la participation de chacun des titulaires du compte. Si vous disposez de plusieurs comptes chez nous, nous pouvons, sans préavis et à tout moment, lier ces comptes, qu’il s’agisse de Fonds d’investissement ou de liquidités, et procéder aux ajustements entre ces comptes selon ce que nous jugerons nécessaire. Par exemple, nous nous réservons le droit de transférer un solde créditeur d’un compte pour combler le solde débiteur d’un autre compte, et ce, à partir de tout compte pour lequel vous détenez un droit, conjointement ou autrement.

Montants minimaux


Certains Fonds d’investissement peuvent nécessiter un solde ou un montant de transaction minimum. Les détails peuvent être consultés dans le prospectus simplifié.

Investissements Tangerine requiert un solde minimum de 10,00 $ dans votre compte de Fonds d’investissement. Si ce minimum n’est pas respecté pendant une période de 120 jours ou plus, nous nous réservons le droit de vendre le solde et de fermer le compte pour couvrir nos coûts administratifs.

Limite de la responsabilité


Nous nous dégageons de toute responsabilité à l’égard des pertes, dépenses ou dommages ou de tout défaut d’obtenir un profit relativement à votre utilisation de votre compte ou à un autre de nos produits ou services en lien avec votre compte, de manière non limitative et quelle qu’en soit la cause, à moins que nous n’ayons fait preuve de négligence ou de mauvaise foi ou que nous n’ayons violé les lois sur les valeurs mobilières applicables ou commis une omission volontaire ou une fraude. Dans tous les cas autres que ces exceptions, vous ne pourrez pas nous tenir responsables de tout dommage indirect, particulier ou consécutif. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous donner accès à votre compte ou à tout service. Vous serez responsable des pertes, dépenses ou obligations (y compris des frais juridiques raisonnables) que nous encourrons du fait de votre défaut de vous conformer aux présentes Modalités de compte.

Relevés de compte et confirmation de transactions


Des relevés de compte vous seront envoyés trimestriellement par la poste ou par un moyen de communication électronique. Toutefois, nous pouvons aussi vous faire parvenir des relevés de compte plus fréquents. Vous pouvez également obtenir le solde de votre compte par téléphone, par l’entremise de notre application bancaire mobile ou en ligne à tangerine.ca. Les relevés de compte seront envoyés à l’adresse la plus récente inscrite au dossier de chaque titulaire du compte. Si vous choisissez la transmission électronique, vous serez informé de la transmission de votre relevé de compte par un message sur votre babillard en ligne. Vous acceptez d’examiner régulièrement vos relevés de compte ou tout autre relevé de transaction. Si vous notez une erreur ou une omission sur votre relevé ou dans votre dossier, vous devez nous en aviser dans les trente (30) jours suivant la date du relevé ou de la transaction. À défaut d’un avis de votre part, nous considérerons que le relevé de compte ou de transaction est exact. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou réclamations découlant de toute erreur ou omission dans un relevé de compte ou de transaction.

À moins que nous n’en convenions autrement, nous vous enverrons une confirmation pour chaque transaction, sauf pour les transactions récurrentes qui font partie d’un programme d’épargne automatique mis en place pour l’achat de vos Fonds d’investissement. Dans ce cas, vous recevrez une confirmation uniquement pour la première transaction. Vous devez examiner chaque confirmation de transaction que nous vous envoyons dès que vous la recevez et nous informer en cas d’erreur. Si nous ne recevons aucun commentaire de votre part dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de règlement figurant sur la confirmation, la transaction sera alors réputée autorisée, exacte et complète, et vous ne pourrez pas vous y opposer à une date ultérieure.

Demande de transferts de fonds

En signant un formulaire de demande d’ouverture de compte de Fonds d’investissement et en fournissant un compte externe à partir duquel un lien peut être établi, vous convenez que cette autorisation est accordée au bénéfice de votre autre institution financière et que vous nous autorisez à donner suite à votre demande de transfert de fonds de votre compte externe, conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements. Vous déclarez et nous assurez que toutes les personnes qui ont signé le formulaire de demande d’ouverture de compte de Fonds d’investissement sont toutes celles autorisées à signer votre ou vos comptes externes.

Vous reconnaissez que cette autorisation est accordée à notre bénéfice et au bénéfice de l’autre ou des autres institutions financières désignées. Vous reconnaissez aussi que cette autorisation est accordée en considération de notre engagement à débiter votre ou vos comptes bancaires Tangerine ou votre ou vos comptes externes désignés, conformément aux présentes Modalités de compte, comme convenu avec nous. L’annulation de cette autorisation ne met fin à aucune autre entente existante entre vous et nous.

Votre autorisation ne s’applique qu’au mode de paiement et n’affecte en rien toute convention de service conclue avec nous. La ou les institutions financières auprès desquelles vous détenez votre ou vos comptes bancaires Tangerine ou votre ou vos comptes externes ne sont pas tenues de vérifier que les retraits ont été effectués conformément à cette autorisation.

De plus, vous acceptez que votre numéro de client et NIP assigné, ainsi que tout autre code de sécurité ou autre signature équivalente puissent être utilisés et ils constitueront une autorisation valide pour Investissements Tangerine d’effectuer les débits que vous avez demandés vers votre ou vos comptes. Vous convenez également que le fait de nous accorder la présente autorisation constitue également une autorisation de votre part à ou aux institutions financières désignées.

Votre demande initiale de transfert de fonds à et/ou de votre compte de Fonds d’investissement et à et/ou de votre ou vos comptes bancaires Tangerine ou votre ou vos comptes externes et vice-versa, ainsi que toutes les autres demandes semblables qui suivront, constituent un débit préautorisé de transfert de fonds (DPA). Tous les transferts de fonds sont des débits préautorisés initiés par les clients dont l’argent est transféré par le même client du compte d’une institution financière à un compte dans une autre institution financière. Investissements Tangerine effectuera un transfert de fonds seulement si le client en fait la demande et conformément aux instructions du client, y compris relativement au montant du transfert, à sa fréquence, etc. La date du transfert de fonds et son montant dépendront des instructions reçues de votre part. Pour effectuer un transfert de fonds, vous devez téléphoner à Investissements Tangerine au 1-877-464-5678 afin de donner vos instructions et votre autorisation à un conseiller en Fonds d’investissement, ou vous connecter sur notre site Web pour effectuer et autoriser un transfert de fonds électronique en ligne. Il vous incombe de nous fournir ou d’indiquer en ligne les renseignements qui permettront de procéder au transfert de fonds. Investissements Tangerine effectuera cette transaction conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements et les présentes Modalités de compte. Pour obtenir un aperçu de vos droits et responsabilités en ce qui concerne les DPA, veuillez consulter le site Web de l’Association canadienne des paiements à l’adresse paiements.ca.

Le ou les comptes externes de votre ou vos autres institutions financières, à partir desquels nous sommes autorisés à effectuer des retraits sur demande, sont désignés par vous en fournissant un investissement initial provenant de ce compte. Vous convenez de nous informer au besoin par téléphone ou tout autre moyen de communication mis à votre disposition par Tangerine, de tout changement apporté aux renseignements du compte, avant de demander un transfert de fonds. Vous pouvez annuler cette autorisation à tout moment, en nous faisant parvenir un avis par écrit ou par tout autre moyen désigné par Tangerine. Vous pouvez annuler ou révoquer votre autorisation à un PÉA à tout moment en nous fournissant un préavis d’annulation d’au moins dix (10) jours avant la date prévue du prochain débit préautorisé (DPA). Vous convenez que votre annulation de cette autorisation prendra effet au moment où nous recevrons votre avis d’annulation. Vous pouvez obtenir un spécimen du formulaire d’avis d’annulation ou des informations sur vos droits d’annuler un DPA en consultant le site Web de l’Association canadienne des paiements à l’adresse paiements.ca.

Vous renoncez à votre droit de recevoir un préavis du montant du DPA et avez convenu que vous n’avez pas besoin de préavis du montant des DPA avant chaque traitement du débit. Vous reconnaissez que vous ne recevrez aucun avis écrit sur le montant à débiter ou sur les dates prévues pour les débits.

Vous confirmez que les informations que vous avez fournies sont exactes et que vous autorisez Investissements Tangerine à suivre vos instructions et à effectuer les transferts de fonds par DPA demandés.

Vous disposez de certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent document. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n’est pas autorisé ou n’est pas conforme avec les présentes Modalités. Pour obtenir plus d’information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou consultez paiements.ca.

Exception : Veuillez noter qu’un transfert de fonds par DPA, étant un débit autorisé par le client dont les fonds sont transférés dans les comptes du client dans différentes institutions financières, les droits de recours mentionnés ci-dessus par l’intermédiaire de l’Association canadienne des paiements ne sont pas applicables. Cependant, si une erreur se produit lors d’un transfert de fonds par DPA effectué par Investissements Tangerine, veuillez nous téléphoner au 1-877-464-5678 et l’un de nos conseillers en fonds d’investissement fera de son mieux pour vous aider.

Pour communiquer avec nous


Fonds d’investissement Tangerine Limitée
3389 av. Steeles Est
Toronto (Ontario) M2H 0A1
Téléphone : 1-877-464-5678
Télécopieur : 1-877-464-7797
tangerine.ca/investissements

Fermeture de compte


Vous pouvez fermer votre ou vos comptes en tout temps. Nous nous réservons le droit de fermer votre ou vos comptes pour toute raison, y compris pour excès de transactions, ou si nous avons des raisons de croire que le compte a été utilisé à des fins frauduleuses, illégales ou inappropriées, et de vous payer le solde du compte, le cas échéant, conformément au droit de compensation décrit ci-dessus. Advenant votre décès, nous sommes autorisés à prendre les mesures et/ou à exiger la documentation (y compris de manière non limitative une copie certifiée conforme du certificat de décès, une lettre d’instructions et un exemplaire notarié du certificat de nomination du fiduciaire testamentaire ou de l’exécuteur testamentaire) ou à restreindre les transactions dans le compte, selon ce qui nous semble prudent ou souhaitable. Dès réception de la documentation légale faisant suite à votre décès, nous transférerons le solde de vos fonds communs de placement à votre ayant cause et fermerons votre compte. Le représentant de votre succession aura les mêmes droits, responsabilités et obligations en vertu des présentes Modalités de compte que vous, le titulaire du compte, à moins que nous n’en convenions autrement, à notre unique discrétion.

Des frais seront imposés lors du transfert de vos fonds enregistrés à une autre institution financière. Ces frais sont indiqués dans la grille tarifaire qui peut être consultée à tangerine.ca/grilletarifaire ou dont vous pouvez obtenir une version imprimée sur demande.

Modalités diverses


Acceptation des Modalités de compte


Nous nous réservons le droit discrétionnaire d’accepter votre signature ou toute autre preuve de votre acceptation des Modalités de compte, reçue par télécopieur, par téléphone ou par tout autre moyen de communication électronique, comme étant l’original de votre signature ou de votre acceptation. Nous pouvons retarder ou nous abstenir d’exercer un de nos droits en vertu des présentes sans toutefois les perdre.

Communication


Toute communication que nous vous transmettons sera expédiée conformément à vos préférences de livraison inscrites à votre dossier. Certains documents ne sont pas disponibles en format électronique et sont donc envoyés par poste régulière à l’adresse postale indiquée au dossier.

Système de paiement et de compensation


Nous n’avons aucun contrôle sur le système national de paiement ou tout autre système de paiement utilisé par les participants lors de transferts de fonds. Nous ne pouvons pas garantir un temps d’exécution pour une demande de transfert de fonds, mais déploierons toutefois tous les efforts raisonnables afin de faciliter les demandes de transfert.

Langue


Vous avez expressément demandé que ce document et tout autre document concernant votre ou vos comptes soient rédigés en français. You have expressly requested that this document and all related documents to your Account(s) be written in French.

Biens non réclamés


La Colombie-Britannique, l’Alberta et le Québec ont des règlements ayant trait à la surveillance, à la déclaration et à la remise de biens non réclamés. À titre de courtier en épargne collective, Investissements Tangerine est soumise à ces règlements. Si votre compte ou les Fonds d’investissement dans votre compte deviennent des biens non réclamés au sens de toute loi en vigueur régissant les biens non réclamés, nous pourrions imposer des restrictions à votre compte et vendre la totalité ou une partie des parts dans votre compte afin de convertir vos avoirs en espèces et en transférer le produit aux autorités suivantes (selon la province) :

  1. l’Alberta Treasury Board and Finance, Tax and Revenue Administration en Alberta;

  2. le Registre des biens non réclamés de Revenu Québec au Québec.


Plaintes ou préoccupations à l’égard des présentes Modalités de compte et de votre compte


À l’exception de toute disposition prévue ailleurs dans les présentes Modalités de compte, les Modalités de compte de Fonds d’investissement sont régies par les lois de la province où vous résidez. Si vous déménagez à l’étranger, les lois de la province de l’Ontario s’appliqueront à votre compte. Pour toute question concernant les présentes Modalités de compte ou toute plainte à cet égard, veuillez communiquer avec nous au 1-877-464-5678, ou visitez le site Web d’Investissements Tangerine à tangerine.ca/investissements.

Résumé de la procédure de traitement des plaintes de Fonds d’investissement Tangerine Limitée


Investissements Tangerine s’est dotée d’une procédure pour traiter les plaintes, verbales ou écrites, qu’elle reçoit de ses clients équitablement et rapidement. Figure ci-après le résumé de cette procédure que nous remettons à nos nouveaux clients et aux clients qui formulent une plainte. Ce résumé se trouve également sur notre site Web à tangerine.ca/investissements.

Formulaire relatif aux renseignements sur les plaintes des clients


Investissements Tangerine remettra à ses nouveaux clients et aux clients qui formulent une plainte le Formulaire relatif aux renseignements sur les plaintes des clients (FRPC) qui contient des renseignements généraux sur les moyens à leur disposition pour déposer une plainte.

Dépôt d’une plainte auprès d’Investissements Tangerine


Les clients de courtiers en épargne collective qui ne sont pas satisfaits d’un produit ou d’un service financier ont le droit de formuler une plainte et de demander que le problème soit réglé. De nombreux problèmes sont aisément résolus à la suite d’un appel chez Investissements Tangerine, au  1-877-464-5678. Toutes les plaintes auprès d’Investissements Tangerine sont traitées par du personnel compétent.

Si vous avez déposé une plainte auprès d’Investissements Tangerine et que vous êtes insatisfait de la décision ou des mesures prises, nous vous invitons à vous adresser à l’ombudsman à l’adresse suivante : L’Ombudsman, Fonds d’investissement Tangerine Limitée, 3389 av. Steeles Est, Toronto (Ontario)  M2H 0A1.

Les clients qui auraient de la difficulté à formuler leur plainte par écrit peuvent communiquer avec nous pour obtenir de l’aide. Pour des motifs de confidentialité, nous ne traitons qu’avec le titulaire du compte.

Procédure de traitement des plaintes


Investissements Tangerine accuse réception des plaintes rapidement, généralement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur réception. Nous examinons toute plainte équitablement, en tenant compte de tous les documents et relevés de compte fournis par le client, de nos dossiers, des membres de notre personnel et de toute autre source pertinente. Une fois notre examen terminé, nous en communiquons les résultats au client, par écrit dans le cas d’une plainte formulée par écrit. Notre réponse peut être une offre de résolution de la plainte, une contestation de la plainte assortie de justificatifs et toute autre mesure pertinente. Dans les cas où la plainte comporte une allégation de nature sérieuse, nous incluons dans notre accusé de réception un exemplaire du présent résumé et le FRPC. Notre réponse contiendra le résumé de votre plainte, nos résultats et l’énoncé des moyens à votre disposition auprès de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement.

Nous répondons normalement aux plaintes dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la plainte, à moins que nous vous ayons demandé de l’information complémentaire ou que le cas soit nouveau ou très complexe.

Nous répondrons aux communications que vous nous adresserez après la date de notre réponse dans la mesure nécessaire à la résolution de la plainte ou au traitement de nouveaux éléments ou renseignements que vous fournissez.

Règlement des plaintes


Dans l’éventualité où nous vous offririons un règlement de nature financière, nous pourrions vous demander de signer une renonciation à des fins juridiques.

Communiquer avec Investissements Tangerine


Les clients peuvent communiquer avec nous en tout temps pour fournir de plus amples renseignements ou pour savoir où en est le traitement de leur plainte, en s’adressant à la personne responsable du traitement de la plainte ou en communiquant à :

Fonds d’investissement Tangerine Limitée
Chef de la conformité
3389 av. Steeles Est
Toronto (Ontario) M2H 0A1
Téléphone : 1-877-464-5678

Formulaire relatif aux renseignements sur les plaintes des clients


Les clients de courtiers en épargne collective qui ne sont pas satisfaits d’un produit ou d’un service financier ont le droit de formuler une plainte et de demander que le problème soit réglé. Les membres de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont, envers leurs clients, la responsabilité de veiller à ce que leurs plaintes soient traitées équitablement et rapidement. Si vous avez une plainte à formuler, voici certaines des démarches que vous pourriez entreprendre :

  • Communiquez avec Investissements Tangerine. Nous avons envers vous, l’investisseur, la responsabilité de surveiller la conduite de nos représentants afin de nous assurer qu’ils respectent les lois, les règles et les lignes directrices régissant leurs activités. Investissements Tangerine examinera toute plainte que vous déposerez et vous communiquera les résultats de son enquête à l’intérieur du délai auquel on peut s’attendre de la part d’un membre de l’ACFM agissant avec diligence dans les circonstances, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de votre plainte. Il est utile de formuler votre plainte par écrit.

  • Communiquez avec l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), qui est l’organisme d’autoréglementation canadien auquel appartient Investissements Tangerine. L’ACFM enquête sur les plaintes déposées à l’égard de courtiers en épargne collective et de leurs représentants, et prend les mesures d’exécution qui peuvent s’imposer dans les circonstances. Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ACFM en tout temps, que vous l’ayez ou non déposée au préalable auprès d’Investissements Tangerine. Vous pouvez communiquer avec l’ACFM comme suit :

    • en remplissant le formulaire de plainte en ligne à mfda.ca

    • par téléphone à Toronto au 416-361-6332, ou en composant le numéro sans frais 1-888-466-6332

    • par courriel, à complaints@mfda.ca

    • par écrit à l’adresse suivante : 121 rue King Ouest, bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9, ou par télécopieur au 416-361-9073

Indemnisation


L’ACFM n’ordonne pas à ses membres d’indemniser ou de dédommager leurs clients. L’ACFM a été créée en vue de réglementer les activités, les normes de pratique et la conduite professionnelle de ses membres et de leurs représentants et a pour mandat de rehausser la protection des épargnants et d’accroître la confiance du public envers le secteur des fonds communs de placement canadien. Si vous cherchez à obtenir une indemnisation, vous devriez envisager de vous adresser aux organismes suivants :

  1. L’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (« OSBI ») : Vous pouvez effectuer une plainte auprès de l’OSBI après vous être plaint auprès du courtier à l’une des occasions suivantes :

    1. Si le service de conformité de votre courtier n’a pas répondu à votre plainte dans les 90 jours suivant sa réception;

    2. Après que le service de conformité de votre courtier a répondu à votre plainte et que vous n’êtes pas satisfait de leur réponse. Veuillez noter que vous avez 180 jours civils pour faire parvenir votre plainte à l’OSBI après avoir reçu une réponse du courtier.

    L’OSBI met en œuvre un processus indépendant et impartial d’examen et de règlement des plaintes formulées à l’égard de services financiers fournis à des clients. L’OSBI peut recommander, de façon non contraignante, que Fonds d’investissement Tangerine Limitée vous dédommage (jusqu’à concurrence de 350 000 $) s’il détermine que vous avez été traité injustement, en tenant compte des critères des services financiers et des pratiques commerciales adéquats, des codes de pratique ou de conduite pertinents, de la réglementation du secteur et de la loi. L’OSBI vous offre ces services sans frais et en toute confidentialité. Vous pouvez entrer en communication avec l’OSBI des façons suivantes :

    1. par téléphone au 416-287-2877 (région de Toronto), ou en composant le 1-888-451-4519 (sans frais);

    2. par courriel, à ombudsman@obsi.ca.

  2. Services d’un avocat : Vous pouvez également retenir les services d’un avocat pour vous aider à déposer votre plainte. Vous devez tenir compte du fait qu’il existe des délais prescrits dans lesquels vous devez engager des poursuites au civil. Un avocat peut vous exposer les choix et les recours qui s’offrent à vous. Une fois la période de prescription applicable écoulée, vous pourriez perdre le droit d’exercer certains recours.

  3. Manitoba, Nouveau-Brunswick et Saskatchewan : Les autorités en valeurs mobilières de ces provinces ont le pouvoir, dans des cas précis, d’ordonner à une personne ou à une société qui a contrevenu aux lois sur les valeurs mobilières de la province de verser une indemnisation à un requérant. Le requérant peut ensuite faire exécuter une telle ordonnance comme s’il s’agissait d’un jugement rendu par un tribunal de juridiction supérieure de cette province. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter les sites suivants :

    1. Manitoba : msc.gov.mb.ca
    2. Nouveau-Brunswick : nbsc-cvmnb.ca
    3. Saskatchewan : sfsc.gov.sk.ca
  4. Québec :

    1. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat ou de l’examen d’une plainte, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») peut examiner votre plainte et offrir des services de résolution de conflits.

    2. Si vous pensez avoir été victime de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds, vous pouvez communiquer avec l’AMF pour voir si vous répondez aux critères pour la soumission d’une demande au Fonds d’indemnisation des services financiers. Une indemnisation d’un montant maximal de 200 000 $ peut être versée à l’aide des sommes accumulées dans le fonds en cas de demande admissible.

    3. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec l’AMF des façons suivantes :

      1. par téléphone au 418-525-0337 (région de Québec) ou en composant le 1-877-525-0337 (sans frais); ou

      2. en visitant le site Web à www.lautorite.qc.ca


Champ de compétence des lois de votre province ou territoire de résidence


Nous ne disposons pas actuellement d’emplacements dans les provinces et territoires suivants : Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Québec, Saskatchewan, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île du Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Yukon et Nunavut. Par contre, nous détenons un permis provincial dans chacune de ces provinces et chacun de ces territoires et nous assurerons la tenue de votre compte à partir de nos centres d’appel situés en Ontario. Pour toute plainte ou préoccupation relativement à votre compte, veuillez d’abord communiquer avec nous pour que nous puissions régler tout éventuel problème sans tarder.

Non-résidents


Investissements Tangerine peut seulement distribuer ses Fonds d’investissement au Canada. Si vous déménagez à l’extérieur du Canada temporairement ou en permanence, nous pourrions ne pas être autorisés à accepter des instructions de placement de votre part ou à faire affaire avec vous. Vous aurez seulement la permission de vendre des parts et d’encaisser le produit dans votre ou vos comptes. Si votre pays de résidence change, vous serez responsable de toute retenue d’impôts qui vous est imposée. Toute transaction que vous faites pourrait également être sujette aux lois touchant votre nouveau pays de résidence.

Ni Investissements Tangerine, ni les parts de fonds communs de placement qu’elle offre ne sont inscrites auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission et nous n’avons pas la permission de faire des transactions de titres avec des personnes des États-Unis.

Nos services ne doivent pas être interprétés comme étant une offre de vente ou une sollicitation aux États-Unis d’Amérique, dans ses territoires ou ses possessions, au Royaume-Uni, ou dans tout autre pays à l’extérieur du Canada.

Marque de commerce et droit d’auteur


Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, éléments graphiques ou dessins utilisés dans les pages de notre site Web ou dans tout autre document qui peut vous être fourni périodiquement peuvent constituer des appellations commerciales, des marques de commerce ou des marques de service d’Investissements Tangerine ou d’entités affiliées que ces dernières peuvent avoir été autorisées à utiliser en vertu d’un permis. L’affichage sur notre site Web de marques de commerce ou de documents qui peuvent vous être fournis périodiquement n’entraîne pas qu’un permis de quelque sorte ait été accordé à qui que ce soit d’autre. La totalité de ces informations est protégée au Canada et à l’étranger en vertu des lois sur le droit d’auteur. Sauf mention à l’effet du contraire, nul n’est autorisé à copier, retransmettre, reproduire ou publier sous quelque forme que ce soit ces renseignements.

Successeurs et ayants droit


Les présentes Modalités de compte vous lient, ainsi que chacun de vos successeurs, cessionnaires et ayants droit. Vous ne pouvez transférer à personne aucun droit ni aucune obligation en vertu des présentes Modalités de compte.

Risques d’emprunter pour investir


Certains risques et facteurs dont vous devriez tenir compte avant d’emprunter des fonds pour investir sont décrits ci-dessous.

Cette stratégie vous convient-elle ?

  1. Emprunter de l’argent pour investir comporte des risques. Vous devriez seulement envisager d’emprunter pour investir si :

    • vous êtes à l’aise avec le risque;

    • vous n’éprouvez aucune crainte à l’idée de contracter un emprunt pour acheter des titres dont la valeur peut augmenter ou diminuer;

    • vous investissez à long terme;

    • vous avez un revenu stable.

  2. Vous ne devriez pas emprunter pour investir si :

    • votre tolérance au risque est faible;

    • vous investissez à court terme;

    • vous avez l’intention de vous servir du revenu de vos placements pour payer vos frais de subsistance;

    • vous avez l’intention de vous servir du revenu de vos placements pour rembourser votre emprunt. Si ce revenu s’arrête ou diminue, vous pourriez ne pas pouvoir rembourser votre emprunt.

Vous pourriez perdre de l’argent


  • Si vous avez emprunté pour investir et que vos placements perdent de la valeur, vos pertes seront plus importantes que si vous aviez investi votre propre argent.

  • Que vos placements soient ou non profitables, vous devrez tout de même rembourser votre emprunt et les intérêts. Il est possible, pour pouvoir rembourser votre emprunt, que vous ayez à vendre d’autres actifs ou à utiliser de l’argent que vous avez mis de côté pour autre chose.

  • Si vous donnez votre maison en garantie d’un emprunt, vous pourriez la perdre.

  • Même si la valeur de vos placements augmente, vous pourriez quand même ne pas réaliser suffisamment de gains pour pouvoir acquitter le coût de votre emprunt.


Considérations fiscales


  • Vous ne devriez pas emprunter pour investir dans le seul but de bénéficier d’une réduction fiscale.

  • Le coût des intérêts n’est pas toujours déductible. Il se peut que vous n’ayez pas droit à une déduction fiscale et que vos déductions passées fassent l’objet d’un redressement. Avant d’emprunter pour investir, vous seriez bien avisé de consulter un fiscaliste pour savoir si le coût de vos intérêts sera déductible.


Investissements Tangerine devrait discuter avec vous des risques d’emprunter pour investir.

Modification du présent document


Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Modalités de compte à tout moment et toute modification vous sera communiquée au moins trente (30) jours avant qu’elle ne prenne effet. L’avis de modification des présentes Modalités de compte peut être transmis en même temps que les relevés de compte de Fonds d’investissement ou par le biais de bulletins et/ou il peut être affiché sur le site Web d’Investissements Tangerine. Le fait d’accéder à vos Fonds d’investissement ou de continuer de détenir des Fonds d’investissement déposés dans l’un de nos comptes après la date d’entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez automatiquement ces modifications.

B. Conditions applicables aux comptes conjoints et aux comptes au bénéfice d’une autre personne (et complémentaires aux modalités générales décrites ci-dessus)


Comptes conjoints


Pour les comptes conjoints, nous pouvons accepter des instructions relativement au compte ou livrer des parts de fonds communs de placement, des montants d’argent, des biens, des confirmations, des relevés ainsi que toute autre information ayant trait aux Fonds d’investissement à toute personne autorisée à donner des instructions à l’égard du compte. Tous les titulaires du compte recevront les confirmations, les relevés, le rapport de rendement annuel ainsi que le sommaire des frais de compte et de la rémunération du courtier. Tous les titulaires conjoints ont la responsabilité de s’assurer que le processus décisionnel à l’égard du compte a été respecté. Investissements Tangerine acceptera des instructions de tout titulaire du compte conjoint sans obtenir l’autorisation expresse de tout autre titulaire du compte conjoint afin de : i) mettre à jour les renseignements personnels et le profil d’investisseur, y compris la tolérance au risque, les objectifs de placement et l’horizon de placement, ces éléments étant utilisés pour évaluer la convenance de vos investissements; ii) d’effectuer l’achat ou la vente de parts de fonds communs de placement; et de iii) transférer le produit de la vente de Fonds d’investissement à tout titulaire du compte ou à un tiers. De plus, tous les titulaires du compte sont responsables, tant individuellement que conjointement, de toutes les dettes et engagements, ainsi que des obligations découlant des présentes Modalités de compte. Chaque titulaire d’un compte conjoint choisit lui-même son numéro d’identification personnel (NIP).

Si l’un des titulaires du compte conjoint décède, le plein droit à titre de bénéficiaire du compte conjoint est dévolu au ou aux titulaires survivants, selon les Modalités associées au compte. Si l’un des titulaires du compte conjoint meurt, le ou les titulaires survivants doivent immédiatement nous en informer par écrit et jusqu’à cette date, nous exécuterons les commandes et précéderons à la tenue du compte comme si tous les titulaires du compte étaient vivants. Le décès de l’un des titulaires du compte conjoint ne doit en aucune manière affecter le droit du ou des titulaires survivants à l’égard de la vente des Fonds d’investissement dans le ou les comptes, sous réserve des lois applicables en matière de droits de succession et d’impôt sur les héritages et les successions. Pour les personnes qui résident au Québec, tout solde positif sera réglé conformément à la succession du titulaire du compte conjoint qui est décédé, dans le respect du Code civil du Québec et des autres lois qui s’appliquent en cas de décès d’un des titulaires du compte.

Compte au bénéfice d’une autre personne, « en fiducie », etc.


Nous ne sommes pas tenus de reconnaitre quiconque autre que vous comme ayant un intérêt dans votre compte, sauf s’il s’agit de conjoints titulaires dans le cas d’un compte conjoint. Par exemple, si vous nous demandez d’ouvrir un compte à votre nom, mais que vous utilisez la désignation « en fiducie » ou « à titre de mandataire » ou toute autre désignation similaire, peu importe si ce compte est destiné spécifiquement à une autre personne ou non, nous n’accepterons que les instructions de votre part pour ce compte. Nous n’avons aucune obligation d’obtenir la permission d’une autre personne.

Si vous ouvrez un compte « en fiducie », vous convenez que vous êtes responsable envers nous de toutes dettes et obligations relatives au compte à titre personnel et non en tant que fiduciaire, agent ou autre. Nous n’avons aucune obligation de respecter les Modalités d’une fiducie ou d’une agence, qu’elle soit écrite, verbale, implicite, établie par interprétation ou autrement, et vous seul êtes responsable de veiller au respect de toute restriction de la fiducie et de toute loi applicable. Vous serez responsable envers nous à l’égard de votre compte à titre personnel et non en tant que fiduciaire, agent ou autre. Vous convenez de nous indemniser pour les pertes, réclamations, dommages, obligations et dépenses de quelque nature que ce soit en rapport avec la tenue de votre compte.

Vous avez la responsabilité de vous assurer que tout revenu et gain de capital provenant de placements soit correctement déclaré à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu des règles d’attribution établies par eux. Si vous avez des questions au sujet des exigences liées à la déclaration des revenus de placements, contactez l’ARC ou votre conseiller fiscal personnel.

Tous les produits de vente pour des comptes « en fiducie » seront versés dans un compte dont le nom du titulaire principal sera le même que celui du compte (par exemple : John Smith, FIT Jane Smith) ou par l’intermédiaire de directives au nom du bénéficiaire.

Vous avez la responsabilité d’assurer que les actifs détenus « en fiducie » soient transférés au bénéficiaire lorsqu’il atteint l’âge de la majorité.

Information sur la relation avec le client, y compris les conflits d’intérêts 


(a) La relation de conseiller


Nous sommes déterminés à offrir des conseils qui aideront nos clients à attendre leurs objectifs financiers. Lorsque vous consultez un conseiller en Fonds d’investissement chez Tangerine, vous recevez des recommandations sur les produits d’investissement qui vous conviennent, compte tenu de votre profil d’investisseur, et qui font passer vos intérêts en premier. La convenance d’un investissement est établie en fonction de l’information que nous recevons de votre part et qui est consignée dans votre profil d’investisseur. L’information figurant dans votre profil d’investisseur sert à évaluer la convenance d’un produit et porte notamment sur votre âge, votre revenu, votre valeur nette, votre expérience et vos connaissances en matière de placement, votre horizon de placement, vos objectifs de placement et votre profil de risque (votre capacité et votre tolérance à l’égard du risque). Nous nous assurons également que les recommandations que nous vous faisons et les mesures que nous prenons à l’égard de votre compte suivant vos directives font passer vos intérêts en premier.

Si des modifications sont apportées à l’information vous concernant, vous devez immédiatement les communiquer à un conseiller en Fonds d’investissement. L’information doit être passée en revue chaque année avec votre conseiller en Fonds d’investissement. Si cela n’a pas été fait au cours des douze derniers mois, Investissements Tangerine se réserve le droit d’imposer des restrictions aux transactions additionnelles dans votre compte. C’est vous qui décidez d’accepter un conseil d’un représentant et de donner des directives de placement. Vous avez le choix de ne pas accepter un conseil et de donner d’autres directives de placement. Nous ne vous fournirons que les investissements que vous nous avez demandés et qui, selon nous, vous conviennent. Si vous choisissez d’acheter des investissements qui ne sont pas recommandés et qui, selon nous, ne conviennent pas à votre compte, vous assumez le risque du placement inapproprié. Nos conseillers en fonds d’investissement peuvent refuser de suivre vos directives quant à tout investissement inapproprié. Lorsque vous achetez des Fonds d’Investissement auprès d’Investissements Tangerine, vous faites affaire avec des employés d’Investissements Tangerine qui peuvent aussi être des employés de la Banque Tangerine et qui peuvent vendre d’autres produits et services financiers de la Banque Tangerine. Les activités exercées pour le compte de la Banque Tangerine ne sont pas celles d’Investissements Tangerine et ne relèvent pas de la responsabilité de cette dernière. Investissements Tangerine est uniquement responsable des achats et des ventes de Fonds d’investissement que vous effectuez.

(b) La nature des produits et services offerts


Nous sommes le distributeur unique des Fonds d’investissement Tangerine, qui sont administrés par Gestion d’investissements Tangerine inc. Gestion d’investissements Tangerine inc. et Fonds d’investissement Tangerine Limitée sont des filiales en propriété exclusive de la Banque Tangerine. Les Fonds d’investissement Tangerine ne peuvent pas être transférés chez d’autres courtiers, ce qui signifie qu’ils doivent entre convertis en liquidités avant d’être transférés chez un autre courtier. Un transfert de liquidités pourrait avoir des conséquences fiscales dans le cas de comptes non enregistrés et pourrait donner lieu à de l’impôt sur un revenu ou un gain de capital. Il n’y a pas de conséquences fiscales si le transfert se fait à partir d’un compte enregistré à un autre compte enregistré. Les conseillers en fonds d’investissement d’Investissements Tangerine sont agréés partout au Canada et fourniront des renseignements au besoin pour aider les clients à prendre des décisions en matière de placement. Les services offerts par les conseillers en fonds d’investissement comprennent l’ouverture et la tenue de comptes pour les clients qui détiennent des produits d’Investissements Tangerine et d’autres fonds communs de placement qui continuent de faire partie des placements que nous offrons.

Dans votre compte auprès de nous, vous pouvez uniquement acquérir des Fonds d’investissement Tangerine. Lorsque nos représentants recommanderont des placements dans les Fonds d’investissement Tangerine, ils n’envisageront pas d’autres fonds communs de placement ou d’autres placements, ni la question de savoir si ces fonds ou placements seraient meilleurs, pires ou équivalents pour répondre à vos besoins et à vos objectifs en matière de placement.

Veuillez noter que la Banque Tangerine est une filiale en propriété exclusive indirecte de La Banque de Nouvelle-Écosse. Nous sommes donc membres du groupe de personnes et de sociétés inscrites de la Banque Scotia. Cela signifie que nous ou Gestion d’investissements Tangerine inc. pouvons faire affaire avec d’autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia, y compris le membre de notre groupe, Gestion d’actifs 1832. Nous ou Gestion d’investissements Tangerine inc. le ferons uniquement lorsque nous estimerons que ces sociétés peuvent nous fournir des services qui sont dans l’intérêt de nos clients et investisseurs.

Vous pouvez également acquérir des placements garantis (CPG) de la Banque Tangerine et ouvrir des comptes d’épargne auprès de cette dernière par l’entremise d’Investissements Tangerine.

(c) Nos procédures concernant le traitement de l’argent comptant et des chèques


Investissements Tangerine n’accepte en aucun cas les transactions en argent comptant. Un client peut faire affaire avec Investissements Tangerine à l’aide d’un chèque personnel préimprimé tiré d’un compte bancaire d’une institution financière canadienne reconnue, à l’ordre de Fonds d’investissement Tangerine Limitée, ou par transfert électronique de fonds en dollars canadiens seulement.

Les chèques non préimprimés (c.-à-d. les chèques qui n’indiquent pas le nom du client, son adresse ou son numéro de téléphone) seront acceptés après que les fonds aient été compensés par l’institution financière. Nous utilisons les chèques de nos clients comme moyen de confirmer leur identité, et les chèques de tiers ne peuvent pas être utilisés à cette fin. Toutefois, si les deux parties sont des clients de la Banque Tangerine, un chèque en provenance du tiers approprié pourra être présenté pour une cotisation à un compte de Fonds d’investissement RÉR de conjoint.

Investissements Tangerine n’acceptera en aucun cas les chèques endossés pour les dépôts/achats ni pour établir des liens vers un compte externe. Nous n’accepterons pas non plus les chèques payables à un conseiller en Fonds d’investissement. Nos conseillers en fonds d’investissement ne peuvent pas accepter d’argent comptant pour le règlement des transactions.

(d) Pertinence des ordres et des recommandations


Lorsqu’un client ouvre un compte auprès d’Investissements Tangerine, nous obtenons des renseignements au sujet de ses objectifs de placement, son profil de risque (sa capacité et sa tolérance à l’égard du risque), son horizon de placement et sa situation financière générale. Nous utilisons ces renseignements pour créer un profil d’investisseur. En vertu de la réglementation, nous devons conserver les dossiers des clients et revoir leur profil à chaque transaction au moins une fois par an, et aussi quand nous savons que des changements importants se sont produits ou que des actifs ont été transférés au compte. Les conseillers en fonds d’investissement se baseront sur le profil du client pour offrir des conseils. Il est donc nécessaire que les renseignements sur le client soient à jour et exacts en tout temps. Selon la loi, les courtiers en Fonds d’investissement doivent s’assurer que toutes les recommandations et toutes les transactions proposées par le client lui conviennent, selon ses objectifs de placement, son profil de risque et sa situation financière personnelle. Toutes les recommandations de placement que nous vous faisons doivent faire passer vos intérêts en premier pour respecter les critères de convenance prévus par les lois sur les valeurs mobilières applicables.

(e) Termes et définitions relatifs au profil d’investisseur


Une fois l’an, Investissements Tangerine contactera les clients afin de s’assurer que les renseignements de leur profil d’investisseur au dossier demeurent à jour. Les termes ci-dessous (selon leurs définitions) constituent ce qui est confirmé, en plus de votre âge.

Tolérance au risque : votre volonté et votre capacité d’assumer le risque, ou le niveau d’incertitude que vous êtes prêt à accepter en cas de baisse de la valeur de votre portefeuille. Nous tiendrons aussi compte de votre capacité à prendre des risques lorsque nous examinerons votre situation financière personnelle. Nous utilisons votre tolérance au risque et votre capacité à prendre des risques pour créer votre profil de risque.

Horizon de placement : le temps dont vous disposez avant d’avoir besoin d’accéder à une partie importante de l’argent investi dans le compte.

Objectif de placement : un objectif financier qui aide à déterminer le type de placement à effectuer. Par exemple, si vous souhaitez une source de revenu régulier, vous pouvez choisir des obligations de grande qualité et des actions productrices de dividendes. Si vous visez la croissance, votre portefeuille devrait peut-être plutôt être constitué d’actions.

Valeur nette : votre actif moins votre passif.

Revenu : votre revenu brut total, qui pourrait comprendre des revenus d’emplois, de location, de retraite, de placement, etc.

Connaissance et expérience en matière de placement : votre expérience de placement dans les valeurs mobilières et votre connaissance du comportement des marchés boursiers.

Nous vous contacterons aussi au moins une fois tous les 36 mois pour passer en revue les avoirs de votre compte et nous assurer qu’ils vous conviennent toujours, conformément à votre profil d’investisseur auprès de nous (et mis à jour par vous).

(f) Contenu et fréquence des rapports


Les confirmations de transactions sont rapidement envoyées aux clients dans les deux jours ouvrables après que la transaction a été conclue. Pour les programmes d’épargne automatique (PÉA), une seule confirmation de transaction sera envoyée après l’achat initial. Toutes les confirmations de transaction indiqueront les renseignements suivants :

  1. la quantité de parts et le nom du fonds commun de placement l

  2. le prix par part à la date de la transaction

  3. le montant de la transaction

  4. notre nom

  5. le type de compte à partir duquel la transaction a été effectuée

  6. la commission, le cas échéant, facturée pour la transaction

  7. le montant des frais de vente et de service déduit

  8. la date de la transaction

  9. la date de règlement.


Nous ferons parvenir des relevés de compte à tous les clients chaque trimestre. Les relevés de compte comprennent les renseignements suivants :

  1. les soldes d’ouverture et de clôture

  2. tous les débits et crédits

  3. la quantité de parts et la description de chaque fonds commun de placement acheté, vendu ou transféré ainsi que les dates de chaque transaction

  4. la quantité de parts, la description et la valeur marchande de chaque fonds commun de placement détenu dans le compte

  5. le type de compte et le numéro de compte

  6. la période couverte par le relevé

  7. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone pour rejoindre Fonds d’investissement Tangerine Limitée.


Un rapport annuel des frais de compte et de la rémunération sera livré à tous les clients dans les dix (10) jours suivant l’émission du relevé de fin d’année décrit ci-dessus. Ce rapport contient un sommaire de tous les coûts et de la rémunération versés à Fonds d’investissement Tangerine Limitée au cours de la dernière année. Il comprendra le montant des commissions de suivi que nous avons reçues au cours de la dernière année. Veuillez vous reporter à l’analyse qui suit concernant les commissions de suivi.

Un rapport annuel du rendement des investissements sera également livré à tous les clients dans les dix (10) jours suivant l’émission du relevé de fin d’année. Ce rapport contient de l’information au sujet du rendement des actifs de votre compte avec une attention particulière au changement de la valeur de votre investissement et un taux de rendement personnel.

(g) Coûts


Les fonds communs de placement versent des frais de gestion à leur gestionnaire (Gestion d’investissements Tangerine inc. dans le cas de nos Fonds d’investissement) à titre de rémunération pour la gestion et les autres services fournis par le gestionnaire aux fonds communs de placement. Une partie des frais de gestion versés au gestionnaire par chaque Fonds d’investissement dans lequel vous investissez est versée par le gestionnaire à Investissements Tangerine sous la forme d’une commission de suivi. En général, chaque Fonds d’investissement verse aussi d’autres frais d’exploitation, qui s’additionnent aux frais de gestion versés par le Fonds pour correspondre au ratio des frais de gestion du fonds. Ces frais, y compris les fonds de suivi versés, sont décrits dans le prospectus et dans les aperçus du fonds de chaque Fonds. Vous ne payez pas ces frais directement, mais ils ont une incidence sur vous puisqu’ils réduisent le rendement de votre placement dans le fonds et le rendement global de votre compte. Vous devez savoir que chaque dollar prélevé pour acquitter des frais est un dollar en moins à investir dans votre compte. L’effet de ces frais composés au fil du temps, qui réduisent la valeur totale de votre compte, s’intensifie à long terme. Nos conseillers en fonds d’investissement sont en mesure de répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet des frais payables par chaque Fonds d’investissement dans lesquels vous investissez. Nous vous invitons à examiner les aperçus du fonds des fonds communs de placement dans lesquels vous investirez avant d’investir.

Gestion d’investissements Tangerine inc. peut aussi vous imposer des frais de transaction à court terme si vous vendez ou transférez des titres de fonds communs de placement que vous avez acquis à l’intérieur d’un délai indiqué. Ces frais sont versés au fonds chaque fois que vous vendez ou transférez des titres de fonds communs de placement que vous avez acquis à l’intérieur du délai indiqué et servent à indemniser le fonds des effets des transactions à court terme.

Le gestionnaire des Fonds d’investissement, Gestion d’investissements Tangerine inc., verse à Investissements Tangerine une commission de suivi en reconnaissance des services fournis tant qu’un investisseur est propriétaire de parts du Fonds d’investissement. Les gestionnaires de Fonds d’investissement sont tenus de rédiger et de déposer un prospectus simplifié et des aperçus du fonds à l’égard de tous les fonds offerts. Les frais et la rémunération des courtiers pour chaque Fonds d’investissement Tangerine sont indiqués et expliqués dans le prospectus simplifié et les aperçus du fonds. Il est possible de se procurer le prospectus simplifié et les aperçus du fonds de chaque Fonds d’investissement à tangerine.ca et d’en obtenir une version imprimée sur demande.

(h) Programmes d’invitation


Un client peut être dirigé vers Investissements Tangerine par l’intermédiaire du programme « Invitez un ami », administré par la Banque Tangerine. Selon ce programme, les clients de la Banque Tangerine peuvent inviter de nouveaux clients à faire affaire avec la Banque Tangerine ou Investissements Tangerine et ils pourraient recevoir une prime pour cette invitation. Le nouveau client recevra aussi une prime sous forme de dépôt dans un compte détenu chez Tangerine ou un affilié. Toute activité nécessitant une inscription auprès d’une commission des valeurs mobilières provinciale en vue du traitement des comptes des clients est effectuée par Investissements Tangerine. Les participants au programme « Invitez un ami » ne sont pas nécessairement qualifiés pour offrir des conseils d’investissement. Un investisseur dirigé vers Investissements Tangerine devrait s’assurer que le produit ou le service répond à ses besoins. Renseignez-vous au sujet du le programme « Invitez un ami » sur tangerine.ca/invitezunami.

(i) Taux d'intérêt du compte en fiducie


Taux d’intérêt actuel pour un compte en fiducie d’Investissements Tangerine : 0,00 %.

(j) Indices de référence du rendement des placements


Vous pouvez évaluer le rendement de vos placements en le comparant à celui d’un indice de référence du rendement des placements. Les indices de référence montrent le rendement au fil du temps d’un groupe de titres sélectionnés. Il existe de nombreux indices de référence. Lors de la sélection d’un indice de référence, il faut s’efforcer de choisir un indice de référence qui correspond à vos placements. Par exemple, l’indice composé S&P/TSX suit le cours des actions des plus grandes sociétés inscrites à la Bourse de Toronto. L’indice composé S&P/TSX serait un bon indice de référence pour évaluer le rendement d’un Fonds d’actions canadiennes qui investit seulement dans de grandes sociétés canadiennes. Ce serait un mauvais indice si vos placements sont diversifiés et répartis dans d’autres produits, secteurs ou zones géographiques. Dans notre information sur le compte, nous ne fournissons pas de comparaison avec des indices de référence.

Conflits d’intérêts

Il y aura des situations qui donneront lieu à un conflit entre nos intérêts et/ou ceux de nos conseillers en fonds d’investissement, d’une part, et vos intérêts, d’autre part. Il pourrait s’agir de conflits d’intérêts réels ou apparents, c’est-à-dire que vous pourriez avoir la perception que nous ou nos conseillers en fonds d’investissement sommes en conflit d’intérêts. Ces conflits peuvent susciter l’inquiétude que nous ou nos conseillers en fonds d’investissement pourrions agir ou agirons en fonction de nos intérêts commerciaux ou personnels.

Les lois sur les valeurs mobilières canadiennes requièrent que nous prenions des mesures raisonnables pour repérer les conflits d’intérêts importants et les traiter dans votre intérêt et que nous vous informions à leur sujet, y compris des incidences qu’ils peuvent avoir sur vous et de la façon dont nous les traitons dans votre intérêt.

Nous cherchons à éviter ou à atténuer les conflits lorsque cela est raisonnablement possible. Nous cherchons à éviter le favoritisme ou la discrimination, réels ou apparents, parmi les clients et à assurer qu’aucun client ne reçoit un traitement de faveur par rapport à un autre dans l’administration et la gestion de son compte et l’exécution des transactions. Certains conflits ne peuvent être évités, notamment ceux qui sont inhérents à notre relation avec la Banque Tangerine et les membres de notre groupe et qui découlent de notre appartenance au groupe de sociétés de la Banque Scotia. Il est important que vous ayez toute l’information au sujet de nos conflits, y compris la façon dont nous les traitons dans votre intérêt.

La présente information sur les conflits donne de précieux renseignements concernant nos conflits d’intérêts importants. Elle décrit ces conflits d’intérêts importants, l’incidence qu’ils pourraient avoir sur vous, le risque qu’ils sont susceptibles de présenter pour vous et la façon dont nous les traitons pour atténuer leur incidence et les risques qu’ils présentent pour vous et nos autres clients.

Lorsque nous n’évitons pas ou ne pouvons éviter un conflit d’intérêts ou lorsque nos intérêts peuvent rivaliser avec les vôtres, nous ferons toujours passer vos intérêts avant les nôtres. Vous pouvez ainsi être sûr que nous réglons les conflits dans votre intérêt. De façon générale, nous traitons et gérons les conflits de la façon suivante :

  • Nous évitons les conflits interdits par la loi ainsi que les conflits que nous ne pouvons effectivement maîtriser dans votre intérêt. Nos conseillers en fonds d’investissement sont tenus de respecter diverses politiques et procédures visant à assurer qu’ils utilisent des pratiques commerciales éthiques qui font passer les intérêts des clients en premier. Ces politiques et procédures comprennent le Code d’éthique de la Banque Scotia et le guide des politiques et des procédures en matière de placement de Tangerine.

  • Nous sommes une entité distincte de la Banque Tangerine et d’autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia. Nous maîtrisons ou gérons les conflits acceptables en séparant physiquement diverses fonctions de l’entreprise et en limitant l’échange d’informations à l’interne.

  • Nos pratiques internes en matière de rémunération sont conçues pour assurer que les conseillers en fonds d’investissement ne sont pas incités ni influencés à effectuer, dans votre compte, des placements dans des émetteurs ou des produits financiers en particulier.

  • Nous tentons de résoudre chaque conflit important dans votre intérêt.

  • Nous vous communiquons l’information sur les conflits importants pour que vous puissiez évaluer indépendamment si ces conflits sont importants pour vous.

Conflits importants découlant du fait que nous sommes membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia 


Nous sommes une filiale en propriété exclusive de la Banque Tangerine, elle même une filiale de la Banque Scotia. Notre relation avec la Banque Scotia et ses autres filiales de services financiers (le groupe de sociétés de la Banque Scotia) engendre des conflits d’intérêts lorsque nous vous offrons des produits et services qui proviennent d’autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia ou qui sont fournis par eux.

La Banque Scotia et ses diverses filiales de services financiers, dont la Banque Tangerine et les personnes inscrites de Tangerine, sont des entreprises commerciales qui cherchent à maximiser les profits tout en offrant des services justes, honnêtes et appropriés à leurs clients. Cela signifie que nous pourrions vous inviter à faire davantage affaire avec nous et les autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia ou que nous pourrions faire appel à eux pour qu’ils nous offrent des produits et services pour votre compte, mais nous le ferons toujours d’une façon qui sert votre intérêt selon nous. Nous conclurons ces transactions ou ententes seulement lorsqu’elles sont permises par les lois sur les valeurs mobilières applicables et dans les cas où elles servent votre intérêt selon nous.

Bien que nous soyons détenus en propriété commune avec les autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia et que nous puissions à l’occasion avoir des administrateurs et des dirigeants en commun avec ces autres sociétés, nous sommes une personne morale distincte.

Nous exerçons en général nos activités indépendamment des autres sociétés appartenant à la Banque Scotia. Par ailleurs, il pourrait à l’occasion y avoir certaines ententes commerciales de coopération entre nous et les autres sociétés, comme des ententes concernant l’indication de clients, la distribution de produits, la consultation ou le soutien administratif.

En plus des dispositions réglementaires et des dispositions contractuelles relatives aux ententes commerciales qui pourraient exister entre nous et d’autres sociétés du groupe de sociétés de la Banque Scotia, les administrateurs, dirigeants et employés de chacune de ces sociétés doivent respecter des lignes directrices ou des codes d’éthique régissant leurs actions. Ces lignes directrices et ces codes d’éthique sont complétés par nos politiques et procédures internes sur la conformité.

Dans tous les cas, les conflits décrits à la présente rubrique donnent l’impression que nous favoriserons les intérêts commerciaux des divers membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia lorsque les produits et services que nous vous offrons, qui proviennent d’eux ou sont fournis par eux, pourraient ne pas être dans votre intérêt. Ces conflits et la façon dont nous les gérons pour assurer que nous agissons dans votre intérêt sont décrits ci après.

Recommandations de placement dans des Fonds d’investissement Tangerine


Nous vous ferons des recommandations pour que vous investissiez dans les Fonds d’investissement gérés par Gestion d’investissements Tangerine inc., membre de notre groupe, ou dans d’autres produits d’épargne offerts par la Banque Tangerine, aussi membre de notre groupe. Vous ne pouvez pas investir dans d’autres fonds communs de placement, mais vous pourriez détenir dans votre compte des titres de fonds communs de placement tiers si cela vous est utile. Ainsi, lorsque nous envisagerons et recommanderons des produits qui vous conviennent, nous ne prendrons pas en considération d’autres produits exclusifs ou non exclusifs ni la question de savoir si ces produits seraient meilleurs, pires ou équivalents pour répondre à vos besoins et objectifs en matière de placement.

Nous gérons les conflits inhérents à l’ouverture de comptes de clients et aux placements dans les Fonds d’investissement Tangerine en effectuant une vérification diligente rigoureuse sur ces fonds afin de nous assurer que ces produits conviennent à l’éventail de clients qui ouvrent des comptes auprès de nous. Nos conseillers en fonds d’investissement vous font des recommandations sur les divers Fonds d’investissement Tangerine qu’ils estiment vous convenir, en faisant passer vos intérêts en premier. Puisque nos conseillers en fonds d’investissement recommandent seulement les Fonds d’investissement Tangerine aux clients et qu’ils reçoivent une rémunération fondée sur ces recommandations, ils ne sont pas confrontés aux conflits qui surgiraient s’ils avaient la possibilité de recommander également des placements dans d’autres produits et services offerts par des tiers et de recevoir une rémunération à l’égard de ces recommandations.

Gestion d’investissements Tangerine inc., membre de notre groupe et gestionnaire des Fonds d’investissement Tangerine, touche un revenu attribuable à votre placement dans les Fonds d’investissement Tangerine et nous en verse une partie sous forme de commission de suivi. Gestion d’investissements Tangerine inc. fait appel à Gestion d’actifs 1832, membre de notre groupe, pour qu’elle gère certains des Fonds d’investissement Tangerine dans lequel vous pourriez investir. Gestion d’actifs 1832 touche un revenu établi en fonction de votre placement dans ces Fonds d’investissement.

Nos conseillers en fonds d’investissement ne sont pas incités à faire des recommandations pour un Fonds d’investissement Tangerine plutôt qu’un autre.

Gestion d’investissements Tangerine inc. gère les conflits d’intérêts inhérents à la gestion des Fonds d’investissement Tangerine, y compris faire en sorte que ces fonds investissent dans des titres émis ou négociés par d’autres membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia ou investissent dans des titres faisant l’objet d’une prise ferme par des courtiers membres du groupe de sociétés de la Banque Scotia, dans l’intérêt des fonds visés. Elle obtient du comité d’examen indépendant des fonds les approbations et les recommandations positives qui conviennent avant de prendre ces mesures. Les conflits d’intérêts examinés par le comité d’examen indépendant des Fonds d’investissement Tangerine sont communiqués dans le rapport annuel du comité d’examen indépendant qui peut être consulté sur le site Web de Tangerine.

Certains membres de la haute direction de notre société peuvent également être des dirigeants de Gestion d’investissements Tangerine inc. Cela arrive lorsque les administrateurs respectifs de nos sociétés estiment que le partage des fonctions de ces dirigeants offre des efficiences et des synergies souhaitables et que ces dirigeants sont en mesure d’exercer leurs fonctions auprès des deux sociétés de façon adéquate et sans conflit. Cela arrive seulement lorsque les administrateurs estiment que ce double rôle ne cause pas de conflit d’intérêts additionnel pour les deux sociétés ou, dans le cas de conflits additionnels, que ces conflits peuvent être gérés adéquatement dans l’intérêt de nos clients respectifs.

Placements garantis (CPG) Tangerine et comptes d’épargne


Vous pouvez également faire des dépôts dans des CPG et des comptes d’épargne de la Banque Tangerine. Vous ne pouvez pas acquérir d’autres CPG par l’entremise d’Investissements Tangerine. Cela signifie que lorsqu’elle envisagera et vous recommandera des produits qui vous conviennent, Investissements Tangerine ne prendra pas en considération d’autres produits exclusifs ou non exclusifs ni la question de savoir si ces produits seraient meilleurs, pires ou équivalents pour répondre à vos besoins et objectifs en matière de placement.

Rémunération des conseillers en fonds d’investissement


La rémunération versée à nos conseillers en fonds d’investissement dépend en partie des niveaux de vente. Toutes choses étant par ailleurs égales, nos conseillers en fonds d’investissement toucheront une rémunération plus élevée si vous faites des placements à long terme dans les Fonds d’investissement. Dans tous les cas, nous nous assurons que les recommandations faites par nos conseillers en fonds d’investissement vous conviennent eu égard à votre situation financière et personnelle. Nous nous assurons également que le rendement global des conseillers en fonds d’investissement est évalué en fonction de mesures de rendement précises, dont le niveau des ventes et le type de ventes ne constituent qu’une partie. La rémunération des conseillers repose sur les résultats de la carte de pointage du rendement.

Ententes d’indication de clients


Vous pourriez avoir été dirigé vers nous par un autre membre du groupe de sociétés de la Banque Scotia, ou encore par un autre membre du groupe de sociétés de la Banque Scotia qui détient les permis requis ou est inscrit pour vous offrir des produits ou services que nous n’offrons pas. Ces indications ont pour but de vous présenter les experts du groupe de sociétés de la Banque Scotia qui sont les mieux placés pour vous aider à atteindre vos objectifs financiers. Veuillez vous reporter à l’analyse ci dessus concernant les ententes d’indication des clients actuellement en vigueur.

Une commission d’indication de clients pourrait nous être versée si une entente d’indication de clients est conclue entre nous et une personne ou une entité qui ne fait pas partie du groupe de sociétés de la Banque Scotia. Des renseignements sur ces ententes d’indication de clients, y compris le mode de calcul des commissions d’indication de clients et la partie à laquelle les commissions sont versées, seront fournis aux clients qui ont été dirigés. Tous les services qui résultent d’une entente d’indication de clients relative à votre compte et qui requièrent une inscription en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables seront fournis par la personne inscrite qui reçoit l’indication de clients.

Le groupe de sociétés de la Banque Scotia s’est doté de politiques et de procédures visant à faciliter le repérage et la résolution des conflits d’intérêts susceptibles de découler de ces ententes d’indication de clients.

Personnes inscrites reliées


Voici une liste des personnes inscrites en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) qui appartiennent en propriété exclusive, directe ou indirecte, à La Banque de Nouvelle Écosse :

  • Gestion d’actifs 1832

  • Jarislowsky, Fraser Limitée

  • Gestion financière MD inc.

  • Gestion MD limitée

  • Scotia Capitaux inc.

  • Scotia Managed Companies Administration inc.

  • Placements Scotia inc.

  • Fonds d’investissement Tangerine Limitée

  • Gestion d’investissements Tangerine inc.

Bien que nous soyons détenus en propriété commune avec les autres personnes inscrites et que nous puissions à l’occasion avoir des administrateurs et des dirigeants en commun avec ces autres personnes inscrites, nous sommes une personne morale distincte.

Nous exerçons en général nos activités indépendamment des autres personnes inscrites. Par ailleurs, il pourrait à l’occasion y avoir certaines ententes commerciales de coopération entre nous et les autres personnes inscrites, comme des ententes concernant l’indication de clients, la distribution de produits ou le soutien administratif.

Autres conflits importants


Activités commerciales externes : Nos conseillers en fonds d’investissement peuvent parfois participer à des activités commerciales externes, comme siéger à des conseils d’administration, participer à des événements communautaires ou poursuivre des intérêts commerciaux externes personnels.

  • Nos politiques exigent des conseillers en fonds d’investissement qu’ils communiquent les situations où un conflit d’intérêts pourrait survenir avant qu’ils ne s’engagent dans des activités commerciales externes afin de déterminer la façon dont ces conflits peuvent être résolus.

  • Nos conseillers en fonds d’investissement peuvent s’engager dans ces activités commerciales externes seulement s’ils ont reçu l’approbation de leur superviseur, conformément à nos politiques.

Cadeaux et divertissement : nos membres de la direction et nos conseillers en fonds d’investissement ne sont pas autorisés à accepter des cadeaux ou des divertissements au delà de ce que nous jugeons conforme aux pratiques commerciales raisonnables et aux lois applicables. Nous établissons des plafonds pour les cadeaux et les divertissements autorisés afin d’empêcher que les cadeaux ou les divertissements ne donnent l’apparence d’influencer la prise de décisions.

Affaires personnelles avec des clients : à l’occasion, nos membres de la direction et nos conseillers en fonds d’investissement peuvent avoir une relation avec nos clients, mais ils ne sont pas autorisés à leur fournir des services ou des recommandations différents de ceux qu’ils fourniraient à des clients non reliés.

Déclaration de fiducie


Compte d’épargne libre d’impôt


Nous, la Société de Fiducie Concentra, acceptons par la présente, la convention de fiducie conclue entre nous et le titulaire au moment de la signature de la demande et selon les dispositions énoncées ci-après :

1. Définitions


Les définitions qui suivent s'appliquent :

« Cotisation »
Somme d’argent ou équité admissible versée à votre compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI).

« Titulaire »
Comme défini par la Loi de l’impôt sur le revenu, jusqu’à votre décès, ce sera vous, et ensuite ce sera votre époux ou conjoint de fait, à qui reviennent les droits de titulaire de compte successeur comme il a été nommé par vous.

« CÉLI »
Le compte d’épargne libre d’impôt de Fonds d’investissement Tangerine Limitée qui comprend la demande et cette Déclaration de fiducie.

« Loi de l'impôt sur le revenu »
La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et ses règlements d’application, ainsi que les modifications qui leur sont apportées.

« Conjoint(e) »
Tel qu’il est reconnu dans la Loi de l’impôt sur le revenu comme votre survivant dans le cas des comptes d’épargne libre d’impôt, et le cas échéant, s’étend au sens du terme « époux ou conjoint de fait », comme il est indiqué dans le paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

« Fiduciaire »
La Société de Fiducie Concentra.

« Survivant »
Une autre personne qui est, dans le moment précédent immédiatement le décès de la personne, l’époux ou le conjoint de fait de cette personne.

2. Enregistrement


Nous présenterons votre choix d’enregistrer ce compte comme un compte d’épargne libre d’impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

3. Cotisations


Nous n’accepterons que les cotisations faites par vous et nous garderons toutes les cotisations faites à votre CÉLI et tout revenu gagné sur ces cotisations, comme il est indiqué dans la présente déclaration de fiducie et comme il est exigé par la Loi de l'impôt sur le revenu.

4. Retrait des cotisations


Dès réception de votre demande écrite, nous vous rembourserons le montant déterminé en vertu de l’alinéa 146,2(2)(d) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez, en tout temps, effectuer des retraits du CÉLI. Cependant, vous pourriez être soumis à des restrictions relatives aux conditions des investissements détenus dans votre CÉLI.

5. Tenue des registres


Nous consignerons par écrit, tous les détails concernant les cotisations versées dans votre CÉLI ainsi que leur placement et tous les versements effectués de votre CÉLI. Nous vous ferons parvenir un relevé faisant état de ces détails au moins une fois par année. Nous effectuerons les déclarations réglementaires comme il est exigé par la Loi de l'impôt sur le revenu.

6. Placement


Toutes les cotisations faites à votre CÉLI et tout le revenu gagné sur ces cotisations seront déposés ou investis auprès de Fonds d’investissement Tangerine Limitée dans des dépôts admissibles conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, comme vous l’avez indiqué dans votre formulaire de demande.

Nous acceptons seulement les directives de placement pour l’achat de placements admissibles, comme il est exigé par la Loi de l’impôt sur le revenu. Nous n’accepterons pas de directives de placement pour l’achat d’un placement non admissible ou d’un placement interdit. Nous pourrions vous demander de fournir des documents justificatifs additionnels prouvant que le placement à acheter n’est ni un placement non admissible, ni un placement interdit.

7. Transferts


À votre demande, nous transférerons tous les investissements dans votre CÉLI, ou une partie, selon vos instructions, avec tous les renseignements nécessaires pour continuer à garder votre CÉLI ouvert, à un autre CÉLI enregistré à votre nom, ou au nom de votre conjoint, ou ancien conjoint, conformément à une décision, un ordre ou un jugement provenant d’un tribunal autorisé ou à un accord de séparation écrit lié à la séparation d’une propriété entre vous et votre conjoint ou ancien conjoint pour le règlement de droits découlant d’un mariage ou d’une union de fait au moment de la dissolution de votre mariage ou union de fait ou après.

8. Choix d’un titulaire remplaçant


Vous pouvez choisir votre conjoint survivant comme titulaire de votre CÉLI après votre décès. Ce choix pourrait être soumis à des restrictions découlant de lois provinciales régissant la désignation du bénéficiaire d’un CÉLI.

9. Désignation de bénéficiaire(s)


Vous pouvez désigner un bénéficiaire dans ces provinces ou territoires où la loi le permet pour qu’il reçoive le solde de votre CÉLI advenant votre décès pendant l’existence de votre CÉLI et à condition que votre conjoint ne soit pas admissible à tous les droits futurs en vertu du CÉLI, comme il est autorisé par la clause 8. Vous pouvez obtenir tous les renseignements voulus sur la manière de remplir, de modifier ou de révoquer une telle désignation à nos bureaux.

10. Décès


Si vous n’avez pas choisi votre conjoint comme titulaire de votre CÉLI conformément à la clause 8, dès que nous recevrons la documentation nécessaire, nous remettrons, en un montant forfaitaire, le solde du CÉLI, moins le montant d’impôt à payer, à votre bénéficiaire et aviserons votre exécuteur testamentaire de tout impôt à payer. Si vous n’avez pas désigné un bénéficiaire comme il est indiqué dans la clause 9, le montant dans votre CÉLI sera versé à vos ayants droit en un montant forfaitaire, moins le montant d’impôt à payer. Lorsque nous aurons remis le solde de votre compte à votre bénéficiaire désigné ou à vos ayants droit, nous aurons exécuté toutes nos responsabilités en ce qui concerne votre CÉLI.

11. Vos responsabilités


Il vous incombe de nous informer par écrit de tout changement d’adresse ou statut de résidence.

12. Restriction s’appliquant au fiduciaire


Il nous est interdit de vous accorder ou d’accorder à un proche parent un bénéfice, prêt ou avantage si ce bénéfice, prêt ou avantage dépend de l’existence de votre CÉLI.

13. Modifications


Nous nous réservons le droit de modifier votre CÉLI de temps à autre. Nous vous donnerons par écrit de telles modifications. Aucune des modifications apportées au CÉLI ne saurait être toutefois incompatible avec les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où des modifications sont apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu, les dispositions de votre CÉLI peuvent être modifiées sans préavis afin de s’assurer que votre CÉLI est toujours conforme à toutes les lois en vigueur.

14. Avis


Les avis que vous nous donnerez en vertu du CÉLI seront réputés nous avoir été donnés en bonne et due forme s’ils sont expédiés, dûment affranchis, à l’un de nos bureaux. Ces avis seront censés nous avoir été donnés le jour de leur réception à nos bureaux. Les avis que nous vous donnerons seront réputés vous avoir été donnés en bonne et due forme s’ils sont expédiés, dûment affranchis, à la dernière adresse que vous nous aurez indiquée. Ces avis seront censés vous avoir été donnés le jour de leur mise à la poste.

15. Limite de responsabilité


Nous ne serons pas tenus responsables des pertes ou des dommages causés à votre CÉLI, à vous ou à un bénéficiaire que vous auriez désigné, à moins que ces pertes ou dommages ne soient attribuables à notre manque de probité, à notre négligence, à notre mauvaise conduite volontaire ou à un manque de bonne foi de notre part.

S’il advient qu’un placement admissible devient inadmissible, les détails de ce placement vous seront signalés et seront signalés à l’ARC et vous serez responsable du paiement des impôts dus à l’ARC en vertu de la Partie XI.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu. S’il advient qu’un placement admissible ou un placement non admissible est considéré comme un placement interdit, le rentier est responsable d’en signaler les détails à l’ARC et du paiement des impôts dus à l’ARC en vertu de la Partie XI.01 de la Loi.

16. Interdiction d’emprunter d’une fiducie régie par un CÉLI


Ce CÉLI est une convention de fiducie où il est interdit d’emprunter de l’argent ou d’autres biens aux fins de ce CÉLI.

17. Utilisation du CÉLI comme garantie de prêt


Vous ne pouvez utiliser votre intérêt dans le CÉLI ni, aux termes du droit civil, votre droit légal sur le CÉLI comme garantie d’un prêt ou d’une autre dette à moins d’une autorisation écrite de notre part. En cas d’autorisation, alors

  1. les Modalités de la dette doivent être telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance;

  2. il est raisonnable de conclure qu’une telle utilisation n’a pas principalement pour but de permettre à une personne (autre que vous) ou à une société de personnes de bénéficier de l’exemption fiscale reliée au CÉLI; et

  3. les clauses du deuxième paragraphe de l’article 4, de l’article 7 et du premier paragraphe de l’article 18 des présentes ne s’appliquent pas dans la mesure où les droits qui y sont décrits sont incompatibles avec l’utilisation d’un intérêt dans le CÉLI ou d’un droit sur le CÉLI en tant que garantie d’un prêt ou d’une autre dette.


18. Autres conditions


Nous administrerons ce CÉLI pour votre bénéfice exclusif et bien que vous soyez vous de votre CÉLI, toute personne qui n’est ni vous, ni nous, n’aura des droits liés au CÉLI quant au montant et le calendrier des distributions et l’investissement des fonds.

Nous devons fournir au titulaire un exemplaire du barème des droits en vigueur, le cas échéant. Nous sommes en droit de recevoir de tels droits et de nous faire rembourser toute dépense justifiable que nous avons encourue dans le cadre de nos fonctions de gestionnaire du CÉLI tel qu’il a été prévu dans tout barème des droits en vigueur à cette période. Les droits devant nous être versés peuvent être modifiés à condition que vous soyez avisé de la date d’entrée en vigueur des modifications aux droits au moins soixante (60) jours à l’avance. Nonobstant toute autre disposition figurant aux présentes, nous sommes en droit de recevoir des droits supplémentaires pour des services spéciaux que nous avons offerts, le cas échéant, selon le temps et les responsabilités engagés. Nous sommes pleinement autorisés par vous à vendre des investissements du CÉLI afin de générer des sommes suffisantes pour le paiement des droits et dépenses ci-dessus, et de retirer le paiement à même les actifs du CÉLI sans avoir obtenu au préalable votre approbation ou vos consignes.

19. Non-résidents


S’il advient que le rentier n’habite plus au Canada, comme stipulé par la Loi de l’impôt sur le revenu, le rentier autorise le fiduciaire à liquider les placements faits dans le cadre de ce CÉLI et convient de prendre des dispositions pour le transfert des montants restants dans le CÉLI à un autre émetteur.

20. Démission du fiduciaire


Nous pouvons démissionner en tout temps en vous faisant parvenir un préavis de soixante (60) jours à cet effet. Advenant le cas de notre démission, vous devez nommer un ou des fiduciaire(s) succédant(s) que nous jugeons acceptables. Nous devons remettre les biens qui comprennent les investissements faisant partie du régime, ainsi que les documents s’y rattachant, et nous devons effectuer tout autre acte, promesse ou engagement pouvant être nécessaire afin d’assurer l’exploitation continue et ininterrompue du régime. Si vous négligez ou refusez de nommer un ou des fiduciaire(s) succédant(s) que nous jugeons acceptables, nous nous réservons le droit de vous céder des actifs en espèces comme retrait de votre régime.

Si nous voulons démissionner à titre de fiduciaires du CÉLI ou si, pour quelque motif, nous nous trouvons dans l’impossibilité d’agir comme fiduciaire du CÉLI, alors Fonds d’investissement Tangerine Limitée pourrait nommer un fiduciaire succédant. En acceptant cette nomination, le fiduciaire succédant sera le fiduciaire du CÉLI à toutes les fins comme s’il avait été le déclarant initial du CÉLI.

Si vous manquez de prendre les dispositions nécessaires stipulées à la clause 19 ci-dessus, vous nous autorisez à démissionner à titre de fiduciaire et à transférer les montants restants dans votre CÉLI à un autre émetteur.

21. Responsabilité ultime


Nous avons conclu une entente de représentation avec Fonds d’investissement Tangerine Limitée désignée dans les présentes. Cette entente stipule que Fonds d’investissement Tangerine Limitée agit comme si elle était notre agent pour ce qui est de l’administration du régime. Toutefois, la responsabilité ultime de l’administration du CÉLI nous incombe.

Régime d'épargne-retraite autogéré


La Société de fiducie Concentra (ci-après le « fiduciaire »), une société de fiducie constituée en vertu des lois du Canada, déclare par les présentes qu’elle convient d’agir à titre de fiduciaire pour le compte du demandeur (ci-après le « rentier » tel que défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu) dont le nom est indiqué sur la demande pour un Régime d’épargne-retraite autogéré de Fonds d’investissement Tangerine Limitée, qui avec la Déclaration de fiducie et leurs annexes, le cas échéant (ci-après le « régime »), constituent la demande d’accumulation de titres de Fonds d’investissement (ci-après les « titres ») spécifiés par le rentier périodiquement.

1. Enregistrement


Le fiduciaire se chargera de la demande d’enregistrement du régime conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (ci-après la « Loi ») et, le cas échéant, aux dispositions de toute loi de l’impôt sur le revenu en vigueur dans la province ou territoire indiqué(e) par le rentier dans l’adresse figurant sur la demande. Le régime se conformera en tout temps aux dispositions pertinentes de la Loi et, le cas échéant, aux dispositions de la Loi sur les impôts (Québec) en matière de régime enregistré d’épargne-retraite. Le rentier convient d’être lié aux Modalités imposées au régime par la législation susmentionnée.

2. Désignation d’un mandataire


Le fiduciaire a désigné Fonds d’investissement Tangerine Limitée (ci-après le « mandataire ») pour effectuer certaines tâches administratives liées à l’administration du présent régime. Toutefois, le fiduciaire demeure ultimement responsable de l’administration du régime conformément aux dispositions de la présente Déclaration de fiducie.

3. Cotisations


Le fiduciaire acceptera les cotisations en espèces ou en titres pouvant être effectuées par le rentier ou par son conjoint, lesquels, en plus des revenus de placement qui s’ajoutent, constitueront un fonds de fiducie (ci-après le « fonds de fiducie ») devant être utilisé, investi et détenu sous réserve de ces dispositions. Si les titres ne sont pas disponibles pour placement, le fiduciaire peut suspendre ou mettre fin au droit du rentier d’effectuer d’autres cotisations au régime.

4. Placement des dépôts


Chaque dépôt en espèces reçu par le fiduciaire en vertu du régime sera investi selon les instructions du rentier dans des parts d’un des Fonds d’investissement (ci-après le « fonds » ou les « fonds ») désignés sur la demande à leur valeur nette établie à la date de l’évaluation qui suit le jour de la réception du dépôt par le fiduciaire. Tous les dividendes ou toutes les distributions en espèces reçus par le fiduciaire en vertu des placements effectués par le fiduciaire conformément aux présentes dispositions seront réinvestis par le fiduciaire dans des parts du fonds ou des fonds duquel ou desquels les dividendes ou distributions provenaient selon la valeur nette établie. Tout placement effectué par le fiduciaire pour le compte du rentier sera porté au crédit du compte du rentier. Le fiduciaire acceptera seulement les directives de placement pour l’achat de placements admissibles, comme il est exigé par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le fiduciaire n’acceptera pas de directives de placement pour l’achat d’un placement non admissible ou d’un placement interdit. Le fiduciaire pourrait demander au rentier de fournir des documents justificatifs additionnels prouvant que le placement à acheter n’est ni un placement non admissible, ni un placement interdit.

5. Compte du rentier


Le fiduciaire administrera au nom du rentier un compte dans lequel figureront toutes les cotisations effectuées au régime et toutes les opérations de placement effectuées sur les directives du rentier. Le fiduciaire enverra au rentier, au moins une fois par année, un relevé de compte faisant état de toutes les cotisations, des opérations de placement effectuées, ainsi que de tous les revenus gagnés et de toutes les dépenses engagées au cours de ladite période.

6. Reçus de cotisation


S’il y a lieu, le fiduciaire enverra au rentier ou au conjoint de ce dernier un reçu ou des reçus sur lesquels figurent les cotisations effectuées par le rentier ou son conjoint pendant l’année civile précédente et dans les soixante (60) jours qui suivent la fin de l’année.

7. Retrait avant échéance


En tout temps avant le début du paiement d’un revenu de retraite, le rentier peut demander que le fiduciaire lui paie, sous forme de paiement ou de remboursement de primes, tel que le prévoit au paragraphe 146(2)(a) de la Loi, la totalité ou une partie de l’actif détenu dans le régime, assujetti à la retenue d’impôt sur le revenu, et le fiduciaire peut liquider tout placement détenu dans le régime, dans la mesure jugée nécessaire à cette fin.

8. Excédent de cotisations


Le rentier ou son conjoint, le cas échéant, a la responsabilité de s’assurer que sa cotisation n’excède pas le maximum permis en vertu de la Loi. À la réception d’une demande approuvée provenant du rentier ou de son conjoint, le cas échéant, conformément à la Loi, le fiduciaire doit rembourser audit demandeur un montant tel qu’il est précisé à l’alinéa 146(2) (c.1) de la Loi afin de réduire le montant d’impôt qui sera payable en vertu de la partie X.1 de la Loi. Le fiduciaire peut liquider des placements détenus dans le régime, dans la mesure jugée nécessaire à cette fin.

9. Revenu de retraite


La valeur de l’actif détenu dans le régime administré par le fiduciaire pour le rentier sera placée, utilisée et appliquée par le fiduciaire à des fins de constitution d’un revenu de retraite pour le rentier.

Au moyen d’un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours transmis au fiduciaire, le rentier indiquera au fiduciaire la date à laquelle il commencera à toucher un revenu de retraite, cette date ne pouvant pas être postérieure à la date d’échéance prévue par la Loi (ci-après la « date d’échéance »). Ce préavis doit désigner la société auprès de laquelle le revenu de retraite doit être acheté, et il doit donner les instructions au fiduciaire de liquider le régime et d’affecter le produit de cette vente à la constitution d’un revenu de retraite pour le rentier. Le rentier peut choisir de recevoir un revenu de retraite sous l’une ou l’autre des formes suivantes, ou une combinaison de celles-ci : une rente viagère; une rente à échéance fixe payable pour un nombre d’années égal à 90 moins l’âge calculé en années accomplies du rentier à l’échéance du régime (ou l’âge de son conjoint, si le conjoint du rentier est plus jeune que lui et que le rentier en décide ainsi); un fonds enregistré de revenu de retraite ou toute autre option de revenu de retraite prévue par la Loi. Si le rentier choisit de recevoir un revenu de retraite sous forme de rente, celle-ci sera assujettie aux conditions suivantes :

  1. Elle doit être payée en une somme unique si elle devient payable à une autre personne que le conjoint du rentier après le décès de ce dernier.

  2. Elle doit être payée en versements périodiques égaux, annuellement ou à une fréquence plus rapprochée, jusqu’à ce qu’il y ait un versement découlant de la conversion totale ou partielle de la rente et en cas de conversion partielle, en versements périodiques égaux, annuellement ou à une fréquence plus rapprochée par la suite.

  3. Elle ne doit pas occasionner une augmentation du montant des paiements périodiques après le décès du rentier lorsque les paiements continuent d’être versés au conjoint du rentier à la suite du décès de ce dernier.

  4. Elle n’est pas cessible, que ce soit en totalité ou en partie.


Si le rentier omet d’informer le fiduciaire, au moins soixante (60) jours avant la date d’échéance, le fiduciaire peut liquider l’actif détenu dans le régime, et sous réserve des exigences de la Loi, peut déposer le produit de ces placements dans un compte de dépôt portant intérêt détenu par le fiduciaire au nom du rentier avant l’achat d’un revenu de retraite, tel que ce terme est défini aux présentes. Si le rentier omet d’envoyer au fiduciaire l’avis écrit mentionné au présent paragraphe à la date d’échéance ou avant, le fiduciaire se réserve le droit, à sa discrétion, de fournir au rentier un fonds de revenu de retraite conformément à la présente Déclaration de fiducie et à la Loi. Si les fonds détenus dans le régime sont insuffisants pour constituer un revenu de retraite annuel supérieur à 250 $ par année, ces fonds seront versés au rentier en une somme unique au cours de l’année suivant l’échéance du régime.

10. Décès du rentier


Si le décès du rentier précède le versement d’un revenu de retraite, le fiduciaire doit, une fois qu’il a reçu une preuve satisfaisante du décès, réaliser l’intérêt du rentier détenu dans le régime. À condition de procéder à toutes les déductions appropriées, y compris la retenue d’impôt sur le revenu, le cas échéant, le fiduciaire doit conserver le produit de cette réalisation en fiducie pour être remis sous la forme d’un paiement forfaitaire aux représentants successoraux du rentier dès que ces derniers auront remis au fiduciaire les documents nécessaires ou que les conseillers peuvent exiger, à moins qu’il y ait un bénéficiaire valide dudit rentier tel que mentionné au paragraphe 11 ci-après ou par testament, auquel cas le produit doit être payable sous la forme d’un paiement forfaitaire au bénéficiaire désigné dès que le fiduciaire aura reçu les quittances et les autres documents nécessaires ou que les conseillers peuvent exiger. Lorsque le fiduciaire aura versé le paiement au bénéficiaire désigné du rentier, il sera jugé qu’il a exécuté toutes ses responsabilités en ce qui concerne le régime.

11. Désignation du bénéficiaire


Si le rentier est domicilié dans une province ou un territoire où la loi applicable permet aux participants à un régime d’épargne-retraite de désigner un bénéficiaire, le rentier peut, au moyen d’un acte écrit sous la forme prescrite par le fiduciaire et remis au fiduciaire avant le décès du rentier, désigner son conjoint ou toute autre personne en tant que bénéficiaire pour recevoir la valeur de l’actif détenu dans le fonds de fiducie après le décès du rentier. Cette personne est réputée être le bénéficiaire désigné aux fins du régime à moins que cette personne ne décède avant le rentier ou à moins que le rentier, au moyen d’un acte écrit sous la forme prescrite par le fiduciaire et remis au fiduciaire avant son décès, ne révoque cette désignation.

12. Propriété


Le fiduciaire peut exercer généralement les pouvoirs d’un propriétaire quant aux parts du fonds ou des fonds ou autres titres enregistrés au nom du fiduciaire et portés au crédit du compte du rentier, y compris le droit d’exercer les votes s’y rattachant ou de donner des procurations à cet effet.

13. Droit de vote


Le droit de vote afférent aux parts du fonds ou des fonds ou autres titres enregistrés au nom du fiduciaire et portés au crédit du compte du rentier doit être exercé par le fiduciaire par procuration accordée en faveur du gestionnaire du fonds ou des fonds ou en faveur de la direction de l’émetteur des autres titres.

Toutefois, le rentier peut, sur envoi d’un avis écrit au fiduciaire au moins quarante-huit (48) heures avant toute réunion, demander au fiduciaire d’autoriser le rentier à agir en tant que représentant du fiduciaire aux fins de l’exercice du droit de vote afférent à des titres enregistrés au nom du fiduciaire et portés au crédit du compte du rentier, à toute assemblée des porteurs de titres, après quoi le fiduciaire s’engage à donner cette autorisation au rentier.

14. Transfert


Le rentier peut, à tout moment avant l’achat d’un revenu de retraite et moyennant l’envoi d’un avis écrit au fiduciaire, ou après la période de préavis que le fiduciaire peut permettre à son unique discrétion, demander que le fiduciaire transfère la totalité ou une partie de l’actif détenu dans le régime et précisé par le rentier ou l’émetteur d’un régime enregistré de retraite, d’un REÉR, d’un F E R R ou d’une rente viagère qui prévoit un revenu de retraite en conformité avec la Loi. Le rentier, ou, lorsque le transfert est effectué en vertu de l’alinéa 146(16)(b) de la Loi, son conjoint, doit être le rentier du régime bénéficiaire. Dès la réception de directives du rentier dans une forme jugée satisfaisante par le fiduciaire et sous réserve des dispositions prévues aux présentes, dans la Loi et toute autre loi provinciale applicable, le fiduciaire effectuera le transfert de l’actif détenu dans le régime conformément aux directives de transfert, accompagné de tout autre renseignement pertinent à l’égard de la continuation du régime, à l’émetteur du régime bénéficiaire. Le rentier peut demander au fiduciaire de vendre ou de transférer des titres particuliers pour que le transfert prenne effet. Si le rentier omet de fournir au fiduciaire des instructions écrites dans une forme jugée satisfaisante pour le fiduciaire, le fiduciaire peut vendre ou transférer les titres que le fiduciaire juge appropriés, à son unique discrétion, pour que le transfert prenne effet. Le fiduciaire s’efforcera d’effectuer le transfert dans les trente (30) jours qui suivent la réception des directives écrites de la part du rentier.

15. Conseiller


Le fiduciaire a le droit d’avoir recours aux services de toutes personnes, y compris sans toutefois s’y limiter, des avocats et des vérificateurs, au choix du fiduciaire. Le fiduciaire peut s’appuyer sur et agir selon les renseignements et les conseils fournis par ces personnes ou s’abstenir d’agir à cet égard et ne peut être tenu responsable envers le rentier des conséquences de sa décision d’agir ou de s’abstenir.

16. Honoraires et dépenses du fiduciaire


Le cas échéant, le fiduciaire fournira un exemplaire du barème des frais en vigueur de temps à autre. Le fiduciaire est en droit de recevoir de tels droits et de se faire rembourser toute dépense justifiable qu’il a encourue dans le cadre de ses fonctions de gestionnaire du régime tel qu’il a été prévu dans tout barème des droits en vigueur à cette période. Les frais qui lui sont payables peuvent changer sous réserve que le fiduciaire donne au rentier un préavis d’au moins soixante (60) jours avant l’entrée en vigueur de ce changement des frais. Nonobstant toute autre disposition par la présente, le fiduciaire aura le droit de percevoir des frais additionnels pour des services extraordinaires fournis par lui de temps à autre, dans une mesure proportionnelle au temps et au travail fournis. Le fiduciaire est pleinement autorisé par le rentier à vendre des investissements du régime afin de générer des sommes suffisantes pour le paiement des droits et dépenses ci-dessus, et de retirer le paiement à même les actifs du régime sans avoir obtenu au préalable l’approbation ou la consigne du titulaire.

17. Modification


Le fiduciaire se réserve le droit, périodiquement, à sa discrétion, de modifier la présente Déclaration de fiducie avec l’accord du mandataire et des autorités qui administrent la Loi en donnant au rentier un préavis écrit de soixante (60) jours. Toute modification apportée au régime ne saurait toutefois avoir pour effet de rendre inadmissible le régime à titre de régime enregistré d’épargne-retraite au sens de la Loi. En cas de modifications à la Loi ou à toute autre loi en matière de retraite régissant le régime, les dispositions du régime et de toute annexe s’y rattachant pourront être modifiées sans préavis au rentier pour veiller à ce que le régime du rentier continue de se conformer à la législation applicable.

18. Avis


Tout avis que le rentier donne au fiduciaire sera suffisant s’il est envoyé par la poste, en port payé, au fiduciaire ou au mandataire, dans les deux cas à l’attention du fiduciaire à l’adresse du bureau principal du mandataire à Toronto, en Ontario. Cet avis sera réputé avoir été donné le jour où il est reçu par le mandataire. Tout avis, relevé ou reçu que le fiduciaire donne au rentier sera jugé suffisant s’il est envoyé par la poste, en port payé, au rentier à l’adresse énoncée dans la demande ou à toute adresse subséquente que le rentier aura fournie au fiduciaire. Cet avis sera réputé avoir été donné le troisième jour ouvrable suivant la date de postage.

19. Responsabilité


S’il advient qu’un placement admissible devient inadmissible, les détails de ce placement seront signalés au rentier et à l’ARC, et le rentier sera responsable du paiement des impôts dus à l’ARC en vertu de la Partie XI.01 de la Loi. S’il advient qu’un placement admissible ou un placement non admissible est considéré comme un placement interdit, le rentier est responsable d’en signaler les détails à l’ARC et du paiement des impôts dus à l’ARC en vertu de la Partie XI.01 de la Loi. Le fiduciaire ne sera pas responsable de l’établissement, de la conservation ni de la vente de tout investissement ou réinvestissement aux termes des présentes ni de toute perte ou diminution de l’actif détenu dans le régime, sauf en raison de sa propre négligence ou d’un acte illicite. Le rentier ainsi que ses héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs s’engagent, en tout temps, à dédommager le fiduciaire et à l’exonérer de toute responsabilité à l’égard des impôts, intérêts, pénalités ou frais prélevés ou imposés sur le fiduciaire en vertu de la Loi.

20. Preuve d’âge


La date de naissance du rentier sur la demande constitue une attestation du rentier et un engagement de sa part de fournir toute autre preuve d’âge pouvant être exigée relativement au versement d’un revenu de retraite.

21. Absence d’avantage


Aucun avantage conditionnel, de quelque manière que ce soit, à l’existence du régime ne peut être accordé au rentier ou à toute personne ayant un lien de dépendance avec lui, autre que les avantages ou bénéfices permis périodiquement en vertu de la Loi.

22. Non-résident


S’il advient que le rentier n’habite plus au Canada, comme stipulé par la Loi de l’impôt sur le revenu, le rentier autorise le fiduciaire à liquider les placements faits dans le cadre de ce régime et convient de prendre des dispositions pour le transfert des montants restants dans le régime à un autre émetteur.

23. Fiduciaire succédant


Le fiduciaire peut démissionner en tout temps en faisant parvenir au rentier un préavis de soixante (60) jours à cet effet. Advenant le cas de démission du fiduciaire, le rentier doit nommer un ou des fiduciaire(s) succédant(s) que le fiduciaire juge acceptable(s). Le fiduciaire doit remettre les biens qui comprennent les investissements faisant partie du régime, ainsi que les documents s’y rattachant, et doit effectuer tout autre acte, promesse ou engagement pouvant être nécessaire afin d’assurer l’exploitation continue et ininterrompue du régime. Advenant le cas où le rentier néglige ou refuse de nommer un ou des fiduciaire(s) succédant(s) que le fiduciaire juge acceptable(s), le fiduciaire se réserve le droit de céder au rentier des actifs en espèces comme retrait de son régime. Si le fiduciaire démissionne à titre de fiduciaire du régime ou si, pour quelque motif, le fiduciaire se trouve dans l’impossibilité d’agir comme fiduciaire du régime, alors Fonds d’investissement Tangerine Limitée pourrait nommer un fiduciaire succédant. En acceptant cette nomination, le fiduciaire succédant sera le fiduciaire du régime à toutes les fins comme s’il avait été le déclarant initial du régime. Si le rentier manque de prendre les dispositions nécessaires stipulées à la clause 22 ci-dessus, il autorise le fiduciaire à démissionner à titre de fiduciaire et à transférer les montants restant dans son régime à un autre émetteur.

24. Définition de conjoint


Le terme « conjoint » a la signification reconnue au titre de la Loi aux fins des régimes enregistrés d’épargne-retraite. Le cas échéant, ce terme incorpore la signification de « époux ou conjoint de fait » tel qu’elle est mentionnée au paragraphe 248 (1) de la Loi.

25. Cession par le mandataire


Le mandataire peut céder ses droits et ses obligations à toute autre société ayant son lieu de résidence au Canada et autorisée à assumer et remplir les obligations du mandataire en vertu du régime, à condition que cette société signe toute entente nécessaire ou souhaitable dans le but d’assumer ces droits et obligations et à condition également qu’aucune cession n’ait lieu sans l’envoi d’un préavis écrit au fiduciaire.

26. Loi applicable


La présente Déclaration de fiducie sera régie par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et les présentes dispositions doivent être interprétées en conséquence.

Fonds de revenu de retraite autogéré

La Société de fiducie Concentra (ci-après le « fiduciaire »), une société de fiducie constituée en vertu des lois du Canada, déclare par les présentes qu’elle convient d’agir à titre de fiduciaire pour le compte du demandeur (ci-après le « rentier » tel que défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu ou « vous ») dont le nom est indiqué sur la demande, aux fins du fonds de revenu de retraite autogéré de Fonds d’investissement Tangerine Limitée ainsi que de la Déclaration de fiducie et de leurs annexes, le cas échéant (ci-après le « FRR »), conformément aux conditions suivantes :


1. Enregistrement


Le fiduciaire se chargera de la demande d’enregistrement du FRR conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (ci-après la « Loi ») et, le cas échéant, aux dispositions de toute loi de l’impôt sur le revenu de la province indiquée par le rentier dans l’adresse figurant sur la demande. Le FRR se conformera en tout temps aux dispositions de la Loi et, le cas échéant, de la Loi sur les impôts (Québec) relativement aux Fonds de revenu de retraite. Le fiduciaire peut apporter toute modification nécessaire au FRR pour assurer la conformité, sans préavis au rentier et sans autre mesure.

2. Désignation d’un mandataire


Le fiduciaire a désigné Fonds d’investissement Tangerine Limitée (ci-après le « mandataire ») à titre de mandataire pour effectuer certaines tâches administratives liées à l’administration du présent FRR. Toutefois, le fiduciaire demeure ultimement responsable de l’administration du FRR conformément aux dispositions de la présente Déclaration de fiducie.

3. Transferts vers le FRR


Le fiduciaire ne peut accepter que les transferts en espèces ou en parts de fonds communs de placement (ci-après le « Fonds » ou les « Fonds ») gérés par le mandataire sous une forme jugée acceptable et qui constituent des « placements admissibles » pour les Fonds enregistrés de revenu de retraite au sens de la Loi, qui sont exigés par le rentier ou effectués en son nom afin d’être transférés au fiduciaire pour être détenus dans le FRR du rentier, pourvu que le montant en espèces ou les parts de Fonds communs de placement soient transférés uniquement :

  1. d’un Fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un régime enregistré d’épargne-retraite en vertu duquel vous êtes le rentier;

  2. du rentier dans la proportion où le montant de la contrepartie était un montant défini au sous-alinéa 60(l)(v) de la Loi;

  3. d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite aux termes d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou d’un accord de séparation par écrit portant sur la séparation de biens entre le rentier et son conjoint ou son ancien conjoint en règlement des droits découlant de leur mariage ou de leur union de fait, ou de la rupture de ce mariage ou de cette union de fait;

  4. de montants transférés directement d’un régime de pension agréé et d’un régime de pensions prescrit en vertu des sous-alinéas 146.3 (2) (f) (v) (vi) (vii) et (viii) de la Loi.


Tout transfert de ce type vers un FRR, en plus des autres revenus de placement, constitue un fonds de fiducie (ci-après le « fonds de fiducie ») devant être utilisé, investi et détenu en vertu des conditions de la présente Déclaration de fiducie.

4. Placement des dépôts 


Sous réserve de ce qui suit, tout dépôt reçu par le fiduciaire aux fins du FRR doit être investi en parts dans le fonds ou les fonds, tel qu’il est indiqué par le rentier selon leur valeur nette établie à la date de l’évaluation qui suit le jour de la réception du dépôt par le fiduciaire.

Les dividendes ou distributions en espèces reçus par le fiduciaire en vertu des placements effectués par le fiduciaire, conformément aux présentes dispositions, doivent être réinvestis par le fiduciaire dans des parts du fonds ou des fonds duquel ou desquels les dividendes ou distributions provenaient selon la valeur nette établie. Si au moment où le fiduciaire doit faire des placements aux termes des présentes dispositions, les parts du Fonds ou des Fonds ne peuvent être achetées ou qu’elles ne constituent pas des « placements admissibles » pour les fonds enregistrés de revenu de retraite au sens de la Loi, le fiduciaire peut, sur les directives du rentier, investir les dépôts, dividendes en espèces ou distributions dans des parts d’un ou de plusieurs autres fonds gérés qui sont des placements admissibles aux fonds enregistrés de revenu de retraite au sens de la Loi. Tout placement effectué par le fiduciaire pour le compte du rentier sera porté au crédit du compte du rentier. Le fiduciaire acceptera seulement les directives de placement pour l’achat de placements admissibles, comme il est exigé par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le fiduciaire n’acceptera pas de directives de placement pour l’achat d’un placement non admissible ou d’un placement interdit. Le fiduciaire pourrait demander au rentier de fournir des documents justificatifs additionnels prouvant que le placement à acheter n’est ni un placement non admissible, ni un placement interdit.

5. Compte du rentier 


Le fiduciaire administrera au nom du rentier un compte dans lequel figureront tous les dépôts effectués au FRR et toutes les opérations de placement effectuées sur les directives du rentier. Le fiduciaire enverra au rentier, au moins une fois par année, un relevé de compte faisant état de tous les dépôts, des opérations de placement effectuées, ainsi que de tous les revenus gagnés et de toutes les dépenses engagées au cours de ladite période.

6. Renseignements sur les impôts 


Le fiduciaire fournira au rentier les feuillets de renseignements appropriés, en bonne et due forme, chaque année avant la fin de février, sur lesquels figure le total de tous les paiements effectués à partir du FRR pendant l’année civile précédente, afin que le rentier puisse inclure ces paiements dans sa déclaration de revenus.

7. Paiements à partir du FRR 


Le fonds de fiducie doit être géré, utilisé et traité par le fiduciaire uniquement pour les paiements à effectuer au rentier ou, le cas échéant, à un conjoint survivant comme suit :

Au début de chaque année, avant la fin de la première année civile suivant l’établissement du FRR, le fiduciaire doit effectuer un ou plusieurs paiements dont le total n’est pas inférieur au montant minimum établi ci-après et ne dépasse pas la valeur du Fonds de fiducie juste avant le paiement. Le montant minimum pour l’année de l’établissement du FRR est nul et correspond au minimum établi pour les années subséquentes conformément à la définition à cet égard au paragraphe 146.3(1) de la Loi et de ses modifications successives.

Aucun paiement effectué conformément aux dispositions ci-contre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle.

Sur les directives du rentier, le fiduciaire transférera la totalité ou une partie du fonds de fiducie avec tous les renseignements nécessaires pour la continuation du FRR conformément au paragraphe 146.3(2)(e) de la Loi, à un autre fonds de revenu de retraite enregistré à son nom ou au nom de son conjoint ou de son ancien conjoint aux termes d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou d’un accord de séparation par écrit portant sur la séparation de biens entre le rentier et son conjoint ou son ancien conjoint en règlement des droits découlant de leur mariage ou de leur union de fait, ou de la rupture de ce mariage ou de cette union de fait. Si le rentier a donné des directives de transfert de la totalité du fonds de fiducie et que le fiduciaire n’a pas payé le montant minimum exigé pour l’année, le fiduciaire doit conserver un droit de propriété suffisant dans le FRR afin que le montant minimum pour l’année civile soit payé au rentier pour cette année.

Malgré les dispositions du présent paragraphe 7, le fiduciaire peut avoir à payer à partir du fonds de fiducie tout impôt imposé par la Loi, incluant toute pénalité qui pourrait survenir en raison de placements détenus dans le fonds de fiducie qui ne sont peut-être pas des « placements admissibles » ou du « contenu étranger » au sens de la Loi, sauf les impôts, intérêts et pénalités prélevés ou imposés au fiduciaire en vertu de la Loi.

8. Décès du rentier 


Advenant le décès du rentier avant d’effectuer le paiement final tel que mentionné au paragraphe 7, le fiduciaire s’engage, dès réception d’une preuve satisfaisante dudit décès, à réaliser l’intérêt du rentier dans le FRR et sous réserve de la déduction des frais applicables, y compris la retenue d’impôt sur le revenu, le cas échéant, le produit de cette réalisation sera retenu par le fiduciaire pour paiement en une somme unique au bénéficiaire, le cas échéant, désigné en vertu du paragraphe 9 des présentes ou aux représentants successoraux du rentier dès que ces derniers auront remis les quittances ou documents nécessaires ou que les conseillers peuvent exiger, à moins que le conjoint du rentier ait été spécifiquement désigné le successeur du rentier conformément au paragraphe 9 ci-après ou par testament, auquel cas le fiduciaire continuera d’effectuer les paiements au conjoint conformément aux dispositions du paragraphe 7 des présentes dès que le conjoint aura remis les documents nécessaires au fiduciaire ou ceux que les conseillers peuvent exiger. Lorsque le fiduciaire aura versé le paiement au bénéficiaire désigné du rentier, il sera jugé qu’il a exécuté toutes ses responsabilités en ce qui concerne le FRR.

9. Désignation du rentier successeur ou du bénéficiaire 


Si le rentier est domicilié dans une province ou un territoire où la loi applicable permet aux participants à un Fonds de revenu de retraite de désigner un bénéficiaire ou un rentier successeur, le rentier peut, au moyen d’un acte écrit sous la forme prescrite par le fiduciaire et remis au fiduciaire avant le décès du rentier, désigner son conjoint à titre de rentier successeur ou toute personne en tant que bénéficiaire pour recevoir la valeur de l’actif détenu dans le fonds de fiducie après le décès du rentier. Cette personne est réputée être le rentier successeur ou le bénéficiaire désigné, selon le cas, aux fins du FRR à moins que cette personne ne décède avant le rentier ou à moins que le rentier, au moyen d’un acte écrit sous la forme prescrite par le fiduciaire et remis au fiduciaire avant son décès, ne révoque cette désignation.

10. Propriété 


Le fiduciaire peut exercer généralement les pouvoirs d’un propriétaire quant aux parts du fonds ou des fonds ou tout autre titre enregistré au nom du fiduciaire et porté au crédit du compte du rentier, y compris le droit d’exercer les votes s’y rattachant ou de donner des procurations à cet effet.

11. Droit de vote 


Le droit de vote afférent aux parts du fonds ou des fonds enregistrés au nom du fiduciaire et portés au crédit du compte du rentier doit être exercé par le fiduciaire par une procuration accordée en faveur du gestionnaire du fonds ou des fonds ou en faveur de la direction de l’émetteur des titres. Toutefois, le rentier peut, sur envoi d’un avis écrit au fiduciaire au moins quarante-huit (48) heures avant toute réunion, demander au fiduciaire d’autoriser le rentier à agir en tant que représentant du fiduciaire aux fins de l’exercice du droit de vote afférent à des titres enregistrés au nom du fiduciaire et portés au crédit du compte du rentier, à toute assemblée des porteurs de titres, après quoi le fiduciaire s’engage à donner cette autorisation au rentier.

12. Conseiller 


Le fiduciaire a le droit d’avoir recours aux services de toutes personnes, y compris sans toutefois s’y limiter, des avocats et des vérificateurs, au choix du rentier. Le fiduciaire peut s’appuyer sur et agir selon les renseignements et les conseils fournis par ces personnes ou s’abstenir d’agir à cet égard et ne peut être tenu responsable envers le rentier des conséquences de sa décision d’agir ou de s’abstenir d’agir.

13. Honoraires et dépenses du fiduciaire 


Le cas échéant, le fiduciaire fournira un exemplaire du barème des frais en vigueur de temps à autre. Le fiduciaire est en droit de recevoir de tels droits et de se faire rembourser toute dépense justifiable qu’il a encourue dans le cadre de ses fonctions de gestionnaire du FRR tel qu’il a été prévu dans tout barème des droits en vigueur à cette période. Les frais qui lui sont payables peuvent changer sous réserve que le fiduciaire donne au rentier un préavis d’au moins soixante (60) jours avant l’entrée en vigueur de ce changement des frais. Nonobstant toute autre disposition contenue dans la présente, le fiduciaire aura le droit de percevoir des frais additionnels pour des services extraordinaires fournis par lui de temps à autre, dans une mesure proportionnelle au temps et au travail fournis. Le fiduciaire est pleinement autorisé par le rentier à vendre des investissements du régime afin de générer des sommes suffisantes pour le paiement des droits et dépenses ci-dessus, et de retirer le paiement à même les actifs du FRR sans avoir obtenu au préalable l’approbation ou la consigne du titulaire.

14. Modifications 


Le fiduciaire se réserve le droit, périodiquement, à sa discrétion, de modifier la présente Déclaration de fiducie avec l’accord du mandataire et des autorités qui administrent la Loi en donnant au rentier un préavis écrit de soixante (60) jours. Toute modification apportée au régime ne saurait toutefois avoir pour effet de rendre inadmissible le FRR à titre de Fonds enregistré de revenu de retraite au sens de la Loi. En cas de modifications à la Loi ou à toute autre loi en matière de retraite régissant le FRR, les dispositions du FRR et de toute annexe s’y rattachant pourront être modifiées sans préavis au rentier pour veiller à ce que le FRR du rentier continue de se conformer à la législation applicable.

15. Avis 


Tout avis que le rentier donne au fiduciaire sera suffisant s’il est envoyé par la poste, en port payé, au fiduciaire ou au mandataire, dans les deux cas à l’attention du fiduciaire à l’adresse du bureau principal du mandataire à Toronto, en Ontario. Cet avis sera réputé avoir été donné le jour où il est reçu par le mandataire. Tout avis, relevé ou reçu que le fiduciaire donne au rentier sera jugé suffisant s’il est envoyé par la poste, en port payé, au rentier à l’adresse énoncée dans la demande ou à toute adresse subséquente que le rentier aura fournie au fiduciaire. Cet avis sera réputé avoir été donné le troisième jour ouvrable suivant la date de postage.

16. Responsabilité 


S’il advient qu’un placement admissible devient inadmissible, les détails de ce placement seront signalés au rentier et à l’ARC, et le rentier sera responsable du paiement des impôts dus à l’ARC en vertu de la Partie XI.01 de la Loi. S’il advient qu’un placement admissible ou un placement non admissible est considéré comme un placement interdit, le rentier est responsable d’en signaler les détails à l’ARC et du paiement des impôts dus à l’ARC en vertu de la Loi. Le fiduciaire ne sera pas responsable de l’établissement, de la conservation ni de la vente de tout investissement ou réinvestissement aux termes des présentes, ni de toute perte ou diminution de l’actif détenu dans le FRR, sauf en raison de sa propre négligence ou d’un acte illicite. Le rentier ainsi que ses héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs s’engagent, en tout temps, à dédommager le fiduciaire et à l’exonérer de toute responsabilité à l’égard des impôts, intérêts, pénalités ou frais prélevés ou imposés sur le Fonds de fiducie relativement au FRR, sauf les impôts, intérêts, pénalités ou frais prélevés ou imposés au fiduciaire en vertu de la Loi.

17. Preuve d’âge 


La date de naissance du rentier sur la demande constitue une attestation du rentier et un engagement de sa part de fournir toute autre preuve d’âge pouvant être exigée relativement au versement d’un revenu de retraite.

18. Absence d’avantage ou de prêt 


Aucun avantage ni prêt conditionnel de quelque manière que ce soit à l’existence du FRR ne peut être accordé au rentier ou à toute personne ayant un lien de dépendance avec lui, autre que les avantages ou prêts permis périodiquement en vertu de la Loi.

19. Non-Résident 


S’il advient que le rentier n’habite plus au Canada, comme stipulé par la Loi de l’impôt sur le revenu, le rentier autorise le fiduciaire à liquider les placements faits dans le cadre de ce FRR et convient de prendre des dispositions pour le transfert des montants restants dans le FRR à un autre émetteur.

20. Fiduciaire succédant 


Le fiduciaire démissionne en tout temps en faisant parvenir au rentier un préavis de soixante (60) jours à cet effet. Advenant le cas de démission du fiduciaire, le rentier doit nommer un ou des fiduciaire(s) succédant(s) que le fiduciaire juge acceptables. Le fiduciaire doit remettre les biens qui comprennent les investissements faisant partie du FRR, ainsi que les documents s’y rattachant, et doit effectuer tout autre acte, promesse ou engagement pouvant être nécessaire afin d’assurer l’exploitation continue et ininterrompue du FRR. Advenant le cas où le rentier néglige ou refuse de nommer un ou des fiduciaire(s) succédant(s) que le fiduciaire juge acceptables, le fiduciaire se réserve le droit de céder au rentier des actifs en espèces comme retrait de son FRR.

Si le fiduciaire désire démissionner à titre de fiduciaire du FRR ou si, pour quelque motif, le fiduciaire se trouve dans l’impossibilité d’agir comme fiduciaire du FRR, alors Fonds d’investissement Tangerine Limitée pourrait nommer un fiduciaire succédant. En acceptant cette nomination, le fiduciaire succédant sera le fiduciaire du FRR à toutes les fins comme s’il avait été le déclarant initial du régime. Si le rentier manque de prendre les dispositions nécessaires stipulées à la clause 19 ci-dessus, il autorise le fiduciaire à démissionner à titre de fiduciaire et à transférer les montants restant dans son FRR à un autre émetteur.

21. Définition de conjoint 


Le terme « conjoint » a la signification reconnue au titre de la Loi aux fins des Fonds enregistrés de revenus retraite. Le cas échéant, ce terme incorpore la signification de « époux ou conjoint de fait » tel qu’elle est mentionnée à l’alinéa 248 (1) de la Loi.

22. Cession par le mandataire 


Le mandataire peut céder ses droits et ses obligations à toute autre société ayant son lieu de résidence au Canada et autorisée à assumer et remplir les obligations du mandataire en vertu du FRR, à condition que cette société signe toute entente nécessaire ou souhaitable dans le but d’assumer ces droits et obligations et à condition également qu’aucune cession n’ait lieu sans l’envoi d’un préavis écrit au fiduciaire.

23. Loi applicable 


La présente Déclaration de fiducie sera régie par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et les présentes dispositions doivent être interprétées en conséquence.

Concentra Trust (08/03/12)(08/05/12)(16/25/12)

 

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