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Norme commune de déclaration (NCD)

Afin de lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a créé la Norme commune de déclaration (NCD) pour que plus de 100 juridictions participantes l’intègrent dans les lois locales en 2016 ou en 2017. L’entrée en vigueur de la NCD au Canada est prévue pour le 1er juillet 2017.

En vertu de la NCD et conformément aux obligations actuelles de la réglementation de la « Connaissance du  client », Tangerine recueillera des renseignements concernant la résidence fiscale à l’étranger, y compris le numéro d’identification fiscale (NIF), le cas échéant, de tous les nouveaux Clients et auprès de certains Clients actuels, à compter du 1er juillet 2017.

Consultez notre FAQ à propos de la Norme commune de déclaration (NCD)

Remarque : Les renseignements ci-dessous constituent un sommaire fourni à titre indicatif seulement. Ils ne sont en aucun cas des conseils juridiques ou fiscaux. Si vous avez besoin de tels conseils, nous vous suggérons de consulter un conseiller agréé.



Qu’est-ce que la Norme commune de déclaration (NCD) ?

Afin de mieux prévenir l’évasion fiscale transfrontalière, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a créé la norme commune de déclaration (NCD) pour que plus de 100 juridictions participantes l’intègrent aux lois locales en 2016 ou en 2017. Les institutions financières ont de nouvelles obligations visant à faciliter l’échange automatique de renseignements fiscaux entre les pays. Les institutions financières doivent :

  • Identifier les Clients détenant des « Comptes déclarables » et obtenir leur numéro d’identification fiscale (NIF) à l’étranger;

  • Déclarer annuellement des renseignements concernant ces Clients et leurs Comptes et/ou leurs opérations. Ces renseignements seront transmis à l’autorité fiscale locale, qui les enverra ensuite à l’autorité fiscale nationale applicable.

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Qu’est-ce qu’un Compte déclarable ?

Un Compte est sujet à déclaration si le Compte et le titulaire du Compte sont déclarables. Les types de Comptes Tangerine qui doivent être déclarés comprennent les Comptes d’épargne, Comptes-chèques, Comptes de Fonds d’investissement et Comptes affaires.

Nous nous attendons à ce que la grande majorité de nos Clients ne soient pas déclarables. Nous demanderons aux nouveaux Clients (ainsi qu’à certains Clients actuels) de remplir une certification de résidence fiscale, pour laquelle le Client doit indiquer s’il est tenu de remplir une déclaration de revenus dans un autre pays que le Canada et de fournir tout NIF applicable. Les Clients déclarables sont ceux qui certifient avoir des obligations fiscales à l’étranger et ceux qui ne remplissent pas leur certification dans les 90 jours après que nous leur ayons posé la question.

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Comment déterminerez-vous si j’ai des Comptes déclarables ?

À compter du 1er juillet 2017, nous demanderons aux nouveaux Clients s’ils doivent remplir une déclaration de revenus dans un autre pays que le Canada. Nous poserons cette question aux Clients actuels si les renseignements que nous avons dans nos dossiers indiquent qu’il soit possible que leurs Comptes soient sujets à déclaration. Nous vérifierons alors l’information fournie afin de déterminer si les Comptes du Client sont déclarables. Nous demanderons à certains Clients affaires actuels de fournir la certification de résidence fiscale des personnes qui ont le contrôle du Compte. Nous poserons cette question aux Clients actuels si l’information que nous avons dans nos dossiers indique que leurs Comptes pourraient être sujets à déclaration. Nous vérifierons alors l’information fournie afin de déterminer si les Comptes du Client sont déclarables.

Si nous vous demandons de fournir une certification de résidence fiscale, vous serez également considéré comme déclarable si vous ne la fournissez pas dans les 90 jours.

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Quels renseignements recueillez-vous dans le cadre des exigences de la NCD ?

Les certifications de résidence fiscale seront requises de tous les nouveaux Clients et de certains Clients actuels.

Nous demanderons aux Clients de fournir les renseignements suivants :

  • Nom et adresse de résidence

  • Juridiction(s) de résidence fiscale

  • Numéro d’identification fiscale (NIF) émis par toutes les juridictions de résidence fiscale applicables

  • Date de naissance

Nous demanderons aux Clients affaires de fournir les renseignements suivants concernant la société :

  • Juridiction(s) de résidence fiscale

  • NIF émis par toutes les juridictions de résidence fiscale applicables

  • Pour certains types de sociétés : nom des personnes qui ont le contrôle du Compte

  • Pour certains types de sociétés : NIF émis par toutes les juridictions de résidence fiscale applicables concernant les personnes qui ont le contrôle du Compte

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Si je suis déclarable, qu’est-ce qui sera déclaré ?

Vos renseignements feront l’objet d’un rapport à l’Agence du revenu du Canada qui comprendra les éléments suivants :

  • Nom et adresse

  • Numéro d’identification fiscale (NIF)

  • Solde du Compte

  • Gains du Compte au cours de l’année, y compris les dividendes, les intérêts, les produits bruts et autres revenus

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Pouvez-vous me conseiller sur la NCD, par exemple, m’aider à déterminer mes résidences fiscales ?

Nous pouvons uniquement fournir des renseignements généraux concernant la NCD (comme les renseignements dans cette section du site Web). Nous ne pouvons pas vous donner de conseils fiscaux et nous vous encourageons à consulter le site oecd.org pour obtenir de plus amples renseignements. Vous pourriez aussi parler à un conseiller fiscal professionnel.

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Quand la NCD entre-t-elle en vigueur ?

La NCD prend effet au Canada le 1er juillet 2017.

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Est-ce que toutes les banques doivent s’y conformer ?

Toutes les institutions financières au Canada sont tenues de se conformer à la NCD.

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Avez-vous besoin de mon consentement pour partager mes renseignements ?

Nous sommes tenus de nous conformer aux exigences de la NCD. Nous adhérons également à une politique de respect rigoureux des lois sur la vie privée et la protection des données concernant les Clients.

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Qu’arrive-t-il si je refuse de répondre aux questions concernant la certification de résidence fiscale ?

Tout comme pour d’autres renseignements vous concernant et que vous êtes tenu de fournir aujourd’hui (comme votre nom complet, votre identification, votre adresse, votre emploi, votre date de naissance), la NCD introduit la nouvelle obligation d’également fournir les renseignements concernant votre résidence fiscale et le NIF y étant associé. Si nous n’obtenons pas ces renseignements de votre part pour quelque raison que ce soit, vous pourriez être considéré comme « déclarable » aux autorités fiscales locales.

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Est-ce que la NCD s’applique uniquement aux comptes bancaires personnels ordinaires ?

La NCD s’applique à d’autres types de comptes (pas uniquement aux comptes bancaires personnels). Elle s’applique aussi à certains comptes affaires et comptes de placement ou de courtage. Toutefois, la déclaration n’est pas requise pour certains types de comptes. Par exemple, les comptes RÉR en sont exemptés.

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Comment sont traités les Comptes conjoints en vertu de la NCD ?

Nous évaluons chaque titulaire de Compte de façon individuelle. Si un titulaire de Compte est déterminé comme étant déclarable, alors cet individu est déclaré comme s’il détenait le Compte en entier, en son nom seul.

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J’ai déjà de la documentation dans mes dossiers relativement à la loi FACTA américaine. Est-ce suffisant pour la NCD ?

La documentation fournie pour la FATCA américaine pourrait ne pas être suffisante aux fins de la NCD. Lorsque des documents relatifs à la NCD sont requis, nous vous ferons savoir ce dont vous avez besoin.

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Quel site puis-je consulter pour obtenir plus de détails ?

Des renseignements détaillés sur la NCD sont disponibles ici.

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