Conditions D'Utilisation des Services de Crédit
Date de prise d’effet : juin 2023
Veuillez examiner les présentes conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») relatives aux services de crédit, qui vous sont offerts à titre de client de la Banque Tangerine (« Tangerine »).
En demandant et en utilisant les services de crédit et en cochant la case pertinente, vous indiquez que vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas cocher cette case ou cesser d’utiliser les services de crédit.
Un exemplaire des présentes conditions d’utilisation peut être consulté en tout temps sur la page Web suivante : https://www.tangerine.ca/fr/legal.
« Vous », « votre » ou « vos » désignent le particulier (le consommateur) qui est un client de Tangerine et qui accède aux services de crédit sur le site Web de Tangerine ou sur l’appli bancaire mobile.
Aucuns frais d’accès supplémentaires : En tant que client de Tangerine, vous pouvez utiliser les services de crédit sans frais supplémentaires. Les frais peuvent être modifiés par Tangerine.
Utilisation de vos renseignements : En utilisant et en demandant les services de crédit, vous acceptez que Tangerine partage votre nom, votre adresse et votre date de naissance avec TransUnion.
Vos renseignements ne seront utilisés par TransUnion que pour vérifier votre identité afin de vous laisser accéder aux services de crédit.
Les autres ententes conclues avec Tangerine continuent de s’appliquer : Les présentes conditions d’utilisation s’ajoutent aux autres ententes ou modalités qui s’appliquent à votre ou à vos comptes auprès de Tangerine ou à votre utilisation de nos services et produits. Les présentes conditions d’utilisation ne remplacent pas ces autres ententes ou modalités, qui continuent de s’appliquer lorsque vous accédez aux services de crédit.
En quoi consistent les services de crédit? Les services de crédit sont une combinaison d’une variété de services et de fonctionnalités auxquels Tangerine vous donne accès (en tant que client de Tangerine) et qui accèdent, utilisent ou incluent les données, les services et d’autres renseignements fournis par TransUnion Interactive Inc. (« TU » ou « TransUnion Interactive ») et par une société membre du groupe de Trans Union du Canada, Inc. (« TransUnion Canada »), notamment des cotes de crédit, des facteurs de cote, votre situation et un historique des cotes de crédit. TU et TransUnion Canada seront collectivement appelées « TransUnion ».
Votre cote de crédit affichée et accessible dans le cadre des services de crédit fournis par Tangerine est celle transmise par TransUnion à des fins de commodité seulement. Tangerine n’est pas responsable de la cote de crédit de TransUnion et de son exactitude, ni de votre utilisation de celle‑ci.
Changements à votre accès : Tangerine peut changer, supprimer ou autrement modifier les fonctionnalités et les services relatifs aux services de crédit, y compris par l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou la coupure de votre accès aux services de crédit. Tangerine vous avisera de ces changements si elle est tenue de le faire par la loi. En accédant aux services de crédit par l’intermédiaire de Tangerine ou en utilisant une nouvelle fonctionnalité ou une fonctionnalité modifiée mise à votre disposition par Tangerine, vous acceptez les conditions d’utilisation mises à jour.
Exonération de garanties et de responsabilités
Les services de crédit qui sont mis à votre disposition ou auxquels vous accédez vous sont fournis « en l’état ». Dans toute la mesure permise par la législation applicable, TransUnion, Tangerine et les membres de leur groupe respectif ne font aucune déclaration, ne donnent aucune garantie et n’établissent aucune condition de quelque nature que ce soit : i) quant aux services de crédit; ii) quant aux systèmes, aux logiciels, aux sites ou au contenu du site en lien avec les services de crédit ou tout autre produit ou service mis à votre disposition dans le cadre des services de crédit auquel vous accédez en tant que client de Tangerine ou par l’intermédiaire de Tangerine; iii) selon lesquelles vous aurez un accès continu, ininterrompu ou sécurisé aux services de crédit; ou iv) selon lesquelles les services de crédit seront exempts d’erreurs.
En outre, et sans limiter la portée générale de ce qui précède, TransUnion et les membres de son groupe ainsi que Tangerine et les membres de son groupe ne sont pas responsables des données, des services ou des autres renseignements qui vous sont fournis dans le cadre des services de crédit, notamment les cotes de crédit de TransUnion ou les autres données, renseignements, produits ou services de TransUnion intégrés aux services de crédit ou accessibles dans le cadre de ceux‑ci.
De plus, TransUnion, Tangerine et les membres de leur groupe respectif rejettent toute garantie ou condition expresse ou implicite, notamment en matière de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage précis ou général, d’absence de contrefaçon et de contenu informatif.
Vous convenez que votre accès aux services de crédit et que votre utilisation de ceux‑ci sont à vos propres risques et servent généralement à des fins d’éducation et de sensibilisation.
En utilisant les services de crédit, vous reconnaissez et acceptez que TransUnion, Tangerine et les membres de leur groupe respectif n’ont aucune responsabilité envers vous (que ce soit en vertu d’une responsabilité contractuelle, délictuelle, stricte ou autre) pour les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux découlant de votre accès aux services de crédit, au contenu, aux produits ou autres services et/ou de votre utilisation de ceux‑ci, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit (même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages), y compris toute responsabilité en ce qui a trait aux virus pouvant infecter votre matériel informatique.
Conditions supplémentaires s’appliquant aux services de crédit :
Les conditions suivantes sont par les présentes intégrées aux présentes conditions d’utilisation et régissent les services de crédit :
1. Admissibilité et disponibilité (y compris la révocation de l’inscription aux services de crédit)
La disponibilité des services de crédit est à la discrétion de Tangerine.
Les services de crédit ne sont disponibles que si TransUnion peut faire correspondre vos renseignements personnels à l’information figurant au dossier de crédit dont dispose TransUnion. Si TransUnion ne peut pas faire correspondre vos données à celles de sa base de données, ou si elle n’est pas en mesure de générer votre cote de crédit pour une autre raison, les services de crédit vous seront inaccessibles en totalité ou en partie jusqu’à ce que vous ayez accumulé suffisamment d’antécédents de crédit.
La disponibilité des services de crédit est assujettie à une limite établie par Tangerine en ce qui a trait au renouvellement ou à la rétention.
Votre accès aux services de crédit peut être coupé ou autrement fermé par Tangerine à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Votre accès à une cote de crédit par l’intermédiaire des services de crédit peut être coupé par TransUnion.
Vous pouvez révoquer votre inscription à un service ou à une fonctionnalité en tout temps en vous rendant à la page des paramètres se rapportant à votre cote de crédit lorsque vous vous connectez au tangerine.ca et dans l’appli bancaire mobile de Tangerine.
La révocation de votre inscription prendra effet dès que vous cliquerez sur le bouton à cet effet.
À la révocation de votre inscription, vous perdrez l’accès aux services de crédit, y compris aux données et aux analyses de crédit que vous précédemment consultées.
2. Cote de crédit et autres services de TransUnion
La cote de crédit qui vous est fournie dans le cadre des services de crédit est générée par TransUnion selon un modèle exclusif créé par TransUnion. La cote de crédit prédit le risque de crédit. Plus précisément, elle mesure la probabilité qu’une personne rembourse ses dettes dans les délais impartis. Il existe de nombreuses cotes de crédit dans le marché, établies selon différents modèles assortis de différentes fourchettes de notation, et les prêteurs utilisent une diversité de cotes de crédit pour prendre des décisions de crédit. Les cotes présentées dans le cadre des services de crédit sont fournies à des fins éducatives/informatives seulement et ne sont pas conçues pour une utilisation par un prêteur (y compris Tangerine). La cote de crédit fournie aux termes des présentes peut différer de la cote utilisée par vos prêteurs ou d’autres utilisateurs commerciaux pour prendre des décisions de crédit à votre sujet. La cote de crédit peut seulement se fonder sur l’information figurant à votre rapport de solvabilité TransUnion. Les comptes qui n’ont pas été ajoutés à votre rapport de solvabilité TransUnion, ou qui ont été retirés de celui-ci, ne serviront pas à établir votre cote. TransUnion Interactive ne tient pas à jour les renseignements contenus dans votre rapport de solvabilité et ne peut pas les modifier. TransUnion Interactive ne peut pas amorcer une contestation en votre nom. TransUnion Interactive et TransUnion ne sont pas responsables des résultats inexacts, y compris en raison de renseignements incorrects, incomplets ou périmés, figurant à votre rapport de solvabilité.
3. Non-utilisation en tant qu’outil de redressement de crédit
TransUnion et Tangerine (et les services de crédit mêmes) ne sont pas des organisations de redressement de crédit ou de conseil en crédit, ni des organisations réglementées de manière semblable aux termes d’autres lois, et elles ne fournissent pas de services de redressement de crédit.
Les services qui vous sont fournis dans le cadre des services de crédit (ou qui vous sont accessibles par l’intermédiaire des services de crédit) ne sont pas des outils de redressement de crédit; TransUnion et Tangerine ne font ni déclaration ni promesse selon lesquelles ces services amélioreront votre rapport de solvabilité, vos antécédents de crédit ou votre cote de crédit, et elles ne vous fournissent aucune assistance à cet égard.
4. Droit de recevoir un rapport de solvabilité gratuitement
Les renseignements de crédit et les renseignements personnels qui vous sont fournis dans le cadre des services de crédit ne constituent pas une « information à l’intention du consommateur » (consumer disclosure) aux termes de la législation applicable sur les renseignements concernant le consommateur. La loi prévoit que vous avez le droit de recevoir un exemplaire gratuit de votre fiche de crédit de consommateur de chacune des agences d’évaluation du crédit nationales (y compris TransUnion) en les contactant directement. Pour en savoir plus, visitez le https://secure-ocs.transunion.ca/secureocs/home.html?lang=fr (en français) ou le https://secure-ocs.transunion.ca/secureocs/home.html?lang=en (en anglais).
5. Nouvelles fonctionnalités et changements
Dans le cadre des services de crédit, TransUnion peut (ou peut par l’intermédiaire de Tangerine) ponctuellement lancer de nouvelles fonctionnalités ou modifier ou supprimer des fonctionnalités existantes à sa seule discrétion. TransUnion (ou Tangerine) vous avisera de ces changements si elle est tenue de le faire par la loi.
En utilisant les nouvelles fonctionnalités ou les fonctionnalités modifiées lorsqu’elles sont disponibles, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation concernant ces fonctionnalités.
6. Libération
Vous convenez de libérer, d’exonérer et de tenir à couvert TransUnion, Tangerine ainsi que chacun des membres de leur groupe à l’égard des réclamations, des pertes, des dommages, des obligations et des dettes directement ou indirectement liés à votre utilisation des services de crédit. TransUnion, Tangerine ainsi que chacun des membres de leur groupe ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages directs, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs découlant de votre utilisation des services de crédit ou de votre incapacité à les utiliser, quelle que soit la cause de ces dommages.