Offre Spéciale
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Le présent contrat lié au forfait (le « contrat ») énonce les modalités et les conditions relatives au « forfait » et s’ajoute aux modalités et aux conditions de votre compte‑chèques existant (Modalités de compte | Tangerine). Veuillez lire attentivement le présent contrat, car il constitue un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous », « votre », « vos », le « titulaire de compte », le « client de Tangerine » ou le « client ») et la Banque Tangerine (« Tangerine », la « Banque », « nous », « notre » ou « nos »).
a. Disponibilité du forfait : Le forfait est disponible en option pour les clients existants de Tangerine qui : 1) possèdent un compte‑chèques auprès de Tangerine; 2) reçoivent une communication sur le forfait envoyée directement par Tangerine; et 3) activent le forfait (comme il est décrit au paragraphe 2.c.).
b. Client admissible : Un client de Tangerine est considéré comme un « client admissible » s’il remplit les conditions suivantes :
i. Le client reçoit une communication par courriel sur le forfait envoyée directement par Tangerine en son nom;
ii. Le client est le seul titulaire d’un compte‑chèques de Tangerine ou le titulaire principal d’un compte‑chèques conjoint de Tangerine duquel les « frais du forfait » sont prélevés (comme il est décrit et indiqué au paragraphe 3.a.).
c. Activation du forfait : Pour activer le forfait, le client doit accepter le présent contrat en cliquant sur le bouton d’activation (Opt In) dans la communication reçue directement de Tangerine, dans le délai indiqué dans la communication. Le client admissible ne sera pas en mesure d’activer le forfait en dehors du délai indiqué dans la communication. Si le client admissible active avec succès le forfait, la « date de début du forfait » sera le jour civil suivant l’activation.
d. Avantages du forfait : Les avantages du forfait pour un client admissible sont énumérés ci‑après et s’appliqueront à compter de la date de début du forfait. Le client admissible peut bénéficier de l’ensemble des avantages du forfait uniquement à l’égard des comptes dont il est le seul titulaire, des comptes qu’il possède à titre d’emprunteur et des comptes conjoints dont il est le titulaire principal, et les avantages du forfait comprennent ce qui suit :
i. l’avantage lié au compte d’épargne à taux progressif (terme défini à l’article 6);
ii. l’avantage lié au taux majoré sur le compte‑chèques (terme défini à l’article 6);
iii. l’accès à des taux hypothécaires spéciaux (le titulaire principal d’un compte‑chèques devant également être un emprunteur hypothécaire) (détails supplémentaires à l’article 7);
(collectivement, les « avantages du forfait »).
e. Les avantages du forfait ne peuvent être combinés à aucun autre rabais ni à aucune autre offre ou promotion, sauf dans la mesure où Tangerine le permet.
a. Cycle de facturation : Les frais du forfait de 6,99 $ CA (les « frais du forfait ») seront prélevés mensuellement sur le compte‑chèques choisi par le client comme mode de paiement (le « compte principal ») le 1er jour du mois civil suivant. Les frais du forfait ne seront pas facturés au client pour le mois au cours duquel il active le forfait. Par exemple, si le client active le forfait le 20 mai 2026, aucuns frais du forfait ne seront facturés pour mai 2026 le 1er juin 2026. Si le client maintient l’activation du forfait tout au long du mois de juin, les frais du forfait pour juin 2026 seront facturés le 1er juillet 2026.
b. Mode de paiement : Les frais du forfait peuvent être prélevés uniquement sur un compte‑chèques dont le client est le seul titulaire ou le titulaire principal. S’il possède plus d’un compte‑chèques Tangerine dont il est le seul titulaire ou le titulaire principal, le client admissible devra en désigner un parmi ceux‑ci comme compte principal pour la facturation mensuelle des frais du forfait au moment de l’activation. Les clients ne pourront pas changer de compte principal après l’activation. Si le compte principal est fermé, le forfait sera lui aussi annulé.
c. Solde insuffisant : Si les frais du forfait ne peuvent être prélevés sur le compte principal en raison d’un solde insuffisant, les cas suivants s’appliquent :
i. Clients dont le compte bénéficie de la protection contre les découverts : Des frais de protection contre les découverts et des intérêts peuvent s’appliquer si votre compte principal est à découvert à la suite de la facturation des frais du forfait, conformément aux modalités et aux conditions du plan de protection contre les découverts.
ii. Clients ne bénéficiant pas de la protection contre les découverts : Si le client ne dispose pas d’assez de fonds pour régler les frais du forfait facturés le 1er du mois, une deuxième tentative de prélèvement des frais du forfait sera effectuée le 7 du mois; si cette tentative échoue, Tangerine annulera le forfait le jour civil suivant (se reporter à l’article 4). Après l’annulation, les avantages du forfait demeureront disponibles jusqu’à la fin du mois. S’il ne bénéficie pas de la protection contre les découverts, le compte principal ne sera pas mis à découvert pour régler les frais du forfait et aucuns frais d’insuffisance de fonds ne seront facturés.
iii. Droit de compensation : Tangerine peut débiter un autre compte que le client possède auprès de Tangerine du montant de tout paiement que le client doit verser à Tangerine, ou de toute autre somme due à Tangerine, aux termes du présent contrat, et l’affecter au remboursement de la dette impayée. L’exercice par Tangerine de son droit de compensation n’aura pas pour effet de rétablir (ou de réactiver) le forfait qui a déjà été annulé.
d. Exonération des frais du forfait sous réserve de conditions d’admissibilité : Les frais du forfait ne seront pas facturés au client pour un mois donné (l’« exonération des frais ») si le client reçoit, dans un compte‑chèques dont il est le titulaire principal, des dépôts directs de paie automatisés et récurrents admissibles et que les conditions suivantes sont remplies :
i. Le plein montant des dépôts directs de paie doit être reçu pour que les dépôts directs de paie soient admissibles; les dépôts directs de paie partiels ne seront pas considérés comme admissibles. Une preuve de paie peut être exigée en cas de litige.
ii. Les dépôts directs de paie doivent s’élever à un minimum de 200 $ chaque mois civil.
iii. Tout dépôt direct de paie admissible doit être reçu dans le compte-chèques admissible du client au plus tard à 23 h 59 (HNE) le dernier jour civil du mois.
iv. Seuls les dépôts classés comme des dépôts de paie selon les codes de Paiements Canada énumérés à l’annexe A sont admissibles à l’exonération des frais, y compris les prestations de retraite, les prestations d’assurance‑emploi, la pension de sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada, les indemnités d’accident du travail, l’assistance parentale et les prestations de la sécurité du revenu. Veuillez noter que les dépôts correspondant au code 450 de l’ACP — « Paiements divers » ne sont pas admissibles à l’exonération des frais.
v. Si les conditions d’admissibilité susmentionnées ne sont pas remplies au cours d’un mois donné, les frais du forfait seront facturés. Par exemple, si aucun dépôt de paie n’est reçu en juin 2026, les frais du forfait pour juin 2026 seront facturés. Si le client annule les dépôts de paie le 15 juin 2026 mais satisfait toujours à toutes les conditions décrites aux paragraphes i, ii, iii et iv ci‑dessus, il sera admissible à l’exonération des frais pour juin 2026 et les frais du forfait lui seront facturés en juillet 2026.
a. Annulation du forfait : Le présent article traite de l’annulation des avantages et des services offerts par le biais du forfait. Les dispositions d’annulation sont par ailleurs assujetties aux dispositions d’annulation relatives aux contrats portant sur des produits et services spécifiques.
b. Annulation du forfait à l’initiative du client : Le client peut annuler le forfait à tout moment via l’application mobile ou le site Web de Tangerine en se rendant à la section sur les forfaits et en suivant les instructions à l’écran. Les clients peuvent joindre le centre d’appel en composant le 1 888 826‑4374 pour obtenir de l’aide.
i. L’annulation prendra effet à 23 h 59 le dernier jour civil du mois au cours duquel la demande d’annulation est faite (la « date de fin du forfait »), sauf indication contraire.
ii. Tous les avantages du forfait énumérés à l’article 2 s’appliqueront jusqu’à la date de fin du forfait, sauf indication contraire dans le présent contrat.
iii. Les frais du forfait s’appliquent pour le mois au cours duquel le client annule le forfait.
iv. Le client ne pourra pas activer un nouveau forfait après en avoir annulé un autre, sauf s’il y est invité par Tangerine.
c. Annulation du forfait à l’initiative de Tangerine : Tangerine peut résilier ou suspendre le forfait du client, s’il y a lieu, à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, notamment en cas de non‑paiement des frais du forfait ou si Tangerine estime que le client a :
i. agi d’une manière contraire aux lois ou aux règlements applicables;
ii. omis de verser à Tangerine les sommes dues;
iii. agi de manière inappropriée, frauduleuse ou abusive;
iv. enfreint ou violé l’une des modalités du forfait ou toute autre condition d’utilisation du forfait.
d. Tangerine se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier le présent contrat à l’occasion moyennant la remise d’un avis de modification au moins 30 jours avant la prise d’effet de la modification. Si les lois applicables exigent l’envoi d’un avis, Tangerine peut vous le transmettre, et vous acceptez qu’il vous soit transmis, par voie électronique au moyen d’un courriel envoyé à l’adresse courriel qui figure dans les dossiers de Tangerine. Vous reconnaissez que toute utilisation ultérieure de votre forfait ou omission d’annuler votre forfait après la notification de ces modifications vaut acceptation des modalités et des conditions révisées du forfait.
e. Tangerine se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de prolonger le forfait ou des avantages du forfait, de les suspendre, d’y mettre fin ou encore d’autrement les modifier, en totalité ou en partie ou pour certains clients, pour quelque raison que ce soit, notamment si le client ne peut bénéficier des avantages du forfait comme prévu en raison d’une infection par virus informatique, d’un bogue, d’une falsification, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, de défectuosités techniques ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Tangerine et nuisant à l’administration, à la sécurité ou à la bonne conduite des avantages du forfait.
f. Tangerine se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre, de retirer, de limiter ou de révoquer le forfait et/ou des avantages du forfait à l’égard de toute personne si elle découvre ou a raison de croire que cette personne manipule ou abuse autrement du processus, de l’équité ou de l’intégrité des avantages du forfait ou si cette personne est jugée inadmissible pour toute autre raison.
g. Le forfait et les avantages du forfait sont incessibles et non vendables et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.
Le titulaire d’un compte conjoint peut bénéficier des avantages du forfait (présentés aux articles 2, 6 et 7) par le biais du compte conjoint qu’il partage avec le titulaire principal du compte qui a activé le forfait en tant que client admissible. Le titulaire secondaire d’un compte conjoint ne pourra pas bénéficier des avantages du forfait à l’égard des comptes personnels qu’il possède en son propre nom, à moins qu’il n’ait activé son propre forfait en tant que client admissible.
a. Avantage lié au compte d’épargne à taux progressif : L’avantage lié au compte d’épargne à taux progressif s’appliquera à tous les comptes admissibles que possède le client admissible comme indiqué à l’annexe B, à compter de la date de début du forfait jusqu’à la date de fin du forfait. Veuillez vous reporter à l’annexe B pour de plus amples détails.
b. Avantage lié au taux majoré sur le compte‑chèques : L’avantage lié au taux majoré sur le compte‑chèques s’appliquera à tous les comptes‑chèques Tangerine admissibles que possède le client admissible comme indiqué à l’annexe C, à compter de la date de début du forfait jusqu’à la date de fin du forfait. Veuillez vous reporter à l’annexe C pour de plus amples détails.
a. Les clients admissibles auront accès à des « taux hypothécaires spéciaux », qui seront toujours plus bas que les taux hypothécaires affichés publiquement par Tangerine.
b. Les taux hypothécaires spéciaux s’appliquent tant aux nouvelles demandes de prêt hypothécaire qu’aux demandes de renouvellement. Pour se voir offrir des taux hypothécaires spéciaux, un client doit remplir les conditions suivantes :
i. Le client doit avoir activé le forfait au moment de soumettre une nouvelle demande de prêt hypothécaire ou une demande de renouvellement de prêt hypothécaire.
ii. Le client doit toujours souscrire le forfait au moment du financement hypothécaire pour pouvoir recevoir le taux hypothécaire spécial choisi.
iii. Le client doit être un emprunteur hypothécaire.
c. Le client reconnaît et accepte ce qui suit :
i. Les taux hypothécaires spéciaux ne seront pas appliqués rétroactivement à une demande de prêt hypothécaire existante ou précédemment soumise.
ii. Si le forfait est annulé par Tangerine ou le client avant que l’hypothèque ait été financée, le taux hypothécaire spécial ne s’appliquera plus. Si le forfait est annulé après que l’hypothèque ait été financée à un taux hypothécaire spécial, ce taux hypothécaire spécial continuera de s’appliquer pour le reste de la durée de l’hypothèque.
iii. Le taux hypothécaire spécial sera garanti à compter de la date à laquelle le client soumet la demande et pour toute la période indiquée dans l’approbation de prêt hypothécaire du client. Si l’hypothèque n’est pas déboursée au cours de la période de garantie du taux, nous pouvons ajuster le taux comme indiqué dans l’approbation de prêt hypothécaire et Tangerine modifiera votre approbation de prêt hypothécaire en conséquence. Pour une hypothèque à taux variable, le taux préférentiel Tangerine pourra changer à tout moment, mais le facteur d’ajustement demeurera le même durant la période de garantie du taux. Le taux préférentiel Tangerine est le taux de prêt préférentiel publié de temps à autre par Tangerine et peut être modifié sans préavis.
d. Les clients admissibles peuvent prendre connaissance des taux hypothécaires spéciaux à tout moment en se rendant à la section sur les avantages de l’application mobile de Tangerine et de son site Web, en composant le 1 888 826‑4374 ou en communiquant avec un spécialiste hypothécaire.
e. Les taux hypothécaires spéciaux ne peuvent être combinés à aucun autre rabais ni à aucune autre offre ou promotion, sauf dans la mesure où la Banque le permet.
f. Les taux hypothécaires, y compris les taux hypothécaires spéciaux, peuvent varier au fil du temps.
g. Toutes les demandes de prêt hypothécaire sont assujetties à la satisfaction des exigences habituelles de Tangerine en matière de crédit, de prêts hypothécaires résidentiels et de montants d’emprunt autorisés.
h. Les modalités et les conditions standards des prêts hypothécaires de Tangerine s’appliquent. Veuillez visiter Hypothèques à taux fixe et variable | Tangerine pour plus de détails.
a. En activant et en souscrivant le forfait, vous reconnaissez avoir lu et compris toutes les modalités et les conditions du présent contrat et acceptez d’être lié par celles‑ci.
b. Vous acceptez que les autres modalités et conditions des comptes que vous détenez auprès de nous ou des services que nous vous fournissons, comme un compte‑chèques et les autres comptes ou services pour lesquels vous bénéficiez de l’un des avantages du forfait, continueront de s’appliquer au présent contrat et aux comptes et services applicables même après que le forfait ait été annulé.
c. En cas de conflit entre les modalités et les conditions du présent contrat et le contenu de tout matériel promotionnel ou de toute brochure, déclaration ou autre communication de Tangerine concernant les avantages du forfait, sous forme écrite ou verbale, sauf indication contraire, les modalités et les conditions du présent contrat prévaudront.
Les clients peuvent faire part de leurs plaintes à Tangerine par téléphone ou par courriel.
| Téléphone | Courriel |
| Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Banque Tangerine en appelant au : | Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Banque Tangerine en écrivant à : |
| (Français): 1 844 826‑4374 (Anglais): 1 888 826‑4374 | (Français): preoccupationsclients@tangerine.ca (Anglais): Clientconcerns@tangerine.ca |
| N’oubliez pas : si la première personne à qui vous vous adressez n’est pas en mesure de résoudre votre plainte, demandez à parler directement à un responsable pour obtenir de l’aide. | Veuillez noter que le courrier électronique n’est pas considéré comme un moyen de communication sécurisé. Un responsable devra tout de même vous contacter par téléphone pour vérifier votre identité, discuter de votre plainte et déterminer la marche à suivre. |
Lorsque vous aurez parlé à un représentant de Tangerine, vous recevrez un accusé de réception écrit comprenant un numéro de dossier et des informations sur le processus de traitement des plaintes de Tangerine. Vous pouvez demander à être informé de l’état d’avancement de votre plainte à tout moment au cours du processus, et vous recevrez également une notification à l’issue de celle‑ci. Pour d’autres informations, rendez‑vous au Processus de traitement des plaintes | Tangerine.
Seuls les dépôts de paie classés selon les codes de Paiements Canada énumérés ci‑dessous sont admissibles à une possible exonération des frais dont il est question à l’article 3 du contrat lié au forfait.
| CODE DE L’ACP | DESCRIPTION |
| 200 | Dépôt de paye |
| 201 | Paye spéciale |
| 202 | Paye de vacances |
| 204 | Paye anticipée |
| 205 | Paye de commission |
| 206 | Paye de prime |
| 207 | Paye de rajustement |
| 230 | Pension |
| 231 | Pension fédérale |
| 232 | Pension provinciale |
| 233 | Pension privée |
| 272 | Fonds du revenu de retraite |
| 310 | Régime de pensions du Canada |
| 311 | Sécurité de la vieillesse |
| 313 | Commission canadienne des pensions |
| 315 | Pension de la fonction publique |
| 316 | Pension de retraite des Forces canadiennes |
| 318 | Assurance‑emploi |
| 603 | Prestation sécurité du revenu |
| 606 | CSST |
| 611 | Prestations d’invalidité |
| 612 | Assurance parentale |
1. L’avantage lié au taux progressif applicable au compte d’épargne de la Banque Tangerine (l’« avantage lié au compte d’épargne à taux progressif ») est accessible aux clients admissibles existants qui souscrivent un forfait [se reporter à l’article 2 du contrat lié au forfait].
2. L’avantage lié au compte d’épargne à taux progressif n’est offert qu’aux clients admissibles sur les soldes de clôture quotidiens de leur(s) compte(s) d’épargne admissible(s) (terme défini ci‑après) de la date de début du forfait à la date de fin du forfait (la « période d’admissibilité à l’avantage lié au compte d’épargne à taux progressif »).
3. Pour les besoins de cet avantage lié au compte d’épargne à taux progressif, les « comptes d’épargne admissibles » comprennent les comptes Tangerine suivants : les comptes d’épargne Tangerine, les comptes d’épargne libre d’impôt (« comptes d’épargne CELI »), les comptes d’épargne RÉR (« comptes d’épargne RÉR »), les comptes d’épargne FRR et les comptes d’épargne en $ US, et ne comprennent aucun autre compte Tangerine tel que, notamment, les comptes d’épargne d’affaires, les comptes d’épargne d’affaires en $ US ou les comptes d’épargne pour enfants.
4. Le « solde quotidien total » du client admissible sert à déterminer le taux progressif sur l’épargne applicable pendant la période d’admissibilité à l’avantage lié au compte d’épargne à taux progressif, comme il est indiqué dans le tableau ci‑dessous et sous réserve des règles énoncées aux articles 6 à 9 du contrat lié au forfait. Le « solde quotidien total » est constitué de la somme de ce qui suit :
i. Les soldes de clôture quotidiens combinés des comptes d’épargne Tangerine, des comptes d’épargne CELI, des comptes d’épargne RÉR, des comptes d’épargne FRR et des comptes d’épargne en $ US du client admissible (le solde en dollars américains sera converti en dollars canadiens au pair aux fins du calcul du solde total);
ii. Les soldes combinés des comptes CPG du client admissible, y compris les comptes CPG Tangerine, les comptes CPG en $ US, les comptes CPG libre d’impôt (« CPG CELI »), les comptes CPG RÉR (« CPG RÉR ») et les comptes CPG FRR;
iii. Le total des valeurs comptables combinées à la clôture (également appelée « prix de base rajusté ») des comptes de fonds d’investissement Tangerine non enregistrés, des comptes de fonds d’investissement libre d’impôt, des comptes de fonds d’investissement RÉR et des comptes de fonds d’investissement FRR du client admissible; et
iv. Le solde de clôture quotidien du compte-chèques Tangerine du client admissible.
Le calcul du solde quotidien total ne s’applique qu’aux comptes d’épargne admissibles lorsque le client admissible est la personne dont le nom figure en premier sur le relevé bancaire (le « titulaire principal du compte »).
| Solde quotidien total (en $ CA) | Taux progressif sur l’épargne (comprenant le taux affiché et le taux complémentaire) | |
| Catégorie 1 | De 0 $ à 49 999 $ | 1,00 % |
| Catégorie 2 | De 50 000 $ à 99 999 $ | 1,50 % |
| Catégorie 3 | De 100 000 $ à 499 999 $ | 2,00 % |
| Catégorie 4 | Plus de 500 000 $ | 2,75% |
Exemple : Si, à la clôture à la date de début du forfait, le client admissible dispose d’un solde de 20 000 $ dans son compte d’épargne en $ US, d’un solde de 20 000 $ dans son compte d’épargne Tangerine, d’un compte de fonds d’investissement Tangerine d’une valeur comptable de 20 000 $ et d’un compte de fonds d’investissement RÉR d’une valeur comptable de 20 000 $, le solde quotidien total à la clôture de cette date sera de 80 000 $, et un taux progressif sur l’épargne de 1,50 % s’appliquera à tous les comptes d’épargne admissibles du client admissible pour ce jour.
5. Les souscriptions, rachats et échanges de fonds d’investissement seront pris en compte dans le solde quotidien total jusqu’à deux jours ouvrables après la date de règlement de chaque opération, et non le jour où le transfert a été effectué ou réglé.
6. Les rachats de fonds d’investissement Tangerine versés dans votre compte bancaire Tangerine peuvent entraîner un rajustement du solde quotidien total à la date de règlement, une fois que la valeur comptable de vos fonds d’investissement Tangerine aura été rajustée.
7. Les soldes négatifs de tout compte seront pris en compte dans le solde quotidien total selon une valeur de 0 $.
8. Le solde quotidien total est calculé chaque jour en fonction des opérations enregistrées jusqu’à ce jour. Les opérations rétroactives modifieront le solde quotidien total du jour concerné, mais n’auront aucune incidence sur le taux progressif sur l’épargne.
9. Intérêt sur l’épargne à taux progressif : L’« intérêt sur l’épargne à taux progressif » représente l’intérêt accumulé sur le solde de clôture quotidien d’un compte d’épargne admissible (terme défini à l’article 3 de l’annexe B) dans le cadre l’« avantage lié au compte d’épargne à taux progressif », calculé au taux progressif sur l’épargne (terme défini ci‑après) applicable en fonction du solde quotidien total du client admissible, comme il est indiqué dans le tableau ci‑dessus à l’article 4. Chaque « taux progressif sur l’épargne » correspond à la somme du taux d’intérêt affiché applicable figurant sur le site Web de la Banque (le « taux affiché ») et du taux d’intérêt complémentaire supplémentaire applicable destiné à combler la différence (le « taux complémentaire »). Par conséquent, pour chaque taux progressif sur l’épargne, l’intérêt sur l’épargne à taux progressif accumulé un jour donné correspond à la somme : 1) de l’intérêt calculé au taux affiché et 2) de l’intérêt supplémentaire accumulé calculé au taux complémentaire applicable. Le taux affiché peut être modifié à tout moment sans préavis, ce qui entraînera une modification correspondante des taux complémentaires applicables, de sorte que les taux progressifs sur l’épargne demeurent inchangés pendant la période d’admissibilité à l’avantage lié au compte d’épargne à taux progressif.
Exemple : Si le taux affiché est de 0,30 % et que le client admissible dispose d’un solde quotidien total de 25 000 $, un taux progressif sur l’épargne de 1,00 % sera appliqué pour ce jour, comme il est indiqué dans le tableau ci‑dessus. Ce taux se compose du taux affiché et d’un taux complémentaire de 0,70 %. Si le taux affiché est ramené à 0,20 %, le taux complémentaire sera ramené à 0,80 %, de sorte que le taux progressif sur l’épargne pour cette tranche demeurera à 1,00 %.
10. Le taux progressif sur l’épargne, le taux complémentaire et le taux affiché sont des taux annualisés qui s’appliquent aux soldes des comptes d’épargne admissibles, comme il est indiqué ci‑dessus. Sous réserve des limites et des conditions énoncées dans les présentes conditions générales, l’intérêt sur l’épargne à taux progressif sera calculé quotidiennement à la fermeture des bureaux (HE) et versé mensuellement. L’intérêt sur l’épargne à taux progressif sera versé en une seule fois dans les comptes d’épargne admissibles.
11. Une fois la période d’admissibilité à l’avantage lié au compte d’épargne à taux progressif terminée, tous les soldes des comptes d’épargne admissibles accumuleront de l’intérêt uniquement au taux affiché.
12. Les dépôts effectués dans des comptes d’épargne admissibles au moyen d’un formulaire T2033 (Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l’alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e)) porteront intérêt au taux affiché à compter du moment où la demande de transfert est soumise à Tangerine et pendant toute la durée du transfert des fonds. Dès réception des fonds transférés par Tangerine, ceux‑ci seront pris en compte dans le solde quotidien total et l’intérêt sur l’épargne à taux progressif s’appliquera comme il est indiqué ci‑dessus, à condition que la période d’admissibilité à l’avantage lié au compte d’épargne à taux progressif ne soit pas déjà terminée au moment de la réception des fonds.
13. Cet avantage lié au compte d’épargne à taux progressif n’est pas transférable et est réservé aux clients admissibles. L’avantage lié au compte d’épargne à taux progressif s’applique uniquement aux titulaires principaux de comptes d’épargnes admissibles. Lorsqu’un client admissible n’est pas le titulaire principal du compte (par exemple, lorsque le client admissible n’est pas le titulaire principal d’un compte d’épargne admissible conjoint et figure en deuxième position sur le relevé de ce compte), l’avantage lié au compte d’épargne à taux progressif ne s’appliquera pas à ce compte en particulier.
14. Cet avantage lié au compte d’épargne à taux progressif ne peut être combiné à aucune autre offre promotionnelle sur les taux des comptes d’épargne. Lorsqu’un client admissible remplit les conditions requises pour bénéficier de plusieurs offres promotionnelles sur le taux d’intérêt des comptes d’épargne proposées par la Banque, cet avantage lié au compte d’épargne à taux progressif annulera toute autre offre promotionnelle existante et s’appliquera aux comptes d’épargne admissibles du client, sauf accord contraire.
15. Les dépôts effectués sur les comptes d’épargne CELI, les comptes d’épargne RÉR, les fonds de placement RÉR et les comptes de fonds de placement libre d’impôt sont soumis aux limites fixées par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »). Le client admissible est entièrement responsable de surveiller ses plafonds de cotisation individuels et de s’assurer que tous ses dépôts respectent les limites fixées par l’ARC. Les plafonds de cotisation individuels au CELI sont disponibles sur le site Web de l’ARC à l’adresse cra‑arc.gc.ca. Le plafond de cotisation au RÉR est celui indiqué dans l’avis de cotisation du client admissible transmis par l’ARC. Le client admissible s’engage en outre à indemniser et à tenir à couvert la Banque et Fonds d’investissement Tangerine Limitée à tout moment à l’égard des pénalités ou des frais qui lui seraient imposés en raison de ces limites.
16. Si un compte d’épargne admissible est fermé avant le paiement de l’intérêt sur l’épargne à taux progressif, l’intérêt sur l’épargne à taux progressif accumulé durant le mois jusqu’à la date de fermeture du compte sera payé au client.
1. L’intérêt majoré sur le compte‑chèques total (l’« avantage lié au taux majoré sur le compte‑chèques ») de la Banque Tangerine est offert uniquement aux clients admissibles existants qui disposent d’un « forfait » [se reporter à l’article 2 du contrat lié au forfait]. L’avantage lié au taux majoré sur le compte-chèques s’appliquera à compter de la « date de début du forfait » jusqu’à la « date de fin du forfait » (la « période d’admissibilité à l’avantage lié au taux majoré sur le compte-chèques »).
2. L’avantage lié au taux majoré sur le compte-chèques ne s’applique qu’aux comptes chèque Tangerine lorsque le client admissible est la personne dont le nom figure en premier sur le relevé bancaire (le « titulaire principal du compte »). Pour les comptes-chèques Tangerine dont le client admissible n’est pas le titulaire principal du compte (par exemple, lorsque le client admissible n’est pas le titulaire principal d’un compte conjoint et figure en deuxième position sur le relevé de ce compte), l’avantage lié au taux majoré sur le compte-chèques ne s’appliquera pas à ce compte en particulier.
3. L’« intérêt majoré sur le compte-chèques total » est l’intérêt accumulé au taux d’intérêt majoré sur le compte-chèques total (terme défini à l’article 4) sur le solde de fin de journée du compte-chèques Tangerine du client admissible durant la période d’admissibilité à l’avantage lié au taux majoré sur le compte-chèques.
4. Un « taux d’intérêt majoré sur le compte-chèques total » de 1,00 % s’appliquera au compte-chèques Tangerine du client admissible pour chaque mois de la période d’admissibilité à l’avantage lié au taux majoré sur le compte-chèques. Le taux d’intérêt majoré sur le compte-chèques total est un taux fixe correspondant au taux d’intérêt applicable affiché sur le site Web de la Banque (le « taux affiché »), plus un taux d’intérêt en prime (le « taux complémentaire majoré sur le compte-chèques », qui correspond à la différence entre le taux d’intérêt majoré sur le compte-chèques total et le taux affiché). Toute modification au taux affiché entraînerait une modification correspondante du « taux complémentaire majoré sur le compte-chèques », de sorte que le taux d’intérêt majoré sur le compte-chèques total demeure inchangé. Malgré ce qui précède, la Banque peut modifier le taux d’intérêt majoré sur le compte-chèques total à tout moment sans préavis.
5. Les clients admissibles recevront l’intérêt majoré sur le compte-chèques total en deux versements d’intérêt distincts : 1) l’intérêt calculé au taux affiché; et 2) l’intérêt calculé au taux complémentaire majoré sur le compte-chèques. Il est entendu que l’intérêt majoré sur le compte-chèques total est égal à la somme de l’intérêt au taux affiché (le « taux d’intérêt affiché ») et de l’intérêt accumulé au taux complémentaire majoré sur le compte-chèques (l’« intérêt accumulé au taux complémentaire majoré sur le compte-chèques »). L’intérêt accumulé au taux complémentaire majoré sur le compte-chèques sera versé au compte applicable au début du mois suivant le mois au cours duquel il a été calculé.
6. Le taux d’intérêt majoré sur le compte-chèques total est un taux annualisé et, sous réserve des modalités énoncées dans les présentes conditions générales, l’intérêt majoré sur le compte-chèques total sera calculé quotidiennement pendant la période d’admissibilité à l’avantage lié au taux majoré sur le compte-chèques et versé mensuellement.
7. Si le compte-chèques Tangerine du client admissible est fermé avant le versement de l’intérêt majoré sur le compte-chèques total, tout intérêt majoré sur le compte-chèques total calculé pendant le mois au cours duquel le compte est fermé sera perdu.
8. Une fois la période d’admissibilité à l’avantage lié au taux majoré sur le compte-chèques terminée, tous les soldes du compte-chèques Tangerine du client admissible accumuleront de l’intérêt au taux affiché uniquement.
