Marge de crédit à 2 % plus intérêts

Entente de marge de crédit Tangerine à 2 % plus intérêts entrant en vigueur le 25 mai 2024

La présente entente est conclue entre vous et la Banque Tangerine et s’applique à votre marge de crédit Tangerine à 2 % plus intérêts.

La présente entente doit être lue avec votre demande et la Déclaration.

Veuillez lire la présente entente (y compris la Déclaration présentée) attentivement avant de cliquer sur « J’accepte » ci-après.

Si vous cliquez sur « J’accepte » ci-après ou si vous utilisez ou activez la marge de crédit, vous êtes réputé avoir reçu, lu, compris et accepté la présente entente, y compris l’information que vous nous avez fournie dans votre demande et celle qui figure dans la Déclaration et dans les autres documents ou conventions liés à la marge de crédit ou à la présente entente que nous fournissons et que nous vous remettons pour que vous en preniez connaissance. En cliquant sur « J’accepte », vous consentez à l’ouverture de la marge de crédit.

Vous acceptez de vous conformer à la présente entente. Nous pourrions transmettre des modifications ou des remplacements de la présente entente qui feront également partie de l’entente toujours en vigueur que vous avez conclue avec nous. La présente entente remplace toute entente antérieure portant sur la marge de crédit.

Nous vous recommandons de conserver un exemplaire des modifications ou des remplacements avec l’entente initiale dans un endroit sûr. Vous pourrez consulter un exemplaire à jour de la présente entente de marge de crédit Tangerine, y compris la Déclaration, après vous être connecté à notre site Web au tangerine.ca.

Définitions :

Voici les définitions de certains des termes utilisés dans la présente entente :

• avance désigne une somme retirée ou débitée de la marge de crédit ou avancée au moyen de celle-ci ou une autre opération, d’autres frais ou des intérêts imputés à la marge de crédit
• babillard désigne la page d’information en ligne située sur le site Web de Tangerine à tangerine.ca (le « babillard ») qui peut être consultée lorsque vous vous connectez au site Web de Tangerine, et elle comprend la section « Relevés » de votre boîte de documents, où sont conservés vos ententes distinctes, y compris la présente entente, la Déclaration et d’autres renseignements sur le coût d’emprunt liés à la présente entente (y compris les relevés mensuels) et l’ensemble des modifications et des autres avis liés à la présente marge de crédit, comme il est décrit dans le consentement général pour la transmission de documents par voie électronique.
• compte de paiement désigne le compte que vous avez ouvert auprès de Tangerine lorsque nous avons ouvert la marge de crédit et duquel vous nous autorisez à tirer les paiements minimums, comme il est décrit dans la présente entente. Vous pouvez modifier votre compte de paiement sélectionné de la façon décrite dans la présente entente à la rubrique 16 (« Mode de paiement et votre compte de paiement »).
• consentement général pour la transmission de documents par voie électronique désigne l’accord que vous avez reçu et que vous avez accepté, avant que Tangerine n’ouvre votre marge de crédit, dans le cadre de votre consentement pour la transmission de documents par voie électronique, y compris les relevés mensuels, la présente entente, la Déclaration ou d’autres renseignements sur le coût d’emprunt et d’autres conventions et avis liés à la présente entente. Un exemplaire à jour du consentement général pour la transmission de documents par voie électronique figure à tangerine.ca.
• crédit disponible désigne la différence entre la limite de crédit de la marge de crédit et le montant que vous devez sur la marge de crédit. Le crédit disponible qui figure sur votre relevé mensuel est calculé au moment de l’émission du relevé mensuel (dernier jour de la période de relevé) et pourrait ne pas comprendre l’ensemble des avances et des autres opérations effectuées sur la marge de crédit, y compris les crédits, les paiements et les frais, les charges ou les intérêts, qui n’ont pas encore été inscrits sur la marge de crédit.
• date d’échéance du paiement désigne la date d’échéance indiquée sur votre relevé mensuel à laquelle Tangerine devra avoir reçu votre paiement minimum. Elle peut être désignée dans le relevé mensuel comme la « date d’échéance du paiement minimum ».
• Déclaration désigne la déclaration initiale renfermant l’information sur la marge de crédit (y compris la trousse d’information) que nous vous fournissons lorsque vous faites votre demande et lorsque nous ouvrons une marge de crédit, qui indique les frais, les taux d’intérêt et les autres modalités et qui comprend les modifications, les remplacements ou les compléments à la déclaration initiale, notamment l’information que nous pourrions vous donner concernant le relevé mensuel ou que nous pourrions par ailleurs vous communiquer.
• défaut désigne le fait que vous ne vous êtes pas acquitté de vos obligations aux termes de la présente entente comme il est décrit à l’article 19 (« Défaut – Cas de défaut et mesures de redressement ») de la présente entente.
• demande désigne votre demande de marge de crédit, y compris les modifications qui s’y rapportent ou les documents ou l’information à l’appui de votre demande que vous avez fournie dans le cadre de celle ci.
• dette désigne le montant total que vous nous devez aux termes de la présente entente, y compris les avances, les autres opérations, les intérêts, les frais, les taux, les charges (y compris ceux qui sont énoncés dans la Déclaration) et les autres sommes que vous devez sur la marge de crédit, qu’ils aient ou non été inscrits sur le relevé mensuel ou qu’ils aient ou non été imputés ou appliqués à la marge de crédit, notamment après que la marge de crédit a été fermée ou que la présente entente a été résiliée par nous ou par vous.
• dispositif d’accès désigne une carte ou un autre dispositif (y compris un appareil, une application ou un portefeuille mobile) que nous pourrions vous permettre d’utiliser afin d’accéder à la marge de crédit et que vous décidez de configurer pour vous permettre d’avoir accès à la marge de crédit au moyen du dispositif d’accès.
• entente désigne la présente entente de marge de crédit Tangerine, la Déclaration, votre demande, chaque relevé mensuel et les conventions, les avis ou tous les documents qui font partie de la marge de crédit ou qui y sont reliés que nous fournissons ou que nous mettons à votre disposition aux fins d’examen, y compris les modifications, les remplacements, les compléments ou les renouvellements de ceux ci.
• facteur de rajustement désigne le pourcentage que nous établissons et que nous imposons en sus du taux préférentiel Tangerine.
• limite de crédit désigne le montant maximum que vous pouvez emprunter aux termes de la marge de crédit, comme il est indiqué dans votre Déclaration ou comme nous pourrions vous en informer par écrit, notamment sur un relevé mensuel ultérieur.
• marge de crédit désigne la marge de crédit Tangerine que vous avez demandée, que vous avez acceptée et qui a été approuvée aux termes de la présente entente. La marge de crédit Tangerine n’est pas garantie, c’est-à-dire qu’aucune sûreté n’est liée à la présente entente.
• NIP désigne votre numéro d’identification personnel, votre mot de passe ou votre autre numéro ou code d’accès associé à la marge de crédit, y compris si vous avez configuré l’accès à la marge de crédit au moyen d’un dispositif d’accès.
• nous, notre, nos et Tangerine désignent la Banque Tangerine et les membres de son groupe ou ses filiales (à moins qu’un membre du groupe ou une filiale ne soit expressément exclu).
• nouveau solde désigne le nouveau solde qui figure sur le relevé mensuel, qui correspond à la somme des avances, des frais, des intérêts et des autres charges sur la marge de crédit au cours de la période de relevé ou des montants qui doivent par ailleurs être payés aux termes de la présente entente, moins les paiements ou les autres crédits qui ont été portés au compte de la marge de crédit au cours de la période de relevé.
• paiement minimum désigne le versement mensuel minimum devant être effectué sur la marge de crédit, comme il est indiqué sur le relevé mensuel, et qui est calculé comme il est décrit dans la Déclaration.
• période de relevé désigne la période visée par un relevé mensuel comprise entre le premier jour de la période et le dernier jour de la période. La période de relevé figurera sur le relevé mensuel.
• relevé mensuel désigne le relevé que nous vous transmettons décrivant les avances effectuées au cours de la période de relevé précédente et qui présente, notamment, le montant de votre paiement minimum.
• taux d’intérêt annuel(s) désigne le ou les taux d’intérêt annuels que nous exigeons sur la marge de crédit et qui se composent de la somme du taux préférentiel Tangerine et du facteur de rajustement.
• taux préférentiel Tangerine désigne le taux d’intérêt annuel variable que Tangerine publie à l’occasion à titre de référence et qui peut être modifié. Vous pouvez connaître le taux préférentiel Tangerine chaque jour en communiquant avec Tangerine par téléphone sans frais au 1-888-826-4374 ou en consultant notre site Web au tangerine.ca.titulaire de la marge de crédit  (ou, le cas échéant, un « titulaire conjoint de la marge de crédit ») désigne la ou les personnes qui ont demandé la marge de crédit et dont le ou les noms figurent sur la marge de crédit. Chaque titulaire principal de la marge de crédit et, le cas échéant, le titulaire conjoint de la marge de crédit, constitue un emprunteur aux termes de l’entente aux fins de la marge de crédit.
• vous, votre et vos désignent le titulaire de la marge de crédit et, le cas échéant, le titulaire conjoint de la marge de crédit. Chaque fois qu’il est question de « vous », « votre » ou « vos », il s’agit de chaque personne prise séparément ou conjointement, à moins d’indication contraire.

1. Aperçu

La présente entente décrit les modalités qui s’appliquent aux sommes que vous empruntez auprès de Tangerine et que nous vous prêtons aux termes de la marge de crédit et qui deviennent une partie de la dette que vous devez à Tangerine.

2. Admissibilité et attestation

La marge de crédit n’est destinée qu’à une utilisation personnelle, familiale et domestique. Les entreprises, les sociétés, les sociétés de personnes et les autres organismes ne sont pas admissibles à la marge de crédit visée par la présente entente. Les demandeurs doivent avoir atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence pour pouvoir demander la marge de crédit et doivent faire l’objet d’une vérification de leur solvabilité avant que la marge de crédit ne soit approuvée. Avant d’ouvrir la marge de crédit, nous pourrions vous demander une preuve de revenu, soit votre dernier avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada, deux relevés de paie et/ou une lettre qui confirme votre emploi et votre salaire annuel. Nous prendrons la décision d’accorder ou non la marge de crédit en fonction de nos exigences de solvabilité en vigueur. Vous attestez que l’ensemble des renseignements que vous nous avez fournis ou que vous nous fournissez dans votre demande et dans tous les autres documents liés à la marge de crédit sont véridiques, exhaustifs et exacts.

3. Changement d’adresse, de renseignements ou de lieu de résidence

Vous devez aviser Tangerine sans délai de tout changement touchant ce qui suit :

Votre adresse.

• Si vous ne le faites pas, votre dernière adresse connue constituera votre adresse (y compris votre adresse courriel) à jour dans nos dossiers à toute fin visée par la présente entente.
• Si nous ne parvenons pas à vous livrer une communication ou si une communication nous est retournée, nous pourrions cesser toute tentative de communiquer avec vous jusqu’à ce que nous ayons obtenu les données nous permettant de le faire.

D’autres renseignements que vous avez fournis antérieurement (y compris les renseignements sur votre situation financière).

• Vous devrez également nous fournir les renseignements ou les documents justificatifs que nous demandons ou que la loi exige.
  

Votre lieu de résidence. Si vous n’êtes plus un résident du Canada :

• nous pourrions mettre fin à la présente entente sans votre consentement.
  
  

Votre compte de paiement.

• Si vous souhaitez remplacer le compte de paiement que vous avez sélectionné lorsque la marge de crédit a été ouverte, vous n’avez qu’à nous en aviser au préalable comme il est décrit à la rubrique 16 (« Mode de paiement et votre compte de paiement ») de la présente entente.
  
  

4. Accès à la marge de crédit

Vous pouvez accéder à la marge de crédit à compter de la date de son ouverture de l’une des façons suivantes que nous pouvons permettre à l’occasion :

i. par l’entremise de nos services bancaires en ligne et sur appareil mobile, notamment au moyen d’un dispositif d’accès;

ii. par l’entremise de notre service bancaire par téléphone;

iii. au moyen d’un débit préautorisé que vous configurez pour payer un commerçant ou une autre personne au moyen des fonds disponibles sur la marge de crédit;

iv. par l’établissement de transferts automatiques entre la marge de crédit et un autre compte que vous avez auprès de nous ou un compte que vous avez auprès d’une autre institution financière canadienne;

v. d’une autre façon que nous pourrions permettre ou autoriser à l’occasion sans avoir à vous en aviser à l’avance.

Si nous vous permettons d’utiliser nos services bancaires en ligne, sur appareil mobile ou par téléphone, ou d’utiliser un dispositif d’accès pour accéder à la marge de crédit, outre les modalités de la présente entente, les modalités qui s’appliquent à ces modes d’accès s’appliqueront également. Prenez connaissance attentivement des modalités de ces accords si vous décidez d’accéder à la marge de crédit par ces modes.

5. Limite de votre droit d’utilisation de la marge de crédit ou d’accès à celle ci

Nous pourrions suspendre, geler ou bloquer votre droit d’utilisation de la marge de crédit ou y mettre fin, ou révoquer ou limiter par ailleurs votre accès à la marge de crédit ou à un avantage ou privilège lié à la marge de crédit, sans préavis, même si vous ne faites l’objet d’aucun défaut aux termes de la présente entente, que vos paiements sont à jour ou que nous ne l’avons jamais fait dans le passé, dans les cas suivants :

i.  pour prévenir les pertes futures si nous avons des motifs de croire que vous êtes victime de fraude ou de vol d’identité;

ii.  si la loi l’exige;

iii. nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez commis ou pourriez commettre une fraude, que vous avez utilisé ou pourriez utiliser la marge de crédit à des fins illégales ou que vous avez causé ou pourriez causer une perte pour Tangerine, notamment si vous ne payez pas votre dette;

iv.  vous contrevenez aux modalités d’une convention qui s’applique à la marge de crédit ou à un service connexe, y compris la présente entente;

v.  vous utilisez la marge de crédit d’une façon que nous jugeons non satisfaisante ou qui ne respecte pas la présente entente ou nos politiques et nos exigences;

vi.  à notre gré pour quelque raison que ce soit.

Si nous prenons l’une des mesures qui précèdent, nous pourrions également prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

i. refuser d’honorer ou de permettre des retraits ou d’autres avances sur la marge de crédit, même s’ils ont été autorisés avant que la marge de crédit ne soit annulée, suspendue, gelée, bloquée ou résiliée;

ii.  refuser un retrait ou une autre avance sur la marge de crédit, même si nous y avons consenti dans le passé, notamment par l’entremise d’un dispositif d’accès;

iii.  exiger le règlement intégral de votre dette;

iv.  exercer l’ensemble de nos droits.

Si votre situation financière ou les données sur votre solvabilité changent avant la date à laquelle nous mettons la marge de crédit à votre disposition, nous pourrions annuler la marge de crédit sans vous en aviser au préalable.

6. Limite de crédit et dépassement de limite

La limite de crédit est établie initialement dans la Déclaration ou dans une autre forme de communication avec vous, dont le relevé mensuel. Le crédit disponible est également indiqué sur le relevé mensuel.

Sans vous en aviser au préalable, nous pourrions fixer une limite sur le montant à votre disposition sur la marge de crédit concernant ce qui suit :

• les paiements effectués sur la marge de crédit ou
• les fonds auxquels vous accédez au moyen d’un dispositif d’accès

Sans vous en aviser au préalable, nous pourrions prendre l’une des mesures suivantes concernant la limite de crédit :

• abaisser la limite de crédit (notamment jusqu’à zéro) pour quelque raison que ce soit, même si vous ne faites l’objet d’aucun défaut aux termes de la présente entente et que les paiements sont à jour, ou en raison de nouveaux renseignements sur la solvabilité;
• refuser de vous laisser emprunter des sommes qui entraîneraient le dépassement de la limite de crédit ou l’accentuation de son dépassement;
• refuser des retraits ou d’autres avances de façon temporaire ou permanente, même si nous les avons permis dans le passé.

La limite de crédit ne sera augmentée que si vous en faites la demande et vous y consentez expressément au préalable.

Si vous souhaitez modifier la limite de crédit, vous devez communiquer avec nous. Avant d’accepter une augmentation de la limite de crédit, nous pourrions exiger une vérification de la solvabilité ou un autre examen financier. Vous devez nous fournir les renseignements suffisants pour nous permettre d’effectuer ces vérifications.

Si nous modifions la limite de crédit, la nouvelle limite de crédit sera indiquée après l’entrée en vigueur du changement dans votre prochain relevé mensuel et/ou dans une autre communication de notre choix et comme l’exige la loi.

La limite de crédit s’applique à la marge de crédit, c’est-à-dire que les titulaires conjoints de la marge de crédit partagent la même limite de crédit avec le titulaire principal de la marge de crédit. La limite de crédit en vigueur est également indiquée sur le relevé mensuel.

Votre dette envers nous et tout nouveau solde sur la marge de crédit ne doivent pas être supérieurs à la limite de crédit.

Nous pourrions rejeter les avances ou les autres opérations qui font en sorte que vous dépassez la limite de crédit. Toutefois, nous pourrions décider de permettre que le montant que vous nous devez dépasse la limite de crédit, et vous nous autorisez à le faire. Si la somme que vous devez sur la marge de crédit dépasse la limite de crédit, vous « dépassez la limite ». Si nous vous permettons de dépasser la limite, vous devez toujours payer ce que vous devez sur le relevé mensuel, y compris le montant qui dépasse la limite de crédit (l’« excédent sur la limite »), et l’excédent sur la limite s’ajoutera à votre paiement minimum. La présente entente demeure applicable à l’égard de l’excédent sur la limite. Si nous vous permettons de dépasser la limite de crédit, vous devez rembourser immédiatement sur demande l’excédent sur la limite, majoré des intérêts et des frais applicables, et nous pourrions vous imputer des frais de dépassement de limite, comme il est indiqué dans la Déclaration.

7. Monnaie étrangère

Les avances en monnaie étrangère ne sont pas offertes sur la marge de crédit. Les paiements ne peuvent être effectués qu’en dollars canadiens.

8. Offres promotionnelles

À l’occasion, nous pourrions vous présenter une offre promotionnelle, dont un taux d’intérêt promotionnel sur certaines avances ou d’autres opérations ou pour des durées limitées. Nous vous présenterons les modalités propres à l’offre promotionnelle au moment où l’offre vous sera présentée. La présente entente demeure applicable à l’égard des avances ou des autres opérations effectuées dans le cadre d’une offre promotionnelle.

9. Titulaires conjoints de la marge de crédit et leur responsabilité

Pas plus de deux (2) particuliers peuvent demander et ouvrir une marge de crédit. Tous les titulaires de la marge de crédit doivent remplir la demande, consentir à une vérification de la solvabilité et être approuvés pour l’obtention de la marge de crédit.

Une fois approuvé, à moins d’indication contraire dans la présente entente, un titulaire de la marge de crédit peut nous donner des directives, prendre des décisions concernant l’entente, accéder à la marge de crédit et emprunter de l’argent sans le consentement de l’autre titulaire de la marge de crédit à tout moment. Les directives et les décisions en question lient tous les titulaires de la marge de crédit.

S’il existe plus d’un titulaire de la marge de crédit, le titulaire principal de la marge de crédit et le titulaire conjoint de la marge de crédit sont tous deux conjointement et individuellement (solidairement) et, au Québec, solidairement responsables de la totalité du nouveau solde qui figure sur le relevé mensuel chaque mois et de la dette sur la marge de crédit, y compris la totalité des frais et des intérêts imputés ou accumulés sur la marge de crédit.

Chaque titulaire de la marge de crédit ou titulaire conjoint de la marge de crédit est responsable du respect de toutes les obligations aux termes de la présente entente (à titre d’exemple, chacun est entièrement responsable de la totalité de la dette).

En cas de différend entre le titulaire principal de la marge de crédit et le titulaire conjoint de la marge de crédit, nous pourrions continuer d’accepter les paiements, mais nous pourrions limiter dorénavant l’accès à la marge de crédit, notamment refuser les avances ou les autres opérations, et nous pourrions exiger des directives conjointes ou l’ordonnance d’un tribunal.

Vous (ou l’un d’entre vous s’il existe un titulaire conjoint de la marge de crédit) pouvez mettre fin au droit de quiconque d’obtenir des avances sur la marge de crédit, mais dans ce cas, nous pourrions revoir la disponibilité de la marge de crédit pour tout le monde.

10. Utilisation de la marge de crédit et restrictions relatives à celle ci

Vous ne devez utiliser la marge de crédit et y accéder qu’à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous acceptez de ne pas faire ce qui suit :

• utiliser la marge de crédit à des fins illégales ou frauduleuses;
• utiliser la marge de crédit pour effectuer des paiements circulaires, par exemple vous ne devez pas retirer des avances sur la marge de crédit afin de les déposer dans un autre compte et ensuite retirer des fonds de ce compte pour les déposer de nouveau dans la marge de crédit;
• permettre à quelqu’un d’autre que vous d’effectuer des opérations au moyen de la marge de crédit.

Nous avons le droit de bloquer l’utilisation de la marge de crédit ou de refuser une avance ou une autre opération pour quelque raison que ce soit à tout moment, sans vous en aviser au préalable, y compris les opérations qui sont liées à des jeux de hasard sur appareil mobile ou en ligne, dont le blocage de l’utilisation de la marge de crédit ou de l’accès à celles-ci dans des pays qui sont visés par des sanctions gouvernementales.

11. Solde créditeur

Si nous vous devons de l’argent sur la marge de crédit à tout moment (un « solde créditeur »), nous ne vous verserons pas de l’intérêt sur le solde créditeur. Un solde créditeur sur la marge de crédit n’augmentera pas le crédit disponible. Vous n’êtes pas autorisé à faire un paiement supérieur à la limite de crédit, à moins que la somme que vous devez au moment du paiement soit supérieure à votre limite de crédit.

12. Paiement minimum

Votre paiement minimum correspond à

1. 2 % de votre nouveau solde, majoré de l’intérêt, des montants en souffrance et de l’excédent sur la limite ou, si ce montant est supérieur,

2. 25 $. Dans le cas des nouveaux soldes inférieurs à 25 $, la totalité du nouveau solde correspond au paiement minimum.

13. Taux d’intérêt

La marge de crédit constitue une marge de crédit renouvelable à taux d’intérêt annuel variable correspondant au taux préférentiel Tangerine majoré du facteur de rajustement. Le facteur de rajustement est indiqué dans la Déclaration et fait partie du taux d’intérêt annuel indiqué dans le relevé mensuel. Toute modification apportée au taux d’intérêt annuel applicable, y compris le facteur de rajustement, sera indiquée sur le relevé mensuel, comme il est décrit à la rubrique 28 (« Modifications apportées à la présente entente »).

Nous pourrions également modifier le facteur de rajustement de façon permanente ou temporaire. Si nous modifions le facteur de rajustement, nous vous en aviserons, comme l’exige la loi, et nous vous informerons en même temps du moment où la modification prendra effet. Le nouveau facteur de rajustement figurera sur le relevé mensuel tout comme le ou les taux d’intérêt annuels qui s’appliquent.

Les taux d’intérêt peuvent être modifiés advenant une modification du taux préférentiel Tangerine. Vous pouvez connaître le taux préférentiel Tangerine chaque jour en communiquant avec Tangerine par téléphone sans frais au 1-888-826-4374 ou en consultant notre site Web à tangerine.ca.

Si la somme du taux préférentiel Tangerine et du facteur de rajustement est inférieure à zéro, le taux d’intérêt annuel variable ne sera jamais inférieur à zéro.

14. Mode de calcul des intérêts

Nous imputons des intérêts sur les sommes dues sur la marge de crédit à compter de la date de l’avance ou de l’autre opération ou de la date à laquelle la somme est portée à la marge de crédit jusqu’à ce que la somme ait été réglée intégralement. Si un montant demeure impayé à la fin de la journée, des intérêts sont alors imputés sur ce montant comme il est décrit dans la présente rubrique. Il n’y a aucune période de grâce sans intérêt.

Nous calculons l’intérêt chaque jour sur le solde total dû sur la marge de crédit à la fin de chaque jour et nous l’imputons de la façon suivante :

• Nous multiplions le solde quotidien sur la marge de crédit par un taux d’intérêt quotidien en vigueur ce jour là. Le taux d’intérêt quotidien en vigueur ce jour là correspond au taux d’intérêt annuel qui s’applique ce jour là, divisé par 365 jours (ou 366 jours en cas d’année bissextile).
• Nous calculons la somme de toutes les charges d’intérêts accumulées pour chaque jour au cours de la période de relevé pour établir le total des intérêts accumulés pour la période de relevé, et le résultat correspond aux intérêts que nous vous imputons le dernier jour de la période de relevé.

Les intérêts seront composés mensuellement. Les intérêts non payés pour une période de relevé seront donc ajoutés au solde de la marge de crédit le premier jour de la prochaine période de relevé et porteront intérêt à compter de cette date.

Tant que toutes les sommes dues aux termes de la présente entente n’auront pas été réglées intégralement, vous devez payer l’intérêt sur la marge de crédit au taux d’intérêt annuel aussi bien avant qu’après les situations suivantes :

• nous exigeons un paiement;
• chaque date d’échéance du paiement;
• un défaut;
• vous, vos biens ou vos actifs font l’objet d’une action en justice;
• vous êtes visé par une décision que nous avons obtenue d’un tribunal.

15. Paiements minimums et interruption de la livraison

Vous acceptez de toujours effectuer au moins votre paiement minimum même si nous accusons un retard dans l’envoi du relevé mensuel ou si nous ne sommes pas en mesure de l’envoyer, ou même si vous ne recevez pas le relevé mensuel pour quelque raison que ce soit, notamment un retard du service postal ou un autre problème d’ordre technique ou de main-d’œuvre. Advenant un tel retard ou problème, vous devez communiquer avec nous ou accéder à la marge de crédit en ligne au moins une fois par mois pour obtenir les renseignements requis pour que vous puissiez vous acquitter de vos obligations de paiement aux termes de la présente entente et pour maintenir la marge de crédit à jour et en règle. Lorsque vous communiquerez avec nous, nous vous indiquerons l’endroit où vous pourrez obtenir les renseignements concernant le relevé mensuel.

16. Mode de paiement et votre compte de paiement

Vous pouvez effectuer des paiements en ligne ou par l’entremise de l’application bancaire mobile, par téléphone, par la poste, par l’entremise d’une autre institution financière ou d’une autre façon que nous jugeons acceptable, notamment le compte de paiement. Selon la méthode employée, il pourrait s’écouler plusieurs jours avant qu’un paiement nous parvienne, et le crédit disponible pourrait ne pas encore tenir compte du paiement que vous avez effectué.

Un paiement doit être effectué en dollars canadiens. Vous pouvez régler le solde de la marge de crédit en totalité ou effectuer un paiement partiel sur la marge de crédit à tout moment sans frais ni pénalité.

i.  Paiements après les heures d’ouverture : Si nous recevons un paiement après nos heures normales d’ouverture, sous forme de chèque (selon l’heure de l’Est à Toronto, en Ontario, où les heures d’ouverture prennent fin à 17 h, du lundi au vendredi), le paiement sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant. Les autres paiements reçus par voie électronique seront traités le jour où vous les avez effectués s’ils ont été faits par l’entremise de Tangerine. Autrement, tel qu’il est décrit ailleurs dans la présente entente, les paiements effectués auprès d’une autre institution financière canadienne peuvent prendre jusqu’à trois (3) jours ouvrables pour nous parvenir. Dans tous les cas, vous devez vous assurer que nous recevons votre paiement au plus tard à la date d’échéance du paiement. Les paiements ne sont imputés à la marge de crédit que lorsque nous les recevons.

ii. Paiements effectués un samedi, un dimanche ou un jour férié : Les paiements reçus un samedi, un dimanche ou un jour férié seront traités (et considérés comme reçus) le jour ouvrable suivant (selon l’heure de l’Est à Toronto, en Ontario). Un paiement minimum qui est traité et reçu ce jour ouvrable suivant sera traité comme un paiement en retard si la date d’échéance du paiement était un samedi, un dimanche ou un jour férié. Seuls les paiements que Tangerine débite automatiquement de votre compte de paiement seront traités (et considérés comme reçus) un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Au moment où vous faites la demande de marge de crédit, vous devrez désigner un compte de paiement (que nous jugeons acceptable) duquel les paiements seront tirés; il peut s’agir d’un compte d’opérations ou d’un compte d’épargne auprès de nous ou d’une autre institution financière canadienne.

Vous pouvez changer de compte de paiement à tout moment si vous nous en avisez au moins trente (30) jours à l’avance par téléphone au 1-888-826-4374.

Vous nous autorisez à tirer le paiement minimum du compte de paiement aux dates et de la façon indiquées dans la présente entente. Aucun retrait ne sera effectué si votre nouveau solde est de zéro ou si vous n’avez pas de paiement minimum à effectuer.

Vous devrez nous fournir les documents et l’autorisation nécessaires pour établir votre compte de paiement, notamment comme l’exigent les Règles de Paiements Canada (les « RPC »). La création du compte de paiement de cette façon constituera un débit personnel préautorisé selon les RPC.

Si vous effectuez un paiement supérieur au paiement minimum (y compris un excédent sur la limite ou un montant en souffrance) au cours d’une période de relevé, nous ne retirerons pas de fonds de votre compte de paiement sélectionné pour cette période de relevé.

Votre compte de paiement doit toujours disposer des fonds suffisants pour acquitter chaque paiement requis. L’omission de disposer de fonds suffisants dans le compte de paiement, l’annulation de l’autorisation ou la fermeture du compte de paiement sans l’ouvrir de nouveau ou le remplacer immédiatement par un autre compte de paiement constitue un défaut. Vous acceptez de nous verser les frais d’administration et de traitement en vigueur que nous imposons si nous devons prendre des mesures advenant un défaut de votre part aux termes de la présente rubrique.

À la date d’échéance du paiement, nous tenterons de retirer des fonds de votre compte de paiement pour régler votre paiement minimum. Si le compte de paiement ne dispose pas des fonds suffisants pour régler le paiement minimum à la date d’échéance du paiement, nous tenterons alors de retirer les fonds du compte de paiement sept (7) jours après la date d’échéance du paiement. Après quoi, nous ne tenterons plus de retirer des fonds jusqu’au prochain paiement minimum exigible de la période de relevé suivante. Si, pour cette période de relevé suivante, vous ne disposez pas des fonds suffisants à la date d’échéance du paiement pour régler votre paiement minimum, la situation constituera alors un défaut de votre part. Nous ne tenterons plus de retirer des fonds de votre compte de paiement pour régler votre paiement minimum. Toutefois, même si nous arrêtons automatiquement le retrait de fonds, vous devrez encore nous régler votre dette.

Les paiements ne sont pas appliqués à la marge de crédit avant que nous les ayons reçus. Vous devez vous assurer que votre paiement nous parvienne à temps avant la date d’échéance du paiement. Les paiements effectués auprès d’une autre institution financière canadienne peuvent prendre jusqu’à trois (3) jours ouvrables pour nous parvenir.

Vous acceptez également que Tangerine peut mettre fin à votre droit d’utiliser un compte de paiement et vous obliger à prendre d’autres arrangements de paiement :

i. immédiatement, si le paiement n’est pas honoré en raison d’une insuffisance de fonds dans votre compte de paiement désigné ou pour une autre raison qui empêche le transfert de fonds à Tangerine;

ii. moyennant la remise d’un préavis de trente (30) jours à votre intention.

La fermeture du compte de paiement ne mettra pas fin à une partie de la présente entente et ne vous libère pas de vos obligations de règlement des sommes dues aux termes de la marge de crédit. Si vous fermez le compte de paiement et que vous ne le remplacez pas immédiatement par un autre compte de paiement, vous serez alors en situation de défaut.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou une copie de l’Entente de paiement préautorisé que vous avez acceptée dans le cadre de la présente Entente de marge de crédit Tangerine et qui s’applique à votre compte de paiement, connectez-vous à tangerine.ca.

17. Application de vos paiements

Nous appliquons vos paiements sur la marge de crédit d’abord au montant en souffrance, ensuite à votre paiement minimum indiqué sur le relevé mensuel, ensuite au nouveau solde et enfin aux autres montants dus sur la marge de crédit, y compris les avances ou les opérations qui n’ont pas encore été inscrits à votre compte. Si votre compte est en situation de défaut, nous appliquerons les paiements de la façon indiquée à la rubrique 19 (« Défaut – Cas de défaut et mesures de redressement »).

18. Votre promesse de paiement

Vous comprenez et reconnaissez qu’il vous incombe de régler la totalité de la dette sur la marge de crédit comme il est requis dans la présente entente. Lorsque vous utilisez la marge de crédit ou que vous y accédez, notamment au moyen d’avances ou d’autres opérations, vous contractez une dette envers nous.

La dette et tous les autres montants dus aux termes de la présente entente doivent être réglés en dollars canadiens, en totalité et dans les délais prévus (même si le service postal normal est interrompu et même si vous ne recevez pas de relevé mensuel, notamment en raison d’un problème technique touchant le système).

À tout moment, nous pouvons, sans vous en aviser au préalable et pour quelque raison que ce soit, exiger le paiement immédiat de montants impayés (y compris la dette) aux termes de la présente entente.

Vous devez payer, et nous pourrions ajouter au montant dû aux termes de la marge de crédit, les frais, les charges et les autres montants que vous pourriez nous devoir aux termes de la présente entente, y compris ce qui suit :

• les frais, les charges et les charges qui ne constituent pas des intérêts indiqués dans la Déclaration et appliquées à la marge de crédit.
  
  

Jusqu’à ce que nous l’exigions, vous acceptez de régler au moins le paiement minimum chaque mois, comme il est indiqué sur le relevé mensuel, au plus tard à la date d’échéance du paiement. Votre paiement minimum est calculé comme il est décrit à la rubrique 12 (« Paiement minimum »).

À moins que d’autres arrangements aient été pris, vous devez continuer d’effectuer le paiement minimum au plus tard à la date d’échéance du paiement indiqué sur le relevé mensuel jusqu’à ce que la marge de crédit soit remboursée intégralement.

Vous acceptez de ne pas effectuer de paiement sur la marge de crédit au moyen de fonds empruntés auprès de Tangerine ou tirés d’un autre compte ou produit de crédit.

Tous les chèques utilisés pour payer la marge de crédit sont crédités sous réserve d’un paiement final. Si un chèque ou une autre forme de paiement servant à payer votre marge de crédit n’est pas honoré pour quelque raison que ce soit, nous retournerons le montant du paiement (également désigné un effet retourné), nous rétrodaterons le chèque à la date de l’opération et nous imposerons les frais applicables, y compris les frais pour effet retourné comme il est indiqué dans la Déclaration.

Nos droits ne seront pas touchés si nous acceptons des paiements en retard, des paiements partiels ou d’autres paiements qui ne sont pas effectués conformément à la présente entente ou si vous indiquez sur un chèque ou un mandat qu’il s’agit d’un paiement complet alors qu’il ne l’est pas.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement d’un titulaire conjoint de la marge de crédit concernant une partie de la dette payée ou impayée sur la marge de crédit, il est de votre responsabilité, pas la nôtre, de prendre des arrangements directement avec le titulaire conjoint de la marge de crédit.

Vous pouvez également payer un montant impayé sur la marge de crédit à tout moment sans pénalité, y compris votre nouveau solde, en totalité ou effectuer des paiements additionnels sur la somme que vous devez sur la marge de crédit à tout moment.

19. Défaut – Cas de défaut et mesures de redressement

Cas de défaut : Vous commettez un défaut si vous n’observez pas ce qui suit :

i. la conformité à la présente entente, notamment si vous ne réglez pas un montant à son échéance (notamment au moyen d’un compte de paiement) ou vous n’exploitez pas votre marge de crédit conformément à la présente entente ou aux exigences que nous vous avons transmises;

ii. le maintien d’un compte de paiement pour effectuer des paiements sur la marge de crédit;

iii. l’exécution des autres obligations aux termes de la présente entente.

Si votre marge de crédit est en situation de défaut, nous avons le droit de demander le remboursement de la dette, sous réserve des modalités de l’entente et du droit applicable. Nous continuerons de vous imposer des intérêts au taux d’intérêt annuel en vigueur jusqu’à ce que la dette soit réglée intégralement.

Si vous commettez un défaut, nous pourrions, outre les autres droits dont nous pourrions disposer aux termes de l’entente et sans vous en aviser au préalable, prendre les mesures suivantes :

• mettre immédiatement fin à votre droit d’emprunter d’autres sommes sur la marge de crédit ou de tirer des avances de celle ci, résilier l’entente et prendre toutes les autres mesures prévues à la rubrique 26 (« Résiliation ou fin de la présente entente »);
• exercer les droits que nous confère la loi en vue de récupérer la dette que vous devez aux termes de l’entente, y compris l’application de fonds que nous recevons de votre part ou suivant l’exercice de nos droits aux termes de l’entente de la façon que nous jugeons appropriée, sous réserve des lois applicables;
• arrêter de recevoir des paiements de votre compte de paiement et vous obliger à prendre d’autres arrangements de paiement avec nous selon des modalités que nous aurons établies et que nous vous communiquerons;
• fermer votre marge de crédit et transmettre le montant en souffrance à un organisme de recouvrement, et nous pourrions également déclarer votre situation aux organismes d’évaluation du crédit, ce qui pourrait nuire à vos antécédents de crédit ou à votre cote de solvabilité, ou nous pourrions par ailleurs intenter une poursuite contre vous à l’égard de ce que vous nous devez et exercer d’autres droits dont nous pourrions disposer;

outre des intérêts, imposer des charges et ajouter ces charges au montant impayé sur la marge de crédit dans l’unique but de récupérer les coûts raisonnablement engagés :

a.  pour les services juridiques obtenus en vue de récupérer ou de tenter de récupérer le paiement;

b.  pour réaliser la valeur d’une sûreté obtenue dans le cadre de l’entente ou pour protéger une telle sûreté, y compris le coût des services juridiques obtenus à cette fin;

c.  pour traiter un chèque ou un autre instrument de paiement que l’emprunteur a utilisé pour effectuer un paiement dans le cadre du prêt, mais qui n’a pas été honoré.

La clause suivante est exigée par la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Elle ne s’applique qu’aux résidents de la province de Québec qui possèdent un compte de carte de crédit personnel : 

(Clause de déchéance du bénéfice du terme)

Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et, à moins d’en être exempté conformément à l’article 69 du Règlement général, un état de compte.

Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et, s’il y a lieu, de l’état de compte, le consommateur peut :

a.     soit remédier au fait qu’il est en défaut;

b.     soit présenter une demande au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) de même que l’article 69 du Règlement général adopté en vertu de cette Loi et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

20. Notre droit d’affectation ou de compensation

Sans vous en aviser au préalable, nous pouvons déduire une somme d’un autre compte que vous avez auprès de nous et l’affecter à la marge de crédit, (soit un droit d’affectation) notamment si vous êtes en situation de défaut ou si la présente entente est résiliée ou prend fin pour quelque raison que ce soit.

Si nous avons quelque obligation envers vous, nous pouvons, sans vous en aviser au préalable, l’appliquer à une somme que vous nous devez aux termes de la présente entente, peu importe depuis combien de temps le montant est demeuré impayé (soit un droit de compensation).

Si nous recevons un avis de votre faillite, de votre insolvabilité ou d’un arrangement similaire, nous pourrions immédiatement exercer le droit d’affectation ou de compensation en question. Ces droits s’ajoutent aux autres droits d’affectation ou de compensation dont nous pourrions disposer.

Vous renoncez à tous droits d’affectation ou de déduction dont vous pourriez disposer. Vous devez effectuer tous les paiements exigibles aux termes de la présente entente sans annuler, réduire, contrebalancer, compenser, déduire ou retenir un montant.

21. Mode de communication avec vous et communication par voie électronique

Toutes les communications concernant la marge de crédit vous sont transmises par voie électronique. Avant d’ouvrir la marge de crédit, vous avez consenti à recevoir toutes les communications de notre part par voie électronique concernant la marge de crédit, y compris la présente entente (dont la Déclaration) et vos relevés mensuels. Vous avez également accepté le consentement général pour la transmission de documents par voie électronique qui s’applique aux communications électroniques qui vous sont transmises.

À tout moment, si vous révoquez votre consentement à recevoir nos communications par voie électronique, vous reconnaissez que nous pourrions fermer la marge de crédit et résilier l’entente. Vous demeurerez responsable du paiement de tous les montants impayés aux termes de la présente entente, y compris la dette, si nous résilions l’entente.

Les relevés mensuels sont affichés en ligne et sont disponibles lorsque vous ouvrez votre babillard sur le site tangerine.ca sous l’onglet « Relevés » dans l’« Aperçu des comptes » ou dans la section « Documents » de votre boîte de documents dans le babillard. Même si tous les relevés mensuels et tous les avis vous sont envoyés par voie électronique, nous pourrions vous les envoyer par la poste ou d’une autre façon que nous pourrions désigner.

Il vous incombe de vous assurer que votre adresse de courriel, votre adresse postale et vos coordonnées figurant dans nos dossiers sont à jour. Si votre adresse de courriel, votre adresse postale et/ou vos autres coordonnées ne sont pas à jour, nous pourrions suspendre l’accès à la marge de crédit et ne plus vous fournir de relevé mensuel jusqu’à ce que vous ayez mis l’information à jour.

Pour la protection de tous, nous enregistrons tous les appels téléphoniques qui portent sur la marge de crédit.

Nous vous aviserons des modifications apportées à la marge de crédit et à la présente entente d’une façon permise par la loi, notamment de l’une des façons suivantes (le mode que nous aurons choisi pourrait être tributaire du type de modification apportée) :

• par voie électronique, notamment par l’entremise de nos services bancaires en ligne ou nos services bancaires mobiles ou au moyen d’un courriel envoyé à l’adresse que vous nous avez fournie à cette fin;
• un message sur le relevé mensuel;
• sur papier, si nous choisissons ce mode;
• par l’affichage d’un avis sur notre site Web à tangerine.ca.

À moins d’indication contraire dans la loi, vous êtes réputé avoir reçu les communications qui vous sont transmises, y compris le relevé mensuel, cinq (5) jours ouvrables après leur mise à la poste, au moment de leur envoi dans le cas d’une transmission par voie électronique ou au moment de leur livraison dans le cas des communications qui vous sont remises en personne. Ainsi, le relevé mensuel et les autres communications que nous vous transmettons par voie électronique sont réputés vous avoir été remis le jour où vous pouvez les consulter dans votre babillard (ou envoyés selon quelque autre mode de transmission par voie électronique dont nous avons convenu avec vous aux termes de l’entente) peu importe si vous les avez consultés à ce moment-là ou non.

Nous enverrons les communications et les autres avis à votre dernière adresse postale ou autre adresse (y compris une adresse de courriel) figurant dans nos registres.

Si nous vous envoyons un relevé mensuel par la poste et que le service postal est interrompu, nous vous aviserons de l’endroit où vous pourrez vous procurer le relevé mensuel. Le relevé mensuel sera réputé vous avoir été livré le jour où vous pourrez vous le procurer, que vous le fassiez ou non.

Si vous souhaitez communiquer avec nous par voie électronique, vous devrez vous conformer à certains protocoles de sécurité que nous établissons à l’occasion et prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé à d’autres documents que nous nous échangeons par voie électronique.

Pour des questions juridiques, les documents qui vous sont envoyés par voie électronique sont réputés être donnés « par écrit » et avoir été signés et/ou livrés par nous. Nous pouvons nous fonder sur un document valide électroniquement que nous recevons de vous ou qui semble avoir été envoyé par vous, nous pouvons le considérer comme ayant été dûment autorisé par vous et nous pouvons le traiter comme un document qui vous lie.

Si vous disposez d’une marge de crédit conjointe, reportez-vous à la rubrique 22 (« Titulaires conjoints d’une marge de crédit et communication de renseignements ») pour de plus amples renseignements sur la façon dont nous communiquons avec les titulaires conjoints d’une marge de crédit.

22. Titulaires conjoints d’une marge de crédit et communication de renseignements

Le titulaire principal de la marge de crédit et le titulaire conjoint de la marge de crédit ont le droit de recevoir de façon distincte des ententes, dont la présente entente, l’information sur les coûts d’emprunt liée à la présente entente (y compris les relevés mensuels) et l’ensemble des modifications et des autres avis liés à la présente entente (collectivement, les « documents »). Tous les documents seront affichés en ligne au tangerine.ca sous l’onglet « Relevés » dans l’« Aperçu des comptes » ou dans la section « Documents » de votre boîte de documents dans le babillard du titulaire principal de la marge de crédit et du titulaire conjoint de la marge de crédit.

Si le titulaire conjoint de la marge de crédit en fait la demande et y consent, nous pourrions ne fournir tous les documents qu’au titulaire principal de la marge de crédit. Tangerine peut décider de ne pas fournir ces documents qu’au titulaire principal de la marge de crédit. Le titulaire conjoint de la marge de crédit peut communiquer avec nous au 1-888-826-4374 pour demander une modification de ses préférences de communication des renseignements. Si Tangerine accepte de ne fournir les documents qu’au titulaire principal de la marge de crédit, le titulaire conjoint de la marge de crédit qui y consent reconnaît que Tangerine peut se fonder sur ce consentement pour l’ensemble des prolongations, des renouvellements et des modifications liés à la présente entente. Si Tangerine transmet les documents au titulaire principal de la marge de crédit, le titulaire conjoint de la marge de crédit peut communiquer avec nous à tout moment pour modifier sa préférence et revenir à une communication distincte des renseignements.

Si un titulaire principal d’une marge de crédit et un titulaire conjoint d’une marge de crédit ont une marge de crédit conjointe et que l’un d’entre eux décide de cesser de recevoir ses propres avis ou communications, y compris les relevés mensuels comme il est indiqué ci-dessus, nous ne transmettrons les avis (y compris les relevés mensuels) et les communications qu’à un seul emprunteur et nous considérerons que les avis et les communications sont transmis à tous les emprunteurs. L’ensemble des communications et des avis (y compris les relevés mensuels) prendront effet et lieront toutes les parties s’ils sont remis à un seul emprunteur de cette façon.

23. Relevés mensuels

Tous les titulaires d’une marge de crédit recevront un relevé mensuel, sauf si nous avons permis à un titulaire conjoint d’une marge de crédit de cesser de recevoir ses propres relevés mensuels, auquel cas nous ne remettrons un relevé mensuel qu’au titulaire principal de la marge de crédit, comme il est décrit à la rubrique 22 (« Titulaires conjoints d’une marge de crédit et communication de renseignements »).

Nous fournirons un relevé mensuel à l’égard d’une période de relevé au cours de laquelle une avance ou une autre opération a été effectuée (y compris un paiement sur la marge de crédit) ou s’il existe un solde sur la marge de crédit à la fin de la période de relevé. Nous pourrions décider de vous envoyer un relevé mensuel même si le solde de la marge de crédit est à zéro.

Nous ne fournissons pas de relevé mensuel (mais nous pourrions décider d’en fournir) si la présente entente ou la marge de crédit est suspendue, fermée ou résiliée et que nous avons exigé le remboursement du solde. Toutefois, les intérêts continuent de s’accumuler sur le solde de la marge de crédit.

Habituellement, un relevé mensuel est envoyé le premier jour de chaque mois. Toutefois, il se peut qu’un relevé mensuel ne puisse être fourni à la même date chaque mois. Par conséquent, la date d’échéance du paiement figurant sur le relevé mensuel peut changer et ne pas être toujours la même. Chaque relevé mensuel porte sur une période se situant entre 28 et 31 jours.

Vous devez nous aviser sans délai si vous n’avez pas reçu le relevé mensuel dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle vous le recevez habituellement. Vos obligations aux termes de la présente entente s’appliquent que vous receviez le relevé mensuel ou non ou que le relevé mensuel soit en retard ou non.

Les intérêts qui vous sont imputés et qui figurent sur votre relevé mensuel portent sur la période allant de la date de chaque avance ou autre opération ou de la date à laquelle le montant est porté à la marge de crédit jusqu’au dernier jour de la période de relevé.

Les relevés mensuels ne vous seront transmis que par voie électronique comme il est décrit à la rubrique 21 (« Mode de communication avec vous et communication par voie électronique »), sauf si nous décidons de les transmettre d’une autre façon, notamment par la poste comme il est décrit dans l’entente ou comme le permet la loi. Les relevés mensuels peuvent être téléchargés à partir du site tangerine.ca.

24. Erreurs contenues dans un relevé mensuel

Vous acceptez de prendre connaissance du relevé mensuel dans les plus brefs délais et de nous aviser des erreurs qui s’y sont glissées dans les trente (30) jours suivant le dernier jour de la période de relevé indiquée sur le relevé mensuel en question. Nous faisons enquête sur les erreurs qui nous sont déclarées au cours de cette période de trente (30) jours. Si vous ne nous avisez pas dans les trente (30) jours suivant le dernier jour de la période de relevé, nous considérerons que le relevé mensuel et nos registres sont exacts et que, sous réserve de la rubrique 25 (« Déclaration de perte, de vol, d’opération non autorisée ou de fraude touchant votre compte »), vous avez autorisé les montants figurant sur le relevé mensuel. Toutefois, si nous découvrons que nous avons incorrectement porté une somme au crédit de votre compte, nous pouvons annuler le crédit à tout moment. Vous devez collaborer pleinement à toute enquête que nous menons concernant les erreurs que vous nous avez déclarées.

25. Déclaration de perte, de vol, d’opération non autorisée ou de fraude touchant votre compte

Vous êtes responsable de la protection de la marge de crédit contre l’utilisation non autorisée, le vol ou la perte. Vous devez nous aviser sans délai par téléphone ou par écrit si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée, d’une perte ou d’un vol qui soit réel ou soupçonné concernant la marge de crédit, y compris un dispositif d’accès ou un NIP utilisé pour accéder à la marge de crédit, ou si vous savez ou vous soupçonnez que la marge de crédit, un dispositif d’accès ou un NIP sont utilisés sans votre autorisation. Si vous ne nous avisez pas, nous tiendrons pour acquis que vous avez donné votre autorisation et vous serez responsable de l’utilisation de la marge de crédit, y compris des avances et des autres opérations inappropriées et des intérêts ou des frais qui en découlent. Si vous avez antérieurement autorisé quelqu’un à utiliser la marge de crédit et que vous avez ultérieurement révoqué votre autorisation, vous demeurerez responsable de son utilisation comme si vous l’aviez autorisée.

Notre numéro sans frais est le 1-888-826-4374 ou vous pouvez nous appeler à frais virés au 416-758-3139.

Nous ferons enquête sur les opérations que vous nous aurez déclarées. Vous devez collaborer pleinement avec nous à l’enquête. Vous ne serez pas responsable d’une utilisation non autorisée dans la mesure où celle-ci ne met pas en cause l’utilisation de votre dispositif d’accès ou de votre NIP et dans la mesure où vous avez collaboré avec nous à notre enquête et pris des mesures raisonnables pour protéger la marge de crédit, votre dispositif d’accès ou votre NIP contre la perte ou le vol, y compris ce qui est décrit dans la présente entente ou ce que nous pourrions vous indiquer à l’occasion.

Vous n’êtes pas responsable des pertes découlant de situations indépendantes de votre volonté, notamment des problèmes techniques ou des défaillances de systèmes, des erreurs de la part de Tangerine ou des situations où Tangerine est responsable de la prévention contre l’utilisation non autorisée.

26. Résiliation ou fin de la présente entente

Nous pourrions résilier la présente entente ou y mettre fin si nous vous en avisons par écrit (notamment par voie électronique) pour quelque raison que ce soit, notamment les suivantes :

a.  vous omettez d’effectuer un paiement à son échéance;

b.  vous décédez, vous devenez insolvable ou vous faites faillite;

c.  il survient une situation qui, à notre avis, met en péril votre capacité de payer.

Si nous résilions la présente entente ou nous y mettons fin, ou si vous résiliez la présente entente ou vous y mettez fin, l’entente prendra fin lorsque toutes les situations suivantes auront été réglées :

a.  vous réglez la totalité de la dette et le solde de la marge de crédit (qu’il soit ou non exigible à ce moment-là). La fermeture de la marge de crédit n’a pas d’incidence sur votre obligation de règlement du solde de la marge de crédit, comme il est décrit à la rubrique 27 (« Vous demeurez responsable de la dette »);

b.  ni vous ni nous n’avons d’obligations envers l’autre aux termes de la présente entente;

c.  nous vous confirmons que la présente entente est résiliée.

Si vous fermez la marge de crédit, nous annulerons alors l’accès à la marge de crédit. Dans le cas d’une marge de crédit conjointe, le titulaire principal de la marge de crédit ou le titulaire conjoint de la marge de crédit peut demander la fermeture de la marge de crédit à tout moment et nous la fermerons sans le consentement de l’autre.

27. Vous demeurez responsable de la dette

Si la marge de crédit est fermée ou si la présente entente est résiliée ou prend fin pour quelque raison que ce soit, notamment comme il est décrit à la rubrique 26 (« Résiliation ou fin de la présente entente »), la situation n’aura aucune incidence sur votre obligation de règlement de la dette, y compris l’ensemble des avances, des autres opérations et des charges portées à la marge de crédit jusqu’à la date de la résiliation ou de la fermeture, inclusivement, ainsi que les intérêts ou les frais pouvant s’appliquer, même si ces montants ne figurent pas sur la marge de crédit avant le moment de la résiliation ou de la fermeture.

28. Modifications apportées à la présente entente

À l’occasion, nous pouvons apporter des modifications à la marge de crédit, notamment des modifications visant ce qui suit :

• le taux d’intérêt annuel, y compris le facteur de rajustement;
• les frais et/ou les charges, y compris les frais annuels;
• l’abaissement de la limite de crédit;
• la façon dont nous imputons les intérêts;
• la façon dont nous appliquons les paiements;
• votre accès à la marge de crédit, notamment le moment où nous limitons ou bloquons l’accès et la façon dont nous le limitons ou le bloquons;
• les limites de notre responsabilité et votre responsabilité envers nous;
• la façon dont la présente entente peut être résiliée ou dont nous pouvons ou vous pouvez y mettre fin;
• nos droits de cession ou de transfert de la présente entente;
• la modification ou la révocation de certains avantages, services ou couvertures associés à la marge de crédit ou de frais ou charges prélevés par des tiers pour de tels avantages, services ou couvertures;
• les définitions contenues dans la présente entente;
• d’autres modalités énoncées dans l’entente (y compris la Déclaration (dont le paiement minimum)) ou dans un relevé mensuel.

Nous vous remettrons un avis écrit au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification (ou nous respecterons toute autre période d’avis requise par la loi) dans lequel seront présentés la modification apportée à l’entente, la date d’entrée en vigueur de la modification et votre droit de refuser la modification et de résilier la présente entente sans frais ni pénalité, sauf dans le cas d’une augmentation du ou des taux d’intérêt annuels, y compris le facteur de rajustement, et des frais annuels ou d’autres modifications pour lesquelles votre consentement n’est pas requis par la loi.

Vous devez nous aviser dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur de notre modification si vous n’acceptez pas la modification.

Si vous nous avisez dans le délai de trente (30) jours que vous n’acceptez pas la modification, nous fermerons la marge de crédit et nous résilierons l’entente, et les sommes que vous devez devront être immédiatement remboursées.

Sous réserve des lois applicables, vous serez réputé avoir accepté une modification apportée à l’entente ou à la marge de crédit si vous ne nous avisez pas dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification que vous ne l’acceptez pas ou si vous conservez la marge de crédit, si vous utilisez la marge de crédit ou si une dette est toujours impayée après la date d’entrée en vigueur de la modification.

L’avis que nous vous remettons concernant une modification de la présente entente ou de la marge de crédit, comme il est décrit ci-dessus, respectera les dispositions de la rubrique 21 (« Mode de communication avec vous et communication par voie électronique »).

29. Limite de notre responsabilité

Vous reconnaissez que, exception faite de ce qui est autrement prévu dans la présente entente, notre seule responsabilité envers vous porte sur les dommages directs attribuables à une faute lourde, une fraude ou une inconduite délibérée de notre part découlant directement de la présente entente, même si Tangerine a été avisée de la possibilité que de tels dommages surviennent ou a fait preuve de négligence. Nous ne serons responsables d’aucun autre dommage direct envers vous dans aucune autre situation.

Nous ne serons pas responsables de quelque autre dommage que ce soit aux termes de la présente entente (y compris les dommages-intérêts spéciaux, indirects, punitifs ou consécutifs, la perte de profits ou de revenus, les inconvénients ou toute autre perte prévisible ou imprévisible découlant directement ou indirectement de la présente entente), qui découle notamment de ce qui suit :

• une défaillance, une erreur ou un mauvais fonctionnement;
• l’utilisation de la marge de crédit, notamment par l’entremise d’un appareil, terminal ou équipement, y compris un dispositif d’accès;
• d’opérations préautorisées qui ne peuvent être portées à votre marge de crédit et à l’égard desquelles vous avez la responsabilité d’effectuer le paiement en faveur du commerçant visé.

Ces limites s’appliquent à un acte ou à une omission de Tangerine et de ses mandataires, ses fournisseurs, ses fournisseurs de services indépendants ou ses autres représentants, y compris ceux qui fournissent des avantages et des fonctions liés à la marge de crédit, que l’acte ou l’omission donne autrement lieu ou non à une cause d’action sur le plan contractuel, délictuel ou légal ou selon une autre doctrine.

30. Cession ou transfert

Vous ne pouvez pas transférer ou céder la marge de crédit à quiconque sans que nous y ayons d’abord consenti. Sans vous en aviser au préalable et sans votre consentement, nous pouvons transférer, vendre ou céder autrement la totalité ou une partie de la présente entente, de nos droits ou obligations aux termes de la présente entente ou de votre dette (y compris la cession distincte de la marge de crédit) ou des droits à l’égard de ce qui précède, notamment par voie de titrisation, à tout moment en faveur d’un tiers, dont un membre du groupe de Tangerine ou une filiale de celle ci. Dans ce cas, nous pourrions communiquer des renseignements sur vous et sur la marge de crédit à l’acheteur, au bénéficiaire du transfert ou au cessionnaire ou à un autre acheteur, bénéficiaire du transfert ou cessionnaire potentiel dans la mesure nécessaire pour étudier ou envisager l’opération proposée. Advenant une telle vente, un tel transfert ou une telle cession, l’acheteur, le bénéficiaire du transfert ou le cessionnaire pourra utiliser et communiquer vos renseignements aux fins d’exploitation de l’entreprise, notamment pour exercer la totalité des droits de Tangerine aux termes de la présente entente et/ou pour traiter la totalité ou la partie pertinente de votre dette et des comptes, des réclamations ou des autres montants dus dans le cadre de la marge de crédit et pourra vendre, céder, donner en gage ou transférer de nouveau la présente entente et la totalité ou une partie de la dette. Nous pouvons également, à tout moment, racheter la présente entente et la totalité ou une partie de la dette, que vous soyez ou non en situation de défaut.

31. Si vous n’utilisez pas la marge de crédit

Si la marge de crédit demeure inactive (par exemple si aucune avance ne figure à la marge de crédit, aucune autre opération ni charge n’a été portée à la marge de crédit ou s’il n’existe aucun solde), nous pourrions fermer la marge de crédit et vous pourriez devoir demander une nouvelle marge de crédit si vous souhaitez en obtenir une à nouveau.

32. Mises en demeure de tiers

Nous nous conformerons aux mises en demeure légitimes de tiers que nous recevons concernant la présente entente ou la marge de crédit sans vous en aviser au préalable. La loi, y compris une mise en demeure d’un tiers, pourrait nous obliger à bloquer votre accès à la marge de crédit ou à réacheminer vos paiements. Nous considérerons un paiement réacheminé comme un paiement raté.

33. Succession

Le fiduciaire ou le représentant autorisé de la succession d’un titulaire de la marge de crédit doit nous aviser par écrit sans délai advenant le décès d’un titulaire de la marge de crédit. À la réception de l’avis, nous sommes autorisés à prendre les mesures suivantes :

i.  prendre les mesures ou exiger la documentation appropriée (notamment une preuve de l’autorité du fiduciaire ou du représentant autorisé, une copie certifiée du certificat de décès, une lettre d’instructions ou une copie notariée des lettres d’homologation ou de tout autre document de cour);

ii. limiter les avances et les autres opérations ou toute utilisation liée à la présente entente de la façon que nous jugeons souhaitable

La succession du défunt demeurera responsable (conjointement et individuellement (au Québec, solidairement) avec tout titulaire conjoint de la marge de crédit survivant) de la dette ou des autres obligations liées à la présente entente. À la demande du fiduciaire ou du représentant autorisé de la succession, nous lui remettrons les documents et les renseignements relatifs à la présente entente auxquels le défunt aurait eu droit de son vivant jusqu’à la date de son décès, inclusivement, notamment les relevés mensuels, les avances et les autres opérations, les formulaires, la correspondance et les autres renseignements sur la marge de crédit.

34. Confidentialité

Tangerine reconnaît l’importance de protéger les renseignements personnels que vous – à titre de client ou de partenaire – lui communiquez et elle s’engage à honorer la confiance qui lui est ainsi accordée. La Politique de confidentialité de Tangerine fait partie de ces conditions et s’applique à votre relation avec nous. Pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements, ainsi que sur vos droits à l’égard des renseignements que nous obtenons, veuillez consulter notre site Web ici.

Renseignements que nous recueillons à votre sujet

Les renseignements que nous obtenons à votre sujet peuvent nous avoir été transmis par vous directement (par exemple, lorsque vous faites une demande pour obtenir un nouveau produit) et nous pouvons déterminer que certains renseignements sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels requis pour obtenir un produit ou un service, nous pourrions ne pas être en mesure de vous l’offrir ou de remplir toutes nos obligations envers vous. Nous pouvons également obtenir des renseignements vous concernant auprès d’autres sources, y compris les agences d’évaluation du crédit (par exemple, lorsque vous faites une demande de crédit ou lorsque nous devons vérifier votre identité), les personnes autorisées à agir en votre nom, nos comptes sur les réseaux sociaux ou d’autres banques ou institutions financières (par exemple, lorsque vous transférez un compte à nous ou si nous recevons une demande d’enquête relative à des paiements erronés).

Utilisation des renseignements à votre sujet

Nous utilisons vos renseignements lorsque vous nous avez autorisés à le faire et lorsque leur utilisation nous permet de prendre les mesures nécessaires pour vous offrir le produit ou service demandé, pour respecter nos obligations légales (par exemple, pour vérifier votre identité), pour comprendre comment nos clients utilisent nos services ou pour gérer les risques encourus par nous. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous par la poste, par téléphone, par message texte, par courriel ou par l’intermédiaire d’autres modes de communication numériques, y compris les GAB, les applis et les services bancaires en ligne. Ces messages peuvent vous être transmis dans le but de vous aider à gérer votre compte, de respecter nos obligations à l’égard de la réglementation, de vous informer sur les caractéristiques d’un produit ou d’un service ou de vous fournir des informations au sujet de produits et services (y compris ceux offerts par d’autres entreprises) susceptibles de vous intéresser.

Partage des renseignements à votre sujet

Nous protégerons vos renseignements personnels, mais nous pouvons les partager, dans certaines situations, avec des tiers (qui doivent également veiller à protéger vos renseignements), y compris: les sociétés du Groupe Banque Scotia† (par exemple, à des fins publicitaires ou de communication interne lorsque ces sociétés assurent certains services), aux fournisseurs de services de traitement des paiements (par exemple, les réseaux de cartes de crédit), à nos fournisseurs de services et à leurs agents (par exemple, des agents de recouvrement ou des entreprises responsables de l’impression des relevés), aux agences de prévention de la fraude, ainsi que d’autres banques ou institutions financières. Certains de ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Québec et du Canada.

†Le groupe de sociétés de la Banque Scotia comprend La Banque de Nouvelle-Écosse et ses sociétés affiliées qui offrent des produits et services de dépôt, de placement, de prêt, de valeurs mobilières, de fiducie, d’assurance, ainsi que d’autres produits et services.

Conservation des renseignements à votre sujet

Nous conserverons vos renseignements dans nos dossiers jusqu’à ce que vous cessiez d’être notre client. À la fin de notre relation, nous ne conserverons vos renseignements que pour la durée nécessaire appropriée, selon la nature de ces renseignements et les fins pour lesquelles ils ont été recueillis. La période durant laquelle nous conservons des renseignements à votre sujet dépend habituellement du temps dont vous disposez pour vous prévaloir d’un recours juridique. Nous pourrions conserver plus longtemps des renseignements à votre sujet s’ils sont pertinents au traitement d’une réclamation ou d’une plainte existante, ou pour des raisons techniques ou réglementaires. En conservant ainsi des renseignements qui vous concernent, nous continuerons de veiller à préserver leur confidentialité.

Automatisation du traitement et de la prise de décision

L’analyse de vos renseignements personnels pourrait faire appel à des prises de décision automatisées. Nous pouvons analyser et traiter vos renseignements personnels à l’aide de logiciels qui peuvent évaluer votre situation personnelle, ainsi que les facteurs pouvant influencer celle-ci pour établir des risques ou évaluer des scénarios possibles. Nous pourrions faire appel à de telles méthodes pour prendre des décisions à votre égard, notamment afin de vérifier votre crédit, confirmer votre identité et votre adresse, faire le suivi de votre compte pour prévenir la fraude ou des crimes financiers, ou pour d’autres motifs qui vous seront présentés, le cas échéant.

Vos droits, et comment refuser de consentir ou retirer votre consentement

Vous avez certains droits à l’égard des renseignements que nous conservons à votre sujet, y compris le droit d’en obtenir une copie, de les corriger ou de les rectifier ou de retirer votre consentement à l’égard de leur utilisation à certaines fins. L’exercice de vos droits dépend d’un certain nombre de facteurs et, dans certaines situations, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Vous pouvez, à tout moment, refuser de donner votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels ou retirer votre consentement à cette fin, moyennant un avis raisonnable, sous réserve d’exceptions limitées. Vous pouvez notamment retirer votre consentement à l’utilisation de votre NAS pour vérifier les renseignements de crédit ou pour confirmer votre identité. Pour savoir comment retirer votre consentement ou en savoir plus sur les éléments décrits aux présentes, veuillez consulter notre site Web ici.

35. Droit applicable

La présente entente est régie par les lois de votre province ou territoire de résidence et les lois fédérales du Canada et elle doit être interprétée conformément à celles-ci. Le lieu de la présente entente correspond à votre adresse qui figure sur le relevé mensuel. Vous acceptez de vous en remettre à ces lois et aux tribunaux de cette province ou ce territoire, et d’être lié par ceux-ci, en cas de différend portant sur la présente entente.

36. Exercice de nos droits

Sauf si nous modifions la présente entente par écrit, toute renonciation de notre part à une disposition de la présente entente ne sera pas réputée être un précédent à la renonciation à cette disposition ou à une autre disposition de la présente entente. Nous pourrions également retarder l’exercice de nos droits aux termes de la présente entente et nous pourrions accepter des paiements en retard ou des paiements partiels sans perdre les droits que nous confère la présente entente ou la loi, y compris le droit de récupérer entièrement toutes les sommes que vous nous devez sur la marge de crédit.

37. Si vous avez des préoccupations

Pour en savoir plus sur la procédure de traitement des plaintes de Tangerine et sur la manière dont nous nous efforçons de résoudre des problèmes pour nos clients, veuillez consulter le site https://www.tangerine.ca/fr/juridique/processus-de-traitement-des-plaintes

38. Interprétation

Dans la présente entente, les termes « y compris » et « notamment » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».

39. Rubriques

Les rubriques de chaque section de la présente entente sont présentées à des fins de commodité et n’ont aucune incidence sur le sens d’une disposition de la présente entente.

40. Divisibilité

Si un tribunal juge une partie de la présente entente illégale, inopposable ou invalide, cette partie sera dissociée de la présente entente et le reste de l’entente demeurera pleinement en vigueur.

41. Effet contraignant

La présente entente nous lie et lie nos successeurs et ayants cause. Vous êtes également lié par la présente entente, tout comme vos héritiers, votre succession et vos représentants successoraux et légaux, y compris vos exécuteurs testamentaires, vos liquidateurs, vos administrateurs successoraux et vos successeurs, et toute personne à qui elle est cédée avec notre consentement.

42. Maintien en vigueur

Les dispositions de la présente entente portant sur vos responsabilités et vos obligations ou sur nos droits et nos obligations continueront de s’appliquer après que la présente entente aura pris fin.

43. À l’intention des résidents de la province de Québec seulement

La clause suivante est exigée par la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Elle ne s’applique qu’aux résidents de la province de Québec qui possèdent un compte de carte de crédit personnel :

(Contrat de crédit variable)

1. Si le consommateur utilise la totalité ou une partie du crédit consenti pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service, il peut, lorsque le contrat de crédit variable a été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le commerçant et le commerçant de crédit variable ont collaboré en vue de l’octroi du crédit, opposer au commerçant de crédit variable les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service.

Le consommateur peut aussi exercer, dans les circonstances décrites ci-dessus, à l’encontre du commerçant de crédit variable ou de son cessionnaire les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service si ce dernier a cessé ses activités ou n’a pas d’actif au Québec, est insolvable ou est déclaré failli. Le commerçant de crédit variable ou son cessionnaire est alors responsable de l’exécution des obligations du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service jusqu’à concurrence, selon le cas, du montant de sa créance au moment de la conclusion du contrat, du montant de sa créance au moment où elle lui a été cédée ou du paiement qu’il a reçu s’il la cède.

2. Le consommateur solidairement responsable avec un autre consommateur des obligations découlant d’un contrat de crédit variable est libéré des obligations résultant de toute utilisation du compte de crédit variable après avoir avisé par écrit le commerçant qu’il n’utilisera plus le crédit consenti et n’entend plus être solidairement responsable de l’utilisation future par l’autre consommateur du crédit consenti à l’avance et lui avoir fourni, à cette occasion, une preuve qu’il en a informé l’autre consommateur en lui transmettant un avis écrit à cet effet à sa dernière adresse ou adresse technologique connue.

Tout paiement effectué par le consommateur par la suite doit être imputé aux dettes contractées avant l’envoi de l’avis au commerçant.

3. Le consommateur peut exiger du commerçant qu’il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des opérations portées au débit du compte au cours de la période visée. Le commerçant doit faire parvenir la copie des pièces justificatives exigées dans les 60 jours qui suivent la date d’envoi de la demande du consommateur.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 103.1, 122.1, 123, 123.1, 124, 126, 126.2, 126.3, 127 et 127.1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

D’autres Questions ? Si vous avez des questions sur la marge de crédit ou la présente entente, vous pouvez nous appeler pendant les heures normales d’ouverture au 1-888-826-4374.