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Votre Entente des titulaires de Carte de crédit Tangerine en vigueur le 29 avril 2017 


Votre Entente des titulaires de Carte de crédit Tangerine en vigueur le 29 avril 2017

Introduction

La présente Entente entre vous et la Banque Tangerine concerne votre Carte de crédit Tangerine, y compris toute Carte de renouvellement ou de remplacement que nous vous envoyons.

Lorsque vous ou tout utilisateur autorisé signez, activez ou utilisez la Carte ou le Compte de Carte de crédit pour la première fois, cela signifie que vous ainsi que le ou les utilisateurs autorisés avez reçu et lu la présente Entente, la Déclaration l’accompagnant et toute autre Entente concernant la Carte, comme les Modalités du programme de Remises de la Carte de crédit Remises Tangerine. Ensemble, tous ces documents forment l’Entente entre vous et nous. Vous acceptez de respecter toutes ses Modalités. Il se peut que nous vous envoyions, de temps à autre, des modifications à la présente Entente ou que nous la remplacions, et ces changements et nouvelles versions font aussi partie de l’Entente qui nous lie. Vous convenez que nous pouvons envoyer l’Entente et toute modification ou nouvelle version au titulaire principal de la Carte. Nous vous recommandons de conserver des copies de tous ces documents avec l’Entente originale, ainsi que tout document subséquent, dans un endroit sûr. Des copies à jour de tous ces documents sont aussi affichées sur notre site Web à l’adresse tangerine.ca.

La présente Entente remplace toute version précédente de l’Entente des titulaires de Carte que nous pourrions vous avoir envoyée pour le Compte de Carte de crédit.

  1. Définitions : Voici les définitions de certains des termes utilisés dans la présente Entente.

    • « achat » signifie une avance d’argent de notre part équivalent au prix d’achat de biens ou de services d’un commerçant et porté à votre Compte de Carte de crédit.

    • « avance de fonds » signifie une opération où les fonds sont avancés à partir du Compte de Carte de crédit à un titulaire de Carte et comprend :

      • une avance de fonds obtenue à un guichet automatique bancaire (GAB), au téléphone, en ligne ou avec un appareil mobile;

      • un transfert de solde;

      • une opération qui ressemble à des transactions en espèces;

      • l’utilisation des services bancaires par téléphone ou en ligne pour payer des factures ou transférer des fonds de votre Compte de Carte de crédit.

    • « Carte » signifie la Carte de crédit que nous émettons en votre nom ainsi que toute Carte de renouvellement ou de remplacement que nous pouvons émettre de temps à autre, sous forme physique ou électronique, afin de vous permettre d’accéder au Compte de Carte de crédit.

    • « Compte de Carte de crédit » signifie un Compte de Carte de crédit Remises Tangerine établi au nom du titulaire principal de la Carte.

    • « date d’échéance du paiement » signifie la date indiquée sur votre relevé mensuel et à laquelle votre paiement minimum est dû.

    • « date du relevé » signifie la date de votre relevé mensuel.

    • « Déclaration » signifie le document divulguant les frais relatifs au Compte de Carte de crédit, les taux d’intérêt et autres éléments, et que nous vous avons fournis lorsque vous avez ouvert votre Compte de Carte de crédit et que nous vous fournirons subséquemment avec une nouvelle Carte ou une Carte de remplacement. Nous pouvons apporter des changements à la Déclaration de temps à autre et nous vous en aviserons lorsque nous le ferons.

    • « Entente » signifie la présente Entente, la Déclaration ainsi que toute mise à jour, modification ou nouvelle version de ces documents.

    • « limite de crédit » signifie la limite de crédit associée à votre Compte de Carte de crédit et indiquée sur votre relevé mensuel, et pouvant être modifiée par nous de temps à autre conformément à la présente Entente.

    • « NIP de la Carte » signifie votre numéro d’identification personnel servant à utiliser la Carte, différent de tout autre NIP ou mot de passe que vous pourriez utiliser pour accéder aux autres produits ou services de Tangerine, que ce soit en ligne ou par téléphone.

    • « nous », « notre » et « nos » signifient la Banque Tangerine.

    • « opération » signifie toute utilisation d’une Carte ou du Compte de Carte de crédit pour acheter des biens ou des services ou pour porter toute autre dépense au Compte de Carte de crédit, y compris un achat, un retour ou une avance de fonds.

    • « opérations qui ressemblent à des transactions en espèces» désigne des opérations impliquant l’achat d’articles qui sont directement convertibles en espèces. Ces opérations comprennent les jetons de casino, les mandats, les transferts bancaires électroniques, les chèques de voyage et les transactions de jeu (y compris les paris, les paris hors-piste, les paris au champ de courses et certains billets de loterie).

    • « solde » signifie le montant total de toutes les opérations, de tous les frais, de l’intérêt et de tout autre montant portés au Compte ou autrement payables en vertu de la présente Entente, moins les paiements ou autres crédits qui ont été portés à votre Compte de Carte de crédit.

    • « titulaire de Carte» est la personne à qui une Carte a été émise, y compris un utilisateur autorisé.

    • « titulaire principal de la Carte» signifie la personne qui a fait la demande pour la Carte et au nom de laquelle le Compte de Carte de crédit est établi.

    • « transfert de solde » signifie une opération pour laquelle vous utilisez des fonds provenant de votre Compte de Carte de crédit Tangerine pour payer le solde dû sur une autre carte de crédit ou un autre compte qui vous appartient, selon nos critères (autre qu’une carte de crédit émise par la Banque Tangerine) et ainsi transférer ce solde au Compte de Carte de crédit.

    • « utilisateur autorisé» signifie une personne à qui une Carte a été émise avec l’autorisation du titulaire principal de la Carte.

    • « vous », « votre » et « vos » signifient le titulaire principal de la Carte et chaque utilisateur autorisé du Compte de Carte de crédit, à moins d’indication différente.

  2. Admissibilité à la Carte : La Carte et le Compte de Carte de crédit servent uniquement à des fins personnelles. Les entreprises, sociétés de capitaux, sociétés en nom collectif et autres organisations ne sont pas admissibles à faire une demande de Carte.

  3. Utilisation de votre Carte : Vous et chaque utilisateur autorisé devez signer le verso de la Carte aussitôt que vous la recevez. Vous devez aussi activer votre Carte avant de pouvoir l’utiliser. Les utilisateurs autorisés pourront activer leur Carte uniquement après que le titulaire principal de la Carte ait activé la sienne.

    Vous pouvez utiliser votre Carte dans le but de payer pour des achats et obtenir des avances de fonds en vertu des Modalités de la présente Entente. Le titulaire principal de la Carte est responsable de toutes les opérations portées au Compte de Carte de crédit, y compris celles faites par tout utilisateur autorisé.

    Nous avons le droit de bloquer l’utilisation de toute Carte, d’empêcher l’utilisation du Compte de Carte de crédit, de prévenir l’ajout d’utilisateurs autorisés ou de refuser toute opération pour quelque raison que ce soit, en tout temps, y compris les opérations connectées au réseau bancaire mobile ou au jeu en ligne, sans vous donner de préavis, y compris de bloquer l’utilisation de la Carte ou du Compte de Carte de crédit dans des pays qui font l’objet de sanctions gouvernementales. Vous convenez de ne pas utiliser la Carte de crédit ou le Compte de Carte de crédit pour toute opération qui pourrait être sujette à des sanctions sous la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales ou la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

  4. Portefeuilles mobiles : Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous permettre d’utiliser votre Carte dans des applications de portefeuilles mobiles de différents tiers. Si vous choisissez d’ajouter votre Carte à un portefeuille mobile, vous serez lié par les Modalités de Tangerine relatives à ce service, dont vous pouvez consulter les versions les plus récentes sur notre site Web à tangerine.ca. Afin d’utiliser un portefeuille mobile, vous devrez peut-être accepter les modalités et les politiques de confidentialité de certains tiers, comme celles du fournisseur du portefeuille mobile, du fournisseur de service sans fil, et d’autres fournisseurs de service tiers ou sites Web étant mis à votre disposition par l’intermédiaire d’un portefeuille mobile.

  5. Utilisation de votre Carte pour des motifs illégaux ou frauduleux : Vous convenez que vous n’utiliserez pas la Carte ou le Compte de Carte de crédit pour des motifs illégaux ou frauduleux. Vous ne pouvez permettre à quiconque dont le nom n’apparait pas sur la Carte d’effectuer des opérations à l’aide de la Carte. Vous convenez également que vous n’utiliserez pas le Compte de Carte de crédit ou ne permettrez pas son utilisation à des fins d’affaires ou commerciales.

  6. Limite du nombre de Cartes et de Comptes de Carte de crédit : Nous avons le droit de limiter le nombre de Cartes émises pour un Compte de Carte de crédit. Le titulaire principal de la Carte ne peut être inscrit que sur un seul Compte de Carte de crédit Tangerine.

  7. Utilisateurs autorisés : Nous pouvons permettre au titulaire principal de la Carte d'ajouter jusqu'à cinq (5) utilisateurs autorisés Compte de Carte de crédit, chacun possédant une Carte correspondante. Les utilisateurs autorisés peuvent faire des achats et recevoir des avances de fonds avec la Carte émise à leur nom. Nous ne suivrons aucune directive concernant le Compte de Carte de crédit fournie par un utilisateur autorisé, sauf s’ils nous signalent une Carte ou un NIP de Carte perdu(e) ou volé(e). Les utilisateurs autorisés ne peuvent effectuer aucun changement à la limite de crédit du Compte de Carte de crédit, aucun transfert de solde sur le Compte de Carte de crédit et ne sont pas responsables de payer le solde dû pour le Compte de Carte de crédit. Le titulaire principal de la Carte demeure le seul responsable de payer le solde complet du Compte de Carte de crédit, y compris toute portion résultant d’une opération d’un utilisateur autorisé.

  8. Remboursement du solde : Le titulaire principal de la Carte est responsable du solde complet dû pour le Compte de Carte de crédit et doit le rembourser, y compris tout achat ou avance de fonds effectué(e) par tout utilisateur autorisé. Bien que le numéro de la Carte d’un utilisateur autorisé puisse être différent du numéro de votre Carte, toutes ces Cartes font partie du même Compte de Carte de crédit. Si vous souhaitez qu’un utilisateur autorisé rembourse toute portion du solde qui a été payée ou qui est due pour le Compte de Carte de crédit, il est de votre responsabilité – et non de la nôtre – de vous assurer que les arrangements nécessaires soient pris avec cet utilisateur autorisé.

    Si vous utilisez ou donnez à quelqu’un une Carte ou un numéro de Carte ou de Compte de Carte de crédit pour effectuer un achat, obtenir une avance de fonds, transférer des fonds à votre Compte de Carte de crédit par l’entremise d’un transfert de solde, ou si vous autorisez que le Compte de Carte de crédit soit débité sans présenter la Carte, sans signer un reçu de caisse ou sans entrer un NIP de Carte, vous avez consenti à l’opération comme si vous aviez présenté la Carte et signé un reçu de caisse ou entré votre NIP de Carte vous-même. Si vous avez, à tout moment, autorisé une personne à utiliser le Compte de Carte de crédit, vous serez responsable de toute utilisation du Compte de Carte de crédit par cette personne même si vous aviez l’intention de limiter cette autorisation à un usage ou à un moment particulier.

  9. Limites de crédit : Nous déterminons votre limite de crédit et indiquons la limite de crédit initiale dans la Déclaration initiale. La limite de crédit est établie au niveau du Compte de Carte de crédit, c’est-à-dire que le titulaire principal et tous les utilisateurs autorisés de la Carte partagent la même limite de crédit. La limite de crédit en vigueur est indiquée sur le relevé mensuel du titulaire principal de la Carte. Les limites de crédit peuvent être augmentées sur demande. Nous pourrions aussi, de temps à autre, vous offrir d’augmenter la limite de crédit, mais nous n’augmenterons jamais la limite de crédit sans le consentement explicite préalable du titulaire principal de la Carte. Les limites de crédit des utilisateurs autorisés ne peuvent être augmentées qu’à la demande du titulaire principal de la Carte. Les limites de crédit peuvent aussi être réduites de temps à autre, sans avis préalable, et ce changement sera indiqué sur le relevé mensuel.

    Votre crédit disponible, qui représente le montant du crédit dont vous disposez à un moment donné, est la différence entre la limite de crédit et le solde dû pour le Compte de Carte de crédit à ce moment. Vous ne devez pas porter au Compte de Carte de crédit un solde qui est plus élevé que votre limite de crédit. Toutefois, nous pouvons choisir de permettre votre solde dû d’excéder la limite de crédit, sans préavis et sans que vous nous autorisiez à le faire. Si nous vous permettons de dépasser la limite de crédit, les frais de dépassement de la limite seront facturés à votre Compte de Carte de crédit. Nous facturerons seulement un (1) seul dépassement de limite par période de relevé. Vous êtes responsable de payer tout montant excédant la limite de crédit et ce montant sera ajouté à votre paiement minimum. Vous demeurerez également responsable du solde complet dû pour le Compte de Carte de crédit, qu’il dépasse ou non la limite de crédit.

  10. Paiement minimum : Le relevé mensuel indiquera un paiement minimum que le titulaire principal de la Carte doit effectuer pour ce mois en question, au plus tard à la date d’échéance du paiement. Le paiement minimum représente le total de : 10 $ plus les intérêts, les frais et tout montant dépassant la limite de crédit et tout montant en souffrance en date du relevé. Pour les soldes de moins de 10 $, le paiement minimum sera égal au solde dû et devra être payé au complet à la date d’échéance du paiement.

  11. Intérêt et délai de grâce (pour les nouveaux achats) : Nous calculons l’intérêt sur tout montant dû à partir de la date de l’opération jusqu’à ce que ce montant soit payé en entier. Toutefois, nous ne facturons pas d’intérêt sur les nouveaux achats qui apparaissent pour la première fois sur votre relevé de Compte de Carte de crédit si nous recevons le paiement complet de votre solde (comme indiqué sur votre relevé de Compte de Carte de crédit) au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée sur ce relevé. Ce délai de grâce sans intérêt ne s’applique pas aux avances de fonds. Nous facturons de l’intérêt sur les avances de fonds comme décrit dans la section « Intérêt sur les avances de fonds, y compris les transferts de solde et les opérations qui ressemblent à des transactions en espèces », ci-après.

    Vous pouvez éviter les frais d’intérêt sur les nouveaux achats en vous assurant que nous recevions toujours le paiement du solde au complet chaque mois au plus tard à la date d’échéance du paiement. Vous perdrez votre délai de grâce sans intérêt si nous ne recevons pas le paiement de votre solde en entier avant la date d’échéance du paiement. Cela signifie que nous vous facturerons de l’intérêt sur les nouveaux achats qui apparaissent sur ce relevé. Ces intérêts auront couru à partir de la date originale de l’opération jusqu’à la date où celle-ci est payée au complet. Ces frais d’intérêt apparaitront sur votre prochain relevé mensuel. Nous ne facturons pas d’intérêt sur les intérêts ou sur des frais.

    Si de l’intérêt est facturé, nous le calculons quotidiennement avec le ou les taux d’intérêt annuels indiqués sur votre relevé mensuel. Nous calculons l’intérêt sur tout montant dû chaque mois en multipliant le solde moyen quotidien en souffrance (excluant frais et intérêt) par le ou les taux d’intérêt quotidiens applicables (veuillez noter que le taux d’intérêt quotidien applicable est le taux d’intérêt annuel en vigueur divisé par le nombre de jours dans l’année) et en additionnant ensemble ces frais d’intérêt pour chaque jour de ce mois. Le total est le montant des intérêts que nous vous facturons sur votre relevé mensuel.

    Les taux d’intérêt peuvent faire l’objet de changements. Toute modification au(x) taux d’intérêt annuel(s) applicable(s) sera indiquée sur votre relevé et un préavis de ce changement vous sera donné comme décrit dans la section « Changements à la présente Entente ».

  12. Intérêt sur les avances de fonds, y compris les transferts de solde et les opérations qui ressemblent à des transactions en espèces : Pour les avances de fonds, l’intérêt est toujours facturé à partir de la date de l’opération, jusqu’à ce que l’avance de fonds soit remboursée en entier. Lorsque des fonds sont transférés par l’entremise d’un transfert de solde ou obtenus grâce à une opération qui ressemble à une transaction en espèces, nous traitons cette opération comme une avance de fonds. Veuillez noter que, relativement aux avances de fonds pour votre Compte de Carte de crédit, nous pouvons établir une limite moins élevée que votre limite de crédit. Si nous n’indiquons pas une limite distincte pour les avances de fonds sur la Déclaration ou sur le relevé mensuel, cela signifie que la limite de crédit totale s’applique aussi aux avances de fonds.

  13. Transferts de solde : Nous traitons un transfert de solde comme une avance de fonds. Le taux d’intérêt annuel qui s’applique aux avances de fonds s’applique également aux transferts de solde; toutefois, nous pouvons, de temps à autre, offrir un taux d’intérêt promotionnel sur un transfert de solde. Si le titulaire principal de la Carte accepte une offre promotionnelle pour un transfert de solde, la présente Entente continuera de s’appliquer à ce transfert de solde, en plus de toute modalité supplémentaire énoncée dans notre offre promotionnelle.

  14. Opérations en devises étrangères et frais associés : Nous vous facturons en dollars canadiens pour toutes les opérations que vous effectuez en devises étrangères (tout comme pour les retours relatifs à ces opérations). Nous convertissons vos opérations en dollars canadiens à l’aide du taux de change établi par MasterCard International inc. qui est en vigueur le jour où l’opération est portée à votre Compte de Carte de crédit. Ce taux de change peut être différent du taux en vigueur à la date de l’opération. Nous vous facturerons également des frais de conversion de devises étrangères. Ces frais sont décrits dans la Déclaration.

    Le taux de conversion indiqué sur votre relevé mensuel comprend le taux de change de MasterCard International inc. ainsi que les frais de conversion de devises étrangères que nous vous facturons. Le taux de conversion indiqué sur votre relevé mensuel ne comporte que les trois premières décimales (après la virgule décimale), mais nous utilisons le calcul plus précis expliqué ci-dessus pour convertir le montant en dollars canadiens.

    Si la Carte est utilisée pour une opération en devises étrangères et que l’opération est ensuite annulée ou remboursée, le crédit porté au Compte de Carte de crédit ne sera pas exactement le même que le montant original de l’opération, car nous ne remboursons pas les frais de conversion de devises étrangères et que le taux de change peut avoir changé depuis.

  15. Taux d’intérêt promotionnels sur les transferts de solde : À l’occasion, nous pouvons offrir un ou des taux d’intérêt promotionnels sur les transferts de solde, les avances de fonds ou les nouveaux achats. Nous vous fournirons les modalités particulières qui s’appliquent à cette offre promotionnelle. Si vous vous prévalez de l’offre, cela signifie que vous acceptez les modalités de l’offre promotionnelle. Les opérations effectuées dans le cadre d’une offre promotionnelle sont également soumises aux modalités de la présente Entente.

  16. Relevés : Nous fournirons au titulaire principal de la Carte un relevé mensuel s’il y a eu des activités dans le Compte de Carte de crédit au cours du mois précédent ou s’il y a un solde en souffrance. Il se peut que les relevés ne soient pas fournis à la même date tous les mois et, par conséquent, la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé pourrait ne pas être toujours la même. Chaque relevé couvre habituellement une période comprise entre 28 et 33 jours. Si, pendant toute période de trois mois, le Compte de Carte de crédit comporte un solde créditeur de moins de 10 $ et qu’il n’y a aucune activité dans le Compte de Carte de crédit pendant cette période de trois mois, il se peut que nous vous fournissions un relevé uniquement à la fin de cette période de trois mois. Nous ne fournissons pas de relevés mensuels si la présente Entente ou votre Compte de Carte de crédit a été suspendu(e) ou annulé(e) et que nous avons exigé un remboursement du solde en souffrance.

    Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre adresse et vos coordonnées indiquées dans nos dossiers sont à jour. Si votre relevé nous est retourné à cause d’une adresse incorrecte, nous ne vous enverrons plus aucun relevé à cette adresse. De plus, il se peut que nous ne vous permettions plus d’utiliser le Compte de Carte de crédit jusqu’à ce que vous nous donniez l’adresse correcte.

  17. Relevés passés : Des copies imprimées des relevés mensuels passés peuvent être commandées auprès de nous, moyennant des frais, tant et aussi longtemps que ces relevés sont disponibles.

  18. Effectuer des paiements : Vous pouvez effectuer vos paiements par téléphone, par la poste, par l’entremise d’une autre institution financière, dans une boîte de dépôt à un Café Tangerine ou encore en ligne. Selon la méthode utilisée, les paiements peuvent prendre plusieurs jours avant d’être traités. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le mode de paiement choisi fasse en sorte que votre paiement nous parvienne avant la date d’échéance du paiement. Il se peut que plusieurs jours s’écoulent avant que votre crédit disponible reflète le paiement effectué. Nous n’acceptons pas de paiements en argent comptant et les paiements doivent être faits en dollars canadiens. Bien que vous deviez vous assurer que nous recevons chaque mois au moins votre paiement minimum à la date d’échéance du paiement, vous pouvez payer votre solde au complet ou effectuer un paiement partiel à votre Compte de Carte de crédit en tout temps.

    1. Paiements faits après les heures d’ouverture: Si nous recevons un paiement après nos heures ouvrables normales, il sera traité comme ayant été reçu le prochain jour ouvrable.

    2. Paiement fait un samedi, un dimanche ou un jour férié : Si votre date d’échéance du paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié dans votre province de résidence, tout paiement reçu le prochain jour ouvrable sera traité comme ayant été reçu à la date d’échéance du paiement.

  1. Ententes de débit préautorisé : Un débit préautorisé est un paiement de Carte de crédit mensuel et automatique, configuré par vous et dont les fonds seront prélevés, à la date d’échéance du paiement, d’un compte bancaire désigné, soit pour le paiement minimum exigé pour le relevé en cours, soit pour le solde complet. Pour programmer un débit préautorisé lié à votre Compte-chèques Tangerine ou à votre Compte d’épargne Tangerine, ouvrez une session sur tangerine.ca et rendez-vous à la section « Transférer mon argent ». Si vous configurez un débit préautorisé afin d’effectuer votre paiement mensuel minimum automatiquement chaque mois, et que vous effectuez un paiement égal ou supérieur au montant du paiement minimum de ce mois avant que le débit préautorisé soit prélevé de votre Compte, le débit préautorisé automatique ne sera pas effectué au cours de ce mois.

  2. Comment nous appliquons vos paiements et vos paiements excédentaires : Nous appliquerons vos paiements à votre Compte de Carte de crédit en commençant par votre paiement minimum, dans cet ordre :

    1. à tout intérêt facturé à votre Compte de Carte de crédit;

    2. aux frais portés à votre Compte de Carte de crédit;

    3. aux opérations portées à votre Compte de Carte de crédit, y compris tout montant qui dépasse votre limite de crédit ou tout montant en souffrance.

  3. Pour toute catégorie mentionnée ci-dessus, les montants comportant le taux d’intérêt le plus bas seront payés en premier, avant les montants qui sont assortis d’un taux d’intérêt plus élevé.

    Si vous payez plus que le montant requis pour votre paiement minimum, nous appliquerons l’excédent au reste du solde sur votre relevé, comme suit :

    1. D’abord, tous les montants qui comportent le même taux d’intérêt seront regroupés dans une même catégorie.

    2. Ensuite, nous allouons au solde restant, de façon proportionnelle, le montant excédant du paiement, selon les différentes catégories de taux d’intérêt. Par exemple, si le montant de vos achats représente 70 % de votre solde restant et que le montant de votre catégorie des avances de fonds représente 30 % de votre solde restant, nous appliquerons 70 % de votre paiement à la catégorie des achats et 30 % de votre paiement à votre catégorie des avances de fonds.


    Vous ne devez pas payer plus que le solde total dû sur votre Carte de Compte de crédit, y compris les opérations publiées et en attente. Si vous effectuez un paiement supérieur à ce solde, Tangerine pourrait rejeter le paiement excédentaire et votre Compte pourrait ne plus être considéré en règle. Le cas échéant, si vous payez plus que le solde total dû sur votre relevé et que nous ne rejetons pas le paiement excédentaire, le montant excédentaire sera appliqué aux opérations qui n’apparaissent pas encore à votre relevé, selon la répartition proportionnelle de paiement décrite ci-dessus.


  1. Effectuer des paiements lorsque la livraison des relevés est interrompue : Pendant tout retard ou toute interruption du service postal, vous acceptez de continuer de faire des paiements même si nous accusons du retard dans la livraison de votre relevé ou que nous sommes dans l’impossibilité de vous le faire parvenir, pour quelque raison que ce soit, y compris les interruptions de la poste. Vous acceptez également de communiquer avec nous ou d’accéder à votre Compte de Carte de crédit en ligne au moins une fois par mois afin d’obtenir l’information requise pour respecter vos obligations de paiement en vertu de la présente Entente et garder votre Compte de Carte de crédit à jour et en règle. À cette fin, vous acceptez également qu’en cas d’un retard ou d’une interruption du service postal, nous pouvons vous envoyer votre relevé électroniquement dans votre Babillard sur tangerine.ca et que nous pouvons présumer qu’il vous a été livré le jour où il a été mis à votre disposition en ligne.

  2. Crédits portés au Compte de Carte de crédit : Si nous vous devons tout montant sur le Compte de Carte de crédit, en tout temps, nous ne vous payerons pas d’intérêt sur ce montant. Un solde créditeur sur votre Compte de Carte de crédit n’augmentera pas votre crédit disponible ou votre limite de crédit. Nous ne sommes pas responsables dans le cas où vous êtes incapable, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, d’accéder à votre Compte de Carte de crédit. Il se peut que nous émettions un remboursement de solde créditeur au titulaire principal de la Carte de temps à autre.

  3. Problèmes avec des commerçants : Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun problème que vous pourriez avoir avec un commerçant, y compris le refus d’un commerçant d’accepter votre Carte.Vous devez régler directement avec le commerçant tout litige que vous pourriez avoir. Tout litige avec un commerçant n’affecte en rien votre obligation de nous payer le solde complet.

  4. Nous pouvons créditer votre Compte de Carte de crédit dans l’éventualité d’un litige avec un commerçant. Le crédit sera en vigueur pendant la durée de l’enquête sur le litige et nous pouvons annuler ce crédit en tout temps. Vous acceptez de coopérer avec nous en signant tout document que nous pourrions exiger relativement à toute enquête. Nous n’avons aucune obligation de créditer le Compte de Carte de crédit et si nous le faisons, cela ne sera pas considéré comme un précédent pour tout crédit futur.


  1. Remboursement d’un commerçant : Si un commerçant vous octroie un remboursement et que nous recevons une note de crédit de sa part, nous créditerons le Compte de Carte de crédit du montant à rembourser. Toutefois, si de l’intérêt a été facturé entre-temps pour cette opération, nous ne rembourserons pas l’intérêt facturé.

  2. Produits et services optionnels : Nous ne sommes pas responsables des produits ou services optionnels, y compris les assurances, fournis par d’autres entreprises et que nous pouvons rendre accessibles aux titulaires de Carte. Vous ne pouvez pas refuser de nous payer tout montant porté au Compte de Carte de crédit pour de tels produits, services ou couvertures. Ces produits, services et couvertures sont soumis aux modalités établies par les entreprises les fournissant et tout litige doit être réglé directement avec elles.

  3. NIP de la Carte : Le NIP de votre Carte équivaut à votre signature. Il indique l’acceptation des opérations faites avec la Carte par le titulaire de la Carte. Chaque titulaire de Carte doit garder son NIP strictement confidentiel et dans un endroit différent d’où est rangée la Carte, et ce, en tout temps. Si vous ne respectez pas ces exigences, ou si vous sélectionnez un NIP qui, selon nous, peut facilement être découvert, ou si vous gardez la Carte et le NIP de la Carte d’une façon qui permettrait à une personne non autorisée de les utiliser ensemble, vous serez tenu responsable de toutes les opérations, frais et dettes (y compris les intérêts et autres frais) découlant de l’utilisation non autorisée de la Carte.

  4. Paiements préautorisés de factures : Vous êtes responsable de tous les paiements préautorisés de factures portés au Compte de Carte de crédit, y compris ceux facturés au Compte de Carte de crédit par un utilisateur autorisé et ceux facturés au Compte de Carte de crédit après que l’autorisation prenne fin ou que la Carte ou le Compte de Carte de crédit ait été annulé(e).

    Vous devez nous fournir une copie de l’avis écrit que vous avez envoyé au commerçant visant à annuler les paiements préautorisés de facture, à notre demande. Il est de votre responsabilité de communiquer avec un commerçant si vous voulez annuler tout paiement préautorisé de facture, puis de vérifier votre relevé pour vous assurer qu’il a bien été annulé. Vous êtes responsable de fournir au commerçant les renseignements adéquats, corrects et à jour pour tout paiement préautorisé de facture à être porté à votre Compte de Carte de crédit, y compris si votre numéro de Carte ou sa date d’expiration changent. Toutefois, si vous aviez programmé des paiements préautorisés de facture avec un commerçant et que votre numéro de Carte ou sa date d’expiration changent, vous convenez que nous pouvons, mais que nous n’y sommes pas tenus, fournir à ce commerçant votre nouveau numéro de Carte ou sa nouvelle date d’expiration, à l’aide du service de mise à jour qui nous est fourni par l’entremise de MasterCard. Nous ne pouvons pas être tenus responsables si tout paiement préautorisé de facture ne peut être porté à votre Compte de Carte de crédit, et ce, pour quelque raison que ce soit. Vous devez régler tout litige ou dette que vous pourriez avoir concernant l’opération relative à ces paiements préautorisés de factures directement avec le commerçant impliqué.

  5. Comment nous communiquons avec vous : Vous pouvez choisir de recevoir vos relevés et autres communications de notre part de façon électronique ou par la poste.

    Si vous choisissez de recevoir l’information par la poste, les relevés et autres communications seront envoyés par la poste standard à l’adresse que nous avons dans votre dossier.

    Si vous choisissez de recevoir l’information de façon électronique, les relevés seront envoyés sur votre Babillard en ligne Tangerine et un avis peut vous être envoyé par courriel (en fonction de vos préférences relativement aux avis). Si vous nous donnez votre adresse courriel, nous pouvons aussi vous envoyer d’autres communications par courriel. Même si vous choisissez de recevoir vos relevés et vos avis de façon électronique, nous pouvons choisir de les envoyer par la poste.

    Les communications que nous vous envoyons par la poste seront considérées avoir été reçues cinq (5) jours ouvrables après que nous les ayons envoyées, ou au moment de l’envoi dans le cas d’une méthode électronique, ou lorsque livrées dans le cas d’une communication donnée en mains propres. Pour notre protection mutuelle, nous pouvons enregistrer tous les appels téléphoniques en lien avec le Compte de Carte de crédit.

    Chaque utilisateur autorisé reconnaît que le relevé ainsi que toute information sur le relevé et autres communications seront fournies au titulaire principal de la Carte, sans avis à aucun des utilisateurs autorisés, et que ceci sera considéré comme étant suffisant pour tous les titulaires et utilisateurs autorisés de la Carte.

  6. Opérations non autorisées : Il est de votre responsabilité de protéger votre Carte et votre Compte de Carte de crédit contre les opérations non autorisées, le vol, le mauvais emploi ou la perte. Vous devez immédiatement nous informer par téléphone à propos de toute perte, de tout vol ou de toute utilisation non autorisée, véritables ou suspectés, de votre Carte ou du NIP de votre Carte. Si vous ne nous avisez pas aussitôt que vous avez connaissance de toute opération non autorisée, vous convenez que nous pourrions croire que vous avez autorisé toutes ces opérations.

  7. Cartes perdues ou volées : Vous devez nous aviser immédiatement si vous découvrez la perte, le vol ou le mauvais usage de votre Carte, ou si vous soupçonnez que quelqu’un connaît votre NIP. Si votre Carte de crédit est perdue ou volée, vous ne serez pas responsable de l’utilisation non autorisée si vous avez pris des précautions suffisantes pour protéger votre Carte, NIP ou mot de passe contre la perte ou le vol; que vous n’avez pas signalé plus de deux utilisations non autorisées de votre Carte au cours des 12 derniers mois; et que votre Compte est en règle. Si votre mot de passe ou NIP a été utilisé dans le cadre d’une opération liée à un vol, une fraude ou au mauvais usage de la Carte, vous pourriez être tenu responsable de la totalité de la dette, dont l’intérêt en découlant, si nous déterminons que vous n’avez pas protégé votre NIP ou mot de passe adéquatement. Si vous aviez auparavant autorisé quelqu’un à utiliser votre Carte de crédit et que vous avez par la suite révoqué cette autorisation, vous continuerez d’être responsable de toutes les transactions effectuées par cette personne.

    Tangerine pourrait, de temps à autre, vous offrir la possibilité de bloquer temporairement votre Carte et votre Compte de Carte de crédit. Dans ce cas, pendant que la Carte ou le Compte de Carte de crédit sont en blocage temporaire, Tangerine se réserve le droit d’annuler la Carte en tout temps si elle soupçonne la fraude, la perte ou le vol. Si vous croyez que la Carte a été perdue ou volée, vous ne devez pas utiliser la fonction de blocage, mais bien nous signaler immédiatement la perte, le vol ou le mauvais usage de la Carte.


  1. Erreurs dans les relevés : Vous convenez de lire rapidement votre relevé et de nous aviser de toute erreur ou irrégularité. Nous examinons les erreurs qui nous sont rapportées dans les trente (30) jours de la date du relevé. Si nous ne recevons pas d’avis de votre part dans les trente (30) jours de la date du relevé, nous considérerons que le relevé, toute inscription du relevé ainsi que nos dossiers concernant le Compte de Carte de crédit et le relevé sont corrects. Toutefois, si nous découvrons que nous avons crédité incorrectement votre Compte de Carte de crédit, nous pouvons annuler ce crédit en tout temps. Vous et vos utilisateurs autorisés êtes tenus de coopérer entièrement dans le cadre de toute enquête que nous effectuerions.

  2. Date d’expiration : Vous ne pouvez pas utiliser la Carte après sa date d’expiration indiquée sur la Carte. Toutefois, si des opérations sont portées au Compte de Carte de crédit après la date d’expiration, vous êtes tout de même responsable de ces montants et devez les payer.

  3. Limitation de notre responsabilité : Nous ne serons pas responsables de tout dommage (y compris les dommages spéciaux, indirects, punitifs, consécutifs ou autres) résultant :

    • de tout échec ou mauvais fonctionnement, de toute erreur ou de l’inaccessibilité de toute Carte, de tout guichet automatique bancaire, terminal ou autre équipement ou machine; ou

    • si, pour toute raison, votre Carte n’est pas acceptée ou, pour toute autre raison, vous ne pouvez pas utiliser le Compte de Carte de crédit, même si nous savions qu’un dommage était possible ou que le dommage est le résultat de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents ou représentants.

  4. Annulation de la Carte ou des Cartes : Vous, en tant que titulaire principal de la Carte, pouvez nous demander d’annuler toute Carte en tout temps. Si vous annulez votre Carte, nous annulerons l’accès au Compte de Carte de crédit et toutes les autres Cartes émises pour le Compte de Carte de crédit seront automatiquement annulées. Un utilisateur autorisé peut aussi nous demander d’annuler sa Carte en tout temps. L’annulation d’une Carte ou du Compte de Carte de crédit n’affectera en rien votre obligation de payer tous les montants dus sur le Compte de Carte de crédit, y compris les opérations portées au Compte de Carte de crédit avant l’annulation (même si ces montants n’apparaissent sur votre Compte de Carte de crédit qu’après l’annulation). Nous pouvons annuler toute Carte ou encore retirer ou limiter l’accès au Compte de Carte de crédit, en tout temps, sans vous en aviser.

  5. Programmes de Remises et autres avantages : La présente Entente établit les modalités applicables à vos Cartes et à votre Compte de Carte de crédit. Nous pouvons également fournir d’autres avantages avec la Carte, comme un programme de Remises en argent. Les caractéristiques principales et modalités initiales de tels programmes sont fournies dans un livret des Modalités du programme de Remises fourni séparément avec votre Carte. La version la plus à jour des Modalités du programme de Remises est également offerte sur notre site Web à tangerine.ca. Les programmes de Remises peuvent faire l’objet de changements ou être annulés par nous en tout temps, sans préavis.

  6. Changements à la présente Entente : Nous pouvons modifier tout élément parmi les suivants faisant partie du contrat entre nous : le(s) taux d’intérêt annuel(s), les frais annuels, tous autres frais relatifs à votre Compte de Carte de crédit ainsi que toute autre modalité établie dans la Déclaration ou dans la présente Entente. Avant d’apporter ces changements, nous enverrons un avis au titulaire principal de la Carte décrivant les changements et annonçant leur date d’entrée en vigueur. Nous vous ferons parvenir l’avis au moins dans le délai minimum exigé par la loi. Sauf pour les changements aux taux d’intérêt, vous pouvez refuser les changements que nous apportons et annuler la présente Entente. Pour ce faire, vous devez nous envoyer un avis écrit au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur des changements.

  7. Nous pouvons aussi modifier ou mettre fin à tout avantage, service ou couverture associé à toute Carte ou au Compte de Carte de crédit, en tout temps, à moins qu’un préavis ou un autre type d’avis ne soit requis par la loi. Sauf si nous modifions la présente Entente par écrit, toute annulation par nous de toute disposition de la présente Entente ne sera pas considérée comme un précédent pour annuler cette disposition ou toute autre disposition de la présente Entente.


  1. Transfert de droits : Nous pouvons, en tout temps, transférer, vendre ou autrement céder à un tiers tous ou une partie de nos droits en vertu de la présente Entente. Si nous le faisons, nous pouvons divulguer les renseignements vous concernant et concernant le Compte de Carte de crédit au cessionnaire ou à tout cessionnaire potentiel.

  2. Fin de la présente Entente : Nous avons le droit, en tout temps, sans vous donner de préavis (à moins que la loi exige que nous vous avisions) :

    • d’annuler, de suspendre ou de limiter votre droit d’accéder au Compte de Carte de crédit;

    • d’annuler, de suspendre ou de limiter l’accès d’un utilisateur autorisé à la Carte ou au Compte de Carte de crédit;

    • de retirer ou de limiter tout avantage ou privilège lié à votre Compte de Carte de crédit;

    • d’exiger que vous remboursiez immédiatement et au complet le solde dû pour le Compte de Carte de crédit, en plus des intérêts accumulés sur ce solde au(x) taux d’intérêt annuel(s) en vigueur pour le Compte de Carte de crédit à ce moment; et/ou

    • de mettre fin à la présente Entente.

    Le titulaire principal de la Carte peut aussi mettre fin à la présente Entente en tout temps en nous avisant. Si vous demandez de mettre fin à la présente Entente, votre Compte de Carte de crédit sera automatiquement annulé, toutefois, l’annulation de l’Entente ne prendra effet qu’au moment où le solde complet a été remboursé et que nous avons reçu votre paiement.

  3. Vous demeurez responsable du solde : Si votre Compte de Carte de crédit ou la présente Entente est annulé(e), pour quelque raison que ce soit, cela n’affectera pas votre obligation de payer tout montant dû pour le Compte de Carte de crédit, y compris toutes les opérations portées au Compte de Carte de crédit avant qu’il ait été annulé (même si ces montants apparaissent sur votre Compte de Carte de crédit seulement après l’annulation). Nous pouvons, sans vous donner de préavis, déduire des fonds de tout autre Compte de Carte de crédit que vous détenez chez Tangerine, et l’utiliser pour rembourser ce que vous nous devez. Vous devez également payer tous les frais juridiques encourus pour recueillir ou tenter de recueillir ce qui nous est dû.

  4. Si la présente Entente prend fin, vous devez détruire toutes les Cartes et tout autre moyen disponible pour accéder à votre Compte de Carte de crédit ou nous les retourner à notre demande. Dans tous les cas, nous ou nos représentants pouvons en prendre possession.


  1. Si vous n’utilisez pas votre Compte de Carte de crédit : Si votre Compte de Carte de crédit demeure inactif (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de solde en souffrance sur votre Compte de Carte de crédit et qu’il n’y a eu aucune opération ni aucun montant porté à votre Compte de Carte de crédit) pour une période que nous pouvons déterminer de temps à autre, nous pouvons fermer votre Compte de Carte de crédit et vous pourriez devoir refaire une demande pour obtenir un nouveau Compte de Carte de crédit.

  2. Propriété de la Carte : La Carte demeure notre propriété. Nous pouvons, en tout temps, annuler votre Carte ou la Carte de tout utilisateur autorisé et exiger que vous détruisiez ou nous retourniez la ou les Cartes.

  3. Utilisation de l’information : Nous pouvons échanger des renseignements relatifs à votre Compte de Carte de crédit avec d’autres parties, comme des partenaires participants, des commerçants ou des fournisseurs de service tiers, comme requis pour la gestion de la Carte ou du Compte de Carte de crédit. Toute collecte, utilisation ou divulgation de renseignements personnels vous concernant se fera en conformité avec la Politique de confidentialité de Tangerine (accessible sur tangerine.ca) et la Politique de confidentialité de la Carte de crédit Remises Tangerine.

  4. Rubriques : Les rubriques de chaque section de la présente Entente sont ajoutées pour votre commodité et ne changent en rien le sens de toute disposition de la présente Entente.

  5. Divisibilité : S’il est décidé par une cour que toute portion de la présente Entente est invalide ou inexécutable, le reste de l’Entente demeure valide et exécutable.

  6. Loi applicable : La présente Entente est soumise aux lois fédérales du Canada et est interprétée conformément à ces lois.

  7. Faire respecter nos droits : Nous pouvons retarder de faire respecter nos droits en vertu de la présente Entente et nous pouvons accepter des paiements en retard, partiels ou marqués comme étant « payés en entier » ou des formulations similaires, sans perdre tout droit que nous avons en vertu de la présente Entente ou selon la loi, y compris le droit de recouvrer au complet tous les montants que vous nous devez pour le Compte de Carte de crédit.

  8. Langue : Les parties ont exprimé la volonté expresse que cette Entente et tous les documents s’y rattachant directement ou indirectement soient rédigés en français. It is the express wish of the parties that this Agreement and any directly or indirectly related documents be drawn up in French.


Carte de crédit Remises Tangerine Modalités du programme de Remises

Si vous détenez une Carte de crédit Remises Tangerine, vous acceptez les Modalités suivantes qui font partie de votre Entente avec le titulaire de Carte de crédit Tangerine. Les définitions énoncées dans cette Entente s’appliquent aussi aux présentes Modalités.

  1. Définitions : Voici les définitions de certains des termes utilisés dans cette Entente.

    • « achats nets » désigne les achats de biens et de services que tout titulaire de Carte porte à votre Compte de Carte de crédit pendant une période d’un mois, moins tous les retours et les crédits des marchands. Les achats nets excluent (i) les avances de fonds, (ii) les opérations qui ressemblent à des transactions en espèces, (iii) les frais d’intérêt, (iv) les frais, (v) les primes d’assurance et (vi) les ajustements.

    • « avance de fonds » désigne une opération où les fonds sont avancés à partir du Compte de Carte de crédit à un titulaire de Carte et comprend :

      • une avance de fonds obtenue à un guichet automatique bancaire, au téléphone ou par Internet ;

      • un transfert de solde ;

      • une opération qui ressemble à des transactions en espèces ou ;

      • l’utilisation des services bancaires par téléphone ou en ligne pour payer des factures ou transférer des fonds de votre Compte de Carte de crédit Remises Tangerine.

    • « Carte » désigne la Carte de crédit ou toute Carte de renouvellement ou de remplacement que nous pourrions vous émettre de temps à autre, ainsi que tout autre moyen de paiement ou application que nous fournissons afin de vous permettre d’utiliser le Compte de la Carte de crédit.\

    • « Compte d’épargne Tangerine » désigne un Compte d’épargne non enregistré offert par la Banque Tangerine que vous détenez en tant que titulaire unique ou conjoint.

    • « Compte de Carte de crédit » ou « Compte » désigne un Compte de Carte de crédit Remises Tangerine établi au nom du titulaire principal de la Carte.

    • « Compte en règle » désigne un Compte de Carte de crédit qui n’est pas en souffrance depuis plus d'un (1) relevé mensuel, qui n’a pas été fermé ni radié ou dont le crédit n’a pas été révoqué, conformément à nos politiques en matière de risque de crédit, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre.

    • « date de facturation » désigne la fin de la période du relevé mensuel de tout mois donné, tel qu’elle est indiquée sur le relevé mensuel.

    • « demande » désigne la demande officielle que vous présentez (par voie électronique, en ligne, par téléphone, par formulaire papier ou par tout autre moyen) pour obtenir une ou des Cartes de crédit et ouvrir le ou les Compte(s) de Carte de crédit y étant lié(s).

    • « destination des Remises » désigne la méthode par laquelle vous choisissez de recevoir vos Remises en argent. « Entente avec le titulaire de Carte » désigne l’Entente avec le titulaire de Carte de crédit Tangerine.

    • « nous », « notre », « banque » et « Tangerine » désignent la banque Tangerine.

    • « opération » désigne toute utilisation d’une Carte de crédit Remises Tangerine ou du Compte de la Carte de crédit pour acheter des biens ou des services ou pour porter toute autre dépense au Compte.

    • « opérations qui ressemblent à des transactions en espèces » désigne des opérations impliquant l’achat d’articles qui sont directement convertibles en espèces. Les opérations qui ressemblent à des transactions en espèces comprennent les jetons de casino, les mandats, les transferts bancaires électroniques, les chèques de voyage et les transactions de jeu (y compris les paris, les paris hors-piste, les paris au champ de courses et certains billets de loterie).

    • « période du relevé mensuel » désigne une période d’un (1) mois prenant fin à la date de facturation.

    • « programme de Remises » désigne le Programme de Remises en argent de Tangerine qui vous permet d’accumuler des Remises en argent en vertu de la présente Entente.

    • « Remises en argent » ou « Remises » désignent l’argent accumulé lors d’achats et les retours affichés dans votre Compte de Carte de crédit.

    • « titulaire de Carte » désigne la personne à qui une Carte est émise, y compris les utilisateurs autorisés.

    • « titulaire principal » désigne la personne qui a fait la demande pour obtenir la Carte et dont le nom figure au Compte de Carte de crédit.

    • « transfert de solde » désigne l’opération par laquelle vous utilisez des fonds de votre Compte de Carte de crédit Remises Tangerine pour payer le solde dû d’une autre carte de crédit qui vous appartient (autre qu’une carte de crédit émise par Tangerine) en transférant le solde de cette autre carte dans votre Compte de Carte de crédit Remises Tangerine.

    • « utilisateur autorisé » désigne une personne autre que le titulaire principal de la Carte, pour qui une Carte a été émise avec l’autorisation du titulaire principal.« vous » et

    • « votre » désignent le titulaire principal du Compte de la Carte de crédit.

  2. Application des Modalités : Les présentes Modalités s’appliquent au Programme de Remises et peuvent être modifiées sans préavis. Elles vont de pair avec l’Entente avec le titulaire de Carte, qui est émise séparément.

  3. Admissibilité : Vous êtes automatiquement admissible au Programme de Remises si vous détenez un Compte en règle de Carte de crédit Remises Tangerine. Le Programme s’applique à tous les achats nets que tout titulaire de la Carte effectue dans votre Compte de Carte de crédit partout dans le monde où la Carte est acceptée. Le Programme de Remises vous est offert sans frais supplémentaires et s’ajoute à tout autre avantage qui vient avec votre Compte de Carte de crédit. Nous passons en revue l’état de votre Compte de Carte de crédit à chaque date de facturation et nous y déposons toutes les Remises en argent conformément à votre choix de destination des Remises (détails à la section 5 ci-dessous).

  4. Utilisateurs autorisés et Programme de Remises : Le Programme de Remises vient automatiquement avec toutes les Cartes de crédit Remises Tangerine pour vous permettre d’accumuler des Remises en argent, et vous, le titulaire principal de la Carte, serez l’unique bénéficiaire de ces Remises à la destination de votre choix. En vertu des présentes Modalités, les utilisateurs autorisés n’ont pas droit aux Remises, que ce soit contre vous ou contre nous.

  5. Destinations des Remises : Vos Remises vous seront versées de l’une des deux façons suivantes :

    1. Dans un Compte d’épargne Tangerine : Vous pouvez nous demander de déposer vos Remises en argent dans un Compte d’épargne Tangerine à votre nom (un nouveau Compte ou un Compte existant) en tant que titulaire unique ou conjoint. Les Remises en argent seront calculées sur chaque opération et seront déposées dans votre Compte d’épargne Tangerine, chaque mois, à la date de facturation (ou autour de celle-ci) ou le prochain jour ouvrable si la date de facturation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié dans votre province de résidence.

    2. Dans votre Compte de Carte de crédit : Vous pouvez choisir de faire déposer vos Remises en argent sous forme de crédit dans votre Compte de Carte de crédit Remises Tangerine. Le montant des Remises est calculé sur chaque opération et porté à votre Compte de Carte de crédit, chaque mois, à ou aux environs de la date de facturation ou le prochain jour ouvrable si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié dans votre province de résidence. Les Remises en argent créditées dans votre Compte de Carte de crédit ne peuvent pas compter dans le règlement de votre paiement minimum ; il vous incombe d’effectuer votre paiement minimum chaque mois.

  6. Vous ne pouvez pas demander de Remises en argent en espèces. Vous ne pouvez pas déposer les Remises dans un compte que vous détenez auprès d’une autre institution financière, et vous ne pouvez pas déposer les Remises dans un Compte de Fonds d’investissement, Compte-chèques ou autre Compte de Carte de crédit chez Tangerine. Si vous ratez un (1) paiement minimum (comme indiqué sur votre relevé mensuel), les Remises en argent que vous avez accumulées durant ce cycle de facturation seront retenues jusqu’à ce que votre Compte soit en règle. Si vous ratez deux (2) paiements minimums consécutifs, si nous fermons votre Compte ou si votre Compte n’est pas en règle, vos Remises en argent qui n’ont pas encore été versées ou qui ont été retenues seront annulées.

    Vous devez choisir la destination des Remises au moment de votre demande pour une Carte de crédit Remises Tangerine, bien que vous puissiez changer la destination que vous avez choisie en tout temps en ouvrant une session sur tangerine.ca ou en composant le 1-888-826-4374. Le changement entrera en vigueur au premier jour de la prochaine période du relevé mensuel suivant la date à laquelle vous avez fait la demande de changement. Si vous demandez plusieurs changements au cours d’une certaine période du relevé, la demande de changement la plus récente sera celle que nous allons effectuer. Habituellement, les changements apportés à la destination des Remises devraient apparaitre à votre Compte dans approximativement trois (3) jours ouvrables. Peu importe la raison, si votre session en ligne prend fin avant la sélection initiale de la destination de vos Remises ou l’entrée en vigueur des changements subséquents, le système choisira par défaut votre Compte d’épargne Tangerine, si vous en détenez un, et votre Compte de Carte de crédit comme destination des Remises. Pour consulter l’historique des changements apportés à votre Compte de Carte de crédit, ouvrez une session sur tangerine.ca.


  1. Comment accumuler des Remises en argent : Vous accumulez des Remises en argent des façons suivantes :

    • Catégories de Remises de 2 % – Vous accumulerez des Remises de 2 % sur tous les achats nets admissibles effectués dans deux (2) catégories de Remises de 2 % admissibles de votre choix si vous avez choisi votre Compte de Carte de crédit comme destination. Si la destination choisie est un Compte d’épargne Tangerine, vous accumulerez des Remises de 2 % sur tous les achats nets admissibles effectués dans trois (3) catégories de Remises de 2 % admissibles de votre choix.

    • Catégories de Remises de 0,50 % – Vous accumulerez des Remises de 0,50 % sur tous les autres achats nets qui ne tombent pas dans vos catégories sélectionnées de Remises de 2 %.


  1. Catégories de Remises de 2 % admissibles : Vous pouvez choisir vos catégories de Remises de 2 % à partir de la liste suivante de codes de catégorie de commerçant (CCC) et de types d’opération admissibles. Ces CCC sont établis selon une logique de paiement généralement acceptée et les normes de l’industrie. Ils peuvent changer à tout moment. Les voici :

    • Pharmacies : commerçants classés sous « Pharmacies » (CCC 5912) ;

    • Restaurants : commerçants classés sous « Établissement de restauration, Restaurants, Bars, Bars-salons, Discothèques, Boîtes de nuit, Tavernes et Établissements de restauration rapide » (CCC 5812-5814) ;

    • Divertissement : commerçants classés sous « Centres sportifs, Théâtres, Parcs d’attractions, Carnavals, Cirques, Attractions touristiques et expositions, Cinémas, Zoos, Groupes musicaux, Orchestres, Aquariums » (CCC 7941, 7922, 7996, 7991, 7929, 7998, 7832, 7829) ;

    • Ameublement : commerçants classés sous « Magasin d’équipement ménager, pour la maison, Rembourrage de meubles » (CCC 5712, 5719, 7641) ;

    • Essence : commerçants classés sous « Stations-service » (CCC 5541,5542) ;

    • Épicerie : commerçants classés sous « Épiceries et Supermarchés » (CCC 5411, 5462) ;

    • Rénovations : commerçants classés sous « Quincailleries, Magasins-entrepôts de fournitures pour la maison, Magasins de fournitures de jardin et de pelouse, Magasins de verre, de peinture et de papier peint, Plantes pour horticulteurs, Matériel de pépinière et fleuristes, Revêtements de sol, Draperie et couvre-fenêtres » (CCC 5251, 5200, 5261, 5231, 5718, 5713, 5714) ;

    • Hôtels et motels : commerçants classés sous « Hébergement, Hôtels, Motels, Centre de villégiature ou par nom de propriété (p. ex., Fairmont, Marriott, Holiday Inn, etc.) » (CCC 7011, 3500-3828) ;

    • Transport en commun et stationnement : commerçants classés sous « Parcs de stationnement pour automobiles et Garages, Transport collectif (y compris autobus, trains et traversiers), Taxis, Péage routier » (CCC 7523, 4111, 7524, 4121, 4784) ;

    • Factures récurrentes : Les paiements de facture récurrents sont des paiements effectués mensuellement ou à toute autre fréquence régulière, qui sont automatiquement prélevés par le commerçant sur votre Carte de crédit Remises Tangerine, comme le paiement mensuel de votre facture de téléphone. Ce ne sont pas tous les commerçants qui offrent cette option et tout paiement régulier ne tombe pas nécessairement dans la catégorie des paiements récurrents. Vérifiez auprès de votre commerçant si votre paiement récurrent est admissible.

    Les catégories admissibles peuvent faire l’objet de changements à la discrétion de Tangerine et sans préavis à vous. La présente liste des catégories de Remises de 2 % admissibles est accessible sur tangerine.ca : ouvrez une session pour aller dans votre Compte de Carte de crédit et cliquez sur « Gérer mes Remises ». Les commerçants décidant eux-mêmes de leur CCC, Tangerine ne détient aucun pouvoir sur la classification des commerçants.

    Les situations suivantes illustrent des cas où des achats chez certains commerçants pourraient ne pas générer de Remises de 2 % en raison de la catégorisation par CCC :

    1. Achats chez des clubs de vente en gros, des détaillants de boissons alcoolisées, des commerçants de fournitures de tout genre, des dépanneurs ou des commerçants dont les affaires ne se limitent pas à des domaines particuliers et les commerçants qui ne sont pas catégorisés selon un code de catégorie de commerçant admissible ;

    2. Achats de nourriture chez des détaillants à marge réduite ou de produits spécialisés comme les poissonneries et les magasins de produits de santé ;

    3. Achats d’essence qui n’entrent pas dans un cadre de vente au détail ou pour les automobiles ;

    4. Achats de repas dans un magasin de détail, un hôtel, un pub, un bar, un club, un bar-salon ou chez tout autre commerçant qui n’est pas catégorisé comme un restaurant ;

    5. Achat qui ne comporte aucune catégorie de commerçant ; cette situation peut survenir quand les renseignements sur l’opération que nous recevons ne proviennent pas directement du commerçant.

    Tangerine n’est pas responsable de la façon dont les marchands sont catégorisés. Tangerine ne vous émettra pas de nouvelles Remises, ni de Remises supplémentaires si le marchand auprès de qui vous avez effectué l’achat net n’est pas classifié dans la catégorie que vous anticipiez. De plus, Tangerine ne transférera pas ou ne catégorisera pas de nouveau les achats faisant partie d’une catégorie de Remises de 0,50 % à une catégorie de Remises de 2 %.


  1. Modification de vos catégories de Remises de 2 % : Au moment de votre demande, vous devrez choisir deux (2) ou trois (3) catégories de Remises de 2 % (selon le choix de la destination de vos Remises décrit plus haut à la section 5). Si vous n’avez pas le temps de faire votre choix parce que votre session en ligne prend fin plus tôt que prévu pendant le processus de demande, nous choisirons ces catégories pour vous.

    Que vous choisissiez vous-même ou non vos catégories de Remises de 2 %, vous pouvez effectuer une (1) demande de changement de catégories de Remises de 2 % en tout temps après l’ouverture du Compte de la Carte de crédit. Le changement entrera en vigueur au premier jour de la prochaine période de relevé. À partir de ce moment, toute demande de changement de catégorie de Remises de 2 % subséquente entrera en vigueur à la première date de facturation suivant une période de retenue de 90 jours suivant l’entrée en vigueur du dernier changement de catégorie de Remises de 2 %. Durant cette période de 90 jours, vous pouvez demander un changement de catégories de Remises de 2 % en tout temps. Toutefois, ce changement n’entrera pas en vigueur avant la fin de cette période. Si vous demandez plusieurs changements de catégories de Remises de 2 % durant cette période, nous prendrons en compte la demande la plus récente. Pour consulter l’historique des changements dans votre Compte de Carte de crédit, ouvrez une session sur tangerine.ca et cliquez sur « Gérer mes Remises ».

  2. Modification de votre destination des Remises : Comme mentionné dans la section 5 ci-dessus, vous pouvez changer la destination de vos Remises en tout temps. Toutefois, les conditions suivantes s’appliquent :

    1. Si vous changez la destination des Remises de votre Compte d’épargne Tangerine à votre Compte de Carte de crédit, vous devrez choisir les deux (2) catégories de Remises de 2 % que vous souhaitez conserver avant l’entrée en vigueur du changement de destination de Remises ; l’autre catégorie de Remises de 2 % sera supprimée une fois le changement en vigueur.

    2. Si vous changez la destination des Remises de votre Compte de Carte de crédit à votre Compte d’épargne Tangerine, vous devrez choisir une (1) catégorie de Remises de 2 % de plus avant l’entrée en vigueur du changement de destination de Remises, et les deux (2) autres catégories de Remises de 2 % demeureront les mêmes.

    3. Si vous changez la destination des Remises d’un Compte d’épargne Tangerine à un autre Compte d’épargne Tangerine, la destination des Remises changera, mais vos choix de catégories de Remises de 2 % demeureront les mêmes.

  3. Si vous fermez le Compte d’épargne Tangerine choisi comme destination des Remises, on vous demandera d’ouvrir un nouveau Compte d’épargne Tangerine. Si vous ne le faites pas, vos Remises seront automatiquement déposées dans votre Compte de Carte de crédit et vous devrez retirer l’une des catégories de Remises de 2 %.


  1. Offres promotionnelles de Remises : De temps à autre, nous pourrions vous proposer des offres promotionnelles vous permettant d’accumuler des Remises à un taux supérieur. Ces Remises accumulées dans le cadre de ces offres figureront sur votre relevé mensuel et seront sujettes à changement en tout temps.

  2. Achats admissibles : seuls les achats nets portés à votre Compte de Carte de crédit vous donnent droit à des Remises, à la condition que votre Compte soit en règle au moment de l’affichage de l’achat dans votre Compte. Les transferts de solde et les avances de fonds ne permettent pas d’accumuler des Remises en argent.

  3. Affichage du montant des Remises : Les Remises accumulées figureront sur votre relevé mensuel à côté des opérations correspondantes. Les opérations qui ne sont pas encore affichées dans votre Compte figureront dans la section des opérations en attente dans le sommaire de votre Compte en ligne et ne comprendront aucune Remises. Vous n’accumulerez aucune Remises pour ces opérations jusqu’à ce qu’elles s’affichent dans votre Compte de Carte de crédit.

  4. Retours : Quand vous retournez des achats, toutes les Remises en argent qui vous ont été versées sur ces achats seront aussi reprises et les Remises seront déduites en conséquence de votre solde de Remises en fonction des catégories de Remises de 2 % en vigueur au moment où le retour s’affichera dans votre Compte.

  5. Annulation et résiliation des Remises en argent : Nous pouvons annuler ou résilier, à tout moment, toutes les Remises qui vous ont été versées ou qui sont en attente d’être versées.

  6. Restrictions : Vous ne pouvez pas accumuler de Remises après la date de fermeture de votre Compte de Carte de crédit ou après la date de l’annulation du programme de Remises. Nous pourrions aussi refuser de vous verser des Remises ou retirer vos Remises de votre Compte si nous avons des raisons de croire que vous avez contrevenu à l’Entente avec le titulaire de Carte ou aux présentes Modalités ou si vous avez causé ou permis une violation de l’Entente ou de ces Modalités.

  7. Solde négatif de Remises : Si votre solde de Remises est négatif après la fin du cycle de facturation, vous devrez accumuler suffisamment de Remises pour obtenir un solde positif de Remises ; à ce stade, les dépôts en Remises à votre destination des Remises recommenceront.

  8. Calcul du montant des Remises : Les Remises sont calculées en fonction des montants en dollars canadiens des opérations admissibles, et le solde des Remises vous est crédité en dollars canadiens. Nous arrondissons les Remises au cent près.

  9. Vérification des Remises : Sur votre relevé mensuel de Compte de Carte de crédit, vous trouverez une section présentant les Remises accumulées, ajustées ou créditées durant le cycle de facturation. Vous pouvez aussi obtenir ces renseignements en composant le 1-888-826-4374 ou sur tangerine.ca. Chaque mois, vous devriez vérifier le sommaire de vos Remises et nous signaler toute anomalie ou préoccupation que vous pourriez avoir, et ce, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de votre relevé. Si vous ne le faites pas, nous considérerons que le solde de vos Remises est exact.

  10. Décès : Si vous décédez, votre participation au Programme de Remises prendra fin automatiquement et nous fermons votre Compte de Carte de crédit. Les achats qui ne seront pas portés à votre Compte de Carte de Crédit à compter de la date du décès ne seront pas admissibles à recevoir des Remises.

  11. Décès d’un utilisateur autorisé : Vous devez immédiatement nous avertir du décès d’un utilisateur autorisé. À son décès, sa Carte sera annulée et l’accumulation des Remises prendra fin automatiquement. Toutefois, les Remises associées aux achats qui ne sont pas encore affichés dans le Compte à la date du décès vous seront versées comme d’habitude.

  12. Transfert du solde des Remises : Un solde de Remises ne peut faire l’objet d’un transfert, d’une consolidation, d’une conversion, d’un échange ou d’une combinaison avec tout autre programme de remises ou de récompenses offert par la Banque. Le solde de Remises n’est pas transférable de votre Compte de Carte de crédit Remises Tangerine à un autre Compte de Carte de crédit Remises Tangerine, qu’il s’agisse de votre Compte ou de celui d’une autre personne. Toutefois, si votre Carte est perdue ou volée, nous transférerons automatiquement le solde de vos Remises à la date de la perte ou du vol dans votre nouveau Compte de Carte de crédit Remises Tangerine si votre Compte était en règle au moment de la perte ou du vol.

  13. Annulation ou résiliation du programme de Remises :

    1. Le programme de Remises peut être suspendu ou annulé en tout temps sans préavis. Si votre Compte de Carte de crédit est en règle au moment de l’annulation ou de la résiliation du Programme – le cas échéant –, toutes les Remises accumulées jusqu’à cette date vous seront versées dans la destination de Remises choisie.

    2. Sous réserve des modalités de l’Entente avec le titulaire de Carte, nous pourrions, sans préavis, annuler ou résilier votre participation au programme de Remises et annuler votre solde de Remises sans offrir d’indemnité en cas (i) de fraude ou d’abus de votre part lié au programme de Remises, (ii) de fausse déclaration de renseignements envers nous, (iii) de non-respect de votre part des présentes Modalités, (iv) de votre faillite personnelle.

  14. Modifications : Nous pouvons apporter des modifications au programme de Remises, y compris, mais sans s’y limiter, des modifications aux pourcentages des taux et aux montants des Remises, aux délais des dépôts des Remises, aux catégories des Remises et aux destinations des Remises en tout temps et sans préavis à vous. Sauf indication contraire dans les présentes Modalités, nous pouvons aussi modifier toute disposition des présentes Modalités en tout temps et sans préavis. Nous pouvons aussi annuler le programme de Remises en tout temps sans préavis à vous.

  15. Incidence de la fermeture de votre Compte de Carte de crédit : Si votre Compte de Carte de crédit est en règle au moment de sa fermeture, les Remises qui ne sont pas encore affichées dans votre Compte de Carte de crédit seront déposées dans votre destination des Remises à la prochaine date de facturation, ou vers cette date, sauf en cas de décès. Si votre Compte de Carte de crédit n’est pas en règle, vos Remises seront annulées.

  16. Aucune valeur en espèces : Les Remises n’ont aucune valeur en espèces tant qu’elles ne sont pas affichées dans votre destination des Remises. Vous ne possédez aucun droit de propriété sur les Remises ou le programme de Remises.

  17. Devise : Tous les montants exprimés en dollars dans les présentes Modalités renvoient à des montants en dollars canadiens.

  18. Utilisation des renseignements : Nous pourrions échanger des renseignements sur vous liés au Programme de Remises et à votre Compte de Carte de crédit avec d’autres parties, comme des partenaires participants, des commerçants ou des fournisseurs de services, aux fins de l’administration du programme de Remises. Cependant, toute collecte, utilisation ou divulgation de vos renseignements personnels se fera conformément à la Politique de confidentialité de Tangerine (accessible sur tangerine.ca) et à la Politique de confidentialité relative à la Carte de Crédit Remises Tangerine.

  19. Taxes : Il vous incombe de payer toute taxe liée aux Remises en argent.


  1. Compte d’épargne Tangerine : Pour ouvrir un Compte d’épargne Tangerine, vous devez compléter le processus de demande requis auprès de la Banque Tangerine, ce qui comprend l’acceptation de toutes les Modalités rattachées à ce Compte. À des fins fiscales uniquement, il se peut que nous vous demandions votre numéro d’assurance sociale pour ouvrir le Compte, comme l’exige la Loi de l’impôt sur le revenu.

  2. Communications : À moins que vous choisissiez de recevoir nos communications par la poste, nous communiquerons avec vous par voie électronique en ce qui a trait à votre Carte de crédit et au programme de Remises. Vous devez nous avertir immédiatement de tout changement d’adresse postale et de toute autre coordonnée liées à votre Compte de Carte de crédit. Nous ne sommes pas responsables du courrier mal adressé, perdu ou retardé découlant du fait que vous ne nous avez pas transmis ces renseignements.

  3. Acceptation des Modalités : Quand vous activez, signez ou utilisez votre Carte de crédit pour la première fois, cela signifie que vous avez lu, compris et accepté les présentes Modalités et tout ce que contient le présent document. Toute mise à jour et révision des présentes Modalités seront affichées sur notre site Web. L’affichage des présentes Modalités constitue, en soi, l’avis et la livraison des présentes Modalités.


Politique de confidentialité de la Carte de crédit Remises Tangerine

Votre vie privée est importante pour nous. Les renseignements que vous nous fournissez avant et pendant notre relation d’affaires relativement à votre Carte de crédit Remises Tangerine seront protégés par Tangerine conformément à notre Politique de confidentialité et à la présente Politique de confidentialité de la Carte de crédit Remises Tangerine. S’il y a contradiction entre le Politique de confidentialité de Tangerine et la Politique de confidentialité de la Carte de crédit Remises Tangerine, l’interprétation du Politique de confidentialité de Tangerine a priorité.

Pourquoi nous recueillons, utilisons et divulguons certains renseignements : Nous recueillons des renseignements personnels afin de faire des affaires avec vous en vous fournissant une Carte de crédit. Par conséquent, nous limitons la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels au strict nécessaire pour vous servir et gérer notre relation d’affaires. Par exemple, nous pouvons recueillir des renseignements pour :

  • vérifier votre identité et nous protéger contre les fraudes ;

  • évaluer et traiter votre demande, ouvrir et gérer votre ou vos Comptes, opérations et rapports ;

  • mieux comprendre votre situation financière et vos exigences en matière de services financiers afin de déterminer la pertinence de nos produits et services, et vous offrir des produits et services qui répondent à ces besoins ;

  • protéger Tangerine et vous-même d’erreurs et d’activités criminelles ; nous conformer aux exigences légales et réglementaires, y compris les ordonnances de la cour, les mandats de perquisition ou autres demandes que nous croyons valables ;

  • recouvrer une dette ou faire respecter une obligation due à Tangerine ou à ses fournisseurs de services, à ses agents, à ses cessionnaires ou à ses partenaires ;

  • toute raison contenue dans notre Politique de confidentialité; et comme requis ou permis par la loi.

De temps à autre, nous pouvons obtenir des rapports vous concernant auprès d’agences d’évaluation du crédit, aux fins de l’administration de votre Carte de crédit.

Quel type de renseignements nous recueillons : Nous recueillons des renseignements personnels à propos de vous et qui pourraient comprendre des renseignements d’identification et financiers, y compris :

  • votre nom, votre sexe, votre date de naissance ;

  • votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, votre situation d’emploi ;

  • les renseignements que vous nous fournissez à l’aide d’une application pour n’importe lequel de nos produits ou services ;

  • vos préférences et activités financières ;

  • des numéros d’identification comme votre numéro d’assurance sociale (NAS) ; ou

  • des renseignements à propos d’activités financières comme votre historique de paiement et votre solvabilité.

De qui nous recueillons les renseignements : Les renseignements personnels peuvent être recueillis auprès de vous et d’un certain nombre d’autres sources, y compris les agences et bureaux gouvernementaux, organismes d’application de la loi et dossiers publics ; des agences d’évaluation du crédit ; d’autres institutions financières ou fournisseurs de services, agents et autres organismes avec qui vous passez des accords ; ou des personnes autorisées à agir en votre nom selon une procuration ou une autre autorité légale.

À qui nous pouvons divulguer vos renseignements : Les renseignements peuvent être divulgués à tous les individus ou entités suivants dans le but pour lequel l’information a été recueillie :

  • à votre demande ou avec votre consentement préalable et explicite ;

  • à des agences d’évaluation du crédit, des organismes d’application de la loi ou de réglementation, dans le but de détecter, d’enquêter au sujet de, de confirmer ou de prévenir la fraude ou d’autres activités criminelles en vertu d’une ordonnance de la cour, ou à des organismes indépendants auxquels nous sommes membre ou participons ;

  • aux employés autorisés de Tangerine et aux entités affiliées à Tangerine, comme notre société mère ou nos filiales ;

  • à d’autres institutions financières ou marchands avec qui vous aviez déjà fourni votre adresse ;

  • à des fournisseurs de services, à des agents, à des cessionnaires et à des partenaires ;

  • à un ou des acheteurs potentiels ou actuels de Tangerine ou d’une partie de Tangerine ;

  • à toute personne ou entité que vous avez fournie comme référence au dossier ;

  • à des agences de recouvrement ;

  • à toute personne ou organisation qui pourrait raisonnablement exiger ces renseignements, là où la loi le permet ou l’exige.

Tous nos employés et fournisseurs de services tiers doivent préserver la confidentialité de vos renseignements. Il se peut que leurs services soient accomplis à l’extérieur du Canada, et, par conséquent, vos renseignements peuvent être utilisés, stockés et consultés de façon sécuritaire dans d’autres pays et peuvent être soumis aux lois de ces pays. Tangerine protégera ces renseignements contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la duplication, l’utilisation ou la modification. Vous pouvez soumettre une demande écrite afin d’accéder à vos renseignements et de leur apporter des corrections, toutefois, l’accès peut être restreint selon ce que permet ou exige la loi.

Lorsque vous parlez avec l’un de nos Associés du Service à la clientèle, nous pouvons écouter et enregistrer votre discussion téléphonique pour notre protection mutuelle, afin d’améliorer notre service à la clientèle et pour confirmer nos discussions.

Nous conservons vos renseignements seulement aussi longtemps que nous en avons besoin à des fins de service à la clientèle, juridiques ou réglementaires.

Vous reconnaissez que nous pouvons modifier la présente Politique de confidentialité de la Carte de crédit Remises Tangerine et notre Politique de confidentialité de Tangerine de temps à autre afin de refléter les changements dans la loi ou pour d’autres raisons. Nous publierons les dispositions révisées ainsi que la Politique de confidentialité sur notre site Web. Vous reconnaissez, autorisez et acceptez d’être lié par de tels changements. Vous reconnaissez que la présente Politique de confidentialité constitue un préavis écrit vous étant destiné ainsi que votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels comme décrit ci-dessus.

Veuillez lire notre Politique de confidentialité en ligne à https://www.tangerine.ca/fr/privacy/index.html.

Attestation d’assurance pour l’Assurance achats et garantie prolongée

La présente attestation d’assurance renferme de l’information concernant votre assurance. Veuillez la lire attentivement et la conserver en lieu sûr. Consultez la section « Définitions » ou la description pertinente des avantages ainsi que le paragraphe suivant pour connaître la signification de tous les termes utilisés.

Les couvertures résumées dans la présente attestation d’assurance sont prises en charge par American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride (ci-après désignée par « Assureur ») en vertu de la police collective numéro BNS092015 (ci-après désignée par « Police ») émise par la Banque Tangerine (ci-après désignée par « Titulaire de la police »). Les couvertures entrent en vigueur le 15 septembre 2015 et sont offertes aux titulaires admissibles de la Carte de crédit Remises Tangerine.

Les modalités et les dispositions de la Police sont résumées dans la présente attestation d’assurance qui est incorporée à la Police et en fait partie intégrante. Toutes les indemnités sont assujetties à tous les égards aux dispositions de la Police qui constitue l’unique contrat régissant le versement des indemnités. Vous, ou toute autre personne qui présentez une demande de règlement au titre de la présente attestation d’assurance pouvez demander un exemplaire de la Police et/ou une copie de votre demande d’assurance (si applicable) en écrivant à l’Assureur à l’adresse indiquée ci-dessous.

Le siège social canadien de l’Assureur est situé au 5000, rue Yonge, bureau 2000, Toronto (Ontario) M2N 7E9. Le versement des indemnités et les services administratifs relèvent par l’Assureur.

Les sociétés par actions, sociétés de personnes et entreprises ne sont en aucun cas admissibles aux couvertures décrites dans la présente attestation d’assurance.

  1. Définitions

  2. Les mots ou termes ci-dessous utilisés dans la présente attestation d’assurance ont la signification suivante :

    • « Article assuré » : Un bien personnel neuf (une paire ou un ensemble constituant un seul article) qui n’est pas acheté ou utilisé par ou pour une entreprise ou dans le but de réaliser un gain commercial et dont le montant total du prix d’achat est porté au Compte.

    • « Autre assurance » : Toute autre assurance, indemnisation, garantie ou couverture valable applicable dont vous pouvez vous prévaloir à l’égard des articles faisant l’objet d’une demande de règlement, tel que défini dans la section 6 de la présente attestation d’assurance.

    • « Compte » : Le Compte de la Carte de crédit Remises Tangerine du titulaire principal de Carte devant être en règle auprès du Titulaire de la police.

    • « Disparition mystérieuse » : La disparition inexplicable d’un article, c’est-à-dire en l’absence de preuve de méfait commis par une autre personne.

    • « Dollars et $ » : En dollars canadiens.

    • « En règle » : Un Compte pour lequel le titulaire principal de Carte n’a pas fait de demande de fermeture au Titulaire de la police, un Compte dont le Titulaire de la police n’a pas suspendu ou révoqué les privilèges de crédit ou un Compte qui n’a pas été autrement fermé.

    • « Garantie du fabricant » : Une garantie écrite expresse valable au Canada ou aux États-Unis et émise par le fabricant original de l’article assuré au moment de l’achat, à l’exclusion de toute garantie prolongée offerte par le fabricant ou par un tiers.

    • « Prix d’achat » : Le coût réel de l’article assuré, incluant les taxes applicables, tel qu’indiqué sur le reçu de caisse.

    • « Titulaire de Carte » : Le titulaire principal de Carte et tout utilisateur autorisé qui est une personne physique résidant au Canada à qui une Carte de crédit Remises Tangerine a été émise et dont le nom est embossé sur la Carte. Le titulaire de Carte peut être désigné par « vous », « votre » ou « vos ».

    • « Titulaire principal de Carte » : Le demandeur principal d’un Compte qui est une personne physique résidant au Canada à qui une Carte de crédit Remises Tangerine a été émise par le Titulaire de la police.


  1. Assurance Achats
    a) Indemnités – L’assurance achats est offerte automatiquement, sans enregistrement préalable, en vue de protéger la plupart des articles assurés neufs achetés n’importe où dans le monde (à condition que le coût total soit porté au Compte) en les couvrant pendant une période de 90 jours à compter de la date d’achat en cas de perte, de vol ou d’endommagement en complément de toute autre assurance.

    Dans le cas où un article assuré est perdu, volé ou endommagé, l’Assureur vous remboursera le montant le moins élevé du coût de réparation ou du coût de remplacement, sans dépasser le prix d’achat original porté au Compte, sous réserve des exclusions et limites de responsabilité énoncées dans la section 4 de la présente attestation d’assurance.

    b) Articles non couverts – L’assurance achats ne couvre pas ce qui suit : chèques de voyage, argent, billets ou autres titres négociables; lingots, pièces de monnaie rares ou précieuses; objets d’art (notamment articles fabriqués à la main, en nombre limité, originaux, signés ou de collection); articles ayant déjà appartenu à quelqu’un ou d’occasion, y compris les antiquités et les articles de démonstration; animaux; plantes vivantes; articles périssables tels que la nourriture ou l’alcool; aéronefs, ainsi que les pièces et accessoires qui s’y rattachent; automobiles, bateaux à moteur, motocyclettes ou tout autre véhicule motorisé ainsi que les pièces et accessoires qui s’y rattachent; articles qui se consomment par l’usage; services; frais accessoires engagés relativement à un article assuré, mais ne faisant pas partie du prix d’achat; pièces et/ou frais de réparation à la suite d’une panne mécanique; articles achetés ou utilisés par ou pour une entreprise ou dans le but de réaliser un gain commercial; articles commandés par la poste, tant qu’ils n’ont pas encore été reçus et acceptés par le titulaire de Carte dans un état neuf et non endommagé; et les bijoux placés/transportés dans les bagages qui ne sont pas sous la garde personnelle du titulaire de Carte ou de son compagnon de voyage.

    c) Cadeaux – Les articles assurés que le titulaire de Carte offre en cadeau sont couverts par l’assurance achats. En cas de sinistre, c’est le titulaire de Carte et non la personne qui reçoit le cadeau qui doit présenter la demande de règlement.

    d) Résiliation – La couverture prend fin à la première des dates suivantes :
    (i) la date à laquelle le Compte est annulé, fermé ou cesse d’être en règle;
    (ii) la date à laquelle le titulaire de Carte cesse d’être admissible à la couverture; ou
    (iii) la date de résiliation de la Police.
    Aucune couverture ne sera offerte pour les articles achetés après la date de résiliation de la Police.


  1. Garantie prolongée
    a) Indemnités – La garantie prolongée offre au titulaire de Carte une période de réparation deux fois plus longue que celle prévue par la garantie originale du fabricant, la durée de la prolongation ne pouvant toutefois excéder une année entière, si le montant total du prix d’achat est porté au Compte, pour la plupart des articles assurés achetés n’importe où dans le monde. Les indemnités de la garantie prolongée sont limitées au montant le moins élevé du coût de réparation ou du prix d’achat original porté au Compte.

    b) Enregistrement – Les articles assurés dont la garantie du fabricant est de 5 ans ou plus sont couverts SEULEMENT s’ils sont enregistrés dans l’année qui suit la date d’achat. Pour enregistrer le ou les articles dont la garantie du fabricant est de plus de 5 ans aux fins de la garantie prolongée, vous devez composer le 1-855-255-6050 de 8 h à 20 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi. Vous devez envoyer à l’Assureur des copies des documents suivants dans l’année qui suit l’achat de l’article assuré :
    (i) une copie du reçu de caisse original du commerçant;
    (ii) la « copie client » de votre reçu d’achat;
    (iii) le numéro de série de l’article; et
    (iv) une copie de la garantie originale du fabricant.

    c) Articles non couverts – La garantie prolongée ne couvre pas ce qui suit : aéronefs, ainsi que les pièces et accessoires qui s’y rattachent; automobiles, bateaux à moteur, motocyclettes ou tout autre véhicule motorisé ainsi que les pièces et accessoires qui s’y rattachent; articles d’occasion; plantes vivantes; garnitures; services; articles achetés ou utilisés par ou pour une entreprise ou dans le but de réaliser un gain commercial; garanties de concessionnaire ou d’assembleur; ou toute autre obligation autre que celles couvertes au titre de la garantie originale du fabricant.

    d) Cadeaux – Les articles assurés que le titulaire de Carte offre en cadeau sont couverts par la garantie prolongée sous réserve des modalités de la couverture offerte aux présentes.

    e) Résiliation – La couverture prend fin à la première des dates suivantes :
    (i) la date à laquelle le Compte est annulé, fermé ou cesse d’être en règle;
    (ii) la date à laquelle le titulaire de Carte cesse d’être admissible à la couverture; ou
    (iii) la date de résiliation de la Police.
    Aucune couverture ne sera offerte pour les articles achetés après la date de résiliation de la Police.


  1. Limites de responsabilité et exclusions additionnelles
    a) Limites de responsabilité – Aux termes de l’assurance achats et de la garantie prolongée, la limite maximale à vie est de 60 000 $.

    Dans le cas où un article assuré ne peut être réparé ou remplacé, l’Assureur, à sa seule discrétion, pourrait vous rembourser un montant ne dépassant pas le prix d’achat de l’article assuré.

    Les demandes de règlement relatives à des articles faisant partie d’une paire ou d’un ensemble et achetés comme tels sont réglées en fonction du prix d’achat total de la paire ou de l’ensemble, pourvu que les pièces de la paire ou de l’ensemble ne puissent être utilisées ou remplacées séparément. Si les pièces de la paire ou de l’ensemble sont utilisables séparément, l’indemnité se limite au paiement d’une fraction du prix d’achat correspondant au nombre de pièces endommagées ou volées par rapport au nombre de pièces constituant la paire ou l’ensemble.

    b) Exclusions – La Police NE COUVRE PAS les sinistres résultant de ce qui suit : mauvais usage ou utilisation abusive; fraude; usure normale; vice propre (défaut empêchant l’utilisation de l’article); disparition mystérieuse; vol dans un véhicule sauf s’il était verrouillé et s’il y a des signes visibles d’effraction; inondation, tremblement de terre ou contamination radioactive; hostilités de tous genres (notamment guerre, invasion, acte de terrorisme, rébellion ou insurrection); confiscation par une autorité; risques de contrebande ou d’activités illégales; dommages consécutifs, y compris blessures corporelles, dommages matériels, punitifs ou exemplaires et frais juridiques.


  1. Demandes de règlement

    a) Présentation d’une demande de règlement – Pour pouvoir présenter une demande de règlement, le titulaire de Carte doit aviser l’Assureur dès que cela est raisonnablement possible, mais AVANT de prendre une mesure ou de procéder à une réparation, et ce, dans les 90 jours de la date du sinistre, en composant le 1-855-255-6050, de 8 h à 20 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi.

    b) Validation de la demande de règlement – Le titulaire de Carte DOIT conserver l’ORIGINAL de tous les documents requis. Si une demande de règlement fait suite à une fraude, un acte malveillant, un cambriolage, un vol qualifié ou un simple vol ou à la tentative de commettre ces actes, ou si l’on suspecte que ces actes en sont la cause, le titulaire de Carte DOIT aviser immédiatement la police ou toute autre autorité compétente. Il se peut que le titulaire de Carte soit obligé d’envoyer, à ses frais et risques, l’article assuré endommagé pour lequel une demande de règlement est présentée, à une adresse spécifiée par l’Assureur.

    c) Formulaire de demande de règlement – Une fois que l’Assureur est avisé du sinistre, un formulaire de demande de règlement sera envoyé au titulaire de Carte. Les formulaires de demande de règlement dûment remplis accompagnés de la preuve écrite du sinistre doivent être fournis dès que cela est raisonnablement possible, mais dans tous les cas dans un délai maximal d’un an à compter de la date dudit sinistre.

    L’omission de fournir l’avis de sinistre ou la preuve du sinistre dans le délai prévu aux présentes ne rendra pas invalide la demande de règlement si l’avis ou la preuve sont fournis dès que cela est raisonnablement possible, mais en aucun cas plus d’un an à partir de la date du sinistre, s’il est démontré qu’il n’était pas raisonnablement possible de fournir l’avis ou la preuve dans le délai prévu. Si l’avis ou la preuve sont fournis après un an, votre demande de règlement ne sera pas acceptée.

    d) Règlement des demandes – Les indemnités payables en vertu de la Police seront versées dès réception d’une preuve de sinistre écrite, complète et jugée satisfaisante par l’Assureur.

    e) Assurance achats – Aux termes de l’assurance achats, le titulaire de Carte sera obligé de remplir un formulaire de demande de règlement et DOIT inclure la « copie client » du reçu original de caisse du magasin, des copies du reçu et du relevé de la Carte de crédit Remises Tangerine, le rapport de police s’il est disponible (si le rapport de police n’est pas disponible, il faut indiquer le service de police, le numéro de dossier, l’adresse, le nom de la personne-ressource inscrit au dossier et le numéro de téléphone), ainsi que tout renseignement que l’Assureur peut raisonnablement exiger pour déterminer l’admissibilité à l’indemnité prévue aux termes de la Police.

    f) Garantie prolongée – Aux termes de la garantie prolongée, le titulaire de Carte sera obligé de remplir un formulaire de demande de règlement AVANT de procéder à une réparation et DOIT inclure la « copie client » du reçu original de caisse du magasin ainsi que des copies du reçu et du relevé de la Carte de crédit Remises Tangerine et de la garantie du fabricant. À la réception des documents, dans le cas où la demande de règlement est admissible à l’indemnité offerte au titre de la Police, l’Assureur donnera au titulaire de Carte l’autorisation de procéder aux réparations nécessaires et lui fournira les détails de l’atelier de réparation désigné pour l’exécution des réparations nécessaires.


  1. Dispositions générales et conditions légales


  2. Sauf indication contraire énoncée dans la présente attestation d’assurance ou dans la Police, les dispositions générales suivantes s’appliquent aux indemnités décrites dans le présent document.
    a) Résiliation de l’assurance – La couverture prend fin à la première des dates suivantes :
    (i) la date à laquelle le Compte est annulé, fermé ou cesse d’être en règle;
    (ii) la date à laquelle le titulaire de Carte cesse d’être admissible à la couverture; ou
    (iii) la date de résiliation de la Police.
    Sauf indication contraire, aucune indemnité ne sera versée pour un sinistre survenu après la résiliation de la Police.

    b) Autre assurance – Si le titulaire de Carte a souscrit une autre assurance, la perte ou les dommages DOIVENT être signalés à l’assureur principal en plus de l’avis de sinistre fait à l’Assureur et une copie de la documentation relative au règlement versé par l’assureur principal doit être remise à l’Assureur. Si le sinistre n’est pas couvert par l’autre assurance, une déclaration écrite de l’autre assureur confirmant ce fait peut être exigée. L’assurance offerte aux termes de la Police de l’Assureur est émise uniquement à titre de couverture complémentaire et ne peut être considérée comme une garantie de premier rang; elle ne rembourse le titulaire de Carte que dans la mesure où le montant d’une demande de règlement acceptée excède le montant couvert et le montant de l’indemnité versée au titre d’une autre assurance, et ce, malgré toute stipulation de l’autre assurance présentant sa garantie comme étant de deuxième rang ou complémentaire. La Police couvre également le montant de la franchise d’une autre assurance.

    c) Subrogation – Comme condition au versement d’une indemnité, le titulaire de Carte doit, sur demande, transférer ou céder à l’Assureur tous ses droits à l’encontre d’autres parties relativement au sinistre. Le titulaire de Carte doit apporter à l’Assureur toute l’aide que celui-ci peut raisonnablement exiger pour garantir ses droits et recours et, notamment, signer tout document nécessaire pour permettre à l’Assureur d’intenter une action en justice au nom du titulaire de Carte.

    d) Diligence raisonnable – Le titulaire de Carte doit faire preuve de diligence et prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou atténuer toute perte ou tout endommagement aux termes de la Police.

    e) Fausse demande de règlement – Si un titulaire de Carte présente une demande de règlement en sachant qu’elle est fausse ou frauduleuse à quelque égard que ce soit, ledit titulaire de Carte perdra le bénéfice de l’assurance et n’aura plus droit au règlement de quelque demande que ce soit en vertu de la Police.

    f) Action en justice – Toute action ou poursuite judiciaire intentée contre l’assureur dans le but d’obtenir un paiement du produit de l’assurance aux termes du contrat est strictement interdite à moins qu’elle ne soit intentée dans le délai applicable établi par la Loi sur les assurances ou par toute autre loi applicable.


Conformité aux lois : Toute partie de cette Attestation qui, à sa date d’entrée en vigueur, entre en conflit avec des lois fédérales ou des lois de la province où vous la recevez changera afin de respecter les normes minimales de ces lois.
La version la plus récente de cette Attestation peut être consultée à https://www.tangerine.ca/fr/legal/Credit-Card-Cardholder-Agreement/index.html.

Les marques de commerce « Tangerine » appartiennent à la Banque de Nouvelle-Écosse et sont utilisées sous licence.

Mastercard et la marque de commerce Mastercard sont des marques déposées de Mastercard International Inc., utilisées sous licence.

Certificat d’assurance de protection du solde de la Carte de crédit Remises Tangerine

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