Passer au contenu principal Passer au clavardage

Loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

Loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

La Foreign Account Tax Compliance Act est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en mars 2010 pour empêcher les contribuables américains d’utiliser des comptes financiers à l'extérieur des États-Unis à des fins d’évasion fiscale.

À compter du 1er juillet 2014, en vertu d’un accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis, les institutions financières doivent s'assurer, quand tout nouveau client ouvre un compte, de recevoir les renseignements nécessaires à la détermination des comptes à déclarer. De plus, les institutions financières devront déterminer les comptes ouverts le 30 juin 2014, qui doivent être traités comme des comptes à déclarer.

Cette obligation de déclaration s'applique à tout compte détenu par une personne des É.-U. (comme définie dans la législation fiscale américaine) et à certaines entités au sein desquelles au moins une personne des É.-U. a une participation majoritaire*. En vertu de la législation fiscale américaine, vous êtes considérée comme une personne des É.-U. si vous êtes :

  • un citoyen des États-Unis (y compris une personne née aux États-Unis qui réside dans un autre pays et qui n'a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
  • un résident légal des États-Unis (y compris un titulaire de la carte verte américaine);
  • un résident permanent des États-Unis;
  • une société, une succession ou une fiducie américaine.

Vous pouvez également être considéré fiscalement comme une personne des É.-U. si vous passez chaque année une période suffisamment longue aux États-Unis. L'IRS fournit des renseignements au sujet des règles applicables aux citoyens non américains à l'adresse suivante :

irs.gov/individuals/international-taxpayers/alien-taxation-certain-essential-concepts

Si vous ne connaissez pas bien votre situation fiscale aux États-Unis ou les effets de la réglementation fiscale canadienne liée à la FACTA sur votre situation, veuillez communiquer avec votre fiscaliste-conseil. Si nos dossiers indiquent que ces règlements risquent de vous toucher, nous vous contacterons pour bien nous occuper de la situation avec vous. Si vous êtes une personne des É.-U., nous pourrions vous indiquer lesquels de vos Comptes pourraient être à déclarer, s’il y a lieu.

Vous trouverez d’autres renseignements sur l’accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis sur le site Web de l’ARC.