Modalités générales

1. L’offre de frais de transfert pour l’Hypothèque Tangerine (l’« offre ») s’applique seulement aux demandes suivantes : i) au transfert d’un prêt hypothécaire existant détenu auprès d’un autre prêteur ou d’une autre institution financière à la Banque Tangerine (l’« hypothèque ») ou ii) à une nouvelle Marge de crédit hypothécaire Tangerine (le « prêt »).

2. Sont exclus de cette offre : les demandes de modification d’une Marge de crédit hypothécaire Tangerine, le refinancement d’une Hypothèque Tangerine existante, l’augmentation du montant d’une Hypothèque Tangerine existante ou le transfert d’une Hypothèque Tangerine existante à une nouvelle propriété.

3. Si l’hypothèque n’a pas encore atteint sa date d’échéance, les clients de Tangerine sont responsables des frais de remboursement anticipé qui pourraient être imputés par le prêteur existant.

4. Afin de se qualifier à l’offre, la ou les demandes de prêt et/ou d’hypothèque doivent être soumises à la Banque Tangerine entre le 13 septembre 2022 et le 31 octobre 2022 (la « période de l’offre »), et le prêt et/ou l’hypothèque doivent être financés dans les 120 jours suivant la soumission de la demande.

5. Les demandeurs doivent consentir à une vérification de solvabilité dans le cadre du processus de demande de prêt et/ou d’hypothèque. Les demandeurs doivent également être approuvés pour l’hypothèque selon les critères de souscription et d’octroi de crédit de Tangerine, qui comprennent une évaluation de la propriété. Pour être admissible au prêt et/ou à l’hypothèque, vous devez satisfaire à toutes les exigences normales des Modalités de compte associées au prêt et/ou à l’hypothèque, en plus de toutes les Modalités énoncées ici.

6. La Marge de crédit hypothécaire Tangerine est un compte de crédit renouvelable qui est remboursé au moyen de versements mensuels minimaux automatiques. Des paiements supplémentaires peuvent être effectués et le prêt peut être remboursé en entier en tout temps, sans pénalité.

Modalités de l’offre

7. Le montant de l’hypothèque doit être d’au moins 150 000 $ et l’hypothèque doit être établie comme une hypothèque fermée à taux fixe avec une durée de 3 ans ou plus, ou une hypothèque fermée à taux variable avec une durée de 5 ans.

8. Tangerine paiera un maximum de 1 300 $ pour couvrir les frais juridiques et d’évaluation pour les services commandés directement ou approuvés par Tangerine dans le cadre du processus d’approbation/de transfert du prêt et/ou de l’hypothèque et les frais de quittance (autres que les frais de remboursement anticipé) facturés par l’autre prêteur ou institution financière. Le paiement sera effectué directement par la Banque aux fournisseurs de services et/ou aux institutions financières et aux prêteurs, selon le cas.

Limites

9. Limite d’une offre par Hypothèque Tangerine. Cette offre est non transférable, non vendable et ne peut être combinée à d’autres rabais, offres ou promotions. Lorsqu’un client admissible a droit à plus d’une offre portant sur une marge de crédit hypothécaire ou une hypothèque de la Banque, la présente offre annulera toute autre offre existante.

10. La Banque se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, de supprimer ou d’ajouter à ces Modalités à l’occasion et sans préavis. En cas de divergence entre les présentes dispositions et le contenu de toute brochure de tout matériel promotionnel, de toute déclaration ou de toute autre communication de la Banque, écrite ou orale portant sur cette offre, les présentes Modalités prévaudront, à moins d’avis contraire.

11. La Banque se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de prolonger, suspendre ou mettre fin à l’offre, ou de la modifier de toute autre manière, en tout ou en partie ou pour certains clients, pour quelque raison que ce soit ou si l’offre ne peut pas se dérouler comme prévu, y compris en cas d’infection par un virus informatique, de bogues, d’altération, d’intervention non autorisée, de fraude, de défaillances techniques ou de toute autre cause indépendante de la volonté de la Banque qui corrompt ou affecte l’administration, la sécurité ou le bon déroulement de cette offre.

12. La Banque se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre, de limiter ou d’annuler la présente offre ou de la révoquer pour tout titulaire de compte, si elle découvre ou a raison de croire qu’un client manipule ou qui, pour toute autre raison, est considéré comme inadmissible.

13. En acceptant cette offre, le client reconnaît qu’il a lu et compris les présentes Modalités et qu’il accepte d’être lié par celles-ci. Tout avis proposé par la Banque relativement à la présente offre est réputé avoir été donné le jour où il est affiché sur le site Web de la Banque.