Prêt personnel

Prêt personnel Tangerine (taux d’intérêt fixe, non garanti) en vigueur à compter du 22 septembre 2023

Les présentes Modalités s’appliquent au prêt (le « prêt ») et le régissent. Nous, la Banque Tangerine (« Tangerine », « nous », « notre » et « nos »), à titre de prêteur, vous avons consenti le prêt à titre d’emprunteur (« vous », « votre » et « vos »).

Les présentes Modalités ainsi que la demande de prêt, l’Encadré informatif et la Déclaration constituent l’entente applicable à votre prêt (l’« Entente »).

Partie I : Modalités du prêt

 

1. Utilisation et attestation

Le prêt n’est destiné qu’à une utilisation personnelle, familiale et domestique. Vous ne devez pas utiliser le prêt à des fins commerciales, illégales ou frauduleuses.

Vous attestez que l’ensemble des renseignements que vous nous avez fournis ou que vous nous fournissez dans votre demande de prêt et dans tous les autres documents liés au prêt sont véridiques, exhaustifs et exacts.

2. Emprunteurs multiples

S’il y a plus d’un emprunteur aux termes de la présente Entente, l’ensemble des obligations prévues dans la présente Entente seront solidaires.

Chaque emprunteur :

• doit remplir la demande de prêt, consentir à une vérification de la solvabilité et être approuvé pour l’obtention du prêt;
• doit nous donner des directives et nous faire part de ses décisions concernant l’Entente sans le consentement de tout autre emprunteur, et ces directives et ces décisions lieront tous les emprunteurs.

Nous pourrions accepter les paiements appliqués en remboursement du prêt ou de tout autre montant exigible aux termes de la présente Entente, et nous pourrions exiger des directives conjointes ou l’ordonnance d’un tribunal en cas de litige entre les emprunteurs.

3. Votre promesse de paiement

Conformément à la présente Entente, vous convenez de nous rembourser intégralement et sans délai tous les montants exigés en dollars canadiens, y compris le capital du prêt et l’intérêt cumulé, conformément aux modalités de la présente Entente.

Vous acceptez de ne pas effectuer de paiement au moyen de fonds empruntés auprès de Tangerine [ou tirés d’un autre compte ou produit de crédit].

4. Avances de fonds du prêt

Le produit du prêt vous sera versé selon vos directives fournies dans la Déclaration à la rubrique « Directives pour le paiement des fonds » à la date indiquée dans la Déclaration (la « date de l’avance »).

Si votre situation financière ou les données sur votre solvabilité devaient changer avant la date de l’avance, nous pourrions annuler votre prêt sans vous en aviser au préalable.

5. Intérêt

Vous devez payer l’intérêt sur le capital du prêt au taux d’intérêt fixe annuel qui est indiqué dans la Déclaration.

6. Mode de calcul des intérêts

L’intérêt est calculé quotidiennement en multipliant le solde quotidien de votre capital impayé par votre taux d’intérêt quotidien. La somme des montants d’intérêt quotidiens depuis la date du dernier paiement correspond à l’intérêt payable durant la période. Ce montant est soustrait de votre prochain paiement périodique et le reliquat est appliqué à votre capital. Ainsi, vous payez de l’intérêt sur le solde dégressif.

Votre intérêt quotidien est calculé en divisant votre taux d’intérêt annuel par le nombre de jours dans une année (365 ou 366 dans une année bissextile). L’intérêt est facturé pour le jour supplémentaire d’une année bissextile. Il est facturé avant et après la date de paiement final, l’échéance, le défaut et le jugement, jusqu’à ce que le prêt ait été remboursé intégralement.

7. Solde créditeur

Nous ne paierons aucun intérêt sur le solde créditeur aux termes de la présente Entente ni dans le cadre du présent prêt.

8. Frais

Vous devez nous payer les frais ou les autres montants que vous pourriez nous devoir aux termes de la présente Entente. Tous les frais qui ne constituent pas des intérêts doivent être payés avant la première date d’échéance du paiement après qu’ils ont été engagés.

9. Paiements

Vous nous paierez le montant du paiement périodique avant les dates indiquées dans l’Encadré informatif. À la date d’échéance, la durée du prêt est échue et vous devez rembourser intégralement votre prêt.

10. Mode de paiement et votre compte de paiement

Vous devez désigner un compte de paiement duquel vous nous autorisez à débiter les montants que vous nous devez aux termes de la présente Entente (le « compte de paiement »). Si vous nous avez autorisés à débiter du compte de paiement par débit préautorisé (le « DPA ») les montants que vous nous devez aux termes de la présente Entente, nous tenterons de retirer ces montants de votre compte de paiement à la date à laquelle ils sont exigibles. Si le compte de paiement ne dispose pas des fonds suffisants pour régler les montants lorsqu’ils sont exigibles et qu’un seul paiement est exigible, nous tenterons une seconde fois de retirer les fonds du compte de paiement sept (7) jours après notre première tentative. Si, lors de cette seconde tentative, le compte de paiement ne dispose pas des fonds suffisants pour régler les montants lorsqu’ils sont exigibles, vous serez alors en situation de défaut. Nous ne tenterons plus de retirer des fonds de votre compte de paiement pour régler le montant exigible. Toutefois, même si nous arrêtons automatiquement le retrait de fonds, vous nous devrez encore tous les montants exigibles aux termes de la présente Entente.

Outre les paiements effectués par DPA, vous pouvez effectuer des paiements :

• en ligne ou par l’entremise de notre application bancaire mobile,
• par téléphone,
• par la poste,
• par l’entremise d’une autre institution financière, ou
• de toute autre façon que nous considérons comme acceptable.

Selon la méthode employée, il pourrait s’écouler plusieurs jours avant qu’un paiement nous parvienne.

Tous les chèques utilisés pour les montants exigibles aux termes de la présente Entente sont crédités sous réserve d’une compensation finale.

Si un chèque ou un autre mode de paiement n’est pas compensé, peu importe la raison, le montant du paiement fera l’objet d’une contrepassation à la date de l’opération indiquée sur le chèque ou le paiement, et nous vous facturerons les frais applicables.

Nos droits ne seront pas touchés si nous acceptons des paiements en retard, des paiements partiels ou d’autres paiements qui ne sont pas effectués conformément à la présente Entente ou si vous indiquez sur un chèque ou un mandat qu’il s’agit d’un paiement complet alors qu’il ne l’est pas.

11. Affectation des paiements

Chaque paiement périodique que vous effectuez est appliqué en règlement des frais d’intérêt sur le prêt et en remboursement d’une tranche du capital emprunté, à condition que le montant du paiement soit suffisant pour couvrir les frais d’intérêt. Chaque paiement sera d’abord appliqué à tout montant en souffrance, puis aux frais, aux pénalités ou aux autres frais qui ne constituent pas des intérêts et aux intérêts et, enfin, au capital.

Si votre prêt est en situation de défaut, nous appliquerons les paiements de la manière indiquée à la rubrique 16.

12. Paiements ratés

Si nous ne recevons pas le paiement périodique exigé avant la date d’échéance applicable, peu importe la raison, nous vous facturerons alors les frais de paiement raté indiqués dans l’Encadré informatif.

Tel qu’il est indiqué à la rubrique 18, nous pouvons vous facturer tout montant que vous nous devez ou encore appliquer le solde, le cas échéant, aux comptes que vous détenez auprès de nous ou des membres de notre groupe ou de nos filiales afin de satisfaire aux obligations qui vous incombent aux termes de la présente Entente.

13. Remboursement anticipé

Vous pouvez rembourser en totalité ou en partie le solde impayé du capital de votre prêt à tout moment sans frais ni pénalité.

Si vous effectuez un remboursement anticipé partiel du solde impayé du capital de votre prêt ou que vous faites un paiement dont le montant est supérieur au montant du paiement périodique, votre obligation de continuer de payer le montant du paiement périodique avant les dates indiquées dans l’Encadré informatif demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous ayez remboursé intégralement le capital de votre prêt.

14. Défaut

Vous serez en situation de défaut aux termes de la présente Entente si un ou plusieurs des événements suivants (individuellement, un « cas de défaut ») se produisent :

• vous ne payez pas un montant à son échéance, vous omettez de remplir une autre obligation qui vous incombe ou vous ne vous conformez pas aux dispositions de la présente Entente;
• vous nous avez, dans le cadre de la présente Entente, fait une déclaration ou vous nous avez fourni des renseignements sur votre situation financière qui étaient faux au moment où ils nous été fournis ou communiqués;
• vous êtes devenu insolvable ou des mesures ont été prises ou des procédures ont été engagées par ou contre vous en vertu de la législation sur la faillite ou l’insolvabilité;
• un séquestre ou un dépositaire ou une personne exerçant des fonctions semblables a été nommé à votre égard ou à l’égard de vos biens.

Si un cas de défaut se produit, nous pouvons résilier la présente Entente et exiger que vous remboursiez votre dette totale sur le champ, sans préavis ni mise en demeure (sauf si la loi l’exige).

Si un cas de défaut se produit, nous pouvons imposer certains frais, outre les intérêts, aux seules fins de recouvrer les coûts que nous avons raisonnablement engagés :

• pour les services juridiques obtenus en vue de récupérer ou de tenter de récupérer le paiement; ou
• pour traiter un chèque ou un autre instrument de paiement qui a été utilisé à titre d’emprunteur pour effectuer un paiement dans le cadre du prêt, mais qui n’a pas été honoré.

15. Défaut : Affectation des paiements

Si un cas de défaut se produit, nous pouvons affecter les fonds que nous recevons de votre part ou suivant l’exercice de nos droits aux termes de la présente Entente, notamment en décidant de l’affectation que nous jugeons la plus appropriée.

16. Déclaration de la fraude

Vous êtes responsable de la protection du prêt contre l’utilisation non autorisée, le vol ou la perte. Vous devez nous aviser sans délai par téléphone ou par écrit si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée, d’une perte ou d’un vol qui soit réel ou soupçonné concernant le prêt ou si vous savez ou vous soupçonnez que le prêt est utilisé sans votre autorisation. Si vous ne nous avisez pas, nous tiendrons pour acquis que vous avez donné votre autorisation et vous serez responsable de l’utilisation du prêt.

Notre numéro sans frais est le 1-888-826-4374, ou vous pouvez nous appeler à frais virés au 416-758-3139.

Nous ferons enquête sur les opérations que vous nous aurez déclarées. Vous devez collaborer pleinement avec nous à l’enquête. Vous ne serez pas responsable d’une utilisation non autorisée, dans la mesure où vous avez collaboré avec nous à notre enquête et pris des mesures raisonnables pour protéger le prêt contre la perte ou le vol, y compris ce qui est décrit dans la présente Entente ou ce que nous pourrions vous indiquer à l’occasion.

Vous n’êtes pas responsable des pertes découlant de situations indépendantes de votre volonté, notamment des problèmes techniques ou des défaillances de systèmes, des erreurs de la part de Tangerine ou des situations où Tangerine est responsable de la prévention contre l’utilisation non autorisée.

17. Notre droit d’affectation et notre droit de compensation

Sans vous en aviser au préalable, nous pouvons déduire une somme d’un autre compte que vous détenez auprès de nous et l’affecter à votre prêt (soit un droit d’affectation) notamment si vous êtes en situation de défaut ou si la présente Entente est résiliée ou prend fin pour quelque raison que ce soit.

Si nous avons quelque obligation envers vous, nous pouvons, sans vous en aviser au préalable, l’appliquer à une somme que vous nous devez aux termes de la présente Entente, peu importe depuis combien de temps le montant est demeuré impayé (soit un droit de compensation).

Si nous recevons un avis de votre faillite, de votre insolvabilité ou d’un arrangement similaire, nous pourrions immédiatement exercer le droit d’affectation ou de compensation en question. Ces droits s’ajoutent aux autres droits d’affectation ou de compensation dont nous pourrions disposer.

Vous renoncez à tous droits d’affectation ou de déduction dont vous pourriez disposer. Vous devez effectuer tous les paiements exigibles aux termes de la présente Entente sans annuler, réduire, compenser, déduire ou retenir un montant.

18. Modification de la présente Entente

La présente Entente ne peut être modifiée que d’un commun accord et toute modification doit y être faite par écrit.

19. Changement (d’adresse, de renseignements ou de lieu de résidence)

Vous devez nous aviser sans délai de tout changement à apporter aux renseignements que vous nous avez fournis dans le cadre de la présente Entente et du prêt, y compris de tout changement apporté à ce qui suit :

• votre adresse et vos coordonnées;
• votre situation financière personnelle;
• votre compte de paiement;
• votre pays ou votre province de résidence.

Si vous devenez un non résident du Canada, dans ce cas :

• nous pourrions mettre fin à la présente Entente sans votre permission ou votre consentement;
• même si nous ne résilions pas la présente Entente, vous convenez de nous payer sur le champ tous les montants que vous nous devez aux termes de la présente Entente libres et quittes de tout impôt et de toute retenue étrangers. Vous devrez toutefois payer toute retenue d’impôts applicable.

20. Comment fournir vos renseignements

Vous devez nous fournir les renseignements supplémentaires que nous vous demandons ou qui sont exigés par la loi, y compris les renseignements supplémentaires relatifs au prêt, à la présente Entente ou à toute modification apportée aux renseignements que vous nous avez fournis relativement à la présente Entente et au prêt.

21. Cession

Nous pouvons céder le prêt, avec ou sans les avantages conférés par la présente Entente, à une autre entité ou partie, y compris à une autre institution financière, sans votre consentement. Vous ne pouvez céder le présent prêt qu’avec notre consentement écrit et le prêt ne peut être pris en charge par un tiers sans notre consentement écrit.

22. Maintien en vigueur de la présente Entente

La présente Entente nous lie et lie nos successeurs et ayants droit. Vous êtes également lié par la présente Entente, tout comme vos héritiers, votre succession et vos représentants successoraux et légaux, y compris vos exécuteurs testamentaires, vos administrateurs successoraux et vos successeurs, et toute personne à qui elle est cédée avec notre consentement écrit.

23. Exercice de nos droits

Nous pouvons renoncer à une disposition, à un manquement à l’exécution de la présente Entente ou à un cas de défaut, mais une telle renonciation ne sera valide et exécutoire que si elle est faite par écrit (la « renonciation »).

Toute renonciation de notre part ne saurait constituer une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition, à un manquement à celle ci ou à un cas de défaut dans l’avenir.

Nous ne pouvons renoncer à un cas de défaut si nous avons omis de vous en aviser.

Nous pourrions également retarder l’exercice de nos droits aux termes de la présente Entente et nous pourrions accepter des paiements en retard ou des paiements partiels sans perdre les droits que nous confère la présente Entente ou les droits qui nous sont conférés par la loi.

24. Communications

Dans le cours normal des activités, toutes les communications se rapportant aux modalités de la présente Entente seront transmises à chaque emprunteur par voie électronique, sur le babillard en ligne de l’emprunteur. Des notifications et des alertes supplémentaires sur les paiements ratés ainsi que d’autres mises à jour peuvent également être envoyées à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie.

En nous donnant votre consentement exprès à la présente Entente, vous acceptez de recevoir toutes les communications par voie électronique, directement dans votre babillard en ligne.

Le terme « communications » s’entend de tout échange de renseignements entre nous avant, pendant ou après la durée de la validité de la présente Entente, y compris l’Entente, l’Encadré informatif, la Déclaration ou tout relevé annuel, dans sa version originale ou modifiée.

Nous pouvons cependant vous aviser des modifications apportées au prêt et à la présente Entente d’une façon permise par la loi. Il vous incombe de vous assurer que votre adresse de courriel, votre adresse postale et vos coordonnées figurant dans nos dossiers sont à jour. Nous utiliserons vos plus récentes coordonnées que nous avons dans nos dossiers pour communiquer avec vous.

À moins d’indication contraire dans la loi, vous êtes réputé avoir reçu les communications qui vous sont transmises :

• au moment de leur envoi, dans le cas d’une transmission par voie électronique, peu importe si vous avez lu les communications à ce moment ou à un autre moment;
• cinq (5) jours ouvrables après la mise à la poste des communications;
• au moment de leur livraison, dans le cas des communications qui vous sont remises en personne.

En cas d’interruption du service postal, nous vous aviserons de l’endroit où il vous est possible de vous procurer les communications que nous vous avons envoyées par la poste pendant la durée de l’interruption du service postal. Les communications seront réputées vous avoir été remises le jour où vous pourrez vous les procurer, que vous le fassiez ou non.

Si vous souhaitez communiquer avec nous par voie électronique, vous devrez vous conformer à certains protocoles de sécurité que nous établissons à l’occasion et prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé à d’autres documents que nous nous échangeons par voie électronique.

Pour des questions juridiques, les communications qui vous sont envoyées par voie électronique sont réputées à toutes fins être transmises « par écrit » et avoir été signées ou livrées par nous. Nous pouvons nous fonder sur une communication valide électroniquement que nous recevons de vous ou qui semble avoir été envoyée par vous, nous pouvons la considérer comme ayant été dûment autorisée par vous et la traiter comme une communication qui vous lie.

25. Communications : Emprunteurs multiples

Un emprunteur peut demander que nous ne communiquions pas avec lui, sauf si la loi nous y oblige. Si nous acceptons cette demande :

• l’emprunteur qui présente la demande accepte que nous nous fiions à ses directives pour l’ensemble des prolongations, des renouvellements et des modifications de la présente Entente;
• nous donnerons suite à la demande à moins que l’emprunteur nous donne des directives contraires;
• l’emprunteur comprend et convient que nous continuerons de communiquer avec les autres emprunteurs et de leur transmettre des communications et, ce faisant, que nous communiquerons avec l’ensemble des emprunteurs et leur transmettrons des communications;
• l’emprunteur comprend et convient que toutes les communications prendront effet et les lieront au même titre que si elles leur avaient été transmises directement.

26. Résiliation ou fin de la présente Entente

Nous pourrions résilier la présente Entente ou y mettre fin si nous vous en avisons par écrit (notamment par voie électronique) pour quelque raison que ce soit, notamment les suivantes :

• vous omettez d’effectuer un paiement à son échéance;
• vous décédez, vous devenez insolvable ou vous faites faillite; ou
• il survient une situation qui, à notre avis, met en péril votre capacité de payer.

Si nous résilions la présente Entente ou que nous y mettons fin, ou si vous résiliez la présente Entente ou que vous y mettez fin, l’Entente prendra seulement fin lorsque toutes les situations suivantes se seront produites :

• vous réglez la totalité de la dette et tout montant en souffrance aux termes de l’Entente, même si ce montant n’est pas encore exigible;
• ni vous ni nous n’avons d’obligations envers l’autre aux termes de la présente Entente;
• nous vous confirmons que la présente Entente a pris fin.

27. Limite de responsabilité :

Vous reconnaissez que, exception faite de ce qui est autrement prévu dans la présente Entente, notre seule responsabilité envers vous porte sur les dommages directs attribuables à une faute lourde, une fraude ou une inconduite délibérée de notre part découlant directement de la présente Entente, même si nous avons été avisés de la possibilité que de tels dommages intérêts soient réclamés ou que nous avons fait preuve de négligence. Nous ne serons responsables d’aucuns autres dommages intérêts directs à vous verser dans aucune autre circonstance.

Nous ne serons pas responsables de quelques autres dommages intérêts que ce soient aux termes de la présente Entente (y compris les dommages intérêts spéciaux, indirects, punitifs ou consécutifs, la perte de profits ou de revenus, les inconvénients ou toute autre perte prévisible ou imprévisible découlant directement ou indirectement de la présente Entente), qui découlent notamment de ce qui suit :

• une défaillance, une erreur ou un mauvais fonctionnement; ou
• l’utilisation du prêt.

Toutefois, vous n’êtes pas responsable des pertes découlant de situations indépendantes de votre volonté, notamment des problèmes techniques ou des défaillances de systèmes, des erreurs de la part de Tangerine ou des situations où Tangerine est responsable de la prévention contre l’utilisation non autorisée.

Ces limites s’appliquent à un acte ou à une omission de la part de Tangerine et de ses mandataires, ses fournisseurs, ses fournisseurs de services indépendants ou ses autres représentants, y compris ceux qui fournissent des avantages et des fonctions liés au prêt, que l’acte ou l’omission donne autrement lieu ou non à une cause d’action sur le plan contractuel, délictuel ou légal ou selon une autre doctrine.

28. Vous demeurez responsable de la dette

Si la présente Entente est annulée ou prend fin pour quelque raison que ce soit, vos obligations aux termes de la présente Entente demeureront en vigueur. Vous demeurerez responsable du paiement de tous les montants en souffrance aux termes de la présente Entente jusqu’à la date de sa résiliation ou de son annulation, inclusivement.

Partie II : Modalités générales

 

29. Mises en demeure de tiers

Nous nous conformerons aux mises en demeure légitimes de tiers que nous recevrons concernant la présente Entente ou le prêt sans vous en aviser au préalable. La loi, y compris une mise en demeure d’un tiers, pourrait nous obliger à bloquer votre accès au prêt ou à réacheminer vos paiements. Nous considérerons un paiement réacheminé comme un paiement raté.

30. Successions

Le fiduciaire ou le représentant autorisé de la succession d’un emprunteur doit nous aviser par écrit sans délai du décès d’un emprunteur. À la réception de l’avis, nous sommes autorisés à prendre les mesures suivantes :

• prendre les mesures ou exiger la documentation appropriées (notamment une preuve de l’autorité du fiduciaire ou du représentant autorisé, une copie certifiée du certificat de décès, une lettre d’instructions ou une copie notariée des lettres d’homologation ou de tout autre document de cour);
• limiter les opérations ou toute utilisation liée à la présente Entente de la façon que nous jugeons souhaitable.

La succession du défunt demeurera responsable (conjointement et individuellement – et, au Québec, solidairement – avec tout emprunteur survivant) des montants en souffrance ou des autres obligations qui découlent de la présente Entente. À la demande du fiduciaire ou du représentant autorisé de la succession, nous lui remettrons les documents et les renseignements relatifs à la présente Entente auxquels le défunt aurait eu droit de son vivant jusqu’à la date de son décès.

31. Confidentialité

Tangerine reconnaît l’importance de protéger les renseignements personnels que vous – à titre de client ou de partenaire – lui communiquez et elle s’engage à honorer la confiance qui lui est ainsi accordée. La Politique de confidentialité de Tangerine fait partie de ces conditions et s’applique à votre relation avec nous. Pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements, ainsi que sur vos droits à l’égard des renseignements que nous obtenons, veuillez consulter notre site Web ici.

Renseignements que nous recueillons à votre sujet

Les renseignements que nous obtenons à votre sujet peuvent nous avoir été transmis par vous directement (par exemple, lorsque vous faites une demande pour obtenir un nouveau produit) et nous pouvons déterminer que certains renseignements sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels requis pour obtenir un produit ou un service, nous pourrions ne pas être en mesure de vous l’offrir ou de remplir toutes nos obligations envers vous. Nous pouvons également obtenir des renseignements vous concernant auprès d’autres sources, y compris les agences d’évaluation du crédit (par exemple, lorsque vous faites une demande de crédit ou lorsque nous devons vérifier votre identité), les personnes autorisées à agir en votre nom, nos comptes sur les réseaux sociaux ou d’autres banques ou institutions financières (par exemple, lorsque vous transférez un compte à nous ou si nous recevons une demande d’enquête relative à des paiements erronés).

Utilisation des renseignements à votre sujet

Nous utilisons vos renseignements lorsque vous nous avez autorisés à le faire et lorsque leur utilisation nous permet de prendre les mesures nécessaires pour vous offrir le produit ou service demandé, pour respecter nos obligations légales (par exemple, pour vérifier votre identité), pour comprendre comment nos clients utilisent nos services ou pour gérer les risques encourus par nous. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous par la poste, par téléphone, par message texte, par courriel ou par l’intermédiaire d’autres modes de communication numériques, y compris les GAB, les applis et les services bancaires en ligne. Ces messages peuvent vous être transmis dans le but de vous aider à gérer votre compte, de respecter nos obligations à l’égard de la réglementation, de vous informer sur les caractéristiques d’un produit ou d’un service ou de vous fournir des informations au sujet de produits et services (y compris ceux offerts par d’autres entreprises) susceptibles de vous intéresser.

Partage des renseignements à votre sujet

Nous protégerons vos renseignements personnels, mais nous pouvons les partager, dans certaines situations, avec des tiers (qui doivent également veiller à protéger vos renseignements), y compris: les sociétés du Groupe Banque Scotia† (par exemple, à des fins publicitaires ou de communication interne lorsque ces sociétés assurent certains services), aux fournisseurs de services de traitement des paiements (par exemple, les réseaux de cartes de crédit), à nos fournisseurs de services et à leurs agents (par exemple, des agents de recouvrement ou des entreprises responsables de l’impression des relevés), aux agences de prévention de la fraude, ainsi que d’autres banques ou institutions financières. Certains de ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Québec et du Canada.

†Le groupe de sociétés de la Banque Scotia comprend La Banque de Nouvelle-Écosse et ses sociétés affiliées qui offrent des produits et services de dépôt, de placement, de prêt, de valeurs mobilières, de fiducie, d’assurance, ainsi que d’autres produits et services.

Conservation des renseignements à votre sujet

Nous conserverons vos renseignements dans nos dossiers jusqu’à ce que vous cessiez d’être notre client. À la fin de notre relation, nous ne conserverons vos renseignements que pour la durée nécessaire appropriée, selon la nature de ces renseignements et les fins pour lesquelles ils ont été recueillis. La période durant laquelle nous conservons des renseignements à votre sujet dépend habituellement du temps dont vous disposez pour vous prévaloir d’un recours juridique. Nous pourrions conserver plus longtemps des renseignements à votre sujet s’ils sont pertinents au traitement d’une réclamation ou d’une plainte existante, ou pour des raisons techniques ou réglementaires. En conservant ainsi des renseignements qui vous concernent, nous continuerons de veiller à préserver leur confidentialité.

Automatisation du traitement et de la prise de décision

L’analyse de vos renseignements personnels pourrait faire appel à des prises de décision automatisées. Nous pouvons analyser et traiter vos renseignements personnels à l’aide de logiciels qui peuvent évaluer votre situation personnelle, ainsi que les facteurs pouvant influencer celle-ci pour établir des risques ou évaluer des scénarios possibles. Nous pourrions faire appel à de telles méthodes pour prendre des décisions à votre égard, notamment afin de vérifier votre crédit, confirmer votre identité et votre adresse, faire le suivi de votre compte pour prévenir la fraude ou des crimes financiers, ou pour d’autres motifs qui vous seront présentés, le cas échéant.

Vos droits, et comment refuser de consentir ou retirer votre consentement

Vous avez certains droits à l’égard des renseignements que nous conservons à votre sujet, y compris le droit d’en obtenir une copie, de les corriger ou de les rectifier ou de retirer votre consentement à l’égard de leur utilisation à certaines fins. L’exercice de vos droits dépend d’un certain nombre de facteurs et, dans certaines situations, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Vous pouvez, à tout moment, refuser de donner votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels ou retirer votre consentement à cette fin, moyennant un avis raisonnable, sous réserve d’exceptions limitées. Vous pouvez notamment retirer votre consentement à l’utilisation de votre NAS pour vérifier les renseignements de crédit ou pour confirmer votre identité. Pour savoir comment retirer votre consentement ou en savoir plus sur les éléments décrits aux présentes, veuillez consulter notre site Web ici.

32. Interprétation

La présente Entente doit être lue en tenant compte du fait que, si le contexte s’y prête, le singulier inclut le pluriel et inversement et le masculin inclut le féminin et inversement. Dans la présente Entente, les termes « y compris » et « notamment » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ». L’ajout de titres et de rubriques dans la présente Entente ne vise qu’à en faciliter la lecture; elles ne doivent pas servir à l’interpréter.

33. Divisibilité

Si un tribunal juge une partie de la présente Entente illégale, inopposable ou invalide, cette partie sera dissociée de la présente Entente et le reste de l’Entente demeurera pleinement en vigueur.

34. Maintien en vigueur

Les dispositions de la présente Entente portant sur vos responsabilités et vos obligations ou sur nos droits et nos obligations continueront de s’appliquer après que la présente Entente aura pris fin.

35. Langue

Vous avez expressément demandé que les documents, y compris les avis, se rapportant à la présente Entente soient rédigés en langue anglaise seulement.

36. Lois applicables

La présente Entente est régie par les lois de votre province ou de votre territoire de résidence et par les lois fédérales du Canada et elle doit être interprétée conformément à celles ci. Le lieu de la présente Entente correspond à votre adresse qui figure dans la Déclaration. En cas de différend portant sur la présente Entente, vous acceptez de vous en remettre à ces lois et aux tribunaux de cette province ou de ce territoire et d’être lié par ceux ci.

37. Si vous avez des préoccupations

Pour en savoir plus sur la procédure de traitement des plaintes de Tangerine et sur la manière dont nous nous efforçons de résoudre des problèmes pour nos clients, veuillez consulter le site https://www.tangerine.ca/fr/juridique/processus-de-traitement-des-plaintes

Partie III. Termes définis

« babillard » s’entend de la page d’information en ligne qui peut être consultée lorsque vous vous connectez au site Web de Tangerine au tangerine.ca  et à l’application bancaire mobile de Tangerine.

« date d’échéance du paiement » s’entend de la date à laquelle un paiement est exigible durant la période et qui commence à la date d’échéance du premier paiement périodique et se termine à la date d’échéance du dernier paiement périodique aux termes du prêt initial ou de tout renouvellement du prêt.

« date de début de la durée » s’entend de la date à laquelle la durée de votre prêt commence.

« Déclaration » s’entend de la Déclaration du coût d’emprunt que nous vous avons remise, dans sa version modifiée à l’occasion.

« dette » s’entend de la somme totale que vous nous devez aux termes de la présente Entente, y compris le capital, les intérêts, les frais et les autres montants exigibles au titre de votre prêt aux termes de la présente Entente, ainsi que tous les montants et les frais exigibles aux termes de la présente Entente.

« paiement périodique » s’entend de chaque paiement périodique, tel qu’il est indiqué à la section Paiements de l’Encadré informatif ci dessus.

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