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Entente des titulaires de Carte de crédit

 

Votre Entente des titulaires de Carte de crédit Tangerine en vigueur le 22 septembre 2023

Introduction

La présente Entente entre vous et la Banque Tangerine concerne votre Carte de crédit Tangerine, y compris toute Carte de renouvellement ou de remplacement que nous vous envoyons.

Si vous ou tout utilisateur autorisé signez, activez ou utilisez la Carte ou le Compte de Carte de crédit, vous et le ou les utilisateurs autorisés avez donc reçu et lu la présente Entente, la Déclaration l’accompagnant et toute autre Entente concernant la Carte, comme les Modalités du programme de Remises Tangerine, et consentez à l’ouverture du Compte de Carte de crédit. Ensemble, tous ces documents forment l’Entente entre vous et nous. Vous acceptez de respecter toutes ses Modalités. Il se peut que nous vous envoyions, de temps à autre, des modifications à la présente Entente ou que nous la remplacions, et ces changements et nouvelles versions font aussi partie de l’Entente qui nous lie. Vous convenez que nous pouvons envoyer l’Entente et toute modification ou nouvelle version au titulaire principal de la Carte. Nous vous recommandons de conserver des copies de tous ces documents avec l’Entente initiale, ainsi que tout document subséquent, dans un endroit sûr. Des copies à jour de tous ces documents sont aussi affichées sur notre site Web à tangerine.ca.

La présente Entente remplace toute version précédente de l’Entente que nous pourrions vous avoir envoyée concernant le Compte de Carte de crédit.

1.      Définitions : Voici les définitions de certains des termes utilisés dans la présente Entente.

  • « achat » signifie une avance d’argent de notre part équivalent au prix d’achat de biens ou de services d’un commerçant et porté à votre Compte de Carte de crédit.
  • « avance de fonds » signifie une opération où les fonds sont avancés à partir du Compte de Carte de crédit à un titulaire de Carte et comprend :
    • une avance de fonds obtenue à un guichet automatique bancaire (GAB), au téléphone, en ligne ou avec un appareil mobile;
    • un transfert de solde;
    • une opération en quasi-espèces;
    • l’utilisation des services bancaires par téléphone ou en ligne pour payer des factures ou transférer des fonds de votre Compte de Carte de crédit.
  • « Carte » signifie la Carte de crédit que nous émettons en votre nom ainsi que toute Carte de renouvellement ou de remplacement que nous pouvons émettre de temps à autre, sous forme physique ou électronique, afin de vous permettre d’accéder au Compte de Carte de crédit.
  • « Compte de Carte de crédit » signifie un Compte de Carte de crédit Tangerine établi au nom du titulaire principal de la Carte.
  • « date d’échéance du paiement » signifie la date indiquée sur votre relevé mensuel et à laquelle votre paiement minimum est dû.
  • « date du relevé » signifie la date de votre relevé mensuel.
  • « Déclaration » signifie le document divulguant les frais relatifs au Compte de Carte de crédit, les taux d’intérêt et autres éléments, et que nous vous avons fournis lorsque vous avez ouvert votre Compte de Carte de crédit et que nous vous fournirons subséquemment avec une nouvelle Carte ou une Carte de remplacement. Nous pouvons apporter des changements à la Déclaration de temps à autre et nous vous en aviserons lorsque nous le ferons.
  • « Entente » signifie la présente Entente, la Déclaration ainsi que toute mise à jour, modification ou nouvelle version de ces documents.
  • « limite de crédit » signifie la limite de crédit associée à votre Compte de Carte de crédit et indiquée sur votre relevé mensuel, et pouvant être modifiée par nous de temps à autre conformément à la présente Entente.
  • « NIP de la Carte » signifie votre numéro d’identification personnel servant à utiliser la Carte, différent de tout autre NIP ou mot de passe que vous pourriez utiliser pour accéder aux autres produits ou services de Tangerine, que ce soit en ligne ou par téléphone.
  • « nous »« notre » et « nos » signifient la Banque Tangerine.
  • « opération » signifie toute utilisation d’une Carte ou du Compte de Carte de crédit pour acheter des biens ou des services ou pour porter toute autre dépense au Compte de Carte de crédit, y compris un achat, un retour ou une avance de fonds.
  • « opérations en quasi-espèces » désigne des opérations impliquant l’achat d’articles qui sont directement convertibles en espèces. Ces opérations comprennent les jetons de casino, les mandats, les transferts bancaires électroniques, les chèques de voyage et les transactions de jeu (y compris les paris, les paris hors-piste, les paris au champ de courses et certains billets de loterie).
  • « solde » signifie le montant total de toutes les opérations, de tous les frais, de l’intérêt et de tout autre montant portés au Compte ou autrement payables en vertu de la présente Entente, moins les paiements ou autres crédits qui ont été portés à votre Compte de Carte de crédit.
  • « titulaire de Carte» est la personne à qui une Carte a été émise, y compris un utilisateur autorisé.
  • « titulaire principal de la Carte» signifie la personne qui a fait la demande pour la Carte et au nom de laquelle le Compte de Carte de crédit est établi.
  • « transfert de solde » signifie une opération pour laquelle vous utilisez des fonds provenant de votre Compte de Carte de crédit Tangerine pour payer le solde dû sur une autre carte de crédit ou un autre compte qui vous appartient, selon nos critères (autre qu’une carte de crédit émise par la Banque Tangerine) et ainsi transférer ce solde au Compte de Carte de crédit.
  • « utilisateur autorisé» signifie une personne à qui une Carte a été émise avec l’autorisation du titulaire principal de la Carte.
  • « vous »« votre » et « vos » signifient le titulaire principal de la Carte et chaque utilisateur autorisé du Compte de Carte de crédit, à moins d’indication différente.

2.      Admissibilité à la Carte : La Carte et le Compte de Carte de crédit servent uniquement à des fins personnelles. Les entreprises, sociétés de capitaux, sociétés en nom collectif et autres organisations ne sont pas admissibles à faire une demande de Carte.

3.      Utilisation de votre Carte : Vous et chaque utilisateur autorisé devez signer le verso de la Carte aussitôt que vous la recevez. Vous devez aussi activer votre Carte avant de pouvoir l’utiliser. Les utilisateurs autorisés pourront activer leur Carte uniquement après que le titulaire principal de la Carte aura activé la sienne.

Vous pouvez utiliser votre Carte dans le but de payer pour des achats et obtenir des avances de fonds en vertu des Modalités de la présente Entente. Le titulaire principal de la Carte est responsable de toutes les opérations portées au Compte de Carte de crédit, y compris celles faites par tout utilisateur autorisé.

Nous avons le droit de bloquer l’utilisation de toute Carte, d’empêcher l’utilisation du Compte de Carte de crédit, de nous opposer à l’ajout d’utilisateurs autorisés ou de refuser toute opération pour quelque raison que ce soit, en tout temps, y compris les opérations connectées au réseau bancaire mobile ou au jeu en ligne, sans vous donner de préavis, y compris de bloquer l’utilisation de la Carte ou du Compte de Carte de crédit dans des pays qui font l’objet de sanctions gouvernementales. Vous convenez de ne pas utiliser la Carte de crédit ou le Compte de Carte de crédit pour toute opération qui pourrait faire l’objet de sanctions en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

4.      Portefeuilles mobiles : À notre gré, nous pouvons vous permettre d’utiliser votre Carte dans des applications de portefeuilles mobiles de différents tiers. Si vous choisissez d’ajouter votre Carte à un portefeuille mobile, vous serez lié par les Modalités de Tangerine relatives à ce service, dont vous pouvez consulter les versions les plus récentes sur notre site Web à tangerine.ca . Afin d’utiliser un portefeuille mobile, vous devrez peut-être accepter les modalités et les politiques de confidentialité de certains tiers, comme celles du fournisseur du portefeuille mobile, du fournisseur de service sans fil, et d’autres fournisseurs de service tiers ou sites Web étant mis à votre disposition par l’intermédiaire d’un portefeuille mobile.

5.      Utilisation de votre Carte pour des motifs illégaux ou frauduleux : Vous acceptez de ne pas utiliser la Carte ou le Compte de Carte de crédit pour des motifs illégaux ou frauduleux. Vous ne pouvez permettre à quiconque dont le nom ne figure pas sur la Carte d’effectuer des opérations à l’aide de la Carte. Vous acceptez également de ne pas utiliser le Compte de Carte de crédit et de ne pas permettre son utilisation à des fins commerciales.

6.      Limite du nombre de Cartes et de Comptes de Carte de crédit : Nous avons le droit de limiter le nombre de Cartes émises pour un Compte de Carte de crédit. Nous pouvons imposer au titulaire principal de la Carte une limite d’un seul Compte de Carte de crédit ouvert auprès de nous.

7.      Utilisateurs autorisés : Nous pouvons permettre au titulaire principal de la Carte d'ajouter jusqu'à cinq (5) utilisateurs autorisés Compte de Carte de crédit, chacun possédant une Carte correspondante. Les utilisateurs autorisés peuvent faire des achats et recevoir des avances de fonds avec la Carte émise à leur nom. Nous ne suivrons aucune directive concernant le Compte de Carte de crédit fournie par un utilisateur autorisé, sauf s’ils nous signalent une Carte ou un NIP de Carte perdu ou volé. Les utilisateurs autorisés ne peuvent effectuer aucun changement à la limite de crédit du Compte de Carte de crédit, aucun transfert de solde sur le Compte de Carte de crédit et ne sont pas responsables de payer le solde dû sur le Compte de Carte de crédit. Le titulaire principal de la Carte demeure le seul responsable de payer le solde complet du Compte de Carte de crédit, y compris toute portion résultant d’une opération d’un utilisateur autorisé.

8.      Remboursement du solde : Le titulaire principal de la Carte est responsable de la totalité du solde dû sur le Compte de Carte de crédit et doit le rembourser, y compris tout achat ou avance de fonds effectués par tout utilisateur autorisé. Bien que le numéro de la Carte d’un utilisateur autorisé puisse être différent du numéro de votre Carte, toutes ces Cartes font partie du même Compte de Carte de crédit. Si vous souhaitez qu’un utilisateur autorisé rembourse toute portion du solde qui a été payée ou qui est due sur le Compte de Carte de crédit, il est de votre responsabilité – et non de la nôtre – de vous assurer que les arrangements nécessaires sont pris avec cet utilisateur autorisé.

Si vous utilisez ou donnez à quelqu’un une Carte ou un numéro de Carte ou de Compte de Carte de crédit pour effectuer un achat, obtenir une avance de fonds, transférer des fonds à votre Compte de Carte de crédit par l’entremise d’un transfert de solde, ou si vous autorisez que le Compte de Carte de crédit soit débité sans présenter la Carte, sans signer un reçu de caisse ou sans entrer un NIP de Carte, vous avez consenti à l’opération comme si vous aviez présenté la Carte et signé un reçu de caisse ou entré votre NIP de Carte vous-même. Si vous avez, à tout moment, autorisé une personne à utiliser le Compte de Carte de crédit, vous êtes responsable de toute utilisation du Compte de Carte de crédit par cette personne même si vous aviez l’intention de limiter cette autorisation à un usage ou à un moment particulier.

9.      Limites de crédit : Nous déterminons votre limite de crédit et indiquons la limite de crédit initiale dans la Déclaration initiale. La limite de crédit est établie au niveau du Compte de Carte de crédit, c’est-à-dire que le titulaire principal et tous les utilisateurs autorisés de la Carte partagent la même limite de crédit. La limite de crédit en vigueur est indiquée sur le relevé mensuel du titulaire principal de la Carte. Les limites de crédit peuvent être augmentées sur demande. Nous pourrions aussi, de temps à autre, vous offrir d’augmenter la limite de crédit, mais nous n’augmenterons jamais la limite de crédit sans le consentement explicite préalable du titulaire principal de la Carte. Les limites de crédit des utilisateurs autorisés ne peuvent être augmentées qu’à la demande du titulaire principal de la Carte. Les limites de crédit peuvent aussi être réduites de temps à autre, sans avis préalable, et ce changement sera indiqué sur le relevé mensuel.

Votre crédit disponible, qui représente le montant du crédit dont vous disposez à un moment donné, est la différence entre la limite de crédit et le solde dû sur le Compte de Carte de crédit à ce moment. Vous ne devez pas porter au Compte de Carte de crédit un solde qui est plus élevé que votre limite de crédit. Toutefois, nous pouvons choisir de permettre que votre solde impayé dépasse la limite de crédit, sans préavis et sans que vous nous autorisiez à le faire. Si nous vous permettons de dépasser la limite de crédit, les frais de dépassement de la limite seront facturés à votre Compte de Carte de crédit. Nous facturerons seulement un (1) seul dépassement de limite par période de relevé. Vous êtes responsable de payer tout montant excédant la limite de crédit et ce montant sera ajouté à votre paiement minimum. Vous demeurerez également responsable de la totalité du solde dû sur le Compte de Carte de crédit, qu’il dépasse ou non la limite de crédit.

10. Paiement minimum : Le relevé mensuel indiquera un paiement minimum que nous devons recevoir du titulaire principal de la Carte pour ce mois en question, au plus tard à la date d’échéance du paiement. La façon dont nous calculons votre paiement minimum est présentée dans votre Déclaration et sur le site cliquez ici . Dans le cas des soldes inférieurs au paiement minimum, le paiement minimum correspondra au solde impayé.

11. Période sans intérêt et délai de grâce (pour les nouveaux achats) : Nous calculons l’intérêt sur tout montant dû à partir de la date de l’opération jusqu’à ce que ce montant soit payé en entier. Toutefois, nous ne facturons pas d’intérêt sur les nouveaux achats qui apparaissent pour la première fois sur votre relevé de Compte de Carte de crédit si nous recevons le paiement complet de votre solde (comme indiqué sur votre relevé de Compte de Carte de crédit) au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée sur ce relevé. Ce délai de grâce sans intérêt ne s’applique pas aux avances de fonds. Nous facturons de l’intérêt sur les avances de fonds comme décrit dans la rubrique « Intérêt sur les avances de fonds, y compris les transferts de solde et les opérations en quasi-espèces » ci-après.

Vous pouvez éviter les frais d’intérêt sur les nouveaux achats en vous assurant que nous recevions toujours le paiement du solde au complet chaque mois au plus tard à la date d’échéance du paiement. Vous perdrez votre délai de grâce sans intérêt si nous ne recevons pas le paiement de votre solde en entier avant la date d’échéance du paiement. Cela signifie que nous vous facturerons de l’intérêt sur les nouveaux achats qui apparaissent sur ce relevé. Ces intérêts auront couru à partir de la date initiale de l’opération jusqu’à la date à laquelle celle-ci est payée au complet. Ces frais d’intérêt apparaitront sur votre prochain relevé mensuel. Nous ne facturons pas d’intérêt sur les intérêts ou sur des frais.

Si de l’intérêt est facturé, nous le calculons quotidiennement avec le ou les taux d’intérêt annuels indiqués sur votre relevé mensuel. Nous calculons l’intérêt sur tout montant dû chaque mois en multipliant le solde moyen quotidien impayé (excluant frais et intérêt) par le ou les taux d’intérêt quotidiens applicables (veuillez noter que le taux d’intérêt quotidien applicable est le taux d’intérêt annuel en vigueur divisé par le nombre de jours dans l’année) et en additionnant ensemble ces frais d’intérêt pour chaque jour de ce mois. Le total est le montant des intérêts que nous vous facturons sur votre relevé mensuel.

Les taux d’intérêt peuvent faire l’objet de changements. Toute modification du ou des taux d’intérêt annuels applicables sera indiquée sur votre relevé et un préavis de ce changement vous sera donné comme il est décrit à la rubrique « Modification de la présente Entente ».

12. Intérêt sur les avances de fonds, y compris les transferts de solde et les opérations en quasi-espèces : Pour les avances de fonds, l’intérêt est toujours facturé à partir de la date de l’opération, jusqu’à ce que l’avance de fonds soit remboursée en entier. Lorsque des fonds sont transférés au moyen d’un transfert de solde ou d’une opération en quasi-espèces, nous traitons cette opération comme une avance de fonds. Veuillez noter que, relativement aux avances de fonds pour votre Compte de Carte de crédit, nous pouvons établir une limite moins élevée que votre limite de crédit. Si nous n’indiquons pas une limite distincte pour les avances de fonds sur la Déclaration ou sur le relevé mensuel, cela signifie que la limite de crédit totale s’applique aussi aux avances de fonds.

13. Transferts de solde : Nous traitons un transfert de solde comme une avance de fonds. Le taux d’intérêt annuel qui s’applique aux avances de fonds s’applique également aux transferts de solde; toutefois, nous pouvons, de temps à autre, offrir un taux d’intérêt promotionnel sur un transfert de solde. Si le titulaire principal de la Carte accepte une offre promotionnelle pour un transfert de solde, la présente Entente continuera de s’appliquer à ce transfert de solde, en plus de toute modalité supplémentaire énoncée dans notre offre promotionnelle.

14. Opérations de change et frais associés : Nous vous facturons en dollars canadiens les montants en monnaie étrangère portés à votre Compte de Carte de crédit (y compris les retours). Nous convertirons les montants en monnaie étrangère en dollars canadiens selon le taux de change établi par Mastercard International Incorporated (« Mastercard ») qui est en vigueur à la date à laquelle nous portons l’opération à votre Compte de Carte de crédit. Ce taux de change peut être différent du taux en vigueur à la date de l’opération. Lorsque le montant est porté à votre Compte de Carte de crédit, outre le taux de change, des frais de conversion de devises vous sont imputés pour chaque montant converti. Les frais de conversion de devises sont indiqués dans votre Déclaration et s’appliquent aussi bien aux opérations de débit que de crédit. Les montants en monnaie étrangère qui sont portés à votre Compte de Carte de crédit peuvent être convertis dans une autre monnaie (comme le dollar américain) avant d’être convertis en dollars canadiens et portés à votre Compte de Carte de crédit. Les montants portés au crédit de votre Compte de Carte de crédit mettant en cause une devise seront également convertis directement en dollars canadiens ou d’abord en dollars américains et ensuite en dollars canadiens, selon la devise, comme il est décrit ci-dessus. La décision de convertir ou non une devise directement en dollars canadiens avant de la porter à votre Compte de Carte de crédit est prise par Mastercard et cette décision peut être modifiée. Si la Carte est utilisée pour une opération en devise et que l’opération est ensuite annulée ou remboursée, le crédit porté au Compte de Carte de crédit ne sera pas exactement le même que le montant initial de l’opération, car nous ne remboursons pas les frais de conversion de devises et le taux de change peut avoir changé depuis. Une fois le crédit traité, vous devrez régler le solde de l’opération attribuable à un écart de taux de change.

Le taux de conversion indiqué sur votre relevé de Carte de crédit comprend le taux de change de Mastercard ainsi que les frais de conversion de devises que nous vous facturons. Le taux de conversion indiqué ne comporte que les neuf premières décimales (après la virgule décimale), mais nous utilisons le calcul plus précis expliqué ci-dessus pour convertir le montant en dollars canadiens.

15. Taux d’intérêt promotionnels sur les transferts de solde : À l’occasion, nous pouvons offrir un ou des taux d’intérêt promotionnels sur les transferts de solde, les avances de fonds ou les nouveaux achats. Nous vous fournirons les modalités particulières qui s’appliquent à cette offre promotionnelle. Si vous vous prévalez de l’offre, cela signifie que vous acceptez les modalités de l’offre promotionnelle. Les opérations effectuées dans le cadre d’une offre promotionnelle sont également soumises aux modalités de la présente Entente.

16. Relevés : Nous fournirons au titulaire principal de la Carte un relevé mensuel s’il y a eu des activités dans le Compte de Carte de crédit au cours du mois précédent ou s’il y a un solde impayé. Il se peut que les relevés ne soient pas fournis à la même date tous les mois et, par conséquent, la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé pourrait ne pas être toujours la même. Chaque relevé couvre habituellement une période comprise entre 28 et 33 jours. Nous ne fournissons pas de relevés mensuels si la présente Entente ou votre Compte de Carte de crédit sont suspendus ou annulés et que nous avons exigé le remboursement du solde impayé.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre adresse et vos coordonnées indiquées dans nos dossiers sont à jour. Si votre relevé nous est retourné à cause d’une adresse incorrecte, nous ne vous enverrons plus aucun relevé à cette adresse. De plus, il se peut que nous ne vous permettions plus d’utiliser le Compte de Carte de crédit jusqu’à ce que vous nous donniez l’adresse correcte.

17. Relevés antérieurs : Des copies imprimées des relevés mensuels antérieurs peuvent être commandées auprès de nous, moyennant des frais, tant et aussi longtemps que ces relevés sont disponibles.

18. Effectuer des paiements : Vous pouvez effectuer vos paiements par téléphone, par la poste, par l’entremise d’une autre institution financière, dans une boîte de dépôt au Café Tangerine ou encore en ligne. Selon la méthode utilisée, les paiements peuvent prendre plusieurs jours avant d’être traités. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le mode de paiement choisi fasse en sorte que votre paiement nous parvienne avant la date d’échéance du paiement. Il se peut que plusieurs jours s’écoulent avant que votre crédit disponible reflète le paiement effectué. Nous n’acceptons pas de paiements en argent comptant et les paiements doivent être faits en dollars canadiens. Bien que vous deviez vous assurer que nous recevons chaque mois au moins votre paiement minimum à la date d’échéance du paiement, vous pouvez payer votre solde au complet ou effectuer un paiement partiel à votre compte de carte de crédit en tout temps, sans pénalité.

                       i.Paiement après les heures d’ouverture : Si nous recevons un paiement après nos heures d’ouverture normales, il sera traité comme s’il avait été reçu le prochain jour ouvrable.

                    ii. Paiement un samedi, un dimanche ou un jour férié : Si votre date d’échéance du paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié dans votre province de résidence, tout paiement reçu le prochain jour ouvrable sera traité comme s’il avait été reçu à la date d’échéance du paiement.

19. Ententes de débit préautorisé : Un débit préautorisé est un paiement de Carte de crédit mensuel et automatique, configuré par vous et dont les fonds seront prélevés, à la date d’échéance du paiement, d’un compte bancaire désigné, soit pour le paiement minimum exigé pour le relevé en cours, soit pour le solde complet. Pour programmer un débit préautorisé lié à votre Compte-chèques Tangerine ou à votre Compte d’épargne Tangerine, ouvrez une session sur tangerine.ca et rendez-vous à la rubrique « Transférer mon argent ». Si vous configurez un débit préautorisé afin d’effectuer votre paiement mensuel minimum automatiquement chaque mois, et que vous effectuez un paiement égal ou supérieur au montant du paiement minimum de ce mois avant que le débit préautorisé soit prélevé de votre Compte, le débit préautorisé automatique ne sera pas effectué au cours de ce mois.

20. Comment nous appliquons vos paiements et vos paiements excédentaires : Nous appliquerons vos paiements à votre Compte de Carte de crédit en commençant par votre paiement minimum, dans cet ordre :

           i.            à tout intérêt facturé à votre Compte de Carte de crédit;

        ii.             aux frais portés à votre Compte de Carte de crédit;

      iii.             aux opérations portées à votre Compte de Carte de crédit, y compris tout montant qui dépasse votre limite de crédit ou tout montant en souffrance.

Pour toute catégorie mentionnée ci-dessus, les montants comportant le taux d’intérêt le plus bas seront payés en premier, avant les montants qui sont assortis d’un taux d’intérêt plus élevé.

Si vous payez plus que le montant requis pour votre paiement minimum, nous appliquerons l’excédent au reste du solde sur votre relevé, comme suit :

        I.            d’abord, tous les montants qui comportent le même taux d’intérêt seront regroupés dans une même catégorie.

      II.            ensuite, nous allouons au solde restant, de façon proportionnelle, le montant excédant du paiement, selon les différentes catégories de taux d’intérêt. Par exemple, si le montant de vos achats représente 70 % de votre solde restant et que le montant de votre catégorie des avances de fonds représente 30 % de votre solde restant, nous appliquerons 70 % de votre paiement à la catégorie des achats et 30 % de votre paiement à votre catégorie des avances de fonds.

Vous ne devez pas payer plus que le solde total dû sur votre Carte de Compte de crédit, y compris les opérations publiées et en attente. Si vous effectuez un paiement supérieur à ce solde, Tangerine pourrait rejeter le paiement excédentaire et votre Compte pourrait ne plus être considéré en règle. Le cas échéant, si vous payez plus que le solde total dû sur votre relevé et que nous ne rejetons pas le paiement excédentaire, le montant excédentaire sera appliqué aux opérations qui n’apparaissent pas encore à votre relevé, selon la répartition proportionnelle de paiement décrite ci-dessus.

21. Effectuer des paiements lorsque la livraison des relevés est interrompue : Pendant tout retard ou toute interruption du service postal, vous acceptez de continuer de faire des paiements même si nous accusons du retard dans la livraison de votre relevé ou que nous sommes dans l’impossibilité de vous le faire parvenir, pour quelque raison que ce soit, y compris les interruptions de la poste. Vous acceptez également de communiquer avec nous ou d’accéder à votre Compte de Carte de crédit en ligne au moins une fois par mois afin d’obtenir l’information requise pour respecter vos obligations de paiement en vertu de la présente Entente et garder votre Compte de Carte de crédit à jour et en règle. À cette fin, vous acceptez également qu’en cas d’un retard ou d’une interruption du service postal, nous pouvons vous envoyer votre relevé électroniquement dans votre Babillard sur tangerine.ca et que nous pouvons présumer qu’il vous a été livré le jour où il a été mis à votre disposition en ligne.

22. Crédits portés au Compte de Carte de crédit : Si nous vous devons tout montant sur le Compte de Carte de crédit, en tout temps, nous ne vous payerons pas d’intérêt sur ce montant. Un solde créditeur sur votre Compte de Carte de crédit n’augmentera pas votre crédit disponible ou votre limite de crédit. Nous n’assumons aucune responsabilité advenant le cas où vous ne seriez pas en mesure, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, d’accéder à votre Compte de Carte de crédit. Il se peut que nous émettions un remboursement de solde créditeur au titulaire principal de la Carte de temps à autre.

23. Problèmes avec des commerçants : Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez avoir avec un commerçant, y compris le refus d’un commerçant d’accepter votre Carte. Vous devez d’abord régler directement avec le commerçant tout litige que vous pourriez avoir. Vous pouvez également communiquer avec nous si vous n’arrivez pas à vous entendre avec le commerçant. Tout litige avec un commerçant n’affecte en rien votre obligation de nous payer le solde complet.

Nous pouvons créditer votre Compte de Carte de crédit dans l’éventualité d’un litige avec un commerçant. Le crédit sera en vigueur pendant la durée de l’enquête sur le litige et nous pouvons annuler ce crédit en tout temps. Vous acceptez de coopérer avec nous en signant tout document que nous pourrions exiger relativement à toute enquête. Nous n’avons aucune obligation de créditer le Compte de Carte de crédit et si nous le faisons, cela ne sera pas considéré comme un précédent pour tout crédit futur.

24. Remboursement d’un commerçant : Si un commerçant vous octroie un remboursement et que nous recevons une note de crédit de sa part, nous créditerons le Compte de Carte de crédit du montant à rembourser. Toutefois, si de l’intérêt a été facturé entre-temps pour cette opération, nous ne rembourserons pas l’intérêt facturé.

25. Produits et services facultatifs : Nous ne sommes pas responsables des produits ou services facultatifs, y compris les assurances, fournis par d’autres entreprises et que nous pouvons rendre accessibles aux titulaires de Carte. Vous ne pouvez pas refuser de nous payer tout montant porté au Compte de Carte de crédit pour de tels produits, services ou couvertures. Ces produits, services et couvertures sont soumis aux modalités établies par les entreprises les fournissant et tout litige doit être réglé directement avec elles.

26. NIP de la Carte : Le NIP de votre Carte équivaut à votre signature. Il indique l’acceptation des opérations faites avec la Carte par le titulaire de la Carte. Chaque titulaire de Carte doit en tout temps garder son NIP strictement confidentiel et dans un endroit différent d’où est rangée la Carte, et doit protéger sa Carte, son Compte de Carte de crédit et le NIP de sa Carte (y compris les données d’authentification personnelle). Si vous ne respectez pas ces exigences, ou si vous sélectionnez un NIP qui, selon nous, peut facilement être découvert, ou si vous gardez la Carte et le NIP de la Carte d’une façon qui permettrait à une personne non autorisée de les utiliser ensemble, et si vous et/ou un titulaire de Carte faites preuve de négligence grave (ou, pour les résidents du Québec, commettez une faute lourde) relativement à vos obligations de protéger votre Carte, votre Compte de Carte de crédit et le NIP de votre Carte (y compris les données d’authentification personnelle), notamment celles qui sont mentionnées dans le présent paragraphe, vous serez tenu responsable de toutes les opérations, frais et dettes (y compris les intérêts et autres frais) découlant de l’utilisation non autorisée de la Carte.

27. Paiements préautorisés de factures : Vous êtes responsable de tous les paiements préautorisés de factures portés au Compte de Carte de crédit, y compris ceux facturés au Compte de Carte de crédit par un utilisateur autorisé et ceux facturés au Compte de Carte de crédit après que l’autorisation ait pris fin ou que la Carte ou le Compte de Carte de crédit aient été fermés.

Vous devez nous fournir une copie de l’avis écrit que vous avez envoyé au commerçant visant à annuler les paiements préautorisés de facture, à notre demande. Il est de votre responsabilité de communiquer avec un commerçant si vous voulez annuler tout paiement préautorisé de facture, puis de vérifier votre relevé pour vous assurer qu’il a bien été annulé. Vous êtes responsable de fournir au commerçant les renseignements adéquats, corrects et à jour pour tout paiement préautorisé de facture à être porté à votre Compte de Carte de crédit, y compris si votre numéro de Carte ou sa date d’expiration changent. Toutefois, si vous aviez programmé des paiements préautorisés de facture avec un commerçant et que votre numéro de Carte ou sa date d’expiration changent, vous convenez que nous pouvons, mais que nous n’y sommes pas tenus, fournir à ce commerçant votre nouveau numéro de Carte ou sa nouvelle date d’expiration, à l’aide du service de mise à jour qui nous est fourni par l’entremise de MasterCard. Nous ne pouvons pas être tenus responsables si tout paiement préautorisé de facture ne peut être porté à votre Compte de Carte de crédit, et ce, pour quelque raison que ce soit. Vous devez régler tout litige ou dette que vous pourriez avoir concernant l’opération relative à ces paiements préautorisés de factures directement avec le commerçant impliqué.

28. Comment nous communiquons avec vous : Vous pouvez choisir de recevoir vos relevés et autres communications de notre part de façon électronique ou par la poste.

Si vous choisissez de recevoir l’information par la poste, les relevés et autres communications seront envoyés par la poste standard à l’adresse que nous avons dans votre dossier.

Si vous choisissez de recevoir l’information de façon électronique, les relevés seront envoyés sur votre Babillard en ligne Tangerine et un avis peut vous être envoyé par courriel (en fonction de vos préférences relativement aux avis). Si vous nous donnez votre adresse courriel, nous pouvons aussi vous envoyer d’autres communications par courriel. Même si vous choisissez de recevoir vos relevés et vos avis de façon électronique, nous pouvons choisir de les envoyer par la poste.

Les communications que nous vous envoyons par la poste seront réputées avoir été reçues cinq (5) jours ouvrables après leur envoi, ou au moment de l’envoi dans le cas d’une méthode électronique, ou à leur livraison dans le cas d’une communication donnée en mains propres. Pour notre protection mutuelle, nous pouvons enregistrer tous les appels téléphoniques en lien avec le Compte de Carte de crédit.

Chaque utilisateur autorisé reconnaît que le relevé ainsi que toute information sur le relevé et d'autres communications seront remis au titulaire principal de la Carte, sans avis à aucun des utilisateurs autorisés, et que ceci sera considéré comme étant suffisant pour tous les titulaires et utilisateurs autorisés de la Carte.

29. Perte, vol ou utilisation non autorisée : Vous devez protéger votre Carte, le NIP de votre Carte et votre Compte de Carte de crédit contre le vol, la perte ou une utilisation non autorisée. Vous devez nous aviser immédiatement par téléphone, par écrit ou par un autre moyen que nous autorisons de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée réel ou soupçonné de votre Carte, de votre Compte ou du NIP de votre Carte. Vous reconnaissez que nous pouvons considérer que vous avez autorisé les opérations et les autres utilisations tant que vous ne nous aurez pas avisés du contraire.

Si vous signalez une perte, un vol ou une utilisation non autorisée de votre Carte, de votre Compte ou du NIP de votre Carte, vous n’êtes pas responsable de cette utilisation si, à l’issue de notre enquête, nous arrivons à la conclusion suivante :

  • la Carte, le Compte ou le NIP de la Carte a été utilisé par une autre personne que vous ou un titulaire de Carte et sans autorisation ou consentement réel ou implicite;
  • vous ou un titulaire de Carte n’avez tiré aucun avantage de l’utilisation;
  • vous et/ou un titulaire de Carte avez respecté toutes les obligations aux termes de l’Entente, y compris si vous et/ou un titulaire de Carte n’avez pas fait preuve de négligence grave (ou, pour les résidents du Québec, commis une faute lourde) dans la protection de votre Carte, de votre Compte de Carte de crédit et du NIP de votre Carte (y compris les données d’authentification personnelle), notamment celles qui sont mentionnées au paragraphe « NIP de la Carte » de la présente Entente;
  • vous avez collaboré entièrement à notre enquête.

Si vous respectez les critères qui précèdent, nous considérerons que l’utilisation était une « utilisation non autorisée » et vous n’êtes pas responsable des opérations (y compris les intérêts) qui ont été effectuées en conséquence de cette utilisation non autorisée.

Une fois que vous nous aurez signalé la perte ou le vol d’une Carte ou du NIP d’une Carte, nous bloquerons le Compte de Carte de crédit afin d’éviter qu’il soit utilisé sans autorisation. Ainsi, vous ne serez pas responsable des opérations effectuées sur le Compte de Carte de crédit après nous avoir signalé la perte ou le vol d’une Carte ou du NIP d’une Carte puisqu’il s’agira pour nous d’une utilisation non autorisée.

Tangerine pourrait, de temps à autre, vous offrir la possibilité de bloquer temporairement votre Carte et votre Compte de Carte de crédit. Dans ce cas, pendant le blocage temporaire de la Carte ou du Compte de Carte de crédit, Tangerine se réserve le droit d’annuler la Carte en tout temps si elle soupçonne une fraude, une perte ou un vol. Si vous soupçonnez la perte ou le vol de votre Carte, vous ne devez pas utiliser la fonction de blocage, mais bien nous signaler immédiatement la perte, le vol ou le mauvais usage de la Carte, comme il est décrit ci-dessus.

30. Erreurs dans les relevés : Vous acceptez de lire votre relevé et de nous aviser de toute erreur ou irrégularité dans les plus brefs délais. Nous examinons les erreurs qui nous sont rapportées dans les trente (30) jours de la date du relevé. Si nous ne recevons pas d’avis de votre part dans les trente (30) jours de la date du relevé, nous considérerons que le relevé, toute inscription du relevé ainsi que nos dossiers concernant le Compte de Carte de crédit et le relevé sont corrects. Toutefois, si nous découvrons que nous avons crédité incorrectement votre Compte de Carte de crédit, nous pouvons annuler ce crédit en tout temps. Vous et vos utilisateurs autorisés êtes tenus de coopérer entièrement dans le cadre de toute enquête que nous effectuerions.

31. Date d’expiration : Vous ne pouvez pas utiliser la Carte après sa date d’expiration indiquée sur la Carte. Toutefois, si des opérations sont portées au Compte de Carte de crédit après la date d’expiration, vous êtes tout de même responsable de ces montants et devez les payer.

32. Limitation de notre responsabilité : Nous ne serons pas responsables de tout dommage (y compris les dommages-intérêts spéciaux, indirects, punitifs, consécutifs ou autres) résultant de ce qui suit :

  • tout échec ou mauvais fonctionnement, toute erreur ou l’inaccessibilité de toute Carte, de tout guichet automatique bancaire, terminal ou autre équipement ou machine;
  • si, pour toute raison, votre Carte n’est pas acceptée ou, pour toute autre raison, vous ne pouvez pas utiliser le Compte de Carte de crédit, même si nous savions qu’un dommage était possible ou que le dommage est le résultat de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents ou représentants.

33. Annulation d’une ou de plusieurs Cartes : Vous, en tant que titulaire principal de la Carte, pouvez nous demander d’annuler toute Carte en tout temps. Si vous annulez votre Carte, nous annulerons l’accès au Compte de Carte de crédit et toutes les autres Cartes émises à l’égard du Compte de Carte de crédit seront automatiquement annulées. Un utilisateur autorisé peut aussi nous demander d’annuler sa Carte en tout temps. L’annulation d’une Carte ou du Compte de Carte de crédit n’affectera en rien votre obligation de payer tous les montants dus sur le Compte de Carte de crédit, y compris les opérations portées au Compte de Carte de crédit avant l’annulation (même si ces montants n’apparaissent sur votre Compte de Carte de crédit qu’après l’annulation). Nous pouvons annuler toute Carte ou encore retirer ou limiter l’accès au Compte de Carte de crédit, en tout temps, sans vous en aviser.

34. Programmes de Remises et autres avantages : La présente Entente établit les modalités applicables à votre ou vos Cartes et à votre Compte de Carte de crédit. Nous pouvons également fournir d’autres avantages avec la Carte, comme un programme de remises. Nous vous remettrons les caractéristiques principales et modalités initiales de tels programmes, normalement dans un livret distinct portant sur les Modalités du programme de Remises qui accompagne votre Carte ou d’une autre façon que nous déterminerons. La dernière version des Modalités du programme de Remises figure également sur notre site Web à tangerine.ca . Les programmes de Remises peuvent faire l’objet de changements ou être annulés par nous en tout temps, sans préavis (à moins qu’un avis soit requis par la loi).

35. Modification de la présente Entente : Vous reconnaissez que nous pouvons modifier la présente Entente ou les services qui sont offerts pour votre Carte ou votre Compte de Carte de crédit, mais nous vous avisons par écrit avant d’apporter les modifications (ou à un moment permis par la loi).

Nous pouvons modifier les rubriques et les éléments suivants de la présente Entente que nous avons conclue avec vous : le ou les taux d’intérêt annuels, les frais annuels, tous les autres frais relatifs à votre Compte de Carte de crédit ainsi que toute autre modalité établie dans la Déclaration ou dans la présente Entente, y compris le réseau de paiement associé à la Carte ou au Compte de Carte de crédit ainsi que les rubriques suivantes de la présente Entente et l’ensemble de leur contenu :

  • Définitions;
  • Admissibilité à la Carte;
  • Utilisation de votre Carte;
  • Portefeuilles mobiles;
  • Utilisation de votre Carte pour des motifs illégaux ou frauduleux;
  • Limite du nombre de Cartes et de Comptes de Carte de crédit;
  • Utilisateurs autorisés;
  • Remboursement du solde;
  • Limites de crédit;
  • Paiement minimum;
  • Période sans intérêt et délai de grâce (pour les nouveaux achats);
  • Intérêt sur les avances de fonds, y compris les transferts de solde et les opérations en quasi-espèces;
  • Transferts de solde;
  • Opérations de change et frais associés;
  • Taux d’intérêt promotionnels sur les transferts de solde;
  • Relevés;
  • Relevés antérieurs;
  • Effectuer des paiements;
  • Ententes de débit préautorisé;
  • Comment nous appliquons vos paiements et vos paiements excédentaires;
  • Effectuer des paiements lorsque la livraison des relevés est interrompue;
  • Crédits portés au Compte de Carte de crédit;
  • Problèmes avec des commerçants;
  • Remboursement d’un commerçant;
  • Produits et services facultatifs;
  • NIP de la Carte;
  • Paiements préautorisés de factures;
  • Comment nous communiquons avec vous;
  • Perte, vol ou utilisation non autorisée;
  • Erreurs dans les relevés;
  • Date d’expiration;
  • Limitation de notre responsabilité;
  • Annulation d’une ou de plusieurs Cartes;
  • Programmes de Remises et autres avantages;
  • Transfert de droits;
  • Fin de la présente Entente;
  • Vous demeurez responsable du solde;
  • Si vous n’utilisez pas votre Compte de Carte de crédit;
  • Propriété de la Carte;
  • Utilisation de l’information;
  • ces rubriques d’ordre général : Rubriques; Divisibilité et Lois applicables.

 

Avant d’apporter ces modifications, nous remettrons au titulaire principal de la Carte un avis écrit au moins 30 jours avant tout changement indiquant le changement en question et sa date de prise d’effet, ainsi que votre droit de le refuser et d’annuler la présente Entente, et ce, sans frais ni pénalité, ni indemnité d’annulation de votre part, sauf s’il s’agit d’un changement touchant le ou les taux d’intérêt annuels et les frais annuels ou un autre changement pour lequel votre consentement n’est pas requis en vertu des lois.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le changement, vous devez nous en aviser dans les 30 jours de sa date de prise d’effet. Si vous nous avisez de votre désaccord dans ce délai de 30 jours, nous annulerons la présente Entente, et le solde impayé ou les autres montants que vous nous devez aux termes de la présente Entente seront immédiatement exigibles.

Sous réserve des lois applicables, nous considérerons que vous avez accepté le changement si vous ne nous avisez pas de votre désaccord dans les 30 jours de la date de prise d’effet du changement, si vous conservez votre Compte de Carte de crédit ou l’utilisez ou si un solde impayé ou un autre montant dû y figure après la date de prise d’effet du changement.

Nous pouvons aussi modifier des avantages, des services ou des couvertures associés à une Carte ou au Compte de Carte de crédit ou y mettre fin, à tout moment, à moins qu’un préavis ou un autre type d’avis ne soit requis par la loi. Sauf si nous modifions la présente Entente par écrit, une renonciation de notre part à une disposition de la présente Entente ne sera pas considérée comme un précédent pour renoncer cette disposition ou à toute autre disposition de la présente Entente.

Aux fins de la présente rubrique, nous pourrions remettre un avis « écrit » au titulaire principal de la Carte par voie électronique si celui-ci a expressément consenti à la réception de tels avis par voie électronique et si nous acceptons de lui envoyer ces avis par voie électronique.

36. Transfert de droits : Nous pouvons, en tout temps, transférer, vendre ou autrement céder à un tiers la totalité ou une partie de nos droits aux termes de la présente Entente. Si nous le faisons, nous pouvons divulguer les renseignements vous concernant et concernant le Compte de Carte de crédit au cessionnaire ou à tout cessionnaire potentiel.

37. Fin de la présente Entente : Nous avons le droit, en tout temps, sans vous donner de préavis (à moins que la loi exige que nous vous avisions) :

  • d’annuler, de suspendre ou de limiter votre droit d’accéder au Compte de Carte de crédit;
  • d’annuler, de suspendre ou de limiter l’accès d’un utilisateur autorisé à la Carte ou au Compte de Carte de crédit;
  • de retirer ou de limiter tout avantage ou privilège lié à votre Compte de Carte de crédit;
  • d’exiger que vous remboursiez immédiatement et au complet le solde dû sur le Compte de Carte de crédit, en plus des intérêts accumulés sur ce solde selon le ou les taux d’intérêt annuels en vigueur pour le Compte de Carte de crédit à ce moment;
  • de mettre fin à la présente Entente.

Le titulaire principal de la Carte peut aussi mettre fin à la présente Entente en tout temps en nous avisant. Si vous demandez de mettre fin à la présente Entente, votre Compte de Carte de crédit sera automatiquement annulé, toutefois, l’annulation de l’Entente ne prendra effet qu’au moment où le solde complet a été remboursé et que nous avons reçu votre paiement.

La clause suivante est exigée par la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Elle ne s’applique qu’aux résidents de la province de Québec qui possèdent un compte de carte de crédit personnel :

(Clause de déchéance du bénéfice du terme)

Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et, à moins d’en être exempté conformément à l’article 69 du Règlement général, un état de compte.

Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et, s’il y a lieu, de l’état de compte, le consommateur peut :

a)     soit remédier au fait qu’il est en défaut

b)     soit présenter une demande au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) de même que l’article 69 du Règlement général adopté en vertu de cette Loi et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

38. Vous demeurez responsable du solde : Si votre Compte de Carte de crédit ou la présente Entente sont annulés, pour quelque raison que ce soit, cela n’affectera pas votre obligation de payer tout montant dû pour le Compte de Carte de crédit, y compris toutes les opérations portées au Compte de Carte de crédit avant qu’il ait été annulé (même si ces montants apparaissent sur votre Compte de Carte de crédit seulement après l’annulation). Nous pouvons, sans vous donner de préavis, déduire des fonds de tout autre compte que vous détenez chez Tangerine, et l’utiliser pour rembourser ce que vous nous devez. Vous devez également payer tous les frais juridiques encourus pour recueillir ou tenter de recueillir ce qui nous est dû.

Si la présente Entente prend fin, vous devez détruire toutes les Cartes et tout autre moyen disponible pour accéder à votre Compte de Carte de crédit ou nous les retourner à notre demande. Dans tous les cas, nous ou nos représentants pouvons en prendre possession.

39. Si vous n’utilisez pas votre Compte de Carte de crédit : Si votre Compte de Carte de crédit demeure inactif (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de solde impayé sur votre Compte de Carte de crédit et qu’il n’y a eu aucune opération ni aucun montant porté à votre Compte de Carte de crédit) pour une période que nous pouvons déterminer de temps à autre, nous pouvons fermer votre Compte de Carte de crédit et vous pourriez devoir refaire une demande pour obtenir un nouveau Compte de Carte de crédit.

40. Propriété de la Carte : La Carte demeure notre propriété. Nous pouvons, en tout temps, annuler votre Carte ou la Carte de tout utilisateur autorisé et exiger que vous détruisiez ou nous retourniez la ou les Cartes.

41. Utilisation de l’information : Chacune des rubriques de la présente Entente ne figure qu’à des fins utilitaires et n’a aucune incidence sur l’interprétation des dispositions de la présente Entente.

Nous pouvons échanger des renseignements relatifs à votre Compte de Carte de crédit avec d’autres parties, comme des partenaires participants, des commerçants ou des fournisseurs de service tiers, comme requis pour la gestion de la Carte ou du Compte de Carte de crédit. Toute collecte, utilisation ou divulgation de renseignements personnels vous concernant se fera en conformité avec la Politique de confidentialité de Tangerine (accessible sur tangerine.ca ).

42. Rubriques : Chacune des rubriques de la présente Entente ne figure qu’à des fins utilitaires et n’a aucune incidence sur l’interprétation des dispositions de la présente Entente.

43. Divisibilité : Si un tribunal juge qu’une partie de la présente Entente est invalide ou inopposable, le reste de l’Entente demeurera valide et opposable.

44. Lois applicables : La présente Entente est régie par les lois fédérales du Canada et doit être interprétée conformément à celles-ci.

45. Faire valoir nos droits : Nous pouvons retarder le recours à nos droits aux termes de la présente Entente et nous pouvons accepter des paiements en retard, partiels ou marqués comme étant « payés intégralement » ou des formulations similaires, sans perdre les droits dont nous disposons aux termes de la présente Entente ou en vertu de la loi, y compris le droit de recouvrer au complet tous les montants que vous nous devez pour le Compte de Carte de crédit.

46. À l’intention des résidents de la province de Québec seulement La clause suivante est exigée par la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Elle ne s’applique qu’aux résidents de la province de Québec qui possèdent un compte de carte de crédit personnel :

(Contrat de crédit variable)

1.     Si le consommateur utilise la totalité ou une partie du crédit consenti pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service, il peut, lorsque le contrat de crédit variable a été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le commerçant et le commerçant de crédit variable ont collaboré en vue de l’octroi du crédit, opposer au commerçant de crédit variable les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service.

Le consommateur peut aussi exercer, dans les circonstances décrites ci-dessus, à l’encontre du commerçant de crédit variable ou de son cessionnaire les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service si ce dernier a cessé ses activités ou n’a pas d’actif au Québec, est insolvable ou est déclaré failli. Le commerçant de crédit variable ou son cessionnaire est alors responsable de l’exécution des obligations du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service jusqu’à concurrence, selon le cas, du montant de sa créance au moment de la conclusion du contrat, du montant de sa créance au moment où elle lui a été cédée ou du paiement qu’il a reçu s’il la cède.

2.     Le consommateur, ayant conclu avec un commerçant une entente de paiements préautorisés qui se font à même un crédit consenti dans le cadre d’un contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit, peut y mettre fin en tout temps en avisant le commerçant.

Dès que le commerçant reçoit l’avis, il doit cesser de percevoir les paiements préautorisés.

Dès que l’émetteur reçoit une copie de l’avis, il doit cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au commerçant.

3.     Le consommateur n’est pas tenu aux dettes résultant de l’utilisation par un tiers de sa carte de crédit après que l’émetteur ait été avisé par quelque moyen que ce soit de la perte, du vol, d’une fraude ou d’une autre forme d’utilisation de la carte non autorisée par le consommateur. Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte a été utilisée sans son autorisation est limitée à la somme de 50 $. Le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel.

4.     Le consommateur peut exiger du commerçant qu’il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des opérations portées au débit du compte au cours de la période visée. Le commerçant doit faire parvenir la copie des pièces justificatives exigées dans les 60 jours qui suivent la date d’envoi de la demande du consommateur.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 103.1, 122.1, 123, 123.1, 124, 126, 126.2, 126.3, 127 et 127.1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

 

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Modalités du programme de Remises Tangerine

Si vous détenez une Carte de crédit Tangerine, vous acceptez les Modalités suivantes qui font partie de votre Entente avec le titulaire de Carte de crédit Tangerine (l’ « Entente »). Les définitions énoncées dans cette Entente s’appliquent aussi aux présentes Modalités.

1.      Définitions : Voici les définitions de certains des termes utilisés dans cette Entente.

  • « achats nets » désigne les achats de biens et de services que tout titulaire de Carte porte à votre Compte de Carte de crédit pendant une période d’un mois, moins tous les retours et les crédits des marchands. Les achats nets excluent (i) les avances de fonds, (ii) les opérations qui ressemblent à des transactions en espèces, (iii) les frais d’intérêt, (iv) les frais, (v) les primes d’assurance et (vi) les ajustements.
  • « avance de fonds » désigne une opération où les fonds sont avancés à partir du Compte de Carte de crédit à un titulaire de Carte et comprend :
    • une avance de fonds obtenue à un guichet automatique bancaire, au téléphone ou par Internet ;
    • un transfert de solde ;
    • une opération qui ressemble à des transactions en espèces ou ;
    • l’utilisation des services bancaires par téléphone ou en ligne pour payer des factures ou transférer des fonds de votre Compte de Carte de crédit Tangerine.
  • « Carte » désigne la Carte de crédit ou toute Carte de renouvellement ou de remplacement que nous pourrions vous émettre de temps à autre, ainsi que tout autre moyen de paiement ou application que nous fournissons afin de vous permettre d’utiliser le Compte de la Carte de crédit.
  • « Compte d’épargne Tangerine » désigne un Compte d’épargne non enregistré offert par la Banque Tangerine que vous détenez en tant que titulaire unique ou conjoint.
  •   « Compte de Carte de crédit » ou « Compte » désigne un Compte de Carte de crédit Tangerine établi au nom du titulaire principal de la Carte.
  • « Compte en règle » désigne un Compte de Carte de crédit qui n’est pas en souffrance depuis plus d'un (1) relevé mensuel, qui n’a pas été fermé ni radié ou dont le crédit n’a pas été révoqué, conformément à nos politiques en matière de risque de crédit, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre.
  • « date de facturation » désigne la fin de la période du relevé mensuel de tout mois donné, tel qu’elle est indiquée sur le relevé mensuel.
  • « demande » désigne la demande officielle que vous présentez (par voie électronique, en ligne, par téléphone, par formulaire papier ou par tout autre moyen) pour obtenir une ou des Cartes de crédit et ouvrir le ou les Compte(s) de Carte de crédit y étant lié(s).
  • « destination des Remises » désigne la méthode par laquelle vous choisissez de recevoir vos Remises en argent. « Entente avec le titulaire de Carte » désigne l’Entente avec le titulaire de Carte de crédit Tangerine.
  • « nous »« notre »« banque » et « Tangerine » désignent la banque Tangerine.
  • « opération » désigne toute utilisation d’une Carte de crédit Tangerine ou du Compte de la Carte de crédit pour acheter des biens ou des services ou pour porter toute autre dépense au Compte.
  • « opérations qui ressemblent à des transactions en espèces » désigne des opérations impliquant l’achat d’articles qui sont directement convertibles en espèces. Les opérations qui ressemblent à des transactions en espèces comprennent les jetons de casino, les mandats, les transferts bancaires électroniques, les chèques de voyage et les transactions de jeu (y compris les paris, les paris hors-piste, les paris au champ de courses et certains billets de loterie).
  • « période du relevé mensuel » désigne une période d’un (1) mois prenant fin à la date de facturation.
  • « programme de Remises » désigne le programme de Remises en argent de Tangerine qui vous permet d’accumuler des Remises en argent en vertu de la présente Entente.
  • « Remises en argent » ou « Remises » désignent l’argent accumulé lors d’achats et les retours affichés dans votre Compte de Carte de crédit.
  • « titulaire de Carte » désigne la personne à qui une Carte est émise, y compris les utilisateurs autorisés.
  • « titulaire principal » désigne la personne qui a fait la demande pour obtenir la Carte et dont le nom figure au Compte de Carte de crédit.
  • « transfert de solde » désigne l’opération par laquelle vous utilisez des fonds de votre Compte de Carte de crédit Tangerine pour payer le solde dû d’une autre carte de crédit qui vous appartient (autre qu’une carte de crédit émise par Tangerine) en transférant le solde de cette autre carte dans votre Compte de Carte de crédit Tangerine.
  • « utilisateur autorisé » désigne une personne autre que le titulaire principal de la Carte, pour qui une Carte a été émise avec l’autorisation du titulaire principal.« vous » et
  • « votre » désignent le titulaire principal du Compte de la Carte de crédit.

2.      Application des Modalités : Les présentes Modalités s’appliquent au programme de Remises. Elles vont de pair avec l’Entente avec le titulaire de Carte, qui est émise séparément.

3.      Admissibilité : Vous êtes automatiquement admissible au programme de Remises si vous détenez un Compte en règle de Carte de crédit Tangerine. Le programme s’applique à tous les achats nets que tout titulaire de la Carte effectue dans votre Compte de Carte de crédit partout dans le monde où la Carte est acceptée. Le programme de Remises vous est offert sans frais supplémentaires et s’ajoute à tout autre avantage qui vient avec votre Compte de Carte de crédit. Nous passons en revue l’état de votre Compte de Carte de crédit à chaque date de facturation et nous y déposons toutes les Remises en argent conformément à votre choix de destination des Remises (détails à la section 5 ci-dessous).

4.      Utilisateurs autorisés et programme de Remises : Le programme de Remises vient automatiquement avec toutes les Cartes de crédit Tangerine pour vous permettre d’accumuler des Remises en argent, et vous, le titulaire principal de la Carte, serez l’unique bénéficiaire de ces Remises à la destination de votre choix. En vertu des présentes Modalités, les utilisateurs autorisés n’ont pas droit aux Remises, que ce soit contre vous ou contre nous.
5.      Destinations des Remises : Vos Remises vous seront versées de l’une des deux façons suivantes :

                       i.Dans un Compte d’épargne Tangerine : Vous pouvez nous demander de déposer vos Remises en argent dans un Compte d’épargne Tangerine à votre nom (un nouveau Compte ou un Compte existant) en tant que titulaire unique ou conjoint. Les Remises en argent seront calculées sur chaque opération et seront déposées dans votre Compte d’épargne Tangerine, chaque mois, à la date de facturation (ou autour de celle-ci) ou le prochain jour ouvrable si la date de facturation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié dans votre province de résidence.

                    ii. Dans votre Compte de Carte de crédit : Vous pouvez choisir de faire déposer vos Remises en argent sous forme de crédit dans votre Compte de Carte de crédit Tangerine. Le montant des Remises est calculé sur chaque opération et porté à votre Compte de Carte de crédit, chaque mois, à ou aux environs de la date de facturation ou le prochain jour ouvrable si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié dans votre province de résidence. Les Remises en argent créditées dans votre Compte de Carte de crédit ne peuvent pas compter dans le règlement de votre paiement minimum ; il vous incombe d’effectuer votre paiement minimum chaque mois.

6.      Vous ne pouvez pas demander de Remises en argent en espèces. Vous ne pouvez pas déposer les Remises dans un compte que vous détenez auprès d’une autre institution financière, et vous ne pouvez pas déposer les Remises dans un Compte de Fonds d’investissement, Compte-chèques ou autre Compte de Carte de crédit chez Tangerine. Si vous ratez un (1) paiement minimum (comme indiqué sur votre relevé mensuel), les Remises en argent que vous avez accumulées durant ce cycle de facturation seront retenues jusqu’à ce que votre Compte soit en règle. Si vous ratez deux (2) paiements minimums consécutifs, si nous fermons votre Compte ou si votre Compte n’est pas en règle, vos Remises en argent qui n’ont pas encore été versées ou qui ont été retenues seront annulées.

Vous devez choisir la destination des Remises au moment de votre demande pour une Carte de crédit Tangerine, bien que vous puissiez changer la destination que vous avez choisie en tout temps en ouvrant une session sur tangerine.ca ou en composant le 1-888-826-4374 . Le changement entrera en vigueur au premier jour de la prochaine période du relevé mensuel suivant la date à laquelle vous avez fait la demande de changement. Si vous demandez plusieurs changements au cours d’une certaine période du relevé, la demande de changement la plus récente sera celle que nous allons effectuer. Habituellement, les changements apportés à la destination des Remises devraient apparaitre à votre Compte dans approximativement trois (3) jours ouvrables. Peu importe la raison, si votre session en ligne prend fin avant la sélection initiale de la destination de vos Remises ou l’entrée en vigueur des changements subséquents, le système choisira par défaut votre Compte d’épargne Tangerine, si vous en détenez un, et votre Compte de Carte de crédit comme destination des Remises. Pour consulter l’historique des changements apportés à votre Compte de Carte de crédit, ouvrez une session sur tangerine.ca .

6.      Comment accumuler des Remises en argent : Vous accumulez des Remises en argent des façons suivantes :

  • Catégories de Remises de 2 % – Vous accumulerez des Remises de 2 % sur tous les achats nets admissibles effectués dans deux (2) catégories de Remises de 2 % admissibles de votre choix si vous avez choisi votre Compte de Carte de crédit comme destination. Si la destination choisie est un Compte d’épargne Tangerine, vous accumulerez des Remises de 2 % sur tous les achats nets admissibles effectués dans trois (3) catégories de Remises de 2 % admissibles de votre choix.
  • Catégories de Remises de 0,50 % – Vous accumulerez des Remises de 0,50 % sur tous les autres achats nets qui ne tombent pas dans vos catégories sélectionnées de Remises de 2 %.

7.      Catégories de Remises de 2 % admissibles : Vous pouvez choisir vos catégories de Remises de 2 % à partir de la liste suivante de codes de catégorie de commerçant (CCC) admissibles. Ces CCC sont établis selon une logique de paiement généralement acceptée et les normes de l’industrie. Ils peuvent changer à tout moment. Les voici :

  • Pharmacies : commerçants classés sous « Pharmacies » (CCC 5912) ;
  • Restaurants : commerçants classés sous « Établissement de restauration, Restaurants, Bars, Bars-salons, Discothèques, Boîtes de nuit, Tavernes et Établissements de restauration rapide » (CCC 5812-5814) ;
  • Divertissement : commerçants classés sous « Centres sportifs, Théâtres, Parcs d’attractions, Carnavals, Cirques, Attractions touristiques et expositions, Cinémas, Zoos, Groupes musicaux, Orchestres, Aquariums » (CCC 7941, 7922, 7996, 7991, 7929, 7998, 7832, 7829) ;
  • Ameublement : commerçants classés sous « Magasin d’équipement ménager, pour la maison, Rembourrage de meubles » (CCC 5712, 5719, 7641) ;
  • Essence : commerçants classés sous « Stations-service » (CCC 5541,5542) ;
  • Épicerie : commerçants classés sous « Épiceries et Supermarchés » (CCC 5411, 5462) ;
  • Rénovations : commerçants classés sous « Quincailleries, Magasins-entrepôts de fournitures pour la maison, Magasins de fournitures de jardin et de pelouse, Magasins de verre, de peinture et de papier peint, Plantes pour horticulteurs, Matériel de pépinière et fleuristes, Revêtements de sol, Draperie et couvre-fenêtres » (CCC 5251, 5200, 5261, 5231, 5718, 5713, 5714) ;
  • Hôtels et motels : commerçants classés sous « Hébergement, Hôtels, Motels, Centre de villégiature ou par nom de propriété (p. ex., Fairmont, Marriott, Holiday Inn, etc.) » (CCC 7011, 3500-3828) ;
  • Transport en commun et stationnement : commerçants classés sous « Parcs de stationnement pour automobiles et Garages, Transport collectif (y compris autobus, trains et traversiers), Taxis, Péage routier » (CCC 7523, 4111, 7524, 4121, 4784) ;
  • Factures récurrentes : Les paiements de facture récurrents sont des paiements effectués mensuellement ou à toute autre fréquence régulière, qui sont automatiquement prélevés par le commerçant sur votre Carte de crédit Tangerine, comme le paiement mensuel de votre facture de téléphone. Ce ne sont pas tous les commerçants qui offrent cette option et tout paiement régulier ne tombe pas nécessairement dans la catégorie des paiements récurrents. Vérifiez auprès de votre commerçant si votre paiement récurrent est admissible.

Les catégories admissibles peuvent faire l’objet de changements et sans préavis à vous. La présente liste des catégories de Remises de 2 % admissibles est accessible sur tangerine.ca  : ouvrez une session pour aller dans votre Compte de Carte de crédit et cliquez sur « Gérer mes Remises ». Les commerçants décidant eux-mêmes de leur CCC, Tangerine ne détient aucun pouvoir sur la classification des commerçants.

Les situations suivantes illustrent des cas où des achats chez certains commerçants pourraient ne pas générer de Remises de 2 % en raison de la catégorisation par CCC :

                   xi.Achats chez des clubs de vente en gros, des détaillants de boissons alcoolisées, des commerçants de fournitures de tout genre, des dépanneurs ou des commerçants dont les affaires ne se limitent pas à des domaines particuliers et les commerçants qui ne sont pas catégorisés selon un code de catégorie de commerçant admissible ;

                 xii.Achats de nourriture chez des détaillants à marge réduite ou de produits spécialisés comme les poissonneries et les magasins de produits de santé ;

              xiii. Achats d’essence qui n’entrent pas dans un cadre de vente au détail ou pour les automobiles ;

               xiv.Achats de repas dans un magasin de détail, un hôtel, un pub, un bar, un club, un bar-salon ou chez tout autre commerçant qui n’est pas catégorisé comme un restaurant ;

                 xv.Achat qui ne comporte aucune catégorie de commerçant ; cette situation peut survenir quand les renseignements sur l’opération que nous recevons ne proviennent pas directement du commerçant.

Tangerine n’est pas responsable de la façon dont les marchands sont catégorisés. Tangerine ne vous émettra pas de nouvelles Remises, ni de Remises supplémentaires si le marchand auprès de qui vous avez effectué l’achat net n’est pas classifié dans la catégorie que vous anticipiez. De plus, Tangerine ne transférera pas ou ne catégorisera pas de nouveau les achats faisant partie d’une catégorie de Remises de 0,50 % à une catégorie de Remises de 2 %.

8.      Modification de vos catégories de Remises de 2 % : Au moment de votre demande, vous devrez choisir deux (2) ou trois (3) catégories de Remises de 2 % (selon le choix de la destination de vos Remises décrit plus haut à la section 5). Si vous n’avez pas le temps de faire votre choix parce que votre session en ligne prend fin plus tôt que prévu pendant le processus de demande, nous choisirons ces catégories pour vous.

Que vous choisissiez vous-même ou non vos catégories de Remises de 2 %, vous pouvez effectuer une (1) demande de changement de catégories de Remises de 2 % en tout temps après l’ouverture du Compte de la Carte de crédit. Le changement entrera en vigueur au premier jour de la prochaine période de relevé. À partir de ce moment, toute demande de changement de catégorie de Remises de 2 % subséquente entrera en vigueur à la première date de facturation suivant une période de retenue de 90 jours suivant l’entrée en vigueur du dernier changement de catégorie de Remises de 2 %. Durant cette période de 90 jours, vous pouvez demander un changement de catégories de Remises de 2 % en tout temps. Toutefois, ce changement n’entrera pas en vigueur avant la fin de cette période. Si vous demandez plusieurs changements de catégories de Remises de 2 % durant cette période, nous prendrons en compte la demande la plus récente. Pour consulter l’historique des changements dans votre Compte de Carte de crédit, ouvrez une session sur tangerine.ca  et cliquez sur « Gérer mes Remises ».

9.      Modification de votre destination des Remises : Comme mentionné dans la section 5 ci-dessus, vous pouvez changer la destination de vos Remises en tout temps. Toutefois, les conditions suivantes s’appliquent :

           i.            Si vous changez la destination des Remises de votre Compte d’épargne Tangerine à votre Compte de Carte de crédit, vous devrez choisir les deux (2) catégories de Remises de 2 % que vous souhaitez conserver avant l’entrée en vigueur du changement de destination de Remises ; l’autre catégorie de Remises de 2 % sera supprimée une fois le changement en vigueur.

        ii.             Si vous changez la destination des Remises de votre Compte de Carte de crédit à votre Compte d’épargne Tangerine, vous devrez choisir une (1) catégorie de Remises de 2 % de plus avant l’entrée en vigueur du changement de destination de Remises, et les deux (2) autres catégories de Remises de 2 % demeureront les mêmes.

      iii.             Si vous changez la destination des Remises d’un Compte d’épargne Tangerine à un autre Compte d’épargne Tangerine, la destination des Remises changera, mais vos choix de catégories de Remises de 2 % demeureront les mêmes.

Si vous fermez le Compte d’épargne Tangerine choisi comme destination des Remises, on vous demandera d’ouvrir un nouveau Compte d’épargne Tangerine. Si vous ne le faites pas, vos Remises seront automatiquement déposées dans votre Compte de Carte de crédit et vous devrez retirer l’une des catégories de Remises de 2 %.

10. Offres promotionnelles de Remises : De temps à autre, nous pourrions vous proposer des offres promotionnelles vous permettant d’accumuler des Remises à un taux supérieur. Ces Remises accumulées dans le cadre de ces offres figureront sur votre relevé mensuel et seront sujettes à changement en tout temps.

11. Achats admissibles : seuls les achats nets portés à votre Compte de Carte de crédit vous donnent droit à des Remises, à la condition que votre Compte soit en règle au moment de l’affichage de l’achat dans votre Compte. Les transferts de solde et les avances de fonds ne permettent pas d’accumuler des Remises en argent.

12. Affichage du montant des Remises : Les Remises accumulées figureront sur votre relevé mensuel à côté des opérations correspondantes. Les opérations qui ne sont pas encore affichées dans votre Compte figureront dans la section des opérations en attente dans le sommaire de votre Compte en ligne et ne comprendront aucune Remises. Vous n’accumulerez aucune Remises pour ces opérations jusqu’à ce qu’elles s’affichent dans votre Compte de Carte de crédit.

13. Retours : Quand vous retournez des achats, toutes les Remises en argent qui vous ont été versées sur ces achats seront aussi reprises et les Remises seront déduites en conséquence de votre solde de Remises en fonction des catégories de Remises de 2 % en vigueur au moment où le retour s’affichera dans votre Compte.

14. Annulation et résiliation des Remises en argent : Nous pouvons annuler ou résilier, à tout moment, toutes les Remises qui vous ont été versées ou qui sont en attente d’être versées.

15. Restrictions : Vous ne pouvez pas accumuler de Remises après la date de fermeture de votre Compte de Carte de crédit ou après la date de l’annulation du programme de Remises. Nous pourrions aussi refuser de vous verser des Remises ou retirer vos Remises de votre Compte si nous avons des raisons de croire que vous avez contrevenu à l’Entente avec le titulaire de Carte ou aux présentes Modalités ou si vous avez causé ou permis une violation de l’Entente ou de ces Modalités.

16. Solde négatif de Remises : Si votre solde de Remises est négatif après la fin du cycle de facturation, vous devrez accumuler suffisamment de Remises pour obtenir un solde positif de Remises ; à ce stade, les dépôts en Remises à votre destination des Remises recommenceront.

17. Calcul du montant des Remises : Les Remises sont calculées en fonction des montants en dollars canadiens des opérations admissibles, et le solde des Remises vous est crédité en dollars canadiens. Nous arrondissons les Remises au cent près.

18. Vérification des Remises : Sur votre relevé mensuel de Compte de Carte de crédit, vous trouverez une section présentant les Remises accumulées, ajustées ou créditées durant le cycle de facturation. Vous pouvez aussi obtenir ces renseignements en composant le 1-888-826-4374  ou sur tangerine.ca . Chaque mois, vous devriez vérifier le sommaire de vos Remises et nous signaler toute anomalie ou préoccupation que vous pourriez avoir, et ce, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de votre relevé. Si vous ne le faites pas, nous considérerons que le solde de vos Remises est exact.

19. Décès : Si vous décédez, votre participation au programme de Remises prendra fin automatiquement et nous fermons votre Compte de Carte de crédit. Les achats qui ne seront pas portés à votre Compte de Carte de Crédit à compter de la date du décès ne seront pas admissibles à recevoir des Remises.

20. Décès d’un utilisateur autorisé : Vous devez immédiatement nous avertir du décès d’un utilisateur autorisé. À son décès, sa Carte sera annulée et l’accumulation des Remises prendra fin automatiquement. Toutefois, les Remises associées aux achats qui ne sont pas encore affichés dans le Compte à la date du décès vous seront versées comme d’habitude.

21. Transfert du solde des Remises : Un solde de Remises ne peut faire l’objet d’un transfert, d’une consolidation, d’une conversion, d’un échange ou d’une combinaison avec tout autre programme de remises ou de récompenses offert par la Banque. Le solde de Remises n’est pas transférable de votre Compte de Carte de crédit Tangerine à un autre Compte de Carte de crédit Tangerine, qu’il s’agisse de votre Compte ou de celui d’une autre personne. Toutefois, si votre Carte est perdue ou volée, nous transférerons automatiquement le solde de vos Remises à la date de la perte ou du vol dans votre nouveau Compte de Carte de crédit Tangerine si votre Compte était en règle au moment de la perte ou du vol.

22. Annulation ou résiliation du programme de Remises :

           i.            Le programme de Remises peut être suspendu ou annulé en tout temps sans préavis. Si votre Compte de Carte de crédit est en règle au moment de l’annulation ou de la résiliation du programme – le cas échéant –, toutes les Remises accumulées jusqu’à cette date vous seront versées dans la destination de Remises choisie.

        ii.             Sous réserve des modalités de l’Entente avec le titulaire de Carte, nous pourrions, sans préavis, annuler ou résilier votre participation au programme de Remises et annuler votre solde de Remises sans offrir d’indemnité en cas (i) de fraude ou d’abus de votre part lié au programme de Remises, (ii) de fausse déclaration de renseignements envers nous, (iii) de non-respect de votre part des présentes Modalités, (iv) de votre faillite personnelle.

23. Modifications : Nous pouvons apporter des modifications au programme de Remises, y compris, mais sans s’y limiter, des modifications aux pourcentages des taux et aux montants des Remises, aux délais des dépôts des Remises, aux catégories des Remises et aux destinations des Remises en tout temps et sans préavis à vous. Sauf indication contraire dans les présentes Modalités, nous pouvons aussi modifier toute disposition des présentes Modalités en tout temps et sans préavis. Nous pouvons aussi annuler le programme de Remises en tout temps sans préavis à vous.

24. Incidence de la fermeture de votre Compte de Carte de crédit : Si votre Compte de Carte de crédit est en règle au moment de sa fermeture, les Remises qui ne sont pas encore affichées dans votre Compte de Carte de crédit seront déposées dans votre destination des Remises à la prochaine date de facturation, ou vers cette date, sauf en cas de décès. Si votre Compte de Carte de crédit n’est pas en règle, vos Remises seront annulées.

25. Aucune valeur en espèces : Les Remises n’ont aucune valeur en espèces tant qu’elles ne sont pas affichées dans votre destination des Remises. Vous ne possédez aucun droit de propriété sur les Remises ou le programme de Remises.

26. Devise : Tous les montants exprimés en dollars dans les présentes Modalités renvoient à des montants en dollars canadiens.

27. Utilisation des renseignements : Nous pourrions échanger des renseignements sur vous liés au programme de Remises et à votre Compte de Carte de crédit avec d’autres parties, comme des partenaires participants, des commerçants ou des fournisseurs de services, aux fins de l’administration du programme de Remises. Cependant, toute collecte, utilisation ou divulgation de vos renseignements personnels se fera conformément à la Politique de confidentialité de Tangerine (accessible sur tangerine.ca ).

28. Taxes : Il vous incombe de payer toute taxe liée aux Remises en argent.

29. Compte d’épargne Tangerine : Pour ouvrir un Compte d’épargne Tangerine, vous devez compléter le processus de demande requis auprès de la Banque Tangerine, ce qui comprend l’acceptation de toutes les Modalités rattachées à ce Compte. À des fins fiscales uniquement, il se peut que nous vous demandions votre numéro d’assurance sociale pour ouvrir le Compte, comme l’exige la Loi de l’impôt sur le revenu.

30. Communications : À moins que vous choisissiez de recevoir nos communications par la poste, nous communiquerons avec vous par voie électronique en ce qui a trait à votre Carte de crédit et au programme de Remises. Vous devez nous avertir immédiatement de tout changement d’adresse postale et de toute autre coordonnée liées à votre Compte de Carte de crédit. Nous ne sommes pas responsables du courrier mal adressé, perdu ou retardé découlant du fait que vous ne nous avez pas transmis ces renseignements.

31. Acceptation des Modalités : Quand vous activez, signez ou utilisez votre Carte de crédit pour la première fois, cela signifie que vous avez lu, compris et accepté les présentes Modalités et tout ce que contient le présent document. Toute mise à jour et révision des présentes Modalités seront affichées sur notre site Web. L’affichage des présentes Modalités constitue, en soi, l’avis et la livraison des présentes Modalités.

Politique de confidentialité de Tangerine

Tangerine reconnaît l’importance de protéger les renseignements personnels que vous – à titre de client ou de partenaire – lui communiquez et elle s’engage à honorer la confiance qui lui est ainsi accordée. La Politique de confidentialité de Tangerine fait partie de ces conditions et s’applique à votre relation avec nous. Pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements, ainsi que sur vos droits à l’égard des renseignements que nous obtenons, veuillez consulter notre site Web ici.

Renseignements que nous recueillons à votre sujet

Les renseignements que nous obtenons à votre sujet peuvent nous avoir été transmis par vous directement (par exemple, lorsque vous faites une demande pour obtenir un nouveau produit) et nous pouvons déterminer que certains renseignements sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels requis pour obtenir un produit ou un service, nous pourrions ne pas être en mesure de vous l’offrir ou de remplir toutes nos obligations envers vous. Nous pouvons également obtenir des renseignements vous concernant auprès d’autres sources, y compris les agences d’évaluation du crédit (par exemple, lorsque vous faites une demande de crédit ou lorsque nous devons vérifier votre identité), les personnes autorisées à agir en votre nom, nos comptes sur les réseaux sociaux ou d’autres banques ou institutions financières (par exemple, lorsque vous transférez un compte à nous ou si nous recevons une demande d’enquête relative à des paiements erronés).

Utilisation des renseignements à votre sujet

Nous utilisons vos renseignements lorsque vous nous avez autorisés à le faire et lorsque leur utilisation nous permet de prendre les mesures nécessaires pour vous offrir le produit ou service demandé, pour respecter nos obligations légales (par exemple, pour vérifier votre identité), pour comprendre comment nos clients utilisent nos services ou pour gérer les risques encourus par nous. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous par la poste, par téléphone, par message texte, par courriel ou par l’intermédiaire d’autres modes de communication numériques, y compris les GAB, les applis et les services bancaires en ligne. Ces messages peuvent vous être transmis dans le but de vous aider à gérer votre compte, de respecter nos obligations à l’égard de la réglementation, de vous informer sur les caractéristiques d’un produit ou d’un service ou de vous fournir des informations au sujet de produits et services (y compris ceux offerts par d’autres entreprises) susceptibles de vous intéresser.

Partage des renseignements à votre sujet

Nous protégerons vos renseignements personnels, mais nous pouvons les partager, dans certaines situations, avec des tiers (qui doivent également veiller à protéger vos renseignements), y compris: les sociétés du Groupe Banque Scotia† (par exemple, à des fins publicitaires ou de communication interne lorsque ces sociétés assurent certains services), aux fournisseurs de services de traitement des paiements (par exemple, les réseaux de cartes de crédit), à nos fournisseurs de services et à leurs agents (par exemple, des agents de recouvrement ou des entreprises responsables de l’impression des relevés), aux agences de prévention de la fraude, ainsi que d’autres banques ou institutions financières. Certains de ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Québec et du Canada.

†Le groupe de sociétés de la Banque Scotia comprend La Banque de Nouvelle-Écosse et ses sociétés affiliées qui offrent des produits et services de dépôt, de placement, de prêt, de valeurs mobilières, de fiducie, d’assurance, ainsi que d’autres produits et services.

Conservation des renseignements à votre sujet

Nous conserverons vos renseignements dans nos dossiers jusqu’à ce que vous cessiez d’être notre client. À la fin de notre relation, nous ne conserverons vos renseignements que pour la durée nécessaire appropriée, selon la nature de ces renseignements et les fins pour lesquelles ils ont été recueillis. La période durant laquelle nous conservons des renseignements à votre sujet dépend habituellement du temps dont vous disposez pour vous prévaloir d’un recours juridique. Nous pourrions conserver plus longtemps des renseignements à votre sujet s’ils sont pertinents au traitement d’une réclamation ou d’une plainte existante, ou pour des raisons techniques ou réglementaires. En conservant ainsi des renseignements qui vous concernent, nous continuerons de veiller à préserver leur confidentialité.

Automatisation du traitement et de la prise de décision

L’analyse de vos renseignements personnels pourrait faire appel à des prises de décision automatisées. Nous pouvons analyser et traiter vos renseignements personnels à l’aide de logiciels qui peuvent évaluer votre situation personnelle, ainsi que les facteurs pouvant influencer celle-ci pour établir des risques ou évaluer des scénarios possibles. Nous pourrions faire appel à de telles méthodes pour prendre des décisions à votre égard, notamment afin de vérifier votre crédit, confirmer votre identité et votre adresse, faire le suivi de votre compte pour prévenir la fraude ou des crimes financiers, ou pour d’autres motifs qui vous seront présentés, le cas échéant.

Vos droits, et comment refuser de consentir ou retirer votre consentement

Vous avez certains droits à l’égard des renseignements que nous conservons à votre sujet, y compris le droit d’en obtenir une copie, de les corriger ou de les rectifier ou de retirer votre consentement à l’égard de leur utilisation à certaines fins. L’exercice de vos droits dépend d’un certain nombre de facteurs et, dans certaines situations, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Vous pouvez, à tout moment, refuser de donner votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels ou retirer votre consentement à cette fin, moyennant un avis raisonnable, sous réserve d’exceptions limitées. Vous pouvez notamment retirer votre consentement à l’utilisation de votre NAS pour vérifier les renseignements de crédit ou pour confirmer votre identité. Pour savoir comment retirer votre consentement ou en savoir plus sur les éléments décrits aux présentes, veuillez consulter notre site Web ici.

Attestation d’assurance de la Carte de crédit Remises Tangerine

Cliquez ici pour consulter l’Attestation d’assurance de la Carte de crédit Remises Tangerine.

Cliquez ici pour consulter le résumé du produit de l’assurance intégrée pour la Carte de crédit Remises Tangerine.

 

Certificat d’assurance de protection du solde de la Carte de crédit Tangerine

Cliquez ici pour consulter le Certificat d’assurance de protection du solde de la Carte de crédit Tangerine

 

ENCADRÉ INFORMATIF – BANQUE TANGERINE

Déclaration concernant votre demande de Carte de crédit Tangerine

Taux d’intérêt annuel

Le taux promotionnel de 1,95 % (à moins que ce taux promotionnel ne soit réduit davantage dans le cadre d’une offre à votre égard) s'appliquera à tous les transferts de solde effectués dans les 30 jours suivant l'ouverture de votre compte et demeurera en vigueur pendant 6 périodes de relevé à compter de la date à laquelle le dernier transfert de solde est porté à votre compte (la « période de taux promotionnel »). Le taux promotionnel exact en vigueur pendant la période de taux promotionnel vous sera divulgué au moment de l’offre. Après l'expiration de la période de taux promotionnel, le reste du montant de votre transfert de solde deviendra assujetti au taux des avances de fonds indiqué ci‑après.

Taux réguliers - Ces taux sont en vigueur à l'ouverture de votre compte :

  • Achats : 19,95 %
  • Avances de fonds : 19,95 % (y compris les transferts de solde après l’expiration de la période de taux promotionnel)

Si vous n’effectuez pas le paiement minimum au plus tard à la date d’échéance comme il est indiqué sur 2 relevés mensuels consécutifs, votre taux d’intérêt passera à 24,95 % pour les achats, les avances de fonds et les transferts de solde, y compris les transferts de solde assortis de taux promotionnels en vigueur. Cette augmentation entrera en vigueur immédiatement et sera reflétée sur le prochain relevé mensuel. Votre taux d'intérêt sera rétabli à 19,95 % lorsque vous aurez effectué 12 paiements minimums consécutifs au plus tard aux dates d'échéance indiquées sur vos relevés mensuels.

Délai de grâce sans intérêt

Vous profiterez d’un délai de grâce sans intérêt d’au moins vingt-et-un (21) jours pour les nouveaux achats portés à votre carte si vous réglez la totalité du solde impayé de votre compte figurant sur votre relevé mensuel au plus tard à la date d’échéance. Aucun délai de grâce sans intérêt ne s’applique aux avances de fonds, aux transferts de solde, aux opérations en quasi-espèces et aux frais sur avances de fonds applicables.

Paiement minimum

Pour les personnes qui résident à l’extérieur du Québec :

Votre paiement minimum représente la somme des intérêts + frais + 10 $, en plus de tout montant dépassant la limite de crédit ou en souffrance. Si votre solde est de moins de 10 $, le paiement minimum représente le solde.

Pour les résidents du Québec seulement :

Les comptes ouverts à compter du 1er août 2019 : Votre paiement minimum requis correspond à 5,00 % du nouveau solde impayé figurant sur votre relevé ou, si ce montant est supérieur, à 10 $.

Les comptes ouverts avant le 1er août 2019 : Votre paiement minimum requis correspond au plus élevé de ce qui suit :

A. 3,00 % du nouveau solde impayé sur votre relevé (en date du 1er aout 2021)

3,00 % qui augmentera par tranches de 0,50 % du nouveau solde impayé indiqué sur votre relevé pour chaque période de 12 mois* à compter du 1er août 2022, jusqu’à ce qu’il atteigne 5,00 %, comme indiqué ci-dessous :

  • 3,00 % à 3,50 % (à compter du 1er août 2022)
  • 3,50 % à 4,00 % (à compter du 1er août 2023)
  • 4,00 % à 4,50 % (à compter du 1er août 2024)
  • 4,50 % à 5,00 % (à compter du 1er août 2025)

Ou

B. 10 $

De plus, dans tous les cas, votre paiement minimum comprendra les montants de dépassement de limite et les montants en souffrance. Si votre nouveau solde impayé est inférieur à 10 $, le paiement minimum correspondra alors au solde.

Conversion de devises

Nous vous facturerons en dollars canadiens si vous utilisez votre compte pour effectuer une opération en devises. Nous convertirons l’opération en dollars canadiens au taux de change fixé par Mastercard International Inc. en vigueur à la date à laquelle l’opération est inscrite à votre compte. Ce taux de change peux être différent du taux qui était en vigueur à la date de l’opération.

Lors de l’inscription du montant converti de l’opération à votre compte, des frais de conversion de devises de 2,50 % seront ajoutés au montant converti de l’opération.

Frais annuels

0 $

Autres frais

Portés au compte le jour où l’opération est effectuée (sauf indication contraire) :

Avance de fonds :

3,50 $ au Canada; 5 $ à l’extérieur du Canada

Transfert de solde :3 % ou un minimum de 5 $ (sous réserve d’une réduction ou d’une renonciation) du montant transféré lorsqu’il est porté à votre compte.
Paiement refusé
(insuffisance de fonds) :
25 $
Carte envoyée en priorité :25 $
Dépassement de limite :25 $ (les frais de dépassement de limite ne sont appliqués qu'une seule fois par période de relevé mensuel)
Réimpression d’un relevé antérieur :5 $ par relevé antérieur. Il n'y a pas de frais pour imprimer de nouveau votre relevé mensuel en cour

 

La Banque se réserve le droit d’annuler certains frais.

Les taux, les frais et les autres modalités prennent effet le 27 avril 2019, à moins d’indication contraire, et peuvent être modifiés.

Questions? Pour de plus amples renseignements sur votre carte de crédit, veuillez nous appeler sans frais au 1-888-826-4374  ou, à frais virés, au 416-758-3139.

La carte Tangerine World MastercardMD est une carte de crédit de prestige qui peut imposer des coûts d’acceptation de carte plus élevés aux commerçants.

Your Tangerine Credit Card Cardholder Agreement effective September 22, 2023

Introduction

This Agreement is between you and Tangerine Bank in connection with your Tangerine Credit Card, including any renewal or replacement Card(s) issued to you.

When you or any Authorized User signs, activates or uses the Card or the Credit Card Account, it means that you and the Authorized User(s) have received and read this Agreement, its accompanying Disclosure Statement, and any other Agreements related to the Card, such as the Tangerine Money-Back Rewards Program Terms and Conditions and consent to our opening the Credit Card Account. Together, all of these documents form the Agreement between you and us. You agree to abide by all its Terms and Conditions. We may send amendments to or replacements of this Agreement from time to time, and these also form part of your ongoing Agreement with us. You agree that we may send the Agreement and any amendments or replacement to the Primary Cardholder. We recommend you keep copies of all of these with the original Agreement, and any amendments we may send to you, in a secure location. Up-to-date copies of all of these can also be found on our website at tangerine.ca.

This Agreement replaces any previous Agreement we may have provided to you for the Credit Card Account.

1. Definitions: Here are definitions of some of the words used in this Agreement

  • “Agreement” means this Cardholder Agreement, the Disclosure Statement, and any updates, amendments or replacements to these documents.
  • “Authorized User” means a person to whom a Card has been issued at the authorization of the Primary Cardholder.
  • “Balance” means the total amount of all Transactions, fees, interest and other amounts charged to the Account or otherwise payable under this Agreement, less any payments or other credits which have been posted to your Credit Card Account.
  • “Balance Transfer” means a Transaction in which you use funds from your Tangerine Credit Card Account to pay the outstanding balance on another credit card, or other account belonging to you as determined by us (other than a credit card issued by Tangerine Bank), and thereby transfer that balance to the Credit Card Account.
  • “Card” means the Credit Card we issue to you as well as any renewal or replacement Cards we may issue from time to time, whether in physical or electronic form, to enable you to access the Credit Card Account.
  • “Card PIN” means your Personal Identification Number for use of the Card, as distinct from any password or PIN you may use to access other Tangerine products or services either online or by telephone. For purposes of this definition, “Card PIN” also includes any personal authentication information you create or adopt in relation to the Card or Credit Card Account
  • “Cardholder” is the person to whom a Card has been issued, including an Authorized User.
  • “Cash Advance” means a Transaction where funds are advanced from the Credit Card Account to a Cardholder and includes:
    • a Cash Advance obtained at an Automated Banking Machine (ABM), over the phone, online or through a mobile device;
    • a Balance Transfer;
    • a Cash-Like Transaction; or
    • using telephone or online banking to pay bills or transfer funds from your Credit Card Account.
  • “Cash-Like Transactions” means Transactions involving the purchase of items that are directly convertible into cash. Cash-Like Transactions include casino gaming chips, money orders, wire transfers, travellers’ cheques and gaming transactions (including betting, off-track betting, race track wagers, and some lottery tickets).
  • “Credit Card Account” means any Tangerine Credit Card Account established in the name of the Primary Cardholder.
  • “Credit Limit” means the credit limit for your Credit Card Account shown on your monthly statement, as changed by us from time to time in accordance with this Agreement.
  • “Disclosure Statement” means the document disclosing Credit Card Account fees, interest rates and other items that we provide when your Credit Card Account is opened, and any that we send to you subsequently with a new or replacement Card. We may make changes to the Disclosure Statement from time to time, and we will tell you about them when we do.
  • “Payment Due Date” means the date shown on your monthly statement on which your Minimum Payment is due.
  • “Primary Cardholder” means the person who applied for the Card and whose name is on the Credit Card Account.
  • “Purchase” means an advance of money from us that equals the purchase price of goods or services from a merchant that is charged to your Credit Card Account.
  • “Statement Date” means the date of your monthly statement.
  • “Transaction” means any use of a Card or the Credit Card Account to purchase goods or services or make any other charges to the Credit Card Account including a Purchase, return, or a Cash Advance.
  • “You” and “your” means the Primary Cardholder and each Authorized User on the Credit Card Account, unless we indicate otherwise.
  • “We”, “us” and “our” means Tangerine Bank.

2. Eligibility for the Card: The Card and Credit Card Account are for personal use only. Businesses, corporations, partnerships, and other organizations are not eligible to apply for the Card.

3. Using Your Card: You and each Authorized User must sign the back of the Card immediately upon receipt. You must also activate your Card before you can use it. Authorized Users will only be able to activate their Cards after you, as the Primary Cardholder, have activated your Card.

You may use your Card to pay for Purchases and obtain Cash Advances in accordance with the Terms and Conditions provided for in this Agreement. As the Primary Cardholder, you are responsible for all Transactions made on the Credit Card Account, including those made by any Authorized User(s).

We have the right to block the use of any Card, prevent use of the Credit Card Account, prevent the addition of Authorized Users, or decline or refuse any Transaction for any reason at any time, including transactions connected to mobile and/or online gambling, without telling you in advance, including blocking the use of the Card or the Credit Card Account in countries that are subject to government sanctions. You agree not to use the Credit Card or the Credit Card Account for any Transaction which may be subject to sanctions under the United Nations Act, Special Economic Measures Act and/or Export and Import Permits Act.

4. Mobile Wallets: We may, at our sole discretion, allow you to use your Card on various third-party mobile wallet applications. If you choose to add your Card to a mobile wallet, you will be bound by Tangerine’s Terms for that service, up-to-date copies of which can be found and are made available to you on our website at tangerine.ca. In order to use a mobile wallet, you may also be required to agree to the terms, conditions and privacy policies of third parties, such as mobile wallet providers, your wireless carrier, and other third-party services or websites made available to you through a mobile wallet.

5. Using your Card for Illegal or Fraudulent Purposes: You agree that you will not use the Card or Credit Card Account for any illegal or fraudulent purpose. You may not allow anyone whose name does not appear on the Card to transact using the Card. You also agree that you will not use or allow the use of the Credit Card Account for business or commercial purposes.

6. Limiting the number of Cards and Credit Card Accounts: We have the right to limit the number of Cards issued on one Credit Card Account. We may limit the Primary Cardholder to only one Credit Card Account with us.

7. Authorized Users: We may allow the Primary Cardholder to add up to five (5) Authorized Users on the Credit Card Account, each with a corresponding Card. Authorized Users may make Purchases and take Cash Advances with the Cards issued to them. We will not follow any instructions about the Credit Card Account provided to us by Authorized Users, except where they are reporting a lost or stolen Card or Card PIN. Authorized Users cannot make changes to the Credit Limit on the Credit Card Account, cannot execute Balance Transfers on the Credit Card Account, and are not responsible for paying the Balance owing on the Credit Card Account. The Primary Cardholder remains solely responsible to pay the entire Balance of the Credit Card Account, including any portion which was incurred by an Authorized User.

8. Repaying the Balance: The Primary Cardholder is responsible for, and must repay to us, the entire Balance owing on the Credit Card Account, including any purchases or Cash Advances made by any Authorized User(s). While an Authorized User’s Card number may differ from your Card number, all are part of the same Credit Card Account. If you’d like to seek reimbursement from any Authorized User for any portion of the Balance that has been paid or is owing on the Credit Card Account, it is your responsibility – not ours – to ensure that appropriate arrangements are in place with that Authorized User.

If you use or give a Card or Card number or Credit Card Account number to make a Purchase, to obtain a Cash Advance, to transfer funds to your Credit Card Account through a Balance Transfer, or if you otherwise authorize the Credit Card Account to be charged without presenting the Card, signing a sales draft or entering a Card PIN, you have consented to the Transaction just as if you had presented the Card and signed a sales draft or entered your Card PIN yourself. If you have, at any time, authorized a person to use the Credit Card Account, you will be liable for any use of the Credit Card Account by that person even though you may have intended to limit that authorization to a particular use or time.

9. Credit Limits: We determine your Credit Limit and show the initial Credit Limit in the initial Disclosure Statement. The Credit Limit is set at the Credit Card Account level, meaning that all Primary Cardholder and Authorized Users share in the same Credit Limit amount. The current Credit Limit is shown on the Primary Cardholder’s monthly statement. Credit Limits may be increased on request, or we may offer to increase the Credit Limit from time to time, but we will not increase the Credit Limit without the Primary Cardholder’s prior express consent. Authorized Users’ Credit Limits may only be increased at the request of the Primary Cardholder. Credit Limits may also be reduced from time to time, without prior notice, and this will be shown on the monthly statement.

Your available credit, which is the amount of credit available to you at any given time, is the difference between the Credit Limit and the Balance that is outstanding on the Credit Card Account at that time. You must not incur a Balance owing on the Credit Card Account that is greater than your Credit Limit. However, we may choose to allow your outstanding Balance to exceed the Credit Limit, without notice to you, and you authorize us to do so. If we allow you to exceed the Credit Limit, you are responsible for and must pay the amount that exceeds the Credit Limit, and this will be added to your Minimum Payment. You will also remain liable for the entire Balance owing on the Credit Card Account whether or not it exceeds the Credit Limit.

10. Minimum Payment: The monthly statement will show a Minimum Payment that we must receive from the Primary Cardholder that month on or before the Payment Due Date. The way we calculate your Minimum Payment is shown on your Disclosure Statement and is available here. For Balances that are less than the Minimum Payment, the Minimum Payment will equal the outstanding Balance.

11. Interest and Grace Period (on new Purchases): We calculate interest on any amount owed from the Transaction date until that amount has been paid in full. However, we do not charge interest on new Purchases that appear on your Credit Card Account statement for the first time if we receive payment in full of your Balance (as shown on your Credit Card Account statement) by the Payment Due Date on that statement. This interest-free grace period does not apply to Cash Advances. We charge interest on Cash Advances as described in “Interest on Cash Advances, including Balance Transfers and Cash-Like Transactions”, below.

You can avoid interest charges on new Purchases by ensuring that we always receive payment of the Balance in full every month by the Payment Due Date. You will lose your interest-free status if we do not receive payment of your Balance in full by the Payment Due Date. This means that we will charge you interest on the new Purchases that appeared on that statement, accruing from the original Transaction date until the date it is paid in full. These interest charges will appear on your next monthly statement. We do not charge interest on top of interest or fees.

If interest is charged, we calculate it daily using the annual interest rate(s) as shown on your monthly statement. We calculate interest on any amount owed each month by multiplying the outstanding average daily balance (excluding fees and interest) by the applicable daily interest rate or rates (note that the applicable daily rate is the annual interest rate in effect divided by the number of days in the year), and adding together those interest charges for each day in that month. The total is the amount of interest we charge you on your monthly statement.

Interest rates are subject to change. Any change to the applicable annual interest rate(s) will be indicated on your statement and prior notice of that change will be provided to you as described in “Changes to this Agreement”.

12. Interest on Cash Advances including Balance Transfers and Cash-Like Transactions: Interest is always charged on Cash Advances from and including the Transaction date of the Cash Advance until the Cash Advance is paid in full. When funds are transferred through a Balance Transfer, or a Cash-Like Transaction, we treat that Transaction as a Cash Advance. Note that we may set a Cash Advance limit on your Credit Card Account that is less than your Credit Limit. If we do not show a separate Cash Advance limit on the Disclosure Statement or monthly statement, it means the total Credit Limit is available for Cash Advances.

13. Balance Transfers: We treat a Balance Transfer as a Cash Advance. The annual interest rate that applies to Cash Advances applies to Balance Transfers, although we may, from time to time, offer a promotional interest rate on a Balance Transfer. If the Primary Cardholder accepts a promotional offer on a Balance Transfer, this Agreement will continue to apply to that Balance Transfer, in addition to any additional Terms we set out in the promotional offer.

14. Foreign Currency Transactions and Fees: We will bill you in Canadian currency for any amount incurred in a foreign currency on your Credit Card Account (including returns). We will convert foreign currency amounts into Canadian currency at the exchange rate set by Mastercard International Incorporated (“Mastercard”) in effect on the date we post the Transaction to your Credit Card Account. This exchange rate may be different from the rate in effect on the Transaction date. When the amount is posted to your Credit Card Account, in addition to the exchange rate, you will be charged a foreign currency conversion fee for each converted amount. The foreign currency conversion fee is disclosed in your Disclosure Statement and applies to both debit and credit transactions. Any amount incurred in a foreign currency on your Credit Card Account may be converted into another currency (such as U.S. Dollars) before it is converted to Canadian Dollars and posted to your Credit Card Account. Credits to the Credit Card Account involving a foreign currency will also be converted directly to Canadian Dollars, or first to U.S. Dollars and then to Canadian Dollars, depending on the foreign currency as described above. Whether or not foreign currency will be converted directly to Canadian Dollars before being posted in your Credit Card Account is determined by Mastercard and is subject to change. If the Card is used for a Transaction in a foreign currency, and the Transaction is subsequently cancelled or refunded, the credit to the Credit Card Account will not be exactly the same as the original Transaction because we do not reverse the foreign currency conversion fee and the exchange rate may be different on the date when the cancelled or refunded Transaction is posted to your Credit Card Account. Once the credit has been processed, you will be required to pay any remaining balance of the Transaction resulting from an exchange rate differential.

The conversion rate shown on your Credit Card Statement includes Mastercard’s exchange rate and the foreign currency conversion fee we charge you. The conversion rate shown only displays the first nine decimal places (following the decimal point), even though we use the more detailed calculation explained above to convert to Canadian dollars.

15. Promotional Interest Rates on Balance Transfers: On occasion, we may offer promotional interest rate(s) on Balance Transfers, Cash Advances, and/or new purchases. We will provide you with the specific Terms and Conditions that apply with the promotional offer. If you take advantage of the offer, it means that you agree to the terms of the promotional offer. Transactions made under a promotional offer are also subject to the terms of this Agreement.

16. Statements: We will provide a monthly statement to the Primary Cardholder if there has been any activity on the Credit Card Account during the last month, or if there is any outstanding Balance. Statements may not be provided on the same date in each month and therefore the Payment Due Date on your statement may not always be the same. Each statement normally covers between 28 and 33 days. We do not provide monthly statements if this Agreement or your Credit Card Account has been suspended or cancelled and we have demanded repayment of the outstanding Balance.

It is your responsibility to keep your address and contact information with us up-to-date. If your statement is returned to us because of an incorrect address, we will not send you any more statements to that address. In addition, we may suspend charging privileges for your Credit Card Account until you give us the correct address.

17. Past Statements: Printed copies of past monthly statements can be ordered from us for a fee as long as such statements are available.

18. Making Payments: You can make payments by telephone, by mail, through another financial institution, through a drop box at the Tangerine Café, or online. Depending on the method used, payments may take several days to reach us. It is your responsibility to choose a method of payment that results in our receipt of your payment by the Payment Due Date. It may take several days before your available credit reflects the payment you made. We do not accept cash payments, and payment must be in Canadian funds. While you must ensure that at least your Minimum Payment is received by us on or before the Due Date every month, you can pay your Balance in full or make a partial payment to your Credit Card Account at any time without penalty.

i. After Hours Payments: If we receive a payment after our normal business hours, that payment will be treated as having been received on the next business day.

ii. Where Payment Falls on a Saturday, Sunday or Holiday: If your Payment Due Date falls on a Saturday, Sunday or statutory holiday in your province of residence, a payment we receive on the next business day will be treated as though we received it by the Payment Due Date.

19. Pre-Authorized Debit (PAD) Agreements: A PAD is an automatic monthly Credit Card payment, set up by you, to be withdrawn from a designated bank account on the Payment Due Date for either the current statement’s Minimum Payment or the full Balance. To setup a PAD using your Tangerine Chequing Account or your Tangerine Savings Account, log in at tangerine.ca  and go to ‘Transfer Money’. If you set up a PAD to make your Minimum Payment automatically every month, and you make a payment that is equal to or greater than that month’s Minimum Payment before the PAD is withdrawn from your Account, the automatic PAD withdrawal will not be processed that month.

20. How We Apply Your Payments and Overpayments: We will apply your payments to your Account first to your Minimum Payment, in this order:

i. interest charged to your Credit Card Account;

ii. fees charged to your Credit Card Account;

iii. Transactions charged to your Credit Card Account, including any amount that exceeds your Credit Limit or any past due amounts;

In any of the above categories, those amounts with the lowest rate(s) of interest will be paid first before those amounts with the higher rate(s) of interest.

If you pay more than your Minimum Payment, we will apply that excess amount to the remaining Balance on your statement as follows:

i. first, all items that have the same interest rate(s) will be placed into the same category.

ii. second, we apply the amount of the excess payment to the different interest rate categories in proportion to the remaining Balance. For example, if the amount of your Purchases represents 70% of your remaining Balance and the amount of your Cash Advance category represents 30% of your remaining Balance, we will apply 70% of your payment towards the Purchase category and 30% of your payment towards your Cash Advance category.

You must not pay more than the total Balance owing on your Credit Card Account, including both posted and pending Transactions. If you do, Tangerine may reject the overpayment and your Account may not be considered to be in good standing. In any event, if you pay more than the total Balance owing on your statement and we do not reject the overpayment, the excess amount will be applied to Transactions that have not yet appeared on your statement, using the same proportionate payment allocation described above.

21. Making payments when statement delivery is disrupted: During any delay or interruption in mail delivery, you agree to continue to make payments even if we are delayed in or prevented from sending your statement to you for any reason, including postal interruptions. You also agree to contact us or access your Credit Card Account online at least once a month to obtain the information required to meet your payment obligations under this Agreement, and to keep your Credit Card Account current and in good standing. To this end, you also agree that during periods of delay or interruption in mail delivery, we may send you your statement electronically to your online Inbox at tangerine.ca, and we may consider it to have been delivered to you on the day it is available to you online.

22. Credits to the Credit Card Account: If we owe you any amount on the Credit Card Account at any time we will not pay you interest on that amount. A credit Balance in the Credit Card Account will not increase your available credit or Credit Limit. We are not liable if you are, at any time for any reason, unable to access your Credit Card Account. We may issue a credit Balance refund to the Primary Cardholder from time to time.

23. Issues with Merchants: We are not responsible for any issues you may have with a merchant, including a merchant’s refusal to accept your Card. You must first settle any disputes you may have directly with the merchant. You may then also contact us if you still have a dispute with that merchant. Any dispute that you have with a merchant does not affect your obligation to pay us the full Balance.

We may credit your Credit Card Account in the event of a dispute that you have with a merchant. The credit will be applied pending investigation into the dispute and we may reverse the credit at any time. You agree to co-operate with us by signing any documents we may require in connection with any investigation. We have no obligation to credit the Credit Card Account, and if we do credit the Credit Card Account, it will not be considered a precedent for crediting the Credit Card Account in the future.

24. Merchant Refunds: If a merchant provides a refund and we receive a credit voucher from the merchant, we will credit the Credit Card Account with the amount that has been refunded. However, if interest has been charged in the meantime as a result of the Transaction, we will not refund the interest charged.

25. Optional Products and Services: We are not responsible for optional products or services, including insurance provided by other companies that we may make available to Cardholders. You may not refuse to pay us any amount charged to the Credit Card Account for such products, services or coverages. These products, services and coverages are subject to the terms set by the companies providing them, and any disputes must be settled directly with those companies.

26. Card PIN: Your Card PIN is equivalent to your signature. It indicates the Cardholder’s acceptance of Transactions completed on the Card. Each Cardholder must keep their Card PIN in strict confidence and away from their Card at all times and you must safeguard your Card, Credit Card Account and Card PIN (including personal authentication information). If you fail to do this, or if you select a Card PIN which in our view can be easily discovered, or if you keep the Card and Card PIN in a way that would enable an unauthorized person to use them together, and if you and/or any Cardholder has demonstrated gross negligence (or, if you are a Quebec resident, gross fault) in fulfilling your obligations in safeguarding your Card, Credit Card Account and Card PIN (including personal authentication information), including those in this “Card PIN” section you will be liable for all Transactions, charges, and debt (including interest and other charges) arising from the unauthorized use.

 

27. Pre-Authorized Bill Payments: You are responsible for all pre-authorized bill payments charged to your Credit Card Account, including those charged to the Credit Card Account by any Authorized User and those charged to the Credit Card Account after the authorization ends or the Card or Credit Card Account has been cancelled.

You must provide us with a copy of the written notice you sent to the merchant to cancel the pre-authorized bill payments, if we request it. It is your responsibility to contact a merchant if you want to cancel any pre-authorized bill payments and then to check your statement to ensure it has been cancelled. You are responsible for providing a merchant with adequate, correct and up-to-date information for any pre-authorized bill payments to be charged to your Credit Card Account, including if your Card number or Card expiry date changes. However, if you have established pre-authorized bill payments with a merchant and your Card number or Card expiry date changes, you agree that we may, but we are not required to, provide that merchant with your new Card number and/or Card expiry date using the updating service provided to us through Mastercard. We are not liable if any pre-authorized bill payments cannot be posted to your Credit Card Account for any reason. You must settle any dispute or liability you may have for the Transactions relating to those pre-authorized bill payments directly with the merchant involved.

28. How We Communicate with You: You can elect to receive statements and other communications from us electronically or by mail.

If you elect to receive information by mail, statements and other communications will be sent by regular mail to the address we have on file for you.

If you choose to receive information electronically, statements will be posted to your online Tangerine Inbox, and a notification may be provided to you by email (depending on your chosen notification settings). If you provide us with your email address, we may also send other communications to you by email. Even if you elect to receive statements and notifications electronically, we have the option to send them to you by mail instead.

Communications sent to you by mail will be considered to have been received by you five (5) business days after we mail it, or at the time of sending in the case of an electronic method, or when delivered in the case of a communication provided by hand. For our mutual protection, we may record all telephone calls that relate to the Credit Card Account.

Each Authorized User acknowledges that the statement, any information on the statement and other communications will be provided to the Primary Cardholder without notice to any and all Authorized Users, and that this acts as sufficient communication to all Cardholders and Authorized Users.

29. Loss, Theft or Unauthorized Use: It is your responsibility to protect your Card, Card PIN and Credit Card Account against theft, loss or unauthorized use. You must tell us immediately by telephone, in writing or any other means we permit about any actual or suspected loss, theft, or unauthorized use of your Card, Account or Card PIN. You agree that we may consider all Transactions and other use as authorized by you until you tell us otherwise.

If you report any loss, theft or unauthorized use of a Card, Account or Card PIN, you are not responsible for that use if, after we have investigated the matter, we determine that:

  • the Card, Account or Card PIN was used by a person other than you or any Cardholder and without any actual or implied consent or authorization;
  • you or any Cardholder did not receive any benefit from the use;
  • you and/or any Cardholder fulfilled all obligations under the Agreement including if you and/or any Cardholder have not demonstrated gross negligence (or, if you are a Quebec resident, gross fault) in safeguarding your Card, Credit Card Account and Card PIN (including personal authentication information) including those in the section “Card PIN” in this Agreement; and
  • you cooperated fully with us in our investigation.

If you meet the above criteria, we will consider the use “unauthorized use” and you are not liable for any Transactions (including interest) that occurred as a result of that unauthorized use.

When you tell us that a Card or Card PIN was lost or stolen, we will block the Credit Card Account to prevent unauthorized use. As such, you will not be liable for any Transactions made on the Credit Card Account that occur after you tell us that a Card or Card PIN was lost or stolen because we will consider that unauthorized use.

Tangerine may, from time to time, offer you the option of pausing your Card and the Credit Card Account temporarily. In that event, while the Card or Credit Card Account remains paused temporarily, Tangerine reserves the right to cancel the Card at any time if it suspects fraud, loss, or theft. If you suspect your Card has been lost or stolen, you must not use the pause feature and instead notify us immediately of the loss, theft, or misuse of the Card as described above.

30. Statement Errors: You agree to promptly review your statement and notify us of any errors or irregularities. We investigate errors reported to us within thirty (30) days of the Statement Date. If we don’t receive notice from you within thirty (30) days of the Statement Date, we will consider the statement, every item on the statement, and our records respecting the Credit Card Account and statement to be correct. However, if we discover that we incorrectly credited your Credit Card Account, we may reverse the credit at any time. You and your Authorized User(s) are required to cooperate fully with any investigation we conduct.

31. Expiry Date: You may not use the Card after its expiry date as shown on the Card. However, if any Transactions are charged to the Credit Card Account after the expiry date, you are still responsible for and must pay us those amounts.

32. Our Limitation of Liability: We will not be liable for any damages (including special, indirect, punitive, consequential damages or otherwise) resulting from:

  • any failure, error, malfunction or inaccessibility of any Card, ABM, terminal or other machine or equipment; or,
  • if for any reason your Card is not accepted or for any other reason you cannot use the Credit Card Account, even if we knew that damage was likely or the damage was a result of our negligence or the negligence of our employees, agents or representatives.

33. Cancellation of Card(s): You, as the Primary Cardholder, may instruct us to cancel any Card at any time. If you cancel your Card, then we will cancel access to the Credit Card Account and all other Cards issued on the Credit Card Account will automatically be cancelled. An Authorized User may also instruct us to cancel their own Card at any time. Cancelling a Card or Credit Card Account will not affect your obligation to pay all amounts owing on the Credit Card Account including Transactions charged to the Credit Card Account before cancellation (even if these amounts do not appear on your Credit Card Account until after cancellation). We may cancel any Card or withdraw or limit access to the Credit Card Account at any time without notice to you.

34. Rewards Programs and Other Benefits: This Agreement sets out the Terms and Conditions applicable to your Card(s) and Credit Card Account. We may also provide other benefits with the Card, such as a rewards program. We will provide you with the initial principal features and Terms and Conditions of any such program, typically in a separate Rewards Program Terms & Conditions booklet, which is provided to you with the Card or by such other means as we determine. The most current version of the Rewards Program Terms & Conditions is also available on our website; at tangerine.ca. Rewards programs may be changed or cancelled by us at any time, without prior notice to you (unless notice is required by law).

35. Changes to this Agreement: You agree that we may make changes to this Agreement or the services that are available for your Card or Credit Card Account but we will give you notice in writing before we do so (or at any time as permitted by law).

We may change any of the following sections or elements of this Agreement with you: annual interest rate(s), annual fee, any other fees and/or charges for your Credit Card Account; and any other terms and conditions set out in your Disclosure Statement or in this Agreement including the payment network associated with the Card or Credit Card Account and any of these sections and all elements under the following headings in this Agreement:

  • Definitions;
  • Eligibility for the Card,
  • Using your Card, Mobile Wallets,
  • Using your Card for Illegal or Fraudulent Purposes;
  • Limiting the number of Cards and Credit Card Accounts;
  • Authorized Users;
  • Repaying the Balance;
  • Credit Limits;
  • Minimum Payment;
  • Interest and Grace Period (on new Purchases);
  • Interest on Cash Advances including Balance Transfers and Cash-Like Transactions;
  • Balance Transfers;
  • Foreign Currency Transactions and Fees;
  • Promotional Interest Rates on Balance Transfers;
  • Statements;
  • Past Statements;
  • Making Payments;
  • Pre-Authorized Debit (PAD) Agreements;
  • How We Apply Your Payments and Overpayments;
  • Making payments when statement delivery is disrupted;
  • Credits to the Credit Card Account; Issues with Merchants;
  • Merchant Refunds;
  • Optional Products and Services;
  • Card PIN;
  • Pre-Authorized Bill Payments;
  • How We Communicate with You; Loss,
  • Theft or Unauthorized Use;
  • Statement Errors;
  • Expiry Date;
  • Our Limitation of Liability;
  • Cancellation of Card(s);
  • Rewards Programs and Other Benefits;
  • Transfer of Rights;
  • Terminating this Agreement;
  • You remain liability for the Balance;
  • If you do not use your Credit Card Account;
  • Ownership of the Card;
  • Use of Information; and
  • these general sections: Headings; Severability; Governing Law; Language

Before we make these changes we will provide the Primary Cardholder with a written notice at least 30 days in advance of any change setting out the change, the effective date the change comes into force and your right to refuse the change and to cancel this Agreement without cost, penalty or cancellation indemnity to you other than for a change to the annual interest rate(s) and any annual fee or any other change where your consent is not required by law.

You must notify us within 30 days of the effective date of the change if you do not agree with that change. If you notify us within that 30 day period that you do not agree with the change, we will cancel this Agreement and any outstanding Balance or any other amount you owe under this Agreement will immediately become due.

Subject to applicable law, we will consider you to have accepted any change if you do not notify us within 30 days of the effective date of any change that you do not agree with the change or if you keep the Credit Card Account open, use the Credit Card Account or if there is any outstanding Balance or other amount owing on the Credit Card Account after the effective date of the change.

We may also change or terminate any benefits, services or coverages associated with any Card or the Credit Card Account, at any time, unless advance notice or notice in some other way is required by law. Except if we change this Agreement in writing, any waiver by us of any provision of this Agreement will not be considered a precedent for waiving that or any other provision of this Agreement.

For the purposes of this section, any “written” notice or notice “in writing” may be provided by us to the Primary Cardholder electronically if that Primary Cardholder has expressly consented to receive such notices electronically and if we agree to send those notices to the Primary Cardholder electronically.

36. Transfer of Rights: We may transfer, sell or otherwise assign all or a portion of our rights under this Agreement to a third party at any time. If we do so, we may disclose information about you and the Credit Card Account to the assignee or any potential assignee.


37. Terminating this Agreement: We have the right, at any time without telling you in advance (unless the law requires us to notify you) to:

  • cancel, suspend, or limit your right to access the Credit Card Account
  • cancel, suspend, or limit any Authorized User’s access to the Card and/or the Credit Card Account
  • take away or limit any benefits or privileges related to your Credit Card Account
  • demand you repay the entire Balance owing on the Credit Card Account immediately, together with interest on such Balance at the annual interest rate(s) payable on the Credit Card Account at that time; and/or,
  • terminate this Agreement.

The Primary Cardholder may also terminate this Agreement by notifying us at any time. If you request termination, your Credit Card Account will automatically be cancelled, however the termination of the Agreement will not take effect until the full Balance has been paid and received by us.

This clause is required by the Québec Consumer Protection Act and is only applicable to residents of the province of Québec who have a personal Credit Card Account: (Clause of forfeiture of benefit of the term)

Before availing itself of this clause, the merchant must forward the consumer a notice in writing and unless the merchant is exempted in accordance with section 69 of the General Regulation, it must forward the consumer a statement of account.

Within 30 days following the receipt by the consumer of the notice and, where necessary, of the statement of account, the consumer may:

(a) either remedy the fact that the consumer is in default;

(b) or present an application to the court to have the terms and conditions of payment prescribed in this contract changed.

It is in the consumer’s interest to refer to sections 104 to 110 of the Consumer Protection Act (chapter P-40.1) as well as to section 69 of the General Regulation made under that Act and, where necessary, to communicate with the Office de la protection du consommateur.

38. You remain liable for the Balance: If your Credit Card Account is cancelled or this Agreement is terminated, for any reason, it will not affect your obligation to pay any and all amounts owing on the Credit Card Account, including all Transactions charged to the Credit Card Account before it is cancelled (even if these amounts do not appear on your Credit Card Account until after cancellation). We may, without notice to you, deduct money from any other account that you have with us, and use it to pay the amount that is owing to us. You must also pay all legal expenses we incur to collect or attempt to collect what is owing to us.

If this Agreement ends, you must destroy all Cards and all other available means of accessing your Credit Card Account, or return them to us upon request. In any event, we or our representatives may take possession of them.

39. If you do not use your Credit Card Account: If your Credit Card Account remains inactive (e.g. there is no outstanding Balance on your Credit Card Account and there have been no Transactions or charges on your Credit Card Account) for such period as we may determine from time to time, we may close your Credit Card Account and you may be required to reapply for a new Credit Card Account.

40. Ownership of the Card: The Card continues to remain our property. We may revoke your Card or any Authorized Users’ Card at any time and require that you destroy or return the Card(s) to us.


41. Use of Information: The headings to each section of this Agreement are added for convenience and don’t change the meaning of any provision of this Agreement.

We may exchange Credit Card Account-related information about you with other parties, such as participating partners, merchants, or third-party service providers, as required to administer the Card and/or the Credit Card Account. All collection, use or disclosure of personal information about you will be in accordance with the Tangerine Privacy Code (available at tangerine.ca).

42. Headings: The headings to each section of this Agreement are added for convenience and do not change the meaning of any provision of this Agreement.

43. Severability: If it is found by a court that any portion of this Agreement is invalid or unenforceable, the remainder of the Agreement remains valid and enforceable.

44. Governing Law: This Agreement is governed by and interpreted in accordance with the federal laws of Canada.

45. Enforcing our Rights: We may delay enforcing our rights under this Agreement and may accept late payments, partial payments and payments marked as “paid in full” or containing similar wording without losing any rights that we have under this Agreement or by law, including the right to recover in full all amounts that you owe us on the Credit Card Account.

46. Language: It is the express wish of the parties that this Agreement and any directly or indirectly related documents be drawn up in English. Les parties ont exprimé la volonté expresse que cette convention et tous les documents s’y rattachant directement ou indirectement soient rédigés en anglais.

47. For Residents of the Province of Québec Only: This clause is required by the Québec Consumer Protection Act and is only applicable to Québec residents with a personal Credit Card Account: (Open credit contract).

1. If the consumer uses all or part of the credit extended to make full or partial payment for the purchase or the lease of goods or for a service, the consumer may, if the open credit contract was entered into on the making of and in relation to the sale, lease or service contract, and if the merchant and the open credit merchant collaborated with a view to granting credit, plead against the lender any ground of defence urgeable against the merchant who is the vendor, lessor, contractor or service provider.

The consumer may also, in the circumstances described in the first paragraph, exercise against the open credit merchant, or against the merchant’s assignee, any right exercisable against the merchant who is the vendor, lessor, contractor or service provider if that merchant is no longer active or has no assets in Québec, is insolvent or is declared bankrupt. The open credit merchant or the merchant’s assignee is then responsible for the performance of the obligations of the merchant who is the vendor, lessor, contractor or service provider up to the amount of, as the case may be, the debt owed to the open credit merchant at the time the contract is entered into, the debt owed to the assignee at the time it was assigned to him or the payment the open credit merchant received if he assigned the debt.

2. A consumer who has entered into a preauthorized payment agreement with a merchant under which payments are made out of credit obtained under a credit card contract may end the agreement at any time by sending a notice to the merchant.

On receipt of the notice, the merchant must cease to collect the preauthorized payments.

On receipt of a copy of the notice, the card issuer must cease debiting the consumer’s account to make payments to the merchant.

3. The consumer is not liable for debts resulting from the use of a credit card by a third person after the card issuer has been notified, by any means, of the loss, theft or fraudulent use of the card or of any other use of the card not authorized by the consumer. Even if no notice was given, consumer liability for the unauthorized use of a credit card is limited to $50. The consumer is held liable for the losses incurred by the card issuer if the latter proves that the consumer committed a gross fault as regards the protection of the related personal identification number.

4. The consumer may demand that the merchant send, without charge, a copy of the vouchers for each of the transactions charged to the account during the period covered by the statement. The merchant must send the copy of the vouchers requested within 60 days after the date the consumer’s request was sent.

It is in the consumer’s interest to refer to sections 103.1, 122.1, 123, 123.1, 124, 126, 126.2, 126.3, 127 and 127.1 of the Consumer Protection Act (chapter P-40.1) and, if further information is necessary, to contact the Office de la protection du consommateur.

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Tangerine Money-Back Rewards Program Terms and Conditions

Introduction

If you have a Tangerine Credit Card, you agree to the following Terms and Conditions which form part of your Tangerine Credit Card Cardholder Agreement (the “Agreement”). Definitions contained in the Tangerine Credit Card Cardholder Agreement also apply to these Terms.

1.     Definitions: Here are definitions of some of the words used in this Agreement.

  • “Account in Good Standing” means a Credit Card Account that is not more than one (1) monthly statement period past due and is not closed, charged off, or in credit revoked status, all according to our credit risk policies that may change from time to time.
  • “Application” means the formal application (whether electronic, online, by telephone, in paper form, or otherwise) made by you for the Credit Card Account and Card(s).
  • “Authorized User” means a person to whom a Card has been issued at the authorization of that Primary Cardholder.
  • “Balance Transfer” means a Transaction in which you use funds from your Tangerine Credit Card Account to pay the outstanding balance on another Card (other than a Card issued by Tangerine), effectively transferring the balance from the other credit card to your Tangerine Credit Card Account.
  • “Billing Date” means the end of the monthly statement period in any given month, as reflected on the monthly statement.
  • "Card" means the Credit Card we issue to you as well as any renewal or replacement Cards we may issue to you from time to time, and any other payment device or application we provide to enable you to access the Credit Card Account.
  • “Cardholder” is the person to whom a Card has been issued including an Authorized User.
  • “Cardholder Agreement” means the Tangerine Credit Card Cardholder Agreement.
  • “Cash Advance” means a Transaction where funds are advanced from the Credit Card Account to a Cardholder and includes:
    • a Cash Advance obtained at an Automated Banking Machine (ABM), over the phone or on the Internet;
    • a Balance Transfer;
    • a Cash-Like Transaction; or
    • using telephone or online banking to pay bills or transfer funds from your Tangerine Credit Card Account.
  • “Cash-Like Transactions” means Transactions involving the purchase of items that are directly convertible into cash. Cash-Like Transactions include casino gaming chips, money orders, wire transfers, travellers’ cheques and gaming transactions (including betting, off-track betting, race track wagers, and some lottery tickets).
  • “Credit Card Account” or “Account” means a Tangerine Credit Card Account established in the name of the Primary Cardholder.
  • “Monthly Statement Period” means a one (1) month period ending on the Billing Date.
  • “Money-Back Rewards” or “Rewards” means the money earned on purchases and returns posted to your Credit Card Account.
  • “Net Purchases” means purchases of goods and services that any Cardholder charges to your Credit Card Account during a monthly period, less all returns and merchant credits. Net Purchases excludes (i) Cash Advances, (ii) Cash-Like Transactions, (iii) interest charges, (iv) fees, (v) insurance premiums, and (vi) adjustments.
  • “Primary Cardholder” means the person who applied for the Card and whose name is on the Credit Card Account.
  • “Rewards Program” means the Tangerine Money-Back Rewards Program that allows you to earn Money-Back Rewards as described in this Agreement.
  • Redemption Destination” means the method by which you chose to receive your Money-Back Rewards.
  • “Tangerine Savings Account” means a non-registered Savings Account offered by Tangerine Bank and in your name as sole or joint Account holder.
  • “Transaction” means any use of a Tangerine Credit Card or the Credit Card Account to purchase goods or services or make any other charges to the Credit Card Account.
  • “We”, “us”, “our”, “Bank” and “Tangerine” means Tangerine Bank.
  • “You” and “your” means the Primary Cardholder on the Credit Card Account.

2. Application of Terms: These Terms apply to the Rewards Program. These Terms should be read in tandem with the Cardholder Agreement, which is issued to you separately.

3. Eligibility: The Rewards Program is automatically available to you if you have a Tangerine Credit Card Account in Good Standing. It applies to all Net Purchases made by any Cardholder on your Credit Card Account everywhere your Card is accepted, worldwide. The Rewards Program is offered to you at no extra cost and is in addition to the other benefits that come with your Credit Card Account. We review the status of your Credit Card Account every Billing Date and deposit any Money-Back Rewards earned into your chosen Redemption Destination (as explained in Section 5 below).

4. Authorized Users and the Rewards Program: While all Tangerine Credit Cards are automatically included in the Rewards Program for the purpose of accumulating Money-Back Rewards, only you, the Primary Cardholder, will receive Money-Back Rewards to your chosen Redemption Destination. Authorized Users have no rights to Rewards – either against you or us – under these Terms.

5. Redemption Destinations: You can receive your Money-Back Rewards in one of two ways:

i.To a Tangerine Savings Account: You can ask us to deposit your Money-Back Rewards into either an existing or a new Tangerine Savings Account in your name (either as sole or joint Account holder). The Money-Back Rewards amount will be calculated on every Transaction and will be deposited into your Tangerine Savings Account every month on or about the Billing Date, or the next business day if the Billing Date falls on a Saturday, Sunday or holiday in your province of residence.

ii.To your Credit Card Account: You can elect to redeem the Money-Back Rewards by instructing us to apply it as a credit to your Tangerine Credit Card Account. The Money-Back Rewards amount is calculated on every Transaction and is credited to your Credit Card Account every month on or about the Billing Date or the next business day if the Billing Date is a Saturday, Sunday or holiday in your province of residence. The Money-Back Rewards credited to your Credit Card Account do not count towards your minimum payment. You are still responsible for making the minimum payment each month.

You cannot take any Money-Back Rewards to cash. You cannot deposit Rewards to an account held by you at another financial institution, and you cannot deposit Rewards to any Investment Funds Account, Chequing Account or to a separate Credit Card Account at Tangerine. If you miss one (1) minimum payment (as shown on your monthly statement), the Money-Back Rewards you earned for that Billing Cycle will be withheld until you bring your Account into good standing. If you miss two (2) consecutive minimum monthly payments, if your Account is closed by us, or if your Account is not in good standing, your outstanding or withheld Money-Back Rewards will be cancelled.

You must choose your Redemption Destination at the time you apply for the Tangerine Credit Card, although you can change your chosen Redemption Destination at any time by logging in at tangerine.ca or by calling us at 1-888-826-4374. Changes to your Redemption Destination should appear on your Credit Card Account within approximately three (3) business days. If your online session terminates early for any reason prior to your initial selection or subsequent changes taking effect, the system will, by default, automatically select your Tangerine Savings Account if you have one or your Credit Card Account if you do not, as your Redemption Destination. To review the history of changes to your Credit Card Account, please log in at tangerine.ca.

6. How You Earn Money-Back Rewards: Money-Back Rewards are earned as follows:

  • 2% Money-Back Categories –You will earn 2% Money-Back Rewards on all eligible Net Purchases in two (2) qualifying 2% Money-Back Categories of your choice if your chosen Redemption Destination is the Credit Card. If your chosen Redemption Destination is a Tangerine Savings Account, you will earn 2% Money-Back Rewards on eligible Net Purchases in three (3) qualifying 2% Money-Back Categories of your choice.
  • 0.50% Money-Back Categories – You will earn 0.50% Money-Back Rewards on all other Net Purchases not falling within your chosen 2% Money-Back Categories.

7. Qualifying 2% Money-Back Categories: You may choose your 2% Money-Back Categories from the following list of eligible Merchant Category Codes (MCC). The MCCs are established using generally accepted payment logic, and industry standards. They are:

  • Drug Stores: merchants classified as “Drug Stores/Pharmacies” (MCC 5912);
  • Eating Places: merchants classified as “Eating Places, Restaurants, Bars, Lounges, Discos, Nightclub Taverns and Fast Food Restaurants” (MCC 5812 – 5814);
  • Entertainment: merchants classified as “Sports Venues, Theatres, Amusement Parks, Carnivals, Circus, Tourist Attractions and Exhibits, Movie Theatres, Zoos, Bands, Orchestras, Aquariums” (MCC 7941, 7922, 7996, 7991, 7929, 7998, 7832, 7829);
  • Furniture: merchants classified as “Home Furnishing Stores, Furniture Reupholstery” (MCC 5712, 5719, 7641);
  • Gas: merchants classified as “Service Stations” (MCC 5541/5542);
  • Grocery: merchants classified as “Grocery Stores and Supermarkets” (MCC 5411, 5462);
  • Home Improvements: merchants classified as “Hardware Stores, Home Supply Warehouse Stores, Lawn and Garden Supply Stores, Glass/Paint/Wallpaper Stores, Florist supplies nursery stock & flowers, Floor Coverings, Drapery and Window Coverings” (MCC 5251, 5200, 5261, 5231, 5718, 5713, 5714);
  • Hotels-Motels: merchants classified as “Lodging, Hotels, Motels, Resorts or by Property name” (i.e. Fairmont, Marriott, Holiday Inn, etc.) (MCC 7011, 3500-3828);
  • Public Transportation and Parking: merchants classified as “Automobile Parking Lots and Garages, Public Transportation (including Buses, Trains, Ferries), Taxis, Road Tolls” (MCC 7523, 4111, 7524, 4121, 4784);
  • Recurring Bill Payment: Recurring bill payments are defined as payments made on a monthly or other regular basis, and which are automatically billed by the merchant to your Tangerine Credit Card, such as your monthly phone bill. Not all merchants offer recurring payments, and not all ongoing payments will be considered “recurring payments” for purposes of this category. Please check with your merchant to see if your recurring payment qualifies.

Eligible categories are subject to change, without notice to you. The current list of qualifying 2% Money-Back Categories is available for viewing when you log in at tangerine.ca  and go to “Manage Rewards” under your Credit Card Account. Merchants control their MCC categorization such that Tangerine has no control over how a merchant is classified.

The following situations are representative of merchants which may not earn 2% Money-Back Rewards due to the MCC categorization:

  • Purchases at wholesale clubs, alcohol retailers, general merchandise merchants, convenience stores and other merchants whose business is not limited and thus the businesses are not categorized under any eligible Merchant category codes.
  • Food purchased at discount retailers or specialty retailers such as fish markets and health food stores;
  • Gasoline purchases that are not for retail or automobile gasoline;
  • Purchases for dining within a retail store, hotel, pub, bar, club, lounge or other merchant that is not categorized as a restaurant;
  • If the merchant category for the purchase is not identified. This may happen when the transaction information we receive does not come directly from the merchant.
  • Tangerine is not responsible for how merchants are categorized. Tangerine will not issue new or additional Rewards to you should the merchant from whom you made your Net Purchase not be classified in the category you expected. Further, Tangerine will not transfer or re-categorize purchases from a 0.50% Money-Back Category to a 2% Money-Back Category.

8. Changing Your 2% Money-Back Categories: At the time of Application, you will choose either two (2) or three (3) 2% Money-Back Categories (depending on your choice of Redemption Destinations as described above in Section 5.) If your online session ends early during the Application process and you did not have a chance to select your 2% Money-Back Categories, we will choose them on your behalf.

Whether you choose your 2% Money-Back Categories or they are chosen for you, you can make one (1) 2% Money-Back Category change request at any time after the Credit Card Account opening. Any further 2% Money-Back Category change requests will take effect on the first billing date following a 90-day hold period after the previous 2% Money-Back Category change took effect. During the 90-day period, you may request a change to your 2% Money-Back Category selection at any time. However, the change will not take effect until this period has ended. If you request multiple changes to your 2% Money-Back Categories throughout this period, we will select the most recent change request as the request that is to be implemented. To review the history of changes to your Credit Card Account, log in at tangerine.ca and go to “Manage Rewards”.

9. Changing your Redemption Destination: As noted in Section 5 above, you can change your Redemption Destination one time per cycle. However, the following will apply:

i. If you change your Redemption Destination from your Tangerine Savings Account to your Credit Card Account, you will be required to select the two (2) 2% Money-Back Categories you would like to keep before the Redemption Destination change is made. The remaining 2% Money-Back Category will be removed once the change is submitted.

ii. If you change your Redemption Destination from your Credit Card Account to a Tangerine Savings Account, you will be required to add one 2% Money-Back Category choice before the Redemption Destination change is made, and the other two (2) 2% Money-Back Categories will remain the same.

iii. If you change your Redemption Destination from one Tangerine Savings Account to another Tangerine Savings Account, the Redemption Destination will change, but your 2% Money-Back Category choices will remain the same.

If you close the Tangerine Savings Account you had chosen as your Redemption Destination, you will be prompted to open a new Tangerine Savings Account. If you do not do so, your Money-Back Rewards will automatically be deposited into your Credit Card Account as provided for above, and you will be required to remove one 2% Money-Back Category.

10. Promotional Money-Back: We may, from time to time, offer special promotions to earn Money-Back Rewards at a higher rate than those specified above and that may be for a limited period of time. The Rewards earned at the higher rates and/or for a limited time will be included on your monthly statement and will be subject to change at any time.

11. Eligible Purchases: Money-Back Rewards can only be earned on Net Purchases charged to your Credit Card Account provided that your Credit Card Account is in Good Standing at the time the purchase is posted. Balance Transfers and Cash Advances are not eligible to earn Money-Back Rewards.

12. Posting the Money-Back Rewards amount: The Money-Back Rewards earned will appear on your monthly statement alongside the corresponding posted transactions. Transactions that have not yet posted to your Account will appear in the Pending Transaction section in your online Account summary and will not include any Money-Back Rewards. You will not earn any Money-Back Rewards until the transaction is posted to your Credit Card Account.

13. Returns: When purchases are returned, any Money-Back Rewards paid to you on those purchases will be reversed and your Money-Back Rewards balance will be deducted accordingly, based on your selection of 2% Money-Back Categories in effect at the time the return is posted to your Account.

14. Reversing and Terminating Money-Back Rewards: We may reverse or terminate any Money-Back Rewards or pending Money-Back Rewards issued to you.

15. Limitations: Money-Back Rewards cannot be earned after the date your Credit Card Account is closed or the date the Rewards Program is terminated. We may also refuse to issue Rewards or may withdraw the Rewards if we have reason to believe that you committed, caused or allowed a breach of the Cardholder Agreement or these Terms.

16. Negative Rewards Balance: If your Rewards Balance is negative at the end of the Billing Cycle, you will have to earn enough Rewards to return your Rewards Balance to positive, at which point Rewards deposits to your Redemption Destination will restart.

17. Calculating the Money-Back Amount: Money-Back Rewards are calculated on the Canadian dollar amount of qualifying Transactions, and the Money-Back Rewards balance is credited to you in Canadian dollars. We round Money-Back Reward calculations to the nearest cent.


18. Money-Back Rewards Verification: A section on your Credit Card Account monthly statement will show the amount of Money-Back Rewards earned, adjusted or credited during the Billing Cycle. You can also obtain information by contacting us at 1-888-826-4374 or on tangerine.ca. Each month, you are expected to review your Money-Back Rewards summary and report any discrepancies or concerns you may have within thirty (30) business days of your statement date. If you do not, we will deem the Money-Back Rewards balance to be accurate.

19. Death: Upon your death, your participation in the Money-Back Rewards Program automatically ceases and the Credit Card Account is closed. Purchases that are not posted to your Credit Card Account as of the date of death will be ineligible to receive Rewards.

20. Death of Authorized User: You must immediately notify us of the death of an Authorized User. Upon the death of an Authorized User, their Card will be cancelled and their accumulation of Money-Back Rewards will automatically cease – although any Rewards accumulated but not yet posted as of the date of death will be provided to you in the usual manner.

21. Transferring the Money-Back Rewards Balance: A Money-Back Rewards balance may not be transferred, consolidated, converted, exchanged, or combined in connection with any other Rewards Program offered by the Bank. The Money-Back Rewards balance is not transferable from your Tangerine Credit Card Account to another Card or Cardholder’s Tangerine Credit Card Account. However, if your Card is lost or stolen, the Money-Back Rewards balance at time of loss or theft will be automatically transferred to your new Tangerine Credit Card Account, provided your Credit Card Account was in Good Standing on the date of the loss or theft.

22. Suspension and/or Termination of the Rewards Program:

a. The Rewards Program may be suspended or terminated at any time with no notice to you. Provided your Credit Card Account is in Good Standing at the time of the suspension or termination of the Rewards Program, all Money-Back Rewards earned up to the date of termination or suspension – as the case may be – will be deposited in your chosen Redemption Destination.

b. Subject to the terms of your Cardholder Agreement, we may, without notice to you, suspend or terminate your participation in the Rewards Program, cancel your Money-Back Rewards balance without compensation to you upon (i) fraud or abuse relating to the Rewards Program, (ii) misrepresentation of information to us, (iii) failure by you to follow these Terms, (iv) your bankruptcy.

23. Amendments: We may make changes to the Rewards Program including but not limited to changes to the Rewards percentage rates and amounts, timing of the deposits of Rewards, Money-Back Categories, and Redemption Destinations, at any time and without notice to you. We may also change anything in these Terms at any time with no advance notice to you, unless otherwise provided for in these Terms. We may also cancel the Rewards Program at any time without any notice to you.

24. The impact of closing your Credit Card Account: Unless in circumstances of death, if your Credit Card Account is in Good Standing at the time of closure, the Money-Back Rewards that are not yet posted to your Credit Card Account will be deposited to your Redemption Destination on or about the next Billing Date. If your Credit Card Account is not in Good Standing, any Money-Back Rewards will be cancelled.

25. No Cash Value: Money-Back Rewards have no cash value until they are posted to your Redemption Destination. You have no property interest in the Rewards or the Rewards Program.

26. Currency: All references to dollar amounts in these Terms are expressed in Canadian dollars.

27. Use of Information: We may exchange Rewards Program and Credit Card Account-related information about you with other parties, such as participating partners, merchants or service providers, as required to administer the Rewards Program. All collection, use, or disclosure of personal information about you will be in accordance with the Tangerine Privacy Code (available at tangerine.ca).

28. Taxes: Payment of any taxes related to the Money-Back Rewards is your responsibility.

29. Tangerine Savings Account: To open a Tangerine Savings Account, you must complete the required application process with Tangerine Bank, which will include accepting all the Terms and Conditions of that Account. We may require you to provide us with a Social Insurance Number in opening the Account for tax purposes only, as required under the Income Tax Act.

30. Communications: Unless you elect to receive communication in print, we will communicate with you electronically about your Credit Card and the Money-Back Rewards Program. You must notify us immediately of any changes to your mailing address and any other contact information that we may have in connection with the Credit Card Account. We will not be liable for any misdirected, lost, or delayed mail resulting from your failure to provide us with such notice.

31. Acceptance of Terms: When you activate, sign, or use your Credit Card for the first time, it will mean that you have read these Terms and have understood and agreed to everything contained in this document. When we update and revise the Terms, we will post them to our website. The posting of these Terms constitutes notice and delivery.

Tangerine Privacy Code

Tangerine recognizes the importance of your personal information, and we never take for granted the trust that you - as a Client have placed in us to protect that information. The Tangerine Privacy Code forms part of these terms and conditions, and applies to your relationship with us. A full explanation about how, when and why we may collect, use and disclose your information, as well as your rights relating to that information can be found here.

Information we collect about you

Information that we collect about you will often come from you directly (for example, when you apply for a new product). We may tell you that certain information is mandatory. If you do not provide personal information that is required for a particular product or service, then we may not be able to provide it, or meet all our obligations to you. We may also collect information about you from other sources, including information from credit agencies (for example, where you apply for credit, or where we must identify you), people appointed to act on your behalf, our social media pages, or other banks or financial institutions (for example, where you have switched your accounts to us, or where we have received information to investigate incorrect payments).

How we use your information

We will process your information where you have provided us with consent to use it, where processing will allow us to take actions that are necessary to provide you with the product or service you want, to allow us to meet our legal obligations (for example, to identify you), to understand how Clients use our services or to manage our risks. We may also use your information to send you messages, either by post, telephone, text message, email or other digital methods, including through ABMs, apps, and online banking services. These messages may be to help you manage your Account, to meet our regulatory obligations, to inform you about product or service features or to tell you about products and services (including those of other companies) that may be of interest to you.

Who we will share your information with

We will keep your information confidential, but we may share it with third parties (who also have to keep it secure and confidential) in certain circumstances, including: the Scotiabank Group of Companies† (for example, for marketing purposes or internal reporting where those companies provide services to us), payment processing services (for example, credit card networks), our service providers and their agents (for example, collection agents, statement printers), fraud prevention agencies, and other banks or financial institutions. Some of these third parties may be located outside Quebec or Canada.

† The Scotiabank Group of Companies means The Bank of Nova Scotia and its affiliates who provide deposit, investment, loan, securities, trust, insurance and other products and services.

Keeping your information

We will keep your information for as long as you are our Client. Once our relationship has ended, we will only keep your information for so long as is appropriate for the type of information, and the purpose for which we’re retaining it. The period we keep your information for is generally linked to the amount of time available for you to bring a legal claim. We may keep the information longer than this, if there an existing claim or complaint that will require us to keep your information or for regulatory or technical reasons. If we do keep it for a longer period, we will continue to protect your information.

Automated Processing and Decision Making

The way we analyze your personal information may involve automated decisions. That is, we may process your personal information using software that can evaluate your personal circumstances and other factors to address risks or outcomes. We may use such methods to make decisions about you relating to credit checks, identity and address checks, monitoring your Account(s) for fraud or other financial crime or for other reasons that we’ll disclose to you.

Your rights and how to refuse or withdraw your consent

You have certain rights over the personal information we hold about you, including the right to ask for a copy of the information, to correct or rectify personal information that we hold about you or not to use your information for a particular purpose (i.e. withdraw consent). Note that your ability to exercise these rights will depend on a number of factors, and in some situations, we may not be able to agree to your request. You can refuse to consent to our collection, use or disclosure of your personal information, or you may withdraw your consent to our further collection, use or disclosure of your personal information at any time by giving us reasonable notice, subject to limited exceptions. This includes withdrawing your consent to use your Social Insurance Number to verify credit information or to confirm your identity. More information about withdrawing your consent and about any of the items described in this section is available here.

Tangerine Money-Back Credit Card Certificate of Insurance

Please click here to view the Tangerine Money-Back Credit Card Certificate of Insurance.

Please click here to view the product summaries of embedded insurance benefits for the Tangerine Money-Back Credit Card.

 

Tangerine World Mastercard Certificate of Insurance

Please click here to view the Certificate of Insurance (Applicable for Tangerine World Mastercard holders only).

Please click here to view the product summaries of embedded insurance benefits for the Tangerine World Mastercard.®

 

Certificate of Insurance Tangerine Credit Card Balance Protection Insurance

Please click here to view the Certificate of Insurance Tangerine Credit Card Balance Protection Insurance.

 

Tangerine Credit Card Application Disclosure Statement

Annual Interest Rate

A Promotional Rate of 1.95% (unless this promotional low interest rate is further reduced by us in any offer we make to you) will apply to any and all Balance Transfers made within 30 days of your Account opening, and will remain in effect for 6 Statement Periods from the date the last such Balance Transfer is posted to your Account (the "Promotional Rate Period"). The exact promotional low interest rate that applies during the Promotional Rate Period will be disclosed to you at the time an offer is made. After the expiry of the Promotional Rate Period, the remainder of your Balance Transfer amount will become subject to the Cash Advances rate outlined below.

Standard Rates – These rates are in effect when your Account is opened:

  • Purchases: 19.95%
  • Cash Advances: 19.95% (includes Balance Transfers after the Promotional Rate Period has ended)

If you don’t make your Minimum Payment by the payment due date as shown on 2 consecutive monthly statements, your interest rate will increase to 24.95% on Purchases, Cash Advances and Balance Transfers, including Balance Transfers with Promotional Rates in effect. This increase will take effect immediately, and will be reflected on the following monthly statement. Your interest rate will go back to 19.95% when you’ve made 12 consecutive Minimum Payments by the payment due dates shown on your monthly statements.

Interest-free Grace Period

You'll receive an interest-free Grace Period of at least twenty-one (21) days on new Purchases on your Card if you pay the outstanding balance owing on your Account in full by the due date shown on your monthly statement. There is no interest-free grace period for Cash Advances, Balance Transfers, Cash-Like Transactions and applicable Cash Advance fees.

Minimum Payment

For Residents Outside of Québec:
Your required Minimum Payment is the sum of Interest + Fees + $10, in addition to any over-limit or past due amounts. If your outstanding New Balance is less than $10, the Minimum Payment will be the balance.

For Québec Residents Only:

For Accounts opened on or after August 1, 2019: Your required Minimum Payment is the greater of 5.00% of the outstanding New Balance on your statement or $10.

For Accounts opened prior to August 1, 2019: Your required Minimum Payment is the greater of:

A. 3.00% of the outstanding New Balance on your statement (effective as of August 1, 2021)

"3.00%" will increase by increments of 0.50% of the outstanding New Balance shown on your statement in each 12 month period* from August 1, 2022, until it reaches 5.00% as shown below:

  • 3.00% to 3.50% (effective August 1, 2022)
  • 3.50% to 4.00% (effective August 1, 2023)
  • 4.00% to 4.50% (effective August 1, 2024)
  • 4.50% to 5.00% (effective August 1, 2025)

Or

B. $10

In addition, in all cases your Minimum Payment will include any over-limit or past due amounts. If your outstanding New Balance is less than $10, the Minimum Payment will equal the balance.

Foreign Currency Conversion

We'll bill you in Canadian currency if you use your Account to make a transaction in a foreign currency. We'll convert the transaction into Canadian currency at the exchange rate set by Mastercard International Inc. that's in effect on the date that the transaction is posted to your Account. This exchange rate may be different from the rate in effect on the date of the transaction.

When the converted transaction amount gets posted to your Account, we'll add a foreign currency conversion fee of 2.50% to the converted transaction amount.

Annual Fees

$0

Other Fees

To be charged on the day the transaction occurs (unless otherwise indicated):

Cash Advance:

$3.50 within Canada; $5 outside of Canada

Balance Transfer:3% or minimum of $5 (unless reduced or waived) of the amount transferred when it is posted to your Account.
Dishonoured Payment:$25
Rush Card:$25
Over-Limit:$25 (maximum one Over-Limit charge per monthly statement period)
Past Statement Reprint:$5 per past statement. There is no charge for a reprint of your current monthly statement.

The Bank reserves the right to waive any fees or charges in its discretion.

All rates, fees and other terms are effective as of April 27, 2019, unless otherwise indicated and are subject to change. Questions? For information about your Credit Card, call us toll free at 1-888-826-4374, or you can call us collect at 416-758-3139.

The Tangerine World Mastercard® is a premium Card and may impose higher acceptance costs on merchants.