Modalités de Virement Interac

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Le Service : Avec le service Virement Interac, les clients de la Banque Tangerine peuvent se servir de leur compte Tangerine pour envoyer et recevoir des Virements Interac. L'utilisation du service Virement Interac est assujettie aux modalités, conditions et limites imposées par Interac inc. Pour plus de détails, visitez interac.ca.

(a) Définitions

« compte Tangerine » désigne le ou les comptes bancaires Tangerine que vous avez sélectionnés pour l'envoi ou la réception de fonds virés. Remarque : seul le Compte-chèques Tangerine peut être utilisé pour l'envoi de fonds.

« destinataire » désigne la personne à qui l'expéditeur a envoyé ou prévoit envoyer des fonds au moyen du Service ou du service de Virement Interac d'une autre institution financière.

« expéditeur » désigne la personne qui a envoyé, est en train d'envoyer ou enverra des fonds à un destinataire par l'intermédiaire du Service ou du service de Virement Interac d'une autre institution financière.

« Interac » désigne Interac Corporation, exploitant du service de Virement Interac.

« Service » désigne le service de Virement Interac de la Banque Tangerine, offert à tous les clients de la Banque par l'intermédiaire de tangerine.ca et de l'application bancaire mobile de Tangerine.

« virement » désigne un virement de fonds effectué ou reçu au moyen du Service.

(b) Exigences générales

i. Pour envoyer des fonds à partir de votre compte Tangerine au moyen du Service, vous devez avoir suffisamment de fonds dans ce compte pour couvrir le montant du virement, plus les frais applicables, le cas échéant.

ii. Vous devez vous conformer en tout temps aux exigences en matière de technologie et de sécurité qui peuvent être fixées relativement au Service et dont vous avez été informé. Ces exigences peuvent être modifiées ou remplacées à l'occasion.

Il est entendu que la Banque Tangerine, les autres institutions financières participantes et Interac peuvent imposer des limites, en dollars ou autres, à l'utilisation que vous faites du Service, notamment aux sommes que vous êtes autorisé à envoyer et à recevoir au moyen du Service. Ces limites peuvent être modifiées sans préavis et peuvent être consultées sur tangerine.ca. Ni la Banque Tangerine ni Interac ne sont responsables des retards, pertes ou dommages que vous ou toute autre personne pourriez subir par suite de l'application ou de la modification de ces limites.

(d) Question de sécurité et réponse

Quand vous, l'expéditeur, envoyez des fonds à un destinataire qui n'a pas activé la fonction Dépôt automatique, vous aurez besoin d’une question de sécurité (la « question de sécurité ») et une réponse à cette question qui serviront à confirmer l'identité du destinataire. Afin d'empêcher un accès non autorisé aux fonds, seuls vous et le destinataire devez connaître la réponse à la question de sécurité. Ni la Banque Tangerine ni Interac ne sont responsables des dépôts non autorisés si vous créez une question de sécurité et une réponse qu'une personne autre que le destinataire connaît ou est susceptible de connaître, ou peut facilement deviner ou obtenir. La Banque Tangerine n'est pas responsable des pertes subies par un expéditeur ou un destinataire par suite d'une utilisation abusive ou d'une communication inappropriée de la réponse à la question de sécurité.

(e) Service de demande de fonds

Grâce à ce service, vous pouvez envoyer une demande de virement à un expéditeur au moyen du service. Si l'expéditeur ne répond pas à votre demande dans les trente (30) jours, Interac vous avisera par courriel ou par message texte que votre demande est expirée.

(f) Annulation d'un virement

Vous, l'expéditeur, pouvez annuler un virement en ouvrant une session à tangerine.ca, en choisissant le compte concerné et en sélectionnant l'opération, à condition que le destinataire n'ait pas déjà déposé les fonds dans son propre compte à la Banque Tangerine ou à une institution financière participante. Une fois que le destinataire a déposé les fonds ou donné des instructions à cet effet, vous ne pouvez plus les récupérer au moyen du Service. Si votre demande d’annulation est acceptée, le montant du virement sera déposé dans votre compte Tangerine.

(g) Vie privée

i. Pour envoyer des fonds au moyen du Service, vous devez nous fournir votre adresse de courriel, que nous pouvons communiquer à Interac et à ses employés et mandataires pour le traitement de vos virements. Si vous changez d'adresse de courriel, il vous revient d’effectuer la mise à jour de l’adresse courriel qui se trouve dans votre dossier.

ii. Les renseignements que vous nous fournissez relativement au Service sont traités conformément à la Politique de confidentialité de la Banque Tangerine. Nous pouvons par exemple communiquer ces renseignements à d'autres institutions financières participantes, à Interac et à ses fournisseurs et mandataires pour la prestation du Service.

iii. Vous, l'expéditeur, convenez de ne pas envoyer de virement à une personne sans son consentement. Lorsque vous effectuez un virement, nous pouvons communiquer l'adresse de courriel ou le numéro de téléphone cellulaire à d'autres institutions financières participantes, à Interac et à leurs fournisseurs et mandataires respectifs pour la prestation du Service. Quand vous envoyez de l’argent à un destinataire, le destinataire reçoit un avis par courriel ou message texte l'informant du virement et précisant : (A) le nom de l'expéditeur (vous); (B) le nom du destinataire; et (C) le montant du virement. L'avis explique également au destinataire comment déposer l'argent dans son compte Tangerine ou à une autre institution financière participante. Les avis par courriel ou message texte envoyés au destinataire sembleront avoir été envoyées par Interac.

(h) Responsabilité liée aux avis

Il vous appartient de vérifier votre compte de courriel ou votre appareil mobile pour prendre connaissance des avis (courriels ou messages textes) concernant les virements que vous effectuez ou recevez. Tant l'expéditeur que le destinataire peuvent recevoir un ou plusieurs courriels ou messages textes concernant une même opération. Ni la Banque Tangerine ni Interac ne sont responsables des courriels ou messages textes qui sont volontairement ou involontairement transférés à un tiers par l'expéditeur ou le destinataire.

(i) Adresses de courriel invalides ou numéros de téléphone cellulaire invalides

Si vous, l'expéditeur, donnez une adresse de courriel ou un numéro de téléphone cellulaire invalide pour le destinataire et que de ce fait, ou pour toute autre raison, le courriel ou le message texte n'est jamais reçu à cette adresse de courriel ou au numéro de téléphone cellulaire, un avis vous est envoyé par courriel ou message texte (à condition qu'Interac ait été avisée que le courriel ou le message texte n'a pas été reçu) pour vous informer que l'adresse de courriel ou le numéro de téléphone cellulaire est invalide. À la réception de cet avis, vous devez mettre à jour l’adresse de courriel ou le numéro de téléphone cellulaire du destinataire dans votre liste de contacts et envoyer un nouveau virement. Vous pouvez retourner les fonds du virement initial dans votre compte Tangerine en cliquant sur le lien fourni dans l'avis et en suivant les instructions. Ni la Banque Tangerine ni Interac ne sont responsables des pertes liées au délai de transmission de cet avis.

(j) Vos obligations à l'égard du destinataire

Vous reconnaissez avoir informé le destinataire que, pour déposer les fonds provenant d'un virement que vous avez effectué, le destinataire pourrait devoir s'inscrire aux services bancaires en ligne d'une institution financière participante. Si le destinataire ne veut pas s'inscrire aux services bancaires en ligne ou si son institution financière n'offre pas le service de Virement Interac, il peut faire déposer les fonds dans son compte bancaire en s'inscrivant auprès d'Interac et en fournissant à celle-ci les coordonnées de son compte et tout autre renseignement exigé par Interac. Les fonds sont déposés dans le compte du destinataire généralement entre trois (3) et six (6) jours ouvrables après que le destinataire a accepté le virement.

(k) Renseignements conservés en dossier

Vous convenez que l'institution financière de l'expéditeur, celle du destinataire et Interac peuvent conserver les renseignements suivants relativement à un virement : le nom de l'expéditeur ou du destinataire, et le code succursale, le numéro de compte et le nom de l'institution financière de l'expéditeur et du destinataire.

(l) Service limité aux virements en dollars canadiens à l'intérieur du Canada

Vous reconnaissez que le Service est offert pour les virements en dollars canadiens seulement et permet de virer des fonds entre des comptes en dollars canadiens tenus par des institutions financières canadiennes participantes, dont la liste est affichée ici.

(m) Délai nécessaire pour accéder aux fonds

Le destinataire peut généralement accéder aux fonds dès la réception du courriel ou du message texte l'informant que le virement a été effectué au moyen du Service, sauf s'il n'est pas inscrit aux services bancaires en ligne d'une institution financière participante, comme il est décrit au paragraphe (k) ci-dessus. Le délai réel nécessaire peut toutefois varier selon les circonstances; par conséquent, la Banque Tangerine ne se prononce aucunement sur le délai maximal d'exécution d'un virement.

(n) Réclamation de virement

Le destinataire a trente (30) jours à partir de la date d'envoi du virement par l'expéditeur (la « date du virement ») pour réclamer les fonds virés. Passé ce délai, Interac enverra un avis par courriel à l'expéditeur, qui pourra alors récupérer les fonds en cliquant sur le lien fourni dans l'avis, et indiquer dans quel compte Tangerine il souhaite les faire déposer.

(o) Frais

Le cas échéant, vous convenez de payer, et nous pouvons débiter l'un des comptes que vous détenez auprès de nous (même si cela devait entraîner ou augmenter un découvert) les frais fixés selon le taux en vigueur et applicables au Service. Les frais en vigueur sont précisés dans la grille tarifaire et peuvent être modifiés en tout temps sans préavis. Il est entendu que ces frais s'ajoutent à ceux qui s'appliquent à vos comptes, ainsi qu'aux frais standards exigés pour la messagerie texte et le transfert de données par votre fournisseur. Si vous envoyez des fonds à un destinataire, l'institution financière de celui-ci ou Interac pourrait lui facturer des frais pour le dépôt des fonds, et ces frais pourraient être déduits des fonds virés, facturés comme des frais supplémentaires ou inclus dans des frais de service. Si vous utilisez la fonction Demander des fonds pour demander un virement d’un expéditeur, celui-ci n'aura pas à payer de frais pour répondre à cette demande.

(p) Utilisation par des tiers interdite

Vous n'autoriserez aucun tiers à utiliser le Service pour effectuer des opérations dans vos comptes Tangerine, qu'il s'agisse d'envoyer, de recevoir ou de demander des fonds ou de se livrer à des activités frauduleuses ou illégales ou de blanchir de l'argent.

(q) Limitation de responsabilité

Outre les autres limitations de responsabilités énoncées dans le contrat, nous déclinons toute responsabilité en cas de retard, de pertes, de dommages ou de frais attribuables aux facteurs suivants :

i. acte ou omission d'un expéditeur ou d'un destinataire;

ii. acte ou omission d'un tiers, y compris toute institution financière participante et Interac;

iii. divulgation par un expéditeur ou un destinataire de la question de sécurité et de la réponse à cette question;

iv. paiement des fonds virés à un tiers qui répond correctement à la question de sécurité;

Les exclusions susmentionnées s'appliquent quand l'acte ou l'omission donne lieu ou non à une cause d'action en vertu du droit des contrats ou de la responsabilité délictuelle, du droit législatif ou autre, et ce, même si la Banque Tangerine a été avisée de la possibilité de tels dommages ou a fait preuve de négligence.

(r) Différends

Si vous utilisez le Service pour effectuer, recevoir ou demander un paiement de biens ou de services, acquitter une dette ou autre obligation ou faire un cadeau, vous devez régler tout différend ou toute réclamation découlant de ces opérations directement avec l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas.

Virement Interac est une marque déposée d'Interac Inc. Utilisée sous licence.

The Service: Using the Interac e-Transfer service, Tangerine Bank Clients can send and receive Interac e-Transfer transactions to and from their Tangerine Account. Use of the Interac e-Transfer service is subject to the terms, conditions and limits imposed by Interac Inc. For more details, please visit interac.ca.

(a) Definitions

"Interac" means Interac Corporation, the company that operates the Interac e-Transfer service.

"Recipient” means the person to whom the Sender has sent or intends to send money through the Service or the Interac e-Transfer service of another financial institution.

"Tangerine Account” means the Tangerine Bank Account(s) you have selected for sending or receiving a Transfer. Note: only the Tangerine Chequing Account can be used for sending.

"Sender” means the person who has sent, is in the process of sending, or will send money to the Recipient using the Service or the Interac e-Transfer service of another financial institution.

"Service” means the Interac e-Transfer service, available to Tangerine Bank Clients through tangerine.ca and through Tangerine's Mobile Banking app.

"Transfer” means a transfer of funds sent or received using the Service.

(b) General Requirements

i. To send money from your Tangerine Account using the Service, you must have sufficient funds in that Account to cover the amount of funds being transferred plus any applicable fees.

ii. You must comply at all times with the technical and security requirements which may be established with respect to the Service and which are provided to you. These technical and service requirements may be modified or replaced from time to time.

You understand that Tangerine Bank, other participating financial institutions and/or Interac may impose limits, dollar and otherwise, that apply to your use of the Service including, without limitation, on the amount of money that you are allowed to send and receive using the Interac e-Transfer Service. These limits are subject to change without prior notice to you and can be viewed on tangerine.ca. Neither Tangerine Bank nor Interac is responsible for any delays in the Service or for any losses or damages you or any other person may suffer as a result of the application of these limits or changes to such limits.

(d) Security Question and Answer

When you, the Sender, send funds to an intended Recipient who hasn't enabled Autodeposit, you'll need to have a security question (the "Security Question”) and an answer to the Security Question that will be used to confirm the Recipient's identity as that of the intended Recipient. To prevent unauthorized access to the funds, the answer to the Security Question must be known only to you and the Recipient. Neither Tangerine Bank nor Interac are liable for any unauthorized deposit if you create a Security Question and Answer that someone other than the Recipient knows, or is likely to know or easily guess or obtain. Tangerine Bank will not be liable for losses incurred by Senders or Recipients as a result of the misuse, improper communication or improper disclosure of the Answer to the Security Question.

(e) Request Money Service

With the Request Money service, you, as the Recipient, can send a request for a Transfer to a Sender through the Service. If the Sender doesn't respond to your request within thirty (30) days of your request, Interac will notify you by email or SMS notification that your request has expired.

(f) Cancelling the Transfer

You, the Sender, can cancel a Transfer by logging in at tangerine.ca, choosing the applicable Account and selecting the transaction, provided that the Recipient hasn't already deposited the money into his/her deposit account, whether it's at Tangerine Bank or another participating financial institution. Once a Recipient has deposited money, or provided directions for the deposit of the money, you, the Sender, can't reclaim the money through the Service. If your cancellation request is accepted, the amount of the Transfer will be deposited to your Tangerine Account.

(g) Privacy Matters

i. To send money using the Service, you must provide your email address to us. We may disclose your email address to Interac and their employees and agents for the purposes of processing your Transfers. If you change your email address, you're responsible for updating the email address we have on file for you.

ii. The information you provide to us in connection with the Service will be treated in accordance with the terms of the Tangerine Privacy Code. For example, we may share your information with other participating financial institutions, with Interac and with its suppliers and agents for the purposes of providing the Service.

iii. You, as the Sender, agree not to initiate a Transfer to anyone who has not consented to receive it. Once you initiate a Transfer to a Recipient, we may share that Recipient's email address or mobile number with other participating financial institutions, Interac, and their respective suppliers and agents for the purposes of providing the Service. When you send money to a Recipient, an email and/or SMS notification will be sent to the Recipient indicating that money is being transferred and that discloses (A) your (the Sender's) name, (B) the name of the Recipient, and (C) the amount of the Transfer. The notification will also instruct the Recipient on how to deposit the money to his/her Tangerine Account or that of another participating financial institution. Email or SMS notifications to the Recipient will appear to have been sent from Interac

(h) Liability for Notifications

It's your responsibility to monitor your email account for email notifications or your mobile device for SMS notifications regarding Transfers that you are either sending or receiving. For each Transfer, both the Sender and the Recipient may receive one or more email or SMS notifications concerning the same Transfer. Neither Tangerine Bank nor Interac will be responsible if an email or SMS notification is intentionally or unintentionally forwarded to anyone else by the Sender or the Recipient.

(i) Invalid Email Addresses or Invalid Mobile Numbers

If you, the Sender, provide an invalid email address or invalid mobile number for a Recipient and if, for that or for any other reason, your email or SMS notification is not received at the intended email address or mobile number, an email notification will be sent to you (provided that Interac is notified that the email or SMS notification was not received) advising you that the email address or mobile number is invalid. When you receive the notification, you’ll need to update the Recipient’s email address or mobile number in your contact list and send a new Transfer. You can deposit the funds from the original Transfer back into your Tangerine Account by clicking the link contained in the notification and following the instructions. Neither Tangerine Bank nor Interac will be liable for any losses due to any delays in the notification email reaching you.

(j) Your obligations regarding the Recipient

You acknowledge that you have advised the Recipient that, in order to deposit the funds from a Transfer that you have sent, the Recipient may be required to sign up for the online banking service provided by his/her participating financial institution. If the Recipient chooses not to sign up for online banking or his/her financial institution doesn't offer the Interac e-Transfer service, in order for the money to be deposited into the Recipient's bank account, the Recipient can register with Interac by providing the Recipient's bank account and such other information as Interac may require. Funds received by a Recipient in this way will usually be deposited three (3) to six (6) business days after the Recipient accepts the Transfer.

(k) Record of Transactions

You agree that the Sender's financial institution, the Recipient's financial institution and Interac may retain a record of the following information relevant to each Transfer: the names of the Sender or Recipient; the transit number, account number, and the names of the financial institutions of both the Sender and Recipient.

(l) Service Limited to Canadian Funds within Canada

You acknowledge that the Service is offered for Transfers in Canadian funds only and may be used to transfer funds to and from Canadian dollar accounts held at participating Canadian financial institutions. A list of participating financial institutions is available here.

(m) Timeframes for Availability of Funds

Funds will generally be available to the Recipient immediately upon receiving an email or SMS notification that funds have been transferred to him or her through the Service, unless the Recipient doesn't bank online with a participating financial institution as described in paragraph (k) above. However, the actual time to receive funds may vary depending upon the circumstances and accordingly, Tangerine Bank makes no representations regarding the maximum time to complete a Transfer.

(n) Claiming a Transfer

As a Recipient, you have thirty (30) days from the date a Transfer is initiated by a Sender (the "Transfer Date”) to claim the funds transferred. If you send funds and the Recipient doesn't claim the funds within thirty (30) days after the Transfer Date, Interac will notify you by email and you can reclaim the funds by clicking the link contained in the notification and providing your instructions as to the Tangerine Account to which the reclaimed funds should be deposited.

(o) Fees

If applicable, your wireless carrier's standard instant messaging and data charges apply. If you send money to a Recipient, the Recipient may be charged a fee to receive the funds by their financial institution or by Interac. The fees may be deducted from the funds you've sent or may be applied as a surcharge or part of a service fee. If you use the Request Money service to request a Transfer from a sender, the Sender won't be charged a fee to fulfil this request.

(p) No Third Party Use

You won't allow the Service to be used by any third party to perform transactions on your Tangerine Accounts for sending, receiving or requesting funds or for any fraudulent or illegal purpose or to perform money-laundering transactions.

(q) Limitation of Liability

In addition to any other limitations of liability set out in this Agreement, we aren't liable to you for any delay, loss, damage or expense arising from:

i. Acts or omissions of a Sender or Recipient;

ii. Acts or omissions of any third party including, without limitation, a participating financial institution or Interac;

iii. Disclosure by Sender or Recipient of the Security Question and Answer;

iv. Payment of the funds being transferred to a third party who correctly answers the Security Question;

The above exclusions apply whether or not the acts or omissions above would otherwise give rise to a cause of action in contract, tort, statute or any other doctrine of law, and even if Tangerine Bank was advised of the possibility of damages or was negligent.

(r) Disputes

If you use the Service to make, receive or request a payment for goods or services, to satisfy a debt or other obligation or to make a gift, you must settle any disputes or claims arising from such transactions directly with the Sender or Recipient, as the case may be.

Interac e-Transfer is a registered trade-mark of Interac Inc. Used under license.

Language (Quebec residents only /Résidents du Québec seulement): You acknowledge that the French and English versions of this Agreement were remitted to you. You expressly request and agree to be bound exclusively by the English version of this Agreement and that all related documents, including any notices, be drafted in English only. Vous reconnaissez que les versions françaises et anglaises de cette convention vous ont été remises. Vous demandez expressément et acceptez d’être lié exclusivement par la version anglaise de cette convention et que tous les documents qui s’y rattachent, y compris les avis, soient rédigés en anglais seulement.