Modalités de Virement Interac^MD

Le Service : Avec le service Virement Interac, les clients de la Banque Tangerine peuvent se servir de leur compte Tangerine pour envoyer et recevoir des Virements Interac. L'utilisation du service Virement Interac est assujettie aux modalités, conditions et limites imposées par Interac inc. Pour plus de détails, visitez interac.ca.

(a) Définitions

« compte Tangerine » désigne le ou les comptes bancaires Tangerine que vous avez sélectionnés pour l'envoi ou la réception de fonds virés. Remarque : seul le Compte-chèques Tangerine peut être utilisé pour l'envoi de fonds.

« destinataire » désigne la personne à qui l'expéditeur a envoyé ou prévoit envoyer des fonds au moyen du Service ou du service de Virement Interac d'une autre institution financière.

« expéditeur » désigne la personne qui a envoyé, est en train d'envoyer ou enverra des fonds à un destinataire par l'intermédiaire du Service ou du service de Virement Interac d'une autre institution financière.

« Interac » désigne Interac Corporation, exploitant du service de Virement Interac.

« Service » désigne le service de Virement Interac de la Banque Tangerine, offert à tous les clients de la Banque par l'intermédiaire de tangerine.ca et de l'application bancaire mobile de Tangerine.

« virement » désigne un virement de fonds effectué ou reçu au moyen du Service.

(b) Exigences générales

1. Pour envoyer des fonds à partir de votre compte Tangerine au moyen du Service, vous devez avoir suffisamment de fonds dans ce compte pour couvrir le montant du virement, plus les frais applicables, le cas échéant.

2. Vous devez vous conformer en tout temps aux exigences en matière de technologie et de sécurité qui peuvent être fixées relativement au Service et dont vous avez été informé. Ces exigences peuvent être modifiées ou remplacées à l'occasion.

(c) Limites

Il est entendu que la Banque Tangerine, les autres institutions financières participantes et Interac peuvent imposer des limites, en dollars ou autres, à l'utilisation que vous faites du Service, notamment aux sommes que vous êtes autorisé à envoyer et à recevoir au moyen du Service. Ces limites peuvent être modifiées sans préavis et peuvent être consultées sur tangerine.ca. Ni la Banque Tangerine ni Interac ne sont responsables des retards, pertes ou dommages que vous ou toute autre personne pourriez subir par suite de l'application ou de la modification de ces limites.

(d) Question de sécurité et réponse

Quand vous, l'expéditeur, envoyez des fonds à un destinataire qui n'a pas activé la fonction Dépôt automatique, vous aurez besoin d’une question de sécurité (la « question de sécurité ») et une réponse à cette question qui serviront à confirmer l'identité du destinataire. Afin d'empêcher un accès non autorisé aux fonds, seuls vous et le destinataire devez connaître la réponse à la question de sécurité. Ni la Banque Tangerine ni Interac ne sont responsables des dépôts non autorisés si vous créez une question de sécurité et une réponse qu'une personne autre que le destinataire connaît ou est susceptible de connaître, ou peut facilement deviner ou obtenir. La Banque Tangerine n'est pas responsable des pertes subies par un expéditeur ou un destinataire par suite d'une utilisation abusive ou d'une communication inappropriée de la réponse à la question de sécurité.

(e) Service de demande de fonds

Grâce à ce service, vous pouvez envoyer une demande de virement à un expéditeur au moyen du service. Si l'expéditeur ne répond pas à votre demande dans les trente (30) jours, Interac vous avisera par courriel ou par message texte que votre demande est expirée.

(f) Annulation d'un virement

Vous, l'expéditeur, pouvez annuler un virement en ouvrant une session à tangerine.ca, en choisissant le compte concerné et en sélectionnant l'opération, à condition que le destinataire n'ait pas déjà déposé les fonds dans son propre compte à la Banque Tangerine ou à une institution financière participante. Une fois que le destinataire a déposé les fonds ou donné des instructions à cet effet, vous ne pouvez plus les récupérer au moyen du Service. Si votre demande d’annulation est acceptée, le montant du virement sera déposé dans votre compte Tangerine.

(g) Vie privée

1. Pour envoyer des fonds au moyen du Service, vous devez nous fournir votre adresse de courriel, que nous pouvons communiquer à Interac et à ses employés et mandataires pour le traitement de vos virements. Si vous changez d'adresse de courriel, il vous revient d’effectuer la mise à jour de l’adresse courriel qui se trouve dans votre dossier.

2. Les renseignements que vous nous fournissez relativement au Service sont traités conformément à la Politique de confidentialité de la Banque Tangerine. Nous pouvons par exemple communiquer ces renseignements à d'autres institutions financières participantes, à Interac et à ses fournisseurs et mandataires pour la prestation du Service.

3. Vous, l'expéditeur, convenez de ne pas envoyer de virement à une personne sans son consentement. Lorsque vous effectuez un virement, nous pouvons communiquer l'adresse de courriel ou le numéro de téléphone cellulaire à d'autres institutions financières participantes, à Interac et à leurs fournisseurs et mandataires respectifs pour la prestation du Service. Quand vous envoyez de l’argent à un destinataire, le destinataire reçoit un avis par courriel ou message texte l'informant du virement et précisant : (A) le nom de l'expéditeur (vous); (B) le nom du destinataire; et (C) le montant du virement. L'avis explique également au destinataire comment déposer l'argent dans son compte Tangerine ou à une autre institution financière participante. Les avis par courriel ou message texte envoyés au destinataire sembleront avoir été envoyées par Interac.

(h) Responsabilité liée aux avis

Il vous appartient de vérifier votre compte de courriel ou votre appareil mobile pour prendre connaissance des avis (courriels ou messages textes) concernant les virements que vous effectuez ou recevez. Tant l'expéditeur que le destinataire peuvent recevoir un ou plusieurs courriels ou messages textes concernant une même opération. Ni la Banque Tangerine ni Interac ne sont responsables des courriels ou messages textes qui sont volontairement ou involontairement transférés à un tiers par l'expéditeur ou le destinataire.

(i) Adresses de courriel invalides ou numéros de téléphone cellulaire invalides

Si vous, l'expéditeur, donnez une adresse de courriel ou un numéro de téléphone cellulaire invalide pour le destinataire et que de ce fait, ou pour toute autre raison, le courriel ou le message texte n'est jamais reçu à cette adresse de courriel ou au numéro de téléphone cellulaire, un avis vous est envoyé par courriel ou message texte (à condition qu'Interac ait été avisée que le courriel ou le message texte n'a pas été reçu) pour vous informer que l'adresse de courriel ou le numéro de téléphone cellulaire est invalide. À la réception de cet avis, vous devez mettre à jour l’adresse de courriel ou le numéro de téléphone cellulaire du destinataire dans votre liste de contacts et envoyer un nouveau virement. Vous pouvez retourner les fonds du virement initial dans votre compte Tangerine en cliquant sur le lien fourni dans l'avis et en suivant les instructions. Ni la Banque Tangerine ni Interac ne sont responsables des pertes liées au délai de transmission de cet avis.

(j) Vos obligations à l'égard du destinataire

Vous reconnaissez avoir informé le destinataire que, pour déposer les fonds provenant d'un virement que vous avez effectué, le destinataire pourrait devoir s'inscrire aux services bancaires en ligne d'une institution financière participante. Si le destinataire ne veut pas s'inscrire aux services bancaires en ligne ou si son institution financière n'offre pas le service de Virement Interac, il peut faire déposer les fonds dans son compte bancaire en s'inscrivant auprès d'Interac et en fournissant à celle-ci les coordonnées de son compte et tout autre renseignement exigé par Interac. Les fonds sont déposés dans le compte du destinataire généralement entre trois (3) et six (6) jours ouvrables après que le destinataire a accepté le virement.

(k) Renseignements conservés en dossier

Vous convenez que l'institution financière de l'expéditeur, celle du destinataire et Interac peuvent conserver les renseignements suivants relativement à un virement : le nom de l'expéditeur ou du destinataire, et le code succursale, le numéro de compte et le nom de l'institution financière de l'expéditeur et du destinataire.

(l) Service limité aux virements en dollars canadiens à l'intérieur du Canada

Vous reconnaissez que le Service est offert pour les virements en dollars canadiens seulement et permet de virer des fonds entre des comptes en dollars canadiens tenus par des institutions financières canadiennes participantes, dont la liste est affichée ici.

(m) Délai nécessaire pour accéder aux fonds

Le destinataire peut généralement accéder aux fonds dès la réception du courriel ou du message texte l'informant que le virement a été effectué au moyen du Service, sauf s'il n'est pas inscrit aux services bancaires en ligne d'une institution financière participante, comme il est décrit au paragraphe (k) ci-dessus. Le délai réel nécessaire peut toutefois varier selon les circonstances; par conséquent, la Banque Tangerine ne se prononce aucunement sur le délai maximal d'exécution d'un virement.

(n) Réclamation de virement

Le destinataire a trente (30) jours à partir de la date d'envoi du virement par l'expéditeur (la « date du virement ») pour réclamer les fonds virés. Passé ce délai, Interac enverra un avis par courriel à l'expéditeur, qui pourra alors récupérer les fonds en cliquant sur le lien fourni dans l'avis, et indiquer dans quel compte Tangerine il souhaite les faire déposer.

(o) Frais

Le cas échéant, vous convenez de payer, et nous pouvons débiter l'un des comptes que vous détenez auprès de nous (même si cela devait entraîner ou augmenter un découvert) les frais fixés selon le taux en vigueur et applicables au Service. Les frais en vigueur sont précisés dans la grille tarifaire et peuvent être modifiés en tout temps sans préavis. Il est entendu que ces frais s'ajoutent à ceux qui s'appliquent à vos comptes, ainsi qu'aux frais standards exigés pour la messagerie texte et le transfert de données par votre fournisseur. Si vous envoyez des fonds à un destinataire, l'institution financière de celui-ci ou Interac pourrait lui facturer des frais pour le dépôt des fonds, et ces frais pourraient être déduits des fonds virés, facturés comme des frais supplémentaires ou inclus dans des frais de service. Si vous utilisez la fonction Demander des fonds pour demander un virement d’un expéditeur, celui-ci n'aura pas à payer de frais pour répondre à cette demande.

(p) Utilisation par des tiers interdite

Vous n'autoriserez aucun tiers à utiliser le Service pour effectuer des opérations dans vos comptes Tangerine, qu'il s'agisse d'envoyer, de recevoir ou de demander des fonds ou de se livrer à des activités frauduleuses ou illégales ou de blanchir de l'argent.

(q) Limitation de responsabilité

Outre les autres limitations de responsabilités énoncées dans le contrat, nous déclinons toute responsabilité en cas de retard, de pertes, de dommages ou de frais attribuables aux facteurs suivants :

1. acte ou omission d'un expéditeur ou d'un destinataire;

2. acte ou omission d'un tiers, y compris toute institution financière participante et Interac;

3. divulgation par un expéditeur ou un destinataire de la question de sécurité et de la réponse à cette question;

4. paiement des fonds virés à un tiers qui répond correctement à la question de sécurité;

Les exclusions susmentionnées s'appliquent quand l'acte ou l'omission donne lieu ou non à une cause d'action en vertu du droit des contrats ou de la responsabilité délictuelle, du droit législatif ou autre, et ce, même si la Banque Tangerine a été avisée de la possibilité de tels dommages ou a fait preuve de négligence.

(r) Différends

Si vous utilisez le Service pour effectuer, recevoir ou demander un paiement de biens ou de services, acquitter une dette ou autre obligation ou faire un cadeau, vous devez régler tout différend ou toute réclamation découlant de ces opérations directement avec l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas.

Virement Interac est une marque déposée d'Interac Inc. Utilisée sous licence.