Votre Entente des titulaire de Carte de crédit Tangerine en vigueur le 1^er août 2019 

Opérations non autorisées : Il est de votre responsabilité de protéger votre Carte et votre Compte de Carte de crédit contre les opérations non autorisées, le vol, le mauvais emploi ou la perte. Vous devez immédiatement nous informer par téléphone à propos de toute perte, de tout vol ou de toute utilisation non autorisée, véritables ou suspectés, de votre Carte ou du NIP de votre Carte. Si vous ne nous avisez pas aussitôt que vous avez connaissance de toute opération non autorisée, vous convenez que nous pourrions croire que vous avez autorisé toutes ces opérations.

Cartes perdues ou volées : Vous devez nous aviser immédiatement si vous découvrez la perte, le vol ou le mauvais usage de votre Carte, ou si vous soupçonnez que quelqu’un connaît votre NIP. Si votre Carte de crédit est perdue ou volée, vous ne serez pas responsable de l’utilisation non autorisée si vous avez pris des précautions suffisantes pour protéger votre Carte, NIP ou mot de passe contre la perte ou le vol; que vous n’avez pas signalé plus de deux utilisations non autorisées de votre Carte au cours des 12 derniers mois; et que votre Compte est en règle. Si votre mot de passe ou NIP a été utilisé dans le cadre d’une opération liée à un vol, une fraude ou au mauvais usage de la Carte, vous pourriez être tenu responsable de la totalité de la dette, dont l’intérêt en découlant, si nous déterminons que vous n’avez pas protégé votre NIP ou mot de passe adéquatement. Si vous aviez auparavant autorisé quelqu’un à utiliser votre Carte de crédit et que vous avez par la suite révoqué cette autorisation, vous continuerez d’être responsable de toutes les transactions effectuées par cette personne.

Tangerine pourrait, de temps à autre, vous offrir la possibilité de bloquer temporairement votre Carte et votre Compte de Carte de crédit. Dans ce cas, pendant que la Carte ou le Compte de Carte de crédit sont en blocage temporaire, Tangerine se réserve le droit d’annuler la Carte en tout temps si elle soupçonne la fraude, la perte ou le vol. Si vous croyez que la Carte a été perdue ou volée, vous ne devez pas utiliser la fonction de blocage, mais bien nous signaler immédiatement la perte, le vol ou le mauvais usage de la Carte.

Vous devez protéger votre Carte, le NIP de votre Carte et votre Compte de Carte de crédit contre le vol, la perte ou une utilisation non autorisée. Vous devez nous aviser immédiatement par téléphone, par écrit ou par un autre moyen que nous autorisons de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée réel ou soupçonné de votre Carte, de votre Compte ou du NIP de votre Carte. Vous reconnaissez que nous pouvons considérer que vous avez autorisé les opérations et les autres utilisations tant que vous ne nous aurez pas avisés du contraire.

Si vous signalez une perte, un vol ou une utilisation non autorisée de votre Carte, de votre Compte ou du NIP de votre Carte, vous n’êtes pas responsable de cette utilisation si, à l’issue de notre enquête, nous arrivons à la conclusion suivante :

• la Carte, le Compte ou le NIP de la Carte a été utilisé par une autre personne que vous ou un titulaire de Carte et sans autorisation ou consentement réel ou implicite;

• vous ou un titulaire de Carte n’avez tiré aucun avantage de l’utilisation;

• vous et un titulaire de Carte avez respecté les obligations aux termes de l’accord, dont l’obligation de faire raisonnablement de votre mieux pour protéger la Carte, le Compte ou le NIP de la Carte contre la perte, le vol ou une utilisation non autorisée;

• vous avez collaboré entièrement à notre enquête.

Si vous respectez les critères qui précèdent, nous considérerons que l’utilisation était une « utilisation non autorisée » et vous n’êtes pas responsable des opérations (y compris les intérêts) qui ont été effectuées en conséquence de cette utilisation non autorisée.

Une fois que vous nous aurez signalé la perte ou le vol d’une Carte ou du NIP d’une Carte, nous bloquerons le Compte de Carte de crédit afin d’éviter qu’il soit utilisé sans autorisation. Ainsi, vous ne serez pas responsable des opérations effectuées sur le Compte de Carte de crédit après nous avoir signalé la perte ou le vol d’une Carte ou du NIP d’une Carte puisqu’il s’agira pour nous d’une utilisation non autorisée.

Tangerine pourrait, de temps à autre, vous offrir la possibilité de bloquer temporairement votre Carte et votre Compte de Carte de crédit. Dans ce cas, pendant le blocage temporaire de la Carte ou du Compte de Carte de crédit, Tangerine se réserve le droit d’annuler la Carte en tout temps si elle soupçonne une fraude, une perte ou un vol. Si vous soupçonnez la perte ou le vol de votre Carte, vous ne devez pas utiliser la fonction de blocage, mais bien nous signaler immédiatement la perte, le vol ou le mauvais usage de la Carte, comme il est décrit ci-dessus.

Nous avons le droit de limiter le nombre de Cartes émises pour un Compte de Carte de crédit. Le titulaire principal de la Carte ne peut être inscrit que sur un seul Compte de Carte de crédit Tangerine.

Nous avons le droit de limiter le nombre de Cartes émises pour un Compte de Carte de crédit. Nous pouvons imposer au titulaire principal de la Carte une limite d’un seul Compte de Carte de crédit ouvert auprès de nous.

Le relevé mensuel indiquera un paiement minimum que le titulaire principal de la Carte doit effectuer pour ce mois en question, au plus tard à la date d’échéance du paiement. Le paiement minimum représente le total de : 10 $ plus les intérêts, les frais et tout montant dépassant la limite de crédit et tout montant en souffrance en date du relevé. Pour les soldes de moins de 10 $, le paiement minimum sera égal au solde dû et devra être payé au complet à la date d’échéance du paiement.

Le relevé mensuel indiquera un paiement minimum que nous devons recevoir du titulaire principal de la Carte pour ce mois en question, au plus tard à la date d’échéance du paiement. La façon dont nous calculons votre paiement minimum est présentée dans votre Déclaration et sur le site tangerine.ca. Dans le cas des soldes inférieurs au paiement minimum, le paiement minimum correspondra au solde impayé.

Nous vous facturons en dollars canadiens pour toutes les opérations que vous effectuez en devises étrangères (tout comme pour les retours relatifs à ces opérations). Nous convertissons vos opérations en dollars canadiens à l’aide du taux de change établi par MasterCard International inc. qui est en vigueur le jour où l’opération est portée à votre Compte de Carte de crédit. Ce taux de change peut être différent du taux en vigueur à la date de l’opération. Nous vous facturerons également des frais de conversion de devises étrangères. Ces frais sont décrits dans la Déclaration.

Le taux de conversion indiqué sur votre relevé mensuel comprend le taux de change de MasterCard International inc. ainsi que les frais de conversion de devises étrangères que nous vous facturons. Le taux de conversion indiqué sur votre relevé mensuel ne comporte que les trois premières décimales (après la virgule décimale), mais nous utilisons le calcul plus précis expliqué ci-dessus pour convertir le montant en dollars canadiens.

Si la Carte est utilisée pour une opération en devises étrangères et que l’opération est ensuite annulée ou remboursée, le crédit porté au Compte de Carte de crédit ne sera pas exactement le même que le montant original de l’opération, car nous ne remboursons pas les frais de conversion de devises étrangères et que le taux de change peut avoir changé depuis.

Nous vous facturons en dollars canadiens les montants en monnaie étrangère portés à votre Compte de Carte de crédit (y compris les retours). Nous convertirons les montants en monnaie étrangère en dollars canadiens selon le taux de change établi par Mastercard International Incorporated (« Mastercard ») qui est en vigueur à la date à laquelle nous portons l’opération à votre Compte de Carte de crédit. Ce taux de change peut être différent du taux en vigueur à la date de l’opération. Lorsque le montant est porté à votre Compte de Carte de crédit, outre le taux de change, des frais de conversion de devises vous sont imputés pour chaque montant converti. Les frais de conversion de devises sont indiqués dans votre Déclaration et s’appliquent aussi bien aux opérations de débit que de crédit. Les montants en monnaie étrangère qui sont portés à votre Compte de Carte de crédit peuvent être convertis dans une autre monnaie (comme le dollar américain) avant d’être convertis en dollars canadiens et portés à votre Compte de Carte de crédit. Les montants portés au crédit de votre Compte de Carte de crédit mettant en cause une devise seront également convertis directement en dollars canadiens ou d’abord en dollars américains et ensuite en dollars canadiens, selon la devise, comme il est décrit ci-dessus. La décision de convertir ou non une devise directement en dollars canadiens avant de la porter à votre Compte de Carte de crédit est prise par Mastercard et cette décision peut être modifiée. Si la Carte est utilisée pour une opération en devise et que l’opération est ensuite annulée ou remboursée, le crédit porté au Compte de Carte de crédit ne sera pas exactement le même que le montant initial de l’opération, car nous ne remboursons pas les frais de conversion de devises et le taux de change peut avoir changé depuis. Une fois le crédit traité, vous devrez régler le solde de l’opération attribuable à un écart de taux de change.

Le taux de conversion indiqué sur votre relevé de Carte de crédit comprend le taux de change de Mastercard ainsi que les frais de conversion de devises que nous vous facturons. Le taux de conversion indiqué ne comporte que les neuf premières décimales (après la virgule décimale), mais nous utilisons le calcul plus précis expliqué ci-dessus pour convertir le montant en dollars canadiens.

Nous fournirons au titulaire principal de la Carte un relevé mensuel s’il y a eu des activités dans le Compte de Carte de crédit au cours du mois précédent ou s’il y a un solde en souffrance. Il se peut que les relevés ne soient pas fournis à la même date tous les mois et, par conséquent, la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé pourrait ne pas être toujours la même. Chaque relevé couvre habituellement une période comprise entre 28 et 33 jours. Si, pendant toute période de trois mois, le Compte de Carte de crédit comporte un solde créditeur de moins de 10 $ et qu’il n’y a aucune activité dans le Compte de Carte de crédit pendant cette période de trois mois, il se peut que nous vous fournissions un relevé uniquement à la fin de cette période de trois mois. Nous ne fournissons pas de relevés mensuels si la présente Entente ou votre Compte de Carte de crédit a été suspendu(e) ou annulé(e) et que nous avons exigé un remboursement du solde en souffrance.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre adresse et vos coordonnées indiquées dans nos dossiers sont à jour. Si votre relevé nous est retourné à cause d’une adresse incorrecte, nous ne vous enverrons plus aucun relevé à cette adresse. De plus, il se peut que nous ne vous permettions plus d’utiliser le Compte de Carte de crédit jusqu’à ce que vous nous donniez l’adresse correcte.

Nous fournirons au titulaire principal de la Carte un relevé mensuel s’il y a eu des activités dans le Compte de Carte de crédit au cours du mois précédent ou s’il y a un solde impayé. Il se peut que les relevés ne soient pas fournis à la même date tous les mois et, par conséquent, la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé pourrait ne pas être toujours la même. Chaque relevé couvre habituellement une période comprise entre 28 et 33 jours. Nous ne fournissons pas de relevés mensuels si la présente Entente ou votre Compte de Carte de crédit sont suspendus ou annulés et que nous avons exigé le remboursement du solde impayé.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre adresse et vos coordonnées indiquées dans nos dossiers sont à jour. Si votre relevé nous est retourné à cause d’une adresse incorrecte, nous ne vous enverrons plus aucun relevé à cette adresse. De plus, il se peut que nous ne vous permettions plus d’utiliser le Compte de Carte de crédit jusqu’à ce que vous nous donniez l’adresse correcte.

La présente Entente établit les modalités applicables à vos Cartes et à votre Compte de Carte de crédit. Nous pouvons également fournir d’autres avantages avec la Carte, comme un programme de Remises en argent. Les caractéristiques principales et modalités initiales de tels programmes sont fournies dans un livret des Modalités du programme de Remises fourni séparément avec votre Carte. La version la plus à jour des Modalités du programme de Remises est également offerte sur notre site Web à tangerine.ca. Les programmes de Remises peuvent faire l’objet de changements ou être annulés par nous en tout temps, sans préavis.

La présente Entente établit les modalités applicables à votre ou vos Cartes et à votre Compte de Carte de crédit. Nous pouvons également fournir d’autres avantages avec la Carte, comme un programme de remises. Nous vous remettrons les caractéristiques principales et modalités initiales de tels programmes, normalement dans un livret distinct portant sur les Modalités du programme de Remises qui accompagne votre Carte ou d’une autre façon que nous déterminerons. La dernière version des Modalités du programme de Remises figure également sur notre site Web à tangerine.ca. Les programmes de Remises peuvent faire l’objet de changements ou être annulés par nous en tout temps, sans préavis (à moins qu’un avis soit requis par la loi).

Nous pouvons modifier tout élément parmi les suivants faisant partie du contrat entre nous : le(s) taux d’intérêt annuel(s), les frais annuels, tous autres frais relatifs à votre Compte de Carte de crédit ainsi que toute autre modalité établie dans la Déclaration ou dans la présente Entente. Avant d’apporter ces changements, nous enverrons un avis au titulaire principal de la Carte décrivant les changements et annonçant leur date d’entrée en vigueur. Nous vous ferons parvenir l’avis au moins dans le délai minimum exigé par la loi. Sauf pour les changements aux taux d’intérêt, vous pouvez refuser les changements que nous apportons et annuler la présente Entente. Pour ce faire, vous devez nous envoyer un avis écrit au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur des changements.

Nous pouvons aussi modifier ou mettre fin à tout avantage, service ou couverture associé à toute Carte ou au Compte de Carte de crédit, en tout temps, à moins qu’un préavis ou un autre type d’avis ne soit requis par la loi. Sauf si nous modifions la présente Entente par écrit, toute annulation par nous de toute disposition de la présente Entente ne sera pas considérée comme un précédent pour annuler cette disposition ou toute autre disposition de la présente Entente.

Vous reconnaissez que nous pouvons modifier la présente Entente ou les services qui sont offerts pour votre Carte ou votre Compte de Carte de crédit, mais nous vous avisons par écrit avant d’apporter les modifications (ou à un moment permis par la loi).

Nous pouvons modifier les rubriques et les éléments suivants de la présente Entente que nous avons conclue avec vous : le ou les taux d’intérêt annuels, les frais annuels, tous les autres frais relatifs à votre Compte de Carte de crédit ainsi que toute autre modalité établie dans la Déclaration ou dans la présente Entente, y compris le réseau de paiement associé à la Carte ou au Compte de Carte de crédit ainsi que les rubriques suivantes de la présente Entente et l’ensemble de leur contenu :

• Définitions;
• Admissibilité à la Carte;
• Utilisation de votre Carte;
• Portefeuilles mobiles;
• Limite du nombre de Cartes et de Comptes de Carte de crédit;
• Utilisateurs autorisés;
• Remboursement du solde;
• Limites de crédit;
• Paiement minimum;
• Intérêt et délai de grâce (pour les nouveaux achats);
• Intérêt sur les avances de fonds, y compris les transferts de solde et les opérations en quasi-espèces;
• Transferts de solde;
• Opérations en devises et frais associés;
• Taux d’intérêt promotionnels sur les transferts de solde;
• Relevés;
• Relevés antérieurs;
• Effectuer des paiements;
• Ententes de débit préautorisé;
• Comment nous appliquons vos paiements et vos paiements excédentaires;
• Effectuer des paiements lorsque la livraison des relevés est interrompue;
• Crédits portés au Compte de Carte de crédit;
• Problèmes avec des commerçants;
• Remboursement d’un commerçant;
• Produits et services facultatifs;
• NIP de la Carte;
• Paiements préautorisés de factures;
• Comment nous communiquons avec vous;
• Perte, vol ou utilisation non autorisée;
• Erreurs dans les relevés;
• Date d’expiration;
• Limitation de notre responsabilité;
• Annulation d’une ou de plusieurs Cartes;
• Programmes de Remises et autres avantages;
• Transfert de droits;
• Fin de la présente Entente;
• Vous demeurez responsable du solde;
• Si vous n’utilisez pas votre Compte de Carte de crédit;
• Propriété de la Carte;
• Utilisation de l’information;
• ces rubriques d’ordre général : Rubriques; Divisibilité et Lois applicables.

Avant d’apporter ces modifications, nous remettrons au titulaire principal de la Carte un avis écrit au moins 30 jours avant tout changement indiquant le changement en question et sa date de prise d’effet, ainsi que votre droit de le refuser et d’annuler la présente Entente, et ce, sans frais ni pénalité, ni indemnité d’annulation de votre part, sauf s’il s’agit d’un changement touchant le ou les taux d’intérêt annuels et les frais annuels ou un autre changement pour lequel votre consentement n’est pas requis en vertu des lois.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le changement, vous devez nous en aviser dans les 30 jours de sa date de prise d’effet. Si vous nous avisez de votre désaccord dans ce délai de 30 jours, nous annulerons la présente Entente, et le solde impayé ou les autres montants que vous nous devez aux termes de la présente Entente seront immédiatement exigibles.

Sous réserve des lois applicables, nous considérerons que vous avez accepté le changement si vous ne nous avisez pas de votre désaccord dans les 30 jours de la date de prise d’effet du changement, si vous conservez votre Compte de Carte de crédit ou l’utilisez ou si un solde impayé ou un autre montant dû y figure après la date de prise d’effet du changement.

Nous pouvons aussi modifier des avantages, des services ou des couvertures associés à une Carte ou au Compte de Carte de crédit ou y mettre fin, à tout moment, à moins qu’un préavis ou un autre type d’avis ne soit requis par la loi. Sauf si nous modifions la présente Entente par écrit, une renonciation de notre part à une disposition de la présente Entente ne sera pas considérée comme un précédent pour renoncer cette disposition ou à toute autre disposition de la présente Entente.

Aux fins de la présente rubrique, nous pourrions remettre un avis « écrit » au titulaire principal de la Carte par voie électronique si celui-ci a expressément consenti à la réception de tels avis par voie électronique et si nous acceptons de lui envoyer ces avis par voie électronique.