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L’engagement de Tangerine envers ses Clients

Tangerine ne fera pas de pression et ne vous forcera pas à obtenir un produit ou un service de Tangerine ou de l’une de ses filiales ou sociétés affiliées comme condition d’obtention d’un prêt ou de tout autre produit ou service de Tangerine.

Qu'est-ce qu'une vente liée ?

La vente liée avec coercition consiste à forcer un client à acheter un produit ou un service bancaire supplémentaire pour se procurer celui qu’il veut.

Voici deux exemples illégaux de vente liée avec coercition !

  1. Pour pouvoir ouvrir un Compte-chèques Tangerine, on demanderait au Client de d’abord ouvrir Compte d’épargne.

  2. Pour pouvoir obtenir un Prêt RÉR chez Tangerine, on demanderait au Client de d’abord ouvrir un Compte d’épargne RÉR chez Tangerine.


Loi sur les banques

L’article 459.1 (1) de la Loi sur les banques interdit aux institutions financières de pratiquer la vente liée avec coercition – plus spécifiquement, « d’exercer des pressions indues pour forcer une personne à se procurer un produit ou service auprès d’une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, comme condition pour obtenir un autre produit ou service de la banque. »

Qu'est-ce qui n’est PAS de la vente liée avec coercition ?

La plupart des entreprises, y compris Tangerine, recherchent des façons de démontrer leur intérêt de vous avoir comme Client, ainsi que leur appréciation pour votre loyauté. Des pratiques de vente, comme le regroupement de produits et de services, offrent aux clients nouveaux et existants des prix plus avantageux. Il ne faut pas confondre cette pratique avec la vente liée définie par la Loi sur les banques. Il se peut que vous soyez habitué à cette pratique quand vous faites affaire avec d'autres entreprises.

Qu'est-ce que le regroupement de produits et de services ?

Les produits et les services sont souvent combinés pour offrir de meilleurs prix, avantages ou conditions plus favorables aux consommateurs. En regroupant des produits ou des services, les entreprises peuvent souvent les offrir à un prix combiné plus bas que si vous achetiez chaque produit séparément. Par exemple, une chaîne de restauration rapide annonce un trio comprenant un hamburger, des frites et une boisson. Le prix total est plus bas que si vous achetiez les 3 articles séparément. De même, les banques peuvent vous offrir un regroupement de services ou produits financiers afin que vous puissiez bénéficier de prix forfaitaires qui sont moins élevés que le total des produits individuels. L'exemple suivant illustre bien le regroupement de produits et de services bancaires.

Vous projetez de contracter un prêt pour cotiser à votre RÉR. La banque vous offre un taux réduit pour un prêt RÉR qui se regroupe avec des produits de placement offerts par la banque ou par une entité de son groupe. Le prix total du forfait est moins élevé que si vous aviez obtenu le prêt séparément des produits de placements de la banque (ou d'une entité de son groupe). Autrement, la banque offre d'autres types de prêts à des taux différents. Le regroupement de produits de cette façon est permis parce que vous avez le choix d'acheter les articles individuellement ou dans un forfait.

La gestion du risque de crédit

Tangerine a l'obligation de gérer le risque de crédit prudemment; nos clients en bénéficient quand nous exerçons cette obligation fidèlement. Afin de gérer le risque de crédit, Tangerine peut avoir des exigences auprès des emprunteurs, comme condition d'extension du crédit. Par exemple, Tangerine peut exiger qu'un emprunteur obtienne un service, comme un compte de transactions ou de gestion ou qu'il s'abstienne d'accroitre sa dette comme condition d'attribution d'un prêt.

De plus, il se peut que Tangerine exige une garantie de l'emprunteur pour le prêt et cette garantie doit avoir l'approbation de Tangerine.

La garantie exigée par Tangerine contre un prêt est prise uniquement dans le but de gérer notre risque et sera équivalente au niveau du risque contracté par Tangerine. Par exemple, le montant du prêt est garanti par l'équité de la maison pour le même montant (c'est-à-dire qu'une marge de crédit de 100 000 $ est garantie par une hypothèque accessoire de 100 000 $).

Ressources à contacter si vous avez d'autres questions, des plaintes ou des préoccupations relatives à l'énoncé de Tangerine sur la vente liée.

Appelez le 1 844 Tangerine ou envoyez-nous un courriel à : serviceclientele@tangerine.ca

Ou :

Écrivez-nous à :

Service à la clientèle
3389 av. Steeles Est
Toronto, ON M2H 0A1

Si vos questions ou vos plaintes ne sont pas résolues de façon satisfaisante, veuillez écrire à :

L'Ombudsman
Tangerine
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