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Loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

La Foreign Account Tax Compliance Act est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en mars 2010 pour empêcher les contribuables américains d’utiliser des comptes financiers à l'extérieur des États-Unis à des fins d’évasion fiscale.

À compter du 1er juillet 2014, en vertu d’un accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis, les institutions financières doivent s'assurer, quand tout nouveau client ouvre un compte, de recevoir les renseignements nécessaires à la détermination des comptes à déclarer. De plus, les institutions financières devront déterminer les comptes ouverts le 30 juin 2014, qui doivent être traités comme des comptes à déclarer.

Cette obligation de déclaration s'applique à tout compte détenu par une personne des É.-U. (comme définie dans la législation fiscale américaine) et à certaines entités au sein desquelles au moins une personne des É.-U. a une participation majoritaire*. En vertu de la législation fiscale américaine, vous êtes considérée comme une personne des É.-U. si vous êtes :

  • un citoyen des États-Unis (y compris une personne née aux États-Unis qui réside dans un autre pays et qui n'a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);

  • un résident légal des États-Unis (y compris un titulaire de la carte verte américaine);

  • un résident permanent des États-Unis;

  • une société, une succession ou une fiducie américaine.


Vous pouvez également être considéré fiscalement comme une personne des É.-U. si vous passez chaque année une période suffisamment longue aux États-Unis. L'IRS fournit des renseignements au sujet des règles applicables aux citoyens non américains à l'adresse suivante :

http://www.irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/Alien-Taxation---Certain-Essential-Concepts

Si vous ne connaissez pas bien votre situation fiscale aux États-Unis ou les effets de la réglementation fiscale canadienne liée à la FACTA sur votre situation, veuillez communiquer avec votre fiscaliste-conseil. Si nos dossiers indiquent que ces règlements risquent de vous toucher, nous vous contacterons pour bien nous occuper de la situation avec vous. Si vous êtes une personne des É.-U., nous pourrions vous indiquer lesquels de vos Comptes pourraient être à déclarer, s’il y a lieu.

Vous trouverez d’autres renseignements sur l’accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis sur le site Web de l’ARC ici. Ces renseignements sont également accessibles sur le site Web de l'Association des banquiers canadiens.

Consultez notre FAQ à propos de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)


Qu’est-ce que la FATCA ?

La Foreign Account Tax Compliance Act est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en mars 2010 pour empêcher les contribuables américains d’utiliser des comptes financiers à l'extérieur des États-Unis à des fins d’évasion fiscale.

En vertu d’un accord signé avec les États-Unis en février 2014, le Canada a accepté de promulguer des lois qui obligent les institutions financières canadiennes (y compris Tangerine) à recueillir des renseignements sur les comptes déterminés comme étant des comptes à déclarer et à les transmettre annuellement à l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui s’occupera ensuite de les envoyer au Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

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La réglementation fiscale canadienne liée à la FATCA me touchera-t-elle ?

Si nos dossiers indiquent que vous risquez d’être touché par la réglementation fiscale canadienne liée à la FATCA, nous vous contacterons pour bien nous occuper de la situation avec vous. Cette obligation de déclaration s'applique à tout compte détenu par une personne des É.-U., comme définie dans la législation fiscale américaine, et à certaines entités au sein desquelles au moins une personne des É.-U. a une participation majoritaire*.

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Qui est considéré comme une personne des É.-U. sur le plan fiscal ?

En vertu de la législation fiscale américaine, vous êtes considérée comme une personne des É.-U. si vous êtes :

  • un citoyen des États-Unis (y compris une personne née aux États-Unis qui réside dans un autre pays et qui n'a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);

  • un résident légal des États-Unis (y compris un titulaire de la carte verte américaine);

  • un résident permanent des États-Unis;

  • une société, une succession ou une fiducie américaine.


Vous pouvez également être considéré fiscalement comme une personne des É.-U. si vous passez chaque année une période suffisamment longue aux États-Unis.

Pour obtenir plus de renseignements sur les personnes des É.-U. et leurs obligations fiscales aux États-Unis, veuillez consulter le site Web de l’IRS à l’adresse suivante :

http://www.irs.gov/Businesses/Corporations/Foreign-Account-Tax-Compliance-Act-(FATCA)
http://www.irs.gov/businesses/small/international/index.html

Si vous ne connaissez pas bien votre situation fiscale américaine, veuillez communiquer avec votre fiscaliste-conseil.

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Comment Tangerine peut-elle savoir si la réglementation fiscale canadienne liée à la FATCA s’applique à moi ?

Si vous avez déjà un Compte Tangerine ou que vous en ouvrez un, et que cela porte à croire que vous êtes une personne des É.-U. selon la définition de la loi fiscale américaine, nous pourrions vous demander de nous fournir des renseignements supplémentaires ou de remplir un formulaire confirmant votre situation fiscale.

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Allez-vous m’informer si la réglementation fiscale canadienne liée à la FATCA risque de me toucher ? Allez-vous m’en parler avant de prendre une décision ?

Oui. Si nos dossiers indiquent que vous risquez d’être touché par la réglementation fiscale canadienne liée à la FATCA, nous communiquerons avec vous pour déterminer si vous êtes touché et en quoi cela vous concerne.

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Est-ce que la réglementation fiscale canadienne liée à la FATCA s’applique seulement aux comptes bancaires personnels courants ?

Ces règlements s’appliquent à de nombreux types de comptes, pas seulement aux comptes bancaires personnels. Ils s’appliquent également à certains comptes d’entreprise, aux contrats d’assurance et aux comptes de placement ou de courtage. Cependant, certains comptes n’ont pas besoin d’être déclarés (les comptes RÉR, par exemple).

Si vous êtes considéré comme une personne des É.-U., nous pouvons examiner vos Comptes avec vous et vous indiquer lesquels devront être déclarés en vertu de la réglementation fiscale canadienne liée à la FATCA.

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Je ne suis pas une personne des É.-U., mais j’ai un compte en dollars US. Faut-il le déclarer à l’ARC ?

Non. Détenir un compte en dollars US ne veut pas dire que nous devons le déclarer. C’est votre situation fiscale aux États-Unis qui détermine si vos comptes doivent être déclarés.

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Comment les comptes conjoints sont-ils gérés en vertu de la réglementation fiscale canadienne liée à la FATCA ?

Si au moins l’un des titulaires du compte conjoint est considéré comme une personne des É.-U., le compte sera assujetti aux mêmes règlements qu’un compte détenu par une seule personne des É.-U. Tout processus de déclaration visant ce type de compte considère chaque personne des É.-U. en tant qu’unique titulaire du compte.

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