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Entente des Titulaires de Carte Client

1. Introduction

La présente Entente du Titulaire de Carte (l’« Entente ») énonce les Modalités applicables lorsque vous utilisez votre Carte Client Tangerine avec votre Numéro d’identification personnel (« NIP ») confidentiel. Elle remplace toute Entente précédente et s’applique à toute Carte Client Tangerine de remplacement qui pourrait être émise à votre nom. Dans les cas de Comptes conjoints, chaque cotitulaire est solidairement responsable envers Tangerine de l’exécution de toutes les obligations prévues par la présente Entente.

L’activation, l’utilisation ou l’acceptation de la Carte confirmera votre acceptation des présentes Modalités.

2. Définitions

Dans la présente Entente, les termes « vous », « votre », « vos » et « Titulaire de Carte » désignent chaque personne dont le nom apparaît sur la Carte Client Tangerine (la « Carte ») ou qui est autorisée à utiliser la Carte; les termes « Tangerine », « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Tangerine.

Tous les autres termes sont définis dans l’Entente ci-après.

3. Service

Tangerine vous permet d’utiliser votre Carte et votre NIP pour accéder à votre ou vos Comptes Tangerine de la manière suivante :

  1. L’accès sera fourni aux Comptes auxquels Tangerine l’autorise à l’occasion (individuellement, un « Compte », collectivement, les « Comptes »).

  2. Les opérations permises sont les opérations que Tangerine approuve à l’occasion (individuellement, une « Opération permise »; collectivement, les « Opérations permises »).

  3. En plus de la présente Entente, les Opérations permises effectuées au moyen de votre Carte et de votre NIP sont assujetties aux Modalités des Ententes avec Tangerine régissant le ou les Comptes auxquels votre Carte donne accès (l’« Entente relative au Compte » ou les « Ententes relatives aux Comptes »).

  4. Tangerine peut, à sa seule discrétion, vous donner la capacité d’utiliser votre Carte et votre NIP pour accéder à vos Comptes au moyen de tout terminal de paiement direct ou de tout autre appareil de paiement direct ou terminal de lecture de cartes dont l’utilisation est approuvée par Tangerine à l’occasion (le « Terminal de débit ») et de tout autre dispositif d’opération dont l’utilisation est mise à votre disposition par Tangerine à l’occasion; de guichets automatiques bancaires (« GAB ») dont l’utilisation est approuvée par Tangerine à l’occasion; et de tout système dans lequel vous utilisez le numéro figurant sur votre Carte et votre NIP sans présenter votre Carte et dont l’utilisation est approuvée par Tangerine à l’occasion (collectivement, le « Service »).

  5. La fonction Flash InteracMD permet au Titulaire d’utiliser la Carte Client Tangerine pour effectuer une opération d’au plus 100 $ chez certains commerçants en tenant sa Carte devant le lecteur d’un appareil de paiement direct doté de l’option Flash Interac. Si vous excédez cette limite chez un commerçant, vous devrez insérer votre Carte dans le lecteur et composer votre NIP afin de conclure l’opération. Les opérations Flash Interac ne concernent que le paiement de biens et de services; les opérations de « remises en argent » ne sont pas permises.


4. Utilisation du Service et frais de service

Vous acceptez d’utiliser le Service conformément à la présente Entente du Titulaire de Carte, aux Modalités de votre Compte et aux directives de Tangerine en vigueur qui vous sont communiquées par Tangerine. Ces directives peuvent être modifiées à l’occasion et Tangerine vous avisera de ces changements (par écrit ou par l’entremise de son site Web). En aucun cas, vous n’utiliserez la Carte ou le Service à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires.

Nous pouvons facturer des frais pour la Carte, le Service ou les Opérations permises effectuées au moyen du Service. Vous nous autorisez à débiter ces frais de votre ou vos Comptes. Une copie du barème de nos frais en vigueur, qui est sujet à changement, est accessible à tangerine.ca et à tous les emplacements Tangerine (cafés et kiosques).

Vous comprenez que d’autres institutions financières ou administrateurs des réseaux externes peuvent vous facturer des frais de réseau ou de service pour l’utilisation d’un Service ou pour une Opération permise. Ces frais seront automatiquement portés au débit de votre ou vos Comptes. Tangerine peut imposer des limites quotidiennes applicables aux Opérations permises et au montant pouvant être retiré au moyen de votre Carte (collectivement, les « Limites quotidiennes »). Tangerine peut modifier ces limites en tout temps sans vous en aviser. Vous pouvez consulter vos Limites quotidiennes lorsque vous vous connectez en ligne.

Sous réserve des Modalités de la présente Entente, Tangerine traitera une Opération permise au moment de l’opération. Conformément à notre politique de retenue de fonds et à ses modifications occasionnelles, Tangerine peut appliquer une retenue sur une Opération permise pendant sa vérification.

Tangerine peut refuser d’accepter une opération en tout temps. Les Opérations permises effectuées la fin de semaine ou un jour férié peuvent être traitées par Tangerine le jour ouvrable suivant. Tangerine peut traiter toute Opération permise conformément aux Modalités des Ententes relatives aux Comptes régissant l’opération.

Si votre Carte comporte la fonction Flash Interac, une Opération Flash Interac consiste en un paiement ou un autre type de transfert de fonds (y compris des remboursements) effectués à un appareil de paiement direct à l’aide d’une Carte Client Tangerine dotée de la fonction Flash Interac sans l’obligation d’inscrire votre signature électronique.

La fonction Flash Interac permet au Titulaire d’utiliser sa Carte Client Tangerine pour effectuer des opérations d’au plus 100 $ chez certains commerçants en tenant sa Carte devant un appareil de paiement direct doté de l’option Flash Interac. Vous n’avez pas à insérer votre Carte dans le lecteur ni à composer votre NIP. Si vous excédez cette limite chez un commerçant, vous devrez insérer votre Carte dans le lecteur et composer votre NIP afin de conclure l’opération. Les opérations Flash Interac ne concernent que le paiement de biens et de services; les opérations de « remises en argent » ne sont pas permises.

L’activation ou la désactivation de Flash Interac : lorsqu’on vous émet une Carte Client Tangerine dotée de la fonction Flash Interac, cette fonction sera activée la première fois que vous effectuez avec succès une opération avec NIP à un appareil de paiement direct. Vous devez avoir sélectionné au préalable le Compte-chèques associé à votre Carte pour activer la fonction Flash Interac. Si vous avez demandé d’activer la fonction Flash Interac sur votre Carte actuelle, toute nouvelle Carte Client Tangerine qui vous sera émise sera également dotée de la fonction Flash Interac. Vous pouvez désactiver Flash Interac sur votre Carte Client Tangerine en composant le 1-844-426-4374. Si vous demandez de la désactiver, la fonction Flash Interac sera également désactivée sur toute nouvelle Carte Client Tangerine qui vous sera émise. Vous pouvez désactiver la fonction Flash Interac à tout moment en composant le 1-844-826-4374. Il n’y a aucuns frais associés à l’ajout, à la désactivation ou à l’activation de la fonction Flash Interac sur votre Carte.

5. Opérations en devise étrangère

Toute Opération permise effectuée en devise étrangère sera convertie dans la devise de votre Compte à un taux de change établi par Tangerine à la date du traitement de cette opération. Le taux de change pourrait être différent du taux en vigueur à la date de l’opération.

L’argent et les chèques en devise étrangère déposés à un GAB seront initialement acceptés et le GAB fournira un reçu indiquant le montant du dépôt en dollars canadiens. Il est possible qu’un dépôt en devise étrangère soit rejeté et vous soit retourné lors du traitement de ce dépôt à nos bureaux. Les dépôts en devise étrangère qui sont acceptés seront convertis en dollars canadiens et le montant du dépôt sera ajusté selon le taux de change en vigueur au moment du traitement. Des frais additionnels pourraient vous être facturés après le rajustement ou si les fonds sont rejetés et vous sont retournés.

6. Accès au Service

Tangerine peut à sa discrétion et sans vous en aviser :

  1. retirer la permission qui vous est accordée d’utiliser la totalité ou toute partie du Service, d’accéder à tout Compte ou d’exécuter toute Opération permise; ou

  2. annuler ou modifier la totalité ou toute partie du Service.

Tangerine ne sera aucunement responsable envers vous ou toute autre personne pour quelque perte ou inconvénient que ce soit, que vous ou cette personne pourriez subir en raison du retrait de Service précité ou d’un délai du Service.

7. Résiliation ou modification de la présente Entente

Tangerine peut résilier la présente Entente en tout temps sans préavis. Vous pouvez également résilier la présente Entente au moyen d’un avis écrit à Tangerine. La Carte qui vous a été remise demeure la propriété de Tangerine. Vous vous engagez à rendre chacune de ces Cartes à Tangerine immédiatement sur demande. Si vous résiliez la présente Entente, vous devrez rendre immédiatement toutes vos Cartes à Tangerine. Vous demeurerez responsable de toute utilisation de la Carte après la résiliation de la présente Entente conformément aux Modalités qui y sont stipulées. La résiliation de la présente Entente ne vous dégagera pas de vos obligations en vertu des Ententes relatives aux Comptes, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.

La présente Entente peut être modifiée en tout temps par Tangerine. Nous vous aviserons de tout changement en vous envoyant un avis (par la poste ou par voie électronique) ou en affichant un avis sur notre site Web. Vous pouvez consulter les modifications apportées à l’Entente en vous rendant sur notre site Web. L’utilisation de votre Carte ou l’acceptation ou la signature d’une nouvelle Carte après cet avis sera réputée confirmer votre acceptation de cette modification à la date de prise d’effet indiquée dans l’avis.

8. Confidentialité du Numéro d’identification personnel

Vous avez la responsabilité de prendre soin et de surveiller votre Carte et votre NIP. Chaque NIP est destiné à votre usage exclusif et vous devez maintenir ce numéro strictement confidentiel. Ne le divulguez à personne, y compris un proche parent ou un ami.

Le NIP de votre Carte doit être différent du NIP utilisé pour votre accès par Internet ou par téléphone à Tangerine. Il est recommandé de ne pas choisir comme NIP un numéro évident comme : votre numéro de téléphone, votre adresse ou votre date de naissance ou ceux d’un membre de votre famille; votre nom ou le nom d’un membre de votre famille; une série de chiffres apparaissant sur une pièce d’identité que vous rangez avec ou près de votre Carte (ex. : numéro d’assurance sociale ou permis de conduire); une série de chiffres apparaissant sur la Carte; ou toute autre série de chiffres susceptible d’être facilement obtenue ou devinée par quelqu’un d’autre.

Tangerine vous recommande de mémoriser votre NIP et de ne pas le conserver sous forme écrite. En aucun cas, vous ne conserverez une copie écrite de votre NIP à proximité de la Carte. Si Tangerine vous envoie un NIP, vous détruirez le document sur lequel il est imprimé.

9. Carte perdue ou volée – Non-respect du maintien de la confidentialité du NIP

Vous devez aviser Tangerine dès que vous constatez ou soupçonnez l’une des situations suivantes :

  1. la perte, le vol ou le mauvais usage de votre Carte;

  2. votre NIP a été divulgué à toute autre personne ou a été obtenu ou peut être connu par toute autre personne; ou

  3. un usage non autorisé du Service peut être en train d’avoir lieu.

Pour signaler l’une de ces situations, veuillez appeler Tangerine au 1-844-826-4374.

Si vous savez ou soupçonnez qu’une autre personne connaît votre NIP, vous devez le modifier sans délai.

10. Votre responsabilité

Vous êtes responsable de toute utilisation autorisée de votre Carte et de votre NIP. Une utilisation autorisée comprend, sans y être limitée, l’autorisation donnée à une autre personne d’utiliser votre Carte ou votre NIP, toute erreur de saisie à un point de vente ou un Terminal de débit, et tout dépôt frauduleux ou sans valeur que vous pourriez effectuer

Vous êtes également responsable de l’utilisation non autorisée de votre Carte ou de votre NIP si vous contribuez à cette utilisation non autorisée, notamment dans les circonstances suivantes :

  1. vous omettez d’aviser Tangerine conformément à l’article 9 de la présente Entente;

  2. vous ne respectez pas le maintien de la confidentialité de votre NIP conformément à l’article 8 de la présente Entente; ou

  3. vous ne coopérez pas avec Tangerine dans son enquête sur l’utilisation non autorisée.

Votre responsabilité quotidienne relative à cette utilisation non autorisée est limitée à vos Limites quotidiennes. Votre responsabilité peut excéder le montant que vous avez dans votre ou vos Comptes si le Compte est assorti d’une marge de crédit ou de la Protection contre les Découverts, qu’il est relié à d’autres Comptes ou que l’opération provient d’un dépôt frauduleux ou sans valeur effectué à un guichet automatique ou un Terminal de débit.

Vous n’êtes pas responsable de toute perte résultant de circonstances indépendantes de votre volonté, comme des problèmes techniques ou une défectuosité du système, des erreurs de la part de Tangerine ou des situations où Tangerine est responsable de prévenir toute utilisation non autorisée, notamment après l’annulation ou l’expiration de la Carte, ou après un avis de votre part à Tangerine conformément à l’article 9 de la présente Entente.

11. Responsabilité de Tangerine

Tangerine ne sera responsable envers vous ou toute autre personne d’aucun retard, dommage, perte (directe ou indirecte) ou inconvénient provenant de ou ayant pris naissance dans le cadre de la prestation ou de la non-prestation, pour quelque raison que ce soit, de toute partie du Service prévu par les présentes, ou résultant de la résiliation de la présente Entente par Tangerine.

Tangerine ne sera responsable envers vous ou tout autre tiers d’aucun refus par un commerçant d’accepter la Carte à quelque moment que ce soit. Si votre Carte et votre NIP sont utilisés afin d’effectuer une opération de paiement direct, Tangerine ne sera aucunement responsable de la qualité ou de la non-réception des biens ou des services (ou les deux) obtenus au moyen de la Carte. Tous les différends ou litiges existant entre vous et le commerçant, y compris vos droits à une indemnisation ou les droits de compensation, devront être réglés directement par et entre vous et le commerçant. Lorsqu’un commerçant vous est redevable d’un remboursement, le montant à rembourser vous sera crédité par Tangerine dans le ou les Comptes désignés par vous, mais seulement après que Tangerine aura reçu un justificatif de crédit dûment émis ou toute autre vérification ou autorisation appropriée du remboursement.

Tangerine ne sera aucunement responsable de tout accident, acte d’agression, vol, perte ou dommage que vous pourriez subir en utilisant des Terminaux de débit ou d’autres Services, peu importe que vous vous trouviez dans les locaux de Tangerine ou en d’autres lieux.

Tangerine ne sera aucunement responsable de toute erreur pouvant résulter de la transmission ou de la sélection inexacte d’un Numéro de Compte, d’un montant ou de toute information nécessaire à l’opération dans le cadre du Service.

Tangerine ne sera responsable de la divulgation d’aucun renseignement à votre sujet ni d’aucun dommage ou perte : a) si vous choisissez de ne pas suivre les recommandations indiquées à l’article 8 de la présente Entente; ou b) s’ils résultent de la violation des articles 8 ou 9 de la présente Entente; ou c) s’ils résultent de tout mauvais usage de votre Carte ou de votre NIP.

Tangerine ne sera responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage que vous pourriez subir en utilisant tout logiciel, produit ou service fourni par des tiers relativement au Service.

12. Relevés et états de Compte

Vous avez la responsabilité de veiller à l’exactitude des renseignements inscrits ou sélectionnés en utilisant le Service. Vous convenez que les relevés d’opérations produits et dispensés par un Terminal de débit ou autre dispositif au moment de chaque opération auront le même effet juridique que des directives écrites adressées à Tangerine.

Vous devez examiner tous les rapports de facturation et relevés de Compte, ainsi que chacune des écritures et chacun des soldes qui y sont inscrits, y compris les écritures des opérations résultant de l’utilisation du Service (les « relevés de Compte »). Vous devez aviser Tangerine de toute omission, erreur ou objection dans les relevés de Compte, conformément aux Modalités de vos Ententes relatives aux Comptes.

En cas de différend concernant toute opération, vous convenez que les relevés de Tangerine seront des relevés admissibles dans toute poursuite judiciaire afin d’établir votre responsabilité à l’égard de cette opération.

13. Règlement des différends

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du Service ou d’une opération, veuillez communiquer avec Tangerine au 1-844-826-4374. Renseignez-vous sur notre processus de règlement des plaintes si vous avez une plainte à formuler ou un différend à régler à l’égard du Service.

Si vous communiquez avec Tangerine au sujet d’une opération non autorisée, Tangerine vous répondra dans les plus brefs délais, mais un délai d’au moins dix (10) jours ouvrables doit être prévu. Au cours d’une enquête portant sur une opération non autorisée, Tangerine pourra exiger que vous lui fournissiez une déclaration écrite et signée ou, s’il y a lieu, un affidavit écrit et signé par vous. Le délai de dix (10) jours ouvrables peut être suspendu jusqu’à ce que Tangerine reçoive l’information requise. Si un différend concernant une opération non autorisée ne peut pas être résolu dans le délai prévu, Tangerine vous fournira des renseignements au sujet de notre processus de règlement des plaintes.

14. Autres Ententes

En cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions de la présente Entente et celles des Ententes relatives aux Comptes, ces dernières prévaudront. Les avis requis en vertu de la présente Entente sont régis par les dispositions en matière d’avis prévues par les Ententes relatives aux Comptes.

15. Loi applicable

La présente Entente et les Opérations permises sont régies par les lois applicables de la province ou du territoire du Canada où vous résidez, ainsi que par les lois fédérales canadiennes applicables.

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