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3389 av. Steeles Est
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M2H 0A1

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Politique de confidentialité des
Fonds d’investissement

Un mot à propos du respect de la vie privée.

Nous respectons votre vie privée. Non seulement le respect de votre vie privée est important à nos yeux, mais en plus nous voulons la protéger. Les renseignements personnels que vous partagez avec nous demeurent notre propriété.

Conformément aux lois, nous pouvons cependant fournir ou recueillir des données à votre sujet auprès des institutions avec lesquelles vous nous avez autorisé à communiquer. Celles-ci comprennent les institutions financières avec lesquelles vous nous avez demandé de faire affaire, ainsi que des fournisseurs de services spécialisés, tels que les imprimeurs chargés de produire nos relevés de Compte. Tous ces fournisseurs doivent répondre à nos normes de sélection en matière de respect de la vie privée. Nous vous fournissons ce livret afin de vous informer; il est de votre intérêt d’en prendre connaissance. Certes, la portée juridique de cette politique reflète à la fois l’importance de son contenu et sa conformité avec la législation fédérale, provinciale et territoriale.

Après avoir lu ce document, si vous désirez de plus amples renseignements au sujet de Politique de confidentialité, communiquez avec l’un de nos Associés aux Fonds d’investissement au 1-888-600-6161.

Vous pouvez également communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels par la poste : 3389, avenue Steeles Est, Toronto (Ontario) M2H 0A1.

Introduction

Fonds d’investissement Tangerine Limitée (FITL) a à coeur de préserver l’exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels qui lui sont confiés. La Politique de confidentialité de FITL témoigne de cette volonté.

Cette Politique est établi d’après la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le modèle de code de confidentialité de l’Association des banquiers canadiens (ABC) ainsi que le « Code type sur la protection des renseignements personnels » (CAN/CSA-Q830-96) de l’Association canadienne de normalisation (CSA) et toute loi provinciale ou territoriale touchant le respect la vie privée. Il décrit la façon dont FITL souscrit aux principes de la LPRPDE et des codes types de l’ABC et de la CSA. Une copie de la LPRPDE est disponible à l’adresse privcom.gc.ca. Il est possible d’obtenir un exemplaire des codes types de l’ABC et de la CSA en communiquant avec l’Association des banquiers canadiens au 1-800-263-0231.

Portée de la présente Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité décrit les principes auxquels souscrit FITL pour protéger la confidentialité des renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle.

Elle ne s’applique pas aux renseignements sur les Clients corporatifs qui exercent des activités à titre de société, de société de personnes ou de toute autre forme d’association. Toutefois, FITL protège la confidentialité de ces renseignements conformément à la loi et à ses politiques. Cette Politique s’applique toutefois aux Clients corporatifs qui exercent leurs activités à titre d’entreprise individuelle.

Modifications à la présente Politique de confidentialité


Afin de s’assurer que cette Politique est tenu à jour, nous nous réservons le droit de le changer si nécessaire. Tous les changements prendront effet trente (30) jours suivant la notification de ces changements par FITL. La notification des changements à la Politique pourrait être distribuée sous forme d’un encart joint à des relevés de Compte de FITL ou des bulletins d’informations, et pourrait être affichée sur le site Internet de FITL. Si vous possédez des Fonds en dépôt ou si vous accédez à n’importe quel Compte FITL après la date d’entrée en vigueur du changement, vous êtes présumé avoir entériné un tel changement.

Définition des termes utilisés dans la présente Politique de confidentialité

Associé aux Fonds d’investissement

Tout représentant du service à la clientèle de FITL auquel le public est invité à adresser ses questions et doléances au sujet d’un produit ou service dans un premier temps. Il est possible de joindre un Associé de FITL en téléphonant au 1-888-600-6161 ou en envoyant un courriel à : fondsdinvestissement@tangerine.ca..

Marketing direct

Promotions ciblant des personnes qui, compte tenu des renseignements personnels détenus à leur sujet, sont susceptibles de s’intéresser à un produit donné. Ceci englobe les envois postaux et les activités de télémarketing, mais exclut les relevés, les encarts joints aux relevés, les messages aux guichets automatiques, les relevés de guichet automatique et les annonces sur babillards électroniques ainsi que les activités menées par des Associés aux Fonds d’investissement ou dans le cadre de la gestion des services financiers sur mesure.

Renseignements personnels

Renseignements sur une personne identifiable, à l’exclusion du nom, du titre et de l’adresse ou, pour un employé, du numéro de téléphone au travail.

Bureau de la protection des renseignements personnels

Le département de FITL qui a la responsabilité de protéger les renseignements personnels. Il est possible de joindre le Bureau de la protection des renseignements personnels par la poste à l’adresse suivante :
Bureau de la protection des renseignements personnels
a/s Fonds d’investissement Tangerine Limitée
3389, avenue Steeles Est
Toronto (Ontario) M2H 0A1


Aperçu des dix (10) principes régissant la protection des renseignements personnels


Les principes régissant la confidentialité sont interdépendants et doivent être lus en se référant au commentaire qui s’y rattache.

1. Responsabilité de FITL

FITL est responsable de tous les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, y compris des renseignements personnels transmis à une tierce partie, à des fins de traitement. FITL a établi des politiques et des procédures visant à assurer la conformité à la présente Politique. Elle a également désigné des personnes responsables de son application.

2. Explication de l’usage prévu des renseignements personnels recueillis

Avant ou au moment d’obtenir le consentement d’une personne afin de recueillir des renseignements personnels la concernant, FITL l’informera des fins auxquelles ces renseignements seront utilisés.

3. Consentement de la personne

FITL demandera le consentement d’une personne avant ou au moment de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à son sujet.

Le consentement de la personne à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels la concernant peut être explicite, implicite ou fourni par l’entremise d’un représentant autorisé. La personne peut retirer son consentement en tout temps, sauf certaines exceptions.

FITL recueillera, utilisera ou divulguera des renseignements personnels sans le consentement de la personne conformément aux dispositions permises par la loi.

4. Limites applicables à la collecte des renseignements personnels

FITL respecte certaines limites quant à la quantité et la nature des renseignements personnels qu’elle recueille. FITL réunit les renseignements personnels aux seules fins précisées et dans la mesure permise par la loi.

5. Limites applicables à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels

Dans certaines circonstances, FITL peut avoir l’obligation légale ou le droit de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne.

FITL conservera les renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire aux fins précisées.

6. Exactitude des renseignements personnels

FITL veillera à ce que les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle soient exacts, complets, à jour et pertinents, compte tenu des plus récents renseignements mis à sa disposition.

Une personne peut contester l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements personnels et, s’il y a lieu, les faire modifier.

7. Protection des renseignements personnels

FITL protège les renseignements personnels en appliquant des mesures de sécurité reflétant le niveau de confidentialité de ces renseignements.

8. Accessibilité à l’information sur les politiques et les procédures

FITL fera preuve d’ouverture d’esprit à propos des procédures de gestion des renseignements personnels. La présente Politique permettra à toute personne d’obtenir des renseignements sur ces procédures en communiquant avec l’un des Associés aux Fonds d’investissement de FITL ou le responsable de la protection des renseignements personnels. L’information sera rendue disponible de manière à en simplifier la compréhension.

9. Accessibilité aux renseignements personnels

Sur demande et lorsqu’il est possible, FITL fera part à un requérant de renseignements personnels qui le concernent et dont FITL a la possession ou le contrôle, ainsi que de leur usage et des personnes qui y ont accès.

Sur demande, FITL donnera accès à un requérant, à des renseignements personnels le concernant et dont FITL a la possession ou le contrôle. Cependant, il pourrait arriver, en certaines circonstances, que FITL ne puisse accorder à un requérant l’accès à la totalité des renseignements qui le concernent.

10.Règlement des plaintes et traitement des demandes de renseignements

Une personne peut porter plainte contre FITL à propos de tout manquement à la présente Politique. Les plaintes et les demandes de renseignements doivent être adressées à un Associé aux Fonds d’investissement de FITL ou acheminées à l’agent responsable de la protection des renseignements personnels.

1er principe


Responsabilité de FITL

FITL est responsable de tous les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, y compris des renseignements personnels transmis à une tierce partie, à des fins de traitement. FITL a établi des politiques et des procédures visant à assurer la conformité à la présente Politique. Elle a également désigné des personnes responsables de son application.

1. La responsabilité de protection des renseignements personnels incombe ultimement à la haute direction de FITL. Toutefois, la haute direction a délégué la gestion quotidienne des procédures reliées à la protection des renseignements personnels à une ou plusieurs personnes

2. Le responsable de la protection des renseignements personnels de FITL a la charge de protéger l’ensemble des renseignements personnels et d’assurer la conformité de FITL à la présente Politique. En outre, les Associés aux Fonds d’investissement de FITL peuvent répondre à la plupart des demandes de renseignements concernant la protection des renseignements personnels.

3. FITL autorisera les employés des départements suivants de sa société mère, la Banque Tangerine, à avoir accès aux renseignements personnels sous le contrôle de FITL :
Ventes et service;
Marketing Personnel;
Sécurité;
Vérification;
Informatique;
Exploitation;
Juridique;
Le personnel de Gestion du risque; Crédit et prêts.

4. FITL est également responsable des renseignements personnels transmis à des tierces parties à des fins de traitement. Les politiques de FITL en matière de confidentialité transmis à des tierces parties sont exposées aux paragraphes 7.4 et 7.5 de la présente Politique.

5. Pour assurer l’application des principes exposés dans de la présente Politique, FITL :

  • a établi des procédures visant à protéger la confidentialité des renseignements personnels;

  • a établi des procédures ayant trait à la perception et au traitement des questions et des plaintes;

  • donne au grand public accès à la Politique de confidentialité;

  • a formé son personnel de façon à ce que celui-ci comprenne et observe les procédures internes.

  • FITL assure également le respect de la présente Politique par des vérifications périodiques et d’autres procédures de surveillance et de conformité. La haute direction rend compte à un comité de son conseil d’administration de toute question touchant la conformité à la présente Politique.


2e principe


Identifying The Purposes of Collecting Personal Information

Avant ou au moment d’obtenir le consentement d’une personne pour la collecte de renseignements personnels la concernant, FITL l’informera des fins auxquelles ceux-ci seront utilisés.

1. Exception faite des cas décrits ci-dessous, FITL expliquera à la personne qui présente une demande de produit ou service, les raisons pour lesquelles FITL demande des renseignements personnels la concernant. Si FITL prévoit utiliser les renseignements personnels à d’autres fins, elle demandera le consentement de la personne visée avant d’en faire un tel usage. FITL informera toute personne de son droit de refuser le consentement qu’elle demande.
Dans certains cas, FITL n’expliquera pas l’utilisation qu’elle entend faire de ces renseignements, ni n’obtiendra le consentement de la personne. (Voir à ce sujet les paragraphes 3.4 et 5.1).

2. FITL expliquera clairement, verbalement ou par voie de communiqué, l’utilisation qu’elle entend faire des renseignements personnels recueillis.

3. Les individus peuvent questionner les motifs pour lesquels FITL rassemble des renseignements personnels en téléphonant, en visitant le site de FITL ou en écrivant au responsable de la protection des renseignements personnels.

4. À moins que la personne visée ait été informée autrement, avant ou lors de la collecte de renseignements (pouvant inclure des renseignements au sujet du dossier de crédit, de l’emploi ou autre renseignement financiers’y rattachant), FITL recueillera des renseignements personnels aux fins suivantes :

  • aider à identifier de nouveaux Clients et/ou garants;

  • déterminer si un produit, ou un service, convient à une personne ou si celle-ci est admissible à tel produit ou service;

  • to set up and manage TIFL’s products and services offered by approved distributors that meet an individual’s needs;

  • mettre en place et gérer les produits et services qui répondent aux besoins de la personne;

  • proposer des produits et services répondant à ces besoins;

  • satisfaire aux exigences des lois et règlements, notamment les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu et celles touchant les rapports de solvabilité.


5. FITL prendra soin d’expliquer tous les usages, y compris ceux qu’on ne saurait soupçonner. Si les raisons pour lesquelles on demande le nom et l’adresse de la personne sont bien évidentes, il n’en va pas forcément de même pour l’utilisation et la divulgation des autres renseignements personnels. FITL peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels pour tout motif figurant ci-après :

  • les références servent à vérifier les renseignements fournis sur une demande;

  • la date de naissance d’un individu et toute autre information d’identification peut être rassemblée et employée afin de vérifier l’identité d’un nouveau Client et, de plus, se protéger et vous protéger contre toute erreur ou fraude. FITL peut également rassembler et employer des renseignements personnels obtenus des agences d’évaluation du crédit, des assureurs des facilités de crédit ou d’hypothèque et d’autres institutions financières afin d’aider à vérifier l’identité d’un nouveau Client;

  • le numéro d’assurance sociale (« NAS ») est rassemblé parce que la Loi de l’impôt sur le revenu l’exige aux fins de la déclaration de revenus de la personne. En outre, le NAS peut servir à corroborer les renseignements des agences d’évaluation du crédit;

  • des renseignements personnels sont divulgués aux agences d’évaluation du crédit, aux assureurs des facilités de crédit ainsi qu’à d’autres institutions financières dans le but de préserver l’intégrité du processus d’octroi du crédit et de s’assurer de l’admissibilité à certains produits financiers. Dans certains cas, les personnes ont le droit d’accéder aux renseignements personnels dont disposent ces institutions à leur sujet. Les personnes qui désirent savoir comment accéder aux renseignements personnels que possèdent ces institutions à leur sujet doivent communiquer avec nos Associés aux Fonds d’investissement de FITL ou avec l’agent responsable de la protection des renseignements personnels;

  • FITL utilise les renseignements personnels pour déterminer l’admissibilité des Clients aux produits financiers et les informer sur ces produits par l’entremise d’un site Internet, par la poste, par courriel ou par téléphone;

  • des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et divulgués dans le cadre d’enquêtes touchant des plaintes du Client;

  • des renseignements personnels peuvent être recueillis et utilisés afin de s’assurer que les instructions fournies par un Client ont bel et bien été exécutées telles que formulées;

  • des renseignements personnels peuvent être partagés, tel que permis par la loi, avec la Banque Tangerine dans le but de vous offrir un meilleur service. Par exemple, les détails de chacun de vos Comptes détenus à la Banque Tangerine sont inclus dans vos relevés de Compte;

  • des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et divulgués dans le cadre d’enquêtes touchant une opération précise ou une série d’opérations en vue de déceler des activités non autorisées ou illégales;

  • des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et divulgués dans le but d’enquêter une plainte déposée par un Client;

  • advenant l’ouverture d’un Compte servant les intérêts d’une tierce partie, des renseignements personnels au sujet de cette tierce partie seront recueillis auprès du demandeur conformément à la Loi sur le blanchiment d’argent; et

  • des renseignements personnels peuvent être utilisés par FITL et divulgués aux sociétés affiliées afin de se conformer aux exigences réglementaires et aux normes bancaires internationales.


3e principe


Consentement de la personne

FITL demandera le consentement de la personne avant ou au moment de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à son sujet. Le consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels concernant une personne peut être explicite, implicite ou fourni par l’entremise d’un représentant autorisé.

FITL recueillera, utilisera ou divulguera des renseignements personnels sans le consentement de la personne conformément aux dispositions permises par la loi.

Sous réserve de certaines restrictions légales et contractuelles et d’un avis préalable raisonnable, une personne peut refuser son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels la concernant, ou le révoquer en tout temps.

1. FITL obtiendra le consentement de la personne avant ou lors de la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels. C’est généralement lors de la collecte de renseignements personnels que FITL demande le consentement pour les utiliser ou les divulguer. Après la collecte de renseignements personnels, il peut arriver que FITL soit confrontée à de nouvelles façons de faire exigeant leur utilisation. FITL demandera alors le consentement de la personne pour ainsi les utiliser et les divulguer.

2. Avant d’obtenir un consentement, FITL expliquera à la personne concernée, dans un langage clair et simple, la façon dont elle entend utiliser ou divulguer les renseignements personnels.

3. La personne peut donner son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels qui la concernent de façon explicite, implicite ou par l’entremise d’un représentant autorisé de celle-ci.

  • La personne peut exprimer son consentement de vive voix (p. ex., lorsque les renseignements sont recueillis au téléphone), par écrit (p. ex., lorsqu’elle remplit et signe une demande) ou par voie électronique (p. ex., lorsqu’elle présente une demande à partir d’un ordinateur).

  • La personne peut exprimer son consentement de façon implicite, par exemple en utilisant un produit ou service de FITL. Dans un tel cas, FITL peut présumer que la personne consent à l’utilisation des renseignements personnels qui la concernent à des fins d’utilisation d’un produit ou service de FITL

  • La personne peut également donner son consentement par l’entremise d’un représentant autorisé, (p. ex., un tuteur légal ou un fondé de pouvoir). Ce type de consentement peut se révéler nécessaire lorsque, par exemple, FITL ne peut obtenir le consentement explicite d’une personne mineure, gravement malade ou jugée inapte à gérer ses biens.


4. FITL peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l’insu d’une personne, sans que celle-ci y consente conformément aux dispositions permises par la loi :

  • s’il en va manifestement de l’intérêt de la personne et qu’il n’est pas possible d’obtenir le consentement de celle-ci dans les délais requis, par exemple lorsque la personne est gravement malade;

  • si les renseignements sont déjà accessibles au grand public (p. ex., le nom, l’adresse et le numéro de téléphone provenant d’une inscription à un annuaire téléphonique accessible au grand public et pour laquelle la personne concernée aurait pu s’objecter à la publication de ses renseignements personnels).


5.Sous réserve de certaines restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable, une personne peut refuser de donner son consentement ou le retirer en tout temps.

  • FITL informera la personne qui envisage de refuser de donner son consentement, ou qui s’apprête à le retirer, des conséquences de sa décision. Si une personne refuse de donner à FITL son consentement à la cueillette, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels, ou retire son consentement, FITL pourrait ne pas être en mesure de lui offrir un produit, un service ou des renseignements qui pourraient lui être profitables.

  • Par exemple, si une personne n’autorise pas FITL à obtenir un rapport de solvabilité à son sujet, FITL pourrait ne pas être en mesure de lui consentir un prêt en raison de sa politique de prudence en matière d’octroi de crédit ou d’autres exigences réglementaires. Toutefois, FITL ne refusera pas sans motif valable de fournir des produits, des services ou des renseignements à une personne qui a refusé de donner son consentement ou qui l’a retiré ultérieurement.

  • FITL est légalement tenue de rassembler certains types de renseignements personnels afin de vérifier l’identité de ses Clients. Si un individu ne laisse pas FITL rassembler et employer ces renseignements à ces fins, ou si le Client essaye plus tard de retirer leur consentement, FITL peut ne pas pouvoir ouvrir un Compte ou maintenir le Compte au nom de ce Client.


4e principe


FITL respecte certaines limites quant à la quantité et la nature des renseignements personnels qu’elle recueille. FITL réunit les renseignements personnels aux seules fins précisées et dans la mesure permise par la loi. FITL recourra à des procédures équitables et légales pour recueillir les renseignements personnels.

1. FITL ne recueillera que la quantité et le type de renseignements nécessaires aux fins documentées par FITL, telles que présentées au Client.

2. FITL recueillera principalement les renseignements personnels auprès de la personne concernée. Sauf en cas d’exception prévue par la loi, FITL recueillera les renseignements personnels auprès de sources externes uniquement si la personne y a consenti.


5e principe


Limites applicables à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels

FITL utilisera ou divulguera les renseignements personnels aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne ne consente à ce qu’ils soient utilisés ou divulgués à d’autres fins. Dans certaines circonstances exceptionnelles, FITL peut avoir l’obligation légale ou le droit de divulguer des renseignements personnels à l’insu de la personne ou sans son consentement.

FITL conservera les renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire aux fins énoncées.

1. FITL peut divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne lorsque la loi l’exige ou le permet. Par exemple, des renseignements peuvent être divulgués dans le cadre :

  • de citations à comparaître, de mandats de perquisition et d’autres ordonnances du tribunal ou du gouvernement;

  • de demandes de recouvrement de créances ou autres de la part d’autres parties ayant légalement le droit d’avoir accès aux renseignements personnels;

  • d’une communication de renseignements personnels à un avocat, ou à un notaire au Québec, représentant FITL.


2. Dans les circonstances décrites au paragraphe 5.1, FITL protégera les intérêts de ses Clients en s’assurant que :

  • les ordonnances ou demandes respectent les lois en vertu desquelles elles ont été présentées;

  • FITL ne répond pas aux demandes de renseignements personnels qui ne sont pas présentées en bonne et due forme par des autorités gouvernementales ou chargées de l’application des lois. FITL peut aviser la personne de la réception d’une ordonnance ou d’une demande, si cela n’est pas interdit par la loi. FITL peut informer ladite personne par téléphone ou par courrier expédié à son adresse habituelle.


3. Si FITL désire utiliser les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle dans le but de commercialiser des produits et services auprès de cette personne, directement ou par l’entremise de ses filiales et sociétés affiliées, elle devra d’abord obtenir le consentement de la personne avant d’utiliser ou de divulguer les renseignements personnels à cette fin. Lorsqu’une personne présente une demande de produit ou service en fournissant des renseignements personnels, FITL l’avisera que ces renseignements pourront éventuellement être utilisés par elle, pour commercialiser d’autres produits ou services.

4. FITL ne recueillera des renseignements médicaux qu’à des fins bien précises. Elle ne les divulguera pas à ses filiales et sociétés affiliées, et vice versa.

5. Si FITL s’appuie sur des renseignements personnels pour prendre une décision à l’égard d’une personne, ces renseignements personnels lui seront disponibles. FITL les conservera suffisamment longtemps pour que le Client puisse y avoir accès après que la décision ait été rendue.

6. FITL détruira, effacera ou dépersonnalisera les renseignements personnels dont elle n’a plus besoin pour les fins précisées ou pour se conformer aux exigences de la loi.


6e principe


Exactitude des renseignements personnels

FITL veillera à ce que les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle soient exacts, complets, à jour et pertinents, compte tenu des plus récents renseignements mis à sa disposition.

La personne peut contester l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements personnels et les faire modifier s’il y a lieu.

1. FITL fera des efforts raisonnables pour réduire au minimum le risque de fonder une décision à l’égard d’une personne sur des renseignements personnels inexacts, incomplets ou qui ne sont plus à jour.

2. FITL mettra les renseignements personnels à jour uniquement si les fins pour lesquelles ils ont été recueillis le justifient.

3. FITL fera des efforts raisonnables pour s’assurer que les renseignements personnels en sa possession et sous son contrôle demeurent exacts et à jour si ceux-ci sont utilisés de façon continue, à moins que des limites en matière d’exactitude n’aient été clairement établies par FITL.

4. FITL compte également sur la vigilance de la personne pour s’assurer que certains renseignements personnels à son sujet sont exacts, complets et à jour. Si une personne avise FITL que des renseignements personnels à son sujet sont erronés, incomplets, ne sont plus à jour ou ne sont plus pertinents, FITL les révisera ou les supprimera. Au besoin, FITL divulguera les renseignements personnels révisés aux tiers à qui elle a transmis des renseignements qui sont erronés ou qui ne sont plus à jour afin que ceux-ci puissent actualiser leurs dossiers.

5. Si FITL refuse de procéder à la révision des renseignements personnels tel que demandé, la personne pourra en contester la décision. FITL consignera ce grief et le communiquera, au besoin, à toute tierce partie qui aura reçu lesdits renseignements personnels de FITL.


7e principe


Protection des renseignements personnels

FITL protégera les renseignements personnels en recourant à des mesures de sécurité qui reflètent le degré de confidentialité de ces renseignements.

1. FITL protégera les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle contre la perte ou le vol et contre l’accès, la divulgation, la reproduction, l’utilisation ou la modification non autorisée.

2. Les mesures de sécurité auxquelles FITL aura recours pour protéger les renseignements personnels dépendront du degré de confidentialité, de la quantité, de l’étendue de diffusion, du mode de présentation et du mode de stockage des renseignements personnels. FITL conserve la plupart des données sur support électronique. Les récents registres sur papier renfermant des renseignements personnels sont placés dans des dossiers conservés sur place à son siège social de Toronto, tandis que les anciens dossiers contenant des renseignements personnels sont conservés sur un site de stockage extérieur. FITL accordera le plus haut niveau de protection aux renseignements personnels dont le niveau de confidentialité est le plus élevé.

3. Pour protéger les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, FITL appliquera des mesures de sécurité, dont :

  • des mesures de sécurité matérielles, par exemple le verrouillage des classeurs et la restriction de l’accès aux bureaux;

  • des mesures de sécurité organisationnelles, par exemple le contrôle de l’accès aux centres informatiques et la restriction de l’accès aux données pertinentes;

  • des mesures de sécurité électroniques, par exemple le recours à des mots de passe, à des numéros d’identification personnels et à des techniques de chiffrement.


4. FITL peut transmettre des renseignements personnels à des tierces parties aux fins de traitement, recherche sur le marché, le traitement des données, agents de service et tout autre fourniture de produits et services. FITL exigera de la tierce partie qu’elle protège tous les renseignements personnels conformément aux pratiques et politiques de FITL ou aux dispositions pertinentes de la loi. Lorsque FITL fait affaire avec des intermédiaires, elle ne leur transmet que les renseignements nécessaires à la prestation des services décrits au contrat. Il est strictement interdit à une tierce partie de conserver des données transmises, de les analyser ou d’utiliser à d’autres fins les renseignements personnels transférés par FITL. Toute partie est tenue de protéger les renseignements personnels de manière conforme aux politiques et pratiques établies par FITL.

5. Au moment de détruire des renseignements personnels ou de s’en départir, FITL prendra les précautions nécessaires pour éviter tout accès non autorisé à ceux-ci.


8e principe


Accessibilité à l’information sur les politiques et les procédures

FITL sera accueillante envers les demandes de renseignements sur sa procédure d’accès à des renseignements personnels. Les personnes habilitées pourront obtenir des renseignements sur ces procédures dans la présente Politique en communiquant avec l’un des Associés aux Fonds d’investissement de FITL ou en présentant une demande par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels. L’information sera présentée de manière à en faciliter la compréhension.

1. Le Politique de confidentialité de FITL sera mis à la disposition du grand public.

  • Un exemplaire imprimé de cette Politique sera transmis par la poste à tout nouveau Client;

  • Une version électronique de cette Politique est affichée sur le site Internet de FITL à l’adresse tangerine.ca/investments.


2. Les renseignements concernant la présente Politique seront fournis dans une forme facile à comprendre.

  • FITL a produit un résumé de la présente Politique. Ce résumé est disponible sur le site tangerine.ca/investissements ainsi qu’au début du présent document.

  • L’information concernant la façon de communiquer avec les Associés aux Fonds d’investissement de FITL et au responsable de la protection des renseignements personnels est indiquée dans ce résumé, tout comme dans la présente Politique, de manière à ce que les personnes sachent à qui adresser les plaintes et les questions au sujet des politiques et procédures de FITL en matière de renseignements personnels.


3. FITL peut communiquer l’information au sujet de ses procédures de diverses façons, selon la nature des services qu’utilisent les personnes et la confidentialité des renseignements personnels.

  • FITL peut offrir de la documentation dans ses établissements, envoyer à ses Clients des renseignements par la poste régulière ou encore par courriel, mettre en place un service téléphonique sans frais ou offrir un accès par Internet.


9e principe


Accessibilité aux renseignements personnels

Lorsqu’une personne en fait la demande, FITL lui fera part des renseignements personnels la concernant qui sont en sa possession ou sous son contrôle, de l’usage qu’elle en fait et des tierces parties à qui elle les divulgue.

Lorsqu’une personne en fait la demande, FITL lui donnera accès aux renseignements personnels la concernant et qui sont en sa possession ou sous son contrôle. Toutefois, il pourrait arriver exceptionnellement que FITL ne puisse accorder à la personne un accès complet aux renseignements personnels qui la concernent.

1. Sur demande, une personne a le droit de savoir et accéder à ce que FITL a en sa possession ou sous son contrôle, à son sujet. Elle a le droit d’avoir accès à ces renseignements personnels et de savoir à qui FITL a transmis ces renseignements. La personne peut adresser sa demande par téléphone à un des Associés aux Fonds d’investissement de FITL ou, par écrit, au responsable de la protection des renseignements personnels.

2. FITL a mis en place des procédures pour répondre aux demandes d’accès aux renseignements personnels. FITL fera suite aux demandes dans un délai raisonnable. Le requérant devra préciser le type de renseignements personnels que FITL est susceptible d’avoir en sa possession ou sous son contrôle. Dans certains cas, FITL pourrait imposer des frais d’accès aux renseignements. Le cas échéant, elle informera au préalable le requérant des coûts autorisés par la loi.

3. FITL indiquera de qui elle a obtenu des renseignements personnels, à qui elle les a transmis, ainsi que le moyen et le moment par lesquelles elle les a divulgués. FITL extraira cette information de ses dossiers et la remettra à la personne sous une forme facile à comprendre en expliquant aussi bien les abréviations que les politiques. FITL fournira l’information au requérant, dans des délais raisonnables.

4. Il arrive parfois que FITL ne puisse accorder l’accès aux renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle. C’est notamment le cas lorsque :

  • l’accès aux renseignements personnels risque d’entraîner la divulgation de renseignements personnels concernant une tierce partie;

  • l’accès aux renseignements personnels risque de menacer la sécurité d’une tierce partie;

  • la divulgation des renseignements révélerait des renseignements commerciaux confidentiels;

  • les renseignements personnels sont protégés par le secret professionnel;

  • les renseignements découlent d’un arbitrage ou de toute autre mode officiel de médiation de conflits;

  • les renseignements ont été recueillis pour les besoins d’une enquête judiciaire.


5. Si des renseignements ont été divulgués à des tierces parties dans le cadre d’activités régulières, FITL ne l’indiquera pas dans le dossier de la personne. Par exemple, lors :

  • d’une déclaration à Revenu Canada;

  • d’une mise à jour régulière des renseignements de crédit destinés aux agences d’évaluation du crédit; ou

  • d’un avis de retour de chèques sans provision communiqué à des tierces parties.


6. Si FITL refuse de satisfaire à la demande d’une personne d’avoir accès aux renseignements personnels qui la concernent, FITL lui expliquera les raisons de ce refus. La personne peut contester la décision de FITL.


10e principe


Règlement des plaintes et traitement des demandes de renseignements

Une personne peut protester contre tout manquement la présente Politique de la part de FITL. FITL a établi des politiques et des procédures régissant la réception et le traitement des plaintes et des demandes de renseignements, ainsi que la façon d’y répondre

1. FITL a établi des politiques et des procédures régissant la réception et le traitement des plaintes et des demandes de renseignements, ainsi que la façon d’y répondre. Les requérants sont priés d’adresser leurs plaintes et leurs questions, par téléphone, à un Associé aux Fonds d’investissement de FITL ou, par la poste, au responsable de la protection des renseignements personnels.

2. FITL traitera toutes les plaintes reçues. Si elle juge que la plainte est fondée, FITL tentera d’y remédier. Le cas échéant, FITL pourrait revoir ses politiques et procédures afin d’éviter la répétition du problème identifié.

3. Si le requérant n’est pas satisfait de la réponse de FITL, il peut communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’ombudsman bancaire canadien ou l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.