On vous écoute

Par téléphone

24 h par jour, 7 jours par semaine
1-888-826-4374. Ou, si vous préférez, nous pouvons vous appeler

Par clavardage
Comptes d'épargne et Comptes-chèques

Lundi au vendredi : 8 h à 20 h HE
Fin de semaine : 9 h à 17 h HE

Investissements

Lundi au vendredi 8 h à 20 h HE

FAQ

Vous avez des questions ?
Consultez notre FAQ

En personne

Passez nous voir à l'un de nos emplacements Tangerine

Par la poste

3389 av. Steeles Est
Toronto, Ontario
M2H 0A1

Sur les réseaux sociaux

Conditions de la Banque Tangerine concernant l’utilisation d’un portefeuille mobile externe

La présente entente sur les conditions de la Banque Tangerine concernant l’utilisation d’un portefeuille mobile externe (les « conditions d’utilisation ») est intervenue entre vous et la Banque Tangerine (« Tangerine ») relativement aux portefeuilles mobiles externes.

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent dès qu’une carte est ajoutée à un portefeuille mobile externe ou qu’elle est utilisée par l’entremise d’un portefeuille mobile externe, notamment pour effectuer une opération.

Les ententes relatives au compte et d’autres ententes que vous avez conclues avec Tangerine à l’égard d’une carte et d’un compte demeurent applicables à l’ajout de la carte à un portefeuille mobile externe ou à son utilisation par l’entremise de celui ci, notamment les Modalités des Services bancaires mobiles, l’Entente des titulaires de Carte de crédit Tangerine, l’Entente des Titulaires de Carte Client et la Politique de confidentialité de Tangerine (collectivement, les « documents relatifs au compte »).

On peut consulter des copies à jour des documents relatifs au compte sur notre site Web à tangerine.ca.

Le fabricant de votre appareil mobile, votre système d’exploitation, votre fournisseur de services sans fil, le fournisseur du portefeuille mobile externe et d’autres services ou sites Web externes accessibles par l’entremise d’un portefeuille mobile externe pourraient disposer de leurs propres modalités et politiques de protection des renseignements personnels que vous pourriez devoir accepter afin de pouvoir utiliser leurs services.

SI VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON D’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU SI VOUS AJOUTEZ UNE CARTE À UN PORTEFEUILLE MOBILE EXTERNE OU VOUS UTILISEZ LE PORTEFEUILLE MOBILE EXTERNE APRÈS Y AVOIR AJOUTÉ UNE CARTE, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

VOUS DEVEZ ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION POUR POUVOIR ACCÉDER À UNE CARTE OU L’UTILISER PAR L’ENTREMISE D’UN PORTEFEUILLE MOBILE EXTERNE. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER À UN PORTEFEUILLE MOBILE EXTERNE NI L’UTILISER.

1. Définitions

Voici les définitions de certains des termes utilisés dans les présentes conditions :

  • « appareil mobile » désigne un appareil mobile ou un autre appareil admissible que nous vous permettons d’utiliser pour accéder à un portefeuille mobile externe ou pour l’utiliser.

  • « carte » ou « cartes » désignent la carte de débit (y compris la carte client Tangerine) et/ou la carte de crédit (y compris la Carte de crédit Remises Tangerine) émises par Tangerine qui peuvent être ajoutées à un portefeuille mobile externe ou qui peuvent être utilisées par l’entremise de celui-ci.

  • « carte client Tangerine » désigne une carte client que Tangerine a émise à l’égard d’un compte-chèques personnel Tangerine.

  • « carte de crédit Tangerine » désigne une carte de crédit que Tangerine a émise à l’égard d’un Compte de carte de crédit Tangerine, notamment une Carte de crédit Remises Tangerine.

  • « compte » désigne le compte-chèques personnel (dont le Compte-chèques Tangerine) ou le compte de carte de crédit personnel (dont le Compte de Carte de crédit Remises Tangerine) que Tangerine a ouvert à votre nom et à l’égard duquel une carte a été émise.

  • « documents relatifs au compte » a le sens qui lui est attribué ci-dessus.

  • « ententes relatives au compte » désigne les ententes relatives au compte-chèques personnel ou les ententes relatives au compte de carte de crédit personnel qui s’appliquent au compte et à la carte, dont l’entente des Titulaires de Carte client Tangerine portant sur votre carte client Tangerine et l’entente des Titulaires de Carte de crédit Tangerine portant sur votre carte de crédit Tangerine.

  • « fournisseur de portefeuille mobile externe » désigne un fournisseur de services externe (qui n’est pas Tangerine) qui est propriétaire du portefeuille mobile externe, qui le fournit et/ou qui offre du soutien à son égard, y compris les fonctions, la fonctionnalité et les services qui sont disponibles ou offerts par l’entremise du portefeuille mobile externe, peu importe l’appareil mobile que vous utilisez pour accéder au portefeuille mobile externe ou par l’entremise duquel vous l’utilisez.

  • « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Tangerine (laquelle est située au 3389 Steeles Avenue East, Toronto (Ontario) M2H 0A1 (numéro sans frais : 1‑888‑826‑4374).

  • « opération » désigne une opération de crédit ou de débit effectuée sur un compte au moyen d’un portefeuille mobile externe, y compris un paiement que vous effectuez ou des opérations effectuées par un utilisateur autorisé. Si une carte est utilisée pour accéder à un compte dans le cadre d’une opération comme un paiement, cette opération est inscrite au compte associé à cette carte ou elle est par ailleurs portée au crédit ou au débit de ce compte.

  • « portefeuille mobile externe » désigne un portefeuille en ligne, numérique ou virtuel ou un autre portefeuille électronique d’un fournisseur de portefeuille mobile externe par l’entremise duquel Tangerine vous permet d’ajouter une carte ou que vous pouvez utiliser si vous acceptez les présentes conditions d’utilisation et vous vous y conformez. .

  • « titulaire conjoint » désigne, dans le cas d’un Compte-chèques Tangerine, une personne pour laquelle nous avons ouvert un compte pour le titulaire principal et qui est le propriétaire conjoint ou secondaire du même Compte-chèques Tangerine avec le titulaire principal.

  • « titulaire principal » désigne une personne pour laquelle nous avons ouvert un compte, qui est le propriétaire principal du compte et à qui nous avons émis une carte.

  • « utilisateur autorisé » désigne une personne en faveur de laquelle une carte de crédit (y compris une Carte de crédit Remises Tangerine) a été émise à la demande du titulaire principal du compte de carte de crédit Tangerine.

  • « vous », « votre » et « vos » désignent i) le titulaire principal et/ou l’utilisateur autorisé (le cas échéant) d’un compte de carte de crédit Tangerine et ii) le titulaire principal et/ou le titulaire conjoint (le cas échéant) d’un Compte-chèques Tangerine.


2. Les ententes relatives au compte Tangerine continuent de s’appliquer

N’oubliez pas que votre compte et vos cartes sont régis par les ententes relatives au compte applicables même si vous utilisez un portefeuille mobile externe. Les ententes relatives au compte continueront de s’appliquer à votre utilisation des comptes et des cartes par l’entremise des portefeuilles mobiles externes.


3. Responsabilité à l’égard des portefeuilles mobiles externes

Les portefeuilles mobiles externes sont offerts par des fournisseurs de portefeuille mobile externe qui sont responsables de l’accès aux portefeuilles mobiles externes, de leur utilisation et de leur fonctionnalité.

Tangerine n’est pas responsable d’un portefeuille mobile externe, notamment de sa défaillance ou de l’incapacité à l’utiliser.

Tangerine n’est également pas responsable des pertes, des préjudices ou des inconvénients que vous pourriez subir par suite du refus d’un commerçant d’accepter le recours au portefeuille mobile externe, notamment aux fins de paiement ou pour toute autre opération.

Vous êtes l’unique responsable de l’ensemble des opérations effectuées par l’entremise d’un portefeuille mobile externe, y compris les opérations effectuées par un utilisateur autorisé ou par quelqu’un à qui vous pourriez avoir permis d’utiliser une carte.

4. Ajout d’une carte à un portefeuille mobile externe

Pour ajouter une carte à un portefeuille mobile externe, vous devez suivre la procédure indiquée par le portefeuille mobile externe dans son application, ainsi que la procédure additionnelle que nous ou le portefeuille mobile externe pourrions exiger.

Vous pourriez ne pas pouvoir ajouter une carte à un portefeuille mobile externe si 1) vous n’avez pas activé la carte, 2) nous ne pouvons pas vérifier l’authenticité de la carte, 3) nous soupçonnons une fraude ou la carte a été déclarée perdue ou volée ou 4) le compte associé à la carte n’est pas en règle (notamment si votre compte est en souffrance ou sa limite a été dépassée). De plus, les portefeuilles mobiles externes pourraient ne pas être compatibles, notamment si le système d’exploitation ou le logiciel de votre appareil mobile a été modifié. Nous ne sommes pas responsables de votre incapacité d’ajouter une carte à un portefeuille mobile externe ou d’utiliser par ailleurs le portefeuille mobile externe.

5. Frais

Nous n’exigeons pas de frais à l’utilisation de portefeuilles mobiles externes conformément aux présentes conditions d’utilisation. Toutefois, les fournisseurs de portefeuille mobile externe ou d’autres tiers, comme les sociétés de services sans fil ou les fournisseurs de services de données, pourraient vous exiger des frais à l’utilisation de votre appareil mobile ou d’un portefeuille mobile externe.

Lorsque vous utilisez votre carte pour effectuer une opération sur un compte par l’entremise d’un portefeuille mobile externe, les frais d’intérêts et les autres charges qui pourraient s’appliquer au compte pour cette opération continueront de s’appliquer comme il est prévu dans vos documents relatifs au compte. À titre d’exemple, si vous effectuez un paiement sans que votre compte dispose des fonds suffisants pour régler le paiement, des frais pour insuffisance de fonds pourraient vous être imposés comme il est prévu dans votre document relatif au compte ou si, en conséquence d’une opération, vous dépassez la limite de crédit de votre compte, des frais de dépassement de limite de crédit pourraient vous être imposés. Il en est ainsi parce que lorsque vous utilisez une carte par l’entremise d’un portefeuille mobile externe, le principe est le même que si vous utilisez votre carte physique liée à votre compte.

6. Limites relatives aux opérations

Tangerine, les commerçants ou les réseaux de paiement peuvent fixer des limites quant au montant des opérations. Ainsi, vous pourriez ne pas être en mesure de conclure une opération au moyen d’un portefeuille mobile externe si la valeur de l’opération dépasse la limite. Si votre opération est refusée parce qu’elle dépasse la limite quant au montant de l’opération, vous ne pourrez pas utiliser le portefeuille mobile externe pour conclure l’opération.

Toutefois, vous pourriez être en mesure d’utiliser quand même votre carte physique auprès de ce commerçant (sans recourir au portefeuille mobile externe) si votre compte est en règle, s’il n’y a pas de soupçon de fraude et si la valeur de l’opération ne dépasse pas votre crédit disponible sur la carte de crédit Tangerine ou les fonds disponibles sur la carte client Tangerine. Tangerine n’est pas responsable des opérations que vous n’êtes pas en mesure de conclure au moyen d’un portefeuille mobile externe, notamment en raison des limites fixées pour les opérations.

7. Cartes de remplacement

7.1 Cartes de crédit Tangerine : Si nous vous délivrons une nouvelle carte de crédit Tangerine en remplacement d’une carte que vous avez déclaré perdue ou volée ou d’une carte expirée, vous pourrez continuer d’accéder à votre ou vos comptes par l’entremise d’un portefeuille mobile externe, même avant de recevoir la carte de remplacement physique par la poste, et nous mettrons à jour les portefeuilles mobiles externes pour y inscrire les renseignements relatifs à votre nouvelle carte. N’oubliez pas que même si nous mettons à jour votre portefeuille mobile externe pour y inscrire les renseignements de votre nouvelle carte, vous devez quand même activer votre carte physique dès sa réception.

Vous nous autorisez à effectuer ces mises à jour pour vous de façon à ne pas interrompre l’utilisation du portefeuille mobile externe.

7.2 Cartes client Tangerine : Si nous vous délivrons une nouvelle carte client Tangerine pour quelque raison que ce soit, vous ne pourrez plus continuer d’accéder à votre compte par l’entremise d’un portefeuille mobile externe au moyen des renseignements relatifs à l’ancienne carte. Une fois que vous aurez reçu votre nouvelle carte, vous devrez également supprimer les renseignements relatifs à l’ancienne carte du portefeuille mobile externe. Ensuite, vous devrez activer la nouvelle carte de l’une des façons suivantes :

(1) effectuer une opération à l’aide de la puce et d’un NIP au moyen de votre nouvelle carte physique de remplacement auprès d’un commerçant (une opération à l’aide de la puce et d’un NIP s’entend de l’insertion de votre carte physique dans le terminal de paiement d’un commerçant et la saisie de votre NIP afin de conclure l’opération);

(2) utiliser la carte physique à un guichet automatique bancaire.

Après avoir conclu l’une des opérations à l’aide de la puce et d’un NIP comme il est décrit ci-dessus, vous serez alors en mesure d’ajouter les renseignements relatifs à votre nouvelle carte client Tangerine à un portefeuille mobile externe selon la procédure décrite à l’article 4 ci-dessus.

8. Utilisateurs autorisés et titulaires conjoints du compte

8.1 Cartes de crédit : Les utilisateurs autorisés peuvent utiliser leur carte de crédit Tangerine au moyen de portefeuilles mobiles externes. Comme il est indiqué dans l’entente relative au compte portant sur la carte et le compte, le titulaire principal est l’unique responsable de l’utilisation d’une carte par un utilisateur autorisé, même à l’égard des opérations qu’un utilisateur autorisé a effectuées au moyen de la carte par l’entremise d’un portefeuille mobile externe. Le titulaire principal est lié par les présentes conditions d’utilisation comme s’il avait ajouté une carte au portefeuille mobile externe ou avait utilisé le portefeuille lui-même.

Selon les préférences de communication que le titulaire principal aura indiquées, nous aviserons le titulaire principal si un utilisateur autorisé ajoute une carte à un portefeuille mobile externe.

Les utilisateurs autorisés peuvent retirer leur carte de leur appareil mobile à tout moment, mais le titulaire principal ne pourra pas nous donner la directive de retirer d’un portefeuille mobile externe la carte d’un utilisateur autorisé. Toutefois, le titulaire principal peut annuler la carte de l’utilisateur autorisé reliée au compte à tout moment.

8.2 Cartes client : Les titulaires conjoints d’un Compte-chèques Tangerine sont chacun solidairement responsables de toutes les opérations effectuées au moyen d’une carte ajoutée à un portefeuille mobile externe.

Seul le titulaire de compte qui ajoute sa carte à un portefeuille mobile externe recevra un avis indiquant que sa carte a été ajoutée. Le titulaire de compte qui ajoute sa carte à un portefeuille mobile externe peut la retirer de son appareil mobile à tout moment.

9. Appareils mobiles perdus ou volés

Si votre appareil mobile (ou l’appareil mobile d’un utilisateur autorisé relié à votre compte de carte de crédit Tangerine) est perdu, volé ou utilisé autrement de façon non autorisée, ou si vos données d’identification (se reporter à l’article 11) ou celles de votre utilisateur autorisé sont exposées ou vous soupçonnez qu’elles ont été exposées, vous devez nous en aviser sans délai pour que nous puissions supprimer le lien entre votre appareil mobile et la carte qui est reliée aux portefeuilles mobiles externes. Vous demeurerez responsable des opérations effectuées tant que vous ne nous aurez pas avisés comme il est prévu au présent article 9.

10. Remplacement de votre appareil mobile

Vous devez supprimer votre ou vos cartes de votre ancien appareil mobile si vous le remplacez, vous en disposez ou vous transférez temporairement son contenu à un autre appareil (notamment aux fins de réparation).

11. Protection de vos cartes sur l’appareil mobile

Vous devez assurer la confidentialité de votre nom d’utilisateur, de vos mots de passe, de vos NIP et des autres données d’identification comme vos empreintes digitales ou vos autres données biométriques qui sont utilisés pour vous identifier sur un appareil mobile ou à l’égard d’un compte, d’une carte ou d’un portefeuille mobile externe ou que vous devez fournir pour pouvoir ouvrir votre appareil mobile (les « données d’identification ») ou pour effectuer des achats ou d’autres opérations au moyen de votre ou vos cartes par l’entremise de portefeuilles mobiles externes, tout comme vous le faites pour votre ou vos cartes physiques. Vous devez nous aviser sans délai si vous soupçonnez ou savez que vos données d’identification ont été perdues, volées ou utilisées par quelqu’un d’autre que vous.

Si vous communiquez ou divulguez des données d’identification à une autre personne, celle-ci pourrait avoir accès à votre portefeuille mobile externe et effectuer des opérations au moyen de votre ou vos cartes par l’entremise du portefeuille mobile externe ou obtenir vos renseignements personnels. Vous serez responsable des opérations effectuées par quiconque utilise votre appareil mobile si vous lui avez transmis vos données d’identification, notamment si les données d’identification sont utilisées pour déverrouiller votre appareil mobile et conclure une opération par l’entremise d’un portefeuille mobile externe.

Avant d’ajouter une carte à un portefeuille mobile externe, vous devez vous assurer que seules vos données d’identification sont utilisées pour ce portefeuille mobile externe.

Nous tiendrons pour acquis que les opérations sont autorisées si les données d’identification sont utilisées.

Vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées au moyen de votre ou vos cartes, exception faite de ce qui est expressément décrit dans les documents relatifs au compte ou de ce que prévoit autrement la loi.

Vous devez également nous aviser sans délai si vous croyez avoir décelé une erreur dans votre compte concernant une opération ou si vous soupçonnez qu’une fraude a été commise à l’aide de votre ou vos cartes ou si votre carte a été perdue ou volée. Vous demeurerez responsable des opérations tant que vous ne nous aurez pas avisés comme il est prévu au présent article 11.

12. Collecte, utilisation et communication de renseignements

Vous êtes responsable des renseignements personnels que vous fournissez à des fournisseurs de portefeuille mobile externe pour mettre en place des portefeuilles mobiles externes ou autrement pour les utiliser ou y accéder.

Nous ne protégeons pas ces renseignements et nous ne sommes pas en mesure de le faire. Une telle mesure n’est pas visée par la Politique de confidentialité de Tangerine. Toutefois, si Tangerine recueille et utilise des renseignements personnels et les communique à des tiers, ces renseignements seront régis par la Politique de confidentialité de Tangerine et par la politique de confidentialité relative à la Carte de crédit Remises de Tangerine.

Vous acceptez que nous puissions recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels sur vous, notamment des renseignements portant sur votre ou vos cartes et sur l’utilisation des portefeuilles mobiles externes, et communiquer ces renseignements à des tiers et aux réseaux de carte de paiement pertinents (comme MasterCard ou Interac) aux fins suivantes :

  • pour vérifier votre identité;

  • pour faciliter un achat ou une autre opération que vous effectuez au moyen d’une carte;

  • pour mettre à votre disposition des renseignements sur les opérations effectuées au moyen de votre carte dans les portefeuilles mobiles externes;

  • pour aider les fournisseurs de portefeuille mobile externe à améliorer leurs portefeuilles mobiles externes et leur permettre de s’acquitter de leurs obligations et d’exercer leurs droits aux termes des ententes qu’ils ont conclues avec vous ou avec nous. Des tiers peuvent regrouper vos renseignements ou les rendre anonymes aux fins décrites dans leurs politiques de protection des renseignements personnels ou leurs conditions d’utilisation. Veuillez lire attentivement la politique de protection des renseignements personnels qui s’applique au portefeuille mobile externe que vous utilisez avant de commencer à l’utiliser ou d’ajouter une carte.


13. Autres ententes conclues avec des tiers

Les fournisseurs de portefeuille mobile externe peuvent établir leurs propres modalités régissant leur portefeuille mobile externe. Ces modalités s’appliquent lorsqu’une carte est ajoutée à un portefeuille mobile externe, qu’un accès à celui-ci est obtenu ou que celui-ci est utilisé.

Les portefeuilles mobiles externes peuvent également comprendre des sites Web et d’autres services qui sont intégrés aux portefeuilles mobiles externes, et les modalités de ceux ci, comme celles de votre fournisseur de services sans fil et d’autres sites Web et services intégrés aux portefeuilles mobiles externes, s’appliqueront également à l’ajout d’une carte ou à l’utilisation d’un portefeuille mobile externe et à l’accès à celui-ci. Assurez-vous de lire attentivement toutes les modalités qui s’appliquent à un portefeuille mobile externe, y compris la politique de protection des renseignements personnels, avant d’inscrire une carte ou d’accéder au portefeuille mobile externe ou de l’utiliser.

14. Sécurité des portefeuilles mobiles externes

Nous n’avons aucun contrôle sur la sécurité des renseignements que vous fournissez à des tiers par l’entremise de votre appareil mobile ou que ceux-ci conservent par le biais de portefeuilles mobiles externes, peu importe que les renseignements soient fournis par vous, par les services de paiement ou par les commerçants. Nous ne sommes pas responsables des intrusions touchant les renseignements recueillis, stockés ou envoyés par l’entremise de portefeuilles mobiles externes.

15. Exonération de garanties et limitation de responsabilité

Tangerine n’est pas propriétaire des portefeuilles mobiles externes et des réseaux sans fil par l’entremise desquels les portefeuilles mobiles externes peuvent être utilisés, ne les exploite pas et n’offre pas de soutien à leur égard, et n’a aucun contrôle sur leur exploitation. Nous n’avons aucune responsabilité, directement ou indirectement, envers vous découlant d’une situation qui interrompt, bloque ou touche autrement le fonctionnement de portefeuilles mobiles externes, comme la défaillance de portefeuilles mobiles externes ou de votre service sans fil, des problèmes de communication, des délais touchant le réseau, des pannes de systèmes ou l’interruption d’une connexion sans fil.

Tangerine rejette toute responsabilité relative à des portefeuilles mobiles externes ou à des services sans fil utilisés pour accéder à ces services, les utiliser ou les maintenir. Nous ne garantissons pas que des portefeuilles mobiles externes pourront être utilisés, notamment pour conclure une opération, qu’un commerçant offrira la compatibilité avec les portefeuilles mobiles externes ou que l’utilisation du service ne sera pas interrompue ou ne fera pas l’objet d’erreurs.

L’utilisation de portefeuilles mobiles externes comporte la transmission par voie électronique de renseignements personnels au moyen de connexions externes. Puisque nous n’exploitons pas ni ne contrôlons ces connexions, nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou la sécurité des données transmises de cette façon.

Nous ne sommes pas responsables de vos appareils mobiles compatibles et des logiciels ou du matériel qu’ils contiennent, et nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie à leur égard.

Exception faite de ce que prévoit autrement la loi, Tangerine, ses filiales directes ou indirectes, les membres de son groupe, ses mandataires, ses employés, ses fournisseurs de services et ses représentants ne seront en aucun cas responsables des dommages-intérêts, des réclamations ou des pertes (y compris les dommages-intérêts directs, compensatoires, indirects, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs) découlant des présentes conditions d’utilisation ou liés de quelque façon que ce soit à l’utilisation d’un portefeuille mobile externe ou à l’incapacité de l’utiliser, peu importe la cause, sans égard à la théorie de la responsabilité (contractuelle, délictuelle ou autrement) et même si nous avons été avisés de la possibilité que de tels dommages surviennent.

Le présent article 15 demeurera en vigueur après la suspension, la fin ou la résiliation des présentes conditions d’utilisation ou après que nous aurons mis fin à votre capacité d’utiliser une carte par l’entremise d’un portefeuille mobile externe.

16. Modification des présentes conditions d’utilisation

Nous pourrions modifier les présentes conditions d’utilisation sans préavis, à moins que la loi ne nous y oblige.

Un avis de modification des présentes conditions d’utilisation vous sera remis dans la section babillard de tangerine.ca, que vous pouvez consulter lorsque vous vous connectez.

Toutefois, nous nous réservons le droit de vous envoyer un avis par la poste (à votre dernière adresse figurant dans nos registres) ou nous pourrions vous remettre un avis de l’une des façons suivantes :

  1. par courriel à votre adresse inscrite dans nos dossiers;

  2. par service de messagerie à votre dernière adresse inscrite dans nos dossiers;

  3. de toute autre manière décrite dans les modalités.


SI VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON D’ACCEPTATION ET QUE VOUS CONSERVEZ UNE CARTE DANS UN PORTEFEUILLE MOBILE EXTERNE OU QUE VOUS CONTINUEZ D’UTILISER UN PORTEFEUILLE MOBILE EXTERNE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS D’UTILISATION MODIFIÉES.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS DEVEZ RETIRER TOUTES LES CARTES DE TOUS LES PORTEFEUILLES MOBILES EXTERNES ET VOUS NE SEREZ PLUS EN MESURE D’UTILISER VOS CARTES PAR L’ENTREMISE D’UN PORTEFEUILLE MOBILE EXTERNE.

17. Durée

Dès que vous ou un utilisateur autorisé ajoutez une carte à un portefeuille mobile externe sur votre appareil mobile, vous pouvez dès lors utiliser le portefeuille mobile externe.

18. Fermeture ou suspension de portefeuilles mobiles externes et résiliation

À tout moment, nous pouvons prendre les mesures suivantes sans vous en aviser et pour quelque raison que ce soit :

  • modifier le type de cartes pouvant être ajoutées à un portefeuille mobile externe;

  • cesser de participer à des portefeuilles mobiles externes;

  • cesser de vous permettre d’accéder à un portefeuille mobile externe;

  • vous empêcher d’ajouter une carte à un portefeuille mobile externe;

  • suspendre votre capacité d’utiliser une carte pour effectuer des achats ou d’autres opérations par l’entremise d’un portefeuille mobile externe;

  • mettre fin à votre capacité de poursuivre l’utilisation d’une carte par l’entremise d’un portefeuille mobile externe;

  • mettre fin à votre utilisation d’un portefeuille mobile externe.


Nous pourrions prendre l’une des mesures qui précèdent pour quelque raison que ce soit, notamment si vous omettez de respecter les présentes conditions d’utilisation ou un document relatif au compte, si nous soupçonnons une fraude, si votre compte n’est pas en règle, si une loi est modifiée ou pour une autre raison que nous déterminons.

Nous pourrions retirer une carte d’un portefeuille mobile externe à tout moment selon la procédure de retrait du fournisseur de portefeuille mobile externe.

Vous pouvez cesser d’utiliser un portefeuille mobile externe en le supprimant de votre appareil mobile.

Si vous mettez fin à l’utilisation du portefeuille mobile externe ou si nous mettons fin à son utilisation ou nous la suspendons autrement, les services qui y sont liés prendront fin immédiatement. Tout paiement effectué au moyen du portefeuille mobile externe avant une telle suppression continuera d’être traité, y compris l’opération sur votre compte et la communication de vos renseignements au commerçant.

19. Lieu du contrat

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues dans la province ou le territoire que vous avez indiqué et qui correspond à votre adresse de facturation vérifiée pour votre carte et votre compte, sauf si votre entente relative au compte prévoit expressément le contraire ou est régie par une autre province ou un autre territoire.

20. Communications

Lorsque vous ajoutez une carte à un portefeuille mobile externe, nous vous enverrons un avis de confirmation par voie électronique, mais nous nous réservons le droit de vous envoyer la confirmation ou d’autres renseignements par la poste. Se reporter également à l’article 16 (« Modification des présentes conditions d’utilisation ») pour connaître les autres modes que nous utilisons pour communiquer avec vous.

Si vous éprouvez de la difficulté à utiliser un portefeuille mobile externe, veuillez communiquer avec nous au 1-888-826-4374.