Modalités de demande de prêt Tangerine en vigueur le 22 juin 2019

Dans les présentes modalités, « nous », « notre », « nos » et « Tangerine » désignent la Banque Tangerine et « vous », « votre » et « vos » désignent la ou les personnes qui produisent la présente demande, y compris tous les codemandeurs.

Si vous produisez la présente demande, vous acceptez ce qui suit :

1. Disponibilité :

Les produits et services de prêt et de marge de crédit hypothécaires de Tangerine sont offerts aux résidents du Canada pour des immeubles résidentiels situés au Canada. Votre demande est assujettie aux exigences immobilières de Tangerine visant la résidence, à la vérification de la valeur nette requise et des autres renseignements fournis, aux montants maximums de prêt autorisés et au respect des critères de Tangerine en matière de crédit et de prêt par le ou les demandeurs.

2. Frais :

Les demandeurs sont responsables de l’ensemble des coûts engagés pour établir le prêt et/ou la marge de crédit hypothécaire, dont les honoraires de notaire ou d’avocat, les frais d’arpentage, les frais d’évaluation et les coûts d’assurance.

3. Information fournie à Tangerine :

Vous confirmez que l’information que vous avez fournie dans la présente demande est véridique et exhaustive et que vous n’avez omis aucune information. Nous pourrions annuler ou refuser votre demande ou un prêt et/ou une marge de crédit hypothécaire que vous avez obtenu auprès de nous si une information s’avère inexacte.

4. Collecte, utilisation et communication de renseignements :

Vos renseignements personnels que nous recueillons, utilisons et communiquons à des tiers sont protégés par la Politique de confidentialité de Tangerine. Si vous disposez d’un compte hypothécaire auprès de nous, nous pourrions communiquer de l’information sur vous, dont des renseignements sur votre dossier de crédit et sur le montant de votre prêt hypothécaire, à des assureurs hypothécaires pour qu’ils puissent offrir et administrer l’assurance hypothèque ou à un créancier auprès duquel vous avez contracté une obligation que vous avez omis de respecter.

5. Codemandeurs :

Si la demande comporte plusieurs demandeurs, vous déclarez et garantissez à Tangerine que vous avez obtenu le consentement exprès de chacun des codemandeurs à la collecte, à l’utilisation et à la communication par vous, et à la collecte et à l’utilisation par Tangerine, de l’adresse de courriel et des renseignements personnels des codemandeurs dans le cadre de la présente demande et vous comprenez que Tangerine enverra un lien à la présente demande à vos codemandeurs pour qu’ils la remplissent. L’adresse de courriel de vos codemandeurs ne sera utilisée que pour communiquer avec eux concernant la présente demande, à moins qu’ils ne consentent séparément à recevoir d’autres communications par courriel ou que vous déclenchiez d’autres messages par courriel comme des références Clé Orange ou des transferts d’argent par courriel. Vous comprenez que Tangerine ne traitera pas la présente demande tant que tous les codemandeurs n’auront pas rempli et produit la présente demande.

6. Délai de communication de l’information :

L’information concernant le coût d’emprunt pour un contrat de crédit garanti par un bien immeuble doit vous être transmise deux jours ouvrables avant que le contrat de prêt ne soit conclu, à moins que vous ne renonciez à cette exigence. Si l’information concernant votre coût d’emprunt ne vous a pas déjà été transmise, vous consentez à recevoir l’information requise concernant le coût d’emprunt au moment où vous concluez un contrat d’hypothèque subsidiaire et/ou de marge de crédit hypothécaire avec nous.

Des questions? Si vous avez des questions sur la demande ou les présentes modalités, vous pouvez communiquer avec nous du lundi au samedi, de 8 h à 22 h, heure de l’Est, au 1-800-568-2190.