On vous écoute

Par téléphone

24 h par jour, 7 jours par semaine
1-888-826-4374. Ou, si vous préférez, nous pouvons vous appeler

Vous cherchez vos relevés fiscaux ? En savoir plus
Par clavardage
Comptes d'épargne et Comptes-chèques

Lundi au vendredi : 8 h à 20 h HE
Fin de semaine : 9 h à 17 h HE

Investissements

Lundi au vendredi 8 h à 20 h HE

FAQ

Vous avez des questions ?
Consultez notre FAQ

En personne

Passez nous voir à l'un de nos emplacements Tangerine

Sur les réseaux sociaux

Entente de la Banque Tangerine pour l'utilisation du service Apple Pay

La présente Entente est établie entre vous et la Banque Tangerine relativement au service Apple PayMC. La présente Entente régit l’utilisation du service Apple Pay pour effectuer un paiement avec une Carte Client Tangerine ou une Carte de crédit Remises Tangerine au moyen de tout Appareil mobile compatible avec Apple Pay.

Lorsque vous utilisez ou activez une Carte avec le service Apple Pay pour la première fois, cela signifie que vous acceptez de vous conformer à la présente Entente. Nous pouvons modifier la présente Entente de temps à autre et ces changements feront partie de cette Entente continue concernant l’utilisation d’Apple Pay. D’autres Ententes entre vous et nous demeurent applicables relativement à l’utilisation de la Carte avec Apple Pay, y compris nos Modalités des Services bancaires mobiles Tangerine, l'Entente des titulaires de Carte de crédit Tangerine, l’Entente des Titulaires de Carte Client et la la Politique de confidentialité de Tangerine (collectivement, les « documents relatifs à votre Compte »). Des copies à jour de tous ces documents sont disponibles sur notre site Web à tangerine.ca. Apple, votre fournisseur de service sans fil et tout autre service ou site Web tiers accessible par l’entremise d’Apple Pay peuvent proposer leurs propres modalités et politiques de confidentialité, et il est possible que vous deviez vous y conformer afin de pouvoir utiliser leurs services.  

1. Définitions

Voici les définitions de certains des termes utilisés dans la présente Entente :

  • « Apple Pay » se rapporte au service de paiement Apple PayMC de même que toutes les caractéristiques et fonctionnalités et tous les services actuellement disponibles ou qui pourraient le devenir dans le futur, peu importe l’appareil à partir duquel ils sont utilisés.

  • « Utilisateur autorisé »se rapporte à un individu à qui une Carte de crédit Remises Tangerine a été émise après que le titulaire principal du Compte de la Carte de crédit Remises Tangerine nous a autorisé à le faire.

  • « Carte » se rapportent à la Carte Client Tangerine et/ou la Carte de crédit Remises Tangerine, sauf indication contraire.

  • « Appareil mobile » se rapporte à tout appareil iPhoneMD, iPadMD, Apple WatchMC ou autre appareil compatible avec Apple Pay.

  • « Vous », « votre », « vos » et « vôtres » se rapportent au titulaire principal de la Carte et à tout Utilisateur autorisé de la Carte de crédit Remises Tangerine, ainsi qu’au titulaire de la Carte Client Tangerine dont le nom apparait sur celle-ci.
  • « Nous », « notre » et « nos » se rapportent à la Banque Tangerine.

2. Ententes des titulaires de Cartes Tangerine

Les Cartes sont régies par l’Entente relative au Compte et par l’Entente des titulaires de Cartes applicables entre vous et nous. Ces ententes s’appliquent à votre utilisation des deux Cartes avec Apple Pay.

3. Ce qu’est le service Apple Pay

Apple Pay vous permet d’effectuer des achats avec votre Carte au moyen d’un Appareil mobile partout où Apple Pay est accepté.

4. Responsabilité du service Apple Pay

AppleMD inc. (« Apple ») est le fournisseur du service Apple Pay et le seul responsable de son utilisation et de son fonctionnement. Nous ne sommes pas responsables de toute défaillance liée à Apple Pay ou de votre incapacité à utiliser Apple Pay pour toute Opération. En outre, nous ne sommes pas responsables des pertes, préjudices ou inconvénients que vous pourriez subir à la suite du refus d’un commerçant d’accepter l’utilisation du service Apple Pay. Vous seul êtes responsable de toutes les Opérations liées à votre Compte et effectuées avec tout système de paiement mobile, comme Apple Pay, y compris les Opérations faites par un Utilisateur autorisé ou quelqu’un que vous auriez pu autoriser à utiliser votre ou vos Cartes.

5. Ajout d'une Carte au service Apple Pay

Pour ajouter une Carte de crédit Remises Tangerine ou une Carte Client Tangerine au service Apple Pay, vous devez suivre les procédures adoptées et établies par Apple pour l’application Apple Pay, de même que toute autre procédure que nous ou Apple pourrions adopter.

Vous pourriez ne pas être en mesure d’ajouter une Carte au service Apple Pay si : (1) vous n’avez pas activé la Carte; (2) nous ne pouvons pas authentifier la Carte; (3) nous soupçonnons une fraude; ou (4) le Compte associé à la Carte n’est pas en règle. De plus, le service Apple Pay ne sera plus accessible si le système ou le logiciel d’exploitation de votre Appareil mobile a été modifié.

6. Frais

Nous n’exigeons aucuns frais pour l’utilisation du service Apple Pay. Toutefois, Apple ou d’autres tiers, tels que les fournisseurs de service sans fil ou les fournisseurs de service de données, peuvent exiger des frais relativement à l’utilisation de votre Appareil mobile ou d’Apple Pay. Tous les intérêts, frais et autres coûts qui pourraient être applicables au Compte lié à votre ou vos Cartes continuent de s’appliquer à toute Opération effectuée à l’aide d’Apple Pay.

7. Montant maximal des opérations

Nous, les commerçants ou les réseaux de paiement, pouvons établir des montants maximaux pour les Opérations, ce qui signifie que vous pourriez ne pas être en mesure d’effectuer une Opération au moyen d’Apple Pay si celle-ci excédait le montant maximal établi. Si votre Opération était refusée parce qu’elle excède ce montant, vous seriez en mesure d’utiliser votre Carte physique pour effectuer votre Opération, à la condition que votre Compte soit en règle et que la valeur de l’Opération ne dépasse pas la limite de crédit de votre Carte.

8. Remplacement de Cartes

Si nous vous envoyons une Carte de remplacement parce que vous avez signalé la perte ou le vol de votre Carte, vous serez en mesure de continuer à accéder à votre ou vos Comptes par l’entremise d’Apple Pay, même avant de recevoir la Carte de remplacement physique par la poste, et nous effectuerons la mise à jour de l’information de votre nouvelle Carte pour le service Apple Pay selon nos procédures habituelles.

Si nous émettons une Carte de crédit Remises Tangerine de remplacement parce que votre autre Carte a expiré, ou si nous émettons une nouvelle Carte Client Tangerine à votre nom, nous mettrons à jour l’information de votre nouvelle Carte pour le service Apple Pay une fois que vous l’aurez activée.

9. Appareils mobiles perdus ou volés

Si votre Appareil mobile ou celui d’un Utilisateur autorisé est perdu ou volé, ou s’il devient accessible à fin d’utilisation non autorisée, ou encore si vos identifiants de connexion ou ceux d’un Utilisateur autorisé ont été compromis, vous devez nous en aviser immédiatement.

10. Changement d’Appareil mobile

Si vous changez d’Appareil mobile, vous devez supprimer de votre ancien Appareil mobile toute information sur la Carte. Vous devrez ajouter votre ou vos Cartes à votre nouvel Appareil mobile en suivant les procédures décrites à l’article 5 ci-dessus.

11. Annulation ou suspension du service Apple Pay

Nous pourrions changer le type de carte admissible au service Apple Pay ou cesser de participer au service Apple Pay à tout moment. Nous pouvons vous empêcher d’ajouter une Carte au service Apple Pay, suspendre votre droit d’utiliser une Carte pour régler des achats au moyen d’Apple Pay ou annuler votre droit d’utiliser une Carte pour régler vos achats avec le service Apple Pay, et ce, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris si vous ne respectez pas la présente Entente ou les Modalités indiquées dans les documents relatifs à votre Compte, si nous soupçonnons une fraude, si votre Compte n’est pas en règle, si la loi applicable est modifiée ou pour toute autre raison.

Vous pouvez retirer une Carte du service Apple Pay en tout temps en suivant les procédures de retrait d’Apple.

12. Utilisateurs autorisés de la Carte de crédit Remises Tangerine

Les Utilisateurs autorisés peuvent utiliser leur Carte avec le service Apple Pay. Vous êtes également responsable de partager la présente Entente avec vos Utilisateurs autorisés et de vous assurer qu’ils respectent toutes les obligations contenues dans la présente Entente, y compris le devoir de signaler la perte ou le vol d’Appareils mobiles. Conformément à l’Entente des titulaires de Carte de crédit Tangerine, vous seul êtes responsable de toutes les Opérations effectuées avec la Carte au moyen d’Apple Pay, y compris celles des Utilisateurs autorisés.

Si vous n’ajoutez pas votre Carte au service Apple Pay, mais que votre Utilisateur autorisé le fait, vous serez lié par la présente Entente. Nous vous aviserons de l’ajout d’une Carte au service Apple Pay par un Utilisateur autorisé, selon la manière de transmission d’information que vous aurez choisie.

Les Utilisateurs autorisés peuvent retirer leur Carte de leur Appareil mobile en tout temps, mais vous ne pourrez pas nous demander de désactiver Apple Pay de la Carte d’un Utilisateur autorisé. Vous pouvez cependant demander l’annulation de la Carte de l’Utilisateur autorisé en tout temps.

13. Collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels

Vous êtes entièrement responsable des renseignements personnels que vous fournissez à Apple pour installer Apple Pay. Nous ne pouvons pas sauvegarder ces renseignements (et nous ne le faisons pas) et ceux-ci ne sont pas assujettis à la Politique de confidentialité de Tangerine. Toutefois, dans la mesure où ces renseignements personnels sont recueillis et utilisés par nous et divulgués à Apple, ils seront régis par la Politique de confidentialité de Tangerine et par la Politique de confidentialité de la Carte de crédit Remises Tangerine. Vous convenez que nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels à votre sujet, y compris des renseignements liés à votre ou vos Cartes et à votre utilisation du service Apple Pay, et transmettre lesdits renseignements à Apple et au réseau de cartes applicable (p. ex., MasterCard ou Interac) pour les raisons suivantes :

  • vérifier votre identité;

  • faciliter tout achat ou toute autre Opération que vous effectuez avec une Carte;

  • vous permettre d’accéder aux renseignements liés aux Opérations faites avec votre Carte à l’aide d’Apple Pay; ou

  • aider Apple à améliorer Apple Pay dans le cadre de ses obligations et de l’exercice de ses droits en vertu des ententes établies avec vous ou avec nous. Apple peut regrouper vos renseignements personnels ou les rendre anonymes aux fins stipulées dans ses politiques de confidentialité ou ses modalités d’utilisation.


14. Ententes avec un tiers

Votre utilisation d’Apple Pay est assujettie aux modalités d’utilisation d’Apple, de même qu’à celles d’autres tiers, comme votre fournisseur de service sans fil et d’autres sites Web et services intégrés à Apple Pay.

15. Sécurité du service Apple Pay

Nous ne sommes pas responsables de la protection des renseignements que vous fournissez à Apple ou stockés par Apple, sur votre Appareil mobile, ou par tout autre tiers relativement au service Apple Pay, que ces renseignements aient été fournis ou non par vous, ou par tout service de paiement ou commerçant. Nous ne sommes pas non plus responsables dans le cas d’une atteinte à la sécurité qui toucherait tout renseignement recueilli, stocké ou envoyé en lien avec Apple Pay.

16. Protection de votre Carte sur votre Appareil mobile

Vous devez protéger et garder confidentiels vos renseignements d’identification comme votre nom d’utilisateur, vos mots de passe et vos NIP ainsi que tous les autres identifiants de connexion requis pour ouvrir une session sur votre Appareil mobile et effectuer des achats avec votre ou vos Cartes au moyen d’Apple Pay, comme s’il s’agissait de votre Carte physique. Si vous partagez vos identifiants de connexion avec d’autres personnes, celles-ci pourraient avoir accès au service Apple Pay et effectuer des Opérations avec votre ou vos Cartes ou obtenir des renseignements personnels à votre sujet. Avant de vous inscrire au service Apple Pay, vous devez vous assurer que vos identifiants de connexion et votre empreinte digitale soient enregistrés dans la fonction Touch ID sur votre Appareil mobile puisqu’ils serviront à autoriser des Opérations réglées avec votre ou vos Cartes. Si l’empreinte digitale ou les identifiants de connexion d’une autre personne étaient utilisés pour déverrouiller votre Appareil mobile ou pour effectuer des Opérations, ils seront réputés avoir été autorisés par vous. Vous serez alors responsable de toutes les Opérations effectuées à partir de votre Appareil mobile, que les identifiants de connexion utilisés soient les vôtres ou ceux d’une autre personne. Vous êtes responsable de toutes les Opérations effectuées à l’aide de votre ou vos Cartes, sauf dans les cas précis décrits dans les documents relatifs à votre Compte ou lorsque la loi le prévoit autrement. Vous devez aussi communiquer avec nous immédiatement si vous croyez que votre Compte comporte une erreur ou encore si vous soupçonnez qu’une fraude a été commise avec votre ou vos Cartes. Les modalités associées à votre ou vos Cartes admissibles continuent d’être applicables, même si vous utilisez Apple Pay plutôt que la ou les Cartes physiques pour effectuer des Opérations.

17. Exonération de garanties et limitation de responsabilité

Tangerine n’exploite pas Apple Pay ou les réseaux sans fil et ne contrôle aucunement leur exploitation. Nous ne serons pas tenus responsables envers vous, directement ou indirectement, de tout événement interrompant ou empêchant le fonctionnement d’Apple Pay, ou y nuisant, comme la non-disponibilité du service ou de votre service sans fil, de votre service de communication, des retards du réseau, des pannes de système ou de l’interruption d’une connexion sans fil. Tangerine décline toute responsabilité à l’égard du service Apple Pay ou de tout service sans fil utilisé pour accéder à, utiliser ou maintenir de tels services. Nous ne garantissons pas qu’Apple Pay sera disponible pour effectuer une Opération, qu’un commerçant offrira le service Apple Pay ou que ce service ne sera pas interrompu ou sans erreur. L’utilisation d’Apple Pay exige la transmission électronique de renseignements personnels par l’entremise de connexions régies par des tiers. Du fait que nous n’exploitons ni ne contrôlons ces connexions, nous ne pouvons garantir la confidentialité ni la sécurité de ces transmissions de données. Nous ne sommes pas responsables de votre Appareil mobile ni du logiciel ou du matériel informatique qu’il contient et nous ne fournissons aucune déclaration, garantie ou assurance relativement à votre Appareil mobile. À l’exception de dispositions contraires de la loi, en aucun cas Tangerine, ses filiales, sociétés affiliées, agents, employés, fournisseurs de services ou représentants, directs ou indirects, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage subi ni de toute réclamation ou de toute perte encourue (y compris les dommages directs, compensatoires, accessoires, particuliers, indirects, punitifs, exemplaires ou consécutifs) découlant de la présente Entente ou, d’une façon ou d’une autre, de l’utilisation de ou de l’incapacité à utiliser Apple Pay, de quelque manière que ce soit, peu importe la théorie de la responsabilité (en matière de responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre), et ce, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

Le présent article 17 reste en vigueur même en cas de résiliation de la présente Entente.

18. Modifications à la présente Entente

Nous pourrions modifier les présentes Modalités de temps à autre, sans vous fournir d'avis préalable, à moins d'y être tenus par les lois en vigueur. Si nous modifions la présente Entente, vous en serez averti lorsqu'une version révisée sera déposée dans la section « Babillard » sur tangerine.ca qui est accessible en ouvrant une session à votre Compte. Le fait de conserver une Carte liée au service Apple Pay signifie que vous acceptez toute modification. Si vous n'acceptez pas une modification apportée aux présentes Modalités, vous devez supprimer vos Cartes du service Apple Pay et vous ne pourrez plus les utiliser avec Apple Pay.

19. Communications avec nous

Lorsque vous activez le service Apple Pay, nous vous enverrons un avis de confirmation électronique, mais nous nous réservons le droit de vous envoyer ces renseignements par la poste. Si vous éprouvez quelque difficulté que ce soit dans l’utilisation d’Apple Pay, communiquez avec nous au 1-844-826-4374.

20. Langue

Vous confirmez préférer que la présente Entente et tout document s’y rattachant soient rédigés en français. You confirm that you prefer this Agreement and any related documents to be in French.